Government Information Service

Etat Civil
Guide des démarches
Une publication du Government Information Service, Bureau du Premier Ministre
Naissance
Tout enfant né à Maurice doit être ‘déclaré’ dans les 45
jours suivant la naissance à un bureau de l’Etat Civil du
district où la naissance a eu lieu ou à un bureau de l’Etat
Civil du district où auront résidé les parents du
nouveau-né.
Si une naissance n’a pas été enregistrée dans le délai prescrit de 45 jours, le
Registrar de l’Etat Civil peut autoriser l’enregistrement après que des preuves
établissant la date exacte de la naissance lui ont été fournies.
Si après trois mois, une naissance n’est toujours pas déclarée, les parents
doivent rechercher un ordre auprès du magistrat de district où la naissance a
eu lieu pour pouvoir déclarer l’enfant. Soulignons que dans pareil cas, le
Registrar de l’Etat Civil n’est pas habilité à autoriser la déclaration de l’enfant.
Qui peut faire la déclaration?
Le père ou la mère de l’enfant si ces derniers sont mariés civilement.
Si les parents ne sont pas mariés civilement, et s’ils désirent tous deux
reconnaître l’enfant, les deux parents doivent être présents lors de la
déclaration. Si un seul parent déclare la naissance, l’enfant portera le nom de
famille de celui-ci.
• Le certificat de mariage si les parents sont mariés civilement
• Le(s) certificat(s) de naissance du ou des parents déclarant l’enfant
• Une attestation émise par l’institution où l’enfant est né
• La carte d’identité nationale des parents ou du déclarant
La présence de témoins n’est pas requise.
3
Naissance à bord d’un bateau ou d’un avion mauricien
Dans le cas où une naissance a eu lieu à bord d’un bateau ou d’un avion
enregistré à Maurice, le commandant du bateau ou de l’avion doit dresser un
constat de ce fait sous forme de mémorandum.
A son arrivée à Maurice, il remettra le document au directeur de la Marine
ou de l’Aviation civile, qui à son tour le transmettra au Registrar de l’Etat
Civil aux fins d’enregistrement.
4
Mariage
L’âge minimal requis pour se marier est de 18 ans. Cependant un mineur âgé
de plus de 16 ans mais de moins de 18 ans peut contracter un mariage civil
avec le consentement de ses parents. Si l’un des parents est décédé, l’autre
parent peut donner son consentement au mariage en présentant le certificat
de décès de son époux/épouse.
Il y a deux types de mariage.
I. Le mariage civil;
II. Le mariage religieux avec effet civil.
Le mariage civil
Les futurs conjoints doivent se rendre, au moins dix
jours avant la date du mariage, au bureau de l’Etat Civil
du district où le mariage sera célébré pour la publication
des bans.
Les bans du mariage seront par la suite publiés dans ce même bureau ainsi que
dans celui où chacun des futurs conjoints aura residé pendant au moins sept
jours précédant la date de la publication.
Deux témoins seront requis le jour du mariage.
• Actes de naissance ne datant pas de plus de trois mois
précédant la date de la publication des bans
• Certificat du mariage précédent pour les divorcé(e)s
et pièces justificatives concernant le divorce
• Acte de mariage et acte de décès du conjoint décédé
pour les veuves/veufs
• Carte d’identité nationale des futurs époux et des témoins
5
Le mariage religieux avec effet civil
Un mariage religieux avec effet civil peut être célébré par une personne
dûment autorisée par le Registrar de l’Etat Civil. Il n’y a pas lieu de publier
des bans pour ce type de mariage.
A l’issue de la cérémonie religieuse, le prêtre procèdera à l’enregistrement du
mariage.
Si une personne veut être mariée par un prêtre qui n’est pas habilité à
enregistrer un mariage religieux avec effet civil, la personne ou le prêtre doit
informer le Registrar de l’Etat Civil au moins dix jours avant en écrit et
indiquant la date, l’heure et le lieu du mariage. Le Registrar désignera un
officier de l’Etat Civil pour être présent au mariage religieux et l’enregistrer
après la cérémonie.
Les mariages religieux avec effet civil ont les mêmes effets que les mariages
civils.
Deux témoins sont requis.
