Recueil Mars 2010 - Ville de Fort-de

Transcription

REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
MARS 2010
1
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SOMMAIRE GENERAL
****************************************************************************
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 02 – 25 MARS 2010
*****************
ARRETES REGLEMENTAIRES
****************
PERMIS DE CONSTRUIRE
*******************
2
SOMMAIRE
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 MARS 2010
N°
Objet
COMMUNICATIONS
Approbation des Comptes--rendus des séances du Conseil Municipal des 26
novembre et 22 Décembre 2009
Communication au sujet de la situation financière de la Ville et de la CACEM
I – COMMANDE PUBLIQUE
1-01
Convention avec le Club Ainés de la Ville de Fort-de-France
1-02
Convention avec la société EURL ATOUNET CAPT-ENV pour la capture et la
garde des animaux errants
1-03
Convention de partenariat avec la MAIRIE SPORTIVE dans le cadre des
« FOULEES FOYALAISES 10 KM » Dimanche 02 mai 2010
II - URBANISME
2-01
Création et Exploitation d’une chambre funéraire à la Zac de Rivière Roche
2-02
Contrat de Baie de Fort-de-France
III – DOMAINE ET PATRIMOINE
3-01
Acquisition à titre gratuit des terrains REGUILLET de Morne Abeillard
anciennement dénommés Terres de La Colonie
3-02
Principe d’échange entre la Ville de Fort-de-France et l’Etat
3
Page
3-03
Cession au profit de la SARL LATITUDES de trois fractions de terre sises à Haut
Pavé
Rectification de la délibération du 27 octobre 2009
3-04
Avenant au contrat de Location de Monsieur MODESTINE Blaise Alfred portant
modification de la référence cadastrale et de la superficie de la parcelle
occupée par l’intéressé
3-05
Transfert du bail consenti à Monsieur EGA Bellony au profit de Monsieur EGA
Alain
3-06
Régularisation d’Occupation – Transfert des droits de Monsieur Gaston LEMUS
au profit de ses héritiers- CESSION DU LTS N° 17 ZC1, ZAC DE CHATEAUBOEUF
3-07
Régularisation d’occupation transfert des droits de Madame Jacqueline VITULA
au profit de ses héritiers - Cession du LTS n° 64 du lotissement communal de
Morne Vente – didier,
3-08
Désaffectation et déclassement de parcelle 121 Avenue Maurice Bishop
cadastrée AL n°152
3-09
- Résiliation du bail consenti à Madame SELEUCIDE Marie Luce
3-10
- Résiliation de la convention d’occupation précaire consentie à Monsieur
CEZAR Georges Romuald, artisan – sculpteur bijoutier
3-11
- Cession au profit de la Société Martiniquaise D’H.L.M.
3-13
- Dénomination de voies
IV- FONCTION PUBLIQUE
4-01
Modification du Régime indemnitaire de la Filière Administrative
4-02
Adaptation du Régime Indemnitaire des Filières Technique et Administrative
4-03
Modification de l’indice de l’emploi de Chargé de Mission pour la Gestion
Budgétaire et Prospective
4-04
Renouvellement de l’emploi de Géomaticien
4-05
Renouvellement de l’emploi « Chargé de Mission pour l’Aménagement Urbain
des Quartiers »
4-06
Renouvellement de l’emploi de « Chargé de Mission pour l’Accompagnement et
le Suivi des Emplois Aidés
4-07
Plan d’incitation au départ à la retraite
4-08
Revalorisation du Taux de vaccination
5-01
Politique publique en direction des personnes agées
V – INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
4
VI – FINANCES LOCALES
7-01
Modification du Plan de financement du complexe sportif couvert de Grosse
Roche
7-02
Plan de Financement de la Maîtrise d’œuvre urbaine et sociale: Relogement
des habitants de BON AIR
7-04
Plan de Financement Commémoration de l’Abolition de l’Esclavage »
7-03
Plan de Financement du « 38ème Festival de Fort-de-France »»
7-05
Paiement d’une cotisation : Revue « ECHO BRUIT
7-06
Tarifs du théâtre municipal
7-07
changement de nomenclature des analyses et nouvelle tarification des
prestations pour le laboratoire Municipal d’Hygiène Alimentaire
7-08
Révision annuelle de la redevance d’occupation du domaine public communal
7-09
Exonération des propriétaires d’imm. au centre ville de la redevance
domaniale relative à l’occupation du domaine public communal pour les
opérations de ravalement de façades, « Opération «Vivre Foyal»- PDRU »
7-10
Soutien au réseau Périnatal de la Martinique
7-11
Subvention au LPR Batelière
7-12
Subventions aux associations sportives : Mairie Sportive
7-13
Subventions aux associations sportives : ASC Police
7-14
Vaval d’Or du Carnaval 2010
7-15
récompense exceptionnelle à l’occasion de la soirée des Champions Foyalais Saison 2008 – 2009
7-16
Remboursement de frais à Madame DORDONNE Cosette
7-17
Remboursement de frais à la SARL HAIR SPACE
7-18
Remboursement de frais à Monsieur Serge CHALONS
7-19
Remboursement de frais médicaux au personnel municipal CAREL Catherine
7-20
Remboursement de frais médicaux au personnel municipal Jean Calixte
GARRAUD
7-21
Remboursement de frais médicaux au personnel municipal Frédéric GONDRY
7-22
Remboursement de frais médicaux au personnel municipal Vanessa LOUIS-
5
MARIE
7-23
Remboursement de frais médicaux au personnel municipal Josiane VAUDRAN)
7-24
Remboursement de frais à Madame Vanessa LOUIS-MARIE (annule et remplace
la DCM du 27/10/09
7-25
Complément de loyers à la SMHLM : Relogement Provisoire de famillespaiement d’arriérés de résiduels de loyers
8-01
Projet d’insertion –– Marché de Service d’insertion sociale et Professionnelle
8-02
Opération d’insertion – ASEFF : Mise en activité d’un travailleur handicapé
8-03
Projet d’éveil culturel et Socialisation des jeunes enfants
VIII – DOMAINES DE COMPETENCES
IX – AUTRES DOMAINES
9-01
Mise en place d’une Déclaration d’Utilité Publique aux Terres Sainville ilot
Abbé Lavigne
6
°
Objet
COMMUNICATIONS
-Communication au Conseil Municipal
- Liste des actes passés par la SEMAFF pour le compte de la ville suivants les
dispositions de l’article L. 2122 du CGCT
- Liste des beaux et conventions passés en 2009 dans le cadre des délégations
du Conseil au Maire, (DGA AFFJ°
- Liste des contrats passés pour la sécurisation des locaux par le SERMAC
1-01
1-02
1-03
Convention avec la société RECYLUM pour l’enlèvement et le recyclage
des lampes usagées
CRAC OPAH Centre ville
CRAC Lotissement Dillon
II - URBANISME
2.01
BON AIR : Bilan de la concertation
2.02
BON AIR : Révision simplifiée du PLU sur le périmètre d’opération Bon
Air
2.03
BON AIR : Création de la ZAC BON AIR : ECO QUARTIER CARIBEEN
2.04
BON AIR :Convention de portage par la SIMAR de lots de copropriétés
dépendant de l’ensemble immobilier Bon Air
3.10
Dotation exceptionnelle pour la reconstruction de la maison des
consorts PAVOT-NOHILE
7
Page
3.01
Cession au profit de Monsieur GABELUS André et Madame NOSEL
Mélanie.(Modification DCM du 12 février 2008)
3.02
Cession du domaine communal privé aux occupants propriétaires des
constructions au quartier Volga Plage – cession de trois parcelles.
3.03
constructions au quartier Trénelle – cession de trois parcelles
3.04
Cession de la parcelle cadastrée section AI n°629 aux époux SELIGNY au
quartier Redoute
3-05
Cession de la parcelle cadastrée section AL n°1021 à Monsieur VEGA au
quartier Morne Vannier
3-06
Cession au profit de Madame GERMANICUS née CITONY
3-07
Echange entre la Ville et l’Etat de la parcelle sise à Bellevue cadastrée
section BK n°41, 42 et 43 en contrepartie de plusieurs parcelles à
Texaco
3-08
Résiliation du bail consenti à Monsieur et Madame Philippe PAYEN.
3-09
Annulation de la délibération du 27 mars 2009 constatant la
désaffectation et le déclassement de l’immeuble cadastré section BC n
°1359.
4-01
Avenant au Plan d’incitation au départ à la retraite
8
7-01
Plan de financement « ACRC Programme 2010 »
7-02
Plan de financement de réduction de la vulnérabilité sismique des
écoles Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM) Reconstruction de l’école de Castel Desrochers
7-03
7-04
Modification du plan de financement « analyse des risques sur le
quartier Trénelle »
Attribution de subvention à l’association « La Matchioukann »
7-05
Aide au collège Dillon
7-06
Remboursement de frais médicaux au personnel municipal : Catherine
CAREL
7-07
Remboursement de frais Christian CHARLES
7-08
Remboursement de frais Frédéric GONDRY
7-09
Remboursement de frais Judes MIKART
7-10
Remboursement de frais Muryam JAMES
7-11
Remboursement de frais cure thermale Muryam JAMES
7-12
Remboursement de frais à Madame Hilaire ERIN
7-13
Indemnisation de la société GUEZ CARAIBES dans le cadre de la mission
de Coordinateur Sécurité Protection Santé (C.S.P.S.)
7-14
Versement d’une indemnité de dépossession pour une construction
appartenant à Mr CHAMBERTIN Lucien, Berge De briand cadastré section
AX n°55
9
8-01
Exposition Photographique « Mémoire des quartiers de Fort-de-France »
8-02
Soutien au Centre Césairien d’Etudes et de Recherches - Acquisition
d’ouvrages
8-03
Opération Journée Académique Aimé CESAIRE et Haiti « Haiti I’Ile
Magique »
9-01
DUP Ilot Langevin Robespierre
9-02
classement de l’office de tourisme de fort de france en vue de la
denomination de fort de france en commune touristique
10
DELIBERATIONS
11
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 2 MARS 2010
EXTRAIT
DE DELIBERATIONS
Présidence : Monsieur Serge LETCHIMY, Député-Maire
Secrétaire : Madame Patricia LIDAR, Adjointe au Maire
Le MARDI 2 MARS 2010 à quatorze heures, le Conseil Municipal de Fort-de-France,
convoqué par lettre individuelle adressée au domicile de chacun de ses membres le
VENDREDI 19 FEVRIER 2010 s’est réuni à la Mairie (Centre Administratif) dans la
salle affectée à ses délibérations sous la présidence de Monsieur Serge LETCHIMY,
Député-Maire.
Nombre de conseillers présents
: 44 sur 53 en
exercice
Procurations
: 2
Sont présents : MM. Serge LETCHIMY, Député-Maire - Raymond SAINT-LOUISAUGUSTIN, 1er adjoint – Yvon PACQUIT, 2ème adjoint – Mmes Catherine CONCONNE, 3ème
adjoint - Patricia LIDAR, 4ème adjoint - Patricia DERSION, 5ème adjoint - M. Charles-Henri
MICHAUX, 6ème adjoint – Mme Eliane CHALONO, 7me adjoint – MM. Frantz THODIARD,
8ème adjoint - Johnny HAJJAR, 10ème adjoint – Mme Danielle MARCELLINE, 11ème adjoint
- M. Didier LAGUERRE, 12ème adjoint – Mme Valérie ERIN, 13ème adjoint – M. Jean-Michel
JEAN-BAPTISTE, 14ème adjoint – Mme Annie CHANDEY, 15ème adjoint – M. Henri
GERVINET – Mmes Jeannie DARSIERES - Emma LEBEAU - MM. Emmanuel BEAUDI Judes LARGEN - Mmes Colette ALEXIS-ALEXANDRE - Rolande CELIMENE - Siméonie
CHENARD - MM. Jacob NAYARADOU - Antoine VEDERINE - Mme Valentine OLINY – M.
Alex CYPRIA – Mme Marlène LOZA – MM. Raymond REMISSE – Carnot LUCE - Mmes
Alice EMMANUEL - Claude FORMONT - Gilberte CARTESSE – M. Nestor MIJERE – Mme
Elisabeth LANDI – M. Alain ALFRED – Mme Ilarisse SEBAS – MM. Jean-Claude JABOL Patrick HONORE - Mmes Anne-Marie KAMATCHY - Patricia ROSELMAC - M. Luc JOUYE
de GRANDMAISON - Mme Evelyne LABEAU - M. Roland MENIL, Conseillers Municipaux.
12
Sont excusés : M. Joseph BALTIDE – Mme Christiane BLACODON – MM. Max
MORINIERE - Miguel DELINDE (procuration à M. Yvon PACQUIT) - Joël RENE (procuration
à Mme Valentine OLINY) - Miguel LAVENTURE, Conseillers Municipaux.
Sont absents : Mme Brunette BELFAN, 9ème adjoint – Mlle Jessica BRADAMANTIS - Mme
Monique PAMPHILE, Conseillers Municipaux.
Lecture est donnée des procès-verbaux des séances du Jeudi 26 Novembre et Mardi
22 Décembre 2009, lesquels sont adoptés par le Conseil.
ENVIRONNEMENT
APPROBATION DU CONTRAT DE LA BAIE DE FORT-DE-FRANCE
Le Maire informe l’Assemblée que la Ville a été saisie par la CACEM sur la formalisation
de l’engagement de Fort de France en tant que signataire du Contrat de la baie de Fort-deFrance et sur la validation du programme d’actions relatif à ce contrat, sachant que la
cérémonie de signature par les 44 membres du Comité de baie est prévue au cours de cette
année 2010 (si possible en avril 2010).
Vu le Code de l’Environnement ;
Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux de la Martinique,
approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 7 août 2002 ;
Vu la circulaire du 30 janvier 2004 relative aux contrats de rivière et de baie ;
Vu la délibération du Comité de Bassin donnant l’agrément au dossier de candidature
du contrat de la Baie de Fort de France lors de sa séance du 31 mai 2006 ;
Vu l’arrêté du Préfet de la Martinique du 22 novembre 2006, portant composition du
Comité de Baie ;
13
Vu la validation du dossier définitif du contrat de la Baie de Fort-de-France
(programme d’actions) par le Comité de Baie de Fort-de-France lors de la séance du 11
décembre 2008 ;
Vu la délibération du Comité de Bassin donnant l’agrément au dossier définitif du
contrat de la Baie de Fort-de-France, lors de sa séance plénière du 12 juin 2009;
DELIBERÉ
Le Conseil Municipal, après discussion, émet un avis favorable pour autoriser le Maire à
signer le document contractuel du Contrat de la baie de Fort-de-France lors de la cérémonie
de signature prévue au cours de l’année 2010.
De la sorte, la Commune s’engage notamment à :
-
soutenir ce contrat de baie, en affirmant sa volonté de mettre en place une gestion
durable de l’eau sur le bassin versant et la baie et participer à l’atteinte des objectifs
de la Directive Cadre sur l’Eau (DCE) ;
-
contribuer à la réalisation des actions programmées et relevant de sa compétence dans
le cadre du contrat et autant que possible dans les délais fixés par l’échéancier ;
-
collaborer étroitement avec la cellule d’animation et de gestion hébergée par la
CACEM, pour faire vivre le contrat et l’adapter si besoin afin de garantir son efficacité.
::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire
14
EXTRAIT
DE DELIBERATIONS
Député-Maire.
: 44 sur 53 en
exercice
Procurations
:
2
15
OPERATION D’URBANISME
CREATION ET EXPLOITATION D’UNE CHAMBRE FUNERAIRE
A LA ZAC DE RIVIERE ROCHE
Le Maire expose :
Par courrier en date du 08 janvier 2010, le Préfet de Martinique a demandé au Maire
de lui faire connaître l’avis du Conseil Municipal sur le projet de création et d’exploitation
d’une chambre funéraire à la ZAC de Rivière Roche, secteur rue Piétonne et présenté par
Madame Guilène REGAL, gérante de la SCI LA VEILLEE.
16
Article L2223-38 : « Les chambres funéraires ont pour objet de recevoir avant l’inhumation ou
crémation, le corps des personnes décédées ».
LA REGLEMENTATION
Article R2223-74 :
« La création ou l’extension d’une chambre funéraire est autorisée par le Préfet. Celui-ci fait
procéder à une enquête de commodo et incommodo et consulte le conseil départemental de
l’environnement et des risques sanitaires et technologiques. Il recueille l’avis du Conseil
Municipal, qui se prononce dans un délai de deux mois.
La décision intervient dans un délai de quatre mois suivant le dépôt de la demande. En
l’absence de notification de la décision à l’expiration de ce délai, l’autorisation est
considérée comme accordée.
L’autorisation ne peut être refusée qu’en cas d’atteinte à l’ordre public ou de danger pour la
salubrité publique.
SUR LE PROJET
Le projet de Mme Guilène REGAL comporte quatre salons de recueillement et des espaces
techniques et administratifs répartis sur 687 m².
Il se situe sur la parcelle référencée T988 à la zone de Rivière Roche, secteur rue Piétonne.
Cette parcelle présente une surface foncière de 1 950 m². Une promesse de vente a été
signée devant notaire entre la Société SERCOM et Madame REGAL.
La chambre funéraire est composée d’une partie publique ouverte aux familles et d’une
partie technique réservée aux professionnels. Chacune de ces parties est soumise à une
réglementation stricte et détaillée.
17
Le dossier qui nous a été soumis montre que cette réglementation a été respectée. L’analyse
puis l’inspection des services de la DSDS porteront plus particulièrement sur le respect des
normes techniques imposées.
La demande de permis de construire a été déposée en mairie, elle est actuellement en cours
d’instruction.
La structure se situe dans une zone d’activités quasiment déserte en soirée et disposant d’une
aire de stationnement importante. Elle ne sera pas gênante du point de vue de
l’environnement sonore et ne devrait pas causer de nuisance du point de vue de la sécurité
routière.
DELIBERÉ
Ceci ayant été exposé, le Conseil Municipal à l’unanimité sauf une abstention propose
d’émettre un avis favorable à la création et à l’exploitation de cette chambre funéraire à la
ZAC de Rivière Roche.
::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::
Le Maire
18
EXTRAIT
DE DELIBERATIONS
Député-Maire.
: 44 sur 53 en
exercice
Procurations
:
2
19
DOMAINE ET PATRIMOINE
ACQUISITION A TITRE GRATUIT DES TERRAINS REGUILLLET SIS A RIVE DROITE MORNE
ABELARD anciennement dénommés Terres de La colonie
ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION DU 28 JUIN 2006
Le Maire expose :
Par délibération du 28 juin 2006, le conseil municipal a approuvé l’acquisition à titre
gratuit des terrains dénommés REGUILLET sis à Rive Droite appartenant au Conseil général de
la Martinique.
20
Toutefois, un nouvel élément communiqué par le notaire rédacteur de l’acte révèle
que la parcelle cadastrée section BD numéro 394 a fait l’objet de plusieurs transactions.
Ladite parcelle est aujourd’hui la propriété de Monsieur et Madame Paul FIDOLE
suivant acte reçu par Maître LAGARDE le 25 mars 1981.
C’est donc à tort que ladite parcelle a été attribuée au Conseil Général de la
Martinique
Par conséquent, il convient de l’ôter de la liste des parcelles à céder.
Par ailleurs, le délai de la consultation des domaines du 26 avril 2006 étant écoulé,
une nouvelle estimation a été délivrée le 19 janvier 2010.
Puis, le Maire rappelle au Conseil :
-
l’arrêté du 30 juin 1948 portant dévolution des biens de l’ancien domaine colonial de
la Martinique et portant cession au Département de la Martinique des terrains
REGUILLET situés à Fort de France.
-
la délibération du Conseil Général en date du 24 novembre 1949 autorisant la cession
à titre gratuit des terrains REGUILLET à la Ville de Fort-de-France.
-
la délibération du Conseil Municipal du 17 novembre 1950 portant acceptation de la
donation faite à la Ville par le Conseil Général.
-
La délibération de la commission permanente n°CP/167-05 du 17 février 2005 portant
cession à la ville de Fort-de-France des terrains REGUILLET
-
la décision de la Commission Permanente en sa séance du 5 juillet 2007 confirmant la
cession à titre gratuit des terrains REGUILLET et voiries sis à Morne Abélard à la Ville
de Fort-de-France.
Les terrains dont il s’agit proviennent de l’ancien domaine colonial attribué au
Département par arrêté de dévolution des biens de la colonie du 30 juin 1948.
21
Le Maire évoque la genèse de ce dossier.
A partir de 1902, suite à l’éruption de la montagne pelée, jusqu’aux années 1930, et devant
la pénurie de logements sociaux, des centaines de familles en quête d’espace se sont
emparées de la moindre parcelle du Morne Abélard, créant ainsi un quartier d’habitat
spontané, niant les règles de l’urbanisme, d’hygiène et de sécurité.
Par délibération du 24 novembre 1949, le Département de la Martinique a décidé de
céder à titre gratuit à la Ville de Fort-de-France, les terrains REGUILLET, issus de l’ancien
domaine colonial.
Toutefois, l’acte authentifiant le transfert de propriété au profit de la Ville de Fort de
France n’a pas été établi.
Ainsi depuis 1949, la municipalité a réalisé et maintient en état, les équipements et
infrastructures nécessaires au bon fonctionnement et à l’hygiène du quartier notamment
l’alimentation en eau potable et en électricité, le raccordement aux réseaux d’assainissement
et les voies d’accès.
Dés 2001, la Ville a manifesté son intention de réactualiser et de poursuivre la
procédure de transfert de propriété de ces terrains.
En conséquence, ces terrains ont été formellement identifiés et cadastrés.
Aujourd’hui, la Ville s’engage résolument à effectuer des travaux de désenclavement
et de restructuration pour assurer le bon fonctionnement et la sécurité du quartier, puis de
réaliser un parcellaire permettant la rétrocession aux occupants du terrain d’assiette des
constructions leur appartenant.
Le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver l’acquisition à titre gratuit des
terrains REGUILLET d’une surface approximative de 14 392 m², composés des 179 parcelles
suivantes :
22
Section
Numéro
Surface
BD
166
57
BD
167
88
BD
169
38
BD
170
76
BD
171
69
BD
172
90
BD
173
137
BD
181
191
BD
182
33
BD
183
79
BD
184
90
BD
185
68
BD
190
30
BD
192
110
BD
193
103
BD
194
24
BD
195
86
BD
196
55
BD
197
128
BD
198
42
BD
199
208
BD
200
33
BD
201
25
BD
202
34
BD
203
168
BD
291
30
23
BD
313
90
BD
324
30
BD
327
60
BD
328
73
BD
331
143
BD
332
48
BD
338
138
BD
339
50
BD
340
63
BD
341
81
BD
344
107
BD
345
89
BD
346
105
BD
347
68
BD
348
189
BD
350
142
BD
351
127
BD
352
94
BD
353
40
BD
354
168
BD
355
123
BD
356
91
BD
357
27
BD
358
59
BD
359
115
BD
360
97
BD
361
105
24
BD
362
35
BD
363
48
BD
364
173
BD
365
68
BD
366
50
BD
367
63
BD
374
140
BD
375
65
BD
378
170
BD
379
155
BD
380
21
BD
381
218
BD
382
83
BD
383
143
BD
384
67
BD
385
110
BD
386
25
BD
387
50
BD
388
40
BD
389
70
BD
390
93
BD
391
59
BD
392
44
BD
393
90
BD
395
52
BD
396
74
BD
397
71
25
BD
398
50
BD
399
72
BD
400
56
BD
401
51
BD
402
20
BD
403
53
BD
404
28
BD
405
16
BD
406
37
BD
407
65
BD
408
63
BD
409
76
BD
410
103
BD
411
43
BD
412
145
BD
413
77
BD
414
162
BD
415
197
BD
416
63
BD
417
73
BD
418
41
BD
419
66
BD
420
103
BD
421
50
BD
422
153
BD
423
104
BD
424
65
26
BD
425
76
BD
426
87
BD
427
175
BD
428
86
BD
429
100
BD
430
100
BD
431
32
BD
441
228
BD
443
105
BD
444
230
BD
445
225
BD
446
82
BD
447
74
BD
448
74
BD
449
29
BD
450
115
BD
451
105
BD
452
50
BD
453
20
BD
454
19
BD
455
43
BD
456
15
BD
457
77
BD
458
86
BD
459
111
BD
460
54
BD
461
98
27
BD
462
115
BD
463
113
BD
464
34
BD
465
53
BD
466
64
BD
467
143
BD
468
94
BD
469
118
BD
470
67
BD
473
108
BD
474
45
BD
475
100
BD
476
76
BD
477
440
BD
478
78
BD
479
153
BD
600
54
BD
604
33
BD
628
14
BD
630
59
BD
632
98
BD
634
122
BD
636
93
BD
638
16
BD
640
49
BD
642
12
BD
645
91
28
BD
647
58
BD
651
80
BD
653
85
BD
655
46
BD
659
25
BD
661
04
BD
663
07
BD
665
26
BD
667
50
BD
669
41
BD
671
38
BD
674
31
BD
676
10
BD
678
11
BD
680
02
BD
682
02
BD
684
11
BD
687
04
TOTAL
14 392 m²
A ces parcelles bâties, il convient d’ajouter trois parcelles non bâties constituant les
voiries internes et escaliers, d’une surface totale de 2904 m², à savoir :
BD
BD
BD
815
2206
816
294
817
404
Total
2904 m²
29
Le Maire demande au Conseil :
-
d’approuver l’acquisition à titre gratuit des terrains REGUILLET constitués des 182
parcelles de terre ci-dessus désignées
d’accepter la donation desdits terrains faite par le Conseil Général de la Martinique
d’une valeur conforme à l’avis des domaines en date du 19 février 2010 soit 515.840 €
(cinq cent quinze mille huit cent quarante euros)
DELIBERÉ
Invité à se prononcer, le Conseil Municipal :
-
approuve l’acquisition à titre gratuit des terrains REGUILLET situés à Morne Abélard
consistant en 182 parcelles bâties et non bâties (terrains bâtis + voiries)
-
accepte la donation des terrains REGUILLET ci-dessus désignés, par le Conseil Général
de la Martinique d’une valeur de 515.840 euros (cinq cent quinze mille huit cent
quarante euros)
-
autorise le Maire à signer tout acte notarié ainsi que tous documents relatifs à cette
affaire.
