CR comité du 28 septembre pour le portail intranet

Transcription

COMPTE-RENDU du Comité syndical
du 28 septembre 2011
_______________________________
La séance est ouverte à 17 heures 05.
ETAIENT PRESENTS
Mme Martine ARFI-AYALA
M. Oula AZOUZ
M. Gérard BARTOLI
M. Alain BERNARDET
M. François BERNARDINI
M. Hervé BERNE
Mme Françoise BONNEL
M. Lionel BOUCHAUD
M. Eric CASADO
M. Alain CAVASSILA
Mme Chantal CELSE
M. Eric CHASTAGNER
Mme Annick DE MONTANDON
Mlle Laëtitia DEFFOBIS
M. Joseph DELUY
M. Frédérick DENAERDT
M. Jean Louis DEROT
Mme Cécile DUMAS
M. Gilbert FERRARI
Mme Fatima FETTACHE-BOUGUESSA
Mme Liliane FLEURY
M. Joël FONDI
M. André FRANCOIS
M. Gérard GACHON
M. Daniel GAGNON
M. Yves GARCIA
Mme Muriel GINIES
M. Pierryves GIUNTINI
M. Bernard GRANIE
M. André GRAVIER
Mme Elisabeth GREFF
Mme Fabienne GRUNINGER
M. Gérald GUILLEMONT
M. Jean GUILLON
Mme Valérie GUIOT
M. Jean HETSCH
Mme Nicole JOULIA
Mme Brigitte LEBOEUF
Mme Evelyne LOUBET
M. Eric MARCHESI
M. Louis MICHEL
Mme Sophie MICHEL
M. Roland MONTURLI
M. Karim NADJI
M. Francis NARDY
1 / 53
M. Christian PANTOUSTIER
M. Michel PERONNET
M. Christian PEYRO
Mme Angélique POLI
M. Philippe POMAR
M. René RAIMONDI
Mme Mireille REYNAUD
M. Jacques RODRIGUEZ
M. Marc ROYER
M. Manuel RUIZ
M. Serge SANTAMARIA
Mme Claudine SCOTTO
M. Gérald SEVAT
Mme Georgette TAFFIGNON
M. Yves VIDAL
M. Frédéric VIGOUROUX
ETAIENT EXCUSES
M. Cédric ALOY
M. Alain ARAGNEAU
M. Jean Marc CHARRIER
M. Michel COLSON
M. Gilbert DEL CORSO
M. Robert FRANCESCHI
M. Henri GIUITTA
M. Claude LE ROUX-GRISARD
Mme Dominique MOLLARD
M. Jean Pierre MOULARD
Mme Paulette PANICHI
M. Claude ROSSI
M. Régis SCHROETTER
M. Pierre SPERTA
Mme Annie STAMATIOU
M. Francisque TEYSSIER
2 / 53
1 - Motion pour la défense des salariés de la raffinerie Lyondell Basell de Berre
Le groupe Lyondell Basell a informé le comité d'entreprise de la raffinerie de Berre de son intention de
fermer définitivement cet outil industriel.
Quelques mois après la suppression de la taxe professionnelle, cette annonce confirme l'inefficacité
de cette réforme censée protéger nos emplois industriels.
A Berre, 370 emplois directs sont gravement menacés.
S'agissant d'une activité industrielle lourde, au moins un millier d'emplois supplémentaires sont
menacés chez les innombrables sous-traitants qui irriguent notre tissu économique et social déjà
fragile.
Le Comité syndical du SAN Ouest Provence soutient l'ensemble des salariés dans son combat pour le
maintien de cet outil stratégique et dénonce l'absence de dialogue entretenu par l'entreprise.
Ouest Provence demande l'ouverture de discussions entre l'entreprise Lyondell Basell, les
représentants des salariés, l'Etat et l'ensemble des acteurs économiques, dans une véritable
recherche de solution de reprise.
Le SAN Ouest Provence rappelle que l'industrie du raffinage présente sur l'étang de Berre est à
l'origine du développement du secteur pétrochimique.
La fragilisation du secteur raffinage remet ainsi en cause à moyen terme l'ensemble de la filière et les
milliers d'emplois qui s'y rattachent. Plus que jamais, la question du renouveau industriel de l'étang de
Berre doit être prise en compte au plus haut niveau.
Adopté à l'unanimité des membres présents et représentés. Délibération N° 276/11.
2 - Election du 14ème Vice-président du SAN Ouest Provence.
Il est porté à la connaissance du Comité syndical que le 14ème Vice-président du SAN Ouest
Provence a démissionné. Aussi, afin de pourvoir au poste vacant et conformément à la délibération n°
192/08 du 25 avril 2008, il est nécessaire de procéder à une nouvelle élection.
En vertu des dispositions de l'article L.2122-10 du CGCT, il est proposé de procéder à l’élection du
14ème Vice-président.
Il est demandé aux candidats intéressés par le poste de Vice-président de se manifester.
Madame Martine ARFI AYALA présente sa candidature.
L’assemblée est invitée à procéder, au scrutin secret et à la majorité absolue, à l’élection du Viceprésident.
Chaque membre du Comité syndical, à l’appel de son nom, remet fermé son bulletin de vote écrit,
dans l’urne.
Le dépouillement du vote donne les résultats suivants :
- Nombre de votants
- Nombre de bulletins blancs ou nuls
- Nombre de suffrages exprimés
: 64
: 7
: 57
Madame Martine ARFI AYALA ayant obtenu 57 voix est élue.
3 / 53
Madame Martine ARFI AYALA est proclamée 14ème Vice-présidente du SAN Ouest Provence et, est
immédiatement installée.
Adopté à la majorité des membres présents et représentés. Délibération N° 277/11.
3 - Détermination du taux horaire applicable à des personnels vacataires susceptibles
d’intervenir dans le cadre du Service « Animation Insertion Handicap »
La Loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes
handicapées dispose du principe général de participation effective à la vie sociale des personnes en
situation de handicap, grâce à l’organisation de la cité autour du principe d’accessibilité généralisée,
qu’il s’agisse de l’école, de l’emploi, des transports, du cadre bâti ou encore de la culture et des loisirs.
L’activité du «Service Animation Insertion Handicap», dans un objectif de cohésion sociale, tend à
répondre aux besoins des familles dont les enfants sont en situation de handicap, en les
accompagnant sur chacun des temps : scolaire, restauration scolaire et interstice, activités
périscolaires et de loisirs, petite enfance.
Les modalités d’accompagnement des AIH sont régies par convention avec d’une part l’Inspection
Académique des Bouches du Rhône et d’autre part avec les communes. Un recensement régulier des
besoins est effectué, en concertation avec chacun des partenaires, les éléments ne pouvant pas être
figés à un instant donné. Aussi, les accompagnements émergents peuvent ne pas être pris en charge
par le seul effectif des agents titulaires.
L’accès aux activités périscolaires et extra scolaires reste une condition essentielle de l’apprentissage
du «vivre ensemble» et de la participation à la vie de la cité.
Aussi il est proposé, au-delà de l’effectif de titulaires, de compléter les ressources du Service, hors
vacances scolaires, par des vacations portant sur :
L’accueil du matin ou du soir,
La restauration scolaire et le temps interstitiel,
Les activités extra-scolaires de sports, loisirs, culture
Les agents seront affectés à la Direction de l’Emploi et de la Cohésion Sociale, Service «Animation
Insertion Handicap», sur chacune des communes concernées. La rémunération nette horaire est de
10.51 €, correspondant à la rémunération d’un adjoint d’animation de 2eme classe, 1er échelon , IB
297 IM 295 et inclut congés payés et prime de précarité. Les vacations seront payées le mois échu,
sur la foi de l’état mensuel transmis par la Direction .
Il est proposé au Comité Syndical :
D’approuver le principe du recours à des vacataires pour assurer l’accompagnement d’enfants en
situation de handicap sur les temps d’accueil du matin ou du soir, de restauration scolaire et de temps
interstitiel, des activités extra-scolaires de sports, de loisirs, de culture.
D’approuver les conditions de rémunération nette horaire fixée à 10.51 €, correspondant à la
rémunération d’un adjoint d’animation de 2 eme classe, 1er échelon, IB 297 IM 295 et incluant congés
payés et prime de précarité, ces conditions portant sur les périodes hors vacances scolaires.
De dire que les crédits correspondants sont inscrits au budget syndical, chapitre 12, natures diverses.
D'autoriser Monsieur le Président ou son représentant habilité à signer la présente délibération ainsi
que tous les documents s’y rapportant
4 / 53
4 - Remboursement frais de mission
La suppression de la taxe professionnelle au profit des entreprises et la réforme territoriale ont suscité
d’importantes interrogations sur le devenir financier et administratif des collectivités territoriales. Des
réunions de travail et des colloques sur ces thèmes sont, en conséquence, organisés sur le territoire
national.
En effet, ces deux réformes votées en décembre 2009 et 2010, ont un impact considérable sur les
collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale. Ainsi elles
amoindrissent le lien qui existait jusqu'alors entre les entreprises industrielles et les territoires qui les
accueillent, et engendrent d'importantes conséquences pour l'avenir des collectivités et des EPCI.
Ouest Provence s’est donc engagé dans une démarche d'information et de sensibilisation auprès des
parlementaires et responsables nationaux, au sujet des conséquences de ces réformes.
Compte tenu de l'enjeu financier majeur pour Ouest Provence, des agents ont été chargés du suivi de
ces dossiers et sont amenés à participer aux réunions et colloques relatifs à la suppression de la taxe
professionnelle et à la réforme territoriale.
Ainsi, leur présence lors de ces réunions et colloques organisés, sur l’ensemble du territoire français,
permettra d’assurer et protéger les intérêts de Ouest Provence.
C’est pourquoi, durant une période de 12 mois Ouest Provence prendra en charge, conformément aux
dispositions de l’article 7-1 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et modalités
de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et
établissements publics, lequel renvoi aux dispositions règlementaires applicables aux agents de l'État
définies au décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 no tamment dans son article 7, les frais de mission que
seront amenés à engager les agents concernés.
Le remboursement desdits frais sera imputé sur le budget général de Ouest Provence chapitre 011
Nature 6251 et 6257.
Il est en conséquence proposé au comité syndical :
-d’autoriser la participation d’agents de Ouest Provence aux réunions et colloques organisés sur
l’ensemble du territoire national sur le thème de la suppression de la taxe professionnelle et la réforme
territoriale,
-dire que les frais de déplacement et d’hébergement seront pris en charge par Ouest Provence sur
justificatifs des frais réels engagés par ces agents,
-d’autoriser le Président ou son représentant dûment habilité à signer la présente délibération ainsi
que tous les actes en découlant.
Adopté à l'unanimité des membres présents et représentés.Délibération N° 279/11.
5 - Décision modificative du Budget Principal (n°4)
Afin de permettre l'exécution de diverses dépenses et recettes en section d'investissement sur le
Budget Principal, le rapporteur propose au comité syndical de se prononcer sur les écritures suivantes
Investissement
Dépenses
20
814
202
Frais liés à la réalisation des
documents d'urbanisme et à la
numérisation du cadastre
750,00
5 / 53
Frais liés à la réalisation des
documents d'urbanisme et à la
numérisation du cadastre
20
820
202
20
822
2031 Frais d'études
4 605,00
20
824
2031 Frais d'études
24 337,00
20
020
204
824
204
820
20418
Subvention d'équipement versées Autres organismes publics
21
422
2128
Autres agencements et
aménagements de terrains
21
213
21312 Bâtiments scolaires
164 000,00
21
020
21318 Autres bâtiments publics
561 535,00
21
64
36 000,00
21
824
89 500,00
21
414
2135
21
822
2151 Réseaux de voirie
21
814
2152 Installations de voirie
21
020
2188 Autres immobilisations corporelles
-50 839,79
23
020
2313 Constructions
-79 845,00
23
026
2313 Constructions
-230 000,00
23
251
2313 Constructions
300,00
23
314
2313 Constructions
196 096,00
23
414
2313 Constructions
107 000,00
23
64
2313 Constructions
1 583,00
23
822
2315
23
832
237
Concessions et droits similaires,
brevets, licences, marques, procédés,
logiciels, droits et valeurs similaires
Subvention d'équipement versées 20417
Autres établissements publics locaux
205
Installations générales, agencements,
aménagements des constructions
Installations, matériel et outillages
techniques
Avances et acomptes versés sur
commandes d'immobilisations
corporelles
18 400,00
65 000,00
5 625,00
-900 000,00
-155,00
-100,00
483 000,00
-2 605,00
1 500,00
-58 000,00
6 / 53
corporelles
corporelles
corporelles
corporelles
23
22
238
23
24
238
23
820
238
23
822
238
23
820
23824 Etudes urbanisme - Pic Maurel
-15 249,00
23
820
23837 Etudes - Secteur les Cognets Lavalduc
-30 498,00'
041
01
20441
Subventions d'équipement versées en
nature – Organismes publics
Total investissement dépenses
28 000,00
-389 500,00
100 000,00
-56 621,00
224 523,58
298 341,79
Recettes
Produits des cessions
d'immobilisations
024
01
024
041
01
21312 Bâtiments scolaires
13
314
13
824
13
824
Subventions d'équipement non
1321 transférables - Etat et établissements
nationaux
1321 transférables - Etat et établissements
nationaux
1323
transférables - Départements
Total investissement recettes
14 160,21
224 523,58
29 696,00
5 625,00
24 337,00
298 341,79
Adopté à l'unanimité des membres présents et représentés.Délibération N° 280/11.
