janvier 2015

Marseille, le 20 janvier 2015
Janvier 2015
(1ère partie)
Pages
 Salaires
..................................................................................................................................................
 Charges sociales et fiscales obligatoires à compter du 1er janvier 2015
............................
2
6
 Exonérations spécifiques ................................................................................................................ 21
 Minima sociaux ................................................................................................................................. 22
 Tableau récapitulatif des charges sociales et fiscales obligatoires
sur les salaires à compter du 1er janvier 2015 ...................................................................... 23
Salaires
 Smic et minimum garanti à compter du 1er janvier 2015
Depuis le 1er janvier 2015, les différents taux du Smic s'établissent comme suit :



Smic horaire : 9,61 €
Smic mensuel brut (sur la base légale de 35 heures hebdomadaires) : 1 457,52 €
Minimum garanti (MG) : 3,52 €
Décret n°2014-1569 du 22 décembre 2014, JO du 24 décembre 2014
Mémo : Minimum garanti et astreinte
Dans l’accord de branche UNIFED du 22 avril 2005 relatif aux astreintes, le minimum garanti permet
de calculer l’indemnité d’astreinte.
Au 1er janvier 2015, le montant de l’indemnité d’astreinte est fixé comme suit :
- Par semaine complète d’astreinte (y compris le dimanche) : 103 MG
103 x 3,52 = 362,56 euros
- En cas de semaine incomplète : 1 MG par heure d’astreinte
Pour 24 heures : 24 x 3,52 = 84,48 euros
 Saisie des rémunérations - fractions saisissables
A compter du 1er janvier 2015, les proportions dans lesquelles les rémunérations annuelles visées à
l’article L.3252-2 du Code du travail sont saisissables ou cessibles restent fixées comme suit :

1/20e sur la tranche de rémunération inférieure ou égale à 3 720 €
auparavant)

1/10e sur la tranche supérieure à 3720 € et inférieure ou égale à 7 270 € (contre 7240 €)

1/5e sur la tranche supérieure à 7 270 € et inférieure ou égale à 10 840 € (contre 10800 €)

1/4 sur la tranche supérieure à 10840 € et inférieure ou égale à 14 390 € (contre 14340 €)

1/3 sur la tranche supérieure à 14390 € et inférieure ou égale à 17 950 € (contre 17890 €)

2/3 sur la tranche supérieure à 17950 € et inférieure ou égale à 21 570 € (contre 21490 €)

la totalité sur la tranche supérieure à 21 570 €
(contre 3700 €
Les seuils déterminés sont augmentés d’un montant de 1 410 € (au lieu de 1 400 € en 2014) par an
par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant : conjoint, concubin ou partenaire lié par un
PACS et ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du RSA et les enfants
à charge au sens des prestations familiales, sur justification présentée par l’intéressé.
Uriopss Paca et Corse – Actualité sociale – Janvier 2015
2
Il doit être laissé au salarié saisi une somme au moins égale au montant du RSA pour une personne
seule soit 513.88 € par mois au 1er janvier 2015.
(Décret n°2014-1609 du 24 décembre 2014, JO du 27 décembre 2014)
 Rappel des valeurs de point dans les conventions collectives
Conventions collectives
Valeur du point
(en euros)
Depuis
15 mars 1966
3,76 €*
01.04.13
31 octobre 1951
4,403 €
1.12.10
CCN UNISSS
26 août 1965
5,231 €
01.01.11
CCN FJT
16 juillet 2003
1,080 €
1.07.14
Protocoles CHRS
3,76 €
01.04.13
CCB de l’aide, de
l’accompagnement, des soins et
des services à domicile
5,355 €**
1.07.14
Acteurs du lien social et familial
53,20 €
18.06.14
Animation socioculturelle
5,98 €
01.01.14
CCN des salariés du particulier
employeur :
Niveau 1
Niveau 2
Niveau 3
Niveau 4
Niveau 5
8,91 €
9,03 €
9,20 €
9,26 €
9,68 €
01.12.09
* Par décision du 10 décembre 2014, le tribunal administratif de Paris a annulé l’arrêté qui avait agréé
l’avenant n°326 du 25 octobre 2013, revalorisant la valeur du point dans la CC66 pour non-respect
de la procédure. La DGCS confirme que le jugement ne remet pas en cause la validité au fond de
l’agrément. « Il sera donc possible de réunir prochainement une nouvelle CNA aux fins de délibérer
valablement sur cet avenant et permettre la reprise d’un nouvel arrêté d’agrément confortant
l’opposabilité de cet avenant. La décision doit donc être sans impact pour les salariés concernés ».
** La valeur du point non étendu ne s’applique qu’aux seules associations adhérentes à un syndicat
signataire de la CCN.
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 Gratification des stagiaires :
Un décret du 27 novembre 2014 a relevé le montant de la gratification des stagiaires et la franchise
des cotisations en fonction de la date de conclusion de la convention de stage.
La franchise de cotisations est alignée sur la gratification minimum.
Date de conclusion de la convention de stage
Montant horaire
Avant le 1/12/2014
Entre le 1/12/2014 et le 31/O8/2015
A partir du 1/09/2015
12,50% du PHSS
13,75% du PHSS
15% du PHSS
(Décret du 27 novembre 2014, JO du 30 novembre 2014)
 Indemnités kilométriques dans la Convention collective du 15 mars 1966 et dans les accords
CHRS.
L’avenant 319 du 19 février 2009 relatif à la convention collective du 15 mars 1966 et le protocole
n°149 du 31 mars 2009 relatif aux accords CHRS ont été agréés par arrêté du 7 juillet 2009 publié
au journal officiel du 16 juillet 2009. Ces avenants ont supprimé les indemnités kilométriques
prévues par les conventions collectives concernées et les ont remplacées par le barème fiscal (dans la
limite de 8 CV pour les véhicules).
(BOI-BAREME-000001 du 27-3-2014)
Automobiles
Puissance
administrative
Jusqu'à 5 000 km
De 5 001 à 20 000
km
Au-delà de 20 000
km
3 CV
d x 0,408
(d x 0,244) + 820
d x 0,285
4 CV
d x 0,491
(d x 0,276) + 1 077
d x 0,330
5 CV
d x 0,540
(d x 0,303) + 1 182
d x 0,362
6 CV
d x 0,565
(d x 0,318) + 1 238
d x 0,380
7 CV et plus
d x 0,592
(d x 0,335) + 1 282
d x 0,399
d représente la distance parcourue à titre professionnel
Cyclomoteurs (≤ 50 cm3 ou 4 kw)
Jusqu'à 2 000 km
De 2 001 à 5 000 km
Au-delà de 5 000 km
d x 0,268
(d x 0,063) + 410
d x 0,145
d représente la distance parcourue à titre professionnel
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4
Motos (> 50 cm3)
Puissance
administrative
Jusqu'à 3 000 km
De 3 001 à 6 000 km
Au-delà de 6 000 km
1 ou 2 CV
d x 0,336
(d x 0,084) + 756
d x 0,210
3, 4 ou 5 CV
d x 0,398
(d x 0,070) + 984
d x 0,234
Plus de 5 CV
d x 0,515
(d x 0,067) + 1 344
d x 0,291
d représente la distance parcourue à titre professionnel
 Montant des indemnités kilométriques dans la CCN du 31 octobre 1951 au 1er janvier
2015 :

