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Année 2016
Le partenariat
avec les
collectivités
Dispositions applicables
à compter du 1er janvier 2016
LE PARTENARIAT AVEC LES COLLECTIVITÉS
Le Département a délibéré le 5 décembre 2008 sur le dispositif qui s’applique désormais dans ses
relations financières avec les communes et les communautés. Les délibérations des 14 janvier 2011,
25 mai 2012, 25 janvier et 6 décembre 2013, 24 janvier et 17 octobre 2014, complétées par celle du 22
janvier 2016, sont venues préciser le dispositif.
Objectifs :
 améliorer la lisibilité de l’action du département,
 renforcer la solidarité des territoires,
 assurer une plus grande réactivité dans la prise de décision du département.
Axes forts :
 la lisibilité de l'action : chaque commune ou intercommunalité bénéficie d'un taux unique de
subvention.
 la réactivité dans la décision : la mise en place d'un taux unique permet de simplifier l'instruction
du dossier et donc de rendre une décision dans de meilleurs délais.
 la transparence du dispositif : le classement des projets en trois grandes catégories permet une
clarification des critères d’attribution et de calcul de la subvention.
 l’évolution du système par un partenariat défini avec les services de l’Etat sur le cumul de l’aide du
Département avec la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux sur des projets listés et retenus
en concertation avec l’Etat.
Axes d’intervention
 Les projets d'aménagement du territoire :
 favorisent l’aménagement du territoire de l’intercommunalité concernée. Ils sont réalisés en priorité
sous maîtrise d’ouvrage intercommunale mais peuvent être portés par une commune de
l’intercommunalité si cette dernière n’a pas pris la compétence dans le domaine visé. Ils présentent
un intérêt départemental lorsqu’ils répondent aux politiques majeures arrêtées par le Département
(application du taux majoré)
 Les opérations qui présentent un intérêt pour la seule commune d’implantation du projet
 elles sont portées essentiellement par les communes concernées mais peuvent également être
réalisées sous maîtrise d’ouvrage intercommunal si la communauté a pris la compétence. Le
Département accompagne ces opérations au titre de la solidarité (application du taux de base),
 Les politiques de réseau de service public :
 il s'agit essentiellement des réseaux d'eau et d'assainissement et l’aménagement numérique de la
Marne. Pour tenir compte des spécificités de financement de chaque réseau, l'Assemblée
départementale a réservé à chacun d'eux une modalité particulière de subventionnement.
 Soutenir le développement des intercommunalités et la mise en œuvre des politiques
départementales par application du taux majoré sur les aménagements du territoire
 Les critères et modalités d’attribution clairement définis :
Pour l’année 2016, les modalités d’attribution sont les suivantes :
Les dossiers étudiés en 2016 par l’Assemblée départementale ou la Commission permanente





application d’un taux unique annuel (base ou majoré) pour chaque commune ou communauté ;
le taux communal ou intercommunal sera appliqué sur 60% de la dépense subventionnable HT
jusqu’à 150.000 € du montant éligible des projets HT, et 50% au-delà ;
le cumul des aides publiques sur un tel investissement est fixé à 80% du montant HT de l’opération
sauf dérogation (églises classées et monuments classés) ;
la Commission permanente est compétente pour accorder les subventions concernant les projets
dont le coût HT éligible est inférieur ou égal à 150 000 € ;
l’Assemblée départementale étudiera les dossiers structurants éligibles, réputés complets et
réceptionnés avant le 1er janvier 2016, au cours du second trimestre 2016
1
Département de la Marne – 2016
Les réseaux de service public.

Ce volet est constitué des investissements se rapportant à l’eau, à l’assainissement et à
l’aménagement numérique de la Marne , aux travaux d’aménagement de traverses d’agglomération
sur voirie départementale, à la voirie communale, aux aménagements de circulations douces et
aux aménagements de sécurité. Les projets relevant de ce volet sont subventionnés suivant les
modalités décrites sur des fiches spécifiques.
Les dossiers dont le coût HT des travaux est supérieur à 150.000 € sont étudiés par l’assemblée plénière
selon les modalités définies ci-dessus.
Des acteurs et des moyens :
 Les bénéficiaires
L’Assemblée départementale a décidé le maintien des règles définies par sa délibération du
25 janvier 2013, tout en y apportant quelques précisions afin de les adapter à la réalité des possibilités
budgétaires du Département et de l’Etat et à la volonté de soutenir l’économie locale.
 Adaptation aux possibilités budgétaires de l’Etat et du Département
Dans un souci d’une meilleure articulation entre les dispositifs de subventionnement de l’Etat
(DETR) et du Département, une instruction concertée de l’ensemble de ces dossiers.
Afin de faciliter cette articulation, les dossiers structurants éligibles, réputés complets et
réceptionnés avant le 1er janvier 2016, seront étudiés au cours du second trimestre 2016.
Au titre de la solidarité territoriale, le montant total des AP ouvertes en 2016 est de 13 M€, dont
1,5 M€ sera dédié aux projets de solidarité.
 Les taux
pour un projet d’aménagement du territoire
d’intérêt intercommunal


porté par une communauté de communes : ... 44% maximum,
porté par une commune : ........................... 36% maximum,
d’intérêt départemental


porté par une communauté de communes : ... 52% maximum,
porté par une commune : ............................ 44% maximum,
pour une opération de solidarité
 portée par une commune : .......................... 36% maximum
Aucun projet porté par une commune ne sera financé à un taux inférieur à 23% si la population de la
commune est inférieure à 500 habitants et à 20% si la population de la commune est supérieure à 500
habitants.

portées par une communauté : .................... 44% maximum
pour les réseaux : des fiches spécifiques concernant










la sécurisation et mise en conformité des arrêts de cars (jusqu’au 31/12/2016) ;
la répartition du produit des amendes de police ;
la voirie communale ;
les travaux d’aménagement de traverses d’agglomération sur voirie départementale ;
la ressource en eau et alimentation en eau potable ;
l’assainissement des eaux usées et domestiques ;
l’assainissement pluvial des agglomérations ;
l’hydraulique des coteaux ;
l’aménagement des cours d’eau ;
l’aménagement numérique de la Marne.
Dossiers à adresser en deux exemplaires pour le volet réseaux, la défense incendie, les bâtiments
scolaires et en un exemplaire pour les autres domaines.
2
pour un projet porté par une commune membre d’un EPCI hors Marne
La situation particulière des communes marnaises membres d’une communauté de communes
haut-marnaise a, en 2014, conduit le Département à définir des modalités spécifiques de soutien des
projets intercommunaux les concernant. Ainsi, ceux-ci peuvent-ils être subventionnés sur la base de
l’assiette éligible calculée selon les règles adoptées par le Département de la Marne multipliée par le taux
que le Département de la Haute-Marne aura retenu pour l’ensemble du projet. Le montant obtenu est
pondéré par la part de la population dans la population totale de l’EPCI retenue en 2014 (4,54 %). Cette
disposition reste applicable en 2016.
L’ensemble de ces dispositions est applicable pour les dossiers étudiés
par la Commission permanente ou l’Assemblée départementale en 2016.
3
LE PARTENARIAT AVEC LES COLLECTIVITES
DISPOSITIONS GENERALES
Année 2016
*
**
1)
PRINCIPE GENERAL
Les présentes dispositions régissent les interventions financières du Département auprès des
communes et des groupements de communes en application des délibérations du 5 décembre 2008, des 14
janvier 2011, 25 mai 2012, 25 janvier et 6 décembre 2013, des 24 janvier et 17 octobre 2014 et
complétées par la délibération du 22 janvier 2016.
2)
L'ATTRIBUTION DE L'AIDE DEPARTEMENTALE EST PREALABLE AU COMMENCEMENT DES
TRAVAUX
L'attribution de subvention matérialisée par la notification d'un arrêté attributif de
subvention doit être préalable à l'exécution des travaux. Les travaux terminés ou seulement
commencés ne sont pas subventionnables. Les projets se trouvant dans cette situation ne seront pas
examinés.
Toutefois, pour des raisons d'urgence, des dérogations pourront être éventuellement accordées
par le Président du Conseil départemental. Ces dérogations exceptionnelles doivent être demandées
en tout état de cause avant tout commencement des travaux et ne sauraient constituer un droit ;
elles ne préjugent en rien de la décision finale quant au financement du dossier par le Département.
3)
LA DEMANDE DE SUBVENTION EST FAITE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL OU
DE L'ORGANE DELIBERANT DU GROUPEMENT DE COMMUNES A FISCALITE PROPRE.
Les demandes de subvention doivent être formulées par le bénéficiaire ou son représentant légal.
Les collectivités doivent adresser au Département (et éventuellement à l’Etat) la délibération de l'organe
délibérant :

adoptant le projet technique,

précisant le plan de financement,

précisant également l’ensemble des partenaires financiers sollicités,

décidant l'engagement des travaux.
Si cette information est disponible, l’adjonction d’un planning de réalisation du projet serait un plus pour l’examen du
dossier par la commission compétente.
Les subventions ne sont attribuées qu'à des projets prêts. Seuls peuvent être soutenus les projets
dont les dossiers sont complets tant sur le plan administratif que sur le plan technique. Il sera demandé un
avant-projet complet comportant obligatoirement un devis quantitatif et estimatif donnant les détails
de tous les postes de la dépense envisagée.
Aucun projet ne peut être présenté par une commune si la compétence concernant cette opération
a été transférée au groupement de communes et, inversement, aucune communauté de communes ne peut
présenter un dossier si la compétence ne lui a pas été transférée par la commune concernée par le projet.
En cas de délégation de maîtrise d’ouvrage, le taux appliqué sera celui de la collectivité
qui a la compétence pour réaliser le projet.
4)
DATE DE DEPOT DES DOSSIERS POUR LES PROJETS D’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Seuls les dossiers réputés complets et parvenus au Département avant le 1er janvier 2016
pourront faire l’objet d’un examen par l’Assemblée départementale au cours du second trimestre 2016, sous
réserve des décisions prises par l’Etat au titre de la DETR.
5)
LES SUBVENTIONS SONT ATTRIBUEES DANS LE CADRE DE PROJETS SPECIFIQUES
Le Département a mis en place des politiques d’intervention au titre desquelles il accorde des
subventions pour des projets qui entrent dans ces objectifs et sont portés par des partenaires publics ou
privés.
5
La mise en œuvre de chaque politique relève d’une décision de l’Assemblée départementale qui
détermine annuellement le montant qui leur est attribué au cours des sessions budgétaires.
Au titre de la solidarité territoriale, aucun dossier ne pourra se voir attribuer par le Département,
une subvention supérieure à 10 % du total des autorisations de programmes (AP) ouvertes sur une année
au titre du partenariat avec les collectivités. En 2016, le montant total des AP ouvertes est de 13 M€, dont
1,5 M€ est dédié aux projets de solidarité
Les listes des projets éligibles au titre des réseaux et au titre des projets d’aménagement figurent
en annexe
A compter du 1er janvier 2016, pour les projets reçus et complets (avant le 1er janvier 2016
pour les dossiers structurants), application des critères suivants :


Cas n°1: dossier inférieur ou égal à 150 000 euros de dépenses éligibles HT :
Calcul de subvention :
base HT éligible x 60% x taux de la collectivité
Cas n°2 : dossier supérieur à 150 000 euros de dépenses éligibles HT :
Calcul de subvention : total des deux sous calculs suivants
150 000 HT éligible x 60% x taux de la collectivité
+ (Dépense globale éligible HT – 150 000 €uros) x 50% taux de la collectivité
Les projets de solidarité et ceux de réseau d’un montant éligible inférieur ou égal à 150 000 € sont
examinés en Commission permanente.
Seules exceptions, les projets éligibles au titre des réseaux sont étudiés selon les modalités
déterminées dans chaque fiche correspondante.
6)
UNE SEULE SUBVENTION PAR COLLECTIVITE ET PAR TYPE D'INVESTISSEMENT
Une seule subvention sera attribuée par collectivité et par an par catégorie d'investissement.
L'alimentation en eau potable (AEP) et l'assainissement (eaux pluviales – eaux usées) constituent deux
catégories distinctes.
7)
LES ETUDES NE SONT PAS SUBVENTIONNEES SPECIFIQUEMENT.
Elles doivent être obligatoirement incluses dans le coût du projet si celui-ci est réalisé.
8)
TRAVAUX CONSECUTIFS A UN SINISTRE
En cas de sinistre, le montant des remboursements consentis par la Compagnie d'Assurances pour
la construction de nouveaux bâtiments est déduit de la dépense subventionnable. A défaut d'assurance, une
indemnité correspondant à une assurance normale sera déduite de la dépense totale, en tenant compte du
taux moyen appliqué aux autres communes assurées.
9)
TAUX DE SUBVENTION A APPLIQUER
Chaque collectivité est informée du taux de subvention voté par le Département pour
accompagner ses projets de solidarité et/ou d’aménagement du territoire.
Taux applicable en 2016 :
Maintien des taux appliqués en 2014 pour les communes et les groupements de communes.
En 2014, la situation particulière des communes marnaises membres d’une communauté de
communes haut-marnaise a conduit le Département à définir des modalités spécifiques de soutien des
projets intercommunaux les concernant. Ainsi, ceux-ci peuvent être subventionnés sur la base de l’assiette
éligible calculée selon les règles adoptées par le Département de la Marne, multipliée par le taux que le
Département de la Haute-Marne aura retenu pour l’ensemble du projet. Le montant obtenu est pondéré par
la part de la population dans la population totale de l’EPCI retenue en 2014 (4,54 %). Cette disposition est
maintenue pour 2016.
Dans le cadre de la démarche « Marne 2025 », le Département étudie avec les deux villes centre
des communautés d’agglomération de Reims et de Châlons-en-Champagne les modalités de son
intervention sur leurs projets.
6
10) SUBVENTION MINIMUM
Il ne sera pas attribué de subvention d'un montant inférieur à 1 000 €.
Dans un souci de rationalisation des dossiers, le versement de la subvention minimale totale après
réalisation du projet ne sera pas effectué si celui-ci est inférieur à 1 000 € alors même que les dossiers
d’origine avaient conduit à un calcul supérieur à ce même seuil.
11) VERSEMENT DES SUBVENTIONS
Le versement des subventions s'effectue au vu des pièces justificatives des travaux réalisés
(factures acquittées et certifiées comme telles par le comptable public), de la manière suivante :
a) Subventions jusqu’à 2 000 €
Paiement en une seule fois.
b) Subventions de 2 001 € à 8 000 €
Deux versements au plus (1 acompte calculé d'au moins 50% de la subvention + solde
d'opération).
c) Subventions de 8 001 € à 45 000 €
Maximum 4 versements (3 acomptes + solde d'opération).
Versement minimum par acompte : 4 000 €.
d) Subventions de 45 001 € à 150 000 €
Maximum 5 versements (4 acomptes + solde d'opération)
Versement minimum par acompte : 8 000 €.
e) Subventions au-delà de 150 000 €
Minimum de 5 versements : 1 par exercice budgétaire
L'Assemblée départementale peut déterminer d'autres modalités de versement d'une subvention
qui seront mentionnées dans l’arrêté attributif ou feront l’objet de la signature d’une convention.
12) SOLDE D'OPERATION
Pour les travaux programmés, le solde de la subvention ne peut être versé qu'au vu des
justificatifs financiers de travaux certifiés par le comptable public et du procès-verbal de réception des
travaux. Il sera également tributaire de la fourniture de tout document justifiant l’attribution ou la non
attribution des autres aides sur le projet ((DRAC, Conseil régional, Etat, réserve parlementaire, fonds de
concours, fonds européens….)).
13) MODIFICATION DE LA SUBVENTION
a) Le dispositif de rapprochement avec la DETR précise que la date limite des dépôts des dossiers
pour l’exercice est fixée au 15 février de la même année.
b) Dans le cas où l’addition des subventions accordées par l’Etat (DETR) et par le Département
dépasserait le taux plafond de 40% du coût total HT du projet, les subventions seront réduites
au prorata des subventions accordées.
c) En aucun cas, le cumul éventuel de subvention tous partenaires financiers publics
confondus ne peut dépasser 80% de la dépense hors taxe, et ce, quel que soit le projet
et le porteur du projet (commune ou intercommunalité) hors pour les églises et monuments
classés. En cas de dépassement, la subvention du Département sera réduite à due
concurrence.
S’agissant de la prise en compte des fonds de concours, il y a lieu de se reporter au « point
16 » de la présente fiche.
d) En cas de justification de dépenses inférieures aux devis fournis à l'origine si l'économie sur les
prévisions provient du rabais d'entreprises ou/et de la bonne gestion du dossier la subvention
sera calculée et réduite au prorata de la dépense.
14) ANNULATION DE LA SUBVENTION
Les subventions d’investissement seront annulées de plein droit

si les travaux qui en font l'objet n'ont reçu aucun commencement d'exécution dans un délai
de 18 mois à compter de la date de notification de la subvention par arrêté.

si le calcul global, après fourniture des éléments justificatifs, donne un résultat inférieur au
plancher de 1 000 € retenu par l’Assemblée départementale.
7
Après notification à la collectivité de l’annulation de la subvention, si un projet est maintenu, il fera
l’objet d’un nouvel examen devant l’assemblée compétente. Il se verra alors appliqué les dispositions
retenues par l’Assemblée départementale au moment de cet examen.
15) INTERCOMMUNALITE
Le Département est engagé, depuis 2004, dans une politique d’accompagnement
développement de l’intercommunalité en vue d’améliorer l’aménagement de son territoire.
au
Ainsi, pour les projets portés par les communes d’une intercommunalité dans le cadre de
compétences non transférées, il est demandé à celles-ci de porter leurs projets à la connaissance du
groupement. Cette démarche permet d’ouvrir, voire de poursuivre, la réflexion sur le bon niveau de portage
de la compétence correspondant au dossier et de mieux coordonner les actions sur le territoire marnais.
Cette étude prospective renforce le rôle du groupement de communes et en fait un partenaire
essentiel du Département aux côtés des communes.
16) LA PRISE EN COMPTE DES FONDS DE CONCOURS
La base de référence servant au calcul de subvention par le Département est celle du projet. Les
fonds de concours possibles ne servent pas de minorant.
Lors de la vérification du cumul des subventions obtenues pour un même projet, les fonds de
concours versés par les communes appartenant à l’EPCI porteur du projet ne sont pas assimilés à des
subventions et n’influent pas sur le cumul. Les autres fonds de concours sont, par contre, pris en compte
dans le calcul relatif à ce cumul.