6 - Décision modificative n°1 du budget annexe de la Régie Action Sociale
Afin de permettre l'exécution de nouvelles dépenses en section de fonctionnement sur le budget de la
Régie Action Sociale, le rapporteur propose au Comité Syndical de se prononcer sur les écritures
détaillées ci-dessous :
Fonctionnement
Dépenses
65
658
Charges diverses de gestion courante
8 500,00 €
Fonctionnement
Recettes
758
Produits divers de gestion courante
75
8 500,00 €
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7 - Taxe foncière sur les propriétés bâties. Exonération de certains logements anciens
économes en énergie, article 1383-0-B du Code général des impôts
1- Le Cadre réglementaire
er
La loi de finances pour 2010 prévoit qu’à compter du 1 janvier 2011 le Syndicat d’Agglomération
Nouvelle Ouest Provence ne perçoit plus la taxe professionnelle mais des recettes de compensation.
La taxe foncière intercommunale compte parmi ces recettes.
Dans ce contexte, le SAN Ouest Provence se doit également de définir la politique d’exonérations
fiscales qui s’applique à cette nouvelle recette.
L’article 1383-0-B du Code Général des Impôts dispose que les établissements publics de coopération
intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent exonérer de la part intercommunale de la Taxe
Foncière sur les Propriétés Bâties, à concurrence de 50 % ou de 100 %, les logements achevés avant
er
le 1 janvier 1989 qui ont fait l'objet, par le propriétaire, de dépenses d'équipement mentionnées à
l'article 200 quater destinées aux économies d’énergies et au développement durable et réalisées
selon les modalités prévues au 6 du même article.
er
La délibération instituant l’exonération doit être prise avant le 1 octobre pour être applicable l’année
suivante.
Cette exonération s'applique pendant une durée de cinq ans à compter de l'année qui suit celle du
paiement du montant total des dépenses et elle ne peut pas être renouvelée au cours des dix années
suivant celle de l'expiration d'une période d'exonération.
L'exonération de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties s'applique aux logements, pour lesquels les
er
dépenses ont été payées à compter du 1 janvier 2007, qui satisfont cumulativement aux conditions
suivantes:
er
- être achevés avant le 1 janvier 1989 ;
- avoir fait l'objet, par le propriétaire ou toute autre personne redevable légal de la taxe foncière en
application de l'article 1400, de dépenses d'équipement en faveur des économies d'énergie et du
développement durable ;
- le montant total des dépenses payées au cours de l'année qui précède la première année
d'application de l'exonération doit être supérieur à 10 000 € par logement ou, le montant total des
dépenses payées au cours des trois années qui précèdent l'année d'application de l'exonération doit
être supérieur à 15 000 € par logement.
er
Les dépenses réalisées avant le 1 janvier 2008 concernent :
- l’acquisition de chaudières à basse température ou de chaudières à condensation ;
- l’acquisition de matériaux d’isolation thermique et d’appareils de régulation de chauffage ;
- celles afférentes au coût des équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie
renouvelable ou des pompes à chaleur dont la finalité essentielle est la production de chaleur ;
- celles afférentes au coût des équipements de raccordement à un réseau de chaleur, alimenté
majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération ;
- celles afférentes au coût des équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales.
er
A compter du 1 janvier 2008, la liste et les éléments susvisés sont étendus :
- aux appareils de régulation de chauffage ;
- aux équipements utilisant une source d’énergie renouvelable ;
- aux équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie
hydraulique ;
- aux équipements de récupération d’eaux de pluie nécessaires à l’usage de celles-ci à l’intérieur des
habitations.
Les dépenses concernant les chaudières à basse température et les pompes à chaleur air-air sont
8 / 53
er
exclues du dispositif dès lors que ces dépenses sont intervenues à partir du 1 janvier 2009.
Il est à noter que les communes de Fos sur Mer et d’Istres ont d’ores et déjà mis en place ce dispositif
pour la partie de Taxe Foncière sur les Propriété Bâties qui les concerne.
2- Proposition
Compte tenu de la mobilisation du SAN Ouest Provence en faveur du Développement Durable, il est
proposé au Comité syndical d’exonérer de la part intercommunale de la Taxe Foncière sur les
Propriétés Bâties les logements anciens économes en énergie, relevant de l’article 1383-0- B du Code
Général des Impôts, au taux à déterminer : 50% / 100%.
Taux retenu : 50 %.
8 - Cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises, article 1647 D du Code
général des impôts
1- le Cadre réglementaire
L’article 1647 D du Code Général des Impôts dispose que « Tous les redevables de la cotisation
foncière des entreprises sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal
établissement; cette cotisation est établie à partir d'une base dont le montant est fixé par [les
communes ou les EPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU)] et doit être compris entre 203 € et
2 030 € pour les contribuables dont le montant du chiffre d'affaires ou des recettes hors taxes au cours
de la période de référence définie à l'article 1467 A est inférieur à 100 000 € et, pour les autres
contribuables, entre 203 € et 6 000 €.»
Ce montant minimum d’imposition résulte, pour une année N, d’une décision prise par délibération
er
avant le 1 octobre de l’année N-1.
En ce qui concerne le territoire du SAN Ouest Provence, 1.737 entreprises sont actuellement
concernées par une Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) minimum, soit un tiers environ du tissu
entrepreneurial local. La CFE minimum en vigueur est établie en fonction de la base minimum au titre
de la TP pour 2009 soit 410 euros pour 2011. Ainsi, la cotisation minimale de CFE versée par les
entreprises concernées au titre de 2011 est de 142 euros et représente des recettes d’environ
245 000 euros pour le SAN Ouest Provence.
Il est également précisé que le conseil syndical peut, de manière facultative, décider de réduire ce
montant pour les assujettis n'exerçant leur activité professionnelle qu'à temps partiel ou pendant
moins de neuf mois de l'année, en fixant un pourcentage de réduction de 50% maximum.
L’administration fiscale a sollicité le Syndicat d’Agglomération Nouvelle Ouest Provence afin que celuici délibère pour confirmer ce montant de base minimum de CFE par délibération.
2- Proposition
Il est proposé au Comité syndical, dans le cadre de l’article 1647 D :
- de maintenir la base minimum de CFE à son montant actuel, à savoir 410 € pour les entreprises dont
le chiffre d’affaire est inférieur à 100 000 €.
- D’instaurer une base minimum de CFE de 450 € pour les entreprises dont le chiffre d’affaire dépasse
les 100 000 €.
9 / 53
9 - Approbation de la 5ème modification de la ZAC des COGNETS à Istres
Le Comité Syndical est informé que la modification N° 5 de la ZAC des Cognets sur la Commune
d’Istres a été soumise à Enquête Publique du jeudi 21 avril 2011 au jeudi 26 mai 2011, Monsieur le
Président du Tribunal Administratif ayant désigné par décision du 20 décembre 2010, Monsieur JeanClaude COSTA, Directeur de société-retraité, pour conduire l’enquête en qualité de commissaire
enquêteur.
La publication réglementaire prévue aux articles L 311-7 et R 123-19 du Code de l’Urbanisme et
l’article R 123-14 du code de l’environnement a été réalisée comme suit :
* 1ère publication
- La Provence du mardi 5 avril 2011
- La Marseillaise du mardi 5 avril 2011
* 2ème publication
- La Provence du mardi 26 avril 2011
- La Marseillaise du jeudi 28 avril 2011
Ainsi que par voie d’affiches au siège du SAN Ouest Provence, au Service Urbanisme du SAN Ouest
Provence, sur les communes du territoire d’Ouest Provence : Istres, Miramas, Cornillon Confoux, Fos
sur Mer, Port Saint Louis du Rhône, Grans du 18 mars 2011 au 30 mai 2011 inclus.
Les modifications proposées à l’Enquête Publique étaient les suivantes :
- l’augmentation de la constructibilité en zone d’activité (zone UE)
- l’adaptation du règlement aux nécessités et contraintes techniques
- l’adaptation du règlement à l’évolution des dispositions réglementaires
- l’adaptation du document graphique
et portaient sur la
- Modification du Plan d’Aménagement de Zone
- Modification du Règlement d’Aménagement de Zone
Le rapport de Monsieur le commissaire enquêteur parvenu à la collectivité le 11 juillet 2011 fait état
d’un avis favorable avec la recommandation de mettre œuvre dès que possible des améliorations
nécessaires aux conditions de circulation aux abords de la ZAC en particulier du franchissement
EST/OUEST et de la voie ferrée qui sont déjà en cours d'étude dans le cadre de l'élaboration du futur
PLU de la Ville d'Istres et au niveau régional.
Le rapport de Monsieur le commissaire enquêteur a été mis, conformément à l’article 7 de l’arrêté
d’enquête publique, à la disposition du public ainsi qu’à celle des membres de l’assemblée
délibérante.
Suite à la notification du projet de modification de la ZAC en date du 31 mars 2011, la Préfecture a
émis par courrier du 24 juin 2011 un avis favorable au projet de modification. Toutefois la préfecture
propose, au motif d’ordre écologique, de mettre en place une protection particulière pour le rideau
végétal présent à l’arrière du supermarché Casino, en application de l’article L123-1-5-7ème du code
de l’urbanisme (loi ENE du 12 juillet 2010). Cette protection s’appliquera sur les parcelles cadastrées
section AI n° 251 et 233, propriété de la commune d ’Istres. Cette garantie permettra de préserver la
coupure végétale et visuelle entre les logements les plus proches et la zone commerciale et de
constituer une trame verte entre les différents éléments végétaux présents sur le site (pinède déjà
classée en EBC, petit EBC, alignements de platanes…).
Afin de répondre à la demande de la préfecture, le PAZ du projet de la 5ème Modification de la ZAC
des Cognets a donc été modifié en ce sens.
Il est donc proposé au Comité Syndical d’approuver la modification N° 5 de la ZAC des Cognets
annexée à la présente délibération,
LES DOSSIERS SONT CONSULTABLES AU SERVICE DES ASSEMBLEES
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10 - Avis du Préfet sur l'urbanisation des espaces proches du rivage et consultation de
la Commission Départementale de la nature des paysages et des sites - Elaboration du
Plan Local d'Urbanisme (PLU) d'Istres
Le rapporteur rappelle à l'assemblée que par délibération n° 964/03 le comité syndical du Syndicat
d’Agglomération Nouvelle Ouest Provence a décidé de prescrire la mise en révision du plan
d’occupation de la Commune d’Istres. Le Bureau d’Etudes choisi pour mener cette démarche a mis fin
à sa mission. Suite à ce temps d’arrêt involontaire, la procédure a été reprise en 2009, depuis lors, le
Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD), le zonage et le règlement ont été
élaborés.
La commune d’Istres est soumise aux dispositions de la loi n°86-2 du 3 janvier 1986 relative à
l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, communément appelée « loi littoral ».
La Directive Territoriale d’Aménagement des bouches du Rhône précise notamment les modalités
d’application de la loi littoral
Dans le cadre du projet de PLU, il est envisagé d’aménager le port de Heures Claires et de classer le
secteur de l’Aupière en zone 1AUo. Les projets urbains sur ces deux secteurs font l’objet d’une note
explicative annexée à la présente délibération.
Compte tenu de l’absence de schéma de cohérence territoriale approuvé, et conformément à l’article
L 146-4-II du Code de l’urbanisme, l’ouverture à l’urbanisation des espaces proches du rivage de cette
commune doit être motivée et soumise à l’avis préalable de la Commission départementale de la
nature, des paysages et des sites et à l’accord préalable du Préfet.
Conformément à l’article L 146-6 du Code de l’Urbanisme, la suppression et la modification des
Espaces Boisés Classés sur le territoire de cette commune doivent également faire l’objet de l’avis
préalable de la Commission départementale de la nature des paysages et des sites.
LE COMITE
OUI cet exposé,
VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L 146-4-II et L 146-6
VU la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 portant modifi cation du statut des agglomérations nouvelles,
VU la délibération n° 533/95 du comité syndical du 27 novembre 1995 portant approbation de la
révision n° 3 du Plan d’Occupation des Sols d’Istre s.
VU les Arrêtés de Monsieur Le Président du SAN Ouest Provence en date du 27 mai et du 12
novembre 1997, portant mise à jour du Plan d’occupation des sols de la Commune d’Istres,
VU les délibérations n° 545/97 et 636/97 du comité sy ndical en date du 4 décembre 1997 et du 19
décembre 1997 approuvant les modifications n° 4 et 5 du plan d’occupation des sols de la Commune
d’Istres,
VU l’Arrêté de Monsieur le Président du SAN Ouest Provence en date du 4 juin 1998, portant mise à
jour du plan d’occupation des sols d’Istres,
VU la délibération n° 498/99 du comité syndical du 29 juillet 1999 portant approbation de la
modification n° 6 du Plan d’Occupation des sols de la Commune d’Istres
VU l’Arrêté de Monsieur le Président du SAN Ouest Provence en date du 23 novembre 1999, portant
mise à jour du plan d’occupation des sols de la Commune d’Istres.
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VU la délibération n° 653/00 du Comité syndical du 15 décembre 2000, portant approbation de la
modification simplifiée n° 7 du plan d’occupation d es sols de la Commune d’Istres.
VU les délibérations n° 272/01 du 15 juin 2001 et n° 273/02 du 26 juin 2002 portant approbation des
modifications n° 8 et 9 du plan d’occupation des so ls de la Commune d’Istres
VU l’arrêté n° 80/02 de Monsieur le Président du SAN Ouest Provence en date du 18 octobre 2002,
portant mise à jour du plan d’occupation de sols de la Commune d’Istres
VU la délibération n° 486/03 du 30 juin 2003, portant approbation de la modification n° 10 du plan
d’occupation des sols de la Commune d’Istres
VU la délibération n° 963/03 du 19 décembre 2003, por tant approbation de la modification n° 11 du
plan d’occupation des sols de la commune d’Istres
VU la délibération n° 964/03 du 19 décembre 2003, met tant en révision le plan d’occupation des sols
de la commune d’Istres
VU la délibération n°153/06 du comité syndical du 24 mars 2006 portant approbation de la
modification n° 12 du plan d’occupation des sols de la Commune d’Istres.
VU l’arrêté 118/07 de Monsieur le Président du SAN Ouest Provence en date du 22 octobre 2007
portant mise à jour du plan d’occupation des sols de la Commune d’Istres.