5 CV et moins : 0,58 €

6 CV et plus : 0,70 €

Indemnité complémentaire : 147,57 €

Bicycle à moteur : 0,17 €
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Charges sociales et fiscales obligatoires à compter du 1er janvier 2015
Sécurité sociale
 Plafond de sécurité sociale au 1er janvier 2015
Le plafond mensuel de sécurité sociale pour 2015, pour les rémunérations ou gains versés du
1er janvier au 31 décembre 2015, a été fixé à 3 170 €.
Le plafond annuel s’établit à 38 040 €.
Plafond selon la périodicité de la paie :
Périodicité
Plafond en euros
Trimestre
9 510 €
Mois
3 170 €
Quinzaine
1 585 €
Semaine
732 €
Jour
174 €
Heure
24 €
 Cotisations des formateurs occasionnels au 1er janvier 2015
L’assiette forfaitaire1 des cotisations de sécurité sociale dues pour les formateurs occasionnels
dispensant des cours dans des organismes ou entreprises au titre de la formation professionnelle
continue ou dans des établissements d’enseignement est modifiée comme suit, à compter du
1er janvier 2015 :
Rémunération brute
journalière, en plafond
journalier
Assiette forfaitaire en
plafond journalier
Rémunération
journalière en €
Assiette de cotisation
à compter du
01.01.2015
<1
=>1 et <2
=>2 et <3
=>3 et <4
=>4 et <5
=>5 et <6
=>6 et <7
=>7 et <10
0,31
0,94
1,57
2,19
2,82
3,25
3,84
4,42
< 174
=>174 < 348
=> 348 < 522
=> 522 < 696
=> 697 < 870
=> 870 < 1 044
=> 1 044 < 1 218
=> 1 218 < 1 740
53.94
163,56
273,18
381.06
490,68
565.50
668,16
769,08
1
Maximum 30 jours civils de formation par an et par employeur
Uriopss Paca et Corse – Actualité sociale – Janvier 2015
6
Les règles de droit commun sont applicables dès lors que la rémunération brute journalière est égale
ou supérieure à dix plafonds journaliers soit : 1 740 €. Les cotisations de sécurité sociale doivent,
dans ce cas, être obligatoirement calculées sur le montant des salaires réels effectivement versés aux
intéressés.
(Urssaf.fr)
 Réduction générale des charges sociales (Réduction Fillon)
La loi n°2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014
étend le champ de la réduction Fillon et aménage ses modalités de calcul pour les cotisations et
contributions sociales dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015, sous
réserve de la publication d’un décret.
Le décret du 29 décembre 2014 précise les modalités de calcul de la réduction générale de
cotisations sociales patronales sur les bas salaires à compter du 1er janvier 2015.
Comme antérieurement, la réduction Fillon se calcule par année civile et pour chaque contrat de
travail. La réduction est maximale au niveau du SMIC. Elle devient ensuite dégressive pour
s’annuler au niveau de 1,6 SMIC.
La réduction Fillon s’applique sur les cotisations patronales d’assurances sociales (maladie, maternité,
invalidité, décès, vieillesse) d’allocations familiales, se rajoutent désormais les cotisations accidents du
travail et maladies professionnelles (hors accidentalité dans la limite de 1 % de la rémunération), la
contribution de solidarité pour l’autonomie et la contribution due au FNAL (taux qui varie en
fonction de l’effectif de l’entreprise).
Le taux de cotisation d’allocations familiales pris en compte est le taux réduit de 3,45%.
Le montant de la réduction est égal au produit de la rémunération annuelle brute par un coefficient.
La formule de calcul du coefficient est modifiée au 1er janvier 2015 :
Coefficient = (T / 06) x [(1 ,6 x SMIC annuel / rémunération annuelle brute) – 1]
T correspond à la valeur maximale du coefficient. Le T correspond à la somme des taux de
cotisations pouvant être exonérées. Le décret fixe les valeurs maximales du coefficient pour 2015 et
pour les années suivantes. Le paramètre est désormais le taux de FNAL applicable et non le critère
de l’effectif de l’entreprise.
La rémunération des temps de pause d’habillage et de déshabillage versée en application d’une
convention ou d’un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007 n’est plus exclue de la
rémunération à prendre en compte.
Uriopss Paca et Corse – Actualité sociale – Janvier 2015
7
Les valeurs du coefficient T sont les suivantes :
2015
2016
2017
Employeurs soumis à
la contribution FNAL
au taux de 0,10 %
0,2795
0,2805
0,2810
Employeurs soumis à
la contribution FNAL
au taux de 0,50 %
0,2835
0,2845
0,2850
Entreprises soumises à la contribution majorée au FNAL à 0,50%
Réduction Fillon = Rémunération annuelle brut x Coefficient
0,2835
Coefficient =
------- x [( 1,6
Smic calculé sur un an
x
--------------------------------------------------------) -1]
0,6
Rémunération annuelle brute
Entreprises soumises à la contribution au FNAL à 0,10%
Réduction Fillon = Rémunération annuelle brut x Coefficient
0,2795
Coefficient = ------- x [( 1,6