Mariage entre étrangers à Maurice
Une demande pour un certificat de non-citoyen/non-résident doit être faite
auprès du Bureau Central de l’Etat Civil, 7e étage, Immeuble Emmanuel
Anquetil, Port Louis, pas moins de quinze jours avant la date prévue du
mariage.
Le mariage civil pourra être célébré le lendemainmême de la publication des bans.
Le mariage est célébré par l’officier de l’Etat Civil de
l’endroit où logent les futurs conjoints ou en d’autres
lieux choisis par eux.
Deux témoins sont requis.
6
• Deux photocopies de l’acte de naissance de chacun des futurs conjoints
rédigé en anglais ou français
• Deux photocopies de chaque passeport
• Les pièces justificatives ayant trait au divorce, veuvage ou changement de
nom
A leur arrivée à Maurice, les futurs époux doivent se rendre au Bureau Central
de l’Etat Civil à Port Louis pour la vérification des documents originaux.
Mariage d’un ressortissant étranger à un ressortissant
mauricien
• Le ressortissant étranger est demeuré à Maurice de façon continue pendant
au moins sept jours avant la publication des bans
• La publication des bans est faite uniquement au Bureau Central de l’Etat
Civil à Port Louis
• Le mariage sera célébré au Bureau Central de l’Etat Civil dix jours après la
publication des bans
7
• Passeport
• Acte de naissance
• Document de divorce (le cas échéant)
• Certificat de mariage et certificat de décès du conjoint prédécédé pour les
veuves/veufs
• Une ou des attestations délivrées par les autorités compétentes de son pays
de résidence certifiant qu’il est de bonne réputation et qu’il n’est pas
suspect dans une quelconque poursuite criminelle, enquête, ou un procès
en suspens. Cependant, au cas où son pays ne délivre pas d’attestation de
bonne réputation, le ressortissant étranger devra produire un affidavit
attestant de ces informations, juré et validé conformément à la loi de son
pays de résidence
• Une attestation de son pays de résidence certifiant qu’il détient un emploi
lucratif ou qu’il a les moyens adéquats pour subvenir à ses besoins
• Un affidavit juré devant le ‘Master and Registrar’ de la Cour Suprême de
Maurice
• Un certificat médical attestant qu’il ne souffre d’aucune maladie infectieuse
ou contagieuse
• Un ressortissant français devra en outre présenter un certificat de capacité
à mariage
Tous les documents devront être soumis en version originale et dûment
validés.
• Acte de naissance datant de moins de trois mois
• Document de divorce (le cas échéant)
• Certificat de citoyenneté (le cas échéant)
• Certificats de mariage et certificat de décès du conjoint prédécédé pour les
veuves/veufs
• Carte d’identité nationale
8
Frais à payer
Il n’y a aucun frais à payer si le mariage civil est célébré dans un bureau de
l’Etat civil à Maurice et à Rodrigues.
Autrement, des frais sont applicables comme suit :
Mariage entre deux ressortissants mauriciens
Célébré dans une résidence privée
Célébré en d’autres lieux qu’un
bureau de l’Etat civil
Rs 1 500
Rs 2 000
Mariage entre deux ressortissants étrangers
Célébré en d’autres lieux qu’un
bureau de l’Etat civil
Rs 5 000
9
Décès
Tout décès survenu à Maurice doit être déclaré dans les 24 heures suivant le
décès au bureau de l’Etat Civil le plus proche de la localité où le décès a eu
lieu ou celle où le défunt habitait. Un permis d’inhumation/de crémation
sera délivré après l’enregistrement du décès.
• Certificat médical attestant la cause du décès
• Certificats de naissance/mariage et carte d’identité nationale du défunt
Une seule personne suffit comme déclarant.
Enregistrement après inhumation/crémation du corps
Si le corps d’une personne décédée a été inhumé ou incinéré sans que le décès
ait été enregistré au bureau de l’Etat Civil, seul un ordre d’un magistrat peut
autoriser l’enregistrement.
Décès survenu à l’étranger
Si le corps d’une personne décédée à l’étranger est rapatrié à Maurice aux fins
d’inhumation/incinération, un officier de l’Etat civil peut, sur présentation
d’un certificat des autorités sanitaires, délivrer un permis
d’inhumation/incinération.