VU la délibération n° 315/09 du comité syndical du 26 juin 2009 portant approbation de la révision
simplifiée n° 1 du plan d’occupation de sols de la Commune d’Istres.
VU la délibération n°25/10 du comité syndical du 5 fé vrier 2010 portant approbation de la modification
n° 13 du plan d’occupation des sols de la Commune d ’Istres.
Vu l’arrêté n° 83/10 du 18 novembre 2010, portant mis e à jour du plan d’occupation des sols de la
Commune d’Istres.
VU la délibération n° 125/11 du comité syndical du 28 avril 2011 portant approbation de la modification
n° 14 du plan d’occupation des sols de la commune d ’Istres.
VU les pièces annexées
VU la commission Aménagement du Territoire,
APRES en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE des membres présents et représentés,
DECIDE de soumettre le projet de futur PLU d’Istres à l’accord du préfet et à l’avis de la Commission
départementale de la nature des sites et des paysages conformément aux articles L 146-4 II et L 1466 du code de l’urbanisme.
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant habilité à signer la présente Délibération et le
dossier correspondant,
AINSI fait et délibéré, les an, mois et jour susdits.
Signé, le Président
Bernard GRANIE
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11 - Approbation de la 15ème modification du POS de la Commune d'Istres
Le Comité Syndical est informé que la modification N° 15 de du Plan d’occupation des sols de la
Commune d’Istres a été soumise à Enquête Publique du lundi 30 mai 2011 au lundi 11 juillet 2011
Monsieur le Président du Tribunal Administratif avait désigné par décision n° E11000052/13 du 11 avril
2011, Monsieur Alain FONTANEL, Expert Foncier et Immobilier, pour conduire l’enquête en qualité de
commissaire enquêteur.
La publication réglementaire prévue à l’article R 123-25 du Code de l’Urbanisme a été réalisée comme
suit :
* 1ère publication
- La Provence du mardi 10 mai 2011
- La Marseillaise du mardi 10 mai 2011
* 2ème publication
- La Provence du mardi 31 mai 2011
- La Marseillaise du mardi 31 mai 2011
Ainsi que par voie d’affiches au siège du SAN Ouest Provence, au Service Urbanisme du SAN Ouest
Provence, sur les communes du territoire d’Ouest Provence : Istres, Miramas, Cornillon Confoux, Fos
sur Mer, Port Saint Louis du Rhône, Grans du 6 mai 2011 au 11 juillet 2011 inclus.
Les modifications proposées à l’enquête publique étaient les suivantes :
- Instauration d’un secteur à Plan de Masse sur l’Ilot « Forum des Carmes »
- Extension d’une zone IINC située au Nord de la Commune au détriment de la zone US jouxtante.
Le rapport de Monsieur le commissaire enquêteur parvenu à la collectivité le 10 août 2011 fait état
d’un avis favorable sans recommandation ni réserve.
Ce document a été mis à la disposition du public, conformément à l’article 7 de l’arrêté d’enquête
publique, ainsi qu’à celle des membres de l’assemblée délibérante.
Il est donc proposé au Comité Syndical d’approuver la modification N° 15 de du Plan d’occupation des
sols de la Commune d’Istres annexée à la présente délibération
12 - Convention de prestations de services avec la commune d'Istres pour la réalisation
de l'aménagement urbain et paysager du secteur de Sainte-Catherine.
Ouest Provence, dans le cadre de sa compétence investissement telle que définie à l'article L.5333-1
du Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T) relatif aux crédits délégués aux communes et,
conformément à la délibération du Comité syndical n°467/06 en date du 28 juillet 2006, envisage de
réaliser l'aménagement urbain et paysager du secteur de Sainte-Catherine.
Cet aménagement comprend l'extension du parvis de la Cité administrative, la requalification du
chemin du Castellan et l'actualisation du parc Sainte-Catherine (tranche conditionnelle du marché de
maîtrise d'œuvre à conclure).
A cet effet, selon l'article L.5333-5 du CGCT qui dispose que « (…) les SAN peuvent demander, dans
des conditions fixées par convention, à une ou plusieurs communes d'assurer pour son compte
certaines prestations de services (…] » et, dans un souci de mutualisation des moyens, Ouest
Provence et la commune d'Istres souhaitent conclure une convention visant à confier à la commune
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une mission d'assistance auprès de Ouest Provence en matière de conduite d'opération pour la
réalisation dudit aménagement.
Dans ce cadre, la commune d'Istres fournira à Ouest Provence, tout au long de l'opération et des
différentes phases opérationnelles, une assistance générale à caractère administratif, financier et
technique sans toutefois se substituer à lui ou aux autres intervenants.
Il est également précisé que la mission confiée à la commune d'Istres est incompatible avec toute
mission de maîtrise d'œuvre, de réalisation de travaux ou de contrôle technique portant sur cet
ouvrage.
D'une manière générale, la commune est chargée des différentes tâches telles que décrites dans le
projet de convention étant précisé notamment que les organes compétents pour la mise en œuvre du
projet sont ceux de Ouest Provence.
Ouest Provence s'engage à mobiliser, sur son budget, les crédits nécessaires à la réalisation de
l'aménagement et ce conformément à un échéancier financier prévisionnel joint à la convention.
La dépense correspondante est imputée au budget général de Ouest Provence, chapitre 23, nature
2313, code opération 248.
Enfin, il convient de préciser que la présente convention sera conclue à titre gratuit.
Il est donc proposé au Comité syndical :
-d'approuver la convention de prestations de services à conclure entre Ouest Provence et la ville
d'Istres pour la réalisation de l'aménagement urbain et paysager du secteur de Sainte-Catherine,
-d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant dûment habilité, à signer la présente
délibération, la convention et tous les actes nécessaires à son exécution.
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Convention de conduite d’opération pour la réalisation de
l'aménagement urbain et paysager du secteur de Sainte-Catherine sur la commune d'Istres
Entre
Le SAN Ouest Provence, représenté par Monsieur Bernard GRANIE, Président en exercice, régulièrement habilité à signer la
présente convention par délibération n° du Comi té syndical du …../...../2011, domicilié chemin du Rouquier à Istres ;
Et
La commune d’Istres, représentée par Monsieur François BERNARDINI, Maire en exercice, régulièrement habilité à signer la
présente convention, domicilié rue Abel Aubrun à Istres.
Préambule
Ouest Provence, dans le cadre de sa compétence investissement telle que définie à l'article L.5333-1 du Code général des
collectivités territoriales (C.G.C.T) relatif aux crédits délégués aux communes et, conformément à la délibération du Comité
syndical n°467/06 en date du 28 juillet 2006, envis age de réaliser l'aménagement urbain et paysager du secteur de SainteCatherine comprenant :
-l'extension du parvis de la Cité administrative,
-la requalification du chemin du Castellan,
-l'actualisation du parc de Sainte-Catherine (tranche conditionnelle du marché de maîtrise d'œuvre à conclure).
A cet effet, dans le cadre de l’article L 5333–5 du CGCT et dans un souci de mutualisation des moyens, Ouest Provence et la
commune d’Istres souhaitent conclure une convention visant à confier à la commune une mission d’assistance auprès de Ouest
Provence pour la réalisation dudit aménagement.
En conséquence, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de confier à la commune d’Istres la conduite de l’opération relative au projet
d'aménagement urbain et paysager du secteur de Sainte-Catherine, à Istres.
Dans ce cadre, la commune d’Istres fournit à Ouest Provence une assistance générale à caractère administratif, financier et
technique, sans se substituer à lui ou aux autres intervenants.
Il est également précisé que la mission confiée à la commune d’Istres est incompatible avec toute mission de maîtrise d’œuvre,
de réalisation de travaux ou de contrôle technique portant sur cet ouvrage.
Article 2 : COMPETENCES DE LA COMMUNE
La commune assure disposer en interne des compétences nécessaires à la réalisation de la présente mission.
Article 3 : CONVENTION A TITRE GRACIEUX
La présente convention est conclue à titre gratuit.
Article 4 : DEFINITION DE LA MISSION
Description des missions
Dans le cadre de la gestion du projet qui lui est confiée, la commune apportera tout au long de l’opération une assistance dans
les différentes phases opérationnelles :
I-Définition des ouvrages :
-assistance au montage de l’opération et à la définition des études pré-opérationnelles,
-assistance à la définition du programme initial et au contrôle et recadrage de l’enveloppe financière.
II-Assistance en phase élaboration du projet : conception
-montage du processus de réalisation,
-préparation, mise en place et suivi du marché de maîtrise d’œuvre,
-préparation, suivi et règlement des autres marchés d’études et de prestations intellectuelles,
-suivi des études.
III-Assistance en phase travaux et réception des travaux
-assistance pendant le choix des entrepreneurs,
-assistance pour la conduite des travaux et le règlement des entrepreneurs,
-suivi et règlement du marché de maîtrise d’œuvre et des autres marchés de prestations intellectuelles pendant la phase
travaux.
IV-Assistance pendant la période de garantie et de parfait achèvement
L’ensemble des missions décrites ci-dessus et confiées à la commune d’Istres est détaillé en annexe 1.
Conditions générales de mise en œuvre
D’une manière générale, la commune est chargée des différentes tâches telles que décrites ci-après, dans les domaines
suivants :
I-Administratif et règlementaire :
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Aspects administratifs
-rédiger tous les documents préparatoires et actes à présenter aux différents organes décisionnels, délibératifs et exécutifs de
Ouest Provence,
-porter une appréciation qualitative sur les études aux différents stades de leur exécution,
-apporter une assistance à la rédaction, la passation et le suivi des contrats de travaux,
-au terme du projet, la commune s’engage à fournir à Ouest Provence un dossier complet relatif à l’exécution de sa mission,
comprenant tous les éléments nécessaires à la compréhension du travail qu’elle a exécuté.
Aspects réglementaires
-s’assurer du respect des procédures à mettre en œuvre et des autorisations nécessaires au projet (urbanisme, domaniales,
etc.…).
Organes compétents
Conformément à l’objet de la convention :
-La commune ne dispose d’aucun pouvoir de représentation, de signature, d’attribution ou d’engagement financier ou juridique,
au nom de Ouest Provence.
-Pour l’exécution de la présente convention, seuls les organes exécutifs, délibératifs et décisionnels de Ouest Provence sont
compétents.
-Le choix des différents cocontractants intervenant au projet relèvent de la compétence de la commission d’appel d’offres de
Ouest Provence (ou autre organe décisionnel compétent). La commune participera à cette commission en qualité de conseil de
Ouest Provence.
II-Financier :
Les éléments financiers sont décrits en annexe n° 3 .
La commune est chargée de :
-préparer le budget de la réalisation de l'ouvrage et son échéancier prévisionnel,
-d’évaluer toutes les conséquences financières des décisions qui seront prises au cours de la réalisation du projet,
-participer aux opérations comptables relatives au règlement des travaux et notamment contribuer aux opérations de paiement
par le visa des factures en exécution du service fait,
-monter les dossiers de subventions.
III-Technique :
Depuis les phases de faisabilité et de programmation et jusqu’à la fin de l’opération, la commune est chargée de :
- donner son avis sur :
-les solutions techniques proposées par le maître d’œuvre et les entrepreneurs,
-les ajustements du programme,
-les compétences des entreprises.
-Superviser le chantier et gérer les ordres de service :
-Les ordres de service sont signés par Ouest Provence,. aucun ne pourra être donné s’il n’a pas fait préalablement
l’objet d’un engagement juridique et financier de Ouest Provence.
-En cas de non respect de ces dispositions, la commune sera seule responsable du paiement auprès des entreprises
des travaux ainsi réalisés.
-Suivre l’évolution du projet :
Dans ce cadre, la commune désignera le référent technique qui assurera la rédaction des rapports
d'avancement techniques et financiers du projet, l’animation et le secrétariat des réunions de coordination, lesquelles doivent
avoir lieu a minima, à chaque étape décisionnelle du processus de production.
Les rapports d'avancement techniques et financiers du projet seront obligatoirement adressés aux
représentants de Ouest Provence suivants : le directeur du pôle technique et de réalisation ou son représentant, le directeur du
pôle investissement et ressources et son représentant, la directrice de la commande publique.
-Assister le maître de l'ouvrage lors de la réception des travaux et durant la période de garantie de parfait achèvement.
Article 5 : MODE DE FINANCEMENT DE L’OUVRAGE
Ouest Provence s’engage à mobiliser, sur son budget et dans le cadre des crédits délégués, les fonds nécessaires à la
réalisation de l’ouvrage et ce conformément à un échéancier financier prévisionnel joint en annexe 3.
Article 6 : CONTROLES
Ouest Provence et ses agents pourront à tout moment demander à la commune, la communication de toute pièce concernant
l’opération.
Ouest Provence se réserve le droit d’effectuer à tout moment les contrôles qu’il estime nécessaires. La commune devra laisser
le libre accès, à Ouest Provence et à ses agents, à tous les dossiers concernant l’opération ainsi qu’au chantier.
Ouest Provence pourra effectuer ses observations directement aux entreprises intervenant sur le site après information et avis
de la commune.
Article 7 : DUREE
La durée prévisionnelle de la mission est comprise entre la notification de la convention et la réception définitive des ouvrages à
l’issue de la fin de la garantie de parfait achèvement.
L’achèvement de la mission intervient à la plus tardive des deux dates, expiration du délai de garantie de parfait achèvement et
la levée de la dernière réserve.
L’achèvement de la mission fait l’objet d’une décision expresse. Si cette décision n’est pas notifiée à la commune dans les deux
mois suivant sa demande, la mission est considérée achevée à compter de l’expiration de ce dernier délai.
Article 8 : ASSURANCES
Ouest Provence fera son affaire de toutes les assurances nécessaires à la réalisation du projet à l’exception de celle relative à
responsabilité de la commune dans l’exécution de la présente convention.