Smic calculé sur un an
x
------------------------------------------------------ ) - 1]
0,6
Rémunération annuelle brute
La réduction s’impute d’abord sur les cotisations d’assurances sociales et d’allocations familiales puis
sur la contribution au FNAL et sur la contribution de solidarité pour l’autonomie et enfin sur la
cotisation AT- MP (dans la limite de 1% de la rémunération).
Le résultat obtenu est arrondi à 4 décimales, au dix millième le plus proche. Il est pris en compte
pour la valeur maximale du coefficient s’il est supérieur.
Uriopss Paca et Corse – Actualité sociale – Janvier 2015
8
En cas d'application d'un dispositif de lissage des effets liés au franchissement d'un seuil d'effectif,
conduisant l'employeur à appliquer à titre transitoire un taux réduit pour le calcul du FNAL, le
coefficient T est ajusté en conséquence.
Le décret modifie également le dispositif des exonérations patronales ZRR et ZRD.
Pour les employeurs qui sont situés dans les ZRR et ZRD, les formules de calcul des exonérations de
cotisations patronales applicables faisaient apparaître la valeur de 0,281. Cela correspondait à la
somme des taux de cotisations maladie, vieillesse et allocations familiales. Pour permettre aux
entreprises concernées de bénéficier d’une exonération totale de cotisations d’assurances sociales et
d’allocations familiales suite aux évolutions des taux, la valeur 0,281 a été remplacée par la valeur T.
Le T correspond à la somme des taux de cotisations due par l’employeur au niveau du smic au titre
des assurances sociales et des allocations familiales.
Ces nouvelles dispositions s’appliquent à compter du 1er janvier 2015.
 Accidents du travail
Majorations forfaitaires « trajet » et « charges »
Les majorations forfaitaires entrant dans le calcul du taux net de la cotisation due au titre des
accidents du travail et des maladies professionnelles sont fixées pour l’année 2015 comme suit :
 Majoration pour « accidents de trajet » : 0,25 % des salaires (inchangé) ;
 Majoration pour « charges générales » destinées à couvrir des charges de fonctionnement
(rééducation professionnelle, gestion administrative, alimentation de fonds spéciaux) et le
reversement à la branche maladie : 55 % du taux brut augmenté de la majoration « trajet »
(contre 51 % antérieurement);
 Majoration pour «charges spécifiques» (compensation fonds commun des Accidents du travail,
compte spécial des maladies professionnelles) : 0,61 % des salaires (contre 0.64 %
antérieurement) ;
 Majoration correspondant au montant de la contribution couvrant les dépenses supplémentaires
engendrées par les départs anticipés en retraite pour pénibilité au travail : 0,00 % des salaires
(inchangé)
(Arrêté du 24 décembre 2014, JO du 30 décembre 2014)
Tarif des cotisations au 1er janvier 2015
Parmi les taux d’accidents du travail pour 2015, on relève en particulier :
 Personnels des sièges sociaux et bureaux constituant des entreprises relevant des branches
professionnelles autres que celles du bâtiment et des travaux publics : 1,10 %
 Hôtels sans restaurant et foyers : 2,30 %
 Accueil à domicile, à titre onéreux, d’enfants, de personnes âgées ou d'adultes handicapés confiés
par des organismes publics, des oeuvres, des établissements ou des services de soins : 1,30 %
 Accueil à domicile, à titre onéreux, d'enfants pour le compte de particuliers et de personnes âgées
ou d’adultes handicapés sur leur propre demande ou pour le compte de particuliers : 1,10 %
Uriopss Paca et Corse – Actualité sociale – Janvier 2015
9
 Toute personne occupée exclusivement au service de particuliers, employés de maison : 2,20 %
 Accueil, hébergement en établissement pour personnes âgées (maisons de retraite…) : 3,20 %
 Accueil, hébergement en établissement pour personnes handicapées (enfants et adultes) : 3,20 %
 Accueil, hébergement, prévention pour petite enfance, l'enfance, l'adolescence : 3,20 %
 Action sociale sous toutes ses formes, hors risques 85.3AB/85.3AC/85.3AD/85.3AE. : 3,20 %
 Stagiaires des centres de formation professionnelle, de réadaptation fonctionnelle, de rééducation
professionnelle : 2,44 %
 Etablissements de soins privés, y compris centres de réadaptation fonctionnelle. : 2,50 %
 Travailleurs handicapés des Etablissements ou services d’aide par le travail : 2,10 %
 Associations culturelles et socio-éducatives ne gérant pas d'équipements : 1,50%
 Associations intermédiaires (personnes dépourvues d’emploi et mises à disposition pour une
durée supérieure à celle prévue par l’article D 241.6 du code de la sécurité sociale) : 3,70 %
(Arrêté du 24 décembre 2014, JO du 30 décembre 2014)
 Avantages en nature
L’évaluation, pour l’année 2015, est la suivante :
Pour les avantages en nature nourriture :