::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::
Le Maire
30
EXTRAIT
DE DELIBERATIONS
Député-Maire.
: 44 sur 53 en
exercice
Procurations
:
2
Elisabeth LANDI – M. Alain ALFRED – Mme Ilarisse SEBAS – MM. Jean-Claude JABOL -
31
Patrick HONORE - Mmes Anne-Marie KAMATCHY - Patricia ROSELMAC - M. Luc JOUYE
REGULARISATION D’OCCUPATION
TRANSFERT DES DROITS DE MONSIEUR GASTON LEMUS
AU PROFIT DE SES HERITIERS
Le Maire expose à l’assemblée que, suivant acte sous seing privé établi à Fort-deFrance, en date du 29 septembre 1982, la Ville a donné à bail, assorti d’une promesse de
vente, à Monsieur Gaston LEMUS, alors séparé de son épouse Madame Mélanie Emile ARON
depuis plus de 33 ans, un terrain communal sis à Fort-de-France, cadastré au lieudit « Rue
Grand Moun », section T, numéro 849, pour une superficie de 293 m², formant le lot numéro
17 ZC1 de la Zac de Châteauboeuf.
Il précise que le divorce entre Monsieur Gaston LEMUS et Madame Mélanie Emile ARON
a été prononcé suivant jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de FORT DE
FRANCE, le 9 décembre 1986.
Le Maire indique que Monsieur Gaston LEMUS est décédé à Fort-de-France
(Martinique), le 21 Septembre 1996, laissant pour recueillir sa succession, ses trois enfants
naturels reconnus, savoir :
1. Monsieur Charles Robert ETIENNE,
32
2. Madame Marlène Géralde ETIENNE épouse de Monsieur André Paul PIGEON,
3. Et Monsieur Ernest Denis ETIENNE,
Ainsi qu’il résulte d’un acte de notoriété après décès dressé par Maître Serge DUVAL, notaire
à Fort-de-France, le 26 Septembre 2008.
Le Maire précise que les héritiers sus nommés, en leurs qualités d’ayants-droit, ont
vocation à se porter acquéreurs du terrain communal précité, attribué à l’origine par la Ville
à Monsieur Gaston LEMUS.
Compte tenu de ce qui précède, le Maire demande au Conseil municipal de se
prononcer sur cette affaire en autorisant la cession du terrain ci-dessus désigné, au profit des
personnes sus nommées, moyennant le prix de TROIS MILLE DIX HUIT EUROS ET QUARANTE
NEUF CENTS (3.018,49 €) correspondant à l’ensemble des sommes versées à la Ville par
l’attributaire.
DELIBERÉ
Le Conseil Municipal ouï l’exposé du Maire :
- Autorise le transfert des droits détenus par Monsieur Gaston LEMUS sur la
construction et de ses droits à promesse de vente, afférents au bien sis à Fort-de-France,
lieudit « Rue Grand Moun », cadastré section T, n°849, formant le lot numéro 17 ZC1 de la
ZAC de Châteauboeuf, au profit de ses ayants droits ;
- Autorise la cession du terrain sis à Fort-de-France, cadastré au lieudit « Rue Grand
Moun », section T, numéro 849, pour une contenance de DEUX ARES ET QUATRE VINGT TREIZE
CENTIARES (02a 93ca), formant le lot numéro 17 ZC1 de la ZAC de Châteauboeuf, au profit des
ayants-droit de Monsieur Gaston LEMUS, moyennant le prix de TROIS MILLE DIX HUIT EUROS
ET QUARANTE NEUF CENTS (3.018,49 €) ;
Le tout, sans préjudice des éventuelles récompenses qui pourraient être dues par les
héritiers Gaston LEMUS à la communauté de biens ayant existé entre Monsieur Gaston LEMUS
et Madame Mélanie ARON, dissoute tel que sus dit ;
- Donne tous pouvoirs au Maire ou à toute autre personne dûment déléguée, à
l’effet de signer tous actes notariés et administratifs ainsi que tous documents relatifs
à cette affaire.
::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::
Pour extrait certifié conforme
33
Le Maire
EXTRAIT
DE DELIBERATIONS
Député-Maire.
: 44 sur 53 en exercice
Procurations : 2
Elisabeth LANDI – M. Alain ALFRED – Mme Ilarisse SEBAS – MM. Jean-Claude JABOL -
34
Patrick HONORE - Mmes Anne-Marie KAMATCHY - Patricia ROSELMAC - M. Luc JOUYE
22 Décembre 2009, lesquels sont adoptés par le Consei
35
Dénomination de Voies et signalétique
Sur proposition de la Commission Dénomination des Voies et Signalétiques, le conseil
Municipal est invité à se prononcer sur les modifications de dénominations :
Quartier
Pointe des
Nègres
Rue / site
Ecole maternelle IUFM du
groupe Scolaire MARIUS
HURARD
Bas Maternité Maison de quartier
Centre ville
Nouveau bâtiment de
Musique du SERMAC
Centre Ville
Kiosque de musique du
Front de Mer
Fond Lada
Voie n° 6
La Médaille
Centre Ville
Rue de la Médaille où se
situait la maison de Léonce
EDMOND
Contre allée (future), face
au front de mer, après le
Boulevard Alfassa)
Proposition de nom
« Rigoberta MENCHU »
« Madeleine LABA »
«Barrel COPPET »
« Henri GUEDON »
« Alexandre NESTORET »
« Léonce EDMOND »
«Allée Rosa PARKS »
36
« Née en 1959.
Indienne Maya du GUATEMALA
Prix Nobel de la paix en 1992
Pour la réconciliation
ethnoculturelle et les droits
des peuples autochtones »
« 1925-2009
Active animatrice du quartier
Bas Maternité – Militante PPM
« 1920-2009
Célèbre musicien et
compositeur martiniquais
marquant le folklore de
l’empreinte de son instrument
phare, la clarinette »
« 1944-2006,
Célèbre artiste, musicien et
plasticien martiniquais »
« 1915-2005
Militant culturel du patrimoine
folklorique et du patrimoine
traditionnel »
«1914- 2005
Conseiller municipal de 1957 à
1995, animateur du quartier
Médaille. “Pitteur” célèbre »
« 1913- 2005
Figure emblématique du
mouvement
antiségrégationniste contre les
discriminations raciales –
Première action de résistance
dans un bus »
DELIBERÉ
-
approuve les nouvelles dénominations pour les différents sites concernés ;
-
autorise le Maire à prendre toutes les dispositions qui s’ensuivent.
::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::
::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::
Pour extrait
certifié conforme,
Le
Maire,
37
EXTRAIT
DE DELIBERATIONS
Le MARDI 2 MARS 2010 à quatorze heures, le Conseil Municipal de Fort-deFrance, convoqué par lettre individuelle adressée au domicile de chacun de ses
membres le VENDREDI 19 FEVRIER 2010 s’est réuni à la Mairie (Centre
Administratif) dans la salle affectée à ses délibérations sous la présidence de
Monsieur Serge LETCHIMY, Député-Maire.
Procurations : 2
Sont présents : MM. Serge LETCHIMY, Député-Maire - Raymond SAINT-LOUISAUGUSTIN, 1er adjoint – Yvon PACQUIT, 2ème adjoint – Mmes Catherine CONCONNE,
3ème adjoint - Patricia LIDAR, 4ème adjoint - Patricia DERSION, 5ème adjoint - M.
Charles-Henri MICHAUX, 6ème adjoint – Mme Eliane CHALONO, 7me adjoint – MM.
Frantz THODIARD, 8ème adjoint - Johnny HAJJAR, 10ème adjoint – Mme Danielle
MARCELLINE, 11ème adjoint - M. Didier LAGUERRE, 12ème adjoint – Mme Valérie ERIN,
13ème adjoint – M. Jean-Michel JEAN-BAPTISTE, 14ème adjoint – Mme Annie
CHANDEY, 15ème adjoint – M. Henri GERVINET – Mmes Jeannie DARSIERES - Emma
LEBEAU - MM. Emmanuel BEAUDI - Judes LARGEN - Mmes Colette ALEXISALEXANDRE - Rolande CELIMENE - Siméonie CHENARD - MM. Jacob NAYARADOU Antoine VEDERINE - Mme Valentine OLINY – M. Alex CYPRIA – Mme Marlène LOZA –
MM. Raymond REMISSE – Carnot LUCE - Mmes Alice EMMANUEL - Claude FORMONT
- Gilberte CARTESSE – M. Nestor MIJERE – Mme Elisabeth LANDI – M. Alain ALFRED
– Mme Ilarisse SEBAS – MM. Jean-Claude JABOL - Patrick HONORE - Mmes Anne-
38
Marie KAMATCHY - Patricia ROSELMAC - M. Luc JOUYE de GRANDMAISON - Mme
Evelyne LABEAU - M. Roland MENIL, Conseillers Municipaux.
MORINIERE - Miguel DELINDE (procuration à M. Yvon PACQUIT) - Joël RENE
(procuration à Mme Valentine OLINY) - Miguel LAVENTURE, Conseillers Municipaux.
Sont absents : Mme Brunette BELFAN, 9ème adjoint – Mlle Jessica BRADAMANTIS Mme Monique PAMPHILE, Conseillers Municipaux.
Lecture est donnée des procès-verbaux des séances du Jeudi 26 Novembre et
Mardi 22 Décembre 2009, lesquels sont adoptés par le Conseil.
PRINCIPE D’ECHANGE ENTRE LA VILLE DE FORT DE FRANCE ET L’ETAT
EN CONTREPARTIE DE PLUSIEURS PARCELLES SISES A TEXACO
AUTORISATION D’ETABLISSEMENT D’UNE NOTORIETE PRESCRIPTIVE
Le Maire présente a l’assemblée le présent projet de délibération portant principe
d’échange entre la Ville et l’Etat :
•
•
de trois parcelles sises boulevard de Verdun à Bellevue cadastrée Section
BK N°41, 42 et 43 pour une superficie totale de 1.500 m² d’une valeur
284.000,00 euros,
en contrepartie de plusieurs parcelles sises à TEXACO, et dont la liste est
demeurée annexée aux présentes.
39
Lesdites parcelles étant acquises dans le cadre de la mission de régularisation de la
situation des occupants sans titre, pour être revendues aux intéressés après les
aménagements nécessaires.
La cession des terrains de Bellevue quant à elle est faite en vue de la construction
d’un internat d’excellence à vocation sociale sur Fort-de-France, les capacités de
logements pour les étudiants poursuivant leurs études post-BAC dans les lycées foyalais
étant actuellement insuffisantes.
Ce projet, ainsi que sa réalisation rapide, revêt un caractère prioritaire et urgent
au niveau de l’académie. Il permettra, en effet, de répondre à une demande forte en
termes d’hébergement, en offrant les meilleures conditions de réussite scolaire aux élèves
martiniquais les plus prometteurs, notamment pour ceux dont l’origine sociale peut
constituer un handicap à la réussite scolaire.
Le Maire précise que les services de la Ville n’ont pu retrouver son titre de
propriété sur la parcelle cadastrée sous le numéro 42, mais que les conditions sont réunies
pour que cette qualité de propriétaire soit constatée dans un acte de notoriété
prescriptive.
DELIBERÉ
Après l’exposé du Maire, le Conseil Municipal, après avoir délibéré :
Autorise le principe d’échange avec l’Etat portant cession au profit de ce dernier
des parcelles cadastrées BK N° 41, 42 et 43 sises boulevard de Verdun au Quartier Bellevue
pour une superficie totale de 1.500 m² en vue de la construction d’un internat
d’excellence, d’une valeur de 284.000 euros.
et l’acquisition par la Ville de plusieurs parcelles sises à TEXACO, et dont la liste est
demeurée annexée aux présentes.
Autorise la signature d’un acte de notoriété prescriptive portant sur la parcelle
cadastrée section BK N° 42.
Donne tous pouvoirs au Maire ou toute personne dûment déléguée pour signer tous
documents relatifs à cette affaire en vue de l’exécution de la présente décision,
notamment l’engagement de céder sous condition suspensive de validation définitive du
Conseil Municipal.
::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::
Le Maire
40
ANNEXE A LA DELIBERATION ECHANGE VILLE/ETAT
LISTE DES PARCELLES TEXACO PROPRIETE DE L’EDUCATION NATIONALE FAISANT
L’OBJET DE LA CESSION A LA VILLE
-
Section
Section
Section
Section
Section
Section
Section
Section
Section
Section
Section
Section
Section
Section
Section
Section
Section
Section
Section
Section
Section
Section
Section
Section
Section
Section
Section
Section
Section
Section
Section
Section
Section
Section
Section
Section
Section
Section
Section
Section
Section
Section
Section
Section
Section
Section
Section
BE n°135,
BE n°136,
BE n°137,
BE n°138,
BE n°139,
BE n°143,
BE n°144,
BE n°145,
BE n°146,
BE n°147,
BE n°148,
BE n°149,
BE n°150,
BE n°151,
BE n°152,
BE n°153,
BE n°154,
BE n°155,
BE n°156,
BE n°157,
BE n°158,
BE n°159,
BE n°160,
BE n°161,
BE n°162,
BE n°163,
BE n°164,
BE n°202,
BE n°203,
BE n°205,
BE n°206,
BE n°207,
BE n°208,
BE n°209,
BE n°424,
BE n°425,
BE n°245,
BE n°246,
BE n°247,
BE n°248,
BE n°249,
BE n°250,
BE n°251,
BE n°252,
BE n°253,
BE n°254,
BE n°255,
rue Joseph Gaillard pour une contenance de 01 m2
rue Joseph Gaillard pour une contenance de 9 997 m2
rue Joseph Gaillard pour une contenance de 1 170 m2
rue de la Claire Fontaine pour une contenance de 52 m2
rue de la Claire Fontaine pour une contenance de 2 464 m2
41
Total surface des parcelles cédées : 14 894 m2
EXTRAIT
DE DELIBERATIONS
Député-Maire.
Procurations
: 2
42
– Mme Ilarisse SEBAS – MM. Jean-Claude JABOL - Patrick HONORE - Mmes AnneMarie KAMATCHY - Patricia ROSELMAC - M. Luc JOUYE de GRANDMAISON - Mme
RESILIATION DE LA CONVENTION D’OCCUPATION PRECAIRE CONSENTIE
A MONSIEUR GEORGES ROMUALD CEZAR, ARTISAN-SCULPTEUR BIJOUTIER
OCCUPATION D’UN LOCAL COMMUNAL SITUE AU PREMIER ETAGE DE L’EX-IMMEUBLE
GUEREDRAT SIS 8 ROUTE DES RELIGIEUSES.
Le Maire rappelle à l’assemblée la délibération prise en sa séance du 31 juillet
2007, autorisant la mise à disposition d’un local de 40 m² situé au premier étage de
l’immeuble communal sis 8 route des religieuses à Monsieur CEZAR Georges, pour
l’exercice de son activité d’artisan- sculpteur bijoutier.
43
Il précise qu’une convention d’occupation précaire et révocable à tout moment,
d’une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction, lui avait été consentie avec
effet au 1er juillet 2007, moyennant un loyer mensuel de DEUX CENT SOIXANTE DIX NEUF
EUROS ET SOIXANTE CINQ CENTIMES (279,65 euros) révisable chaque année.
Il ajoute que, par lettre du 29 décembre 2009, Monsieur CEZAR a exprimé sa
volonté de procéder à la remise du local à la Ville.
Le Maire indique que, pour faire suite à la demande de Monsieur CEZAR, afin
d’éviter que sa dette continue d’augmenter, compte tenu notamment des difficultés
financières qu’il rencontre, la remise des clés au bailleur a été organisée et programmée
dans les plus brefs délais. Il est précisé que les sommes restant dues à la Ville au titre de
l’occupation de ce local jusqu’au 31 décembre 2009 devront être réglées, Monsieur CEZAR
ayant été vivement invité à prendre l’attache du comptable public chargé du
recouvrement des créances de la Ville à la Trésorerie de Fort de France Municipale.
Ceci exposé, le Maire invite l’Assemblée, au regard de ce qui précède, à autoriser
la résiliation de la convention d’occupation précaire avec effet au 31 décembre 2009 :
DELIBERÉ
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire, décide :
D’autoriser la résiliation de la convention d’occupation précaire consentie à
Monsieur Georges Romuald CEZAR avec effet au 31 décembre 2009.
de donner tous pouvoirs au Maire pour procéder à la résiliation de la
convention d’occupation précaire.
:::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::
Le Maire
44
EXTRAIT
DE DELIBERATIONS
Député-Maire.
Procurations : 2
45
TRANSFERT DU BAIL CONSENTI A MONSIEUR EGA BELLONY AU PROFIT DE MONSIEUR EGA
ALAIN – DOMAINE COMMUNAL DE REDOUTE
Le Maire informe l’Assemblée que le Conseil Municipal, en sa séance du 6 juillet
1989, a autorisé l’établissement d’un bail au profit de Monsieur EGA Bellony Etienne pour
l’occupation de la parcelle du domaine communal de Redoute d’une superficie de 138 m²,
sise 48, rue du Gros Mombin à Redoute, sur laquelle repose une construction à usage
d’habitation cadastrée section AI n°61;
Le Maire informe que Monsieur EGA Bellony, décédé le 1er août 1997, a laissé pour
recueillir sa succession ses trois enfants. Il précise que Mesdames EGA Marie-Flore et EGA
Arlette ont renoncé à leurs droits sur la maison et sur le terrain d’assiette de la
construction et ont sollicité le transfert du bail au profit de leur frère Monsieur EGA Alain.
Le Maire indique au Conseil que la Direction de la Planification et de l’Urbanisme de
la Ville, saisie de cette affaire, a émis un avis favorable au transfert du bail en précisant
toutefois que, la parcelle se trouvant en zone jaune d’aléa moyen au Plan de Prévention
des Risques Naturels (PPRN), les constructions doivent être mises en œuvre conformément
46
aux normes parasismiques et para cycloniques en vigueur et en recommandant qu’il soit
inclus au bail une clause indiquant que cette parcelle peut faire l’objet de travaux dans le
cadre d’opérations d’intérêt général pour le quartier (opération RHI ou autres).
Le Maire précise par ailleurs que les loyers dus à la Ville ont été acquittés et sont à
jour selon les informations de la perception municipale.
L’examen du dossier n’appelant aucune autre observation particulière, le Maire
invite le Conseil Municipal à satisfaire la demande des intéressés en transférant le bail
existant, qui sera réputé non interrompu, par l’établissement d’un avenant au profit de
Monsieur EGA Alain tenant compte de la nouvelle superficie de la parcelle, laquelle accuse
désormais, une superficie de 137 mètres carrés au lieu des 138 mètres carrés initiaux.
DELIBERÉ
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire, décide :
-
-
de transférer à Monsieur EGA Alain le bail bénéficiant jusqu’alors à son père,
Monsieur EGA Bellony, pour l’occupation de la parcelle du domaine communal
de Redoute, d’une superficie de 137 m² sise 48, rue du Gros Mombin, sur
laquelle repose une construction à usage d’habitation cadastrée section AI n°
61, avec effet au 01 janvier 2010 pour un loyer annuel de 212,35 Euros €.
de procéder à ce transfert par voie d’avenant, le bail demeurant non
interrompu.
::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::
Le Maire
47
EXTRAIT
DE DELIBERATIONS
Le MARDI 2 MARS 2010 à quatorze heures, le Conseil Municipal de Fort-de-France, convoqué par
lettre individuelle adressée au domicile de chacun de ses membres le VENDREDI 19 FEVRIER 2010
s’est réuni à la Mairie (Centre Administratif) dans la salle affectée à ses délibérations sous la
présidence de Monsieur Serge LETCHIMY, Député-Maire.
Procurations : 2
48
49
AVENANT AU CONTRAT DE LOCATION DE MONSIEUR MODESTINE BLAISE ALFRED
Le Maire informe l’assemblée que le Conseil Municipal, en sa séance du 8 février
1990, a accordé à Monsieur MODESTINE Blaise Alfred un bail pour l’occupation d’une
parcelle communale de Trénelle d’une superficie de 287 m² sur laquelle repose une
construction à usage d’habitation cadastrée section AY n°189 sise 11, rue de la
boulange.
Il informe toutefois qu’il convient de revenir sur cette affaire.
En effet, il précise qu’une erreur a été commise lors de l’établissement des
plans de délimitation par le géomètre qui n’a pas opéré sur la parcelle occupée par
Monsieur MODESTINE Blaise mais sur une parcelle voisine.
Il ajoute qu’il ressort des travaux de bornage réalisés le 15 mai 2008 par le
cabinet Eddy TOUSSAINT, géomètre expert, que la parcelle d’assiette de la maison de
Monsieur MODESTINE Blaise Alfred est désormais cadastrée section AY n°928 pour une
superficie de 272 m².
Le Maire demande donc au Conseil Municipal de se prononcer sur la modification
par voie d’avenant du bail de Monsieur MODESTINE Blaise Alfred, tenant compte de la
nouvelle référence cadastrale ainsi que de la nouvelle superficie de la parcelle.
DELIBERÉ
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire, autorise :
- la modification par voie d’avenant du bail bénéficiant à Monsieur MODESTINE
Blaise Alfred pour la parcelle désormais référencée AY n°928 avec effet au 1er janvier
2010 moyennant un loyer annuel de 318,24 Euros.
::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::
50
Le Maire
EXTRAIT
DE DELIBERATIONS
: 44 sur 53 en
exercice
Procurations
:
2
51
CESSION AU PROFIT DE LA SOCIETE MARTINIQUAISE D’H.L.M DU TERRAIN CADASTRE
SECTION AL N°377 D’UNE SUPERFICIE DE 875 m², SIS A RENEVILLE.
Le Maire informe l’assemblée que dans le cadre de la réalisation d’un programme de
logements sociaux à Fort de France, la Société Martiniquaise d’H.L.M, par abréviation SM
HLM, a sollicité la cession à son profit du terrain cadastré section AL n°377, d’une
superficie de 875 m², sis à Renéville.
52
Il précise qu’il s’agit d’un terrain nu, sur lequel était autrefois édifiée l’ex-école
maternelle de Renéville aujourd’hui démolie, et qui, depuis, a réintégré le patrimoine
privé de la Ville.
Le Maire indique que ce bien a été proposé à la SM HLM, au prix de CENT CINQ MILLE
EUROS (105 000,00 €), soit CENT VINGT EUROS le mètre carré (120,00 €/m²),
correspondant à l’avis rendu par France Domaines le 20 novembre 2010.
Il ajoute que par courrier du 28 Janvier 2010, la Société Martiniquaise d’H.L.M, a
accepté d’acquérir ce terrain, au prix ci-dessus indiqué.
Ceci exposé, le Maire invite le conseil municipal à se prononcer sur la cession au
profit de la société Martiniquaise d’H.L.M, du terrain cadastré section AL n°377, d’une
superficie de 875 m², sis à Renéville, à hauteur de l’estimation des Domaines, en vue de la
réalisation de logements sociaux.
DELIBERÉ
Le Conseil Municipal ouï l’exposé du Maire, et après délibération :
- Autorise la cession, au profit de la Société Martiniquaise d’H.L.M, du terrain
cadastré section AL, n°377, d’une superficie de 875 m², sis à Renéville, au prix de CENT
CINQ MILLE EUROS (105 000,00 €), soit CENT VINGT EUROS le mètre carré (120,00 €/m²),
correspondant à l’avis des Domaines, en vue de la réalisation d’un programme de
logements sociaux.
- Donne tous pouvoirs au Maire ou toute personne dûment déléguée, à l’effet de signer
tous actes et documents relatifs à cette affaire.