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Article 9 : RESILIATION
En cas de non obtention des autorisations administratives et règlementaires, la convention pourra être résiliée à l’initiative de
l’une ou l’autre des parties.
En cas de non respect d’une des clauses de la présente convention et après mise en demeure par lettre recommandée, la
présente convention sera résiliée de plein droit.
Dans tous les cas de résiliation, un préavis de trois mois devra être respecté par chacune des parties.
Article 10 : CLAUSE DE COMPETENCE
Tous les litiges, pouvant résulter de l’application de la présente convention, relèvent de la compétence du Tribunal Administratif
de Marseille 22-24 rue Breteuil 13006 Marseille.
Article 11 : INTUITU PERSONAE
La présente convention est conclue intuitu personae, la commune ne pourra en céder les droits à qui que ce soit.
Article 12 : INTANGIBILITE DES CLAUSES
Une tolérance relative à l’application des clauses et conditions de la présente convention ne pourra jamais, quelle qu’en ait pu
être la durée ou la fréquence, être considérée commune une modification ou suppression des clauses et conditions de la
présente.
Fait à Istres, le
Pour Ouest Provence,
Le Président ,
Pour la commune d'Istres
Le Maire,
M. Bernard GRANIÉ
M. François BERNARDINI
13 - Transfert en pleine propriété et à titre gratuit de véhicules entre le SAN Ouest
Provence et le SMGETU
Il est rappelé au Comité Syndical que, Ouest Provence et la Communauté d'agglomération du pays de
Martigues (CAPM) sont des autorités organisatrices des transports urbains (AOTU) dans leurs
périmètres respectifs de transports urbains.
Une étude des flux de déplacements entre les deux territoires démontre leur appartenance au même
bassin de vie et donc la nécessité de faciliter les déplacements dans un triangle Martigues-MiramasPort Saint Louis du Rhône et d’une façon générale, d’améliorer la coordination des deux AOTU.
Ainsi, il est apparu nécessaire à Ouest Provence et à la CAPM d'apporter une réponse concrète aux
besoins des usagers du territoire et d'intégrer les différents réseaux pour une meilleure lisibilité de
l'offre de transports. De plus, ce rapprochement des réseaux s'inscrit dans une démarche prospective
liée au développement futur des deux territoires.
Par conséquent, conformément aux articles L 5211-17 et L 5212-2 du CGCT, la CAPM, Ouest
Provence et ses communes membres ont délibéré sur la création d'un syndicat mixte dont le
périmètre recouvre la totalité de leurs territoires respectifs.
Par arrêté préfectoral, le Préfet des Bouches du Rhône a approuvé la création du syndicat mixte de
gestion et d'exploitation des transports urbains sur le territoire de la CAPM et du SAN Ouest
Provence.
Le transfert de l’ensemble du personnel attaché à l’activité de gestion et d’exploitation du syndicat
mixte nouvellement crée, a été acté lors du comité technique paritaire du 17 juin 2011 et a fait l’objet
d’une information au comité syndical du 18 juillet 2011.
Dans ce cadre, Ouest Provence cède, par voie de dotation au SMGETU, les véhicules de services
nécessaires à l’activité de gestion et d’exploitation des transports situés sur le territoire de Ouest
Provence, dont la liste figure en annexe, et demande à Monsieur le Trésorier de bien vouloir passer
les écritures d’ordre non budgétaire relatives à cet apport en nature.
En conséquence, le Comité Syndical est invité à :
- approuver le transfert en pleine propriété et à titre gratuit des véhicules, mentionnés en annexe,
entre le SAN Ouest Provence et le SMGETU,
- demander à Monsieur le Trésorier de passer les écritures comptables y afférentes,
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- autoriser le Président à signer la présente délibération et tous les documents s'y rapportant.
14 - Engagement de principe relatif à la prorogation des Contrats Urbains de Cohésion
Sociale ( CUCS) des communes de Miramas,Port-Saint-Louis-du-Rhône et Istres, sur la
période 2012-2014.
Il est rappelé aux membres du Comité syndical du SAN Ouest Provence que depuis le 1er janvier
2007, les Contrats Urbains de Cohésion Sociale (CUCS) ont officiellement succédé aux Contrats de
Ville pour une période de trois ans (2007/2009) conformément à la circulaire du 24 mai 2006.
Véritables documents d'action stratégique, ils remplissent un triple objectif :
- définir un projet urbain et social destiné à réduire les écarts de développement entre les territoires
prioritaires et leur environnement,
- mieux intégrer ces territoires dans la ville et l'agglomération dans laquelle ils se trouvent,
- améliorer la vie quotidienne des habitants de ces quartiers et favoriser l'égalité des chances.
Par délibération n°747/08 du 22 octobre 2008, le SA N Ouest Provence a défini sa compétence en
matière de « politique de la ville » sur le territoire intercommunal.
A ce titre, Ouest Provence entend donc intervenir aux côtés des communes en relation avec le Préfet,
dans le cadre de la signature des contrats relatifs aux dispositifs « Politique de la Ville ».
Conformément aux compétences communautaires et après prise en compte du diagnostic
intercommunal relatif aux données socio-économiques du territoire réalisé en juin 2011, les priorités
du SAN Ouest Provence portent sur les domaines suivants :
- Accès à l’emploi et insertion socio-professionnelle
- Amélioration de l’habitat et du cadre de vie
- Accès aux pratiques culturelles et sportives
Par délibération n°633/10, le SAN Ouest Provence a approuvé la prorogation des CUCS des
communes de Miramas, Port-Saint-Louis-du-Rhône et Istres pour une durée d’un an (2011).
Par courrier en date du 28 juillet 2011, M. le Préfet délégué à l’égalité des chances a notifié au SAN
Ouest Provence sa volonté de proroger les CUCS par avenant jusqu’au 31 décembre 2014 et le
sollicite pour la signature des avenants des communes concernées avant le 31 octobre 2011.
- D’approuver l’engagement de principe du SAN Ouest Provence relatif à la prorogation des Contrats
Urbains de Cohésion Sociale (C.U.C.S) des communes de Miramas, Port-Saint-Louis-du-Rhône et
Istres, sur la période 2012 – 2014,
- De dire que le montant de la participation financière annuelle du SAN Ouest Provence dans chacun
des trois C.U.C.S du territoire intercommunal sera soumis chaque année au vote de l’assemblée
délibérante intercommunale,
- De dire que la répartition par actions en sera arrêtée par les comités de pilotage réunis à cet effet,
- De dire que les crédits seront inscrits aux budgets syndicaux des exercices 2012 et suivants,
Chapitre 65, Nature 65 74,
- D’autoriser Monsieur le Président à signer la présente délibération ainsi que les actes y afférents.
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15 - Octroi d'une subvention complémentaire à l'association OUEST PROVENCE
INITIATIVE. Avenant 6 à la convention entre OUEST PROVENCE et l'association
OUEST PROVENCE INITIATIVE relatif au montant de la subvention attribuée pour
l'exercice 2011.
Le Syndicat d’Agglomération Nouvelle Ouest Provence, compte tenu de la politique d’actions en
matière de cohésion sociale et de politique de la ville qu’il met en place en direction de la population,
entend établir des relations avec toute personne physique ou morale, notamment de statut associatif,
dont l’activité est considérée d’intérêt général dans ces domaines.
Pour ce faire, Ouest Provence propose de passer avec ces personnes des conventions relatives à des
projets correspondant à des thèmes jugés prioritaires ou à des projets qui sont spécifiques à ces
personnes tout en étant conformes à l’intérêt général.
En date du 14 janvier 2010, Ouest Provence et l’association OUEST PROVENCE INITIATIVE ont
conclu une convention précisant les soutiens apportés aux actions entreprises dans le domaine de la
cohésion sociale et politique de la ville et notamment :
- déceler, favoriser l’initiative génératrice d’emplois par la création ou la reprise d’une entreprise ;
- apporter son soutien par l’octroi d’une aide financière sans garantie ni intérêt ;
- accompagner les porteurs de projets par un parrainage et un suivi technique assurés gracieusement.
Cinq avenants sont venus compléter cette convention :
- les trois premiers relatifs au montant de la subvention 2010 ;
- les quatrième et cinquième relatifs au montant de la subvention 2011.
Une partie de la subvention attribuée pour l'exercice 2011 est liée à la mise à disposition de personnel
à titre onéreux conformément à la loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction
publique et au décret n°2008-580 du 18 juin 2008 re latif au régime de la mise à disposition applicable
aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux.
L’association sollicite aujourd’hui Ouest Provence pour l’octroi d’une subvention complémentaire de
13 594 euros affectée à son fonctionnement général, ce qui porte à 149 930 euros le montant de la
subvention pour l’exercice 2011, dont 29 930 euros sont désormais liés à la mise à disposition à titre
onéreux de personnel auprès de l'association.
Cette dépense sera imputée au budget syndical, chapitre 65, nature 6574.
Conformément au décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, pris en application de la loi n° 2000-321 du 12
avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, il convient
d’indiquer, dans un avenant n° 6 à la convention pr écitée, le montant de la subvention attribuée à
l’association pour l’exercice 2011.
- d’approuver l’attribution d’une subvention complémentaire d’un montant de 13 594 euros à
l’association OUEST PROVENCE INITIATIVE ;
- d’approuver l’avenant 6 à la convention joint en annexe et relatif au montant de la subvention
attribuée pour l’exercice 2011 ;
- et d’autoriser le Président, ou son représentant dûment habilité, à signer la présente délibération et
l’avenant correspondant.
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Avenant 6 à la convention du 14 janvier 2010
ENTRE
Le Syndicat d’Agglomération Nouvelle Ouest Provence, représenté par son Président en exercice régulièrement habilité à
signer le présent avenant par délibération n° ... d u Comité Syndical du ..., dont le siège est situé : Chemin du Rouquier – 13800
ISTRES,
ci-après dénommé « Ouest Provence »,
ET
L’association OUEST PROVENCE INITIATIVE, représentée par son Président en exercice, Monsieur Raymond WATELET,
régulièrement habilité à signer le présent avenant, dont le siège est situé : La Pyramide – Place Champollion – 13800 ISTRES,
ci-après dénommée l'« association »,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET
Ouest Provence s’engage à soutenir financièrement et matériellement l’association dans le cadre de ses activités en matière de
cohésion sociale et politique de la ville telles qu’elles sont définies dans la convention en date du 14 janvier 2010.
Conformément au décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avr il 2000 relative aux
droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, il convient d’indiquer, dans un avenant n° 6 à la convention
précitée, le montant de la subvention attribuée à l’association pour l’exercice 2011.
ARTICLE 2 : MONTANT DE LA SUBVENTION
Pour l’exercice 2011, le Comité Syndical a approuvé par délibération n° ... du ..., l’octroi d’une sub vention complémentaire à
l’association d’un montant de 13 594 euros, ce qui porte à 149 930 euros le montant de la subvention attribuée pour l’exercice
2011, dont 29 930 euros sont liés à la mise à disposition à titre onéreux de personnel auprès de l'association.
ARTICLE 3 :
Les autres dispositions de la convention demeurent inchangées.
Fait à Istres, le
Le Président de Ouest Provence
Le Président de l’association
M. Bernard GRANIE
M. Raymond WATELET
16 - Attribution d'une subvention à l'association Comité Local du Logement Autonome
des Jeunes (CLLAJ) pour l'exercice 2011. Avenant 2 à la convention entre Ouest
Provence et l'association Comité Local du Logement Autonome des Jeunes (CLLAJ)
relatif au montant de la subvention pour l'exercice 2011.
Ouest Provence, compte tenu de la politique d’action en matière de cohésion sociale et politique de la
ville qu’il met en place en direction de la population, entend établir des relations avec toute personne
physique ou morale, notamment de statut associatif, dont l’activité est considérée d’intérêt général
dans ces domaines.
Ainsi, Ouest Provence propose de passer avec ces personnes des conventions relatives à des projets
correspondant à des thèmes jugés prioritaires ou à des projets qui sont spécifiques à ces personnes
tout en étant conformes à l’intérêt général.
En date du 12 janvier 2010, Ouest Provence a conclu avec l’association Comité Local du Logement
Autonome des Jeunes (CLLAJ) une convention précisant les soutiens apportés aux actions
entreprises dans le domaine de l’insertion par l’économique et la cohésion sociale, notamment toute
action permettant d’œuvrer en direction des jeunes de 18 à 30 ans révolus, d’agir dans un souci de
prévention, de chercher à développer des réponses adaptées en prenant en compte particulièrement
les publics les plus en difficulté et de promouvoir la question du logement des jeunes dans la politique
de logement, notamment au niveau local.
La montée en charge de l'activité du CLLAJ depuis 2007 (196 jeunes accueillis en 2007 contre 540 en
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2010) induit une augmentation substantielle des coûts de fonctionnement. L'association, souhaitant
maintenir son niveau d'activité sur le territoire intercommunal, sollicite Ouest Provence pour le
versement d'une subvention complémentaire de 30 000 euros.
De plus, le manque de logements sur le territoire intercommunal adaptés aux revenus des jeunes,
constitue un obstacle majeur à leur intégration aux formations proposées par le CFAI d'Istres et par
conséquent à leur insertion professionnelle. L'association souhaite mettre en place un nouveau
dispositif d'hébergement spécifique destiné aux apprentis du CFAI d'Istres pour la rentrée 2011/2012.
L'association sollicite de Ouest Provence l'octroi d'une subvention de 1 200 euros pour la mise en
place de ce dispositif.
Ouest Provence entend répondre favorablement à ces demandes d'octroi de subvention d'un montant
de 31 200 euros qui sera affectée de la manière suivante :
- Subvention complémentaire de 30 000 euros affectée à son fonctionnement général,
- Subvention de 1 200 euros pour la mise en place d'un dispositif d'hébergement destiné aux
apprentis du CFAI.
Conformément au décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, pris en application de la loi n° 2000-321 du 12
avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, il convient
d’indiquer, dans un avenant n° 2 à la convention pr écitée, le montant de la subvention attribuée à
l’association pour l’exercice 2011.