Evaluation forfaitaire par jour : 9,30 €

Evaluation forfaitaire par repas : 4,65 €
Pour les avantages en nature logement :
L’estimation de l’avantage est évaluée forfaitairement suivant un barème comportant 8 tranches de
revenus. Elle peut toutefois être calculée d’après la valeur locative servant à l’établissement de la taxe
d’habitation dans les conditions prévues aux articles 1496 et 1516 du code général des impôts et
d’après la valeur réelle pour les avantages accessoires.
Pour l’année 2015 :
 Rémunérations inférieures à 0,5 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale : 67.30 € lorsque
le logement comporte une pièce principale et 35.90 € par pièce dans les autres cas,
 Rémunérations égales ou supérieures à 0,5 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale et
inférieures à 0,6 fois ce plafond : 78.60 € lorsque le logement comporte une pièce principale
et 50.50 € par pièce dans les autres cas,
 Rémunérations égales ou supérieures à
inférieures à 0,7 fois ce plafond : 89.70
et 67.30 € par pièce dans les autres cas,
 Rémunérations égales ou supérieures à
inférieures à 0,9 fois ce plafond : 100.8
et 84 € par pièce dans les autres cas,
Uriopss Paca et Corse – Actualité sociale – Janvier 2015
0,6 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale et
€ lorsque le logement comporte une pièce principale
0,7 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale et
€ lorsque le logement comporte une pièce principale
10
 Rémunérations égales ou supérieures à 0,9 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale et
inférieures à 1,1 fois ce plafond : 123.40 € lorsque le logement comporte une pièce principale
et 106.40 € par pièce dans les autres cas,
 Rémunérations égales ou supérieures à 1,1 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale et
inférieures à 1,3 fois ce plafond : 145.70 € lorsque le logement comporte une pièce principale
et 128.80 € par pièce dans les autres cas,
 Rémunérations égales ou supérieures à 1,3 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale et
inférieures à 1,5 fois ce plafond : 168.10 € lorsque le logement comporte une pièce principale
et 156.80 € par pièce dans les autres cas,
 Rémunérations égales ou supérieures à 1,5 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale :
190.60 € lorsque le logement comporte une pièce principale et 179.40 € par pièce dans les
autres cas.
L’évaluation par semaine est égale au quart du montant mensuel arrondi à la dizaine de centimes
d’euro le plus proche. L’évaluation par semaine ou par mois fixée s’entend des semaines ou des mois
complets quel que soit le nombre des jours ouvrables contenus.
(Urssaf.fr)
Pour les avantages en nature véhicule :
L’évaluation s’effectue soit sur la base des dépenses réellement engagées, soit sur la base d’un forfait
annuel évalué comme suit :

En cas de véhicule acheté, lorsque le salarié l’utilise en permanence et paie ses frais de
carburant, l’évaluation est effectuée sur la base de 9% du coût d’achat et à 6% lorsque le
véhicule a plus de 5 ans.

Lorsque le salarié utilise le véhicule en permanence mais que l’employeur paie le carburant
l’évaluation va se faire :
- Soit sur la base des 9 % du prix d’achat du véhicule de moins de 5 ans (ou 6 % si plus de 5
ans) auxquels s’ajoutent les frais réels de carburant (sur factures) utilisé à des fins
personnelles,
- Soit à partir d’un forfait global de 12 % du coût d’achat du véhicule ou de 9 % si le véhicule
a plus de 5 ans.

En cas de véhicule loué ou en location avec option d’achat, lorsque le salarié paie ses frais de
carburants l’évaluation résultant de l’usage privé est effectuée sur la base de 30% du coût
global annuel comprenant la location, l’entretien et l’assurance du véhicule.
(Urssaf.fr)
 Déduction pour les frais professionnels
Un arrêté du 20 décembre 2002 a abrogé l’arrêté du 26 mai 1975 relatif aux conditions et limites de
déduction des remboursements pour frais professionnels. Une refonte complète du système de
déduction est entrée en vigueur au 1er janvier 2003, pour les gains et rémunérations versés à compter
de cette date.
Uriopss Paca et Corse – Actualité sociale – Janvier 2015
11
Les montants mentionnés sont revalorisés au 1er janvier de chaque année conformément au taux
prévisionnel d’évolution en moyenne des prix à la consommation de tous les ménages hors les prix
du tabac. Pour l’année 2015 :
Frais de nourriture :

18,10 € pour l’indemnité de repas des salariés en déplacement professionnel (contre 17,90 €
en 2014),

6,20 € pour l’indemnité de restauration sur le lieu de travail en raison des conditions
particulières d’organisation ou d’horaire de travail (contre 6,10 € en 2014),