::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::
Le Maire
53
SEANCE DU CONSEIL
MUNICIPAL
EXTRAIT
DE DELIBERATIONS
: 44 sur 53 en
exercice
Procurations
:
2
LEBEAU - MM. Emmanuel BEAUDI - Judes LARGEN - Mmes Colette ALEXIS-
54
ALEXANDRE - Rolande CELIMENE - Siméonie CHENARD - MM. Jacob NAYARADOU Antoine VEDERINE - Mme Valentine OLINY – M. Alex CYPRIA – Mme Marlène LOZA –
DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DE LA PARCELLE SISE A FORT DE FRANCE,
CADASTREE SECTION AL, N°152, POUR UNE CONTENANCE DE 1 175 M².
Le Maire informe le Conseil Municipal de la situation de la parcelle de terre sise à
Fort de France, avenue Maurice Bishop, cadastrée section AL, n°152, pour une contenance
de 1 175 m², qui constituait jadis le terrain d’assiette d’un bâtiment communal occupé par
des services municipaux (Ex. D.E.P.S.).
Le Maire précise que ledit bâtiment est aujourd’hui démoli et, qu’en conséquence,
la parcelle de terre ci-dessus désignée doit réintégrer le domaine communal privé de la
Ville.
Ceci exposé, le Maire demande à l’assemblée de constater la désaffectation de la
parcelle précitée et de prononcer son déclassement du domaine public communal.
55
DELIBERÉ
Le Conseil Municipal, après l’exposé du Maire :
-
constate la désaffectation de la parcelle de terre sise au lieudit « AV MAURICE
BISHOP », cadastrée section AL, n°152, d’une contenance de 1 175 m², sur laquelle
était édifié un bâtiment communal occupé par des services municipaux (Ex.
D.E.P.S.), aujourd’hui démoli ;
-
prononce le déclassement de la parcelle sus désignée, qui réintègre ainsi le
patrimoine privé de la ville ;
-
autorise le Maire, ou toute autre personne dûment déléguée, à signer tous actes et
documents relatifs à cette affaire.
::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::
Le Maire
56
EXTRAIT
DE DELIBERATIONS
Député-Maire.
: 44 sur 53 en
exercice
Procurations
:
2
57
REGULARISATION D’OCCUPATION
TRANSFERT DES DROITS DE MADAME JACQUELINE VITULA
AU PROFIT DE SES HERITIERS
Le Maire expose à l’assemblée que, suivant acte sous seing privé en date du 21
novembre 1979, établi à Fort-de-France, la Ville a donné à bail, assorti d’une promesse de
vente, à Madame Jacqueline Philippe VITULA, épouse alors judiciairement séparée de
corps, donc de biens, de Monsieur Victor Charles IDOMENEE, un terrain communal sis à
Fort-de-France, formant le lot numéro 64, cadastré au lieudit « Morne Venté », section M,
n°435, pour une superficie de 280 m².
Le Maire précise que le divorce entre les époux IDOMENEE a été prononcé suivant
jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France, le 1er février 1994.
58
Le Maire indique que Madame Jacqueline VITULA est décédée à Fort-de-France
(Martinique), le 26 Juillet 2009, laissant pour recueillir sa succession, ses sept enfants issus
de son union avec Monsieur IDOMENEE, ci-après nommés :
1) Monsieur Edouard Rémir IDOMENEE,
2) Madame Amélie Micheline IDOMENEE épouse de Monsieur Paul Georges Marie
DOLIUS,
3) Monsieur Jean-Marie Jacques IDOMENEE,
4) Madame Violetta Marie IDOMENEE épouse de Monsieur Paul DUBOIS,
5) Monsieur Jean-Philippe Geoffroy IDOMENEE,
6) Madame Marie-Ange Virginie IDOMENEE divorcée de Monsieur Joël Irénée
CRETINOIR,
7) Et Monsieur Raphaël Dominique IDOMENEE.
Il précise que les héritiers sus nommés, en leurs qualités d’ayants-droit, ont
vocation à se porter acquéreurs du terrain communal sus désigné, attribué à l’origine par
la Ville à Madame Jacqueline VITULA, leur mère.
Compte tenu de ce qui précède, le Maire demande au Conseil municipal de se
prononcer sur cette affaire en autorisant la cession du terrain ci-dessus désigné, au profit
des héritiers sus nommés, moyennant le prix de SEPT MILLE TROIS CENT DIX-SEPT EUROS ET
CINQUANTE-CINQ CENTS (7.317,55€), correspondant à l’ensemble des sommes versées, en
capital et intérêts à la Ville par l’attributaire.
DELIBERÉ
Le Conseil Municipal ouï l’exposé du Maire :
- Autorise le transfert des droits détenus par Madame Jacqueline Philippe VITULA
sur la construction et de ses droits à promesse de vente, afférents au bien sis à Fort-deFrance, lieudit « Morne Venté », cadastré section M, numéro 435, lot numéro 64, au profit
de ses ayants droits ;
- Autorise la cession du terrain sis à Fort-de-France, cadastré au lieudit « Morne
Venté », section M, numéro 435, pour une contenance de DEUX ARES ET QUATRE VINGT
CENTIARES (02a 80ca), formant le lot numéro 64, au profit des ayants-droit de Madame
Jacqueline Philippe VITULA, moyennant le prix de SEPT MILLE TROIS CENT DIX-SEPT EUROS
ET CINQUANTE-CINQ CENTS (7.317,55 €) correspondant à l’ensemble des sommes versées,
en capital et intérêts, à la Ville par l’attributaire ;
- Donne tous pouvoirs au Maire ou à toute autre personne dûment déléguée,
à l’effet de signer tous actes notariés et administratifs ainsi que tous documents
relatifs à cette affaire.
::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::
59
Le Maire
EXTRAIT
DE DELIBERATIONS
Procurations : 2
60
RÉSILIATION DU BAIL CONSENTI MADAME SELEUCIDE MARIE-LUCE
Le Maire rappelle à l’Assemblée que, par délibération du 19 septembre 2000, le
Conseil Municipal avait autorisé l’établissement d’un bail au profit de Madame SELEUCIDE
Marie-Luce pour l’occupation de la parcelle communale sise n°1
10, rue des Palétuviers à
Volga-plage cadastrée section AN n°265.
Il informe qu’une étude réalisée par le cabinet d’experts Ingénierie des
Mouvements de Sol, à la demande de Madame SELEUCIDE Marie-Luce, faisant ressortir le
risque de liquéfaction des sols, le projet a été abandonné notamment à cause du coût des
fondations.
Le Maire précise que les Services municipaux ont donc attribué à Madame
SELEUCIDE Marie-Luce le L.E.S sis 54, L.E.S Petit Village à Volga plage.
Le Maire invite en conséquence l’Assemblée, au regard de ce qui précède, à
résilier le bail bénéficiant jusqu’alors à Madame SELEUCIDE Marie-Luce pour ladite
parcelle, avec effet au 31 décembre 2002, date de dernier paiement du loyer.
61
DELIBERÉ
Le Conseil Municipal, après l’exposé du Maire, décide:
* de résilier le bail consenti à Madame SELEUCIDE Marie-Luce pour l’occupation de
la parcelle cadastrée section AN n°265, sise n°1
10, rue des Palétuviers à Volgaplage, avec effet au 31 décembre 2002.
::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::
Le Maire
62
EXTRAIT
DE DELIBERATIONS
: 44 sur 53 en
exercice
Procurations
:
2
LEBEAU - MM. Emmanuel BEAUDI - Judes LARGEN - Mmes Colette ALEXISALEXANDRE - Rolande CELIMENE - Siméonie CHENARD - MM. Jacob NAYARADOU -
63
Antoine VEDERINE - Mme Valentine OLINY – M. Alex CYPRIA – Mme Marlène LOZA –
FONCTION PUBLIQUE
REVALORISATION DU TAUX DE VACCINATION
Le Maire expose :
Pour tenir compte de l’évolution du coût de la vie, le Maire demande au
Conseil Municipal d’autoriser la revalorisation du taux de la vaccination qui est
versée au Médecin Vaccinateur du Service Communal d’Hygiène santé pour une
injection vaccinale.
Le taux passe donc de 1,85 € pour une injection à 2,50€.
DELIBERÉ
Invité à se prononcer après exposé du Maire, le Conseil Municipal
autorise la revalorisation du taux de la vaccination versée au médecin vaccinateur
du Service Communal d’Hygiène santé.
::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::
Le Maire
64
SEANCE DU CONSEIL
MUNICIPAL
EXTRAIT
DE DELIBERATIONS
Député-Maire.
Procurations
: 2
65
COMMANDE PUBLIQUE
CONVENTION PASSEE AVEC L’ASSOCIATION DES CLUBS AINES
DE LA VILLE DE FORT-DE-FRANCE
La ville de Fort-de-France et l’Association des clubs aînés de la ville
participent depuis de nombreuses années au bien-être des retraités et personnes
âgées.
Cette volonté de partenariat a conduit la Ville à mettre à la disposition de
cette association des moyens financiers et matériels pour l’aider à accomplir sa
mission et mener à bien ses objectifs.
Il est proposé au conseil municipal :
-
d’approuver la convention passée entre la ville et l’association qui définit les
engagements mutuels des parties et précise les moyens mis à la disposition
de l’association.
-
d’autoriser le maire à verser la subvention prévue au contrat et fixée, pour
l’exercice 2010, à 70 000 €.
La dépense sera imputée à l’article 657.4
DELIBERÉ
Invité à se prononcer, le Conseil Municipal après exposé du Maire, autorise le
Maire à passer convention avec l’Association des Clubs Aînés de la Ville de Fort-deFrance et ce pour une subvention annuelle d’un montant de 70 000€.
::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::
66
Le Maire
SEANCE DU CONSEIL
MUNICIPAL
EXTRAIT
DE DELIBERATIONS
Le MARDI 2 MARS 2010 à quatorze heures, le Conseil Municipal de Fort-de-France, convoqué par
lettre individuelle adressée au domicile de chacun de ses membres le VENDREDI 19 FEVRIER 2010
s’est réuni à la Mairie (Centre Administratif) dans la salle affectée à ses délibérations sous la
présidence de Monsieur Serge LETCHIMY, Député-Maire.
Procurations
:
2
67
COMMANDE PUBLIQUE
CONVENTION AVEC LA SOCIETE EURL ATOUNET CAPT-ENV
POUR LA CAPTURE ET LA GARDE DES ANIMAUX ERRANTS
Le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’élimination des animaux errants sur la
ville est une problématique de Santé Publique.
68
Afin d’écarter tout risque de transmission de maladie, d’agression physique, de bruit, la
Ville a passé convention avec la Société EURL ATOUNET CAPT-ENV. afin de réaliser cette
prestation.
Cette convention est néanmoins à revoir sur plusieurs points devenus caduques. Le
Maire propose donc de signer une nouvelle convention avec la société sus-citée.
Les tarifs restent inchangés.
BETAIL ET VOLATILE
ESPECES
DUREE DE GARDE
LEGALE
FORFAIT CAPTURE
FORFAIT
JOURNALIER DE
GARDE
BOVINS - EQUINS
8 jours
220.00€
15.24€
OVINS-CAPRINS
8 jours
76.00€
7.62€
PORCINS
8 jours
76.00€
7.62€
CARNASSIERS DOMESTIQUES
ESPECES
FORFAIT CAPTURE +
TRANSPORT
FORFAIT JOURNALIER
D’ENTRETIEN
CHIENS
76.00€
4.00€
CHATS
45.00€
4.00€
DELIBERÉ
Invité à se prononcer, le Conseil Municipal approuve la convention à passer
avec la Société « ATOUNET CAPT-ENV » et autorise le Maire à la signer.
::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::
69
Le Maire
SEANCE DU CONSEIL
MUNICIPAL
EXTRAIT
DE DELIBERATIONS
Député-Maire.
Nombre de conseillers présents : 44 sur 53 en exercice
Procurations
:
2
70
COMMANDE PUBLQUE
FOULEES FOYALAISES 10 KM – EDITION 2010
CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA MAIRIE SPORTIVE
Le Maire informe le Conseil Municipal que la manifestation sportive « Foulées Foyalaises 10
km » initiée en 2008 est prévue cette année le dimanche 02 mai 2010.
La gestion financière de cette opération est assurée par la Mairie Sportive. L’association
sollicitera auprès de la Direction de la Jeunesse et des Sports une dotation d’un montant de HUIT
MILLE EUROS (8 000,00 €).
La participation de la Ville à l’opération se traduit par :
- l’octroi d’une subvention à l’association d’un montant de NEUF MILLE
CINQ CENT EUROS (9.500 €).
- La mise à disposition des moyens logistiques nécessaires à l’organisation
et dont le détail figure dans la convention.
Il convient donc d’approuver une convention de partenariat entre la Ville et la Mairie
Sportive, pour déterminer les modalités pratiques du déroulement de la manifestation.
DELIBERÉ
Invité à se prononcer, le Conseil Municipal approuve la convention de partenariat
avec la Mairie Sportive et autorise le Maire à la signer.
71
:::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::
Le Maire
EXTRAIT
DE DELIBERATIONS
: 44 sur 53 en
exercice
Procurations
:
2
72
FONCTION PUBLIQUE
ADAPTATION DU REGIME INDEMNITAIRE
FILIERES ADMINISTRATIVES ET TECHNIQUES
Le Maire expose :
Par délibération du 30 Septembre 2009, le Conseil Municipal a décidé d’adapter le
régime indemnitaire des filières administratives et techniques, en tenant compte des
responsabilités confiées aux DGA et aux Chefs de Département (niveau hiérarchique
intermédiaire entre les DGA et les Directeurs).
Certaines primes de la filière technique ayant été modifiées en fin 2009, il y a lieu de
reconsidérer la délibération précitée en l’adaptant à la législation en vigueur :
FILIERE ADMINISTRATIVE
Chef de Département (filière administrative)
Attaché Principal : IFTS : Taux 5 (Sans Changement)
DGSA (Directeur Général des Services Adjoint
Directeur territorial : IFTS : Taux 8 (Sans Changement)
73
FILIERE TECHNIQUE
Indemnité
Spécifique
de Service
Coefficient
Taux de
Base
Ingénieur
Principal
(Chef du
Département)
Coefficient
de
modulation
géographique
Coefficient
de
modulation
individuelle
1
1,0643
1
0,8202
42
360,10
Prime de
Rendement
8%
Indemnité
Spécifique
de Service
335,44
70
Ingénieur en
Chef (DGST)
Prime de
Rendement
12%
DELIBERÉ
Invité à se prononcer, le Conseil Municipal après exposé du Maire valide cette
nouvelle adaptation du régime indemnitaire de la filière technique et administrative.
74
::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::
Le Maire
EXTRAIT
DE DELIBERATIONS
PRESIDENCE : MONSIEUR SERGE LETCHIMY, DEPUTE-MAIRE
SECRETAIRE : MADAME PATRICIA LIDAR, ADJOINTE AU MAIRE
Procurations
: 2
75
PERSONNEL MUNICIPAL
RENOUVELLEMENT D’UN EMPLOI DE « CHARGE DE MISSION POUR
L’AMENAGEMENT URBAIN DES QUARTIERS »
Le Maire rappelle que par délibération du 27 avril 2004, le Conseil
Municipal a autorisé la création d’un emploi de « Chargé de Mission pour
l’Aménagement Urbain des Quartiers ».
Ce chantier revêt une grande importance pour l’aménagement de la
Ville.
Le Maire propose de reconduire cet emploi à l’indice brut : 492 de
la grille de la fonction publique, assorti de la prime de rendement et de
service et de l’indemnité spécifique de service versées à l’ensemble du
personnel de catégorie « A » de la filière technique.
DELIBERÉ
Invité à se prononcer, le Conseil Municipal après exposé du Maire,
valide le renouvellement de l’emploi de « Chargé de Mission pour
l’Aménagement Urbain des Quartiers ».
76
::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::
Le Maire
SEANCE DU CONSEIL
MUNICIPAL
EXTRAIT
DE DELIBERATIONS
: 44 sur 53 en
exercice
Procurations
:
2
77
Evelyne LABEAU - M. Roland MENIL, Conseillers Municipaux
FONCTION PUBLIQUE
PLAN D’INCITATION AU DEPART A LA RETRAITE
Le Maire expose :
En complément du plan d’incitation de départ à la retraite, il est
proposé au Conseil Municipal, d’appliquer pour le personnel qui le souhaite,
les dispositions du décret n°2009-1594 du 18 décembre 2009, relatives aux
départs volontaires à la retraite de la fonction publique territoriale, assorties
d’une indemnité qui est versée à tous les agents publics (fonctionnaires et
non titulaires) qui décident de cesser leurs activités.
DELIBERÉ
l’autorise à appliquer pour le personnel qui le souhaite les dispositions du décret
n°2009-1594 du 18 décembre 2009.
78
::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::
Le Maire
79
SEANCE DU CONSEIL
MUNICIPAL
EXTRAIT
DE DELIBERATIONS
: 44 sur 53 en
exercice
Procurations
:
2
80
FONCTION PUBLIQUE
MODIFICATION DU REGIME INDEMNITAIRE DE LA FILIERE ADMINISTRATIVE
IFTS ADMINISTRATEURS TERRITORIAUX
Le Maire expose :
Par délibération du 26 Novembre 2009, le Conseil Municipal avait autorisé le
versement de l’IFTS aux administrateurs territoriaux hors classe avec effet au 1er Juin
2006, pour tenir compte de la date de la refonte globale des régimes indemnitaires.
Pour tenir compte du principe de non rétroactivité des actes administratifs, il est
demandé au Conseil Municipal de prévoir l’application de cette indemnité à la date de la
délibération précitée.
DELIBERÉ
Après exposé du Maire, le Conseil Municipal autorise l’application de cette
indemnité à la date de la délibération précitée.
::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::
Le Maire
81
EXTRAIT
DE DELIBERATIONS
:
44
sur
53
en
exercice
Procurations
:
2
82
FONCTION PUBLIQUE
RENOUVELLEMENT DE L’EMPLOI DE
« CHARGE DE MISSION POUR L’ACCOMPAGNEMENT
ET LE SUIVI DES EMPLOIS AIDES »
Le Maire expose :
Pour faire face à la politique de l’emploi, notamment en direction
des publics en difficulté et coordonner les actions gouvernementales relatives
aux emplois aidés, recrutés au sein des services municipaux, le Maire
propose au Conseil Municipal de renouveler l’emploi de « Chargé de Mission
pour l’Accompagnement et le Suivi des Emplois Aidés ».
Cet emploi, d’un niveau de catégorie « A », BAC + 3 minimum avec
une expérience en gestion des publics en difficulté, est rémunéré à l’indice
brut : 563 de la grille de la fonction publique, assorti de l’indemnité
forfaitaire pour travaux supplémentaires, taux 3, versée à l’ensemble de la
catégorie « A » de la filière administrative.
DELIBERÉ
valide le renouvellement de l’emploi de « Chargé de Mission pour
l’Accompagnement et le Suivi des Emplois Aidés ».
::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::
Le Maire
83
SEANCE DU CONSEIL
MUNICIPAL
EXTRAIT
DE DELIBERATIONS
: 44 sur 53 en
exercice
Procurations
:
2
84
FONCTION PUBLIQUE
RENOUVELLEMENT DE L’EMPLOI DE GEOMATICIEN
Le Maire expose :
Pour faire face à la démarche mise en place depuis 2003 d’un système
d’Information Géographique afin d’obtenir des informations géo référencées et
localisées, le Maire propose au Conseil Municipal de renouveler l’emploi de « Chargé
de Mission Géomaticien ».
Cet emploi d’un niveau de catégorie A, BAC+4 minimum avec une
expérience en géomatique est rémunéré à l’indice brut 441 de la grille de la fonction
publique, assorti de la Prime de Rendement et de Service, de l’Indemnité Spécifique
de Service versées à l’ensemble du personnel de catégorie « A » de filière technique.
DELIBERÉ
Invité à se prononcer, le Conseil Municipal après exposé du Maire, valide
le renouvellement de l’emploi de « Chargé de Mission Géomaticien ».
::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::
Le Maire
85
SEANCE DU CONSEIL
MUNICIPAL
EXTRAIT
DE DELIBERATIONS
: 44 sur 53 en
exercice
Procurations
:
2
86
FONCTION PUBLIQUE
MODIFICATION DE L’INDICE DE L’EMPLOI DE CHARGE DE MISSION
POUR LA GESTION BUDGETAIRE ET PROPSPECTIVE
Le Maire expose :
Une erreur technique s’est glissée dans le calcul de l’indice de l’emploi de
« Chargé de Mission pour la gestion budgétaire et prospective ».
Il y a lieu de lire Indice Brut 456 au lieu de 442. Le reste demeure
inchangé.
Le Conseil est invité à se prononcer sur cette modification d’indice.
DELIBERÉ
Invité à se prononcer, après exposé du Maire, le Conseil approuve cette
modification de l’indice de l’emploi de « Chargé de Mission pour la gestion
budgétaire et la prospective ».
::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::
Le Maire
87
SEANCE DU CONSEIL
MUNICIPAL
EXTRAIT
DE DELIBERATIONS
: 44 sur 53 en
exercice
Procurations
:
2
88
FONCTION PUBLIQUE
REVALORISATION DU TAUX DE VACCINATION
Le Maire expose :
Pour tenir compte de l’évolution du coût de la vie, le Maire demande au
Conseil Municipal d’autoriser la revalorisation du taux de la vaccination qui est
versée au Médecin Vaccinateur du Service Communal d’Hygiène santé pour une
injection vaccinale.
Le taux passe donc de 1,85 € pour une injection à 2,50€.
DELIBERÉ
Invité à se prononcer après exposé du Maire, le Conseil Municipal
autorise la revalorisation du taux de la vaccination versée au médecin vaccinateur
du Service Communal d’Hygiène santé.
::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::
Le Maire
89
EXTRAIT
DE DELIBERATIONS
: 44 sur 53 en
exercice
Procurations
:
2
90
FINANCES LOCALES
VAVAL D’OR DU CARNAVAL 2010
Le Maire expose :
La ville a mis en place une politique globale de promotion et de valorisation du carnaval
qui est un élément essentiel de notre patrimoine culturel et entend donner toute sa
dimension à cet évènement majeur dans le tissu social, économique et touristique de la
Martinique
Le thème proposé pour l’édition 2010 est « MASQUES », une manière de remémorer et de
revisiter ces personnages emblématiques qui font la singularité et l’originalité de notre
carnaval, de proposer des créations et de travailler le maquillage.
Ce thème était déjà celui du carnaval 2009, qui n’a pu avoir lieu du fait des évènements
sociaux qui ont fortement marqué la période.
Afin d’accompagner et d’encourager le travail fait par les associations et groupes
carnavalesques, des Vavals d’Or et des primes seront décernés dans les catégories
suivantes, à savoir :
- Catégorie Chars
1e Prix : Vaval d’Or 2010 + 500, 00 €
2e Prix : Trophée + 350,00 €
91
- Catégorie Groupes à pied
1e Prix : Vaval d’Or 2010 + 500, 00 €
- Catégorie Mariages burlesques
1e Prix : Vaval d’Or 2010 + 200, 00 €
- Catégorie Diables rouges
1e Prix : Vaval d’Or 2010 + 200, 00 €
- Catégorie Bradjak
1e Prix : Brak d’Or 2010 + 200, 00 €
- Catégorie Carna’bell
1e Prix : Vaval d’Or 2010 + 200, 00 €
Le montant de ces allocations s’élève à trois mille neuf cents euros (3 900,00 €). Le
Conseil est invité à se prononcer sur ces propositions de récompenses.
DELIBERÉ
Invité à se prononcer, le Conseil Municipal approuve l’octroi des récompenses citées pour
les Vaval d’Or du Carnaval 2010.
::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::
Le Maire
92
EXTRAIT
DE DELIBERATIONS
Député-Maire.
:
44
sur
53
en
exercice
Procurations
:
2
93
Lecture est donnée des procès-verbaux des séances du Jeudi 26 Novembre et Mardi 22 Décembre
2009, lesquels sont adoptés par le Conseil.
FINANCES LOCALES
ATTRIBUTION DE RECOMPENSE EXCEPTIONNELLE
A L’OCCASION DE LA SOIREE DES CHAMPIONS FOYALAIS
SAISON 2008 – 2009
Sur proposition de la Commission des Sports, le Maire soumet à l’approbation du Conseil
municipal l’attribution d’un billet d’avion (aller/retour Fort-de-France/Paris) au Champion Foyalais,
Monsieur Alexis MARIE-LUCE, récompensé à l’occasion de la soirée des Champions saison
2008/2009.
La Ville mettra à disposition du bénéficiaire une enveloppe d’une valeur maximale de SIX
CENTS EUROS (600 €) pour l’acquisition de ce titre de transport.
Le Maire précise que ce billet devra être utilisé par son bénéficiaire, dans le cadre d’une
compétition ou d’un stage sportif. Il sera valide jusqu’au 31 décembre 2010, dernier délai.
DELIBERÉ
Invité à se prononcer, le Conseil municipal approuve la mise à disposition de cette enveloppe
financière d’un montant de 600 €, destinée à l’achat d’un billet d’avion.