En conséquence, il est proposé au comité syndical :
-d’approuver l’attribution d’une subvention d'un montant de 31 200 euros à l’association Comité Local
du Logement Autonome des Jeunes (CLLAJ) pour l’exercice 2011 ;
-d’approuver l'avenant 2 à la convention entre Ouest Provence et l’association Comité Local du
Logement Autonome des Jeunes (CLLAJ) relatif au montant de la subvention attribuée pour l'exercice
2011 ;
-et d’autoriser le Président, ou son représentant dûment habilité, à signer la présente délibération et
l'avenant correspondant.
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AVENANT 2 A LA CONVENTION
DU 12 JANVIER 2010
ENTRE
signer le présent avenant par délibération n° … du Comité syndical du ..., dont le siège est situé : Chemin du Rouquier 13800
ISTRES,
ET
L’association COMITE LOCAL POUR LE LOGEMENT AUTONOME DES JEUNES DU TERRITOIRE DE OUEST PROVENCE
(C.L.L.A.J.), représentée par son Président en exercice, Monsieur Patrick KRIKORIAN, régulièrement habilité à signer le
présent avenant, dont le siège est situé : Bât C7 Allée des Echoppes – 13800 ISTRES.
ARTICLE 1 : OBJET
cohésion sociale et politique de la ville, telles qu’elles sont définies dans la convention, en date du 12 janvier 2010.
Conformément au décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avr il 2000 relative aux
droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, il convient d’indiquer, dans un avenant n° 2 à la convention
précitée, le montant de la subvention attribuée à l’association pour l’exercice 2011.
ARTICLE 2 : MONTANT DE LA SUBVENTION
Pour l’exercice budgétaire 2011, le Comité syndical a approuvé par délibération n° … du ..., l’octroi d’une subvention à
l’association d’un montant de 31 200 euros (trente et un mille deux cents euros) affectée de la manière suivante :
- Subvention complémentaire de 30 000 euros affectée à son fonctionnement général,
- Subvention de 1 200 euros pour la mise en place d'un dispositif d'hébergement destiné aux apprentis du CFAI.
Ce qui porte à 66 200 euros le montant de la subvention attribuée pour l’exercice 2011.
ARTICLE 3 :
Les autres dispositions de la convention demeurent inchangés.
Fait à Istres, le
M. Bernard GRANIE
M. Patrick KRIKORIAN
17 - Modification de la délibération n°640/10 du 16 décembre 2010 et affectation de la
subvention attribuée à l'association REUSSIR PROVENCE pour l'exercice 2011.
Le Syndicat d’Agglomération Nouvelle Ouest Provence, compte tenu de la politique d’action en
Pour ce faire, OUEST PROVENCE propose de passer avec ces personnes des conventions relatives
à des projets correspondant à des thèmes jugés prioritaires ou à des projets, qui sont spécifiques à
ces personnes tout en étant conformes à l’intérêt général.
En date du 24 janvier 2011, OUEST PROVENCE a conclu avec l’association REUSSIR PROVENCE
une convention précisant les soutiens apportés aux actions entreprises dans le domaine de la
cohésion sociale et politique de la ville, et notamment les actions suivantes :
- Médiation emploi ;
- Accompagnement emploi des participants du PLIE Ouest Provence ;
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- Accompagnateur emploi Istres, Fos-sur-Mer et Port-Saint-Louis-du-Rhône.
Pour ces actions, le comité syndical de Ouest Provence a attribué à l’association, par délibération n°
640/10 du 16 décembre 2010, une subvention de fonctionnement d’un montant de 132 734 euros pour
l’exercice 2011.
Il convient aujourd'hui de préciser que la subvention précitée a été affectée comme suit :
- 50 000 euros à l’action Médiation emploi ;
- 15 000 euros à l’action accompagnement emploi sur Istres, Fos-sur-Mer et Port-Saint-Louis-duRhône;
- 5 000 euros à l’action Accompagnement emploi des participants du PLIE Ouest Provence ;
- 62 734 euros liés à la mise à disposition de personnel à titre onéreux.
Il est donc proposé au comité syndical :
- d’approuver la modification de la délibération n° 640/10 du 16 décembre 2010 relative à l'affectation
de la subvention attribuée à l'association Réussir Provence pour l'exercice 2011,
- et d’autoriser le Président, ou son représentant dûment habilité, à signer la présente délibération.
18 - Attribution d'une subvention exceptionnelle à l'association LES ATELIERS DE LA
CRAU pour l'exercice 2011. Convention entre Ouest Provence et l'association LES
ATELIERS DE LA CRAU relative à l'attribution d'une subvention exceptionnelle pour
l'exercice 2011.
Le Syndicat d’Agglomération Nouvelle Ouest Provence, compte tenu de la politique d’actions en
Pour ce faire, Ouest Provence propose de passer avec ces personnes des conventions relatives à des
projets correspondant à des thèmes jugés prioritaires ou à des projets qui sont spécifiques à ces
personnes tout en étant conformes à l’intérêt général.
L’association LES ATELIERS DE LA CRAU a pour objet social l’organisation et la gestion d’actions
d’insertion ayant pour objet l’intégration sociale et professionnelle par l’activité économique de publics
en difficulté, et le développement local et notamment les ateliers chantiers d'insertion qui ont pour
support pédagogique trois ateliers : menuiserie, peinture et petite maçonnerie.
Suite au désengagement de l’Etat induisant la non attribution d’un soutien au titre du FSE (Fonds
Social Européen), et afin de poursuivre les ateliers chantier d'insertion cités ci-dessus, l’association
sollicite Ouest Provence pour l’octroi d’une subvention exceptionnelle de 50 000 euros pour l’exercice
2011.
Ouest Provence entend répondre favorablement à cette demande.
S'agissant d'une subvention supérieure à 23 000 euros, il sera conclu une convention avec
l'association.
En conséquence, il est proposé au Comité syndical :
- d’approuver l’attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association LES ATELIERS DE LA
CRAU, pour l’exercice 2011, d’un montant de 50 000 euros ;
- d’approuver la convention afférente jointe en annexe et relative à l’octroi d’une subvention
exceptionnelle ;
la convention correspondante.
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CONVENTION
ENTRE
signer la présente convention par délibération n° … ... du Comité Syndical du ….........................................,
dont le siège est situé : Chemin du Rouquier – 13800 ISTRES,
ci-après dénommé « Ouest Provence»,
ET
L'association LES ATELIERS DE LA CRAU, représentée par son Président en exercice, M. Pierre PENNA régulièrement habilité
à signer la présente convention,dont le siège est situé : Rue du Lavoir – 13140 MIRAMAS,
PREAMBULE
Conformément aux orientations données lors des Assises nationales de la vie associative, les administrations doivent, dans les
relations qu'elles nouent avec les associations, veiller tout particulièrement au respect de la liberté associative et des principes
éthiques qui sont le fondement de la vie associative.
Ouest Provence, compte tenu de sa compétence en matière de « cohésion sociale et politique de la ville » entend établir des
relations avec toute personne physique ou morale, notamment de statut associatif, dont l’activité est considérée d’intérêt
général dans ce domaine.
Pour ce faire, Ouest Provence propose de passer avec ces personnes des conventions relatives à des projets correspondant à
des thèmes jugés prioritaires ou à des projets qui sont spécifiques à ces personnes, tout en étant conformes à l’intérêt général.
L'association LES ATELIERS DE LA CRAU, association régie par la loi de 1901, envisage de réaliser des projets qui s’inscrivent
dans le cadre de la compétence « cohésion sociale et politique de la ville » de Ouest Provence.
L’association sollicite en conséquence l’aide de celui-ci.
ARTICLE 1 : OBJET
L'association LES ATELIERS DE LA CRAU s’engage à mettre en œuvre les actions suivantes, définies à l’initiative de ses
instances compétentes et relevant de la réalisation de son objet statutaire et notamment les ateliers chantiers d'insertion qui ont
pour support pédagogique trois ateliers : menuiserie, peinture et petite maçonnerie.
Ouest Provence s’engage à soutenir financièrement la réalisation des actions de l'association qui concourent à la satisfaction
des objectifs d’intérêt général qu’il poursuit dans le cadre de sa compétence en matière de cohésion sociale et politique de la
ville conformément à la délibération du comité syndical n° 747/08 du 22 octobre 2008.
L'association LES ATELIERS DE LA CRAU conserve l’entière maîtrise et la responsabilité de la définition et de la conduite des
actions qu’elle met en œuvre, sans préjudice de la possibilité de Ouest Provence de tirer toutes les conséquences d’éventuelles
modifications quantitatives et qualitatives dans la portée de ses actions sur la nature et le niveau des concours apportés.
ARTICLE 2 : DUREE
Cette convention est conclue pour l’exercice 2011.
ARTICLE 3 : CONDITIONS DE DETERMINATION DES COUTS PRIS EN COMPTE
Les concours accordés par Ouest Provence sont définis en considération du besoin de financement lié à la mise en œuvre du
projet dont relèvent les actions définies à l’article 1er.
Leur nature et leur niveau sont arrêtés par Ouest Provence en fonction du budget prévisionnel établi conformément aux normes
comptables en vigueur et aux documents–types remis dans le dossier de demande de subvention.
Le budget prévisionnel indique le détail des coûts éligibles à la contribution financière de la collectivité, établis en conformité
avec les règles définies ci-dessous.
Les coûts à prendre en considération comprennent ceux occasionnés par la mise en œuvre du projet conformément au dossier
de demande de subvention présenté par l'association. Ils comprennent notamment :
- tous les coûts directement liés à la mise en œuvre du projet, qui :
- sont liés à l’objet du projet ;
- sont nécessaires à la réalisation du projet ;
- sont raisonnables selon le principe de la bonne gestion ;
- sont engendrés pendant le temps de la réalisation du projet ;
- sont dépensés par l’association ;
- sont identifiables et contrôlables ;
- et le cas échéant, les coûts indirects comprenant :
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- les coûts variables, communs à l’ensemble des activités de l’association ;
- les coûts liés aux investissements ou aux infrastructures, nécessaires au fonctionnement du service.
Le besoin de financement public est défini après prise en compte de tous les produits affectés au projet.
ARTICLE 4 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
Pour l’exercice 2011, le comité syndical a approuvé par délibération n°…/.. du …...................... .........., l’octroi d’une subvention
exceptionnelle à l'association LES ATELIERS DE LA CRAU d’un montant de 50 000 euros qui sera affecté à l'action définie
dans l’article 1er.
La subvention sera créditée au compte de l'association LES ATELIERS DE LA CRAU après signature de la présente
convention.
Les versements seront effectués, sous réserve du respect par l'association des obligations mentionnées aux articles 5 et 7,
selon un échéancier à convenir entre Ouest Provence et l'association et les procédures comptables en vigueur.
Les versements seront effectués à
Code établissement :
Numéro de compte :
Code guichet :
Clé RIB :
ARTICLE 5 : AUTRES ENGAGEMENTS
L'association s’engage à communiquer toute nouvelle déclaration enregistrée dans le RNA et à fournir la copie de toute
nouvelle domiciliation bancaire.
En cas de retard pris dans l’exécution de la présente convention l’association doit informer sans délai Ouest Provence.
L'association veille chaque année à équilibrer son budget et cherche à développer ses ressources propres.
Elle s’engage à alerter au plus tôt Ouest Provence en cas de difficultés financières.
ARTICLE 6 : SANCTIONS
En cas d’inexécution ou de modification des conditions d’exécution de la convention, l'association doit informer Ouest Provence
par lettre recommandée avec accusé de réception. Ouest Provence peut exiger le reversement des sommes versées, diminuer
ou suspendre le montant de la subvention après examen des justificatifs présentés et audition des représentants. Ouest
Provence informe l'association par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 7 : JUSTIFICATIFS, SUIVI ET EVALUATION
1- L'association s’engage à fournir dans les six mois de la clôture de chaque exercice les documents énumérés ci-après et
établis conformément aux normes comptables en vigueur et aux documents types remis dans le dossier de demande de
subvention :
- Le compte rendu financier de l’emploi de la subvention signé par le président ou la personne habilité et conforme à l’arrêté du
11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans
leurs relations avec les administrations. Ce compte rendu financier est constitué d'un tableau des charges et des produits, issu
du compte de résultat de l'association, et affecté à la réalisation du projet ou de l'action subventionnée.
Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L612-4 du code de commerce ou la
référence de leur publication au Journal Officiel,
- Le rapport d’activité de l’année écoulée, les procès-verbaux d’Assemblée Générale et toute modification intervenue dans la
composition du Conseil d’Administration et du Bureau de l’association.
2- L'association s’engage à fournir, au terme de la convention, un bilan d’ensemble, qualitatif et quantitatif du projet.
Ouest Provence rencontrera régulièrement l'association afin d’effectuer le suivi du projet et mettre en place des critères et
modalités d’évaluation.
Celle-ci portera notamment sur la conformité des résultats au projet défini à l’article 1er et à l’impact des actions mises en
œuvre par l'association au regard de la satisfaction des objectifs d’intérêt général relevant de la compétence de Ouest
Provence.
Elle pourra comporter un volet prospectif tendant à déterminer les modalités et conditions de pérennisation ou de
développement de la coopération entre Ouest Provence et l'association.
3. Ouest Provence est en droit d’effectuer pendant ou au terme de la convention, un contrôle sur place, sur la réalisation de
l’objectif de l'association qui est tenue de faciliter l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tout autre document dont
la production serait jugée utile, afin de vérifier l’exactitude des comptes rendus de toutes natures produits par l'association.
ARTICLE 8 : ASSURANCES
L'association souscrira une police d’assurances couvrant notamment sa responsabilité civile afin de se prémunir contre les
risques liés à son activité et les dommages pouvant en résulter.