8,80 € pour l’indemnité de repas ou de restauration hors les locaux de l’entreprise (contre
8,70 € en 2014).
Grand déplacement1 :

64.70 € pour l’indemnité liée au logement et au petit déjeuner par jour de déplacement à
Paris et dans les départements de la petite couronne (contre 64,10 € en 2014),

48 € par jour pour les autres départements (contre 47.60 € en 2014).
(Urssaf.fr)
 Titres Restaurants
Pour les titres restaurants acquis en 2015, le plafond d’exonération de la part patronale passe à 5,36
euros. Les autres conditions pour l’exonération de la participation de l’employeur ne sont pas
modifiées ; en particulier, cette participation doit être comprise entre 50 et 60 % de la valeur du
titre.
(Urssaf.fr)
 Bons d’achat et cadeaux offerts par le CE
Suite à la revalorisation du plafond de sécurité sociale au 1er janvier 2015 la présomption de non
assujettissement des bons d’achat et cadeaux offerts par le comité d’entreprise par année civile
s’applique lorsque le montant global n’excède pas le seuil de 5 % du plafond mensuel de sécurité
sociale soit : 3170 € x 5 % = 158,50 € en 2015.
 Barème des cotisations des apprentis en 2015
Les cotisations dues par l’employeur sur les rémunérations versées aux apprentis doivent être
calculées selon un système d’assiettes forfaitaires, indépendamment du salaire réel.
Depuis le 7 septembre 2011, l’assiette mensuelle de calcul des cotisations sociales d’origine légale ou
conventionnelle est fixée sur la base de 151,67 fois le montant du Smic en vigueur au 1er janvier de
l’année au cours de laquelle est versée la rémunération.
L’assiette forfaitaire est donc déterminée comme suit :
SMIC horaire en vigueur au 1er janvier de l’année X 151,67 X pourcentage du SMIC applicable à
l’apprenti diminué de 11 points.
1
Limites d’exonération pour les 3 premiers mois de déplacement.
Uriopss Paca et Corse – Actualité sociale – Janvier 2015
12
A compter du 1er janvier 2015, la base forfaitaire mensuelle s’établit comme suit : 1 457,52
Rémunération
mensuelle mini
en % du Smic
Base
forfaitaire
mensuelle
Contribution
Solidarité
Autonomie et Fnal
AGS
Unedic
Retraite complémentaire
Si 4,65%
Si
3,875%
Agff
1,20%
€
€
€
% du
Smic
En €
0,40%
0,80%
0,30%
%
%
€
€
€
€
Assurance
chômage
4,00%
€
25
14
204
1
2
1
8
9,49
7,90
2,45
37
26
379
2
3
1
15
17,62
14,69
4,55
40
29
423
2
3
1
17
19,67
16,39
5,08
41
30
437
2
3
1
17
20,32
16,93
5,24
49
38
554
2
4
2
22
25,76
21,47
6,65
52
41
598
2
5
2
24
27,81
23,17
7,18
53
42
612
2
5
2
24
28,46
23,71
7,34
56
45
656
3
5
2
26
30,50
25,42
7,87
61
50
729
3
6
2
29
33,90
28,25
8,75
64
53
773
3
6
2
31
35,94
29,95
9,28
65
54
787
3
6
2
31
36,59
30,50
9.44
68
57
831
3
7
2
33
38.64
32.20
9,97
76
65
947
4
8
3
38
44,03
36,70
11,36
78
67
977
4
8
3
39
45,43
37,86
11,72
80
69
1006
4
8
3
40
46,78
38,98
12,07
93
82
1195
5
10
4
48
55,57
46,31
14 ,34
Attention, des accords de la branche Unifed prévoient une rémunération des apprentis, en fonction
de l’âge, sur la base d’un pourcentage du minimum conventionnel.
 Prime à l’apprentissage
Une nouvelle aide est créée pour les entreprises de moins de 250 salariés qui embauchent un
premier apprenti, soit un apprenti supplémentaire pour les contrats conclus à partir du 1er juillet
2014.
La prime est de 1000 euros. Elle sera versée à l’employeur à l’expiration de la période de 2 mois du
contrat pendant laquelle le contrat peut être rompu sans motif. La prime est versée par les régions.
Elle est cumulable avec la prime forfaitaire attribuée aux entreprises de moins de 11 salariés.
Aide pour un 1er apprenti :
L'entreprise justifie, à la date de conclusion de ce contrat, ne pas avoir employé d'apprentis en
contrat d'apprentissage ou en période d'apprentissage depuis le 1er janvier de l'année précédente
dans l'établissement du lieu de travail de l’apprenti.
Uriopss Paca et Corse – Actualité sociale – Janvier 2015
13
Aide pour un apprenti supplémentaire :
L'entreprise justifie, à la date de conclusion d'un nouveau contrat, employer dans le même
établissement au moins un apprenti dont le contrat est en cours à l'issue de la période de 2 mois.
Le nombre de contrats en cours dans cet établissement après le recrutement de ce nouvel apprenti
doit être supérieur au nombre de contrats en cours dans ce même établissement le 1er janvier de
l'année de conclusion du nouveau contrat.
A compter du 1er juillet 2015, l’aide sera attribuée à condition que l’entreprise relève d’un accord de
branche comportant des engagements en faveur de l’alternance.
(Loi de finances 2015, art 123)
Assurance chômage
 Cotisation de l'assurance chômage en 2015
La nouvelle convention d’assurance, le règlement général et les textes annexés ont été agréés par
arrêté du 25 juin 2014.
Jusqu’au 30 juin 2014 les salariés âgés de 65 ans et plus étaient exonérés de la cotisation à
l’assurance chômage. Une contribution spécifique solidarité est désormais due pour tout salarié âgé
d’au moins 65 ans, depuis le 1er juillet 2014.
Le taux est identique aux contributions d’assurance chômage et AGS.
Depuis le 1er juillet 2014, les rémunérations versées aux salariés âgés d’au moins 65 ans sont
soumises aux cotisations d’assurance chômage dans les conditions de droit commun.