Décès à bord d’un bateau ou avion mauricien
Dans le cas où un décès se produit à bord d’un bateau ou d’un avion
enregistré à Maurice, le commandant du bateau ou de l’avion doit dresser
un constat de ce fait sous forme de mémorandum qu’il remettra, à son arrivée
à Maurice, au directeur de la Marine ou de l’Aviation civile, qui à son tour
le transmettra au Registrar de l’Etat Civil aux fins d’enregistrement.
11
Déclaration de décès (jours non-ouvrables)
Les samedis, dimanches et jours fériés, les Bureaux de l’Etat Civil suivants
sont ouverts de 9 h 00 à 12 h 00 pour l’enregistrement des décès uniquement:
District
Port Louis
Bureau de l’Etat Civil Adresse
Central Civil Status
7e Etage, Immeuble
Office
Emmanuel Anquetil,
Port Louis
Pamplemousses Pamplemousses
Bureau de Poste,
Pamplemousses
Riv. du Rempart Le Ravin
Route Maurel,
Rivière du Rempart
Flacq
Centre de Flacq
Bâtiment Dhowtal,
La Source
Moka
St. Pierre
One Way Street,
St. Pierre
Rivière Noire
Bambous
Route Royale,
près de State Bank,
Bambous
Savanne
Souillac
Route Royale,
Souillac
Grand Port
Mahebourg
Bâtiment NPF,
Mahebourg
Plaines Wilhems Rose Hill
Plaines Wilhems Curepipe
Tel.
201-3118
243-3577
412-8393
413-2126
433-2360
452-0877
625-5596
631-1486
1er Etage, Bâtiment 464-6623
NPF, Rose Hill
Rue Remono,
698-4488
Curepipe
Un service de garde est disponible hors des heures ouvrables pour
l’enregistrement des décès nécessitant une inhumation rapide, c’est-à-dire
avant 24 heures. Prendre contact avec la police de la localité afin de
bénéficier des services d’un officier de l’Etat Civil.
12
Les extraits d’actes d’état civil
Des copies des certificats d’état civil peuvent être obtenues sur demande au
Bureau Central de l’Etat Civil à Port Louis ou dans tout autre bureau de
l’Etat Civil dont les services sont informatisés.
Aucun paiement en espèces n’est requis pour l’obtention d’actes d’état civil.
Toute personne peut, en remettant un timbre de 25 roupies, obtenir une
copie de:
• son acte de naissance
• l’acte de naissance de son conjoint ou de ses ascendants ou descendants
• son acte de mariage
• l’acte de mariage de son précédent époux/épouse
• l’acte de mariage ou l’acte de décès de ses ascendants ou descendants
• l’acte de décès de toute personne
Pour le premier exemplaire au moment de l’enregistrement, le timbre de 25
roupies n’est pas requis.
13
df
Changement de nom
Tout citoyen mauricien peut faire une pétition auprès de l’Attorney General
pour apporter des changements à son nom. Des frais de Rs 1 000 sont
payables au moment où la demande est faite.
• Le demandeur devra faire paraître une notice dans la Gazette du
gouvernement et dans deux quotidiens, dont un aura été agréé par
l’Attorney General.
• La notice sera publiée au moins trois fois dans la Gazette du gouvernement
et dans chacun des deux quotidiens.
• Toute partie peut, dans un délai de 28 jours à partir de la dernière
publication de la notice, s’opposer à la demande en logeant une
objection écrite auprès du bureau de l’Attorney General, spécifiant les
raisons de cette objection.
• S’il n’y a pas d’objection ou l’objection est rejetée, et l’Attorney General
est satisfait qu’il y a de bonnes et suffisantes raisons appuyant la
demande, le changement de nom sera autorisé.
• La décision de l’Attorney General autorisant le changement de nom sera
publiée dans la Gazette du gouvernement.
• Après la publication finale dans la Gazette du gouvernement, le
demandeur se rendra au bureau de l’Etat Civil à Port Louis pour faire
enregistrer le changement.
15
df
Régimes Matrimoniaux
Note à l’intention des futurs époux
La présente note vise à informer les futurs époux des différentes options qui s’offrent
à eux quant au choix de leur régime matrimonial. Elle ne porte que sur les traits
principaux, sur les généralités des divers régimes matrimoniaux proposés. En
aucun cas, cette note ne saurait constituer un exposé complet et détaillé des
dispositions légales en vigueur. Les futurs époux devront donc, s’ils désirent obtenir
de plus amples renseignements, consulter un conseiller juridique.