Les aides aux porteurs de projets privés relèvent de politiques spécifiques arrêtées par
l’Assemblée départementale en matière de soutien aux projets et aux initiatives.
8
ANNEXE 1
POLITIQUE D’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
CUMULABLE AVEC LA DETR
-
INTERET DEPARTEMENTAL
L’éducation :


Construction ou reconstruction d’une école dans le cadre de regroupement pédagogique
concentré, création ou extension d’une restauration scolaire ou de garderie périscolaire.
Travaux écoles primaires et maternelles (hors mobilier) si projet de réalisation d’un RPIC dans un
délai de 2 ans.
Le sport :

Création ou extension d’équipements sportifs nouveaux ouverts à l’ensemble de la population du
territoire.
La culture :


Construction et extension des bibliothèques.
Eglises et monuments non classés.
L’attractivité territoriale :

Maisons de santé et espaces médico-sociaux.
La Sécurité :

-
Construction ou réhabilitation des casernes de secours (C.S – C.S.P) sous réserve de la
participation des communes ou des EPCI en financement de ces opérations.
INTERET LOCAL (taux de base/solidarité)
Bâtiments communaux :

-
Eglises non classées
RESEAUX (fiches spécifiques)

Ressource en eau et alimentation en eau potable.

Assainissement des eaux usées et domestiques.

Assainissement pluvial des agglomérations.

Travaux de sécurisation de la voirie en agglomération financés par le produit des amendes de
police.
9
ANNEXE 2
POLITIQUE D’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
NON CUMULABLE AVEC LA DETR
-
L’enfance :

création ou extension d’équipement lié à la petite enfance hors scolaire et hors achat premier
équipement mobilier.
La culture :


achat premier équipement mobilier et informatique pour les bibliothèques;
projets d’équipement culturel répondant à notre stratégie d’aménagement du territoire.
Le tourisme : soutien aux projets relevant d’un des axes ci-dessous :





tourisme parcs et jardins ;
tourisme de mémoire ;
tourisme fluvial ;
tourisme lié au champagne ;
hébergement de plein air.
Cette liste devra être adaptée en fonction de l’évolution du schéma de développement touristique.
10
ANNEXE 3
OPERATIONS DE SOLIDARITE
NON CUMULABLES AVEC LA DETR
-
INTERET LOCAL (taux de base/solidarité)

Travaux sur les équipements dédiés à la petite enfance hors scolaire.

Acquisition de véhicules exclusivement destinés aux personnes à mobilité réduite.

Lutte contre l’incendie : poteau incendie (installation et/ou remplacement), citerne(s) incendie,
aménagement de point(s) d’eau (après avis du Service départemental d’Incendie et de Secours).

Patrimoine communal et intercommunal : travaux (hors entretien, VRD et espaces verts) dans
les mairies et hôtels de communauté, petit patrimoine, ateliers municipaux, églises et
monuments classés après décision prioritaire de l’Etat (pour ces bâtiments, l’aide du
Département intervient en complément de l’aide accordée par le Ministère de la Culture et
éventuellement de celle accordée par la Région sans limite à 80% du coût HT).

Travaux dans les salles communales et intercommunales (hors mobilier).

Travaux dans les écoles primaires et maternelles (hors mobilier)

Petits investissements dans le domaine de la culture :
restauration de vitraux ou d’objets d’art,
achat de mobilier et de matériel informatique pour les bibliothèques dans le cadre d’un
renouvellement (en remplacement d’un matériel de plus de 5 ans).

Dossier concernant le tourisme hors schéma départemental et hors politiques relevant de
l’aménagement du territoire.

Rénovation d’équipements sportifs.

Opération de protection de l’environnement.
11
ANNEXE 4
LISTE DES OPERATIONS RELEVANT DU VOLET « RESEAUX »
NON CUMULABLES AVEC LA DETR
(voir fiches spécifiques)

Sécurisation et mise en conformité des arrêts de cars conformément à la fiche « Sécurisation et
mise en conformité des arrêts de cars » jusqu’au 31 décembre 2016.

Voirie communale.

Travaux d’aménagement de traverses d’agglomérations sur voirie départementale
conformément à la fiche « Travaux d’aménagement de traverses d’agglomérations sur voirie
départementale ».

Hydraulique des coteaux.

Aménagement des cours d’eau.

Equipement numérique de la Marne.
12
ANNEXE 5
LISTE DES SCHEMAS ADOPTÉS PAR LE DEPARTEMENT
-

Schéma gérontologique départemental.

Schéma départemental enfance et famille.

Schéma des personnes handicapées.

Plan départemental de lecture.

Schéma départemental d’enseignement artistique dans le domaine de la musique (ne concerne
que des dépenses de fonctionnement).

Schéma des haltes et relais nautiques.

Plan départemental itinéraires de randonnées pédestres.

Schéma départemental d’aménagement touristique de la Marne.