L'association devra s’acquitter du paiement de toutes les primes d’assurances afférentes et en justifier à chaque échéance par
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la délivrance des attestations correspondantes.
ARTICLE 9 : MODIFICATIONS DES CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DES ACTIONS ET AVENANTS
1- Lors de la mise en œuvre du projet, l'association peut procéder à une adaptation de son budget prévisionnel par des
transferts entre nature de charges éligibles telles que les achats, les locations, les dépenses de publications, les charges de
personnel, les frais de déplacement…
Cette adaptation des dépenses réalisée dans le respect du montant total des coûts du projet, ne remet pas en cause la nature
et le niveau des concours octroyés pour autant qu’elle n’affecte pas la réalisation du projet et ne soit pas substantielle.
Lors de la mise en œuvre du programme du projet, l'association peut par ailleurs procéder à un ajustement de son budget
prévisionnel à condition de ne pas remettre en cause la nature et la portée des actions définies à l’article 1er. L'association
notifie sans délai ces modifications à Ouest Provence qui sera libre d’en tirer toutes les conséquences quant au niveau et à la
nature des concours octroyés.
2- La présente convention ne peut être modifiée que par un avenant signé par Ouest Provence et l'association.
ARTICLE 10 : CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION
La conclusion éventuelle d’une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de l’évaluation et du contrôle de Ouest
Provence.
ARTICLE 11 : RESILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non respect de l’une ou l’autre des parties de ses obligations, en cas de dissolution ou de liquidation ou si son activité
ne rentre plus dans le champ de la compétence, la présente convention pourra être résiliée de plein droit à l’expiration d’un
délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se
conformer aux obligations contractuelles.
ARTICLE 12 : RECOURS
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif de Marseille 22-24 rue
Breteuil, 13281 Marseille, cedex 06. Cependant les parties s’engagent avant tout recours contentieux à se rencontrer afin de
trouver une solution amiable.
Fait à Istres, le
Le Président de l'association
M. Bernard GRANIE
M. Pierre PENNA
19 - Abrogation de la Délibération N°204/10 relative à la désignation du Directeur
Adjoint de la RICVD et désignation des Responsables Technique et Administratif de la
Régie.
Par délibération n°65/10 du Comité syndical du 12 m ars 2010, Ouest Provence a approuvé à
l’unanimité la création de la régie dotée de la seule autonomie financière à caractère administratif
chargée de la collecte et de la valorisation des déchets et assimilés (R.I.C.V.D.) sur le territoire de
Ouest Provence.
Conformément à l’article 7 des statuts correspondants, en cas d’absence ou d’empêchement, le
Directeur est remplacé par un des fonctionnaires ou employés du service désigné par le Président de
Ouest Provence, après avis du Conseil d’exploitation.
En conséquence, par délibération n°204/10 du 30 avr il 2010, et, après avis du Conseil d’exploitation,
le Comité syndical de Ouest Provence a approuvé la désignation de Monsieur Claude CHAZALON en
qualité de Directeur Adjoint de la R.I.C.V.D.
Toutefois, conformément à l’avis favorable rendu par les instances compétentes, une réorganisation
des services de la R.I.C.V.D. a été proposée impliquant d’une part, la suppression de la fonction de
Directeur Adjoint de la R.I.C.V.D. et d’autre part, la désignation d’un responsable technique et d’un
responsable administratif.
Ainsi, il convient aujourd’hui, de recueillir l’approbation du Comité syndical sur la suppression de la
fonction de Directeur Adjoint telle qu’approuvée par la délibération n°204/10 précitée ainsi que sur l es
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désignations de Monsieur Claude CHAZALON en qualité de Responsable Technique et de Madame
Delphine GRANOUX en qualité de Responsable Administrative de la R.I.C.V.D.
-d'approuver l’abrogation de la délibération n°204/ 10 du Comité syndical en date du 30 avril 2010
relative à la désignation du Directeur Adjoint de la Régie Intercommunale de Collecte et de
Valorisation des Déchets,
-d'approuver les désignations de Monsieur Claude CHAZALON en qualité de Responsable Technique
de la R.I.C.V.D et de Madame Delphine GRANOUX en qualité de Responsable Administrative de la
régie précitée.
-et d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant dûment habilité à signer la présente
délibération.
20 - Renouvellement de la délégation de service public de l'assainissement collectif des
communes de Grans et de Cornillon-Confoux - choix du délégataire.
Le rapporteur rappelle au Comité Syndical que :
- la compétence des communes en matière d’assainissement collectif a été transférée au S.A.N.
Ouest Provence par délibération 481-03 en date du 04/07/03.
- la Société des Eaux de Marseille (S.E.M.) gère actuellement par délégation l’assainissement collectif
sur les communes de Grans et Cornillon-Confoux. Le contrat pour la commune de Grans a été
prolongé par délibération n° 398/10 jusqu’au 14/11/ 2011 ; celui de Cornillon-Confoux jusqu’au
17/06/2012 ;
Le S.A.N. Ouest Provence envisage à l’horizon 2016, une réorganisation des modes de gestion de
son service d’assainissement à l’échelle de son territoire, incluant les communes de Grans et de
Cornillon-Confoux.
La Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) et le Comité Technique Partaire
(CTP) ont émis un avis favorable les 07/10/10 et 08/10/10 sur le projet de délégation du service public
d’assainissement collectif de ces communes.
Le Comité Syndical a approuvé le principe du recours à une Délégation de Service Public par
délibération 552-10 du 19/11/10.
Le S.A.N. Ouest Provence a confié à la Société Service Public 2000 une mission d’assistance à
maîtrise d’ouvrage afin de conduire cette opération à échéance du 31/12/2015, sur les communes de
Grans et de Cornillon-Confoux.
Des Avis d’Appel Public à la Concurrence relatifs à cette délégation ont été publiés sur les supports
JOUE (28/01/11), BOAMP (28/01/11) et TPBM (02/02/11).
Après ouverture des plis, analyse des offres et négociations, la Commission d’Ouverture des Plis
retient comme étant la meilleure offre, celle de la Société des Eaux de Marseille (les raisons de ce
choix sont exposées dans le rapport du choix du délégataire).
L’analyse des offres met en avant un cadre juridique renouvelé et clarifié, assorti d’une baisse globale
des tarifs, qui permettra au S.A.N. Ouest Provence de disposer de marges de manœuvre financières
pour ses investissements, de moyens de contrôle et de maîtrise de l’exécution du contrat de
délégation par le fermier.
Le contrat présente les caractéristiques suivantes :
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- Début d’exécution pour la commune de Grans: 15 novembre 2011
- Début d'exécution pour la commune de Cornillon-Confoux : 18 juin 2012
- Fin du contrat pour les communes de Grans et de Cornillon-Confoux : 31 décembre 2015
Il est donc proposé au Comité Syndical :
- d’approuver le choix de la Société des eaux de Marseille en qualité de délégataire du service public
de l’assainissement collectif
- d’approuver les termes du contrat de délégation correspondant et ses annexes,
–
d’autoriser le Président à signer le contrat de délégation ainsi que les documents afférents.
21 - Renouvellement de la délégation de service public de l'eau potable des communes
de Grans et de Cornillon Confoux - choix du délégataire.
Le rapporteur rappelle au Comité Syndical que :
- la compétence des communes en matière de distribution d’eau potable a été transférée au S.A.N.
Ouest Provence par délibération 478-03 en date du 04/07/03.
- la Société des Eaux de Marseille (S.E.M.) gère actuellement par délégation la distribution d’eau
potable sur les communes de Grans et Cornillon-Confoux. Le contrat pour la commune de Grans a été
prolongé par délibération n° 398/10 jusqu’au 15/12/ 2011 ; celui de Cornillon-Confoux jusqu’au
23/12/2011.
Le S.A.N. Ouest Provence envisage à l’horizon 2016, une réorganisation des modes de gestion de
son service d’eau potable à l’échelle de son territoire, incluant les communes de Grans et de
Cornillon-Confoux.
La Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) et le Comité Technique Partaire
(CTP) ont émis un avis favorable les 07/10/10 et 08/10/10 sur le projet de délégation du service public
de distribution d’eau potable de ces communes.
Le Comité Syndical a approuvé le principe du recours à une Délégation de Service Public par
délibération 552-10 du 19/11/10
Le S.A.N. Ouest Provence a confié à la Société Service Public 2000 une mission d’assistance à
maîtrise d’ouvrage afin de conduire cette opération à échéance du 31/12/2015, sur les communes de
Grans et de Cornillon-Confoux.
Des Avis d’Appel Public à la Concurrence relatifs à cette délégation ont été publiés sur les supports
JOUE (28/01/11), BOAMP (28/01/11) et TPBM (02/02/11).
Après ouverture des plis, analyse des offres et négociations, la Commission d’Ouverture des Plis
retient comme étant la meilleure offre, celle de la Société des Eaux de Marseille (les raisons de ce
choix sont exposées dans le rapport du choix du délégataire).
L’analyse des offres met en avant un cadre juridique renouvelé et clarifié, assorti d’une baisse globale
des tarifs, qui permettra au S.A.N. Ouest Provence de disposer de marges de manœuvre financières
pour ses investissements, de moyens de contrôle et de maîtrise de l’exécution du contrat de
délégation par le fermier.
Le contrat présente les caractéristiques suivantes :
- Début d’exécution pour la Commune de Grans : 16 décembre 2011.
- Début d'exécution pour la Commune de Cornillon-Confoux : 24 décembre 2011
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- Fin du contrat pour les communes de Grans et de Cornillon-Confoux : 31 décembre 2015
Il est donc proposé au Comité Syndical :
d’approuver le choix de la Société des eaux de Marseille en qualité de délégataire du service
public de distribution de l’eau potable
d’approuver les termes du contrat de délégation correspondant et ses annexes,
d’autoriser le Président à signer le contrat de délégation ainsi que les documents afférents.
22 - Création par Ouest Provence d'un Plan Intercommunal de Débroussaillement et
d'Aménagement Forestier (P.I.D.A.F. ou plan forestier) de Sulauze.
Dans le but d'améliorer le dispositif de Protection des Forêts Contre les Incendies (P.F.C.I), l'article 33
de la loi d'orientation forestière n°2001-602 du 9 juillet 2001 introduit les Plans Départementaux de
Protection et de Défense des Forêts Contre les Incendies (P.D.P.D.F.C.I) dans l'article L. 321-6 du
Code Forestier.
Ces plans ont pour objectif d'une part, la diminution du nombre d'éclosions de feux de forêts et des
superficies brûlées et d'autre part, la prévention des conséquences des incendies sur les biens et les
personnes, les activités économiques et sociales et les milieux naturels.
Le P.D.P.D.F.C.I des Bouches du Rhône a été approuvé par arrêté préfectoral N°2009134-4 du 14 mai
2009.
Il est à noter que :
- l'objectif de ce Plan consiste en la mise en œuvre des politiques de Prévention, d'Aménagement du
Territoire et de Lutte;
- l'étude du Plan se concentre sur l'ensemble des massifs forestiers du département ;
- e Plan est valable sept ans ;
- financièrement, il présente des avantages, en effet tous travaux et études, liés au risque incendie de
forêt peuvent être financés jusqu'à 80% par l'Etat et l'Europe, s'ils répondent aux objectifs stratégiques
du P.D.P.D.F.C.I et s'inscrivent localement dans un Plan Intercommunal de Débroussaillement et
d'Aménagement Forestier (P.I.D.A.F.).
Ce plan départemental identifie le massif de Sulauze comme une petite unité d'environ 1000 ha,
située entre l'étang de Berre et la plaine de la Crau. Ce massif s’étend sur les communes d'Istres et
de Miramas.
Jusqu'en 2009, la partie Nord Est du massif de Sulauze située sur la commune de Miramas était
rattachée au P.I.D.A.F. de Pont de Rhaud. Lors de l'étude d'actualisation, il a été décidé de détacher
ce secteur, afin que le massif de Sulauze soit une entité géographique à part entière.
L'analyse des données historiques sur les feux permet d'évaluer la sensibilité de ce massif. Ainsi, au
regard des moyennes observées sur le département, le massif de Sulauze se caractérise par une
pression élevée en terme de départs, ces derniers ayant généralement une certaine extension.
La circulaire interministérielle du 15 février 1980 relative au débroussaillement en région
méditerranéenne prescrit l'élaboration de Plans Intercommunaux de Débroussaillement et
d'Aménagement Forestier (P.I.D.A.F.).
Ce texte introduit la notion de secteurs homogènes sur lesquels doivent s'appliquer ces plans. Le feu
n'ayant pas de limite administrative, le principal intérêt est d'avoir permis aux acteurs de la Défense de
la Forêt Contre l'Incendie (D.F.C.I) de raisonner à l'échelle du massif, donc au niveau intercommunal,
en associant les acteurs de la gestion forestière dans un même objectif de prévention.
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Le P.I.D.A.F. est un document de planification sur une période de 10 ans, relatif à l'aménagement et à
l'équipement d'un massif forestier en vue de prévenir les risques d'incendies et de lutter contre eux de
manière efficace. Il doit être l'occasion de rechercher une synergie entre tous ceux qui sont concernés
par le massif forestier : forestiers, éleveurs, agriculteurs, pompiers, sapeurs-forestiers, propriétaires
privés, collectivités territoriales, associations d'utilisateurs (randonneurs, chasseurs) et services
déconcentrés de l'Etat notamment.
C'est pourquoi, il doit être issu de la concertation de tous.
La délibération N°747/08 du 22 octobre 2008 portant définition des compétences de gestion de Ouest
Provence, indique, dans sa partie relative à la compétence environnement, que celle-ci s'inscrit dans
une volonté politique de développement durable et qu'elle se construit par l'organisation d'actions de
concertation, d'information, d'études et de prévention.
Ces actions sont développées dans différents domaines, notamment en matière de préconisation
et/ou de mise en œuvre d'actions en faveur du développement durable.