La cotisation est de 4 % pour l’employeur, 2,40% à la charge du salarié. La cotisation de l’AGS au
taux de 0,30 % est à la charge de l’employeur.
La majoration de la cotisation patronale d’assurance chômage due en cas de CDD d’au plus 3 mois
(CDD d’usage et accroissement temporaire d’activité) est due également.
La mesure concerne les rémunérations versées depuis le 1er juillet 2014.
 Cotisation AGS
Au 1er janvier 2015, le taux de la cotisation AGS demeure inchangé à 0,30 %. La cotisation est à la
charge exclusive de l’employeur dans la limite de 4 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale.
(Conseil d’administration de l’AGS du 10 décembre 2014)
 Cotisation APEC 2015
Elle est due à compter du premier euro, sur la totalité des rémunérations, dans la limite de quatre
fois le plafond de la sécurité sociale.
La cotisation reste inchangée à 0,06 % (0,036 % pour l’employeur, 0,024 % pour le salarié).
(http://www.agirc-arrco.fr)
Uriopss Paca et Corse – Actualité sociale – Janvier 2015
14
Retraite
Les cotisations d’assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale augmentent à compter
du 1er janvier 2015. Les cotisations d’allocations familiales baissent en 2015 pour les rémunérations
ne dépassant pas 1,6 SMIC.
 Cotisation vieillesse plafonnée
L’augmentation de la cotisation vieillesse plafonnée était déjà prévue par un décret du 2 juillet 2012.
Les augmentations des taux ont débuté en novembre 2012 et se poursuivent jusqu’en 2016.
La cotisation vieillesse de base applicable dans la limite du plafond augmente de 15,25 % à 15,35 %
au 1er janvier 2015, soit 8,50 % pour la part employeur et 6,85 % pour la part salariée.
 Cotisation vieillesse déplafonnée
L’augmentation de la cotisation vieillesse déplafonnée était annoncée lors de la présentation du
projet de loi sur la réforme des retraites.
Un décret du 27 décembre 2013 a confirmé la hausse de la cotisation vieillesse déplafonnée.
La cotisation est passée pour 2014 de 1,60% à 1,75 % pour la part patronale et de 0,10 % à 0,25 %
pour la part salariale. Lors de la présentation du projet de loi portant réforme des retraites il était
également prévu une augmentation des cotisations vieillesse déplafonnée pour 2015,2016 et 2017.
Cette augmentation ne figurait pas dans le décret du 27 décembre 2013.
Le décret du 17 décembre 2014 fixe comme prévu le taux de la cotisation déplafonnée au 1er janvier
2015 à 2,10 % au 1er janvier 2015 (1,80 % part patronale, 0,30 % part salariée). L’augmentation se
poursuivra en 2016 et 2017.
En contrepartie de l’augmentation de la cotisation vieillesse déplafonnée, le taux de cotisations
d’allocations familiales est diminué. Le taux de la cotisation d’allocations familiales est passé de 5,4 %
à 5,25 % au 1er janvier 2014.
Le taux baisse à nouveau en 2015 en application de la loi de financement rectificative de la sécurité
sociale pour 2014 mais sur les seules rémunérations ne dépassant pas 1,6 % du SMIC, entrant dans
le champ de la réduction Fillon. Le taux passe à 3,45 % au 1er janvier 2015 pour les rémunérations
ne dépassant pas 1,6 % SMIC pour les employeurs entrant dans le champ de la réduction Fillon.
Uriopss Paca et Corse – Actualité sociale – Janvier 2015
15
Evolution des cotisations d’assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale
RÉMUNÉRATIONS VERSÉES
SUR LA PART DE LA
RÉMUNÉRATION dans la limite du
plafond prévu au premier alinéa de
l'article L. 241-3
Employeur
Salarié
SUR LA TOTALITÉ des
Rémunérations
Employeur
Salarié
Du 1er janvier au 31 décembre
2014
8,45 %
6,80 %
1,75 %
0,25 %
Du 1er janvier au 31 décembre
2015
8,50 %
6,85 %
1,80 %
0,30 %
(Décret du 17 décembre 2014, JO du 19 décembre 2014)
Retraite des apprentis
La loi portant réforme des retraites du 20 janvier 2014 a prévu de passer à une assiette réelle pour
les cotisations vieillesse. Cette mesure n’a pas d’impact sur les employeurs.
Le fonds de solidarité vieillesse prendra à sa charge, dans des conditions fixées par décret, le
versement d'un complément de cotisations d'assurance vieillesse afin de valider auprès des régimes
de base un nombre de trimestres correspondant à la durée du contrat d'apprentissage.
Le décret vient d’être publié. Un décret du 16 décembre 2014 précise que les cotisations prises en
charge par l’état sont calculées en appliquant le taux de droit commun à la rémunération versée à
l’apprenti. Il indique les modalités de la compensation due par l’état.
Ces nouvelles mesures s’appliquent aux périodes d’apprentissages effectuées depuis le 1er janvier
2014.
Cette nouvelle disposition a un impact pour les employeurs sur la DADS 2014. Un nouveau code a
été créé au sein de la rubrique des bases plafonnées exceptionnelles URSSAF (S40.G30.03 dans la
DADSU). L’employeur doit déclarer le salaire réel de l’apprenti, retenu dans la limite du plafond.
Cela permet à la sécurité sociale de calculer les droits à retraite en fonction de la rémunération
réelle.
(Décret 2014-1514 du 16 décembre 2014, JO du 17 décembre 2014)
Uriopss Paca et Corse – Actualité sociale – Janvier 2015
16
Retraite complémentaire
 Cotisation AGFF
La cotisation AGFF reste fixée comme suit :
Pour les salariés non cadres :