Programme départemental d’insertion.
13
Les taux applicables à compter du 1er janvier 2016 (les taux 2015 sont reconduits pour 2016)
CODE
INSEE
COMMUNES
ANNEXE 6
Taux 2016 de base
ou projet local
Taux 2016 communes
projet interco ou
schéma départemental
51001
ABLANCOURT
26,00
34,00
51002
SAINT MARTIN D ABLOIS
32,80
40,61
51003
AIGNY
32,00
34,56
51004
ALLEMANCHE LAUNAY ET SOYER
23,00
31,00
51005
ALLEMANT
26,40
34,40
51006
ALLIANCELLES
27,60
35,60
51007
AMBONNAY
27,20
34,96
51008
AMBRIERES
26,00
34,00
51009
ANGLURE
28,40
36,40
51010
ANGLUZELLES ET COURCELLES
24,00
32,00
51012
ANTHENAY
30,40
38,40
51013
AOUGNY
26,40
34,40
51014
ARCIS LE PONSART
29,60
37,60
51015
ARGERS
23,00
31,00
51016
ARRIGNY
29,60
37,60
51017
ARZILLIERES NEUVILLE
26,00
34,00
51018
ATHIS
30,80
37,58
51019
AUBERIVE
23,00
31,00
51020
AUBILLY
23,00
31,00
51022
AULNAY L AITRE
26,00
34,00
51023
AULNAY SUR MARNE
26,40
34,40
51025
AUMENANCOURT
32,80
31,92
51027
AUVE
26,40
34,40
51028
AVENAY VAL D’OR
26,80
34,80
51029
AVIZE
28,80
36,80
51030
AY-CHAMPAGNE (commune nouvelle)
30,40
34,96
51031
BACONNES
26,40
34,40
51032
BAGNEUX
32,00
40,00
51033
LE BAIZIL
29,60
37,60
51034
BANNAY
26,00
34,00
51035
BANNES
25,60
33,60
51036
BARBONNE FAYEL
27,20
35,20
51037
BASLIEUX LES FISMES
32,00
40,00
51038
BASLIEUX SOUS CHATILLON
26,80
34,80
51039
BASSU
23,00
31,00
51040
BASSUET
23,00
31,00
51041
BAUDEMENT
26,00
34,00
51042
BAYE
30,00
38,00
51043
BAZANCOURT
22,40
30,40
51044
BEAUMONT SUR VESLE
28,80
35,13
51045
BEAUNAY
26,40
34,40
51046
BEINE NAUROY
24,80
30,99
51047
BELVAL EN ARGONNE
29,60
37,60
51048
BELVAL SOUS CHATILLON
28,40
36,40
51049
BERGERES LES VERTUS
28,80
36,80
51050
BERGERES SOUS MONTMIRAIL
23,00
31,00
51051
BERMERICOURT
23,00
31,00
51052
BERRU
27,20
30,99
51053
BERZIEUX
23,60
31,60
51054
BETHENIVILLE
22,40
30,40
51055
BETHENY
26,80
33,10
15
CODE
INSEE
Taux 2016 de base
ou projet local
COMMUNES
Taux 2016 communes
projet interco ou
51056
BETHON
23,00
31,00
51057
BETTANCOURT LA LONGUE
29,60
37,60
51058
BEZANNES
25,20
33,10
51059
BIGNICOURT SUR MARNE
30,40
38,40
51060
BIGNICOURT SUR SAULX
25,60
33,60
51061
BILLY LE GRAND
23,00
31,00
51062
BINARVILLE
29,60
37,60
51063
BINSON ET ORQUIGNY
24,80
32,80
51065
BLACY
24,40
32,40
51066
BLAISE SOUS ARZILLIERES
27,60
35,60
51068
BLESME
29,60
36,29
51069
BLIGNY
26,40
34,40
51070
BOISSY LE REPOS
29,60
37,60
51071
BOUCHY SAINT GENEST
24,00
32,00
51072
BOUILLY
26,80
34,73
51073
BOULEUSE
28,80
34,73
51074
BOULT SUR SUIPPE
32,40
31,92
51075
BOURGOGNE
26,80
30,99
51076
BOURSAULT
26,80
34,80
51077
BOUVANCOURT
28,40
36,40
51078
BOUY
28,00
36,00
51079
BOUZY
25,20
33,20
51080
BRANDONVILLERS
30,00
38,00
51081
BRANSCOURT
28,40
34,73
51082
BRAUX SAINTE COHIERE
30,00
38,00
51083
BRAUX SAINT REMY
23,00
31,00
51084
BREBAN
27,60
35,60
51085
LE BREUIL
23,00
31,00
51086
BREUIL SUR VESLE
30,40
38,40
51087
BREUVERY SUR COOLE
24,40
32,40
51088
BRIMONT
30,40
36,61
51089
BROUILLET
24,80
32,80
51090
BROUSSY LE GRAND
24,00
32,00
51091
BROUSSY LE PETIT
29,60
37,60
51092
BROYES
26,00
34,00
51093
BRUGNY VAUDANCOURT
24,40
32,40
51094
BRUSSON
26,00
34,00
51095
LE BUISSON
27,60
35,60
51097
BUSSY LE CHATEAU
23,00
31,00
51098
BUSSY LE REPOS
26,00
34,00
51099
BUSSY LETTREE
23,00
31,00
51100
LA CAURE
28,00
36,00
51101
CAUREL
24,80
30,99
51102
CAUROY LES HERMONVILLE
30,40
36,61
51103
LA CELLE SOUS CHANTEMERLE
28,40
36,40
51104
CERNAY EN DORMOIS
27,60
35,60
51105
CERNAY LES REIMS
21,20
29,20
51106
CERNON
28,00
34,17
51107
CHAINTRIX BIERGES
26,00
34,00
51109
CHALONS SUR VESLE
23,00
31,00
51110
CHALTRAIT
24,40
32,40
16
CODE
INSEE
COMMUNES
Taux 2016 de base
ou projet local
Taux 2016 communes
projet interco ou
36,00
51111
CHAMBRECY
28,00
51112
CHAMERY
24,80
32,80
51113
CHAMPAUBERT
24,40
32,40
51115
CHAMPFLEURY
20,00
28,00
51116
CHAMPGUYON
26,00
34,00
51117
CHAMPIGNEUL CHAMPAGNE
23,00
31,00
51118
CHAMPIGNY
30,80
33,10
51119
CHAMPILLON
23,20
31,20
51120
CHAMPLAT ET BOUJACOURT
26,40
34,40
51121
CHAMPVOISY
30,00
38,00
51122
CHANGY
26,00
34,00
51124
CHANTEMERLE
23,00
31,00
51125
CHAPELAINE
24,00
32,00
51126
LA CHAPELLE FELCOURT
28,00
36,00
51127
LA CHAPELLE LASSON
23,00
31,00
51128
LA CHAPELLE SOUS ORBAIS
23,00
31,00
51129
CHARLEVILLE
28,00
36,00
51130
CHARMONT
29,60
37,60
51132
LES CHARMONTOIS
27,60
35,60
51133
LE CHATELIER
31,60
39,60
51134
CHATELRAOULD SAINT LOUVENT
24,00
32,00
51135
CHATILLON SUR BROUE
27,60
35,60
51136
CHATILLON SUR MARNE
30,80
38,80
51137
CHATILLON SUR MORIN
26,00
34,00
51138
CHATRICES
23,00
31,00
51139
CHAUDEFONTAINE
31,60
39,60
51140
CHAUMUZY
26,40
34,40
51141
LA CHAUSSEE SUR MARNE
24,40
32,40
51142
CHAVOT COURCOURT
24,80
32,80
51143
LE CHEMIN
31,60
39,60
51144
CHEMINON
32,00
36,29
51145
CHENAY
24,80
32,80
51146
CHENIERS
23,00
31,00
51147
LA CHEPPE
23,00
31,00
51148
CHEPPES LA PRAIRIE
23,00
31,00
51149
CHEPY
24,40
32,40
51150
CHERVILLE
26,40
34,40
51151
CHICHEY
28,40
36,40
51152
CHIGNY LES ROSES
25,20
33,20
51153
CHOUILLY
23,20
31,20
51154
CLAMANGES
23,00
31,00
51155
CLESLES
36,00
44,00
51156
CLOYES SUR MARNE
23,00
31,00
51157
COIZARD JOCHES
24,00
32,00
51158
VAL DES MARAIS
20,80
28,80
51160
COMPERTRIX
30,80
34,56
51161
CONDE SUR MARNE
32,40
34,56
51162
CONFLANS SUR SEINE
36,00
44,00
51163
CONGY
24,80
32,80
51164
CONNANTRAY VAUREFROY
24,00
32,00
51165
CONNANTRE
28,40
36,40
51166
CONTAULT LE MAUPAS
24,00
32,00
17
CODE
INSEE
COMMUNES
Taux 2016 de base
ou projet local
Taux 2016 communes
projet interco ou
51167
COOLE
23,00
31,00
51168
COOLUS
23,00
31,00
51169
CORBEIL
26,40
34,40
51170
CORFELIX
29,60
37,60
51171
CORMICY
30,80
36,61
51172
CORMONTREUIL
26,80
33,10
51173
CORMOYEUX
24,80
32,80
51174
CORRIBERT
26,40
34,40
51175
CORROBERT
26,00
34,00
51176
CORROY
23,00
31,00
51177
COULOMMES LA MONTAGNE
23,00
31,00
51178
COUPETZ
24,40
32,40
51179
COUPEVILLE
23,00
31,00
51181
COURCELLES SAPICOURT
28,80
34,73
51182
COURCEMAIN
29,60
37,60
51183
COURCY
30,40
36,61
51184
COURDEMANGES
26,00
34,00
51185
COURGIVAUX
31,60
39,60
51186
COURJEONNET
23,00
31,00
51187
COURLANDON
32,00
40,00
51188
COURMAS
26,80
34,73
51190
COURTAGNON
26,40
34,40
51191
COURTEMONT
25,60
33,60
51192
COURTHIEZY
32,00
39,60
51193
COURTISOLS
26,80
34,80
51194
COURVILLE
30,40
38,40
51195
COUVROT
22,40
30,40
51196
CRAMANT
27,20
35,20
51197
LA CROIX EN CHAMPAGNE
24,00
32,00
51198
CRUGNY
34,40
41,71
51199
CUCHERY
28,40
36,40
51200
CUIS
24,80
32,80
51201
CUISLES
30,40
38,40
51202
CUMIERES
30,80
37,28
51203
CUPERLY
23,00
31,00
51204
DAMERY
26,80
34,80
51205
DAMPIERRE AU TEMPLE
23,00
31,00
51206
DAMPIERRE LE CHATEAU
29,60
37,60
51208
DAMPIERRE SUR MOIVRE
28,40
34,17
51210
DIZY
26,80
34,80
51211
DOMMARTIN DAMPIERRE
23,00
31,00
51212
DOMMARTIN LETTREE
23,00
31,00
51213
DOMMARTIN SOUS HANS
24,00
32,00
51214
DOMMARTIN VARIMONT
23,00
31,00
51215
DOMPREMY
23,00
31,00
51216
DONTRIEN
26,00
34,00
51217
DORMANS
28,40
36,40
51218
VAL DE VIERE
25,60
33,60
51219
DROSNAY
29,60
37,60
51220
DROUILLY
28,00
36,00
51222
ECLAIRES
31,60
39,60
51223
ECOLLEMONT
28,00
36,00
18
CODE
INSEE
COMMUNES
Taux 2016 de base
ou projet local
Taux 2016 communes
projet interco ou
34,00
51224
ECRIENNES
26,00
51225
ECUEIL
23,00
31,00
51226
ECURY LE REPOS
23,00
31,00
51227
ECURY SUR COOLE
28,40
34,17
51228
ELISE DAUCOURT
27,60
35,60
51229
EPENSE
23,00
31,00
51230
EPERNAY
21,20
29,20
51231
L’EPINE
24,80
32,80
51232
EPOYE
26,40
34,40
51233
ESCARDES
27,60
35,60
51234
ESCLAVOLLES LUREY
32,40
40,40
51235
LES ESSARTS LES SEZANNE
23,00
31,00
51236
LES ESSARTS LE VICOMTE
26,00
34,00
51237
ESTERNAY
30,40
38,40
51238
ETOGES
23,00
31,00
51239
ETRECHY
31,60
37,58
51240
ETREPY
24,00
32,00
51241
EUVY
25,60
33,60
51242
FAGNIERES
24,40
32,40
51243
FAUX FRESNAY
31,60
39,60
51244
FAUX VESIGNEUL
24,00
32,00
51245
FAVEROLLES ET COEMY
26,80
34,73
51246
FAVRESSE
24,40
32,40
51247
FEREBRIANGES
23,00
31,00
51248
FERE CHAMPENOISE
26,00
34,00
51249
FESTIGNY
24,80
32,80
51250
FISMES
34,00
41,71
51251
FLAVIGNY
26,80
34,80
51252
FLEURY LA RIVIERE
29,20
37,20
51253
FLORENT EN ARGONNE
31,60
39,60
51254
FONTAINE DENIS NUISY
28,40
36,40
51255
FONTAINE EN DORMOIS
27,60
35,60
51256
FONTAINE SUR AY
24,80
32,80
51258
LA FORESTIERE
26,00
34,00
51259
FRANCHEVILLE
23,00
31,00
51260
LE FRESNE
23,00
31,00
51261
FRESNES LES REIMS
24,40
30,99
51262
FRIGNICOURT
24,40
32,40
51263
FROMENTIERES
30,00
38,00
51264
LE GAULT SOIGNY
26,00
34,00
51265
GAYE
32,40
40,12
51266
GERMAINE
27,20
34,96
51267
GERMIGNY
28,40
34,73
51268
GERMINON
26,00
34,00
51269
GIFFAUMONT CHAMPAUBERT
25,60
33,60
51270
GIGNY BUSSY
27,60
35,60
51271
GIONGES
26,00
34,00
51272
GIVRY EN ARGONNE
34,00
39,92
51273
GIVRY LES LOISY
24,80
32,80
51274
GIZAUCOURT
28,00
36,00
51275
GLANNES
23,00
31,00
51276
GOURGANCON
23,00
31,00
19
CODE
INSEE
Taux 2016 de base
ou projet local
COMMUNES
Taux 2016 communes
projet interco ou
51277
SAINTE MARIE DU LAC NUISEMENT
28,00
36,00
51278
LES GRANDES LOGES
23,00
31,00
51279
GRANGES SUR AUBE
31,60
39,60
51280
GRATREUIL
27,60
35,60
51281
GRAUVES
29,20
37,20
51282
GUEUX
23,20
31,20
51283
HANS
28,00
36,00
51284
HAUSSIGNEMONT
25,60
33,60
51285
HAUSSIMONT
23,00
31,00
51286
HAUTEVILLE
24,00
32,00
51287
HAUTVILLERS
25,20
33,20
51288
HEILTZ LE HUTIER
28,00
36,00
51289
HEILTZ LE MAURUPT
25,60
33,60
51290
HEILTZ L’EVEQUE
27,60
35,60
51291
HERMONVILLE
31,20
36,61
51292
HERPONT
23,00
31,00
51293
HEUTREGIVILLE
30,40
31,92
51294
HOURGES
24,80
32,80
51295
HUIRON
24,40
32,40
51296
HUMBAUVILLE
24,40
32,40
51298
IGNY COMBLIZY
27,60
35,60
51299
ISLES SUR SUIPPE
24,80
31,92
51300
ISLE SUR MARNE
28,00
36,00
51301
ISSE
23,00
31,00
51302
LES ISTRES ET BURY
30,40
37,28
51303
JALONS
28,80
34,56
51304
JANVILLIERS
25,60
33,60
51305
JANVRY
23,00
31,00
51306
JOISELLE
28,00
36,00
51307
JONCHERY SUR SUIPPE
24,40
32,40
51308
JONCHERY SUR VESLE
32,80
40,80
51309
JONQUERY
28,40
36,40
51310
JOUY LES REIMS
23,00
31,00
51311
JUSSECOURT MINECOURT
27,60
35,60
51312
JUVIGNY
26,80
34,56
51313
LACHY
30,40
38,40
51314
LAGERY
26,40
34,40
51315
LANDRICOURT
32,00
40,00
51316
LARZICOURT
24,00
32,00
51317
LAVAL SUR TOURBE
25,60
33,60
51318
LAVANNES
24,80
30,99
51319
LENHARREE
23,00
31,00
51320
LEUVRIGNY
26,80
34,80
51321
LHERY
23,00
31,00
51322
LIGNON
26,00
34,00
51323
LINTHELLES
23,00
31,00
51324
LINTHES
23,00
31,00
51325
LISSE EN CHAMPAGNE
23,00
31,00
51326
LIVRY LOUVERCY
30,80
38,80
51327
LOISY EN BRIE
28,40
36,40
51328
LOISY SUR MARNE
26,40
34,40
51329
LOIVRE
32,80
36,61
20
CODE
INSEE
Taux 2016 de base
ou projet local
COMMUNES
Taux 2016 communes
projet interco ou
51333
LUDES
21,20
29,20
51334
LUXEMONT ET VILLOTTE
22,40
30,40
51336
MAFFRECOURT
27,60
35,60
51337
MAGNEUX
32,00
40,00
51338
MAILLY CHAMPAGNE
27,20
35,13
51339
MAIRY SUR MARNE
28,80
34,17
51340
MAISONS EN CHAMPAGNE
24,00
32,00
51341
MALMY
27,60
35,60
51342
MANCY
24,80
32,80
51343
MARCILLY SUR SEINE
30,80
38,80
51344
MARDEUIL
26,80
34,80
51345
MAREUIL EN BRIE
23,00
31,00
51346
MAREUIL LE PORT
28,80
36,80
51348
MARFAUX
28,40
36,40
51349
MARGERIE HANCOURT
23,00
31,00
51350
MARGNY
31,60
39,52
51351
MARIGNY
24,00
32,00
51352
MAROLLES
22,40
30,40
51353
MARSANGIS
23,00
31,00
51354
MARSON
24,40
32,40
51355
MASSIGES
27,60
35,60
51356
MATIGNICOURT GONCOURT
23,00
31,00
51357
MATOUGUES
22,80
30,80
51358
MAURUPT LE MONTOIS
34,00
36,29
51359
MECRINGES
24,00
32,00
51360
LE MEIX SAINT EPOING
31,60
39,60
51361
LE MEIX TIERCELIN
31,60
39,60
51362
MERFY
27,20
35,20
51363
MERLAUT
23,00
31,00
51364
MERY PREMECY
23,00
31,00
51365
LES MESNEUX
25,20
33,20
51367
LE MESNIL SUR OGER
25,20
33,20
51368
MINAUCOURT LE MESNIL LES HURLUS
27,60
35,60
51369
MOEURS VERDEY
26,40
34,40
51370
MOIREMONT
28,00
36,00
51371
MOIVRE
23,00
31,00
51372
MONCETZ LONGEVAS
28,80
34,56
51373
MONCETZ L’ABBAYE
23,00
31,00
51374
MONDEMENT MONTGIVROUX
23,00
31,00
51375
MONTBRE
26,40
34,40
51376
MONTGENOST
23,00
31,00
51377
MONTEPREUX
23,00
31,00
51378
MONTHELON
24,80
32,80
51379
MONTIGNY SUR VESLE
30,40
38,40
51380
MONTMIRAIL
26,00
34,00
51381
MONTMORT LUCY
30,40
38,40
51382
MONT SUR COURVILLE
32,00
40,00
51384
MORANGIS
30,40
37,28
51386
MORSAINS
23,00
31,00
51387
MOSLINS
30,40
37,58
21
CODE
INSEE
COMMUNES
Taux 2016 de base
ou projet local
Taux 2016 communes
projet interco ou
40,00
51388
MOURMELON LE GRAND
32,00
51389
MOURMELON LE PETIT
26,40
34,40
51390
MOUSSY
29,20
37,20
51391
MUIZON
24,80
32,80
51392
MUTIGNY
23,00
31,00
51393
NANTEUIL LA FORET
28,40
34,96
51395
NESLE LA REPOSTE
23,00
31,00
51396
NESLE LE REPONS
26,40
34,40
51397
LA NEUVILLE AUX BOIS
33,60
39,92
51398
LA NEUVILLE AUX LARRIS
30,40
38,40
51399
LA NEUVILLE AU PONT
36,00
39,92
51402
NEUVY
28,00
36,00
51403
NOGENT L’ABBESSE
27,20
30,99
51404
NOIRLIEU
23,00
31,00
51406
NORROIS
27,60
35,60
51407
LA NOUE
28,00
36,00
51409
NUISEMENT SUR COOLE
23,00
31,00
51410
OEUILLY
30,80
38,80
51411
OGER
23,20
31,20
51412
OGNES
28,00
36,00
51413
OIRY
22,80
30,80
51414
OLIZY
26,80
34,80
51415
OMEY
23,00
31,00
51416
ORBAIS L’ABBAYE
28,00
36,00
51417
ORCONTE
26,00
34,00
51418
ORMES
23,00
31,00
51419
OUTINES
33,60
40,29
51420
OUTREPONT
23,00
31,00
51421
OYES
31,60
39,60
51422
PARGNY LES REIMS
23,00
31,00
51423
PARGNY SUR SAULX
26,00
34,00
51424
PASSAVANT EN ARGONNE
27,60
35,60
51425
PASSY GRIGNY
28,40
36,40
51426
PEAS
24,40
32,40
51428
LES PETITES LOGES
26,40
34,40
51429
PEVY
26,80
34,80
51430
PIERRE MORAINS
24,00
32,00
51431
PIERRY
24,80
32,80
51432
PLEURS
34,00
40,57
51433
PLICHANCOURT
26,00
34,00
51434
PLIVOT
32,80
37,28
51435
POCANCY
23,00
31,00
51436
POGNY
28,80
34,17
51437
POILLY
23,00
31,00
51438
POIX
26,40
34,40
51439
POMACLE
23,00
30,99
51440
PONTFAVERGER MORONVILLIERS
26,40
34,40
51441
PONTHION
27,60
35,60
51442
POSSESSE
25,60
33,60
51443
POTANGIS
26,40
34,40
51444
POUILLON
30,40
36,61
51445
POURCY
28,40
36,40
22
CODE
INSEE
COMMUNES
Taux 2016 de base
ou projet local
Taux 2016 communes
projet interco ou
51446
PRINGY
23,00
31,00
51447
PROSNES
34,40
37,45
51448
PROUILLY
29,20
37,20
51449
PRUNAY
20,80
28,80
51450
PUISIEULX
23,00
31,00
51451
QUEUDES
26,00
34,00
51452
RAPSECOURT
26,40
34,40
34,56
51453
RECY
28,80
51455
REIMS LA BRULEE
26,00
34,00
51456
REMICOURT
26,00
34,00
51457
REUIL
26,80
34,80
51458
REUVES
30,00
38,00
51459
REVEILLON
30,40
38,40
33,60
51460
RIEUX
25,60
51461
RILLY LA MONTAGNE
25,20
33,20
51463
LES RIVIERES HENRUEL
24,40
32,40
51464
ROMAIN
28,40
36,40
51465
ROMERY
24,80
32,80
51466
ROMIGNY
23,00
31,00
51468
ROSNAY
23,00
31,00
37,58
51469
ROUFFY
30,00
51470
ROUVROY RIPONT
24,00
32,00
51471
SACY
24,80
32,80
51472
SAINT AMAND SUR FION
32,40
39,97
51473
SAINT BON
28,00
36,00
51474
SAINT BRICE COURCELLES
26,80
33,10
51475
SAINT CHERON
27,60
35,60
51476
SAINT ETIENNE AU TEMPLE
28,80
34,56
51477
SAINT ETIENNE SUR SUIPPE
30,40
31,92
51478
SAINT EULIEN
26,00
34,00
51479
SAINT EUPHRAISE ET CLAIRIZET
26,40
34,40
51480
SAINTE GEMME
23,00
31,00
51482
SAINT GERMAIN LA VILLE
26,40
34,17
51483
SAINT GIBRIEN
28,40
34,56
51484
SAINT GILLES
32,00
40,00
51485
SAINT HILAIRE AU TEMPLE
23,00
31,00
51486
SAINT HILAIRE LE GRAND
24,40
32,40
51487
SAINT HILAIRE LE PETIT
28,00
36,00
51488
SAINT IMOGES
24,40
32,40
51489
SAINT JEAN DEVANT POSSESSE
23,00
31,00
51490
SAINT JEAN SUR MOIVRE
23,00
31,00
51491
SAINT JEAN SUR TOURBE
28,00
36,00
51492
SAINT JUST SAUVAGE
34,40
42,40
51493
SAINT LEONARD
23,00
31,00
51495
SAINT LOUP
28,00
36,00
51496
SAINT LUMIER EN CHAMPAGNE
23,00
31,00
51497
SAINT LUMIER LA POPULEUSE
25,60
33,60
51498
SAINT MARD SUR AUVE
26,00
34,00
51499
SAINT MARD LES ROUFFY
23,00
31,00
51500
SAINT MARD SUR LE MONT
31,60
39,60
51501
SAINTE MARIE A PY
26,00
34,00
51502
SAINT MARTIN AUX CHAMPS
23,00
31,00
23
CODE
INSEE
COMMUNES
Taux 2016 de base
ou projet local
Taux 2016 communes
projet interco ou
51503
SAINT MARTIN L’HEUREUX
23,00
31,00
51504
SAINT MARTIN SUR LE PRE
26,80
34,56
51505
SAINT MASMES
26,40
34,40
51506
SAINT MEMMIE
32,40
34,56
51507
SAINTE MENEHOULD
28,00
36,00
51508
SAINT OUEN ET DOMPROT
28,00
36,00
51509
SAINT PIERRE
24,40
32,40
51510
SAINT QUENTIN LES MARAIS
26,00
34,00
51511
SAINT QUENTIN LE VERGER
23,00
31,00
51512
SAINT QUENTIN SUR COOLE
26,80
34,17
51513
SAINT REMY EN BOUZEMONT SAINT GENEST ET ISSON
34,00
40,29
51514
SAINT REMY SOUS BROYES
24,40
32,40
51515
SAINT REMY SUR BUSSY
23,00
31,00
51516
SAINT SATURNIN
23,00
31,00
51517
SAINT SOUPLET SUR PY
24,00
32,00
51518
SAINT THIERRY
25,20
33,20
51519
SAINT THOMAS EN ARGONNE
29,60
37,60
51520
SAINT UTIN
26,00
34,00
51521
SAINT VRAIN
31,60
39,60
51522
SAPIGNICOURT
29,60
37,60
51523
SARCY
26,40
34,40
51524
SARON SUR AUBE
26,00
34,00
51525
SARRY
28,80
34,56
51526
SAUDOY
30,40
38,40
51527
SAVIGNY SUR ARDRES