:::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::
Le Maire
94
EXTRAIT
DE DELIBERATIONS
Procurations
: 2
95
FINANCES LOCALES
SOUTIEN AU RESEAU PERINATAL DE LA MARTINIQUE
Le Maire propose au Conseil Municipal de soutenir le réseau périnatal de
la Martinique dans son action visant à fournir du matériel médical à l’hôpital Saint
Jude de Sainte Lucie.
L’hôpital Saint Jude a été l’objet d’un grave incendie le 8 septembre 2009
qui a détruit le pavillon pédiatrique. Cette unité était essentielle dans le
fonctionnement du réseau hospitalier Saint-Lucien.
Cette opération consiste en un achat de matériel médical et vise à
renforcer les capacités opérationnelles du réseau périnatal de Sainte Lucie.
Le coût total de cette opération s’élève à 1 909.49 euros (12 525,40 F).
La Ville de Fort-de-France propose de soutenir le Réseau Périnatal de la
Martinique dans son projet à hauteur de 1 000 euros (6 559,57 F).
DELIBERÉ
Invité à se prononcer, le Conseil Municipal approuve la proposition du
Maire et l’autorise à soutenir le Réseau Périnatal de la Martinique.
::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::
Le Maire
96
EXTRAIT
DE DELIBERATIONS
Député-Maire.
Procurations
: 2
97
FINANCES LOCALES
ATTRIBUTION DE SUBVENTION AU
LYCEE PROFESSIONNEL REGIONAL « LA BATELIERE »
Le Maire soumet au Conseil Municipal une demande d’aide
financière présentée par le lycée professionnel régional « la Batelière »
en faveur de 3 élèves de l’établissement qui résident à Fort-de-France.
Cette aide doit permettre de financer un séjour linguistique en
République Dominicaine pour les hispanistes et à Trinidad pour les
anglicistes.
Il est proposé à l’assemblée d’accorder à cet établissement une
subvention de 150 € par élève soit un montant total de 450 €.
La dépense sera imputée au 657.37.
Le Maire invite le Conseil à se prononcer sur l’attribution de cette
subvention.
DELIBERÉ
Invité à se prononcer, le Conseil Municipal après exposé du Maire valide
cette attribution de subvention de 450 € au Lycée Professionnel Régional de
Batelière.
::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::
Le Maire
98
SEANCE DU CONSEIL
MUNICIPAL
EXTRAIT
DE DELIBERATIONS
: 44 sur 53 en
exercice
Procurations
:
2
99
FINANCES LOCALES
SUBVENTION A L’ASSOCIATION « MAIRIE SPORTIVE »
Le Maire soumet au Conseil Municipal la demande de subvention de la « Mairie Sportive ».
Cette association a estimé à six mille euros (6.000 €) son budget de fonctionnement annuel
qui lui permettrait de couvrir les dépenses liées à :
-L’achat de matériel pour l’école d’athlétisme
-La préparation de stage à FOND ROMEU
-La participation aux championnats
Le Maire propose d’attribuer à la Mairie Sportive une subvention de six mille euros (6.000 €)
au titre de sa programmation annuelle.
DELIBERÉ
Invité à se prononcer, le Conseil municipal approuve l’attribution de cette subvention à
l’association Mairie Sportive.
::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::
Le Maire
100
EXTRAIT
DE DELIBERATIONS
: 44 sur 53 en
exercice
Procurations
:
2
101
FINANCES LOCALES
PAIEMENT D’UNE COTISATION
Revue « ECHO BRUIT »
Le Maire soumet au Conseil Municipal l’appel à cotisation et rappelle
que :
Le Service d’Hygiène et de Santé de la Ville est membre de soutien depuis
1989 au C.I.D.B (Centre d’Information et de Documentation sur le Bruit), ce qui lui
donne droit à la revue « ECHO BRUIT ».
La cotisation pour l’année 2010 s’élève à la somme de CENT EUROS (100
€).
Le Conseil est invité à se prononcer sur le paiement de la cotisation.
DELIBERÉ
Invité à se prononcer, le Conseil Municipal approuve la cotisation d’une
valeur de 100 euros au Centre d’Information et de Documentation du Bruit.
::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::
Le Maire
102
EXTRAIT
DE DELIBERATIONS
Député-Maire.
Procurations
: 2
– Mme Ilarisse SEBAS – MM. Jean-Claude JABOL - Patrick HONORE - Mmes AnneMarie KAMATCHY - Patricia ROSELMAC - M. Luc
JOUYE de GRANDMAISON - Mme Evelyne LABEAU - M. Roland MENIL, Conseillers
Municipaux.
103
FINANCES LOCALES
PRISE EN CHARGE DES FRAIS
RELATIFS Á LA CURE THERMALE SUIVIE PAR MADAME CATHERINE CAREL
Le Maire expose :
Le 7 Juin 2005, Madame Catherine CAREL, Adjoint d’Animation Principal de 2ème
classe, (Direction de l’Éducation), a été victime d’un accident de travail.
La Ville faisant de l’auto assurance en matière d’accident de travail, le Maire
demande au Conseil Municipal d’autoriser la prise en charge des frais de relatifs à la cure
thermale que Madame Catherine CAREL devait suivre à Bagnoles de l’Orne, (factures cijointes).
Les frais de transport sont :
DATES
23/04/2009
INTITULE
Facture n°244775
MONTANT
751,67€
RICHARD FLECHON VOYAGES
31/05/2009
Facture n°000019686
689,32€
THERMES DE BAGNOLES DE L’ORNE
22/06/2009
Facture n°80140 (Bordereau 3483)
771,61€
THERMES DE BAGNOLES DE L’ORNE
TOTAL
2 212,60 €
DELIBERÉ
Invité à se prononcer, le Conseil Municipal approuve le remboursement de frais d’un
montant de 2 212,60 € à Madame Catherine CAREL.
::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::
Le Maire
104
EXTRAIT
DE DELIBERATIONS
Député-Maire.
: 44 sur 53 en
exercice
Procurations
: 2
105
FINANCES LOCALES
REMBOURSEMENT DE FRAIS A MADAME DORDONNE COSETTE
Le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que Madame DORDONNE Cosette a été
victime d’un sinistre qui engage la responsabilité civile de la Commune.
Un chapiteau installé par les services de la Ville pour l’organisation d’une manifestation
sur le parking de Langellier Bellevue est à l’origine des dommages (rétroviseur et pare
brise) causés au véhicule de l’intéressée.
Par courrier reçu en Mairie le 17 décembre 2009, l’assureur de la victime, la MAAF
Assurances réclame à la Ville le remboursement de la franchise de CENT TRENTE-HUIT
EUROS, QUATRE-VINGT-CINQ CENTIMES (138,85 €) retenue par l’assureur de la Commune
après règlement sinistre.
La Commune doit alors régler à la Compagnie MAAF Assurances le montant de la franchise.
DELIBERÉ
⇒ Approuve le dossier présenté ;
⇒ Autorise le Maire à le signer et lui donne mandat pour la suite.
::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::
Le Maire
106
S E A N C E D U C O N S E IL M U N IC IP A L
EXTRAIT
DE DELIBERATIONS
Député-Maire.
Procurations
: 2
107
Lecture est donnée des procès-verbaux des séances du Jeudi 26 Novembre
et Mardi 22 Décembre 2009, lesquels sont adoptés par le Conseil.
FINANCES LOCALES
RELATIFS Á LA CURE THERMALE SUIVIE PAR MONSIEUR FREDERIC GONDRY
Le Maire expose :
Le 26 Mars 1991, Monsieur Frédéric GONDRY, Adjoint Technique Principal de 2ème
classe, (Service Matériels Légers), a été victime d’un accident de travail.
demande au Conseil Municipal d’autoriser la prise en charge des frais relatifs à la cure
thermale que Monsieur Frédéric GONDRY devait suivre à Aix Les Bains.
Les frais sont les suivants:
DATES
16/06/2009
INTITULE
MONTANT
Facture n°247042
1148,67€
RICHARD FLECHON VOYAGES
29/09/2009
Facture n°F58781 (Bordereau 4494)
481,25€
THERMES NATIONAUX D’AIX LES BAINS
TOTAL
1 629,92 €
DELIBERÉ
montant de 1629,92 € à Monsieur Frédéric GONDRY.
::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::
Le Maire
108
EXTRAIT
DE DELIBERATIONS
Député-Maire.
Procurations
: 2
Mardi 22 Décembre 2009, lesquels sont adoptés par le Conseil
109
FINANCES LOCALES
REMBOURSEMENT DE FRAIS A MADAME VANESSA LOUIS-MARIE
(Annule et remplace la DCM du 27/10/09)
Le Maire expose :
Le 27 Avril 2009, Madame Vanessa LOUIS-MARIE, Auxiliaire de Puériculture de 1ère classe,
(Crèche de Dillon), a été victime d’un accident de travail.
La Ville faisant de l’auto assurance en matière d’accident de travail, il est demandé au
Conseil Municipal d’autoriser le remboursement des frais engagés par Madame Vanessa
LOUIS-MARIE pour un montant total de 1.290,01€ au lieu de 1.568.81 € comme indiqué
dans la DCM du 27/10/09.
Les frais engagés sont :
DATE
FACTURE
MONTANT
Dr Luc SAVORIT
10/06/2009
60,00€
(Chirurgien Orthopédique)
Dr Bernard JEAN-CHRISTOPHE
22/06/2009
50,00€
(Anesthésiste)
Dr Luc SAVORIT
22/06/2009
300,00€
Dépassement d’honoraire
22/06/2009
150,00€
(Département Anesthésie – Clinique St Paul)
110
Frais d’hospitalisation
30/08/2009
552,01€
(Clinique St Paul)
30/08/2009
Pharmacie de l’Aéroport
9,90€
Olivia HO CHING
19/09/2009
108,10€
(Masseur Kinésithérapeute)
Dr Luc SAVORIT
23/09/2009
60,00€
TOTAL
1.290,01€
DELIBERÉ
montant de 1290,01 € à Madame Vanessa LOUIS-MARIE.
::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::
Le Maire
111
EXTRAIT
DE DELIBERATIONS
Député-Maire.
Procurations
: 2
112
FINANCES LOCALES
REMBOURSEMENT DE FRAIS Á MADAME JOSIANE VAUDRAN
Le Maire expose :
Le 1er Septembre 2006, Madame Josiane VAUDRAN, Adjoint Technique de 2ème
classe, (Service Administration générale et moyens Internes), a été victime d’un accident
de travail.
demande au Conseil Municipal d’autoriser le remboursement des frais engagés par Madame
Josiane VAUDRAN, (factures ci-jointes).
DATES
27/07/2009
INTITULE
MONTANT
Dr Luc SAVORIT
60,00€
29/09/2009
Dr Luc SAVORIT
60,00€
TOTAL
120,00 €
DELIBERÉ
montant de 120,00 € à Madame Josiane VAUDRAN.
::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::
Pour extrait certifié
conforme,
113
Le Maire
EXTRAIT
DE DELIBERATIONS
Député-Maire.
Procurations
: 2
114
FINANCES LOCALES
REMBOURSEMENT DE FRAIS Á
MONSIEUR JEAN CALIXTE GARRAUD
Le Maire expose :
Le 17 Novembre 2009, Monsieur Jean Calixte GARRAUD, Agent de Maîtrise, (Service
Éclairage Public), a été victime d’un accident de travail.
demande au Conseil Municipal d’autoriser le remboursement des frais engagés par
Monsieur Jean Calixte GARRAUD.
DATES
20/11/2009
INTITULE
MONTANT
Dr Dominique HAYOT
59,00€
(Electro-Radiologiste)
29/09/2009
M. Patrick LECLERCQ
104,00€
TOTAL
163,00 €
DELIBERÉ
montant de 163,00 € à Monsieur Jean Calixte GARRAUD.
::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::
115
Le Maire
SEANCE DU CONSEIL
MUNICIPAL
EXTRAIT
DE DELIBERATIONS
Député-Maire.
Procurations
: 2
- Mme Ilarisse SEBAS – MM. Jean-Claude JABOL - Patrick HONORE - Mmes Anne-
116
Sont absents : Mme Brunette BELFAN, 9ème adjoint – Mlle Jessica BRADAMANTIS Mme Monique PAMPHILE, Conseillers Municipaux
FINANCES LOCALES
REMBOURSEMENT DE FRAIS A
MADAME VANESSA LOUIS-MARIE
Le 27 Avril 2009, Madame Vanessa LOUIS-MARIE, Auxiliaire de Puériculture de 1ère
classe, (Crèche de Dillon), a été victime d’un accident de travail.
demande au Conseil Municipal d’autoriser le remboursement des frais engagés par Madame
Vanessa LOUIS-MARIE.
DATES
26/11/2009
INTITULE
MONTANT
Mle Olivia HO-SHING
128,26€
26/11/2009
Dr Luc SAVORIT
60,00€
TOTAL
188,26 €
DELIBERÉ
montant de 188,26 € à Madame Vanessa LOUIS-MARIE.
::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::
117
Le Maire
EXTRAIT
DE DELIBERATIONS
: 44 sur 53 en
exercice
Procurations
: 2
(procuration à Mme Valentine OLINY) - Miguel LAVENTURE, Conseillers Municipaux
118
FINANCES LOCALES
REMBOURSEMENT DE FRAIS A LA SARL HAIR SPACE
Le Maire expose:
Il est rappelé qu’à l’issue de la procédure d’appel d’offres lancée en 2008, la Municipalité
a souscrit un nouveau contrat d’assurances responsabilité civile, auprès de GRAS SAVOYE
CARAIBES agissant pour le compte de AGF OUTRE MER, qui a pris effet le 1er janvier 2009.
Il est également rappelé à l’assemblée que ce nouveau contrat prévoit que seuls les
sinistres dont le montant de la réclamation est supérieur à celui de la franchise, soit TROIS
MILLE EUROS (3 000,00 €), seront déclarés à l’assureur.
Les autres seront pris en charge directement par la Ville dès lors que la gestion des
sinistres ne s’effectue pas au premier euro.
Il est ainsi porté à la connaissance de l’assemblée que l’enseigne lumineuse de la SARL
HAIR SPACE située au 71, rue Perrinon (dont le Gérant est Monsieur Nicolas JOSEPHINE) a
été endommagée lors du démontage par les services de la Ville du décor mis en place dans
le cadre du lancement du « Programme de Ravalement de Façades Commerciales par
Portion de Rues des Entreprises Témoins ».
En effet, suite au constat de dégradation avancée du décor, la Ville pour des raisons de
sécurité, a demandé à ses services techniques de procéder au démontage du décor.
Opération qui s’est déroulée du 9 au 12 janvier 2009.
Il est précisé que le sinistre susvisé a été confirmé par les services municipaux (Mission
Politique de Ravalement des Façades) et qu’il apparaît donc que la responsabilité de la
Ville en cette affaire est bien engagée.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé à l’assemblée de verser à la SARL HAIR SPACE
une indemnité correspondant au montant du dommage subi, à savoir QUATRE CENT VINGTTROIS EUROS, CINQUANTE-HUIT CENTIMES (423,58 €) selon facture présentée par
GROUPAMA, l’assureur de l’intéressée.
L’assemblée est invitée à se prononcer.
DELIBERATION
Le conseil Municipal, après avoir délibéré,
VU l’article L.1212-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
DECIDE de verser à la SARL HAIR SPACE, la somme de QUATRE CENT VINGT-TROIS
EUROS, CINQUANTE-HUIT CENTIMES (423,58 €) correspondant au montant du préjudice
matériel subi.
119
::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le Maire
EXTRAIT
DE DELIBERATIONS
Procurations
: 2
120
FINANCES LOCALES
OPERATION «VIVRE FOYAL»- PDRU
EXONERATION DES PARTICULIERS PROPRIETAIRES D’IMMEUBLE
AU CENTRE VILLE ET DE LEURS MANDATAIRES DU PAIEMENTDE LA
REDEVANCE DOMANIALE RELATIVE A L’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
COMMUNAL
Le Maire rappelle à l’Assemblée que dans le cadre du PDRU, la Ville a engagé une
OPAH (Opération d’Amélioration de l’Habitat) de rénovation urbaine et une
campagne de ravalement de façades du centre ville de Fort de France.
Il indique que pour la réalisation des opérations, les particuliers, les
entités chargées de la maîtrise d’ouvrage et leurs mandataires (entreprises de
travaux publics) doivent solliciter la délivrance d’autorisations d’occuper le domaine
public communal (permission de voirie, permission de stationnement) devant
entraîner la perception d’une redevance domaniale, comme le prévoit l’article 21251 du Code Général de Propriété des Personnes Publiques.
Le Maire informe que, au titre de la participation de la ville à
l’embellissement des façades en ville basse, les particuliers, les entités chargées de
la maîtrise d’ouvrage et leurs mandataires seront dispensés du règlement de la part
variable de la redevance domaniale due pour l’occupation du domaine public
communal pendant les travaux de réalisation de ravalement de façades dans le
cadre de la convention du PDRU et du dispositif « Vivre Foyal ».
Il précise que pour justifier leur demande et bénéficier de cette dispense,
les entreprises devront présenter le mandat qu’elles détiennent du maître d’ouvrage,
lors de leur demande d’autorisation d’occuper le domaine public communal auprès
du service chargé de la délivrance des permissions de voirie et permissions de
stationnement (DCV - Domaine Public Communal et Publicité)
Le Maire rappelle qu’en fin d’exercice, un récapitulatif du montant des
redevances non perçues au titre de ces programmes de réhabilitation sera transmis
au service financier de la Ville afin d’évaluer la charge financière que représente
l’aide de la Ville.
Ceci exposé, le Maire invite l’Assemblée à se prononcer.
DELIBERÉ
- Approuve la participation de la Ville à l’embellissement des façades en
ville basse en dispensant les particuliers, les entités chargées de la maîtrise
121
d’ouvrage et leurs mandataires de la part variable de la redevance domaniale due
pour l’occupation du domaine public communal pendant les travaux de réalisation
de ravalement de façades dans le cadre de la convention du PDRU et du dispositif
« Vivre Foyal ».
- Autorise le Maire à prendre toutes les dispositions qui s’ensuivent.
::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::
Pour
conforme
extrait
,Le Maire
122
certifié
SEANCE DU CONSEIL
MUNICIPAL
EXTRAIT
DE DELIBERATIONS
Procurations
: 2
123
FINANCES LOCALES
REVISION ANNUELLE DE LA REDEVANCE D’OCCUPATION
DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
Le Maire soumet au Conseil Municipal le projet de révision annuelle des
tarifications d’occupation, d’utilisation et d’intervention sur le domaine public.
Il rappelle que la révision ne porte pas sur une augmentation des prix, mais
concerne :
-
la diminution de certains tarifs pour respecter les règles nationales,
notamment concernant les réseaux enfouis dans le domaine public, mais
aussi pour tenir compte de la conjoncture économique actuelle (entretien
dispositif totem signalétique, stationnement de véhicules de certains corps de
métier…) ;
-
l’amélioration de la typologie des occupations en déclinant toutes les
catégories d’occupation (permission de stationnement sur le domaine public
des petits entrepreneurs, des commerçants non sédentaires…) ;
-
l’apparition de nouvelles formes d’occupations du domaine public communal,
notamment la location de terrasses déjà aménagées ;
-
l’indication et l’établissement de sanctions pour les occupations abusives du
domaine public et le nettoyage d’office effectué par la ville.
Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur le tableau qui lui est
soumis pour l’année 2010.
DELIBERÉ
approuve la nouvelle grille des tarifications de redevances domaniales au
titre de l’occupation, de l’utilisation et des interventions sur le domaine
public.
::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::
-
124
Le Maire
EXTRAIT
DE DELIBERATIONS
: 44 sur 53 en
exercice
Procurations
: 2
125
FINANCES LOCALES
TARIFS DU THEATRE MUNICIPAL Aimé CESAIRE
Le Maire expose :
Les tarifs d’entrée au Théâtre Aimé CESAIRE sont inchangés depuis
2003.
Compte tenu des efforts conduits par la ville pour proposer des spectacles
de qualité, il y a lieu de revaloriser ces tarifs afin de poursuivre cette politique
d’engagement théâtral fort.
Le Maire propose aux membres du Conseil Municipal d’appliquer les
nouveaux tarifs suivants :
126
Nouveau Tarif
Ancien Tarif
Théâtre
Tous publics
18 €
15 €
Seniors, étudiants,
15 €
12 €
chômeurs
12 €
12 €
Carte de fidélité
12 €
9€
Enfants de moins de 11 ans
9€
9€
Séances scolaires - primaires
7€
5€
Séances scolaires - lycées,
collèges
9€
7€
Danse, Musique
Tous publics
22 €
20 €
Seniors, étudiants,
20 €
17 €
chômeurs
17 €
17 €
Carte de fidélité
15 €
12 €
Enfants de moins de 11 ans
12 €
12 €
DELIBERÉ
Invité à se prononcer, le Conseil Municipal approuve les nouveaux tarifs du
Théâtre Aimé CESAIRE.
::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::
127
EXTRAIT
DE DELIBERATIONS
Député-Maire.
Procurations
: 2
128
129
FINANCES LOCALES
RELOGEMENT PROVISOIRE DE FAMILLES
PAIEMENT D’ARRIERES DE RESIDUELS DE LOYERS
Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Ville a confié à la Société d’Economie Mixte
d’Aménagement de la Ville de Fort-de-France, par convention de mandat, l’aménagement
de certains quartiers.
Ces aménagements s’effectuent généralement dans le cadre d’opérations d’aménagement
globales, d’opérations de Résorption de l’Habitat Insalubre (RHI), ou encore suite à des
catastrophes naturelles.
En ce sens, certaines familles des quartiers concernés et qui ont toujours vécu en maisons
individuelles acceptent, dans l’attente de la construction de logements Evolutifs Sociaux,
un relogement provisoire en locatif, et ce, avec toutes les conséquences que cela
implique : l’obligation de payer un loyer, le partage d’espaces communs, l’abandon
d’animaux domestiques ….
Ainsi, la famille NOHILE-TYBURN Odile et Mesdames JANVIER Agnès, JOYAUX Anne – Marie
ont été relogées par la S.M.H.L.M respectivement dans les années 1996 et 1993.
Des Délibérations du Conseil Municipal ont validé à l’époque le principe de mise en place
d’une aide exceptionnelle de la Ville s’agissant du paiement des loyers, et ce, du fait de
l’effort financier demandé à ces familles.
Depuis, la Ville paie directement au bailleur les résiduels de loyers sous présentation de
factures. En fin d’année 2009, la SMHLM a saisi la Collectivité pour des impayés d’un
montant de 11 822,65 Euros, correspondant à trois années d’exercice (2007 – 2008 – 2009).
Aussi, le Maire propose au Conseil Municipal de liquider cette créance d’un montant de
11 822, 65 Euros.
DELIBERÉ
Invité à se prononcer, le Conseil Municipal approuve le paiement d’arriérés de résiduels de
loyers d’un montant de 11 822,65 € à la société SMHLM.
::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::
Le Maire
130
EXTRAIT
DE DELIBERATIONS
Nombre de conseillers présents : 44
sur 53 en exercice
Procurations
: 2
131
ENVIRONNEMENT
APPROBATION DU CONTRAT DE LA BAIE DE FORT-DE-FRANCE
Le Maire informe l’Assemblée que la Ville a été saisie par la CACEM sur la
formalisation de l’engagement de Fort de France en tant que signataire du Contrat de la
baie de Fort-de-France et sur la validation du programme d’actions relatif à ce contrat,
sachant que la cérémonie de signature par les 44 membres du Comité de baie est prévue
au cours de cette année 2010 (si possible en avril 2010).
Vu le Code de l’Environnement ;
Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux de la Martinique,
approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 7 août 2002 ;
Vu la circulaire du 30 janvier 2004 relative aux contrats de rivière et de baie ;
Vu la délibération du Comité de Bassin donnant l’agrément au dossier de
candidature du contrat de la Baie de Fort de France lors de sa séance du 31 mai
2006 ;
Vu l’arrêté du Préfet de la Martinique du 22 novembre 2006, portant composition
du Comité de Baie ;
Vu la validation du dossier définitif du contrat de la Baie de Fort-de-France
(programme d’actions) par le Comité de Baie de Fort-de-France lors de la séance du
11 décembre 2008 ;
Vu la délibération du Comité de Bassin donnant l’agrément au dossier définitif du
contrat de la Baie de Fort-de-France, lors de sa séance plénière du 12 juin 2009;
DELIBERÉ
Le Conseil Municipal, après discussion, émet un avis favorable pour autoriser le
Maire à signer le document contractuel du Contrat de la baie de Fort-de-France lors de la
cérémonie de signature prévue au cours de l’année 2010.
132
De la sorte, la Commune s’engage notamment à :
-
soutenir ce contrat de baie, en affirmant sa volonté de mettre en place une gestion
durable de l’eau sur le bassin versant et la baie et participer à l’atteinte des
objectifs de la Directive Cadre sur l’Eau (DCE) ;
-
contribuer à la réalisation des actions programmées et relevant de sa compétence
dans le cadre du contrat et autant que possible dans les délais fixés par
l’échéancier ;
-
collaborer étroitement avec la cellule d’animation et de gestion hébergée par la
CACEM, pour faire vivre le contrat et l’adapter si besoin afin de garantir son
efficacité.