2 % sur la tranche 1 (fraction des rémunérations limitée au plafond de la sécurité sociale, soit
3 170 € par mois) à raison de 1,20% part employeur et 0,80 % part salarié.

2,2 % sur la tranche 2 (fraction des rémunérations comprise entre le plafond de la sécurité
sociale et trois fois ce même montant, soit 9 510 € par mois) à raison de 1,30 % part
employeur et 0,90 % part salarié.
Pour les salariés cadres :

2 % sur la tranche A (fraction des rémunérations limitée au plafond de sécurité sociale, soit
3 170 € par mois) à raison de 1,20% part employeur et 0,80 % part salarié.

2,2 % sur la tranche B (fraction de salaire comprise entre le plafond de sécurité sociale et
quatre fois ce même montant, soit 12 680 €/mois) à raison de 1,30 % part employeur et
0,90 % part salarié.
(Circulaire Agirc-Arrco n° 2014-16-DRJ du 18 décembre 2014)
 Cotisations ARRCO
Taux minimum contractuel (taux obligatoire)
Pour les salariés, cadres et non cadres le taux minimal contractuel des cotisations versées aux
institutions de retraite complémentaire est porté à 6,20 % sur la tranche 1 (sauf obligation née
antérieurement au 2.01.1983) au 1er janvier 2015.
En tenant compte du pourcentage d’appel des cotisations maintenu à 125 % pour 2015, la cotisation
ARRCO sur la tranche 1 ou A (3170 euros) est appelée au taux de 7,75 % (4,65 % pour l’employeur
et 3,10 % pour le salarié).
Pour les salariés non cadres qui ne relèvent pas du régime de retraite des cadres AGIRC, le taux
contractuel de cotisation applicable sur la tranche 2 (de 3 170 € à 9 510 €), doit être au minimum
égal à : 16,20 % au 1er janvier 2015.
Cette cotisation contractuelle est appelée à 125 %, ce qui correspond à un taux obligatoire sur la
tranche 2 de 20,25 % pour les salariés non cadres (12,15 % pour l’employeur et 8,10 % pour le
salarié).
Mémo : Les taux cités ci-dessus sont les taux minimums légaux. Un certain nombre d’associations
appliquent un taux total plus élevé ainsi qu’une répartition différente découlant de l’application
d’une convention collective nationale.
Uriopss Paca et Corse – Actualité sociale – Janvier 2015
17
 Cotisations AGIRC - salariés cadres
Généralités
Le pourcentage d’appel des cotisations est maintenu à 125 % au 1er janvier 2015.
Le taux minimum obligatoire de la cotisation est porté à 20,55 % au 1er janvier 2015. La répartition
sur la tranche B (et également conseillé sur la tranche C) est de 12,75 % pour l’employeur et 7,80 %
pour le salarié.
Garantie minimale de points (GMP)
Au 1er janvier 2015, le montant des cotisations est maintenu à titre provisoire à son niveau 2014.
Le montant de la GMP pour l’année 2015 devrait être connu fin mars 2015, avec effet rétroactif au
1er janvier 2015.


Pour un taux de cotisation contractuel de 16 % : le montant de la cotisation minimale est
maintenu à 66,34 € par mois (41,17 € part patronale et 25,17 € par salarié)
Le « salaire charnière » en dessous duquel joue la GMP, passe à 3 492,82 € par mois.
(Circulaire Agirc-Arrco n° 2014-16-DRJ du 18 décembre 2014)
Contribution exceptionnelle et temporaire (CET)
Cette cotisation demeure fixée à 0,35 % (0,22 % pour l’employeur et 0,13 % pour le salarié) en
2015.
Circ. AGIRC-ARRCO n° 2014-16 DRJ, 18 décembre 2014
(http://www.agirc-arrco.fr)
 Forfait social
La loi de finances rectificative du 16 août 2012 a relevé de 8 % à 20 % le taux du forfait social pour
les sommes versées depuis le 1er août 2012, à la charge de l'employeur, prélevé sur les éléments de
rémunération qui sont soumis à la CSG mais exclus de l'assiette des cotisations de sécurité sociale.
Les contributions patronales de prévoyance complémentaire restent soumises au forfait social de 8%.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a soumis au forfait social les indemnités de
rupture conventionnelle versées depuis le 1er janvier 2013 (au taux de 20 %) sur la fraction de
l’indemnité de rupture conventionnelle exonérée de cotisations de sécurité sociale et assujettie à la
CSG mais également sur le fraction exonérée de cotisations et de CSG.
Les indemnités de rupture conventionnelle versées aux salariés qui ont atteint l’âge leur permettant
de pouvoir liquider une pension de vieillesse ne sont pas concernées. Elles sont assujetties aux
cotisations et contributions.
(Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, art 21)
Uriopss Paca et Corse – Actualité sociale – Janvier 2015
18
Taxe sur les salaires
 Tranche sur les salaires
Pour l’année 2015, les tranches sur les salaires sont établies comme suit :