24,40
32,40
51528
SCRUPT
27,60
35,60
51529
SELLES
23,00
31,00
51530
SEPT SAULX
26,80
34,80
51531
SERMAIZE LES BAINS
26,00
34,00
34,73
51532
SERMIERS
29,20
51533
SERVON MELZICOURT
27,60
35,60
51534
SERZY ET PRIN
24,80
32,80
51535
SEZANNE
28,00
36,00
51536
SILLERY
24,80
32,80
51537
SIVRY ANTE
31,60
39,60
51538
SOGNY AUX MOULINS
23,00
31,00
51539
SOGNY EN L’ANGLE
23,60
31,60
51542
SOIZY AUX BOIS
33,60
41,30
51543
SOMME BIONNE
25,60
33,60
51544
SOMMEPY TAHURE
24,40
32,40
51545
SOMMESOUS
23,00
31,00
51546
SOMME SUIPPE
28,40
36,40
51547
SOMME TOURBE
24,00
32,00
51548
SOMME VESLE
30,00
38,00
51549
SOMME YEVRE
24,40
32,40
51550
SOMPUIS
28,00
36,00
51551
SOMSOIS
30,00
38,00
51552
SONGY
24,00
32,00
51553
SOUAIN PERTHES LES HURLUS
28,00
36,00
51555
SOUDE
23,00
31,00
51556
SOUDRON
23,00
31,00
51557
SOULANGES
26,00
34,00
24
CODE
INSEE
COMMUNES
Taux 2016 de base
ou projet local
Taux 2016 communes
projet interco ou
51558
SOULIERES
26,80
34,80
51559
SUIPPES
30,00
38,00
51560
SUIZY LE FRANC
28,00
36,00
51562
TAISSY
20,00
27,20
51563
TALUS SAINT PRIX
23,00
31,00
51564
VAL DE LIVRE (commune nouvelle)
23,00
31,00
51565
THAAS
23,00
31,00
51566
THIBIE
23,00
31,00
51567
THIEBLEMONT FAREMONT
30,00
38,00
51568
THIL
30,40
36,61
51569
THILLOIS
23,00
31,00
51570
LE THOULT TROSNAY
23,00
31,00
51571
VAL DE VESLE
26,80
34,80
51572
TILLOY ET BELLAY
24,40
32,40
51573
TINQUEUX
20,00
28,00
51574
TOGNY AUX BOEUFS
23,00
31,00
51576
TOURS SUR MARNE
20,80
28,80
51577
TRAMERY
23,00
31,00
51578
TRECON
23,00
31,00
51579
TREFOLS
32,00
40,00
51580
TREPAIL
24,80
32,80
51581
TRESLON
30,40
34,73
51582
TRIGNY
31,20
34,73
51583
TROIS FONTAINES L’ABBAYE
24,00
32,00
51584
TROIS PUITS
23,00
31,00
51585
TROISSY
30,80
38,80
51586
UNCHAIR
30,40
38,40
51587
VADENAY
23,00
31,00
51588
VALMY
23,00
31,00
51589
VANAULT LE CHATEL
23,00
31,00
51590
VANAULT LES DAMES
26,00
34,00
51591
VANDEUIL
24,40
32,40
34,80
51592
VANDIERES
26,80
51594
VASSIMONT ET CHAPELAINE
23,00
31,00
51595
VATRY
23,00
31,00
51596
VAUCHAMPS
24,00
32,00
51597
VAUCIENNES
24,40
32,40
51598
VAUCLERC
26,00
34,00
51599
VAUDEMANGE
24,80
32,80
51600
VAUDESINCOURT
30,00
37,45
51601
VAVRAY LE GRAND
23,00
31,00
51602
VAVRAY LE PETIT
30,00
38,00
51603
VELYE
23,00
31,00
51604
VENTELAY
32,00
40,00
51605
VENTEUIL
29,20
37,20
51607
VERDON
33,60
41,30
51608
VERNANCOURT
26,00
34,00
51609
VERNEUIL
28,80
36,80
51610
VERRIERES
24,00
32,00
51611
VERT TOULON
23,00
31,00
51612
VERTUS
24,80
32,80
51613
VERZENAY
28,80
35,13
25
CODE
INSEE
COMMUNES
Taux 2016 de base
ou projet local
Taux 2016 communes
projet interco ou
33,20
51614
VERZY
25,20
51616
VESIGNEUL SUR MARNE
28,40
34,17
51617
LA VEUVE
22,80
30,80
51618
LE VEZIER
28,00
36,00
51619
LE VIEIL DAMPIERRE
33,60
39,92
51620
VIENNE LA VILLE
28,00
36,00
51621
VIENNE LE CHATEAU
24,00
32,00
51622
VILLEDOMMANGE
24,80
32,80
51623
VILLE EN SELVE
23,00
31,00
51624
VILLE EN TARDENOIS
30,80
38,80
51625
VILLENEUVE LA LIONNE
28,00
36,00
51626
LA VILLENEUVE LES CHARLEVILLE
28,00
36,00
51627
VILLENEUVE RENNEVILLE CHEVIGNY
23,00
31,00
51628
VILLENEUVE SAINT VISTRE ET VILLEVOTTE
28,40
36,40
51629
VILLERS ALLERAND
25,20
33,20
51630
VILLERS AUX BOIS
26,40
34,40
51631
VILLERS AUX NOEUDS
23,00
31,00
51632
VILLERS EN ARGONNE
28,00
36,00
51633
VILLERS FRANQUEUX
26,80
34,80
51634
VILLERS LE CHATEAU
23,00
31,00
51635
VILLERS LE SEC
27,60
35,60
51636
VILLERS MARMERY
27,20
35,13
51637
VILLERS SOUS CHATILLON
26,80
34,80
51638
VILLESENEUX
26,00
34,00
51639
LA VILLE SOUS ORBAIS
24,40
32,40
51640
VILLE SUR TOURBE
27,60
35,60
51641
VILLEVENARD
23,00
31,00
51642
VILLIERS AUX CORNEILLES
29,60
37,60
51643
VINAY
24,40
32,40
51644
VINCELLES
26,40
34,40
51645
VINDEY
24,80
32,80
51646
VIRGINY
29,60
37,60
51647
VITRY EN PERTHOIS
26,80
34,80
51648
VITRY LA VILLE
23,00
31,00
51649
VITRY LE FRANCOIS
24,80
32,80
51650
VOILEMONT
24,00
32,00
51651
VOIPREUX
26,40
34,40
51652
VOUARCES
28,40
36,40
51654
VOUILLERS
28,00
36,00
51655
VOUZY
30,40
37,58
51656
VRAUX
30,40
34,56
51657
VRIGNY
23,00
31,00
51658
VROIL
27,60
35,60
51659
WARGEMOULIN HURLUS
26,00
34,00
51660
WARMERIVILLE
30,80
31,92
51662
WITRY LES REIMS
28,80
30,99
51663
MAGENTA
26,40
34,40
26
LES GROUPEMENTS DE COMMUNES
2016 (EPCI)
CA CITES EN CHAMPAGNE (hors ville
de Châlons-en-Champagne)
AIGNY
AULNAY SUR MARNE
BUSSY LETTREE
CHAMPIGNEUL CHAMPAGNE
CHENIERS
CHERVILLE
COMPERTRIX
CONDE SUR MARNE
COOLUS
DOMMARTIN LETTREE
L’EPINE
FAGNIERES
LES GRANDES LOGES
HAUSSIMONT
ISSE
JALONS
JUVIGNY
LENHARREE
CA REIMS METROPOLE (hors ville de
Reims)
BETHENY
BEZANNES
CERNAY LES REIMS
CHAMPFLEURY
CHAMPIGNY
CORMONTREUIL
PRUNAY
PUISIEULX
CC ARDRE ET CHATILLONNAIS
ANTHENAY
AOUGNY
BASLIEUX SOUS CHATILLON
BELVAL SOUS CHATILLON
BLIGNY
BROUILLET
CHAMBRECY
CHAMPLAT ET BOUJACOURT
CHATILLON SUR MARNE
CHAUMUZY
CUCHERY
CUISLES
JONQUERY
CC ARGONNE CHAMPENOISE
ARGERS
AUVE
BELVAL EN ARGONNE
BERZIEUX
BINARVILLE
BRAUX SAINTE COHIERE
BRAUX SAINT REMY
CERNAY EN DORMOIS
LA CHAPELLE FELCOURT
LES CHARMONTOIS
LE CHATELIER
CHATRICES
CHAUDEFONTAINE
LE CHEMIN
CONTAULT LE MAUPAS
Taux de
base EPCI
Taux projet
d'intérêt
départemental
ou
intercommunal
COMMUNES MEMBRES DE L'EPCI
26,56
34,56
37 communes (hors Châlons-en-Ch.)
MATOUGUES
MONCETZ LONGEVAS
MONTEPREUX
RECY
SAINT ETIENNE AU TEMPLE
SAINT GIBRIEN
SAINT MARTIN SUR LE PRE
SAINT MEMMIE
SAINT PIERRE
SARRY
SOMMESOUS
SOUDE
SOUDRON
THIBIE
VASSIMONT ET CHAPELAINE
VATRY
LA VEUVE
VILLERS LE CHATEAU
VRAUX
25,10
33,10
15 communes (hors Reims)
SAINT BRICE COURCELLES
SAINT LEONARD
SILLERY
TAISSY
TINQUEUX
TROIS PUITS
VILLERS AUX NOEUDS
31,96
39,96
26 communes
LAGERY
LHERY
MARFAUX
LA NEUVILLE AUX LARRIS
OLIZY
PASSY GRIGNY
POILLY
POURCY
ROMIGNY
SARCY
TRAMERY
VANDIERES
VILLE EN TARDENOIS
39,92
60 communes
MAFFRECOURT
MALMY
MASSIGES
MINAUCOURT LE MESNIL LES HURLUS
MOIREMONT
LA NEUVILLE AUX BOIS
LA NEUVILLE AU PONT
NOIRLIEU
PASSAVANT EN ARGONNE
RAPSECOURT
REMICOURT
ROUVROY RIPONT
SAINT MARD SUR AUVE
SAINT MARD SUR LE MONT
SAINTE MENEHOULD
31,92
27
EPCI 2016
CC ARGONNE CHAMPENOISE (suite)
CC
CC
CC
CC
COURTEMONT
DAMPIERRE LE CHATEAU
DOMMARTIN DAMPIERRE
DOMMARTIN SOUS HANS
DOMMARTIN VARIMONT
ECLAIRES
ELISE DAUCOURT
EPENSE
FLORENT EN ARGONNE
FONTAINE EN DORMOIS
GIVRY EN ARGONNE
GIZAUCOURT
GRATREUIL
HANS
HERPONT
BEINE-BOURGOGNE
BEINE NAUROY
BERRU
BOURGOGNE
CAUREL
FRESNES LES REIMS
BRIE CHAMPENOISE
BERGERES SOUS MONTMIRAIL
BOISSY LE REPOS
CHARLEVILLE
CORFELIX
CORROBERT
FROMENTIERES
LE GAULT SOIGNY
JANVILLIERS
MECRINGES
MONTMIRAIL
BRIE DES ETANGS
LE BAIZIL
BANNAY
BAYE
BEAUNAY
LA CAURE
CHAMPAUBERT
LA CHAPELLE SOUS ORBAIS
COIZARD JOCHES
CONGY
CORRIBERT
COURJEONNET
DE CHAMPAGNE ET VESLE
AUBILLY
BOUILLY
BOULEUSE
BRANSCOURT
CHALONS SUR VESLE
CHAMERY
CHENAY
COULOMMES LA MONTAGNE
COURCELLES SAPICOURT
COURMAS
COURTAGNON
ECUEIL
FAVEROLLES ET COEMY
GERMIGNY
GUEUX
JANVRY
JOUY LES REIMS
Taux de
base EPCI
Taux projet
d'intérêt
départemental
ou
intercommunal
31,92
39,92
SAINT THOMAS EN ARGONNE
SERVON MELZICOURT
SIVRY ANTE
SOMME BIONNE
SOMME YEVRE
VALMY
VERRIERES
LE VIEIL DAMPIERRE
VIENNE LA VILLE
VIENNE LE CHATEAU
VILLERS EN ARGONNE
VILLE SUR TOURBE
VIRGINY
VOILEMONT
WARGEMOULIN HURLUS
9 communes
LAVANNES
NOGENT L’ABBESSE
POMACLE
WITRY LES REIMS
22,99
30,99
33,30
41,30
31,52
39,52
21 communes
ETOGES
FEREBRIANGES
MAREUIL EN BRIE
MARGNY
MONTMORT LUCY
ORBAIS L’ABBAYE
SUIZY LE FRANC
TALUS SAINT PRIX
LA VILLE SOUS ORBAIS
VILLEVENARD
26,73
34,73
33 communes
MERY PREMECY
LES MESNEUX
MUIZON
ORMES
PARGNY LES REIMS
ROSNAY
SACY
SAINT EUPHRAISE ET CLAIRIZET
SAVIGNY SUR ARDRES
SERMIERS
SERZY ET PRIN
THILLOIS
TRESLON
TRIGNY
VILLEDOMMANGE
VRIGNY
28
19 communes
MORSAINS
RIEUX
SOIZY AUX BOIS
LE THOULT TROSNAY
TREFOLS
VAUCHAMPS
VERDON
LE VEZIER
LA VILLENEUVE LES CHARLEVILLE
EPCI 2016
CC COTEAUX DE LA MARNE
LE BREUIL
CHAMPVOISY
COURTHIEZY
DORMANS
FESTIGNY
IGNY COMBLIZY
LEUVRIGNY
CC COTEAUX SEZANNAIS
ALLEMANT
BARBONNE FAYEL
BROUSSY LE PETIT
BROYES
CHICHEY
FONTAINE DENIS NUISY
GAYE
LACHY
LINTHELLES
LINTHES
LE MEIX SAINT EPOING
MOEURS VERDEY
CC COTES DE CHAMPAGNE ET SAULX
ALLIANCELLES
BASSU
BASSUET
BETTANCOURT LA LONGUE
BIGNICOURT SUR SAULX
BRUSSON
LE BUISSON
BUSSY LE REPOS
CHANGY
CHARMONT
VAL DE VIERE
HEILTZ LE MAURUPT
HEILTZ L’EVEQUE
JUSSECOURT MINECOURT
LISSE EN CHAMPAGNE
MERLAUT
OUTREPONT
PLICHANCOURT
CC DE LA MOIVRE A LA COOLE
BREUVERY SUR COOLE
CERNON
CHEPPES LA PRAIRIE
CHEPY
COUPETZ
COUPEVILLE
DAMPIERRE SUR MOIVRE
ECURY SUR COOLE
FAUX VESIGNEUL
FRANCHEVILLE
LE FRESNE
MAIRY SUR MARNE
MARSON
CC DES DEUX VALLEES
SAINT MARTIN D ABLOIS
BINSON ET ORQUIGNY
BOURSAULT
CORMOYEUX
DAMERY
FLEURY LA RIVIERE
Taux de
base EPCI
31,60
Taux projet
d'intérêt
départemental
ou
intercommunal
39,60
14 communes
MAREUIL LE PORT
NESLE LE REPONS
OEUILLY
SAINTE GEMME
TROISSY
VERNEUIL
VINCELLES
40,12
23 communes
MONDEMENT MONTGIVROUX
OYES
PEAS
QUEUDES
REUVES
SAINT LOUP
SAINT REMY SOUS BROYES
SAUDOY
SEZANNE
VILLENEUVE SAINT VISTRE ET VILLEVOTTE
VINDEY
32,12
31,97
39,97
35 communes
PONTHION
POSSESSE
REIMS LA BRULEE
SAINT AMAND SUR FION
SAINT JEAN DEVANT POSSESSE
SAINT LUMIER EN CHAMPAGNE
SAINT QUENTIN LES MARAIS
SOGNY EN L’ANGLE
VANAULT LE CHATEL
VANAULT LES DAMES
VAUCLERC
VAVRAY LE GRAND
VAVRAY LE PETIT
VERNANCOURT
VILLERS LE SEC
VITRY EN PERTHOIS
VROIL
26,17
34,17
25 communes
MOIVRE
NUISEMENT SUR COOLE
OMEY
POGNY
SAINT GERMAIN LA VILLE
SAINT JEAN SUR MOIVRE
SAINT MARTIN AUX CHAMPS
SAINT QUENTIN SUR COOLE
SOGNY AUX MOULINS
TOGNY AUX BOEUFS
VESIGNEUL SUR MARNE
VITRY LA VILLE
32,61
40,61
11 communes
REUIL
ROMERY
VAUCIENNES
VENTEUIL
VILLERS SOUS CHATILLON
29
EPCI 2016
CC EPERNAY PAYS DE CHAMPAGNE
AVIZE
BRUGNY VAUDANCOURT
CHAVOT COURCOURT
CHOUILLY
CRAMANT
CUIS
CUMIERES
EPERNAY
FLAVIGNY
GRAUVES
LES ISTRES ET BURY
CC FISMES ARDRE ET VESLE
ARCIS LE PONSART
BASLIEUX LES FISMES
BOUVANCOURT
BREUIL SUR VESLE
COURLANDON
COURVILLE
CRUGNY
FISMES
HOURGES
JONCHERY SUR VESLE
CC GRANDE VALLEE DE LA MARNE
29,28
Taux projet
d'intérêt
départemental
ou
intercommunal
37,28
33,71
41,71
26,96
34,96
Taux de
base EPCI
AMBONNAY
21 communes
MANCY
MARDEUIL
MONTHELON
MORANGIS
MOUSSY
OIRY
PIERRY
PLIVOT
VINAY
MAGENTA
20 communes
MAGNEUX
MONTIGNY SUR VESLE
MONT SUR COURVILLE
PEVY
PROUILLY
ROMAIN
SAINT GILLES
UNCHAIR
VANDEUIL
VENTELAY
14 communes
GERMAINE
AVENAY VAL D’OR
AY-CHAMPAGNE (CN)
BOUZY
CHAMPILLON
DIZY
FONTAINE SUR AY
CC DU NORD CHAMPENOIS
28,61
BERMERICOURT
BRIMONT
CAUROY LES HERMONVILLE
CORMICY (bientôt en CN rejointe par Gernicourt - 02)
COURCY
HERMONVILLE
CC DU PAYS ANGLURE
35,37
ALLEMANCHE LAUNAY ET SOYER
ANGLURE
BAGNEUX
BAUDEMENT
LA CELLE SOUS CHANTEMERLE
LA CHAPELLE LASSON
CLESLES
CONFLANS SUR SEINE
COURCEMAIN
ESCLAVOLLES LUREY
CC PERTHOIS-BOCAGE ET DER
32,29
ARRIGNY
BRANDONVILLERS
CHATILLON SUR BROUE
CLOYES SUR MARNE
DOMPREMY
DROSNAY
ECOLLEMONT
ECRIENNES
FAVRESSE
GIFFAUMONT CHAMPAUBERT
HAUTVILLERS
MUTIGNY
NANTEUIL LA FORET
SAINT IMOGES
TOURS SUR MARNE
VAL DE LIVRE (CN)
36,61
12 communes
LOIVRE
MERFY
POUILLON
SAINT THIERRY
THIL
VILLERS FRANQUEUX
45,47
20 communes
GRANGES SUR AUBE
MARCILLY SUR SEINE
MARSANGIS
POTANGIS
SAINT JUST SAUVAGE
SAINT QUENTIN LE VERGER
SAINT SATURNIN
SARON SUR AUBE
VILLIERS AUX CORNEILLES
VOUARCES
40,29
25 communes
HEILTZ LE HUTIER
ISLE SUR MARNE
LARZICOURT
LUXEMONT ET VILLOTTE
MATIGNICOURT GONCOURT
MONCETZ L’ABBAYE
NORROIS
ORCONTE
OUTINES
SAINT REMY EN BOUZEMONT SAINT GENEST ET ISSON
30
EPCI 2016
Taux de
base EPCI
Taux projet
d'intérêt
départemental
ou
intercommunal
32,29
40,29
CC PERTHOIS-BOCAGE ET DER (suite)
GIGNY BUSSY
SAINTE MARIE DU LAC NUISEMENT
SCRUPT
THIEBLEMONT FAREMONT
HAUSSIGNEMONT
CC DES PORTES DE CHAMPAGNE
BETHON
BOUCHY SAINT GENEST
CHAMPGUYON
CHANTEMERLE
CHATILLON SUR MORIN
COURGIVAUX
ESCARDES
LES ESSARTS LES SEZANNE
LES ESSARTS LE VICOMTE
ESTERNAY
CC DE LA REGION MOURMELON
BACONNES
BOUY
DAMPIERRE AU TEMPLE
LIVRY LOUVERCY
CC DE LA REGION DE VERTUS
ATHIS
BERGERES LES VERTUS
CHAINTRIX BIERGES
CHALTRAIT
CLAMANGES
VAL DES MARAIS
ECURY LE REPOS
ETRECHY
GERMINON
GIONGES
GIVRY LES LOISY
LOISY EN BRIE
LE MESNIL SUR OGER
MOSLINS
OGER
CC DES RIVES DE LA SUIPPE
AUBERIVE
BETHENIVILLE
DONTRIEN
EPOYE
PONTFAVERGER MORONVILLIERS
PROSNES
CC DE LA SAULX ET BRUXENELLE
BLESME
CHEMINON
ETREPY
MAURUPT LE MONTOIS
CC DU SUD MARNAIS
ANGLUZELLES ET COURCELLES
BANNES
BROUSSY LE GRAND
CONNANTRAY VAUREFROY
CONNANTRE
CORROY
EUVY
34,36
42,36
32,56
40,56
19 communes
LA FORESTIERE
JOISELLE
MONTGENOST
NESLE LA REPOSTE
NEUVY
LA NOUE
REVEILLON
SAINT BON
VILLENEUVE LA LIONNE
8 communes
MOURMELON LE GRAND
MOURMELON LE PETIT
SAINT HILAIRE AU TEMPLE
VADENAY
37,58
29 communes
PIERRE MORAINS
POCANCY
ROUFFY
SAINT MARD LES ROUFFY
SOULIERES
TRECON
VELYE
VERT TOULON
VERTUS
VILLENEUVE RENNEVILLE CHEVIGNY
VILLERS AUX BOIS
VILLESENEUX
VOIPREUX
VOUZY
29,58
29,45
37,45
28,29
36,29
32,57
40,57
31
12 communes
SAINT HILAIRE LE PETIT
SAINT MARTIN L’HEUREUX
SAINT MASMES
SAINT SOUPLET SUR PY
SELLES
VAUDESINCOURT
7 communes
PARGNY SUR SAULX
SAINT LUMIER LA POPULEUSE
SERMAIZE LES BAINS
14 communes
FAUX FRESNAY
FERE CHAMPENOISE
GOURGANCON
MARIGNY
OGNES
PLEURS
THAAS
EPCI 2016
31,25
Taux projet
d'intérêt
départemental
ou
intercommunal
39,25
23,92
31,92
27,13
35,13
Taux de
base EPCI
CC DE SUIPPE ET VESLE
BUSSY LE CHATEAU
LA CHEPPE
COURTISOLS
LA CROIX EN CHAMPAGNE
CUPERLY
JONCHERY SUR SUIPPE
LAVAL SUR TOURBE
POIX
SAINT HILAIRE LE GRAND
SAINT JEAN SUR TOURBE
CC DE LA VALLEE SUIPPE
AUMENANCOURT
BAZANCOURT
BOULT SUR SUIPPE
19 communes
SAINTE MARIE A PY
SAINT REMY SUR BUSSY
SOMMEPY TAHURE
SOMME SUIPPE
SOMME TOURBE
SOMME VESLE
SOUAIN PERTHES LES HURLUS
SUIPPES
TILLOY ET BELLAY
7 communes
ISLES SUR SUIPPE
SAINT ETIENNE SUR SUIPPE
WARMERIVILLE
HEUTREGIVILLE
CC VESLE ET COTEAUX DE LA
MONTAGNE DE REIMS
BEAUMONT SUR VESLE
BILLY LE GRAND
CHIGNY LES ROSES
LUDES
MAILLY CHAMPAGNE
MONTBRE
LES PETITES LOGES
RILLY LA MONTAGNE
SEPT SAULX
CC VITRY CHAMPAGNE ET DER
ABLANCOURT
ARZILLIERES NEUVILLE
AULNAY L AITRE
BIGNICOURT SUR MARNE
BLACY
BLAISE SOUS ARZILLIERES
BREBAN
CHAPELAINE
CHATELRAOULD SAINT LOUVENT
LA CHAUSSEE SUR MARNE
COOLE
CORBEIL
COURDEMANGES
COUVROT
DROUILLY
FRIGNICOURT
GLANNES
HUIRON
CC SAINT DIZIER DER ET BLAISE (52)
AMBRIERES
HAUTEVILLE
LANDRICOURT
SAINT EULIEN
17 communes
VAL DE VESLE
TREPAIL
VAUDEMANGE
VERZENAY
VERZY
VILLE EN SELVE
VILLERS ALLERAND
VILLERS MARMERY
31,84
39,84
35 communes
HUMBAUVILLE
LIGNON
LOISY SUR MARNE
MAISONS EN CHAMPAGNE
MARGERIE HANCOURT
MAROLLES
LE MEIX TIERCELIN
PRINGY
LES RIVIERES HENRUEL
SAINT CHERON
SAINT OUEN ET DOMPROT
SAINT UTIN
SOMPUIS
SOMSOIS
SONGY
SOULANGES
VITRY LE FRANCOIS
Coût du projet HT x 4,54%
(rapport entre population de la CC et total
population marnaise concernée- base 2014).
Application des dispositions retenues par
l'Assemblée départementale sur le résultat
du taux appliqué par le Département de la
Haute-Marne sur le projet.
32
8 communes
SAINT VRAIN
SAPIGNICOURT
TROIS FONTAINES L’ABBAYE
VOUILLERS
Détails relatifs
au volet « réseaux »
33
OBJET DE L'AIDE
POLITIQUE DE « SECURISATION ET MISE EN CONFORMITE
DES ARRETS DE CAR »
(jusqu’au 31/12/2016)
Dans le cadre d’une enveloppe décidée annuellement par l’assemblée départementale, le conseil départemental participe
financièrement à la sécurisation et la mise en accessibilité des arrêts de car sur routes départementales et communales. Le
département participe financièrement à l'opération selon des modalités uniformes quelle que soit la politique dans laquelle
puisse s’inscrire le projet local, à raison d’un arrêt de car par commune et par an.
Les modalités financières définies dans cette fiche (dépenses éligibles et montant de la participation du département)
s’appliquent également aux aménagements d’arrêts de car qui seraient réalisés dans le cadre de projets sous maîtrise
d’ouvrage du département, dans le cadre de ses actions directes pour la sécurisation du réseau routier départemental.
CADRE JURIDIQUE
Textes :
 Article 29 de la loi N° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation sur les transports intérieurs dite « LOTI »,
 Articles 29 et 30 de la loi N° 83 -663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes,
les régions les départements et l’état,
 L’article 74 de la loi N°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale,
 L’article 88 de la loi N°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
Pour plus de renseignements, voir guide « Le transport des scolaires, la sécurité aux points d’arrêt », CERTU, 2009 (P 28 à
37).
CONDITIONS D'ATTRIBUTION
Le projet d’aménagement d’arrêt de car présenté doit satisfaire aux exigences suivantes :