::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::
Le Maire
133
EXTRAIT
DE DELIBERATIONS
: 44 sur 53 en
exercice
Procurations
:
2
134
OPERATION D’URBANISME
CREATION ET EXPLOITATION D’UNE CHAMBRE FUNERAIRE
A LA ZAC DE RIVIERE ROCHE
Le Maire expose :
Par courrier en date du 08 janvier 2010, le Préfet de Martinique a demandé au
Maire de lui faire connaître l’avis du Conseil Municipal sur le projet de création et
d’exploitation d’une chambre funéraire à la ZAC de Rivière Roche, secteur rue Piétonne et
présenté par Madame Guilène REGAL, gérante de la SCI LA VEILLEE.
Article L2223-38 : « Les chambres funéraires ont pour objet de recevoir avant l’inhumation
ou crémation, le corps des personnes décédées ».
LA REGLEMENTATION
Article R2223-74 :
« La création ou l’extension d’une chambre funéraire est autorisée par le Préfet. Celui-ci
fait procéder à une enquête de commodo et incommodo et consulte le conseil
départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques. Il recueille
l’avis du Conseil Municipal, qui se prononce dans un délai de deux mois.
135
La décision intervient dans un délai de quatre mois suivant le dépôt de la demande. En
l’absence de notification de la décision à l’expiration de ce délai, l’autorisation est
considérée comme accordée.
L’autorisation ne peut être refusée qu’en cas d’atteinte à l’ordre public ou de danger pour
la salubrité publique.
SUR LE PROJET
Le projet de Mme Guilène REGAL comporte quatre salons de recueillement et des espaces
techniques et administratifs répartis sur 687 m².
Il se situe sur la parcelle référencée T988 à la zone de Rivière Roche, secteur rue
Piétonne. Cette parcelle présente une surface foncière de 1 950 m². Une promesse de
vente a été signée devant notaire entre la Société SERCOM et Madame REGAL.
La chambre funéraire est composée d’une partie publique ouverte aux familles et d’une
partie technique réservée aux professionnels. Chacune de ces parties est soumise à une
réglementation stricte et détaillée.
Le dossier qui nous a été soumis montre que cette réglementation a été respectée.
L’analyse puis l’inspection des services de la DSDS porteront plus particulièrement sur le
respect des normes techniques imposées.
La demande de permis de construire a été déposée en mairie, elle est actuellement en
cours d’instruction.
La structure se situe dans une zone d’activités quasiment déserte en soirée et disposant
d’une aire de stationnement importante. Elle ne sera pas gênante du point de vue de
l’environnement sonore et ne devrait pas causer de nuisance du point de vue de la sécurité
routière.
DELIBERÉ
Ceci ayant été exposé, le Conseil Municipal à l’unanimité sauf une abstention
propose d’émettre un avis favorable à la création et à l’exploitation de cette chambre
funéraire à la ZAC de Rivière Roche.
::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::
Le Maire
136
SEANCE DU CONSEIL
MUNICIPAL
EXTRAIT
DE DELIBERATIONS
Procurations
:
2
137
DOMAINES DE COMPETENCES
OPERATION D’INSERTION – ASEFF
MISE EN ACTIVITE D’UN TRAVAILLEUR HANDICAPE
Le Maire soumet au Conseil Municipal, un projet mené avec l’Association « ASEFF » ayant
pour objet l’intégration sociale et professionnelle d’un jeune du quartier Chateauboeuf
ayant une reconnaissance de travailleur handicapé validée par la Commission des Droits et
de l’Autonomie des Personnes Handicapées.
Il rappelle que la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées instaure un véritable droit à
compensation et intensifie la prise en compte de la situation de handicap dans toutes les
activités de la vie, donc au travail. Elle se traduit par une obligation d’emploi faite aux
employeurs privés ou publics définie à l’article L.323-1 du code du travail. Le Maire insiste
cependant sur la nécessité de mettre en place, pour la viabilité de cette démarche, un
accompagnement spécifique venant faciliter l’intégration des publics.
Il souligne que l’intéressé, Monsieur Yan EDWARDS, bénéficie d’une orientation en milieu
ordinaire de travail, qu’il se mobilise autour de son projet professionnel qui est de
travailler au sein d’un service de gériatrie. L’association ASEFF, pour sa part, accompagne
monsieur EDWARDS dans la réalisation de son projet de vie en lui proposant un cadre de
professionnalisation en rapport avec son orientation.
L’accompagnement sera mis en place à partir de dynamiques de développement de
compétences et de professionnalisation, sur une durée de 12 mois, avec une durée
hebdomadaire de 23 heures, au cours desquelles le bénéficiaire sera accompagné de
manière à développer son employabilité sur des activités support définies par la Mission
Personnes Agées et Handicapées de la ville. Ainsi, l’ASEFF suivra, en lien avec la structure
Cap Emploi, en charge de l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés et la
MPAH, les développements opérés par Monsieur EDWARDS.
Le financement de la Ville est destiné à couvrir une partie des charges liées à la mise en
place d’un contrat aidé au profit de l’intéressé et à renforcer l’accompagnement mis en
place par l’ASEFF.
La Ville de Fort-de-France est sollicitée à hauteur de 4 212,00 € euros.
138
DELIBERÉ
Invité à se prononcer, le Conseil accepte d’accorder une subvention à l’association ASEFF
d’un montant de 4 212,00 € correspondant à une partie des charges liées à la mise en
place d’un contrat aidé au profit de Monsieur Yan EDWARDS.
::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::
Le Maire
139
EXTRAIT
DE DELIBERATIONS
: 44 sur 53 en
exercice
Procurations
: 2
140
DOMAINES DE COMPETENCES
PROJET D’INSERTION
MARCHE DE SERVICE D’INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE
Le Maire soumet au Conseil Municipal, un projet de marché de services d’insertion
et de qualification qui constituerait une des réponses que propose la ville aux problèmes
de chômage structurel et conjoncturel des jeunes et de leur déficit en qualification
professionnelle.
Il s’agit de profiter des dispositions du code des marchés publics, notamment
l’article 30, portant organisation de marchés d’insertion en y adossant des activités
techniques support. Ce dispositif présenté et porté par la ville pourrait faire l’objet d’une
coordination à l’échelle de l’agglomération du centre de manière à activer des effets
levier notamment administratifs et financiers.
Le Maire rappelle que les chiffres du chômage des jeunes sur le territoire centre et
notamment sur Fort-de-France sont accablants, plus de 22% en 2008 (Source INSEE), avec
une aggravation constante et un renforcement compte tenu des événements de février
2009. Les conséquences sociales, sociétales, économiques et culturelles de ces
dérèglements sur nos sociétés locales sont lourdes. En outre, la situation dans certains
quartiers atteint des proportions graves qui nécessitent la mise en place d’actions de
rattrapage spécifiques.
La ville capitale, a le devoir, au-delà des considérations de compétences propres, d’agir et
de mettre au service des foyalais et plus largement des martiniquais son sens de
l’innovation, ses potentiels et sa dynamique offensive et prospective afin d’initier des
changements.
141
Il s’agit donc en l’espèce de valider le principe d’un marché de services d’insertion
sociale et professionnelle en y adossant l’entretien d’une partie des équipements du stade
Pierre ALIKER.
L’objectif principal est l’accompagnement vers l’autonomie de personnes, demandeurs
d’emploi et/ou bénéficiaires de minima sociaux. La Direction Des Affaires Sociales et
Insertion de la ville est chargée de la coordination de cette opération et notamment de la
définition du cahier des charges permettant de recueillir des propositions de services et de
répondre aux obligations de publicité et de mise en concurrence, en procédure adaptée,
conformément aux dispositions de l’article 30 du code des marchés publics.
Le cadre juridique arrêté pour ce marché est celui des Ateliers et Chantiers d’Insertion tel
que défini à l’article L. 322-4-16 du code du travail et précisé dans la loi n° 2008-1249 du
1er décembre 2008 réformant les politiques d’insertion.
Par ailleurs, dans le but de garantir la présence de prescriptions techniques utiles,
la Direction des Sports portera assistance à la DASI notamment dans la définition du cadre
technique minimum sur les activités support.
Enfin, le Maire propose que le choix de la structure retenue ainsi que le budget associé à
l’opération soient entérinés lors du prochain Conseil Municipal.
DELIBERÉ
Invité à se prononcer, le Conseil Municipal approuve le principe de mise en place d’un
marché de services d’insertion sociale et professionnelle.
::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::
Le Maire
142
SEANCE DU CONSEIL
MUNICIPAL
EXTRAIT
DE DELIBERATIONS
Le MARDI 2 MARS 2010 à quatorze heures, le Conseil Municipal de Fort-deFrance, convoqué par lettre individuelle adressée au domicile de chacun de
ses membres le VENDREDI 19 FEVRIER 2010 s’est réuni à la Mairie (Centre
Monsieur Serge LETCHIMY, Député-Maire.Nombre de conseillers présents
Procurations
:
2
143
EDUCATION
PROJET D’EVEIL CULTUREL ET SOCIALISATION DES JEUNES ENFANTS
Le Maire expose :
Face aux problématiques sociétales, des enseignements tirés du malaise
social (évènements du 05 Février) et aux difficultés croissantes dans
l’accompagnement des familles, la Ville s’est interrrogée sur les moyens de lier
culture, art et éducation. Ces préoccupations aussi bien d’ordre social que
culturel, ont conduit à lancer une enquête auprès des éducateurs tant au niveau
des professionnels de la petite enfance que des familles concernées.
Les résultats de cette enquête, les expériences menées çà et là, sur les sites
municipaux, (expérience menée à la crèche de CORIDON), permettent de bâtir un
projet qui permettrait de faire entrer l’art et la culture dans l’univers du jeune
enfant. Ce projet certes ambitieux, trouve sa légitimité, dans les résultats déjà
obtenus, mais également dans les résultats attendus, tant au niveau des jeunes
enfants, de sa famille en créant le lien social et familial (notamment pour les
familles en ruptures), et ce, dès le plus jeune âge, mais aussi, au niveau de la
création artistique en direction de ce public, considéré à tort comme faisant partie
des « non publics ».
En effet, 70 % des familles « foyalaises »interrogées sont favorables à des espaces
de rencontres et d’échanges entre parents et professionnels, mais aussi à des
espaces culturels ludiques permettant ainsi aux jeunes enfants de se rencontrer, de
rencontrer d’autres adultes de vivre ensemble.
En 2009, la Ville a souhaité participer au programme européen GRUNVIG, mais
faute de crédits, l’avant projet présenté en commun avec la France Métropolitaine
n’a pu être retenu. Cependant, fortement intéressés par la qualité et le caractère
innovant du projet présenté, les membres de la commission européenne ont
souhaité que ce programme soit présenté à nouveau en axant davantage les
actions sur l’accompagnement et la formation des parents. Les parents sont alors
vus et considérés comme de véritables acteurs, capables d’initier et de perpétuer
une dynamique, de créer l’émulation envers les autres familles.
Les objectifs à atteindre se situent donc à quatre niveaux :
144
L’enfant :
-
Eveiller son esprit de découverte, sa créativité, son imaginaire,
Nourrir sa sensibilité, ses rêves,
L’accompagner dans la quête de son identité, son individualité,
Optimiser l’éveil de ses sens, de sa motricité,
Le sensibiliser à l’art,
Les parents, la Famille :
-
-
-
Former les parents en tant qu’initiateurs, accompagnateurs
culturels pour les enfants. Les parents deviennent de véritables
« passeurs » culturels. Il s’agit de préparer le jeune enfant, le
tout petit à accueillir une œuvre, à vivre différemment, à
éduquer son goût, stimuler son imaginaire
Créer du lien dans les familles, en incitant les parents à
partager des moments d’émotions et de jeux avec leurs enfants
Accompagner les parents dans leurs missions de parentalité, en
leur donnant des outils et des occasions fréquentes de créer,
dynamiser, le lien avec leurs enfants, et valoriser leurs
compétences parentales.
Explorer avec le jeune enfant de nouveaux modes de
communication
Inscrire dans les mœurs, la fréquentation des lieux, et
manifestations culturelles dès le plus jeune âge en famille.
Créer de nouveaux espaces de rencontres et d’échanges pour
les familles.
La Société :
-Créer une dynamique de solidarité dans les quartiers en développant
des RDV culturels avec leurs enfants.
-Prévenir la fracture du lien social et de l’oisiveté.
-Consolider et entretenir les liens familiaux.
Les Artistes :
- Ouvrir de nouvelles perspectives de diffusion et d’exportation
des œuvres et savoirs faires des artistes locaux
- Valoriser le travail et le rôle des artistes dans la société
- Optimiser le renouvellement des publics.
Le plan d’action s’articule autour de 3 axes et s’étale sur 3 ans 2010-2012.
A) Sensibilisation des Educateurs au sens large
1) La formation des professionnels et non professionnels ;
2) Les ateliers familles en direction des parents avec leurs enfants.
3) Des espaces de réflexion et de rencontre autour de la question de l’art et de
la culture.
145
B) Mobilisation des acteurs culturels et artistiques autour d’une réflexion sur la
création artistique en direction du jeune public.
-Résidence de création autour de l’art du théâtre, du conte, de la musique
et échanges avec l’Europe, dans le cadre du projet GRUNVIG.
C) Mise en place de programmation spécifique au public famille.
Ce projet, compte tenu des crédits nécessaires à sa réalisation pourra être porté
par une association. Il consiste en :
1) Diffusion artistique dans les espaces petite enfance
2) Mise en place de temps forts pendant la semaine culturelle dédiée à la
petite enfance en décembre 2011.
LE BUDGET PREVISIONNEL
Afin d’avoir plus de lisibilité sur la programmation, un budget prévisionnel a été
réalisé pour chaque grand poste, sur les périodes considérées de Juillet 2010 à
Juillet 2012.
Année 2010
146
DEPENSES
MONTANT
RECETTES
MONTANT
PARTENAIRES PRIVES (mecena t)
1000
5200
Formation théorique des
personnels:Echanges partenariales
EUROPE
VILLE
Sous total 1
*Intervenants pour la mise en place
des ateliers familles
5200
Sous total 2
4200
**Aménagements d'espaces,
supports logistiques
Sous total 3
3500
700
5200
4200
Ville (mise à disposition
Ville
3480
720
4200
8000
CAF
4400
Ville
3600
8000
8000
Restitutions/animations
conférences débats
30000
Sous total 4
30000
TOTAL GENERAL
47400
DRAC
CAF
Conseil régional
Ville (mise à disposition
des salles, de la
logistique))
Ville
CDC
CORSAIR (mecenat)
2000
12000
1000
9500
1500
2000
2000
30000
TOTAL GENRAL
47400
*Les ateliers familles pour l’année 2010 ont été calculés pour 3 mois (Oct, Nov, Déc).
** les aménagements des espaces sont faits dès la première année mais enveloppent la durée
totale du projet
La participation totale de la Ville en 2010, est de :
euros
147
6520
Année 2011
DEPENSES
MONTANT
RECETTES
Ville (mise à dispo d'agents)
*Ateliers familles
8400
Sous total 1
Résidences d'artistes Martinique et
Europe
8400
Sous total 2
6000
6000
Ville
CAF
8400
CAF
DRAC
EUROPE
16500
Sous total 3
16500
Festival public famille
52500
Sous total 4
TOTAL GENERAL
52500
83400
EUROPE
DRAC
CNFPT
Ville
1800
2600
3000
8000
1100
16500
DRAC
CAF
Conseil régional
Ville
Ville (mise à disposition)
CDC
4000
22500
5000
5000
13000
3000
TOTAL GENERAL
52500
83400
Les ateliers familles en 2011 s’étalent de Janvier à Juin.
La participation financière de la Ville pour l'année 2011 s'élève à
euros
148
1500
1500
3000
6000
PARTENAIRES PRIVES(Me cena t)
séminaires, formation, échanges
culturels
MONTANT
4000
1400
3000
7500
Année 2012
DEPENSES
Ateliers familles
MONTANT
RECETTES
MONTANT
Ville (Mise à dispo
agents et bât)
3640
Ville
CAF
1400
3360
8400
Sous total 1
Séminaires
8400
Sous total 2
8800
8400
8800
EUROPE
DRAC
Ville
CAF
5400
500
1400
1500
8800
EUROPE
Ville
3500
5000
Bilan
8500
Sous total 3
8500
8500
TOTAL GENERAL
25700
25700
la participation financière de la ville pour 2012 s'élève à
euros
Soit un montant total pour les 3 ans de :
Récapitulatif Années 2010-2011-2011
149
7800
21 820,00 €
*Intervenants pour la mise en place
des ateliers familles
**Aménagements d'espaces,
supports logistiques
Restitutions/animations
conférences débats
TOTAL GENERAL
CAF
48260
DRAC
11000
CR
6000
CDC
5000
CNFPT
8000
Ville (mise à disposition)
33620
156500
156500
PARTENAIRES PRIVES (3%)
DRAC (7 %)
CDC (3,2%)
CAF (31%)
REGION (4%)
CNFPT (5,1%)
Ville (35,4%)
EUROPE (11,5%)
4800
11000
5000
48260
6000
8000
55440
18000
Soit un montant total de
156500
DELIBERÉ
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Valide la philosophie du projet,
Approuve le plan d’action et le budget prévisionnel pluriannuel pour
3 ans.
Autorise le Maire à effectuer les demandes de subventions auprès des
organismes susvisés pour les sommes précitées.
:::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::
Le Maire
150
EXTRAIT
DE DELIBERATIONS
: 44 sur 53 en
exercice
Procurations
: 2
151
152
MISE EN PLACE D’UNE DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE
AMENAGEMENT URBAIN DE L’ILOT Abbé LAVIGNE
Le Maire rappelle que :
Le quartier des Terres Sainville est aujourd’hui confronté à la dégradation de
l’infrastructure urbaine, la perte de la fonction habitat et le dépeuplement qui
l’accompagne, la détérioration du patrimoine bâti, la présence de squatts, etc…
Ces dysfonctionnements aigus sont à l’origine de la politique de revitalisation menée par la
Ville. A ce titre, les Terres Sainville font partie avec le Centre Ville, du périmètre du
Programme de Développement et de Rénovation Urbaine - PDRU – engagé en Novembre
2005.
La poursuite des actions en faveur de l’habitat et de la requalification du quartier vise sa
transformation profonde et durable en s’appuyant notamment sur le réaménagement des
espaces publics, la refonte du parcellaire, la construction de logements neufs et de
nouveaux équipements.
Quant au foncier, la situation y est caractérisée, comme dans la plupart des quartiers
proches du centre, par plusieurs phénomènes qui ont pour effet d’être un frein au
renouvellement urbain :
-
un foncier non bâti, au coût souvent élevé avec de fortes fluctuations :
un parcellaire de taille réduite ne facilitant pas les opérations ordinaires, à moins
de réaliser du remembrement parcellaire
des problèmes d’indivision liés à la non régularisation des successions depuis
plusieurs générations
un sol de mauvaise qualité (la moindre construction d’immeubles de plusieurs
niveaux nécessitera presque systématiquement des fondations spéciales)
des immeubles vacants et/ou dégradés en nombre important
un déficit d’opérations
Le quartier, reste tout de même à forts enjeux économiques et urbains :
153
-
le quart des Déclarations d’Intention d’Aliéner (DIA) traitées sur l’ensemble du
périmètre de Rénovation Urbaine concerne ce quartier
une mixité d’occupation à la fois résidentielle, de commerces, de services et de
petits artisans
Cette potentialité peut permettre d’envisager une recomposition urbaine en éliminant les
friches et de reconstituer une offre de logements de qualité à prix maîtrisé.
La relance ainsi que la diversification de l’offre de logements en milieu dense, étant des
axes de développement faisant l’objet d’un consensus partagé par toutes les autorités
compétentes, le projet d’Aménagement de l’îlot « Abbé LAVIGNE » permettra d’amorcer
cette relance, mais la disponibilité foncière en est la condition essentielle.
Il comprendra :
-
24 logements locatifs sur les rues BLANQUI MARAT et Abbé LAVIGNE : types T2, T3,
T4 et T5
Commerces et services (350 m²) sur les rues Abbé LAVIGNE et BLANQUI
La DUP permettra de mener à bout une procédure d’expropriation portant sur 7
parcelles :
AZ 1262, parcelle LAPORT (contenance 60 m²)
AZ 1235, parcelle CHALONO (contenance 122 m²)
AZ 1568, parcelle Association Le Repos (contenance 24 m²)
AZ 1567, parcelle Association Le Repos (contenance 35 m²)
AZ 1527, parcelle Mouvement du Nid (contenance 50 m²)
AZ 1260, parcelle AGOT (contenance 70 m²)
AZ 1259, parcelle AGOT (contenance 182 m²)
En effet, le projet d’Aménagement de l’îlot « Abbé LAVIGNE » nécessite la mise en
place d’une Déclaration d’Utilité Publique de manière à maîtriser la totalité du
foncier nécessaire à la réalisation de l’opération.
Il convient alors de saisir les services de la Préfecture afin de mettre en œuvre
cette procédure.
154
Le Maire propose donc au Conseil Municipal :
Vu la Convention du Programme de Développement et de Rénovation Urbaine de la
Ville de Fort-de-France signée le 19 Novembre 2005
Vu la Convention d’Action Globale d’Aménagement du 30 Mars 1989 et son Avenant
n°14 en date du 18 Novembre 2009
Vu le Code d’expropriation pour cause d’utilité publique
Vu le projet de rénovation urbaine sur l’îlot Abbé LAVIGNE
Vu le dossier de Projet de Rénovation Urbaine de l’Ilot Abbé LAVIGNE élaboré par la
SEMAFF :
•
•
•
•
de se prononcer sur la déclaration de Projet à joindre au dossier d’enquête
préalable à la déclaration d’utilité publique.
De demander à Monsieur le Préfet de la Région Martinique de procéder à la
Déclaration d’Utilité Publique de la Rénovation Urbaine de l’îlot Abbé LAVIGNE et à
cette fin d’ouvrir une enquête publique de Droit commun préalable à la Déclaration
d’Utilité Publique et d’enquête parcellaire, conformément à l’article R 11- 21 du
Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique
D’autoriser la poursuite des acquisitions foncières amiablement et au besoin par
voie d’expropriation
D’autoriser la SEMAFF, concessionnaire de la Ville, à suivre et conclure la procédure
d’expropriation (phases administrative et judiciaire) et à signer tous les documents
relatifs à cette procédure
• DELIBERÉ
Invité à se prononcer, le Conseil Municipal, après avoir délibéré :
Approuve le projet contenu dans les dossiers d’enquête préalable à la DUP et
d’enquête parcellaire
Confirme la Déclaration du Projet dans son contenu
Demande à Monsieur le Préfet de la Région Martinique de procéder à la Déclaration
d’Utilité Publique de la Rénovation Urbaine de l’îlot Abbé LAVIGNE et à cette fin
d’ouvrir une enquête publique de Droit commun préalable à la Déclaration d’Utilité
Publique et parcellaire, conformément à l’article R 11- 21 du Code de
l’Expropriation pour cause d’utilité publique
Charge la SEMAFF, dans le cadre de sa concession, de poursuivre les acquisitions
amiablement et au besoin, par voie d’expropriation des emprises foncières restant
à acquérir
autorise la SEMAFF à suivre et conclure la procédure d’expropriation (phases
administrative et judiciaire) et à signer tous les documents relatifs à cette
procédure
::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::
Le Maire
155
CONSEIL DU 25 MARS
N°
Objet
COMMUNICATIONS
-Communication au Conseil Municipal
- Liste des actes passés par la SEMAFF pour le compte de la ville suivants les
dispositions de l’article L. 2122 du CGCT
- Liste des beaux et conventions passés en 2009 dans le cadre des délégations
du Conseil au Maire, (DGA AFFJ°
- Liste des contrats passés pour la sécurisation des locaux par le SERMAC
1-01
1-02
1-03
Convention avec la société RECYLUM pour l’enlèvement et le recyclage
des lampes usagées
CRAC OPAH Centre ville
CRAC Lotissement Dillon
II - URBANISME
2.01
BON AIR : Bilan de la concertation
2.02
BON AIR : Révision simplifiée du PLU sur le périmètre d’opération Bon
Air
2.03
BON AIR : Création de la ZAC BON AIR : ECO QUARTIER CARIBEEN
2.04
BON AIR :Convention de portage par la SIMAR de lots de copropriétés
dépendant de l’ensemble immobilier Bon Air
3.10
Dotation exceptionnelle pour la reconstruction de la maison des
consorts PAVOT-NOHILE
156
Page
3.01
Cession au profit de Monsieur GABELUS André et Madame NOSEL
Mélanie.(Modification DCM du 12 février 2008)
3.02
constructions au quartier Volga Plage – cession de trois parcelles.