4,25% sur la fraction de rémunération inférieure à 7 705 €

8,50% de 7 705 € à 15 385 €

13,60% de 15 385 € à 151 965 €

20 % au delà de 151 965 €
 Seuils de la franchise et de la décote inchangés
La taxe n’est pas due lorsque son montant annuel n’excède pas 1200 € (LFR art. 67, CGI art. 1679
modifié) ; si ce montant est compris entre 1200 € et 2 040 €, il est appliqué une décote égale aux
3/4 de la différence entre 2 040 € et le montant de l’impôt exigible.
(Loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, J.O. du 30.12.2012)
 Abattement pour les associations
En vertu de l’article 1679 A du Code général des impôts, la taxe sur les salaires due par les
associations régies par la loi du 1er juillet 1901 (et pour les mutuelles sous réserve d’employer moins
de 30 salariés) n’est exigible, au titre d’une année, que pour la partie de son montant dépassant une
somme fixée à 20 262 euros en 2015.
(Loi n°2014-1654 de finances du 29 décembre 2014)
La contribution FNAL (Fonds national d’aide au logement)
A compter du 1er janvier 2015, la contribution au Fnal est due au taux de :
- 0,10 % sur la part des rémunérations limitées au plafond de la Sécurité sociale pour les employeurs
occupant moins de vingt salariés,
- 0,50% sur la totalité des rémunérations pour les employeurs occupant 20 salariés et plus
(Loi n°2014-1655 de finances rectificative 2014 du 29 décembre 2014, art 29)
Uriopss Paca et Corse – Actualité sociale – Janvier 2015
19
Nouvelle contribution patronale : Fonds de financement des organisations syndicales
La loi portant réforme de la formation professionnelle du 5 mars 2014 a créé un fonds paritaire de
financement des organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles
d'employeurs.
Les ressources du fonds paritaire sont constituées par diverses contributions dont une à la charge des
employeurs.
Le taux est fixé par un accord conclu entre les organisations représentatives des salariés et des
employeurs au niveau national et interprofessionnel et agréé par le ministre chargé du travail ou, à
défaut d'un tel accord ou de son agrément, par décret. Ce taux ne peut être ni supérieur à 0,02 % ni
inférieur à 0,014 %.
Le taux vient d’être fixé par décret n°2014-1718 du 30 décembre 2014. Le taux est fixé à 0,016 %.
La contribution est due à compter des paies effectuées à partir du 1er janvier 2015.
La contribution se calcule sur la même assiette que celle des cotisations de Sécurité sociale. Elle est
recouvrée et contrôlée par l’Urssaf comme les autres cotisations de Sécurité sociale. Elle doit figurer
sur le bordereau de cotisation Urssaf sous le CTP 027.
(Décret n°2014-1718 du 30 décembre 2014, JO du 31 décembre 2014)
Uriopss Paca et Corse – Actualité sociale – Janvier 2015
20
Exonérations spécifiques
 Modification des règles de calcul des exonérations de cotisations sociales pour l’emploi
d’une aide à domicile
Actuellement les cotisations sociales sont payées sur le salaire réel des salariés à domicile avec
toutefois une déduction forfaitaire de la cotisation patronale due au titre des assurances maladie,
maternité, invalidité, décès.
Au 1er janvier, en ce qui concerne exclusivement les activités de garde d’enfants âgés de plus de 6
ans à 13 ans révolus, cette déduction est doublée : elle passe de 75 centimes à 1,5 euros pour
chaque heure de travail effectuée dans la limite d’un nombre d’heures à fixer par décret (le
gouvernement a annoncé 40 H). Au-delà de ce plafond, la déduction de 75 centimes continuera à
s’appliquer.
Les cours à domicile ne sont pas concernés par cette disposition.
Dans la perspective de procédures de vérification par la CAF, les salaires doivent être déclarés sur le
site de Pajemploi.
(Loi n°2014-1554 du 22 décembre 2014, J.O. du 24 décembre 2014)
 Fin de l’exonération de ZFU
Depuis le 1er janvier 2015 il n’est plus possible d’entrer dans le dispositif d’exonération lié au ZFU.
Pour les structures qui en bénéficiaient avant cette date, l’exonération ZFU continue de s’appliquer.
Uriopss Paca et Corse – Actualité sociale – Janvier 2015
21
Minima sociaux
 Revenu de solidarité active (RSA) en métropole
Après une revalorisation exceptionnelle de 2 % au 1er septembre 2014, le montant mensuel du RSA
est revalorisé de 0.9 % depuis le 1er janvier 2015.
Il se trouve ainsi porté à 513,88 € pour une personne seule, 770,82 € pour une personne seule avec
un enfant ou pour un couple sans enfants, 924,99 € pour une personne seule avec deux enfants ou
pour un couple avec un enfant, 1 079,15 € pour un couple avec deux enfants.
Le RSA s’applique dans les Dom depuis le 1er janvier 2011.
 AAH (allocation adulte handicapé) : 800,45 € par mois, soit 9 605,4 € annuel
 Majoration pour la vie autonome (MVA) : 104,77 € par mois
 Montant journalier de l’Allocation Temporaire d’Attente (ATA) : 11,45 € soit 343,50 euros
par mois
 Montant journalier de l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) : 16,25 € soit 487,50 euros
au maximum pour un mois de 30 jours
Uriopss Paca et Corse – Actualité sociale – Janvier 2015
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Uriopss Paca et Corse – Actualité sociale – Janvier 2015
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