Présenter un diagnostic de l’arrêt de car mettant en évidence :

le fonctionnement de l’arrêt : embarquement, débarquement, manœuvres du car, circuits concernés, fréquentation,
stationnement éventuel des parents,…


la pérennité de l’arrêt : renouvellement prévisible de la fréquentation,
l’optimisation de l’emplacement de l’arrêt, qu’il soit maintenu ou déplacé, avec une recherche dans la mesure du
possible, de la rationalisation des différents arrêts de l’ensemble des circuits sur la commune (recherche d’une
mutualisation nécessaire).
Présenter un projet conforme :



à la réglementation en vigueur concernant l’accessibilité vis-à-vis des personnes à mobilités réduites,
à l’un des principes d’aménagement proposé dans le paragraphe dépenses éligible,
aux principes de positionnement suivants :
o positionner l’arrêt de façon à ce que les distances de visibilité soient supérieures aux distances minimales
d’arrêt des véhicules compte tenu de la vitesse de circulation sur la voie considérée : implantations en courbe,
en intersection à proscrire ;
o dans la mesure du possible, respecter une distance d’implantation minimale de 50 m (100 m hors
agglomération) vis-à-vis des carrefours ;
o assurer la fonctionnalité de l’arrêt vis-à-vis des éventuelles manœuvres qu’auraient à faire les autocars,
l’utilisation de la marche arrière étant à proscrire ;
o prendre en compte le cheminement piéton (existant ou projeté) dans le choix de localisation de l’arrêt et, si
nécessaire, prévoir les aménagements de sécurité et d’accessibilité indispensables sur les itinéraires piétons de
desserte de l’arrêt.
Toute dérogation à l’une ou l’autre de ces prescriptions devra faire l’objet d’une justification mettant en évidence l’impossibilité
technique de satisfaire à ces exigences.