3.03
constructions au quartier Trénelle – cession de trois parcelles
3.04
Cession de la parcelle cadastrée section AI n°629 aux époux SELIGNY au
quartier Redoute
3-05
Cession de la parcelle cadastrée section AL n°1021 à Monsieur VEGA au
quartier Morne Vannier
3-06
Cession au profit de Madame GERMANICUS née CITONY
3-07
Echange entre la Ville et l’Etat de la parcelle sise à Bellevue cadastrée
section BK n°41, 42 et 43 en contrepartie de plusieurs parcelles à
Texaco
3-08
Résiliation du bail consenti à Monsieur et Madame Philippe PAYEN.
3-09
Annulation de la délibération du 27 mars 2009 constatant la
désaffectation et le déclassement de l’immeuble cadastré section BC n
°1359.
4-01
Avenant au Plan d’incitation au départ à la retraite
157
7-01
Plan de financement « ACRC Programme 2010 »
7-02
Plan de financement de réduction de la vulnérabilité sismique des
écoles Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM) Reconstruction de l’école de Castel Desrochers
7-03
7-04
Modification du plan de financement « analyse des risques sur le
quartier Trénelle »
Attribution de subvention à l’association « La Matchioukann »
7-05
Aide au collège Dillon
7-06
Remboursement de frais médicaux au personnel municipal : Catherine
CAREL
7-07
Remboursement de frais Christian CHARLES
7-08
Remboursement de frais Frédéric GONDRY
7-09
Remboursement de frais Judes MIKART
7-10
Remboursement de frais Muryam JAMES
7-11
Remboursement de frais cure thermale Muryam JAMES
7-12
Remboursement de frais à Madame Hilaire ERIN
7-13
Indemnisation de la société GUEZ CARAIBES dans le cadre de la mission
de Coordinateur Sécurité Protection Santé (C.S.P.S.)
7-14
Versement d’une indemnité de dépossession pour une construction
appartenant à Mr CHAMBERTIN Lucien, Berge De briand cadastré section
AX n°55
8-01
Exposition Photographique « Mémoire des quartiers de Fort-de-France »
8-02
Soutien au Centre Césairien d’Etudes et de Recherches - Acquisition
158
d’ouvrages
8-03
Opération Journée Académique Aimé CESAIRE et Haiti « Haiti I’Ile
Magique »
9-01
DUP Ilot Langevin Robespierre
9-02
classement de l’office de tourisme de fort de france en vue de la
denomination de fort de france en commune touristique
159
COMMUNICATION AU CONSEIL MUNICIPAL DES CONTRATS
PASSES EN 2009
DELEGATION AU MAIRE POUR DECIDER DE LA CONCLUSION ET DE LA REVISION DU LOUAGE DE CHOSES POUR UNE
DUREE N’EXCEDANT PAS DOUZE ANS.
(Délibération du Conseil Municipal du 01 avril 2008)
DAFPP – Service Gestion Juridique du Patrimoine Privé –lil 1/1 Année 2009
N°
Date
de la
signature
N°
enregistrement Objet
Date d’effet / Durée
Dossier
suivi par
1 14 mai
5EA/2009
/10360 le
19/05/09
Convention d’Occupation Précaire consentie par la SEMAFF ayant pour objet la mise
à disposition de la Ville de locaux situés dans un immeuble lui appartenant sis 7 rue
Garnier PAGES.
Au 01 mai 2009
Du 01/05/09 au 30 novembre 2009
Prorogation par voie d’avenant
Direction des Affaires Foncières et du Patrimoine Privé
Service Gestion Juridique du Patrimoine Privé
1bis 06 juillet
Avenant à la Convention d’Occupation Précaire du 14 mai 2009 consentie par la
SEMAFF ayant pour objet la mise à disposition de la Ville de locaux situés au rez-dechaussée
d’un immeuble appartenant à la SEMAFF, 7 rue Garnier PAGES, pour
l’installation d’une chiffonerie.
Au 01 mai 2009
Durée de six (6) mois
Soit du 01/05/09 au 31 octobre 2009
2 14 mai
Avenant à la Convention d’Occupation Précaire du 02 juillet 2001 passée avec les
héritiers CLEMENT ayant pour objet la mise à disposition par la SEMAFF, devenue
propriétaire, de locaux situés 7 Boulevard Attuly et abritant les services de la Police
Municipale
Au 01 octobre 2006
Durée de six (6) ans
Soit jusqu’au 30 septembre 2012
3 06 juin
Bail consenti à l’entreprise ORANGE CARAIBE pour l’occupation d’une portion du
terrain communal cadastré AX 398, situé à Acajou au Lamentin.
Au 08 juin 2009
Durée de 06 ans
Soit du 08/06/09 au 07 juin 2015
160
4 06 juillet
Convention d’Occupation Précaire consentie à l’ACISE Association Citoyenne pour
l’Insertion Solidaire et Economique ayant pour objet la mise à disposition par la Ville
de locaux situés au rez-de-chaussée d’un immeuble appartenant à la SEMAFF, 7 rue
Garnier PAGES, pour l’installation d’une chiffonerie.
Au 01 mai 2009
Durée de six (6) mois
Renouvelable deux (2) fois
5
23
septembre
Bail commercial consenti à l’artisan Monsieur Max Martial GERMANICUS, gérant de
l’entreprise GERMANICUS DEPANNAGE, pour l’occupation du local n°20 de la Zone
artisanale de Kerlys dépendant d’un immeuble communal à Dillon.
Régularisation occupation du local
Bail de neuf (9) ans
COMMUNICATION DES ACTES PASSES PAR LA SEMAFF POUR LE COMPTE LA VILLE
SUIVANTS LES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L.2122.22 DU CGCT
CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MARS 2010
OPERATION
N° MARCHE
SAVANE
97-09-072
SAVANE
97-09-073
SAVANE
97-09-074
TITULAIRE
COANUS ANTILLES
TYPE ACTE
OBJET
MONTANT
H.T. €
Marché de
travaux
Lot B1-b – bât ouvrage
bois et verres
complémentaires
385 754.25
Marché de
travaux
Lot B1c – Couverture cuivre
et ouvrage inox
434 403.06
L’AGENCE DU
BATIMENT
Marché de
travaux
Lot E2- bis – Gros œuvre
infrastructure
343 131.00
TERH MONUMENTS
HISTORIQUES/
BANGUI CARAIBES
Marché de
travaux
Lot 1 – Démolition – gros
oeuvre
1 863 865.21
ANGEL
CONSTRUCTION/
COANUS
TITULAIRE
Marché de
travaux
Lot 2 – Charpente bois couverture
1 865 153.68
COANUS ANTILLES
PARC CULTUREL AIME CESAIRE
98-09-095
OPERATION
98-09-096
N° MARCHE
TYPE ACTE
OBJET
MONTANT
H.T. €
98-09-098
CAA
Marché de
travaux
Lot 4 – Menuiseries bois
727 467.00
98-09-099
CEE
Marché travaux
Lot 7 – Courants forts et
faibles
293 406.25
98-09-100
IDEX
Marché de
travaux
Lot 8 - Climatisation
118 456.00
161
98-09-111
RENTOKIL
Marché de
travaux
Lot 11 – Traitement anti
termites
LISTE DES ENTREPRISES SOUS CONTRAT
Bâtiment F
SOCIETE STOP INCENDIE
Téléphone : 0596 51 53 32 - Fax : 0596 57 15 34
Entretien des installations de lutte contre l’incendie
Montant : 109.00€ HT/an
Nombre de passage : 1fois/an
SOCIETE VERITAS
Téléphone : 0596 75 83 04 - Fax : 0596 75 15 65
Vérification des installations électriques + des moyens de secours + de l’ascenseur
Montant : 1 000.00€ HT/an
SOCIETE OTIS
Téléphone : 0596 63 32 87 - 0596 63 04 45
Dépannage : 0596 63 04 42
Maintenance de l’ascenseur
162
72 045.74
SOCIETE IDEX
Téléphone : 0596 56 38 52 – Fax : 0596 56 32 97
Maintenance de la centrale de climatisation
SOCIETE SADIS’NOV
Téléphone : 0596 65 99 80
Entretien des locaux
Montant : 2 297.66€HT/mois
Nombre de passage : 06 fois/semaine
COMMUNICATION DES ACTES PASSES PAR LA SEMAFF POUR LE
COMPTE LA VILLE
SUIVANTS LES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L.2122.22 DU CGCT
CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MARS 2010
N° MARCHE
TITULAIRE
TYPE ACTE
OBJET
163
MONTANT
DATE DE
PROCEDURE
AFFAI
H.T. €
97-09-072
COANUS ANTILLES
385 754.25
NOTIFICAT°
Marché de
travaux
Lot B1-b – bât ouvrage
bois et verres
complémentaires
30-10-09 Appel
d’offres
SEMAFF
Marché de
travaux
Lot B1c – Couverture cuivre
et ouvrage inox
434 403.06
30-10-09
Appel d’offres
SEMAFF
L’AGENCE DU
BATIMENT
Marché de
travaux
Lot E2- bis – Gros œuvre
infrastructure
343 131.00
4-11-09
Appel d’Offres
ouvert
SEMAFF
TERH MONUMENTS
HISTORIQUES/
BANGUI CARAIBES
Marché de
travaux
Lot 1 – Démolition – gros
oeuvre
1 863 865.21
29-12-09
Appel d’Offres
ouvert
SEMAFF
ANGEL
CONSTRUCTION/
COANUS
Marché de
travaux
Lot 2 – Charpente bois couverture
1 865 153.68
COANUS ANTILLES
97-09-073
97-09-074
98-09-095
98-09-096
N° MARCHE
TITULAIRE
TYPE ACTE
OBJET
MONTANT
H.T. €
29-12-069
Appel d’Offres
ouvert
DATE DE
NOTIFICAT°
PROCEDURE
SEMAFF
AFFAI
98-09-098
CAA
Marché de
travaux
Lot 4 – Menuiseries bois
727 467.00
29-12-09
Appel d’Offres
SEMAFF
98-09-099
CEE
Marché travaux
Lot 7 – Courants forts et
faibles
293 406.25
29-12-09
Appel d’offres
SEMAFF
98-09-100
IDEX
Marché de
travaux
Lot 8 - Climatisation
118 456.00
29-12-09
Appel d’offres
SEMAFF
98-09-111
RENTOKIL
Marché de
travaux
Lot 11 – Traitement anti
termites
72 045.74
29-12-09
Appel d’offres
SEMAFF
164
DGA STAP/DMOPU/DGCMP
L’article L 2122.22 du Code général des collectivités territoriales autorise le Ma
délégation du Conseil municipal, à passer un certain nombre d’actes d’adminis
courante, pour lesquels l’examen en séance du Conseil municipal n’est pas obl
Néanmoins, aux termes de l’article L 2122.23 (ci-contre), « le Maire doit rendr
chacune des réunions obligatoires du Conseil municipal ».
Suivi des Marchés
Marchés formalisés et
MAPA
(Exercice 2010)
Cette communication a pour objet de se conformer à la règlementation en vigueur
MAJ le17-03-2010
Titulaire
MODALE sarl
Consultation
Direction Domaine
DPU
Numéro de marché
PI
DPU-09S0053(2)
DAA-MAPADALLAS2010
GURAG
DAA
T
CARMETAL
DPB
T
GUEZ CARAIBES
DPB
PI
DPB-09S0054
165
Objet du
marché
Révision et
modification
simplifiées du
PLU
Aménagement
d'une microzone d'activité
à Dallas
Confortement
de l'école de
Citron
Diagnostic et
faisabilité pour
la reprise des
systèmes de
climatisation
et électriques
Lot
Unique
Date
d'attribution
22 févr 10
Lot 2 Construction
8 mars 10
de locaux
d'activité
Lot 2 8 mars 10
Charpente
métallique
Unique
15 mars 10
EXTRAIT
DE DELIBERATIONS
Secrétaire : Madame Patricia DERSION, Adjointe au Maire
DIMANCHE 21 MARS 2010 s’est réuni à la Mairie (Centre Administratif) dans la
Député-Maire.
Procurations
:
0
Sont présents : MM. Serge LETCHIMY, Député-Maire - Raymond SAINT-LOUISAUGUSTIN, 1er adjoint - Yvon PACQUIT, 2ème adjoint - Mmes Patricia LIDAR, 4ème
adjoint - Patricia DERSION, 5ème adjoint - M. Charles-Henri MICHAUX, 6ème adjoint Mmes Eliane CHALONO, 7me adjoint - Brunette BELFAN, 9ème adjoint - M. Johnny
HAJJAR, 10ème adjoint - Mme Danielle MARCELLINE, 11ème adjoint - M. Didier
LAGUERRE, 12ème adjoint - Mme Valérie ERIN, 13ème adjoint - M. Jean-Michel JEANBAPTISTE, 14ème adjoint - Mme Annie CHANDEY, 15ème adjoint - M. Henri GERVINET –
Mmes Jeannie DARSIERES - Emma LEBEAU - MM. Emmanuel BEAUDI - Judes
LARGEN - Joseph BALTIDE - Mmes Colette ALEXIS-ALEXANDRE - Rolande
CELIMENE - Siméonie CHENARD - M. Jacob NAYARADOU - Mme Christiane
BLACODON - M. Antoine VEDERINE - Mmes Valentine OLINY - Marlène LOZA - MM.
Raymond REMISSE - Carnot LUCE - Mmes Alice EMMANUEL - Claude FORMONT - M.
Nestor MIJERE - Mme Elisabeth LANDI - M. Alain ALFRED - Mme Ilarisse SEBAS MM. Jean-Claude JABOL - Max MORINIERE - Patrick HONORE - Miguel DELINDE Mmes Anne-Marie KAMATCHY - Patricia ROSELMAC - MM. Luc JOUYE de
GRANDMAISON - Joël RENE - Mlle Jessica BRADAMANTIS – M. Miguel LAVENTURE Mme Evelyne LABEAU - M. Roland MENIL - Mme Monique PAMPHILE, Conseillers
Municipaux.
166
Sont excusés : Mme Catherine CONCONNE, 3ème adjoint - M. Frantz THODIARD, 8ème
adjoint - M. Alex CYPRIA - Mme Gilberte CARTESSE, Conseillers Municipaux.
COMMANDE PUBLIQUE
AMENAGEMENT DU CENTRE VILLE (OPAH)
Approbation du compte-rendu d’activités (CRACL) pour l’année 2008
Le Maire rappelle que par délibération du 19 décembre 1998, la Ville a confié à la SEMAFF
par traité de concession (Convention d’Actions Globales d’Aménagement) les missions
d’études et de revitalisation/restructuration de son centre.
L’opération a donné lieu à une OPAH (Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat)
sur un période de trois ans, de 1999 à 2001. Aujourd’hui, alors que les actions de
rénovation urbaine de Fort-de-France se poursuivent sous d’autres conventions dans le
cadre du dispositif de l’ANRU, il convient de préparer la clôture de la concession venue à
expiration en 2009.
Par ailleurs, conformément à l'article 40 du traité de concession, la S.E.M.A.F.F. présente
le compte rendu d’activités annuel à fin 2008 de l’opération, comprenant un bilan révisé
lequel se présente comme un pré bilan de liquidation compte tenu de la perspective de
reddition définitive des comptes de l’opération.
Au vu des éléments exposés, le Maire propose au Conseil Municipal :
1°) d’approuver le compte-rendu d’activités présenté par la SEMAFF pour l’année 2008,
2°) d’approuver le bilan prévisionnel actualisé au 31 décembre 2008 de l'opération
s’élevant à 428 001 Euros HT, ainsi que le plan de trésorerie et de financement s'y
rapportant,
3°) d’approuver le total de la participation de la Ville au titre du bilan prévisionnel
actualisé au 31 décembre 2008 pour un montant de 339 568 euros HT, dont 187 119 euros
restant à verser.
167
DELIBERE
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide :
1°) d’approuver le compte-rendu d’activités présenté par la SEMAFF pour l’année 2008,
2°) d’approuver le bilan prévisionnel actualisé au 31 décembre 2008 de l'opération
s’élevant à 428 001 Euros HT, ainsi que le plan de trésorerie et de financement s'y
rapportant,
3°) d’approuver le total de la participation de la Ville au titre du bilan prévisionnel
actualisé au 31 décembre 2008 pour un montant de 339 568 euros HT, dont 187 119 euros
restant à verser.
::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::
Le Maire
168
EXTRAIT
DE DELIBERATIONS
Député-Maire.
Procurations
: 0
Municipaux.
169
COMMANDE PUBLIQUE
LOTISSEMENT DILLON
Approbation du compte-rendu d’activités (CRACL) pour l’année 2008
Le Maire rappelle que par délibération du 25 mars 1997 approuvant l’avenant n°1 au traité
de concession Dillon du 7 mars 1991, la Ville a confié à la SEMAFF, la réalisation d’un
lotissement d’activités à proximité immédiate du Stade d’Honneur de Dillon.
Conformément à l'article 61 du traité de concession, la S.E.M.A.F.F. présente le compte
rendu d’activités à fin 2008 de l’opération comprenant un bilan révisé, un plan de
trésorerie et de financement annexés à la présente.
Après avoir exposé le bilan de cette opération achevée, le Maire demande au Conseil
d'approuver les documents présentés.
Le Maire propose donc au Conseil Municipal d’approuver :
1°) Le compte-rendu d’activités présenté par la SEMAFF pour l’année 2008.
2°) Les dépenses effectuées au 31/12/2008 pour un cumul de 3 098 551 Euros HT.
3°) Les recettes constatées au 31/12/2008 pour un cumul de 3 625 294 euros HT.
4°) Le bilan prévisionnel actualisé au 31 décembre 2008 de l'opération s’élevant à
3 290 145 Euros HT, ainsi que les plans de trésorerie et de financement s'y
rapportant.
170
DELIBERE
Le Conseil Municipal après avoir délibéré approuve :
1°) Le compte-rendu d’activités présenté par la SEMAFF pour l’année 2008.
2°) Les dépenses effectuées au 31/12/2008 pour un cumul de 3 098 551 Euros HT.
3°) Les recettes constatées au 31/12/2008 pour un cumul de 3 625 294 euros HT.
4°) Le bilan prévisionnel actualisé au 31 décembre 2008 de l'opération s’élevant à3 290 145
Euros HT, ainsi que les plans de trésorerie et de financement s'y rapportant.
::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::
Le Maire
171
EXTRAIT
DE DELIBERATIONS
Député-Maire.
Procurations
: 0
Municipaux.
172
COMMANDE PUBLIQUE
CONVENTION AVEC LA SOCIETE RECYLUM
ENLEVEMENT ET RECYCLAGE DES LAMPES USAGEES
Le Maire expose :
Depuis la promulgation de la loi du 15 juillet 1975, le détenteur de déchets est responsable
de leur élimination et doit le faire dans des conditions respectueuses de l’environnement.
Les tubes fluorescents et autres lampes à décharge sont des déchets dangereux du fait de
la présence de faibles quantités de mercure et de poudres fluorescentes. Elles présentent
donc un risque particulier pour l’homme et l’environnement et ne doivent pas être
mélangées avec les déchets banals mais traitées séparément dans des filières appropriées.
Depuis le 15 novembre 2006, en application du décret sur les déchets d’équipements
électriques et électroniques (décret DEEE) les lampes usagées ont leur propre filière
d’élimination.
Par ailleurs, suite aux engagements pris lors du Grenelle de l’Environnement, sous
recommandation du premier ministre, chaque administration doit mettre en œuvre un plan
d’actions dont l’une d’entre elles est la collecte et le recyclage des lampes usagées. Il leur
est conseillé de faire appel à l’éco organisme RECYLUM, agréé par l’Etat pour la mise en
place de la filière. En effet, la responsabilité du détenteur prend fin dès lors que les
lampes sont remises à RECYLUM.
Au sein de la ville de Fort-de-France, les services liés à l’éclairage des bâtiments et à
l’éclairage public sont directement concernés par cette collecte des lampes usagées.
A ce jour, la récupération et surtout le recyclage des lampes ne font pas l’objet d’une
gestion optimale, d’où la nécessité pour la ville de se rapprocher d’un organisme spécialisé
et agréé.
Ce partenariat se concrétise par une convention avec RECYLUM qui se matérialise par la
mise à disposition de conteneurs adaptés, ainsi que d’outils de communication (affiches,
CD ROM, Guide, …) afin de sensibiliser, d’informer et de former les employés et habitants
de la collectivité.
Au-delà de 500 Kg annuel, la collecte est gratuite. Cependant, un dépôt de garantie doit
être versé par la collectivité en contrepartie de la mise à disposition des conteneurs.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’engager cette action et d’autoriser le Maire à
signer la convention afférente avec l’organisme RECYLUM.
DELIBERE
Le Conseil Municipal après exposé du Maire, autorise le Maire à engager cette
action et à signer la convention afférente avec l’organisme RECYLUM.
::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::
Le Maire
173
DU JEUDI 25 MARS 2010
EXTRAIT
DE DELIBERATIONS
Député-Maire.
Procurations
:
0
Municipaux.
174
175
URBANISME
« OPERATION DE RENOVATION URBAINE, BON AIR : ECOQUARTIER CARIBEEN »
BILAN DE LA CONCERTATION PREALABLE A L'ENGAGEMENT DE L'OPERATION
D'AMENAGEMENT
Le Maire expose :
Par délibération en date du 30 octobre 2007, le Conseil municipal a décidé :
-
De prendre en considération le projet d'aménagement du quartier BON AIR.
D’engager la concertation préalable prévue à l'article L300-2 du Code de
l'urbanisme sur les objectifs et selon les modalités rappelés ci-après.
-
De fixer les objectifs de l'opération :
-
Création d'un éco-quartier à dominante d'habitat collectif
permettant la mixité sociale,
Relogement des habitants de la Cité BON AIR,
Acquisition et démolition du bâti existant,
Création d'équipements de quartier (square, crèche, équipement
culturel),
Création d'une voie de liaison entre la Route des Religieuses et
l'Avenue Maurice Bishop pour relier le quartier au Transport en
Commun en Site Propre,
De fixer les modalités de la concertation :
Poursuite du fonctionnement du Comité de Pilotage,
Mise en place d'un point d'information et d'échange sur le site,
Organisation de réunions publiques dans le quartier,
Exposition sur le site et en Mairie du projet,
Par délibération du 19 janvier 2010, le conseil municipal a décidé :
-
De valider le plan de financement prévisionnel de l’opération
D’autoriser le Maire à engager l’opération de Rénovation Urbaine, « Bon Air :
Ecoquartier Caribéen ».
La concertation avec les personnes publiques et notamment dans le cadre du
renouvellement urbain, leur a permis d’émettre un avis favorable à ce projet.
Le Comité de Pilotage « Bon Air : Ecoquartier Caribéen » associant notamment l’Etat
(ANRU) et la Ville a été mis en place lors de la visite de la Ministre Fadela AMARRA le 24
novembre 2009.
La concertation décidée en octobre 2007 s'est déroulée tout au long des 30 mois écoulés.
176
Il s’agit d’en tirer le bilan afin de passer en phase opérationnelle avec deux délibérations
qui vous seront proposées ce jour :
- la création de la ZAC BON AIR : ECO-QUARTIER CARIBEEN
- l'engagement d’une révision simplifiée du PLU pour permettre la réalisation du
projet urbain de l'éco-quartier
Bilan de la concertation sur le projet de rénovation du quartier Bon Air
1 - Poursuite du fonctionnement du Comité de Pilotage du plan de sauvegarde
Dès le début de l'intervention municipale en 2004, une structure de concertation et de
dialogue, associant les collectivités, les administrations de l'Etat et les habitants de la cité
a été mise en place sous l'appellation de Comité de Pilotage du plan de sauvegarde.
Cette structure s'est réunie à plusieurs reprises depuis 2004 et notamment 7 fois depuis
l'intervention de notre délibération du 30 octobre 2007 :
- 27 Novembre 2007,
- 11 décembre 2007, dernière réunion de la Commission du Plan de sauvegarde,
- 7 décembre 2007,
- 15 avril 2008,
- 25 Juin 2008,
- 28 mai 2009,
- 14 décembre 2009.
2 - Mise en place d'un point permanent d'information et d'échange sur le site
Une permanence d'accueil et d'identification sur place et une permanence téléphonique
ont été mises en place à partir du 4 juin 2008. Une lettre d'information a été diffusée aux
habitants par le cabinet Horizons-Conseils, missionné à cet effet.
L'espace d'accueil a été inauguré le 6 août 2008. Il a été installé dans un bungalow
préfabriqué posé au cœur de la cité. Jusqu'en juillet 2009, des permanences ont été
assurées les mardi et vendredi de 14h à 18h.
La présentation du projet a été largement diffusée dans cette permanence entre
septembre 2008 et juillet 2009.
De juin 2008 à décembre 2009, des enquêtes auprès des habitants et propriétaires bailleurs
ont été menées au cours desquelles une information sur le déroulement de l'opération a
été diffusée.
La permanence téléphonique a fonctionné pendant toute cette période.
Au total, plus de 350 personnes (locataires, propriétaires occupants et bailleurs) ont été
rencontrées, sollicitées et ont pu prendre connaissance des objectifs municipaux et réagir.
3 - Organisation de réunions publiques dans le quartier
Plusieurs réunions publiques ont été organisées, sous différentes formes et visant
différents publics.