17
Les régimes matrimoniaux
Les futurs époux ont le choix entre (1) Un régime conventionnel établi devant notaire, c’est à dire un contrat de
mariage; ou
(2) Le régime légal de séparation de biens; ou
(3) Le régime légal de communauté.
Il est à noter qu’après cinq ans d’application du régime matrimonial, les époux
peuvent le modifier ou le changer entièrement en suivant certaines
procédures.
1. Le régime conventionnel établi devant notaire
(1) Sous réserve de l’ordre public et des bonnes moeurs, les futurs époux ont
la liberté de choisir un régime matrimonial adéquat et conforme à leurs
intérêts respectifs.
(2) Avant le mariage, les futurs époux peuvent faire établir devant un notaire
le régime matrimonial de leur choix (communauté de meubles et
acquêts, communauté universelle, régime dotal, régime de participation
aux acquêts, etc…) et faire mentionner dans le contrat de mariage toutes
clauses voulues.
(3) Il est évident que cette liberté des futurs époux comme la grande diversité
des régimes matrimoniaux ne nous permettent pas d’informer
préalablement les futurs époux sur le contenu hypothétique de tel ou
tel régime.
(4) Les futurs époux désireux de choisir un régime conventionnel devront
donc se renseigner sur leur possibilité de choix auprès d’un conseiller
juridique.
18
2. Le régime légal de séparation de biens
(1) Pour être soumis à ce régime, les époux doivent en manifester expressément
la volonté le jour du mariage.
(2) Dans le régime de séparation de biens, chaque époux conserve les biens
qu’il possédait avant le mariage et tous ceux qu’il acquiert pendant le
mariage. Il dispose, en outre, sur ces biens, du pouvoir de les administrer
et d’en disposer à sa guise sans le concours de l’autre époux, ‘comme s’il
n’était pas marié’.
(3) En cas de dissolution du mariage(a) par le divorce, chaque époux reprend les biens qui lui appartiennent.
(b) par la mort de l’un des époux, ses biens passent à ses héritiers.
3. Le régime légal de communauté
(1) Le régime légal de communauté s’applique à défaut de contrat de mariage
et lorsque les époux n’ont pas opté pour le régime légal de séparation de
biens.
(2) Le régime légal de communauté est un régime de communauté réduite
aux acquêts qui se caractérise par les traits suivants (a) En ce qui concerne la répartition des biens entre les époux, ce régime
a pour trait essentiel l’existence d’une masse de biens communs qui
se distingue des biens propres appartenant respectivement à chacun
des époux.
(b) Les biens communs appartiennent en indivision aux deux époux
pendant le mariage. A la dissolution du mariage les biens communs
sont partagés en parts égales entre –
(i) les deux époux, en cas de divorce; et
(ii) entre l’époux survivant et les héritiers de l’époux décédé, en cas
de décès de l’un des époux.
19
(c) La masse de biens communs se compose des ‘acquêts’ c’est-à-dire de
tous les biens meubles ou immeubles acquis durant le mariage par
l’un et l’autre époux et que la loi ne considère pas expressément
comme biens propres.
(d) Les biens propres comprennent notamment les biens dont les époux
étaient propriétaires avant le mariage ou qu’ils acquièrent pendant le
mariage par succession, donation ou legs (testament). Ces biens
demeurent la propriété exclusive de l’époux à qui ils appartenaient
ou à qui ils sont dévolus par voie successorale, par donation ou par
testament. De même, certains biens forment des propres par leur
nature quand même ils auraient été acquis pendant le mariage comme les vêtements.
(3) En ce qui concerne l’administration de la communauté et des biens
propres, sous les réserves prévues par la loi - Chacun des époux a le pouvoir d’administrer seul les biens communs
et d’en disposer, sous réserve des dispositions de la loi
- L’époux qui exerce une profession séparée a seul le pouvoir d’accomplir
les actes d’administration et de disposition nécessaire à celle-ci.
- Chaque époux a l’administration et la jouissance de ses biens propres
et peut en disposer librement.
20