Associer à la réflexion sur le diagnostic et l’aménagement de l’arrêt l’ensemble des parties prenantes dès le démarrage
des réflexions :

conseil départemental : circonscription des infrastructures et du patrimoine qui mobilisera le service des transports
et de la mobilité ainsi que l’observatoire sécurité routière ;



autorités organisatrices de transport de niveau 2 ;
transporteur ;
associations d’usagers si elles existent ;
Un avis favorable de ces différents acteurs doit être joint au dossier.
35
DEPENSE ÉLIGIBLE ET MONTANT DE LA PARTICIPATION DU DEPARTEMENT
 Arrêt en ligne, en avancée, ou en pleine chaussée
Participation du département, par versement d’une subvention à hauteur de 70 % hors T.V.A dans la limite d'une assiette
éligible correspondant à 60% des dépenses éligibles définies et plafonnée ci-dessous :








Structure et revêtement de la zone piétonnière d’attente et du cheminement piétonnier au droit du quai.
Bordure de quai et ligne d’alerte et de positionnement podotactile.
Totem d’identification de l’arrêt (étude en cours d’une fourniture du totem par le CG- réflexion STM).
Barrières de protection entre le quai et la zone d’arrêt du bus.
Signalisation horizontale : marquage de l’aire d’arrêt bus et neutralisation axiale de la chaussée pour rappel de
l’interdiction de doubler, y compris le marquage du passage piéton associé.
Signalisation verticale de position et d’annonce de l’arrêt.
Passage piéton associé.
Assiette éligible plafond : 20 000 € HT.
 Arrêt en encoche





Dépenses éligibles de « l’arrêt en ligne, en avancée ou en pleine chaussée».
Chaussée (structure et revêtement) de l’encoche à créer.
Caniveau à créer pour assurer la continuité du fil d’eau pluvial.
Cheminement piétonnier au-delà du quai le long de l’encoche pour rejoindre le trottoir existant.
 Arrêt en retrait hors chaussée avec circuit de retournement éventuel





Dépenses éligibles de « l’arrêt en ligne, en avancée ou en pleine chaussée».
Chaussée du circuit de retournement et de l’aire d’arrêt.
Cheminement piétonnier du quai au trottoir existant.
Création éventuelle d’un passage piéton sur la chaussée du circuit de retournement.
36
RÉPARTITION DU PRODUIT DES AMENDES DE POLICE
RELATIVES A LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Textes
Articles L.2334-24 et 2334-25 du code général des collectivités territoriales
Articles R.2334-10 à 12 du code général des collectivités territoriales
Décret n° 85-261 du 22 février 1985
Décret n° 88-351 du 12 avril 1988
Décret n°94-366 du 10 avril 1994
Objectifs et démarches
Dans le cadre de la répartition du produit des amendes de police, le département organise le financement de la sécurisation
routière par des aménagements sur routes communales et départementales en agglomération.
Les objectifs prioritaires du conseil départemental sont les suivants :
 la sécurisation des routes en traverses des agglomérations rurales ;
 les voies douces ouvertes à tous les moyens de déplacement non motorisés : piétons, personnes à mobilité réduite,
cyclistes,…
Pour être pris en considération, les dossiers relevant du PAPCR (produit des amendes de police relatif à la circulation routière)
sont obligatoirement établis sur la base de l’étude d’insécurité routière décrite ci-dessous.
Démarche et concept :
En traverse des agglomérations, la route départementale (ou communale) se transforme en une rue, siège de toutes les
fonctions urbaines, le trafic de transit devenant plus ou moins accessoire.
La sécurisation des rues, en traverses des agglomérations rurales, n’est pas un problème de technique routière, mais résulte
d’une approche urbaine dans sa globalité et avec sa complexité.
Pour assurer durablement la sécurité des usagers, les aménagements limités dans l’espace, doivent être conçus en veillant à :
 améliorer la lisibilité de la vie urbaine ;
 favoriser la transversalité ;
 partager l’espace, en privilégiant la vie urbaine ;
 respecter les prescriptions du plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics (PAVE) ;
 privilégier les aménagements qualitatifs ;
 obtenir le consentement des usagers ;
 mettre en œuvre une procédure d’évaluation.




Principes relatifs aux études préalables :
L’initiative appartient soit à la commune, soit au conseil départemental.
Le dossier est globalement « porté » par le maire de la commune, au titre de l’exercice de ses pouvoirs de police et de
coordination.
Le maire constitue librement le groupe de travail chargé du diagnostic, rassemblant ainsi toutes compétences
publiques, associatives et privées.
L’avant-projet est présenté à l’acceptation du conseil municipal et, ensuite, transmis au conseil départemental pour
inscription sur la liste des dossiers relevant du PAPCR.
Dépenses éligibles
Dans le cadre des objectifs et démarches énoncés, notamment la nécessité d’une démarche d’ensemble, les sommes allouées
au titre de cette dotation doivent être utilisées au financement des opérations de transport en commun et de la circulation
routière, répondant aux critères suivants, issus de ceux énumérées à l'article R 2334-12 du code des collectivités territoriales :
 installation et développement de signaux lumineux et de la signalisation horizontale, dans le cadre d’un projet
d’aménagement ;
 aménagement de carrefours ;
 différenciation du trafic ;
 travaux commandés par les exigences de la sécurité routière : aménagements en agglomération, mise en place de
chicanes, rétrécissements par îlots franchissables, îlots centraux peints, îlots centraux en dur (pavés ou construits) ;
 traversée d'agglomération : réduction du nombre de voies et aménagement central de la chaussée, séparation centrale
peinte, traitement par déhanchements successifs, renforcement du caractère urbain par coloration du revêtement,
marquages spéciaux, réduction de la largeur de voie avec effet de porte en entrée ;
 aménagement de carrefour : création d'un giratoire urbain, mise en place d'équipements de sécurité ;
 traversée de piétons : plateau surélevé, place traversante, protection renforcée de passage piéton, refuge central en
carrefour ;
 accès à un établissement scolaire ;
 cinémomètre : s’agissant de cinémomètres, le matériel doit être mobile, afficher en temps réel la vitesse des véhicules
jusqu’à une limite paramétrable et enregistrer les données de circulation avec possibilité de récupération de ces
données.
Sont exclus notamment la création de parcs de stationnement et les abris bus.
Montant de l'aide
Pour une opération sur route départementale : 50% du coût HT dans la limite d'une assiette éligible correspondant à 60% des
dépenses éligibles définies et plafonnées de l'opération à réaliser en une ou plusieurs tranches (3 ans maxi), subvention
plafonnée à 50 000 €.
Pour une opération sur voirie communale : 38 % du coût HT dans la limite d'une assiette éligible correspondant à 60% des
dépenses éligibles définies et plafonnées de l'opération à réaliser en une ou plusieurs tranches (3 ans maxi), subvention
plafonnée à 20 000 €.
Pour les cinémomètres : 50% du coût HT dans la limite d’une dépense éligible de 3.500 € HT, avec un seul cinémomètre pris
en considération par commune et par an (deux par communauté de communes).
37
L'aide pouvant être attribuée à une commune, sans distinction du type de voirie, pendant une période de 3 années
consécutives, est plafonnée à 50 000 €.
Bénéficiaires
Les communes de moins de 10 000 habitants.
Composition des dossiers
(en deux exemplaires papier ou 1 exemplaire sur support informatique – fichiers au format PDF)
 une délibération du conseil municipal,
 une étude d'insécurité routière,
 un plan de situation,
 un plan des travaux envisagés (échelle entre 1/500ème et 1/1000ème),
 une notice explicative de l'opération faisant ressortir son intérêt en matière de sécurité routière, amélioration du trafic
ou confort de l'usager,
 une estimation des travaux.
Modalités de décision
La décision de répartition de l'aide est de la compétence du conseil départemental.
Observations
Dès lors que les travaux d’aménagement affectent l’emprise du domaine public départemental* et présentent un caractère
immobilier : une demande d’occupation du domaine public devra être établie par le maire suite à l’acception du dossier par le
département.
*Exemples de travaux d’aménagement qui nécessitent une demande d’occupation du domaine public départemental :
chicanes ; écluses ; ralentisseurs ; plateaux ; coussins ; feux tricolores ; îlots directionnels ; pistes cyclables ; voies vertes ;
trottoirs ; éclairage public...
Renseignements pratiques
Courrier : les dossiers de demande de subvention doivent être adressés à la circonscription d'infrastructures et du patrimoine
du secteur concerné, après visa par le conseiller départemental du canton.
Téléphone de vos correspondants :
CIP Centre
03 26 69 59 42
CIP Centre Ouest
03 26 59 52 90
CIP Nord
03 26 77 65 50
CIP Nord Est
03 26 70 00 76
CIP Sud Ouest
03 26 81 20 49
CIP Sud Est
03 26 62 15 20
Siège :
M. SERRA
03 26 69 51 67
M.DELACOTTE 03 26 69 59 43
38
VOIRIE COMMUNALE
OBJET DE L'AIDE
Dans le cadre d'une enveloppe départementale, le conseil départemental accorde une subvention pour les travaux exécutés
sur les voies communales appartenant au domaine public ainsi que pour la réalisation de travaux de construction et de
reconstruction ou de mise à gabarit de ponts et ponceaux.
Ces travaux ou ces ouvrages doivent être situés sur une voirie communale appartenant au domaine public, c'est-à-dire inscrite
sur les tableaux généraux de voirie (tableaux verts) établis en application du code de la voirie routière.
Le détail des dépenses éligibles est précisé en page suivante.
Sont exclus notamment de cette aide :
 les chemins ruraux et les chemins d'Association Foncière
 les entrées de champs, ainsi que les ouvrages situés sur ceux-ci
 la viabilisation interne des lotissements
 l’aménagement de parking et places
 les aménagements de trottoirs
BÉNÉFICIAIRES
Communes et groupements de communes.
Les Communes et groupements de communes adressent à leur conseiller départemental ainsi qu’au département, en fonction
de leur élaboration, leurs dossiers complets de demande de subvention.
L'inscription des opérations au programme départemental s'effectue de la façon suivante :
 La recevabilité.
Cette procédure permet d'assurer le maître d'ouvrage sur la recevabilité technique de son dossier (y compris pour les dossiers
figurant aux contrats de communauté de communes) au regard des règles d'intervention du département ; elle ne préjuge en
rien du subventionnement qui est tributaire de l'enveloppe départementale.
Le vote du programme dans la limite de l'enveloppe budgétaire votée par l'Assemblée départementale, sur la base
des propositions formulées par chaque conseiller départemental, de l’évaluation technique des dossiers et d’une
répartition équilibrée sur le territoire (référence cantonale).
Les opérations retenues au titre d'un contrat avec une communauté de communes seront traitées prioritairement.


L'attribution de la subvention par le biais d'arrêtés attributifs au fur et à mesure de l'arrivée des pièces justificatives
de l'engagement du maître d'ouvrage à réaliser concrètement l'opération.
A- DÉPÔT DES DOSSIERS
1. COMPOSITION DU DOSSIER (en deux exemplaires papier ou 1 exemplaire sur support informatique – fichiers au
format PDF).






délibération du maître d'ouvrage approuvant l'avant-projet, décidant de la réalisation des travaux et précisant le plan
de financement de l'opération,
copie des tableaux verts concernés,
avant-projet comprenant notamment :

notice explicative sur :
o l'économie générale du projet,
o la prise en compte de la sécurité routière et du développement durable,
o la cohérence avec les prescriptions du plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics (PAVE)
de la commune, s’il existe, ou à défaut la conformité avec les règles d’accessibilité,
o l'étude des problèmes éventuels (réseaux, âge de l'ouvrage, dégradations constatées, importance du trafic
routier et intégration de l'opération dans le cadre de l'aménagement d'un itinéraire, rapport d'expertise pour les
ouvrages d’art, le cas échéant, photos de l'ensemble de l'ouvrage et des dégradations constatées),
plan de situation au 25.000ème et au 10.000ème,
plan des travaux (1/200ème ou 1/500ème) et profil en travers (1/50ème), documents permettant la compréhension de
l’opération et notamment d’apprécier la conformité du projet aux règles d’accessibilité,
devis estimatif.
2. L'ensemble de ces pièces dûment signées par le représentant du maître d'ouvrage devra être visé par le conseiller
départemental du canton et parvenir à la circonscription des infrastructures et du patrimoine concernée pour une
éventuelle programmation dans le cadre de l'exercice suivant.
39
B- TRAITEMENT DES DOSSIERS RETENUS
1. DÉLIVRANCE DE L'ARRÊTÉ ATTRIBUTIF DE LA SUBVENTION
Pour obtenir l'arrêté attributif de la subvention, le maître d'ouvrage dont les travaux ont été programmés devra
confirmer son intention de réaliser les travaux en faisant parvenir au département :



la délibération exécutoire de l’inscription au budget pour la réalisation des travaux selon l’avant-projet et dans le
respect du montant prévisionnel retenu précisant la date prévisionnelle de consultation des entreprises,
l'avant-projet correspondant, si celui-ci a fait l'objet de modifications mineures depuis la prise en considération,
la planification et l’échéancier des travaux.
2. DÉPENSE ÉLIGIBLE
VOIRIE


Aménagements hors agglomération répondant à la typologie suivante :



aménagements de carrefours,

aménagements en agglomération : mise en place de chicanes, rétrécissements par îlots franchissables, îlots
centraux peints, îlots centraux en dur (pavés ou construits),

traversée d'agglomération : réduction du nombre de voies et aménagement central de la chaussée, séparation
centrale peinte, traitement par déhanchements successifs, renforcement du caractère urbain par coloration du
revêtement, marquages spéciaux, réduction de la largeur de voie avec effet de porte en entrée,


aménagement de carrefour : création d'un giratoire urbain, mise en place d'équipements de sécurité,
aménagements de virages,
mise en place d'équipements de sécurité.
Aménagements en agglomération répondant à la typologie suivante :
traversée de piétons : plateau surélevé, protection renforcée de passage piéton, refuge central en carrefour.

Travaux de renforcement et/ou d'élargissement dans le cadre de réfection de la chaussée et de reprofilage des
chaussées, sous réserve d'homogénéité technique des projets quant à la géométrie et la structure des chaussées entre
les communes concernées sur les itinéraires et d'un trafic justifiant l'aménagement.

Les caniveaux et bordures de trottoirs en agglomération dans le cadre de l’aménagement de la chaussée.
Sont exclus :









les acquisitions foncières,
la viabilisation interne des lotissements,
les travaux d'assainissement,
les trottoirs,
les traitements spécifiques des îlots centraux des giratoires,
les travaux annexes tels que : mobilier urbain, éclairage publique, aménagement paysager, signalisation horizontale et
verticale,
les parkings et places,
les projets intégrés aux travaux d'aménagement de traverses d'agglomérations sur voirie départementale,
les travaux de réseaux et d’éclairage public.
Dans les cas où l’aménagement concerne le domaine public routier départemental ou le domaine public fluvial, une convention
entre le département, ou selon le cas, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale, et, le cas
échéant, Voie Navigable de France, précisera, à l'issue de l'étude d'ensemble, les aménagements à réaliser, leur
programmation, leur financement et les modalités de gestion et d’entretien ultérieur.
PONTS ET PONCEAUX

Travaux de confortement.

Reconstruction ou construction.

Mise à gabarit et élargissement dans le cadre de l'aménagement d'un itinéraire.

Les études préalables menées par un laboratoire spécialisé ne sont pas subventionnées spécifiquement mais sont
prises en compte au titre de la dépense éligible dans la mesure où elles sont suivies de réalisations.
Sont exclues :


Les acquisitions foncières.
Les opérations d'entretien (enlèvement de végétation, rejointoiement des ouvrages, etc...).
40
3. MONTANT DE LA SUBVENTION
Le montant de la subvention est calculé de la façon suivante, en référence à la délibération I-10 du 25 janvier
2013 :
a) pour les projets dont le montant HT éligible est inférieur ou égal à 150 000 €, prise en compte de 60% de la dépense
éligible multipliés par le taux de solidarité de la collectivité.
b) pour les projets dont le montant HT éligible est supérieur à 150 000 € :


pour la part allant jusqu'à 150 000 € HT, prise en compte de 60% de la dépense éligible multipliés par le taux de
solidarité de la collectivité,
pour la partie supérieure à 150 000 € HT prise en compte de 50% de la dépense éligible multipliés par le taux de
solidarité de la collectivité.
4. OBSERVATIONS
L'aide du département n'est pas cumulable avec l'aide de l'état au titre des subventions spécifiques de la DETR. Toutefois, les
communes dont l'agglomération principale n'est pas traversée par une route départementale feront l'objet d'un examen
particulier.
Dans la mesure où un panneau d’information est mis en place, il devra mentionner la participation financière du département
et faire apparaître son logo.
41
TRAVAUX D'AMÉNAGEMENT
DE TRAVERSES D'AGGLOMÉRATIONS
SUR VOIRIE DÉPARTEMENTALE
OBJET DE L'AIDE
Dans le cadre d'un budget spécifique, le département participe au financement des opérations de traverse d'agglomération sur
routes départementales.
Cette participation concerne d'une part les travaux de compétence départementale, relatifs aux chaussées proprement dites,
et d'autre part les travaux d'accompagnement de surface souhaités par la commune ou la communauté de communes
(trottoirs, bordures, caniveaux, plateaux surélevés).
Une route départementale (ou un ensemble de routes départementales) en agglomération (limites définies par les panneaux
d’agglomération constatées la dernière année) est définie comme une traverse lorsqu’elle constitue l’itinéraire principal qui
permet d’assurer l’écoulement d’un trafic de transit au travers de l’agglomération ou si elle est la seule route départementale
desservant cette commune.
L’inscription dans les programmes départementaux est conditionnée au respect des objectifs prioritaires suivants :
 sécurisation de la traverse dans le cadre d’une démarche globale ;
 prise en compte des circulations douces : handicapés – piétons – 2 roues, notamment au travers du respect des
prescriptions du plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics (PAVE) de la commune ;
 prise en compte du développement durable ;
 valorisation de l'image à travers la qualité des aménagements.
L'entretien ultérieur des travaux d'accompagnement, quelle que soit leur nature, est de la seule responsabilité et de la
compétence de la commune ou de la communauté de communes.
L'entretien ultérieur de la chaussée incombe au département, sous réserve des pouvoirs de police du maire.
Compte tenu que les problématiques rencontrées relèvent plutôt de l’aménagement urbain et des aspects urbanistiques et que
la compétence en matière de coordination de travaux en agglomération est du ressort du maire, les travaux se déroulent sous
la maîtrise d’ouvrage de la commune ou de la communauté de communes.
L’ensemble des dispositions techniques, administratives, juridiques et financières est contractualisé dans le cadre d’une
convention, prévoyant un délai maximum de cinq ans pour la réalisation.
Une convention concernant l’entretien sera également conclue entre les collectivités concernées.
CADRE JURIDIQUE
Textes :
 Loi du 12 juillet 1985 et ses décrets d’application
 Ordonnance 2004-566 du 17 juin 2004
Pour les travaux relevant de leur maîtrise d’ouvrage (bordures, contre-bordures, assainissement, trottoirs, alimentation en eau
potable, etc...) la commune, la communauté de communes ou le département peuvent confier à l’un d’entre eux une mission
de mandataire de maître de l’ouvrage, dans des conditions à fixer par contrat et en conformité avec les dispositions de la loi
n°85-704 du 12 juillet 1985 et de ses décrets d’application.
Conformément aux dispositions de l’ordonnance 2004-566 du 17 juin 2004, « lorsque la réalisation, la réutilisation ou la
réhabilitation d’un ouvrage ou d’un ensemble d’ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres
d’ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d’entre eux qui assurera la maîtrise d’ouvrage de l’opération.
Cette convention précise les conditions d’organisation de la maîtrise d’ouvrage exercée et en fixe le terme
BENEFICIAIRES
Les communes et les communautés de communes.
CONDITIONS D'ACCEPTATION DU DOSSIER