- Un forum urbain le 3 octobre 2008
- Une réunion publique de concertation sur le projet urbain le 17 décembre 2008
- Des réunions de concertation autour du projet d'éco-quartier caribéen les 19
septembre, 28 novembre 2008 et 1er juillet 2009, avec également une journée
d'ateliers ouverts à tous le 2 octobre 2009.
- Une réunion des copropriétaires le 26 juin 2009 avec l'administrateur judiciaire.
4 - Exposition sur le site et en Mairie du projet
Une exposition sur panneaux mobiles a été réalisée, présentant l'histoire de la cité, les
objectifs de la municipalité, le projet à l'étude et explicitant le déroulement de
l'opération.
177
Les panneaux ont été installés dans le hall de la Mairie de mai à juin 2008, puis dans le hall
d’exposition du GIP de juin 2008 à ce jour. Les personnes souhaitant visualiser le projet
ont été dirigées de la Mairie vers cet espace d’accueil.
Sur le site, le projet a été exposé dans le local dédié aux permanences de septembre 2008
à juillet 2009.
Communication dans la presse
En parallèle de la concertation, le projet Bon-Air : Ecoquartier Caribéen a fait l’objet de
divers articles dans la presse locale et nationale. Ces éléments ont contribué à diffuser
l’information sur le projet.
On note à ce titre :
21/10/2008 : Forum urbain – France Antilles
16/12/2008 : Communiqué de presse – France Antilles
21/07/2009 : Présentation du Projet Bon-Air Ecoquartier Caribéen :
http://www.politiques-publiques.net/Bon-Air-futur-quartier-eco.html
- 25/11/2009 : Visite de F. AMARA – France Antilles
- Décembre 2009 : Présentation du Projet Bon-Air Ecoquartier Caribéen : L’express
magazine
Le site internet de la Ville de Fort-de-France relaie aussi l’information sur ce projet.
-
En conclusion, cette concertation qui s'est déroulée sur 30 mois a permis d'informer
largement et complètement toutes les personnes intéressées, de recueillir de nombreux
avis dont il a été tenu compte pendant l'élaboration du projet et de répondre aux
interrogations des Foyalais et particulièrement de habitants de la Route des Religieuses.
Le bilan est très riche et largement favorable au projet.
Il est proposé au Conseil d’approuver ce bilan.
DELIBERÉ
Le Conseil Municipal,
Vu le CGCT
Vu les articles L300-1 et suivants du Code de l'urbanisme relatifs aux opérations
d'aménagement
Vu sa délibération du 30 octobre 2007,
Vu le rapport de Monsieur le Maire sur le déroulement et le bilan de la concertation,
Considérant que les modalités prévues dans la délibération du 30 octobre 2007 susvisée ont
été mises en œuvre intégralement,
Considérant que les différentes actions ont touché la très grande majorité des habitants et
propriétaires directement concernés ainsi que de nombreux riverains intéressés,
Considérant que les avis et opinions recueillis au cours de cette concertation sont quasiunanimement favorables au projet de reconstruction de la cité Bon Air et de création d'un
éco-quartier répondant aux objectifs fixés,
Décide
1. D'approuver le bilan de la concertation préalable à l'engagement de l'opération de
création de l'éco-quartier caribéen de Bon Air telle qu'elle a été présentée par le
Maire en exposé,
2. De donner tous pouvoirs au Maire pour la mise en œuvre de la présente
délibération.
::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::
Le Maire
178
EXTRAIT
DE DELIBERATIONS
Le JEUDI 25 MARS 2010 à quatorze heures, le Conseil Municipal de Fort-de-France,
Député-Maire.
Procurations
:
0
GRANDMAISON - Joël RENE - Mlle Jessica BRADAMANTIS – M. Miguel LAVENTURE -
179
Mme Evelyne LABEAU - M. Roland MENIL - Mme Monique PAMPHILE, Conseillers
Municipaux.
URBANISME
« OPERATION DE RENOVATION URBAINE, BON AIR : ECOQUARTIER CARIBEEN »
ENGAGEMENT DE LA REVISION SIMPLIFIEE DU PLU
Le Maire expose :
Par délibération en date du 30 octobre 2007, le Conseil Municipal a pris en considération le
projet d'aménagement du quartier Bon Air et délimité son périmètre, fixé les objectifs de
l'opération et engagé la concertation préalable à l'opération d'aménagement.
Depuis cette date, le projet d'aménagement a fait l'objet d'études qui ont abouti à la
présentation d'un dossier auprès de l'Agence Nationale de la Rénovation Urbaine, dossier
validé le 10 septembre 2009.
Le Conseil Municipal a approuvé le plan de financement de ce projet le 19 janvier dernier
et autorisé le Maire à engager l’opération.
Ce projet dénommé BON AIR : ECO QUARTIER CARIBEEN s'étend sur 45 184 m² actuellement
à cheval sur les zones U3 et U2-A du PLU.
Le règlement de ces zones est à réviser pour réaliser le projet, aussi est-il nécessaire de
procéder à des adaptations en créant une zone du PLU spécifique.
Cette zone peut être créée par une révision simplifiée du PLU, en application de l'article
L123-13 du Code de l'Urbanisme qui prévoit explicitement cette procédure pour la
réalisation de projets d'aménagement.
Conformément à l'article L300-2 du même code, l'engagement d'une procédure de révision
du PLU doit être accompagnée d'une concertation préalable.
Conformément à l'article L123-11 du Code de l'urbanisme, l'enquête publique sur le PLU
pourra valoir enquête préalable à la déclaration d'utilité publique
Il est donc proposé au Conseil de mettre en révision simplifiée le PLU dans le périmètre
annexé et d'engager la concertation préalable.
DELIBERÉ
Après avoir entendu l’exposé du Maire,
Vu le code de l’urbanisme notamment les articles L 123-1 et suivants et les articles R 123-1
et suivants,
Vu l'article L. 123-13 du dit Code de l’Urbanisme,
Vu sa délibération du 30 octobre 2007 fixant les objectifs de l'opération de rénovation du
quartier Bon Air
Vu sa délibération du 19 janvier 2010 approuvant le plan de financement et le projet de
l'ECO QUARTIER CARIBEEN DE BON AIR
Vu sa délibération portant création de la Zone d'Aménagement Concerté BON AIR :
ECOQUARTIER CARIBEEN
180
Considérant qu'une révision simplifiée du PLU est nécessaire pour permettre la réalisation
du projet de la ZAC BON AIR, ECO QUARTIER CARIBEEN,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
Décide :
1) de prescrire, conformément à l'article L. 123-13, aux articles R 123-1 et suivants du
code de l’urbanisme, la révision simplifiée du PLU dans le périmètre annexé afin de
permettre la réalisation de la Zone d'Aménagement Concerté BON AIR : ECO QUARTIER
CARIBEEN,
2) d'engager la concertation prévue à l’article L 300-2 du code de l’urbanisme, sur le
projet et sur ses incidences sur le PLU.
Cette concertation revêtira les formes suivantes :
-
affichage en Mairie de la présente délibération pendant toute la durée des études,
-
publication dans deux journaux d'un avis indiquant les modalités de la concertation,
-
exposition publique dans les locaux du GIP,
-
mise à disposition du dossier en Mairie et au GIP. Le public pourra s’exprimer et
engager le débat :
-
en portant des observations sur deux registres mis à sa disposition en Mairie et dans
les locaux du GIP-GPV, aux heures et jours habituels d’ouverture,
-
en écrivant au Maire,
-
en rencontrant l’adjoint délégué à l’urbanisme lors de ses permanences.
Cette concertation se déroulera pendant toute la durée des études nécessaires à la mise
au point du projet de révision simplifiée du PLU,
A l’issue de cette concertation, M. le Maire en présentera le bilan au conseil municipal qui
en délibérera,
3) Autorise le Maire à prendre toutes les décisions relatives à la mise en œuvre de la
concertation
La présente délibération sera transmise au Préfet, et notifiée :
-
aux Présidents du Conseil Régional et du Conseil Général,
-
aux Présidents de la chambre de commerce et d’industrie, de la chambre de
métiers et de la chambre d’agriculture,
-
au Président du parc naturel régional
-
aux Maires des communes limitrophes
-
au Président de la CACEM.
Conformément à l’article R 123-24 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera
l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et mention de cet affichage sera effectuée
dans un journal.
Cette délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la
commune.
::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::
Le Maire
181
EXTRAIT
DE DELIBERATIONS
Député-Maire.
Procurations
: 0
Municipaux.
182
URBANISME
BON AIR : ECO-QUARTIER CARIBEEN
Création de la ZAC
Le Maire expose :
Par délibération en date du 30 octobre 2007, le Conseil Municipal a pris en considération le
projet d'aménagement du quartier Bon Air et délimité son périmètre, fixé les objectifs de
l'opération et engagé la concertation préalable à l'opération d'aménagement.
Depuis cette date, le projet d'aménagement a fait l'objet d'études qui ont abouti à la
présentation d'un dossier auprès de l'Agence Nationale de la Rénovation Urbaine, dossier
validé le 10 septembre 2009.
Le Conseil Municipal a approuvé le plan de financement de ce projet le 19 janvier dernier
et autorisé le Maire à signer la convention avec les différents partenaires (ANRU, CDC, AFL,
Ville, CACEM, autres collectivités).
Nous avons approuvé le bilan de la concertation préalable engagée le 30 octobre 2007.
Il vous est maintenant proposé de fixer le cadre juridique de l'aménagement de ce quartier
en créant une Zone d'Aménagement Concerté.
Le choix de la procédure résulte de la complexité de l'opération. Elle permet en effet de
réaliser les acquisitions foncières, l’aménagement des terrains, l’équipement et la cession
des lots pour réaliser le programme dans un cadre juridique très sûr.
Il est proposé de dénommer cette opération ZAC « BON AIR, ECO QUARTIER CARIBEEN »
Elle s'étend sur 45 184 m², dans le périmètre annexé au projet de délibération.
La mission qui sera dévolue à l'aménageur de la ZAC comportera, conformément au dossier
validé par l'ANRU et le Conseil Municipal, l'acquisition des lots de copropriété de la cité
Bon Air et des terrains situés le long de la route des Religieuses, la démolition des
bâtiments, la viabilisation des terrains afin de permettre la construction de 45 000 m2 de
surface hors œuvre nette (SHON) correspondant au programme suivant :
-
500 logements pour 37 500 m2 SHON
-
Des commerces et locaux d'activité ou de bureaux à rez-de-chaussée des immeubles
d'habitation pour 4 400 m² SHON
-
Trois équipements (maison de la petite enfance et socioculturels : le Manoir et la
ludothèque) pour 3 100 m² SHON
Il est proposé de réaliser cette zone en concession d'aménagement, conformément aux
dispositions de l'article L300-4 du code de l'urbanisme, dont le lancement de la
consultation sera proposé ce jour.
Dans la mesure où l'aménageur assumera au moins le financement des équipements publics
dont la liste est fixée à l'article 317 quater de l'annexe 2 du Code Général des Impôts, il est
proposé que les constructions à l'intérieur du périmètre de la ZAC soient exclues du champ
d'application de la Taxe Locale d'Equipement.
DELIBERÉ
Après avoir entendu l’exposé du maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu le code de l’urbanisme notamment les articles L300-4, L 311-1 et suivants et les articles
R 311-1 et suivants,
183
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L122-1 et suivants et les articles
R122-1-1 et suivants,
Vu l’article 1585C I 2° alinéa du Code Général des Impôts et l'article 317 quater de
l’annexe II du Code Général des Impôts,
Vu sa délibération du 30 octobre 2007 fixant les objectifs de l'opération de rénovation du
quartier Bon Air,
Vu sa délibération du 19 janvier 2010 approuvant le plan de financement et le projet de
l'ECOQUARTIER CARIBEEN DE BON AIR,
Vu sa délibération de ce jour, tirant le bilan de la concertation préalable à l'engagement
de l'opération d'aménagement de l'ECO QUARTIER CARAIBEEN DE BON AIR,
Vu le dossier de création de ZAC présenté par M. le Maire, y compris l'étude d'impact yincluse
Vu l'avis favorable sur l'étude d'impact rendu par M. le Préfet de Région en date du 25 mars
2009 en application des articles L122-1 et R 122-13 du code de l'environnement,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
Décide :
-
d'approuver le dossier de création de ZAC présenté par M. le Maire
-
de créer une Zone d'Aménagent Concerté dont le périmètre est délimité par le trait
rouge sur le plan annexé à la présente délibération
-
de la dénommer ZAC « BON AIR : ECO-QUARTIER CARIBEEN »
-
d'approuver le programme global de construction pour 45 000 m2 SHON comportant
notamment :
o
500 logements pour 37 500 m2 SHON
o
Des commerces et locaux d'activité ou de bureaux au rez-de chaussée des
immeubles d'habitation pour 4 400 m2 SHON
o
Trois équipements (maison de la petite enfance et socioculturels : le Manoir
et la ludothèque) pour 3 100 m2 SHON
-
que la ZAC sera réalisée sous la forme d'une concession d'aménagement
-
que les constructions à l'intérieur du périmètre de la ZAC seront exclues du champ
d'application de la Taxe Locale d'Equipement
Autorise le Maire à prendre toutes les décisions relatives à la mise en œuvre de la
concertation.
La présente délibération sera transmise au Préfet.
Conformément à l’article R 311-5 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera
l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et mention de cet affichage sera effectuée
dans un journal. Il sera précisé que le dossier est consultable au service Urbanisme de la
Mairie de Fort de France, au 5ème étage, aux heures d'ouverture de la Mairie.
Cette délibération sera publiée au recueil des actes administratifs de la Commune.
::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::
Le Maire
184
EXTRAIT
DE DELIBERATIONS
Député-Maire.
Procurations
:
0
Municipaux.
185
COMMANDE PUBLIQUE
CONVENTION DE PORTAGE PAR LA SIMAR DE LOTS DE COPROPRIETE
DEPENDANT DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER « BON AIR »
Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Ville s'est engagée dans une vaste opération
d’aménagement et de rénovation urbaine du quartier « BON AIR » à Fort-de-France. Dans
ce cadre, la création d’un éco-quartier à dominante d’habitat permettant la mixité sociale
dans le respect des normes environnementales est envisagée.
Un grand projet d'acquisition, de rénovation et de démolition, en tout ou partie, des
bâtiments de la Cité Bon Air est prévu.
A cet effet, la Ville envisage d’entamer la phase d’acquisition des lots de copropriété
dépendant de l’ensemble immobilier « BON AIR », sans attendre la désignation de
l’aménageur concessionnaire qui sera chargé du projet.
Sont également prévus :
- le relogement des habitants de la Cité BON AIR ;
- la réalisation d’équipements collectifs (square, crèche, équipement culturel) ;
- la création d’une voie de liaison entre la route des Religieuses et l’Avenue Maurice
Bishop, reliant ce quartier au tracé du futur Transport en Commun en Site Propre.
En outre, la création d’une Zone d’Aménagement Concerté, ainsi que l’obtention d’une
déclaration d’utilité publique du projet, s’avèrent nécessaires.
Afin de mettre en œuvre le projet, un périmètre d’exercice du droit de préemption urbain
renforcé a été institué dans la zone, en vertu de l’article L211-4 du Code de l’urbanisme,
par délibération du Conseil municipal du 20 juillet 2004.
Le projet d’aménagement a été approuvé par délibération du Conseil Municipal du 30
octobre 2007, confiant notamment au Groupement d’Intérêt Public – Grand Projet de Ville
(GIP – GPV), le pilotage de l’opération dans le cadre du Programme de Développement et
de Rénovation Urbaine de la Ville de FORT DE FRANCE, la consultation en vue de la
désignation d’un aménageur concessionnaire et la maîtrise d’ouvrage déléguée des études
et actions prévues.
Le dossier « BON AIR – ECO-QUARTIER CARIBEEN » a été validé par l’Agence Nationale pour
la Rénovation Urbaine (ANRU), le 16 juillet 2009 et une subvention de 16.200.000,00 €uros
a été accordée par l’ANRU à ce titre; la participation de la Ville à l’opération étant de
5.500.000,00 €uros.
Le Maire précise au Conseil municipal que des négociations amiables sont en cours
concernant plusieurs lots ci-après, dépendant de l’ensemble immobilier « BON AIR ».
186
Les acquisitions pourront avoir lieu, soit à l'amiable, soit par l’exercice par la Ville de son
droit de préemption urbain renforcé (DPU"R") institué par délibération du Conseil Municipal
du 20 juillet 2004, soit dans le cadre de la procédure de Déclaration d’Utilité Publique
(DUP) prévue.
La Ville a souhaité que la SOCIETE IMMOBILIERE DE LA MARTINIQUE, par abréviation
« SIMAR », intervienne pour porter financièrement et gérer les BIENS et DROITS
IMMOBILIERS qui seront acquis, en attendant qu'un concessionnaire d’aménagement soit
désigné.
La SIMAR, déjà propriétaire de 76 appartements dépendant de l’ensemble immobilier
« BON AIR », a répondu favorablement à cette demande, par décision de son conseil
d’administration, rendue le 13/11/09.
Dès lors, le Maire soumet à l’approbation du Conseil Municipal, la mise en place du portage
immobilier envisagé, et le projet de convention qui sera signé à cet effet entre la Ville de
FORT DE FRANCE et la SIMAR.
Un exemplaire de cette convention de portage demeure annexé à la présente
délibération.
Ceci exposé, le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette affaire.
DELIBÉRÉ
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- Approuve la mise en place d’un portage immobilier, entre la Commune de FORT
DE FRANCE et la SOCIETE IMMOBILIERE DE LA MARTINIQUE, par abréviation « SIMAR », de
lots de copropriété dépendant de l’ensemble immobilier « BON AIR », aux charges,
caractéristiques et conditions contenues dans le projet de convention de portage ci-annexé
;
- Approuve le projet de convention de portage sus mentionné ;
- Autorise le Maire, son délégataire, ou l’un des adjoints pris dans l’ordre, à signer
la convention de portage dont le projet est ci-annexé, ainsi que tous actes et documents
relatifs à cette affaire ;
- Autorise tous amendements ou modifications non substantiels de cette convention
de portage, par le représentant de la Commune.
:::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::
Le Maire
187
EXTRAIT
DE DELIBERATIONS
Député-Maire.
Procurations
: 0
Municipaux.
188
DOMAINE DE COMPETENCES PAR THEMES
CULTURE
EXPOSITION PHOTOGRAPHIQUE
« MEMOIRE DES QUARTIERS DE FORT-DE-FRANCE »
Le Maire propose au Conseil Municipal la mise en place d’un cycle d’exposition
photographique intitulée « Mémoire des quartiers de Fort-de-France ».
Cette exposition photographique urbaine présente de façon originale les quartiers
de la ville.
La première exposition traitera des quartiers Terres-Sainville, Trénelle, et Citron.
Elle sera installée dans les cadres fenêtres du boulevard Général de Gaulle.
Le coût total de cette exposition s’élève à 4 500,00 Euros TTC.
Cette somme comprend les frais concernant les droits d’auteurs et de reproduction
de photos et textes sur grand format, ainsi que les frais inhérents à la réalisation
de l’exposition (pause de l’exposition et nettoyage des cadres fenêtres).
Le plan de financement proposé est le suivant :
Ville de Fort-de-France : 2250,00 €
GIP / GPV : 2250,00 €
Le Conseil est invité à se prononcer.
DELIBERÉ
Après l’exposé du maire, le Conseil Municipal approuve le projet et l’autorise à
mettre en place l’exposition.
::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::
Le Maire
189
EXTRAIT
DE DELIBERATIONS
Député-Maire.
Procurations
: 0
Municipaux.
190
DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES
CULTURE
SOUTIEN AU CENTRE CESAIRIEN D’ETUDES ET DE RECHERCHES
ACQUISITION D’OUVRAGE
Le Maire propose au Conseil Municipal de soutenir le Centre Césairien d’Etudes et
de Recherches (C.C.E.R), suite à la parution de l’ouvrage « Aimé Césaire : Lettre à
Maurice Thorez, la rupture ».
Cet ouvrage a pour but de présenter les Actes du colloque international « Lettre à
Maurice Thorez, un pavé dans la mare : Du Nègre Fondamental au Leader
Fondamental », qui s’est tenu les 24 et 25 octobre 2007, à Fort-de-France.
Le coût unitaire de cette acquisition s’élève à 21, 00 Euros TTC.
La Ville de Fort-de-France propose d’acquérir 50 exemplaires du dit ouvrage, à
hauteur de 1050,00 Euros TTC.
DELIBERÉ
Invité à se prononcer, le Conseil Municipal approuve la proposition du Maire et
l’autorise à soutenir le Centre Césairien d’Etudes et de Recherches par l’acquisition
de 50 ouvrages à hauteur de 1 050,00 €.
::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::
Le Maire
191
EXTRAIT
DE DELIBERATIONS
Député-Maire.
Procurations
: 0
Municipaux.
192
193
FINANCES LOCALES
PAIEMENT D’UNE INDEMNISATION
MANDAT D’AMENAGEMENT POUR LE « REAMENAGEMENT DE LA
SAVANE ET DE SON FRONT DE MER »
INDEMNISATION DE GUEZ CARAIBES DANS LE CADRE DE LA MISSION DE
COORDONNATEUR SECURITE PROTECTION SANTE (C.S.P.S.)
Le Maire expose que :
- Le marché de Coordonnateur Sécurité Protection Santé pour le chantier de la
SAVANE a été notifié le 27.10.2005 pour une durée de 32 mois devant s’achever le
30 avril 2009.
- Les retards de chantier dus aux défaillances d’entreprises et grève ont
entraîné une prolongation de l’intervention de 6 mois jusqu’au 31 octobre
2009.
- Par lettre en date du 4 Janvier 2010 le coordonnateur réclame une
indemnisation de 1 514.84 Euros H.T. par mois correspondant à celle prévue
au marché initial.
DELIBERÉ
Le Conseil Municipal oui l’exposé du Maire et après avoir délibéré :
- accorde une indemnisation de 4 544.52 Euros H.T. à GUEZ CARAIBES au
titre de son intervention de C.S.P.S. au cours des mois d’août, de septembre et
d’octobre 2009 sur le chantier de la Savane.
- Autorise la SEMAFF à procéder à la liquidation de cette indemnité dans le
cadre de son marché.
::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::
Le Maire
194
EXTRAIT
DE DELIBERATIONS
Député-Maire.
Procurations
: 0
Municipaux.
195
PERSONNEL MUNICIPAL
REMBOURSEMENT DE FRAIS
PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE CURE THERMALE
AU PROFIT DE MONSIEUR FREDERIC GONDRY
Le 26 Mars 1991, Monsieur Frédéric GONDRY, Adjoint Technique Principal de 2ème
classe, (Service Matériels Légers), a été victime d’un accident de travail.
demande au Conseil Municipal d’autoriser la prise en charge des frais relatifs à la
cure thermale que Monsieur Frédéric GONDRY devait suivre à Aix Les Bains.
Les frais sont :
DATES
29/09/2009
FACTURE
MONTANT
Dr Anne GUILLEMOT
84,00€
(Rhumatologue)
TOTAL
84,00 €
DELIBERÉ
Invité à se prononcer, le Conseil Municipal approuve le remboursement de frais
d’un montant de 84 € à Monsieur Frédéric GONDRY.
::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::
Le Maire
196
EXTRAIT
DE DELIBERATIONS
Député-Maire.
Procurations
: 0
Nestor MIJERE - Mme Elisabeth LANDI - M. Alain ALFRED - Mme Ilarisse SEBAS MM. Jean-Claude JABOL - Max MORINIERE - Patrick HONORE - Miguel DELINDE -
197
Mmes Anne-Marie KAMATCHY - Patricia ROSELMAC - MM. Luc JOUYE de
Municipaux.
FONCTION PUBLIQUE
AVENANT AU PLAN D’INCITATION AU DEPART A LA RETRAITE ANTICIPEE
DES AGENTS DE LA VILLE DE FORT-DE-FRANCE
Le Maire rappelle qu’en sa séance du 27 mars 2009, le Conseil Municipal a voté la
reconduction du plan d’incitation au départ à la retraite anticipée, pour une durée d’UN
(1) an.
Compte tenu du nombre d’agents encore éligibles au plan, le Maire invite le
Conseil, à autoriser le renouvellement du dispositif d’accompagnement à la retraite
anticipée pour une durée d’UN (1) an, conformément à la convention de gestion signée
avec la Caisse des Dépôts et Consignations.
DELIBERE
Invité à se prononcer, le Conseil Municipal approuve le renouvellement du dispositif
d’accompagnement à la retraite anticipée pour une durée d’un an.
::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::
Le Maire
198
EXTRAIT
DE DELIBERATIONS
Député-Maire.
Procurations
:
0
Municipaux.
199
FINANCES LOCALES
RELATIFS Á LA CURE THERMALE SUIVIE PAR MADAME CATHERINE CAREL
Le 7 Juin 2005, Madame Catherine CAREL, Adjoint d’Animation Principal de 2ème
classe, (Direction de l’Éducation), a été victime d’un accident de travail.
demande au Conseil Municipal d’autoriser la prise en charge des frais relatifs à la cure
thermale que Madame Catherine CAREL devait suivre à Bagnoles de l’Orne.