En vertu de cette délibération, Ouest Provence est compétent pour créer et mettre en œuvre un
P.I.D.A.F. Ce dernier, visant à défendre les massifs contre le risque d'incendie, poursuit ainsi des
actions en faveur du développement durable.
Les conseils municipaux des communes d'Istres et de Miramas ont émis, par délibérations
concordantes, un avis favorable à la création par Ouest Provence du P.I.D.A.F. de Sulauze
(délibération N°200/11 en date du 16 juin 2011 et d élibération N°104-2011 en date du 18 mai 2011).
Suite à la création du P.I.D.A.F., il sera lancé une étude dont les objectifs sont :
- Définir un périmètre d'intervention cohérent et homogène à partir d'une concertation élargie entre les
différents acteurs publics et privés du massif,
- Dresser un état des lieux (diagnostic) au regard de l'évolution des connaissances, des modalités
techniques d'aménagement et de la réglementation applicable (agriculture, sylvopastoralisme,
stratégie de lutte, obligations légales de débroussaillement, communication et sensibilisation
et accueil du public),
- Proposer des actions à entreprendre pour une période de 10 ans, 2012 – 2022, sous forme de
projets chiffrés et hiérarchisés.
Au vu de cette étude le Comité Syndical de Ouest Provence sera consulté sur les actions à mettre en
place.
Par conséquent il est proposé au Comité Syndical :
- d’approuver la création par Ouest Provence du P.I.D.A.F. ( Plan Intercommunal de
Débroussaillement et d'Aménagement Forestier) du massif de Sulauze,
- d'autoriser M. le Président à signer la présente délibération et tous les documents en découlant.
23 - Création du Comité Consultatif du Massif de Sulauze en vue de la réalisation
d'études et de travaux dans le cadre du P.I.D.A.F. (plan de Massif)
Le massif forestier de Sulauze (1 000 ha) est situé en totalité à l'intérieur du périmètre de Ouest
Provence.
Par délibération N° … en date du …, Ouest Provence a approuvé la création du P.I.D.A.F. de Sulauze
conformément à sa compétence environnement, telle que définie par la délibération N°747/08 en date
du 22 octobre 2008 portant définition des compétences de gestion de Ouest Provence.
Un P.I.D.A.F. est un document de planification relatif à l'aménagement et à l'équipement d'un massif
forestier en vue de prévenir les risques d'incendies et de lutter contre eux de manière efficace. Il doit
être l'occasion de rechercher une synergie entre tous ceux qui sont concernés par le massif forestier :
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éleveurs, agriculteurs, pompiers, forestiers, sapeurs-forestiers, propriétaires privés, collectivités
territoriales, associations d'utilisateurs (randonneurs, chasseurs) et services déconcentrés de l'Etat.
Afin d’assurer le suivi du P.I.D.A.F. de Sulauze et de favoriser la concertation et les échanges entre
l’ensemble des acteurs, il est proposé la création d’un Comité Consultatif du Massif de Sulauze. Il
aura pour vocation principale de proposer les programmes de travaux retenus dans le cadre du Plan
de massif et d'assurer leur suivi.
Chaque année, le Comité Consultatif pourra proposer au Comité syndical de Ouest Provence une liste
de travaux à réaliser, lesquels, s’ils sont retenus, seront ensuite portés par Ouest Provence.
Il convient dès lors de déterminer la composition dudit Comité Consultatif. Celui sera composé de 3
délégués communautaires représentant Ouest Provence, d’un représentant de la commune d'Istres et
d’un représentant de la commune de Miramas.
Il est donc proposé au Comité syndical de désigner 3 délégués titulaires ainsi que 3 délégués
suppléants.
Les modalités de fonctionnement du Comité Consultatif du Massif de Sulauze sont précisées dans le
règlement intérieur du Comité Consultatif soumis à l’approbation du Comité syndical et joint en
annexe.
Il est précisé que le Comité Consultatif disposera de l’appui technique et administratif des différents
services de Ouest Provence et pourra faire appel à des techniciens et/ou à toute personne qualifiée.
- d’approuver la création du Comité Consultatif du Massif de Sulauze,
- d'approuver le règlement intérieur du Comité Consultatif du Massif de Sulauze,
- d’approuver la désignation de :
M. René RAIMONDI, M. Eric CASADO et M. Jean GUILLON en qualité de membres titulaires du
Comité Consultatif du Massif de Sulauze,
Et de M. Louis MICHEL, Mme Chantal CELSE et M. Eric MARCHESI en qualité de membres
suppléants du Comité Consultatif du Massif de Sulauze.
- d'autoriser Monsieur le Président à solliciter les communes d’Istres et de Miramas afin qu’elles
désignent au sein de leurs conseils municipaux, leurs représentants au Comité Consultatif du Massif
de Sulauze,
- d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant habilité à signer la présente délibération et
tous les documents en découlant.
24 - Avenant à la convention de mise à disposition de personnel auprès de la régie
scènes et cinés Ouest Provence
Il est rappelé au comité syndical que, par délibération n° 416/05 du 1er juillet 2005, Ouest Provence a
approuvé la création d'une régie personnalisée, à caractère industriel et commercial, chargée de la
gestion du spectacle vivant et du cinéma sur le territoire de Ouest Provence, dénommée «Scènes et
Cinés Ouest Provence».
Par délibération n° 28/11 du comité syndical en dat e du 3 février 2011, Ouest Provence a approuvé le
renouvellement de la convention relative à la mise à disposition, à titre gratuit, de personnel auprès de
la régie Scènes et Cinés Ouest Provence.
Aujourd’hui, il convient de passer un avenant afin d'ajouter à l'annexe jointe à la convention précitée,
un poste de catégorie C de la filière administrative occupant les fonctions «d'agent d'accueil et
billetterie, en charge de la presse, de la communication et des relations publiques» à temps complet.
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L'annexe jointe à la convention précitée, fixant la liste des agents mis à disposition auprès de la régie
Scènes et Cinés Ouest Provence, doit être complétée en conséquence.
Cette mise à disposition complémentaire fera l’objet d’un avis soumis à la Commission Administrative
Paritaire compétente.
-d’approuver l'avenant n° 1 à la convention de mise à disposition, à titre gratuit, de personnel auprès
de la régie «Scènes et Cinés Ouest Provence», modifiant son annexe,
-d’autoriser le Président de Ouest Provence ou son représentant dument habilité, à signer la
délibération et l'avenant correspondant.
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AVENANT A LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION, A TITRE GRATUIT, DE PERSONNEL AUPRÈS DE LA RÉGIE
SCÈNES ET CINÉS OUEST PROVENCE
Entre,
Le Syndicat d'Agglomération Nouvelle Ouest Provence, représenté par son Président en exercice régulièrement habilité à
signer le présent avenant par délibération n° /1 1 du comité syndical du
2011.
Dont le siège est situé : chemin du Rouquier – 13800 Istres,
Ci-après désigné «Ouest Provence»
Et,
Scènes et Cinés Ouest Provence, régie personnalisée représentée par son directeur en exercice Monsieur Mokthar
BENAOUDA régulièrement habilité à signer le présent avenant,
Dont le siège est situé : 5-9 places des Carmes – 13800 Istres,
Ci-après désignée «la régie».
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
Par délibération n°28/11 du 3 février 2011, le comi té syndical a adopté le renouvellement de la convention de mise à disposition,
à titre gratuit, de personnel auprès de la régie.
Aujourd'hui, il convient de passer un avenant afin d'ajouter à l'annexe jointe à la convention précitée, un poste de catégorie C
de la filière administrative occupant les fonctions «d'agent d'accueil et billetterie, en charge de la presse, de la communication et
des relations publiques» à temps complet.
Article 2 :
Les autres dispositions de la convention restent inchangées.
Fait à Istres, le
Le Directeur de la régie Scènes et Cinés
M. Bernard GRANIE
M. Mokthar BENAOUDA
25 - Modification de l'utilisation à titre gratuit de locaux par l'association FOS OUEST
PROVENCE BASKET. Avenant 6 à la convention entre OUEST PROVENCE et
l'association FOS OUEST PROVENCE BASKET relatif à l'utilisation à titre gratuit de
locaux - modification de l'annexe II.
Dans le cadre de sa compétence en matière de sport communautaire, telle que définie par la
délibération n° 747/08 du 22 octobre 2008, Ouest Pr ovence souhaite mettre en œuvre une politique
d'actions dans ce domaine en direction de la population.
Ouest Provence entend donc établir des relations avec toute personne, physique ou morale,
notamment de statut associatif, dont l'activité est considérée d'intérêt général dans ce domaine.
Pour ce faire, Ouest Provence propose de conclure avec ces personnes des conventions relatives à
des projets correspondant à des thèmes jugés prioritaires ou à des projets spécifiques tout en étant
conformes à l'intérêt général.
En date du 19 décembre 2008, Ouest Provence et l'association FOS OUEST PROVENCE BASKET
ont signé une convention pluriannuelle d'objectifs précisant les soutiens apportés aux actions
entreprises dans le domaine du sport communautaire : équipe première masculine et centre de
formation.
Cinq avenants sont venus modifier cette convention :
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- le premier relatif à l'utilisation, à titre gratuit de locaux (modification article 5 et annexe II) ;
- le deuxième relatif au montant de la subvention attribuée pour l'exercice 2009 ;
- le troisième relatif au montant de la subvention attribuée pour l'exercice 2010 et à l'utilisation, à titre
gratuit, de locaux (modification de l'annexe II) ;
- le quatrième relatif au montant de la subvention pour l’exercice 2011, à la modification des articles 1,
4, 5, 7 et à la fin de la mise à disposition à titre gratuit de personnel ;
- le cinquième relatif au montant de la subvention attribuée pour l'exercice 2011.
Afin de poursuivre ses activités, l’association sollicite aujourd’hui la modification de l’annexe II relative
à l’utilisation, à titre gratuit, de locaux.
En effet, il est proposé de mettre à disposition de l'association une salle de cours située à la Halle des
sports de Parsemain à Fos-sur-Mer afin de permettre à l'association d'assurer la tenue des cours de
son Centre de Formation.
- d'approuver l'avenant 6 à la convention entre Ouest Provence et l'association FOS OUEST
PROVENCE BASKET joint en annexe et relatif à l'utilisation à titre gratuit de locaux ;
- et d'autoriser le Président, ou son représentant dûment habilité, à signer la présente délibération et
l'avenant correspondant.
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AVENANT 6 A LA CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS DU 19 DECEMBRE 2008
ENTRE
signer le présent avenant par délibération n° … du comité syndical du …….., dont le siège est situé : Chemin du Rouquier –
13800 ISTRES,
ET
L’association FOS OUEST PROVENCE BASKET, représentée par son Président en exercice, Monsieur Jean-Pierre BARNES,
régulièrement habilité à signer le présent avenant, dont le siège est situé : Halle des sports Parsemain – Allée Jean Bouin –
13270 FOS SUR MER.
ARTICLE 1 : OBJET
sport communautaire, telles qu’elles sont définies dans la convention pluriannuelle d’objectifs, en date du 19 décembre 2008.
Le présent avenant a pour objet de modifier l’utilisation, à titre gratuit, de locaux par l’association et de préciser les conditions de
leur utilisation.
ARTICLE 2 : MODIFICATION DE L’ANNEXE II RELATIVE A L’UTILISATION, A TITRE GRATUIT, DE LOCAUX
L’annexe II de la convention précitée est amendée et est désormais rédigée comme suit :
ANNEXE II
Liste des locaux et du matériel utilisés à titre gratuit par l’association, suivant un planning établi avec les services
concernés :
- Halle des Sports Parsemain, sis le Mazet – R.N. 569, 13270 Fos sur Mer
1 bureau
2 vestiaires
1 salle de réunion
le terrain de basket
1 salle de cours
- Locaux d’une surface d’environ 250 m2, sis Avenue Charles Laveran, ZAC de Lavalduc, Fos sur Mer, pour
l’hébergement des jeunes du centre de formation
- Domaine de Lavalduc sis Route de Saint Blaise 13800 ISTRES :
Dans tous les locaux utilisés, seules les pièces équipées en détection incendie peuvent servir de locaux à sommeil.
BATIMENT A
Terrasse
Local buanderie
Sanitaires Hommes : 4 douches
1 distributeur liquide lave main dans le dégagement
3 WC avec 3 distributeurs papier hygiénique
Sanitaires femmes : 4 douches
3 WC avec 3 distributeurs papier hygiénique
BATIMENT B
RDC aile gauche
- Hall d’entrée – montée d’escalier
- Salle de repas
- Locaux cuisine
- Bureau surveillant
- Locaux lingerie
er
1 étage
- Salle de détente
- Mezzanine
RDC aile droite
- Hall d’entrée principale
- Montée d’escalier
- Local matériel
- 1 local à sommeil (chambre 1)
- 2 WC avec distributeurs de papier hygiénique
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er
1 étage
- 2 douches avec 1 distributeur de liquide lave main dans le dégagement
- 2 WC avec distributeur de papier hygiénique
- 3 locaux à sommeil (chambres 2, 3 et 5)
-1 chambre animateur (chambre 4)
BATIMENT C
RDC
- Hall d’entrée
- 1 bureau
- Salle de Réunion
- 1 local à sommeil (chambre 6)
er
1 étage
- 1 Chambre animateur (chambre 7)
- 2 Locaux à sommeil (chambre 8 et 9)
- Sanitaires : 1 WC avec 1 distributeur de papier hygiénique
TERRAIN DE SPORT
Terrain de sport état neuf
Cette nouvelle annexe annule et remplace la précédente.
ARTICLE 3 :
Les autres dispositions de la convention demeurent inchangées.
Fait à Istres, le
M. Bernard GRANIE
M. Jean-Pierre BARNES
26 - Convention entre Ouest Provence et l'OFFICE DE TOURISME DE
CORNILLON-CONFOUX relative à un soutien en matière de communication.