Inscription dans le cadre d’un budget spécifique voté par l’assemblée départementale.
Travaux s’inscrivant dans une vision d’ensemble et coordonnée sur la traverse d’agglomération devant contribuer à
améliorer la sécurité et la qualité de la traverse. Cette condition impose notamment que préalablement aux travaux
d'aménagement de la traverse soit réalisés :


l'enfouissement ou effacement préalable des éventuels réseaux aériens existants,

les éventuels travaux de création de réseau d'assainissement, dont la réglementation en vigueur imposerait la
réalisation,

le dossier du plan d’accessibilité de la voirie et des espaces publics (PAVE).
le diagnostic de l'état et de la conformité des réseaux souterrains existants, et les travaux de réparation ou mise en
conformité qui en découlerait,
43
Attention, après réalisation d’une traverse, aucune ouverture de chaussée ne sera autorisée pendant 10 ans pour la réalisation
de travaux de réseaux.


Étude prenant en compte la préservation de la chaussée actuelle notamment si elle répond aux besoins
départementaux.
Prise en compte de la démarche sécurité routière.
La route départementale de rase campagne assure essentiellement le trafic de transit interurbain.
En traverse des agglomérations, la route départementale se transforme en une rue, siège de toutes les fonctions urbaines, le
trafic de transit restant nécessaire.
A cette fin les aménagements et travaux ne devront pas restreindre la circulation de tous les véhicules autorisés sur la voirie
départementale.
La sécurisation des rues, en traverses des agglomérations rurales, n’est pas un problème de technique routière, mais résulte
d’une approche urbaine dans sa globalité et dans sa complexité.
Chaque agglomération est une entité, par sa morphologie et son développement, son économie, sa topographie et son
environnement.
DISPOSITIFS FINANCIERS LIES AUX TRAVAUX
a. Patrimoine départemental
Chaussée proprement dite :
Le département prend en charge la totalité du montant TTC des travaux dans la limite d'une largeur de 6 mètres pour
une chaussée à 2 voies (6,5 mètres dans le cas de lignes régulières de transport urbain ainsi que dans le cas de
« routes à grande circulation » classées dans le réseau départemental structurant).
Études :
 Le département participe aux études (maîtrise d'œuvre, lever topographique, coordination SPS,…) à hauteur de 8% du
montant TTC des travaux de chaussée.

b. Participation relative aux travaux d’accompagnement de surface
Les travaux éligibles à la participation concernent les trottoirs, bordures, caniveaux et plateaux surélevés. Le plafond
des dépenses éligibles est limité à 280 € HT par mètre linéaire de voirie départementale concernée ; cette limite est portée à
350 € HT dans le cas d’un aménagement permettant de traiter, en plus des circulations piétonnes et indépendamment de ces
dernières, les liaisons cyclistes.
Sur la base de ces éléments le calcul s’opère de la façon suivante :
a. si le montant HT de ces dépenses éligibles est inférieur ou égal à 150 000 €, prise en compte de 60% de la dépense
multipliés par 38%.
b. si le montant HT de ces dépenses éligibles est supérieur à 150 000 € :


pour la part allant jusqu'à 150 000 € HT, prise en compte de 60% de la dépense éligible multipliés par 38%
pour la partie supérieure à 150 000 € HT prise en compte de 50% de la dépense éligible multipliés par 38%.
COMPOSITION DU DOSSIER



Délibération de la commune et/ou de communauté de communes décidant la réalisation des travaux, précisant, le
programme et s'engageant au financement sa part de travaux
Dossier de consultation des entreprises
PAVE
OBSERVATIONS
a. Dès lors que les travaux d’aménagement nécessitent l’acquisition d’emprises sur domaines privés, la commune s’engage à:


acquérir ces terrains avant le début des travaux
céder à la fin des travaux la fraction assurant la continuité du domaine public départemental, suivant l’article L3112-1
du code général de la propriété des personnes publiques
b. Dès lors que les travaux d’aménagement affectent l’emprise du domaine public départemental* et présentent un caractère
immobilier, une demande d’occupation du domaine public devra être établie par le maire consécutivement à la signature
de la convention relative au mandat de maîtrise d’ouvrage.
*Exemples de travaux d’aménagement qui nécessitent une demande d’occupation du domaine public départemental :
chicanes ; écluses ; ralentisseurs ; plateaux ; coussins ; feux tricolores ; îlots directionnels ; pistes cyclables ; voies vertes ;
trottoirs ; éclairage public...
44
RESSOURCE EN EAU
ET ALIMENTATION EN EAU POTABLE
OBJET DE L'AIDE
Le Département apporte une aide financière aux études de recherche d'une ressource en eau ainsi qu’à l'équipement et aux
travaux de captage, de stockage, de traitement et de distribution d'eau potable.
Sont exclus de l'aide :
 les travaux d'extension de réseau destinés à la desserte de constructions neuves,
 les clôtures des châteaux d'eau et des stations de pompage,
 les équipements et travaux à usage agricole,
 le renouvellement d'équipement et les travaux d'entretien (exemple : les remplacements de pompes, les branchements
...),
 les systèmes de télésurveillance et de sécurisation des installations,
 les travaux d’un coût global inférieur à 50 000 € H.T.,
 les travaux sous maîtrise d’ouvrage d’un EPCI portant sur le réseau de distribution d’alimentation en eau potable et
d’un coût inférieur à 50 000 € H.T. dans la commune de réalisation.
BENEFICIAIRES
Les Communes et les Groupements de Communes.
Les travaux projetés doivent être en conformité avec la réglementation.
Il est conseillé aux collectivités de se rapprocher des services du Département le plus tôt possible afin d'examiner le projet, au
stade de l'étude de faisabilité ou lors de la présentation à la collectivité par le maître d'œuvre du dossier global des travaux au
stade de l'avant-projet. L'opération sera programmée globalement ou par tranche dès que le dossier technique sera au stade
du projet et les procédures administratives terminées.
Si la collectivité désire utiliser le réseau A.E.P., pour la défense incendie, les projets présentés devront tenir compte des
caractéristiques demandées par le Service Départemental d'Incendie et de Secours (débit, pression, stockage...)
conformément à la réglementation.
Dans tous les cas le prix de vente du m3 d'eau doit être au minimum de 1,05 €. Le prix du m3 d'eau servant de référence au
calcul de la subvention est le prix moyen des 100 premiers m3 y compris les charges fixes ou forfaitaires et notamment la
location du compteur, ainsi que des taxes de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie.
Les taxes et redevances d’assainissement sont exclues du calcul.
Pour être subventionnés, les travaux doivent rester à la charge de la commune et non être à celle de la société fermière.
DEPENSE SUBVENTIONNABLE
Elle est déterminée au vu du dossier de projet.
Pour le dossier de prise en considération :
 la délibération de la collectivité Maître d’Ouvrage acceptant le projet global, son estimation, précisant son plan de
financement et s'engageant à réaliser le programme général avec un échéancier,
 la notice explicative mentionnant les difficultés rencontrées dans la distribution en eau pour les études de recherche
d’une ressource en eau ou
 la notice explicative motivant la réalisation des travaux concernés et définissant les objectifs à atteindre (aspects
qualité, quantité, pression...),
 le devis estimatif du projet général,
 le plan de situation,
 le plan général du réseau d'alimentation en eau potable faisant apparaître les installations projetées et les installations
existantes (canalisations, réservoirs, équipements hydrauliques,…),
 une fiche de calcul déterminant le prix de vente moyen des 100 premiers mètres cubes d'eau,
 le contrat d'affermage le cas échéant.
Pour le dossier de programmation :
 la délibération de la collectivité Maître d'Ouvrage décidant la réalisation de la tranche de travaux,
 le dossier technique de niveau « Projet » et comprenant notamment les détails et justifications techniques de
l'ensemble des équipements particuliers, les notes de calcul du réseau. Pour les travaux de réfection des réservoirs et
châteaux d'eau, la collectivité se prononcera sur le type d'étanchéité retenu (résine, membrane, mortier etc...) et
présentera le certificat d'homologation des produits utilisés "Contact alimentaire" (application du décret n° 89-3 du 3
janvier 1989 modifié, relatif aux eaux destinées à la consommation humaine - article 7),
 la définition du plan de financement en application de la M. 49,
 le calcul de l'incidence du coût des travaux sur le prix de vente du m3 d'eau,
 le plan détaillé des travaux,
 le devis estimatif,
 une copie de facture d’eau,
 l'avis du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques, le cas échéant,
 la notification de l'aide de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie.
45
MONTANT DE LA SUBVENTION
 Pour les études de recherche d’une ressource en eau :
25 % d’une dépense subventionnable plafonnée à 40.000 € H.T.
 Pour les travaux relatifs à l’amélioration de la qualité de l’eau :
Subvention en capital dont le montant est déterminé par application du barème suivant :
PRIX de L'EAU
BAREME DE SUBVENTION
1,05 € à 1,25 € / m3
1,26 € à 1,59 € / m3
+ de 1,60 € / m3
18%
26%
38%
 Pour les travaux d’équipement et de distribution de l’eau potable :
La subvention est calculée sur la base du barème ci-dessus x 80%, soit :
PRIX de L'EAU
BAREME
1,05 € à 1,25 € / m3
1,26 € à 1,59 € / m3
+ de 1,60 € / m3
18% x 80% = 14%
26% x 80% = 21%
38%x80% = 30%
Aucune dérogation pour commencement des travaux avant attribution de subvention ne sera accordée, sauf cas
d'extrême urgence.
Le taux maximum de subvention, pour l’équipement et les travaux d’alimentation en eau potable, toutes aides confondues ne
peut dépasser 60% de la dépense H.T.
46
ASSAINISSEMENT EAUX USEES ET DOMESTIQUES
OBJET DE L'AIDE
Le Département peut apporter une aide financière aux travaux de mise en place ou de réhabilitation des ouvrages de collecte
et / ou de traitement des eaux usées et domestiques lorsqu’ils s’inscrivent dans un schéma général d’assainissement. Ces
travaux doivent être en conformité avec la réglementation et les normes en vigueur.
Sont exclus de l'aide :



tous les travaux à usage privé (les branchements particuliers au réseau, l’extension du réseau pour la desserte des
constructions neuves ou des lotissements…),
les travaux d’entretien et de réparations ponctuels,
les projets d’un coût global inférieur à 15 000 € H.T.
Politique mise en place par délibération en date du 27 Octobre 1989.
BENEFICIAIRES
Les Communes et les Groupements de Communes ayant la compétence assainissement collectif et / ou non collectif.
Les projets d’assainissement individuel devront permettre de traiter au moins 80% de la pollution (exprimée en équivalent
habitant) pour chaque collectivité concernée (commune, hameau, quartier, etc…) y compris les installations en bon état.
Il est conseillé aux collectivités
d'assainissement, au stade de
présentation à la collectivité par
Lorsqu’une collectivité envisage
simultanée des deux filières.
de se rapprocher des Services du Département le plus tôt possible afin d'examiner le projet
l'étude de faisabilité et de la définition du choix de la filière de traitement ou lors de la
le Maître d'Œuvre du dossier global des travaux au stade de l'Avant-Projet.
deux filières d’assainissement (collective et autonome), le projet doit présenter la réalisation
MODALITES D’INSTRUCTION DES DOSSIERS
Les dossiers font l’objet d’un examen par l’Assemblée départementale en deux temps
La prise en considération : il s’agit, au vu d’un avant-projet sommaire, d’assurer le maître d’ouvrage de la recevabilité de
son opération au regard de nos règles d’intervention et lui permettre de poursuivre ainsi ses études, et cela sans geler des
crédits durant la période souvent longue de mise au point du dossier. Aucune dérogation pour commencement des travaux ne
pourra être accordée avant la prise en considération du projet, sauf cas d’extrême urgence.
La programmation : il s’agit, au vu du dossier d’avant-projet définitif, d’attribuer aux opérations retenues l’aide du Conseil
départemental.
La dépense subventionnable est déterminée au vu du dossier de projet. Elle est plafonnée globalement à 2 200 €/habitant
desservi dans le cadre de l’opération par référence aux coûts moyens des travaux d’assainissement individuel sauf cas
exceptionnel parfaitement justifiés et argumentés pour tenir compte de sujétions locales particulières.