Les frais sont :
DATES
27/07/2009
FACTURE
MONTANT
Dr Jacques DEMAY
74,00 €
(Omnipraticien)
TOTAL
74,00 €
DELIBERÉ
montant de 74 € à Madame Catherine CAREL.
::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::
Le Maire
200
EXTRAIT
DE DELIBERATIONS
Député-Maire.
Procurations
: 0
201
Municipaux.
FINANCES LOCALES
ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION AU COLLEGE DE DILLON I
Le Maire de Fort-de-France soumet au Conseil Municipal une demande d’aide
présentée par le collège de Dillon I en faveur des 17 élèves de la section
« langue et culture régionale ».
Cette aide, qui consiste en un don de plantes, doit permettre à ces élèves de
récolter des fonds dans le cadre d’un mini marché en vue de financer un séjour
en Guadeloupe du 2 au 8 juin 2010.
Il est proposé à l’assemblée d’autoriser le don de 32 plantes évaluées par le
service Aménagement paysager à un montant total de 179 €.
Le Maire invite le Conseil à se prononcer sur l’attribution de cette aide.
DELIBERÉ
Invité à se prononcer, le Conseil Municipal approuve l’aide apportée au Collège
Dillon I sous la forme d’un don de plantes évalué à 179 €.
::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::
Le Maire
202
EXTRAIT
DE DELIBERATIONS
Député-Maire.
Procurations
: 0
Municipaux.
203
FINANCES LOCALES
PAIEMENT D’UNE INDEMNISATION
VERSEMENT D’UNE INDEMNITE DE DEPOSSESSION
POUR UNE CONSTRUCTION APPARTENANT A MONSIEUR CHAMBERTIN,
SISE A FORT DE FRANCE AU QUARTIER BERGE DE BRIANT
Annule et remplace la délibération en date du 26 Novembre 2009
Par délibération du 26 novembre 2009, le conseil municipal a approuvé le projet
d’acquisition d’une maison à usage d’habitation, conçue sur un terrain communal,
sise 13a, Berge de Briant, à Fort-de-France, cadastrée section AX n° 55,
appartenant à Monsieur Lucien Chambertin.
Aux termes de ladite délibération, la décision de versement d’une indemnité de
dépossession d’un montant de CINQ MILLE EUROS (5.000 euros) pour l’acquisition
de cette maison, a été adoptée.
Monsieur CHAMBERTIN a, depuis, fait savoir que l’indemnité de dépossession
proposée par la Ville n’est pas en adéquation avec la valeur intrinsèque de son bien,
et ne reflète aucunement l’investissement financier, physique et matériel qu’a
nécessité son édification.
Le Maire ajoute qu’une réévaluation de cette indemnité peut être acceptée par la
Ville, à un montant forfaitaire de QUINZE MILLE EUROS (15 000 €), et qu’il a d’ores
et déjà obtenu l’accord ferme et irrévocable de l’intéressé à ce sujet.
204
DELIBERÉ
Après l’exposé du Maire, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité moins 2
abstentions :
-
D’annuler la délibération du 26 Novembre 2009 relative au même objet ;
-
D’approuver l’acquisition d’une construction en état « d’abandon manifeste »,
conçue sur un terrain communal, sise 13a, Berge de Briant, à Fort de
France, cadastrée section AX n°55, appartenant à Monsieur Lucien
CHAMBERTIN ;
-
De fixer l’indemnité de dépossession pour ce bien, à la somme forfaitaire de
QUINZE MILLE EUROS (15 000 €), inférieure au seuil de consultation de
France Domaine ;
-
D’affecter cette construction au projet de résorption de l’habitat diffus par
démolition ou autre, au quartier « Berge de Briant », classé en zone rouge au
Plan de Prévention aux Risques Naturels;
-
D’autoriser le Maire ou son délégataire à signer tous les actes et documents
afférents à cette opération.
::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::
Le Maire
205
EXTRAIT
DE DELIBERATIONS
Député-Maire.
Procurations
: 0
Municipaux.
206
FINANCES LOCALES
REVISION DU PLAN DE FINANCEMENT
ANALYSE DES RISQUES SUR LE QUARTIER « TRENELLE »
L’étude sur l’analyse de la nature, de la structure du sol et du sous-sol d’une part
et sur l’évaluation de la vulnérabilité de chaque construction d’autre part dans le quartier
Trénelle à Fort-de-France, dans le périmètre délimité :
- au Sud, par le boulevard Pasteur,
- au Nord, par l’ex carrière municipale et le quartier Grosse Roche,
- à l’Est, par le talus du Fort Desaix et de l’hôpital Clarac,
- à l’Ouest, par la rue François PAVILLA et la rue de la Butte
est achevée pour un coût de 363 680,00 € H.T. (trois cent soixante trois mille six cent
quatre vingt euros hors taxes).
Un dossier de demande de subvention européenne avait été constitué sur les fonds
DOCUP 2000-2006. Les crédits de ce DOCUP étant épuisés, cette subvention n’a pu être
accordée.
Néanmoins, la demande d’octroi d’une subvention supplémentaire auprès de l’Etat
a reçu un avis favorable pour un montant de soixante et un mille huit cent trente cinq
euros (61 835 €). Ce qui porte la participation de l’Etat de cent quarante neuf mille cent
neuf euros (149 109 €) soit 41 % à un montant de deux cent dix mille neuf cent quarante
quatre euros (210 944 €) soit 58 %.
207
De même, une subvention de quatre vingt mille euros (80 000 €) a été accordée par
le Conseil Régional de la Martinique.
Aussi le Conseil est invité à revoir le plan de financement, initialement proposé
pour ledit Marché.
Le Maire rappelle l’ancien plan de financement :
ETAT
41 %
149 109
EUROPE
39 %
141 835
VILLE de FORT-DE-FRANCE
20 %
72 736
100 %
363 680
TOTAL
Et présente le nouveau plan de financement :
ETAT
58 %
210 944
CONSEIL REGIONAL
22 %
80 000
VILLE de FORT-DE-FRANCE
20 %
72 736
100 %
363 680
TOTAL
DELIBERÉ
Le Conseil Municipal décide :
-
D’adopter le plan de financement qui annule et remplace le précédent.
::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::
Le Maire
208
EXTRAIT
DE DELIBERATIONS
Député-Maire.
Procurations
: 0
Municipaux.
209
210
FINANCES LOCALES
REMBOURSEMENT DE FRAIS Á MADEMOISELLE MURYAM JAMES
Le 10 Novembre 2009, Mademoiselle Muryam JAMES, Adjoint Technique de 2ème
classe, (Direction des Services Culturels), a été victime d’un accident de travail.
Mademoiselle Muryam JAMES, (factures ci-jointes).
DATE
08/07/2009
FACTURE
MONTANT
SNCF
92,50€
(Billet Paris Austerlitz-Tarbes)
08/07/2009
SNCF
3,30€
(Billet Tarbes- Bagnères-de-Bigorre)
08/07/2009
SNCF
3,30€
(Billet Bagnères-de-Bigorre-Tarbes)
08/07/2009
SNCF
69,00€
(Billet Tarbes-Paris Montparnasse)
19/07/2009
La Résidence des thermes
923,00€
06/08/2009
La Résidence des Thermes
20,20€
TOTAL
1111.30 €
DELIBERÉ
d’un montant de 1 111,30 € à Mademoiselle Muryam JAMES.
::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::
Le Maire
211
EXTRAIT
DE DELIBERATIONS
Député-Maire.
Procurations
: 0
Municipaux.
212
FINANCES LOCALES
REMBOURSEMENT DE FRAIS Á MONSIEUR JUDES MIKART
Le 10 Novembre 2009, Monsieur Judes MIKART, Agent de Maîtrise, (Direction des
Services Culturels), a été victime d’un accident de travail.
Monsieur Judes MIKART.
DATE
03/12/2009
FACTURE
MONTANT
Dr Sylvia CIRILLE
31,00€
(Electro-Radiologiste)
05/01/2010
Dr Patrick VALLY
70,00€
(Neurochirurgien)
07/01/2010
Dr Maxime MALEPART
24,20€
(Médecin Généraliste)
09/12/2009
Dr Maxime MALEPART
24,20€
17/12/2009
Dr Maxime MALEPART
24,20€
22/12/2009
Dr Laurent CASSIUS DE LINVAL
59,94€
(Electroradiologiste)
22/01/2010
Dr Patrick VALLY
70,00€
(Neurochirurgien)
TOTAL
303,54 €
DELIBERÉ Invité à se prononcer, le Conseil Municipal approuve le remboursement
de frais d’un montant de 303,54 € à Monsieur Judes MIKART.
::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::
213
,
Le Maire
EXTRAIT
DE DELIBERATIONS
Député-Maire.
Procurations
: 0
Municipaux.
214
FINANCES LOCALES
PLAN DE FINANCEMENT«
ACRC -PROGRAMME 2010»
Par délibération n°08-1334-1 du 16 octobre 2008, le Conseil Régional a arrêté le montant
annuel de l’Aide du Conseil Régional aux Communes (ACRC) à 365 877,64 € concernant la
ville de Fort-de-France.
Le Maire propose pour l’exercice 2010, les 2 opérations suivantes :
•
Reconstruction du pont chemin AGESILAS à PONT DE CHAINES: 295 000 € HT
•
Réalisation ouvrage hydraulique à RIVIERE L'OR: 249 971,41 € HT
Il s’agit d’ouvrages de sécurisation des zones précitées qui permettront le
franchissement de cours d’eau et les sécuriseront en cas de crue.
Le Maire propose en conséquence de solliciter le Conseil Régional pour la
participation au financement de ces opérations, au titre de l’Aide du Conseil Régional aux
Communes (ACRC) selon les plans de financement suivants :
Reconstruction du pont chemin AGESILAS à PONT DE CHAINES
Financement
Montant en euros HT
Taux
ACRC
200 000,00 €
68%
Ville
95 000,00 €
32%
TOTAL
295 000,00 €
100,00%
Réalisation ouvrage hydraulique à RIVIERE L'OR
Financement
Montant en euros HT
Taux
ACRC
165 877,64 €
66,36%
Ville
84 093,77 €
33,64%
TOTAL
249 971,41 €
100,00%
DELIBERÉ
215
Le Conseil Municipal ouï l’exposé du Maire
propose de lancer ces opérations,
adopte les plans de financement proposés,
autorise le Maire à demander les subventions et lui donne mandat pour la suite des
opérations.
::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::
Le Maire
216
EXTRAIT
DE DELIBERATIONS
Député-Maire.
Procurations
: 0
Municipaux.
217
FINANCES LOCALES
REMBOURSEMENT DE FRAIS A MADAME ERIN
Sinistre du 7 septembre 2008
Le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que Madame Hilaire ERIN a été
victime d’un sinistre qui engage la responsabilité civile de la commune.
Suite à de fortes précipitations, le domicile de l’intéressée a été inondé et son
congélateur endommagé, en raison d’une canalisation d’eaux pluviales de la voirie
communale obstruée.
Le montant de la réparation s’élève à la somme de CENT TRENTE ET UN EUROS
(131,00 €) selon facture du 21 octobre 2008 produite par la requérante.
Par courrier reçu le 1er février 2010, l’assureur de la commune, la compagnie GAN
ASSURANCES demande à la Ville la prise en charge de la franchise de CENT SEIZE
EUROS DIX-NEUF CENTIMES (116,19 €) retenue après règlement du sinistre.
La commune doit dès lors régler à Madame Hilaire ERIN le montant de cette
franchise.
DELIBERÉ
d’un montant de CENT SEIZE EUROS DIX-NEUF CENTIMES (116,19 €) à Madame
Hilaire ERIN.
::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::
Le Maire
218
EXTRAIT
DE DELIBERATIONS
Député-Maire.
Procurations
: 0
Municipaux.
219
AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES
CLASSEMENT DE L’OFFICE DE TOURISME DE FORT DE France
EN VUE DE LA DENOMINATION DE FORT DE FRANCE
EN COMMUNE TOURISTIQUE
Le Maire expose :
Créé en 1993, l’Office de Tourisme de Fort de France a acquis un savoir-faire
et une expérience aujourd’hui reconnus, en matière d’accueil, d’information,
d’animation et de promotion de son territoire.
Légitime est donc la volonté du Conseil d’Administration de proposer au
Conseil Municipal, de solliciter le classement de l’Office de Tourisme pour
poursuivre le développement touristique de la ville.
Les Offices de Tourisme peuvent en effet être classés par catégories
identifiées par un nombre d’étoiles croissant de un à quatre suivant le
niveau des aménagements et des services garantis au public et selon des
normes fixées par arrêté du ministre chargé du tourisme. Ces normes de
classement portent sur l’organisation générale de l’Office de Tourisme ainsi
que sur les services offerts aux touristes et aux professionnels.
Par ailleurs, le classement de l’Office de Tourisme est l’un des trois critères
obligatoires pour la dénomination de Fort de France en commune
touristique. Les deux autres critères étant d’une part l’organisation
d’animations dans les domaines culturel, artistique, gastronomique et
sportif, et d’autre part la capacité d’hébergement des visiteurs.
Les avantages de cette dénomination sont d’intégrer un statut juridique
commun aux destinations touristiques, permettant de s’ouvrir sur les
réformes à venir, et de bénéficier des régimes de communes touristiques
présents dans certains codes. Enfin le statut de commune touristique
permet ensuite de prétendre à un classement en station de tourisme.
Le classement d’un Office de Tourisme est décidé par le préfet, en réponse à
une demande du Conseil Municipal, conformément au décret n°98-1161 du
16 décembre 1998 et de l’arrêté du 12 janvier 1999.
Il est donc proposé de solliciter le classement de l’Office de Tourisme de Fort
de France en catégorie deux étoiles.
DELIBERÉ
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
- approuve le principe de classement de l’Office de Tourisme de Fort de
France
- autorise le maire à solliciter ce classement auprès du Préfet
::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::
Le Maire
220
EXTRAIT
DE DELIBERATIONS
Député-Maire.
Procurations
: 0
Municipaux.
221
AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES
AMENAGEMENT URBAIN DE L’ILOT LANGEVIN-OBESPIERRE
DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE
Annule et remplace la Délibération approuvée le 26 Novembre 2009
Le Maire rappelle que :
Par Délibération en date du 26 Novembre 2009 et afin de permettre la réalisation
du volet Rénovation urbaine, la Ville a délibéré pour autoriser la SEMAFF,
concessionnaire de la Ville, à suivre et conclure la procédure d’expropriation sur
l’îlot Langevin-Ropespierre.
Il rappelle que les 4 parcelles composant l’îlot appartiennent à des propriétaires
privés, pour une contenance totale de 504 m²:
-
les parcelles cadastrées Section AZ 487/488 (contenance 120m²) : propriété
SUZETTIS. Les négociations amiables ont abouti et les actes de vente sont en
cours de rédaction.
-
la parcelle cadastrée Section AZ 489 (contenance 122m²) : propriété
GEHELMANN. Comme précédemment, le propriétaire est d’accord pour
vendre et l’acte de vente est en cours de rédaction.
-
Il est nécessaire de poursuivre l’acquisition de la parcelle cadastrée Section
AZ 486 (contenance 262 m²) appartenant aux héritiers BENOIT. Cette
acquisition se heurte au problème du règlement de la succession depuis
plusieurs générations et en conséquence de l’absence du titre de propriété.
222
Les difficultés rencontrées sur cette dernière parcelle justifient la mise en
place d’une DUP (Déclaration d’Utilité Publique) de manière à maîtriser la
totalité du foncier nécessaire à la réalisation de l’opération.
Le Maire expose que :
1) Les termes « les négociations amiables ont abouti et les actes de vente sont en
cours de rédaction » utilisés dans la délibération susvisée pour la propriété
SUZETTIS sont impropres, car suite au décès de Madame SUZTTIS, les héritiers
sont revenus sur leur accord pour vendre, et il y a donc lieu de les remplacer par
les termes « les négociations amiables n’ont pas abouti ».
2) Les termes « Comme précédemment, le propriétaire est d’accord pour vendre et
l’acte de vente est en cours de rédaction » utilisés dans la délibération susvisée pour
la propriété GEHELMANN sont impropres, car depuis un acte de vente a été signé,
et il y a donc lieu de les remplacer par les termes « Les négociations amiables ont
abouti et une vente a été conclue le 23 Décembre 2009 entre la SEMAFF et
Monsieur GEHELMANN».
Le Maire propose au Conseil Municipal :
•
Vu la Convention du Programme de Développement et de Rénovation
Urbaine (PDRU) de la Ville de Fort-de-France signée le 19 Novembre 2005
Vu la Convention d’Action Globale d’Aménagement (CAGA) des TerresSainville signée le 30 Mars 1989 et son Avenant n°14 en date du 18
Novembre 2009,
Vu le Code d’expropriation pour cause d’utilité publique
Vu le projet de rénovation urbaine sur l’îlot Langevin-Robespierre
Vu le dossier de Projet de Rénovation Urbaine de l’Ilot LangevinRobespierre élaboré par la SEMAFF
de se prononcer sur la déclaration de Projet à joindre au dossier d’enquête
préalable à la déclaration d’utilité publique.
223
•
•
•
De demander à Monsieur le Préfet de la Région Martinique de procéder à la
Déclaration d’Utilité Publique de la Rénovation Urbaine de l’îlot LangevinRobespierre et à cette fin d’ouvrir une enquête publique de Droit commun
préalable à la Déclaration d’Utilité Publique et d’enquête parcellaire,
conformément à l’article R 11- 21 du Code de l’Expropriation pour cause
d’utilité publique
D’autoriser la poursuite des acquisitions foncières amiablement et au besoin
par voie d’expropriation
D’autoriser la SEMAFF, concessionnaire de la Ville, à suivre et conclure la
procédure d’expropriation (phases administrative et judiciaire) et à signer
tous les documents relatifs à cette procédure
DELIBERE
Invité à se prononcer, le Conseil Municipal, après avoir délibéré :
- approuve le projet contenu dans les dossiers d’enquête préalable à la DUP et
d’enquête parcellaire
- confirme la Déclaration du Projet dans son contenu
- demande à Monsieur le Préfet de la Région Martinique de procéder à la
Déclaration d’Utilité Publique de la Rénovation Urbaine de l’îlot LangevinRobespierre et à cette fin d’ouvrir une enquête publique de Droit commun
préalable à la Déclaration d’Utilité Publique et parcellaire, conformément à
l’article R 11- 21 du Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique
- charge la SEMAFF, dans le cadre de sa concession, de poursuivre les
acquisitions amiablement et, au besoin, par voie d’expropriation des emprises
foncières restant à acquérir
- autorise la SEMAFF à suivre et conclure la procédure d’expropriation (phases
administrative et judiciaire) et à signer tous les documents relatifs à cette
procédure
::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::
Le Maire
224
ARRETES REGLEMENTAIRES
225
226
N°
OBJETS
N° 163
Portant diverses mesures destinées à faciliter une kermesse dans
les cours des écoles A et B de Baie des Tourelles le Samedi 03
Avril 2010
N°164
Réglementant une soirée privée (Baptême) au réfectoire de l’école
de Dillon C Victor Hillion
N°203
Autorisant l’ouverture au public de l’établissement de type R de 5e
catégorie dénommé « île aux enfants »
Prescrivant des mesures de sécurité publique Terres Sainville –
18 rue Franklin Roosevelt
Prescrivant des mesures de Sécurité Publique Route de la Folie –
10, Impasse du Chadron Béni
N° 228
N °229
N °230
Arrêté réglementant une soirée privée (Baptème) au réfectoire de
l’école de Dillon C Victor Hillion
N °231
Autorisant la société « INSO » à mettre en service deux engins de
levage (Grues à tour) sur le site de construction du BUSINESS
CENTER de la Pointe Simon.
N °250
Arrêté modificatif autorisant les Horaires de Fonctionnement du
chantier de la Pointe Simon
N °162
Ordonnant la suppression d’un dispositif publicitaire propriété de
la société bien vu
Portant diverses mesures destinées à faciliter un Mini Marché à
l’école de Chateauboeuf B
Réglementant temporairement la circulation, le stationnement et
l’utilisation des espaces publics dans le cadre de l’organisation de
la compétition de « footy volley » organisée les samedi 6 et
dimanche 7 mars 2010 sur le front de mer
Autorisant l’occupation temporaire du domaine public communal
portant permis de stationnement pour le stationnement d’un
camion nacelle dans le cadre de travaux de ravalement d’un
immeuble à Fort-de-France aux droits de : La rue de la
République ‘à hauteur du N° 19
portant permission de voirie pour les travaux d’extension du
réseau d’assainissement et de réhabilitation du réseau d’eau
potable à Fort-de-France aux droits de : - Quartier eaux
découpées – Quartier Kerlys
Autorisant l’occupation temporaire du domaine public communal portant
permission de stationnement pour le stationnement d’un camion nacelle et
d’un camion grue pour les travaux de manutention et d’installation de deux
balcons à Fort-de-France aux droits de : - La rue Ernest Deproge (à hauteur du
N° 40)
Réglementant temporairement la circulation et le stationnement
afin de faciliter le bon déroulement de la course pédestre intitulée
N °178
N °180
N °181
N °182
N°183
N°196
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Page
N °197
N° 198
N° 199
N °200
N°201
N°202
N °205
N °206
N°207
N° 208
N °209
N°219
N°216
N°224
N°225
« triathlon des entreprises » qui aura lieu le dimanche 28 février
2010 à Fort-de-France
pour la pose d’une canalisation souterraine d’électricité aux
quartiers Chateauboeuf et Montgéral à Fort-de-France
Permission de voirie réglementant temporairement la circulation
et le stationnement pour la réalisation de travaux génie civil au
quartier des Rochers à Fort-de-France
pour la construction du réservoir de la station de pompage au
quartier Poste Colon à Fort-de-France
Permission de voirie réglementant temporairement la circulation
et le stationnement pour la réalisation des travaux de génie cicil
au quartier les Hauts du Port-de-France
Réglementant temporairement la circulation et le stationnement dans le cadre
de l’étude des risques de liquéfaction sur la ville de Fort-de-France
Portant diverses mesures destinées à faciliter le déroulement de la « Foire
expo » prévue sur le parking du stade de Dillon du 10 au 14 Mars 2010
Réglementant temporairement la circulation et le stationnement pour la mise
en œuvre du tapis d’enrobé au quartier Godissard à Fort de France
dans le cadre de travaux de ravalement de faça à l’angle des rues
Emile Zola et F’ranklin Roosevelt aux Terres Sainville à Ville de
Fort-de-France
pour la déconstruction et la construction du réservoir de la
station de traitement d’eau potable de Céféière au Quartier Rivière
L’Or à Fort-de-France
PERMISSION DE VOIRIE
pour la pose d’une canalisation d’eau pluviale au quartier
Religieuses à Fort-de-France
portant PERMISSION DE VOIRIE pour les travaux de sondages
penémétriques et carrottes à Fort-de-France aux droits de :
l’ensemble de la ville Fort-de-France
PERMISSION DE VOIRIE
réglementant temporairement la
circulation et le stationnement pour la pose de canalisations
d’eaux découpées et usées aux quartiers Saint-Christophe et
Eaux découpées à Fort-de-France
pour la pose d’une canalisation d’eaux usées au quartier SainteThérèse à Fort-de-France
PERMISSION DE VOIRIE réglementant temporairement la
circulation et le stationnement pour la réalisation d’une voie de
liaison entre les quartiers Pointe des Carrières et Volga Plage à
Fort-de-France
PERMISSION DE VOIRIE réglementant temporairement la
circulation et le stationnement pour la réalisation de travaux
Génie Civil aux Quartiers Cluny, Bellevue et Trénelle à Fort-deFrance.
228
N°232
N°235
N°236
N°237
N °247
N°248
N°249
pour des travaux de génie civil au lieu dit « Détour Bourdin » à
Fort-de-France.
portant
PERMISSION
DE
STATIONNEMENT
pour
le
stationnement d’un camion nacelle et d’un camion grue pour les
travaux de manutention et d’installation de deux balcons à Fortde-France aux droits de : la Rue Ernest Deproge ( à hauteur du N°
40)
portant PERMISSION DE VOIRIE pour les travaux d’alimentation
HTA/S et BTA/S de l’établissement La Tivolienne au Quartier
Tivoli à Fort-de-France aux droits de : Rue Henri STHELE – Route
de Tivoli
portant permis de stationnement pour l’installation d’un
échafaudage pour les travaux de réhabilitation d’un immeuble à
Fort-de-France aux droits de : rue Lamartine (à hauteur du N°
114)
Autorisant
le presbythère de de Briant à organiser une
procession dans les rues de De Briant le 02 Avril 2010
Portant diverses mesures destinées à faciliter le déroulement du
« Dance ALL Battle » organisé le Samedi 27 Mars 2010 au Hall des
sports Pellière Donatien.
Autorisant la Fraternité Sacerdotale « Saint-PieX » a organisé une
procession sur certaines voies du Centre Ville le Dimanche 28
Mars 2010
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Recueil Mars 2010 - Ville de Fort-de

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