Délibération de la collectivité Maître d'Ouvrage :


acceptant le projet global et son estimation,
s'engageant à réaliser la totalité des travaux selon un échéancier.
Dossier technique de niveau Avant-projet comprenant notamment :

la notice explicative motivant la réalisation des travaux concernés et pour les travaux de mise en place ou de
réhabilitation des dispositifs d’assainissement non collectif la déclaration d’intérêt général ou la convention liant la
collectivité aux particuliers,




le devis estimatif du projet général,
le calcul de l'incidence sur le prix de l'eau,
le plan de situation,
le plan général du réseau d'assainissement faisant apparaître les équipements existants et projetés ainsi que le
dispositif de traitement des eaux usées.
47
Le dossier de programmation comprendra :




Délibération de la collectivité Maître d'Ouvrage décidant la réalisation de la tranche de travaux
Dossier technique de niveau Projet comprenant notamment :






la définition de la filière de traitement des eaux,
la définition de la filière de traitement des boues et de leur valorisation le cas échéant,
le contrat d'affermage le cas échéant,
la définition du plan de financement en application de la M 49,
le calcul de l'incidence sur le prix de l'eau,
le règlement de service pour les projets d’assainissement non collectif.
Avis du service de l’État chargé de la Police des eaux, pour les opérations soumises à déclaration ou à autorisation
Notification de l'Aide de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie.
Le taux maximum de subvention, toutes aides publiques confondues, ne peut dépasser 60% de la dépense hors taxe.
Pour les travaux de mise en réseau
Application d’un taux maximum de subvention de 38%.
Le montant de la subvention peut être ajusté pour tenir compte du plafond global toutes aides publiques confondues.
Pour les travaux de traitement des eaux usées :
Application du barème avec un montant de travaux plafonné par habitant raccordable à :






760
510
420
350
290
220
€
€
€
€
€
€
de 1 à 249
de 250 à 499
de 500 à 799
de 800 à 1299
de 1 300 à 2 499
plus de 2 500
habitants
habitants
habitants
habitants
habitants
habitants
Pour la réhabilitation des réseaux :
48
ASSAINISSEMENT PLUVIAL DES AGGLOMERATIONS
OBJET DE L'AIDE
Le Département peut apporter une aide financière à la réalisation de réseau d’assainissement pluvial (collecteurs, ouvrages
annexes et dispositifs de traitement) et à la réalisation de travaux d’extension ou de réhabilitation des réseaux existants dans
le cadre d’un plan global.
Ces travaux doivent être en conformité avec la réglementation en vigueur.
Sont exclus :






les bordures de trottoirs et les caniveaux ;
la desserte intérieure des lotissements ;
les travaux de réseau de collecte hors périmètre aggloméré ;
les projets de surdimensionnement de réseau et de stockage pour accueillir les eaux de ruissellement du milieu
agricole. En l'absence de possibilité de gestion indépendante de ces dernières, leur introduction dans le réseau pluvial
sera étudiée au cas par cas ; la Collectivité concernée devra impérativement prévoir un dispositif de traitement, et de
laminage des eaux pour limiter le flux dans le réseau pluvial ;
les travaux visant au renouvellement de canalisation sur les réseaux réalisés depuis moins de 25 ans ;
les projets d’un coût global inférieur à 15 000 € H.T.
BENEFICIAIRES
Les Communes et les Groupements de Communes.
Il est conseillé aux collectivités de se rapprocher des services du Département le plus tôt possible afin d'examiner le contenu
du projet d'assainissement, au stade de l'étude de faisabilité et éventuellement du choix du dispositif de traitement ou lors de
la présentation à la collectivité par le Maître d'œuvre du dossier global des travaux au stade de l'avant-projet.
L'opération sera programmée globalement ou par tranche par le Conseil départemental dès que le dossier technique sera au
stade du projet et la procédure administrative réglementaire terminée.
En cas de réalisation par tranche, la collectivité devra s'engager à exécuter la totalité du programme général et fournir un
échéancier de réalisation.
Elle est déterminée au vu du dossier de projet.
COMPOSITION DU DOSSIER (en deux exemplaires)


Délibération de la collectivité Maître d'Ouvrage :


acceptant le projet global et son estimation,
s'engageant à réaliser la totalité des travaux selon un échéancier.
Dossier technique de niveau Avant-projet comportant notamment :




la notice explicative motivant la réalisation des travaux concernés,

l’avis du service de l’État chargé de la Police des eaux lorsque celui-ci est requis.
le devis estimatif du projet général,
le plan de situation,
le plan général du réseau d'assainissement faisant apparaître les équipements existants et projetés ainsi que le
dispositif de traitement des eaux pluviales,
Pour le dossier de programmation

Délibération de la collectivité Maître d'ouvrage décidant la réalisation de la tranche de travaux

Dossier technique de niveau Projet et comportant notamment :





le plan général du réseau distinguant les travaux réalisés, les travaux de la tranche et ceux restant à réaliser,
la description des dispositifs de traitement au droit des exutoires,
la définition du plan de financement,
le plan détaillé des travaux,
le devis estimatif.
49
Le taux maximum de subvention, toutes subventions confondues, ne peut dépasser 60% de la dépense HT.
Aucune dérogation pour commencement des travaux avant attribution de subvention ne sera accordée sauf cas d'extrême
urgence.
Lorsque la collectivité réalise conjointement les travaux d'assainissement des eaux usées et pluviales, la subvention est
calculée sur la base du taux applicable aux collecteurs des eaux usées (Fiche assainissement eaux usées).
Pour les travaux de création des réseaux
Pour les travaux de réhabilitation des réseaux
50
HYDRAULIQUE DES COTEAUX
OBJET DE L'AIDE
Favoriser l'aménagement hydraulique des coteaux viticoles pour protéger :


les populations, les habitations contre les inondations,
le milieu avant rejet en application de la Directive Cadre sur l’Eau.
Politique mise en place par délibération en date du 27 Octobre 1989.
BENEFICIAIRES
Les Communes et les groupements de Communes
Il est conseillé aux collectivités de se rapprocher des services techniques du Département le plus tôt possible afin d'examiner
le projet au stade de l'étude de faisabilité et de la définition des périmètres d'intervention ou lors de la présentation à la
Collectivité du dossier global des travaux au stade de l’Avant-Projet.

Présenter un schéma d'aménagement hydraulique d'ensemble conçu de manière à maîtriser si possible en amont les
écoulements, en créant des dispositifs de rétention des eaux pour le stockage, le laminage et la décantation qui
n'engendrent pas d'impossibilités techniques ou financières et en privilégiant des dispositifs propres à retenir les eaux
au niveau de la parcelle.
Sont éligibles à l’aide :
 les travaux réalisés dans le périmètre aggloméré du village,
 les travaux de mise en place de bassins de stockage ou d’infiltration des eaux issues des bassins versants surplombant
les villages et y étant localisés et permettant leur protection,
 les travaux de mise en place de bassins de stockage ou d’infiltration des eaux issues des bassins versants surplombant
les villages situés en aval du réseau et précédant le rejet direct dans le milieu naturel et permettant sa protection.
Sont exclus de l’aide :
 les travaux de renforcement des équipements d'assainissement pluvial, dans les communes et les hameaux, s'il existe
une solution de contournement techniquement et financièrement réalisable plus opportune,
 les travaux qui, aggravant l'écoulement en aval, nécessitent des aménagements de collecte, de transport et de
stockage hors du périmètre à aménager et de la zone située en piémont,
 les aménagements conduisant à la concentration des eaux dans les zones à risque,
 les travaux qui se rattacheront à des travaux existants nuisant à la cohérence du schéma général d'aménagement.
La dépense subventionnable est déterminée au vu du dossier de projet.
Pour les travaux de création ou d’aménagement de bassins de stockage ou d’infiltration, la dépense subventionnable est
plafonnée à 40 € HT par m3 de volume utile des bassins. (Le volume utile est calculé à partir de la superficie du bassin et de sa
hauteur ; la hauteur correspondant à la distance entre le fond du bassin et la côte d’arrivée des eaux entrant dans le bassin ou
la côte maximale des eaux).
L'opération doit être prise en considération par le Conseil départemental (niveau technique du dossier : Avant Projet) et sera
programmée dès que les travaux seront prêts à être lancés (niveau technique du dossier : Projet).
Pour la prise en considération :
Le dossier doit comprendre au minimum les documents suivants :
 La délibération de la collectivité maître-d'ouvrage acceptant le projet global et son estimation (aspect technique et
financier).
 Une description de l'état actuel des écoulements avec la schématisation des dégâts et effets dévastateurs motivant la
réalisation des travaux concernés.
 Un mémoire explicatif dans lequel sont précisées les caractéristiques de la crue aux points stratégiques à aménager
(volume ruisselé, débit de pointe, etc...). On retiendra pour la définition de la crue de projet, l'effet d’un orage de 50
mm en 15 minutes.
 Un schéma général des aménagements, illustrant la coordination des dispositifs pour la maîtrise des écoulements.
 Un dossier avant-métré des travaux.
 Un devis estimatif.
51
Pour la programmation :
Outre les documents cartographiques précédemment cités et qui seront si nécessaire complétés, le dossier doit contenir pour
la tranche de travaux considérés :
 La délibération de la collectivité maître-d'ouvrage acceptant le projet global, décidant la réalisation des tranches
annuelles et précisant le plan de financement prévisionnel.
 Un plan cadastral sur lequel figure la position précise et détaillée des aménagements.
 Les éléments du mémoire explicatif du dossier avant-métré et du devis estimatif précisés et complétés si nécessaire.
 Les schémas techniques des ouvrages hydrauliques.
 L'engagement du bénéficiaire concernant l'entretien à ses frais des ouvrages réalisés pour conserver leur
fonctionnement dans les conditions optimales.



15 % maximum d'une dépense subventionnable plafonnée sur l’ensemble des
versants surplombant les villages à 8 400 € HT par hectare de vignoble.
Le taux d’aide maximum apporté par le Conseil départemental peut être réduit
budgétaire du Conseil départemental consacrée à ce type d’opérations.
Le soutien financier du Conseil départemental est plafonné au montant le plus
l’Agence de l’Eau Seine-Normandie soit à la participation (en capital ou en part
propriétaires aux travaux considérés (entrant dans la dépense subventionnable).
travaux réalisés dans les bassins
pour tenir compte de l’enveloppe
faible soit de l’aide accordée par
couverte par une redevance) des
Le plancher de travaux par opération est fixé à 60 000 € HT.
A titre exceptionnel, une dérogation pourra être accordée pour les opérations d'un coût inférieur à
60 000 € HT, lorsque les travaux concernent uniquement la création de bassins, fossés ou tranchées d'absorption des eaux. La
demande sera accompagnée d'un dossier technique conforme aux conditions d'attribution et de la justification particulière de
ces travaux.
Opération spécifique :
Le Département se réserve la possibilité d’intervenir sur des projets permettant la protection d’intérêts autres que les
populations ou le milieu naturel lorsqu’il y a un enjeu exceptionnel (à titre indicatif une zone artisanale créée par la collectivité,
un édifice historique, une propriété publique,…) sur décision spécifique.
52
AMENAGEMENT DES COURS D'EAU
OBJET DE L'AIDE
Le Département apporte son aide pour les travaux d'aménagement des rivières :


restauration, stabilisation et protection de berges et des seuils, restauration de vannages,
entretien régulier (enlèvement d'embâcles, arasement d'atterrissement, traitement de la végétation).
Politique mise en place par délibération en date du 21 Mai 1992.
BENEFICIAIRES
Communautés de communes et syndicats.
Le projet doit s'inscrire dans un schéma d'aménagement hydraulique d'ensemble.
Les dossiers sont examinés par la Commission permanente du Conseil départemental, à l'exclusion de ceux relevant de
l'Entente Interdépartementale pour l'aménagement de la Marne et de l’Entente Oise-Aisne, qui bénéficient de l'aide du Conseil
départemental dans le cadre de ces institutions.
Ensemble de travaux de restauration ou d'entretien.
Ne sera pris en compte que la partie du linéaire de la rivière ou du cours d'eau se situant dans le Département de la Marne.


Délibération du maître d'ouvrage décidant la réalisation des travaux ;
Avant-projet constitué des pièces suivantes :

mémoire explicatif (justifiant de l'intérêt des travaux tant au niveau social, économique et technique, et de leur
conformité avec le schéma hydraulique d'ensemble),




mémoire descriptif (notes de calcul le cas échéant),
plan de financement,
devis estimatif,
plans (situation, masse, des ouvrages).

20% de la dépense subventionnable HT si le bénéficiaire récupère la TVA

20% de la dépense subventionnable TTC si le bénéficiaire ne récupère pas la TVA.
53
AMÉNAGEMENT NUMÉRIQUE DE LA MARNE
OBJET DE L’AIDE
Le Département apporte une aide financière aux projets d’investissement de l’aménagement numérique du territoire marnais.
BÉNÉFICIAIRE
Le Syndicat Intercommunal d’Énergies de la Marne (SIEM)
CONDITIONS D’ATTRIBUTION
Pour être éligibles, les projets relatifs à l’installation ou au renforcement des infrastructures devront être réalisés en vue de
desservir des zones urbanisées existantes, hors zones AMII.
Sont exclus de l’aide :

les projets d’aménagement numérique visant à desservir les nouvelles opérations d’aménagement de toute nature
soumis à autorisation d’urbanisme ou qui sont assujetties à la taxe d’aménagement, en application du code de
l’urbanisme ;

les projets d’opérations, ou partie d’opération, qui doublent tout ou partie d’un réseau de communication fibre ou
gaine permettant le passage de fibre existant.
MODALITÉS D’INSTRUCTION DES DOSSIERS
Les projets seront examinés et devront justifier de leur pertinence technique et économique :
-
technique : prise en compte des caractéristiques techniques des opérateurs, cohérence globale, prise en compte de
l’exploitation/maintenance ;
-
économique : attractivité pour les opérateurs ; soutenabilité de l’équilibre financier.

délibération acceptant le projet et son plan de financement

mémoire explicatif

mémoire descriptif et financier

devis estimatif

plans (réseaux existants et réseaux projetés)
DÉPENSES ÉLIGIBLES
Le taux maximum de subvention, toutes aides publiques confondues, ne peut dépasser 60 % de la dépense hors taxe.
La participation du Conseil départemental s’établira selon les éléments suivants :
-
taux de 15 % ;
-
la dépense éligible est constituée des travaux et de l’ingénierie dans la limite de 10 % du montant des travaux ;
-
dépense éligible plafonnée au nombre de prises desservies multiplié par un coût moyen d’une prise, soit 1 300 € H.T.
pour une montée en débit. (base minimale au sous-répartiteur : 70 lignes) et 2 300 € H.T. pour une desserte fibre.
Opérations spécifiques : une aide financière pourra être attribuée pour des opérations qui présentent une importance
particulière au regard de leur impact sur l’économie locale dans le cadre de la politique départementale d’aménagement du
territoire.
VERSEMENT DE LA SUBVENTION
La participation du Département sera versée au SIEM sur présentation d’appels de fonds, deux par an maximum,
accompagnés des justificatifs attestant de l’avancement des actions engagées.
Le solde sera versé sur présentation d’un décompte général de réalisation et des justificatifs des dépenses effectuées.
55
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
INVESTISSEMENTS ECONOMIQUES
OBJET DE L'AIDE
Sous réserve de ne pas perturber l’activité économique dans l’aire géographique locale, une aide peut être accordée par le
Conseil départemental pour la réalisation d’investissements économiques, tels la construction ou l’acquisition et aménagement
de bâtiments relais à usage commercial ou de service ; d’usines relais ; la création ou l’extension de zones d’activités.
Politique mise en place par délibération en date du 16 octobre 2009
BENEFICIAIRES
Collectivités locales ou leur groupement
Pour être éligibles les opérations devront respecter les conditions suivantes
 Etre économiquement viables.
 Ne pas se substituer ni se situer en concurrence de l'initiative privée.
 Ne pas engendrer une concurrence déloyale au regard des commerces ou services existants.
 Le projet doit présenter un intérêt particulier en matière d'emploi.







une délibération du Conseil municipal ou communautaire sollicitant l'aide,
un mémoire explicatif et justificatif de l'opportunité de réaliser l'opération,
un mémoire descriptif et financier des investissements projetés.
les documents financiers et marketing justifiant de la viabilité de l'activité établis par un organisme dûment habilité,
(Cabinet d'expert-comptable ou Centre de Gestion),
l'avis de la C.C.I. ou la Chambre des Métiers et du Syndicat Professionnel lorsqu'il existe, sur la viabilité de l'opération
et son incidence sur l'environnement économique local (conditions de concurrence),
plan de financement détaillé faisant apparaître les différents concours attendus ou obtenus pour la réalisation de
l'opération et le prix de vente ou de location envisagé.
Enoncé des conditions de commercialisation (prix de vente/ prix de location dans le secteur) comportant une
estimation aux conditions du marché des prix de locations/ prix de vente pratiqués dans l’aire géographique locale,
établie par le Service des Domaines.


Pour les zones d’activités :
o
déclaration du maire certifiant qu'il n'existe pas sur sa commune de terrain viabilisé disponible ni à
l'intérieur des zones industrielles existantes, ni en dehors, susceptible d'accueillir l'implantation
industrielle envisagée.
o
Engagement ferme d'une ou plusieurs entreprises d'utiliser au moins 20 % de la surface à aménager.
o
liste des prix pratiqués dans le bassin d'emploi.
Pour les usines et bâtiments relais :
o
Engagement du professionnel (commerçant ou autre) de louer les locaux et d'y exercer son activité
pendant au moins 5 ans.
DÉPENSE SUBVENTIONNABLE
Sont exclus :
 les équipements spécifiques aux activités,
 l'acquisition des fonds de commerce,
 l’acquisition des terrains,
 les frais de fonctionnement,
 les honoraires liés aux ouvrages immobiliers au-delà de 10% du coût de l’opération.
MONTANT DE L’AIDE
La participation du Département correspond au maximum à la moitié de la dépense subventionnable HT restant à charge,
déduction faite des autres participations financières et des recettes provenant de la vente ou des loyers (sur la base d’un
emprunt établi sur 20 ans) sous réserve d’une participation minimale de 10% du coût des travaux HT demeurant à la charge
de la collectivité.
Pour les opérations susceptibles de bénéficier d’une aide financière sur des fonds européens, cette participation sera établie
sur la base de 25% du coût HT, sous réserve de l’éligibilité ultérieure de la demande.
La participation du Département est accordée pour moitié sous forme de subvention et pour moitié sous forme de prêt sans
intérêt remboursable en 10 annuités.
57

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