Le Syndicat d’Agglomération Nouvelle Ouest Provence souhaite apporter un soutien en matière de
communication aux associations lors de manifestations ponctuelles qui présentent un intérêt local
manifeste et un rayonnement particulier pour la collectivité.
L'association OFFICE DE TOURISME ET DE LA CULTURE DE CORNILLON-CONFOUX organise la
manifestation suivante : « ronde pédestre » à Cornillon-Confoux le dimanche 2 octobre 2011 et
sollicite le soutien de Ouest Provence dans le cadre de sa politique en matière de communication.
Ouest Provence entend répondre favorablement à cette demande et inscrit cette manifestation dans
son plan de communication 2011.
Le soutien de Ouest Provence se fera sous la forme de réalisation, d'exécution, de création et
d'impression de différents supports (affiches, cartons d'invitation et dépliants) élaborés pour ce type
d'évènements.
Cette action fera l'objet d'une convention entre Ouest Provence et l'association.
En conséquence il est proposé au Comité Syndical :
- d’approuver la convention jointe en annexe entre Ouest Provence et l'association OFFICE DE
TOURISME ET DE LA CULTURE DE CORNILLON-CONFOUX relative à un soutien en matière de
communication ;
- et d’autoriser le Président, ou son représentant dûment habilité, à signer la délibération et la
convention correspondante.
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CONVENTION
ENTRE
signer la présente convention par délibération n° . .. du comité syndical du ..., dont le siège est situé : Chemin du Rouquier –
13800 ISTRES,
ci-après dénommé l«Ouest Provence »,
ET
L’association OFFICE DE TOURISME ET DE LA CULTURE DE CORNILLON-CONFOUX, représentée par son Président en
exercice, Monsieur Gérald SEVAT régulièrement habilité à signer la présente convention, dont le siège est situé : place de
l'Eglise – 13250 Cornillon-Confoux,
ci-après dénommée l'«association»,
PREAMBULE :
Ouest Provence souhaite apporter un soutien en matière de communication aux associations lors de manifestations ponctuelles
qui présentent un rayonnement particulier pour le collectivité.
L'association OFFICE DE TOURISME ET DE LA CULTURE DE CONILLON-CONFOUX, association régie par la loi 1901,
envisage d'organiser une manifestation qui s'inscrit dans le cadre de la politique en matière de communication de Ouest
Provence.
L'association sollicite en conséquence l'aide de celui-ci.
ARTICLE 1 : OBJET
L'association OFFICE DE TOURISME ET DE LA CULTURE DE CORNILLON-CONFOUX organise la manifestation sportive
suivante :
- « Ronde pédestre » à Cornillon-Confoux le dimanche 2 octobre 2011.
Ouest Provence s'engage à lui apporter un soutien en matière de communication.
ARTICLE 2 : PRESTATIONS DU SAN OUEST PROVENCE
Ouest Provence fournira à l'association les prestations suivantes : exécution, création et impression des supports de
communication :
-Dépliants : 6 000 exemplaires
-Cartons d'invitation : 250 exemplaires
-Affiches A3+ : 30 exemplaires
ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DE L'ASSOCIATION
L'association s'engage, pour tout support de communication qu'elle réalisera, à respecter la charte graphique, le logo, le
protocole défini par Ouest Provence.
L'association doit veiller à ce que le logo de Ouest Provence soit toujours très lisible.
ARTICLE 4 : INTUITU PERSONAE
La présente convention étant conclue « intuitu personae », l'association ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce
soit.
ARTICLE 5 / INTANGIBILITE DES CLAUSES
Une tolérance relative à l'application des clauses et conditions de la présente convention ne pourra jamais , qu'elle qu'en ait pu
être la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification ou suppression des clauses et conditions de la
présente.
Fait à Istres, le
M. Bernard GRANIE
M. Gérald SEVAT
Adopté à l'unanimité des membres présents et représentés. Délibération N° 301/11
27 - Convention entre Ouest Provence et l'association ISTRES OUEST PROVENCE
VOLLEY relative à un soutien en matière de communication.
Le Syndicat d’Agglomération Nouvelle Ouest Provence souhaite apporter un soutien en matière de
communication aux associations lors de manifestations ponctuelles qui présentent un intérêt local
manifeste et un rayonnement particulier pour la collectivité.
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L’association ISTRES OUEST PROVENCE VOLLEY organise la manifestation suivante : « Trophée
Fémina » à Istres du 7 au 9 octobre 2011 et sollicite le soutien de Ouest Provence dans le cadre de sa
politique d’action en matière de communication.
Ouest Provence entend répondre favorablement à cette demande et inscrit cette manifestation dans
son plan de communication 2011.
Le soutien de Ouest Provence se fera sous la forme de réalisation, d'exécution, de création et
d'impression de différents supports (affiches, cartons, dossiers de presse,etc) élaborés pour ce type
d'évènement.
Cette action fera l'objet d'une convention entre Ouest Provence et l'association.
En conséquence il est proposé au Comité Syndical :
- d’approuver la convention jointe en annexe entre Ouest Provence et l'association ISTRES OUEST
PROVENCE VOLLEY relative à un soutien en matière de communication ;
la convention correspondante.
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CONVENTION
ENTRE
signer la présente convention par délibération n° … du comité syndical du ..., dont le siège est situé : Chemin du Rouquier –
13800 ISTRES,
ET
L’association ISTRES OUEST PROVENCE VOLLEY, représentée par sa Présidente en exercice, Madame Jo HIDALGO,
régulièrement habilitée à signer la présente convention, dont le siège est situé : Gymnase Paul Cavalloni – Place de l'Amphore
– 13800 ISTRES.
ci-après dénommée l'«association»,
PREAMBULE :
Ouest Provence souhaite apporter un soutien en matière de communication aux associations lors de manifestations ponctuelles
qui présentent un rayonnement particulier pour la collectivité.
L'association ISTRES OUEST PROVENCE VOLLEY, association régie par la loi 1901, envisage d'organiser une manifestation
qui s'inscrit dans le cadre de la politique d'action en matière de communication de Ouest Provence.
L'association sollicite en conséquence l'aide de celui-ci.
ARTICLE 1 : OBJET
L'association ISTRES OUEST PROVENCE VOLLEY organise la manifestation sportive suivante : « Trophée Fémina » du 7 au
9 octobre 2011 à Istres.
Ouest Provence s'engage à lui apporter un soutien en matière de communication.
ARTICLE 2 : PRESTATIONS DE OUEST PROVENCE
Ouest Provence fournira à l'association les prestations suivantes : exécution, création et impression des supports de
communication :
- 300 Affiches A3+
- 20 Affiches 120x176
- 500 Flyers A5
- 150 cartes accès VIP
- 350 tee-shirts
- 100 cadeaux promotionnels
- 9 trophées
ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DE L'ASSOCIATION
L'association s'engage, pour tout support de communication qu'elle réalisera, à respecter la charte graphique, le logo, le
protocole défini par Ouest Provence.
L'association doit veiller à ce que le logo de Ouest Provence soit toujours très lisible.
ARTICLE 4 : INTUITU PERSONAE
La présente convention étant conclue « intuitu personae », l'association ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce
soit.
ARTICLE 5 : INTANGIBILITE DES CLAUSES
Une tolérance relative à l'application des clauses et conditions de la présente convention ne pourra jamais, qu'elle qu'en ait pu
être la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification ou suppression des clauses et conditions de la
présente.
Fait à Istres, le
La Présidente de l’association
M. Bernard GRANIE
Mme Jo HIDALGO
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28 - Rapports annuels sur le prix et qualité du service public d'eau potable et
d'assainissement des communes du S.A.N. OUEST PROVENCE (exercice 2010)
(Pôle Technique - Direction Cadre de Vie)
Il est rappelé que :
- Ouest Provence est compétent en matière de distribution de l’eau potable et d’assainissement des
eaux usées domestiques conformément à l’article L.5333-1 du code général des collectivités
territoriales.
- La Société des Eaux de Marseille (SEM) gère par délégation la distribution d’eau potable et
l’assainissement des communes de GRANS et CORNILLON-CONFOUX.
- La Société d’Equipement et d’Entretien des Réseaux Communaux (SEERC - Eaux de Provence)
gère par délégation la distribution d’eau potable et l’assainissement des communes d’ISTRES,
MIRAMAS, FOS-SUR-MER et PORT-SAINT-LOUIS-DU-RHONE.
Conformément à l’article L.2224-5 du code général des collectivités territoriales, le Président de Ouest
Provence doit présenter au Comité syndical un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public
d'eau potable, destiné notamment à l'information des usagers.
Ce rapport doit faire apparaître les comptes retraçant la totalité des opérations effectuées pour
assurer le service public ainsi qu’une analyse de la qualité du service.
Afin de répondre à cette obligation légale, Ouest Provence a mandaté la Société SP2000, laquelle a
établi un rapport par contrat de délégation après analyse des informations techniques et financières
fournies par les délégataires à Ouest Provence.
Ces rapports ont été présentés à la Commission Consultative des Services Publics Locaux
conformément à l’article L.1413-1 du code général des collectivités territoriales.
En conséquence, il est proposé au Comité Syndical :
- de prendre connaissance de chacun des rapports destinés à l’information des usagers.
- d'autoriser Monsieur le Président à signer la présente délibération et toutes les pièces s’y rapportant.
29 - Rapport annuel d'activités pour l'année 2010 de la Société NUMERICABLE
Conformément à l'article 1411-3 du CGCT, il est présenté au Comité Syndical les éléments du compterendu annuel d'activités concernant l'exploitation du réseau câblé de vidéo communication de OUEST
PROVENCE établi par la Société NUMERICABLE.
Il est rappelé au Comité Syndical que OUEST PROVENCE a signé le 21 janvier 1998 une convention
avec la Société SUD CABLES SERVICES, reprise par acquisition par la Société UPC-FRANCE,
dénommée par la suite NOOS, puis par NC NUMERICABLE.
Le transfert de l'ensemble des droits et obligations à la Société UPC-FRANCE découlant de ladite
convention avait fait l'objet d'une délibération n°479/00 du Comité du SAN le 29 septembre 2000,
transfert qui concerne donc à présent la Société NC NUMERICABLE qui commercialise l’ensemble de
ses services sous la marque NUMERICABLE.
En France, ce réseau est présent sur 1200 communes, dessert 9,5 millions de foyers raccordables et
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compte près de 5,5 millions de services souscrits par ses clients, générant un chiffre d'affaires de 1,3
milliard d'euros.
Opérateur du premier réseau fibre optique très haut débit pour le grand public, NUMERICABLE
compte 4,7 millions de prises fibres et 6050 entreprises sont raccordées à la fibre optique
COMPLETEL NUMERICABLE poursuit cette stratégie de déploiement de la fibre optique sur des
zones ciblées en proposant aux collectivités des partenariats dans le cadre de cofinancement.
La modernisation du réseau câblé passe également par la prise en compte de la norme TNT
universelle.
Les moyens humains de NUMERICABLE représentent 4 107 salariés dont 1 757 collaborateurs en
interne.
Le réseau NUMERICABLE est présent sur 97 % des communes de plus de 100 000 habitants, 62 %
de celles de 30 000 à 100 000 habitants et enfin 40 % des communes de 10 000 à 30 000 habitants.
Le réseau du SAN OUEST PROVENCE compte, au 31 décembre 2010, 16 006 prises.
Le délégataire mentionne dans son rapport des informations statistiques concernant la qualité de
service sur le réseau.
-
le taux de disponibilité du service est établi à 99,943 % (99,919 % en 2009),
le temps de rétablissement (durée moyenne en heure) est de 33 (37 en 2009),
88 perturbations ont été recensées (126 en 2009) réparties en 41 «faibles», 24
«moyennes», 23 «fortes» et 0 «crise».
24 opérations de maintenance du réseau ont été réalisées (27 en 2009), à FOS SUR MER et à
ISTRES.
Le Service Clientèle regroupe au plan national :
un centre d'appel et d'information (numéro 39 90, 0,15 €/minute depuis un poste fixe)
un service technique et d'assistance à la clientèle (numéro 0 892 020 010 0,34€/minute depuis un
poste fixe)
un service de contact par internet (www.numericable.fr)
un service par courrier (SERVICE CLIENTS NUMERICABLE – TSA 61000 – 92894 NANTERRE
CEDEX 92)
L'offre de services proposée par NUMERICABLE a comporté en 2010 :
-
-
les bouquets TV :
- TV NCBOX HD (+ de 120 chaînes et services),
- TV POWER HD (+ de 150 chaînes et services),
- TV PREMIUM HD (+ de 170 chaînes et services),
- TV PLATINIUM HD (+ de 220 chaînes et services),
les bouquets de chaînes en option (PASS Cinéma, PASS Famille, PASS Sport, PASS
Emotion, PASS Découverte).
Quelques exemples de prix (TTC) au mois :
-
TV NCBOX HD 19,90 €, TV POWER HD 22,90 €, TV PREMIUM HD 24,90 €, TV
PLATINIUM HD 69,90 €
PASS Cinéma, PASS Famille, PASS Sport, PASS Découverte, PASS Emotion (hors
chaînes adultes) : 10 €.
Les bouquets sont complètement détaillés dans le compte rendu fourni par le délégataire.
Parmi d’autres services proposés sous forme de pack, l’accès à Internet (jusqu’à 30 Méga ou 100
Méga suivant éligibilité) est commercialisé à 21,90 € TTC, la téléphonie illimitée vers les n° fixes « 60
destinations incluses» à 21,90 € TTC, le pack Net 30 Méga + téléphonie illimitée vers les n° fixes «60
destinations incluses» à 29,90 € TTC (31,90 € TTC en 2009).
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Quelques tarifs (TTC) de prestations sont repris depuis le rapport du délégataire :
- les frais d'ouverture de service «sauf TV BOX HD et TV POWER HD», 50 €
- les frais d'ouverture de service TV BOX HD et TV POWER HD, 100 €
- déplacement d’un technicien, 50 €
- location du décodeur, 5 €/mois (99 € à l’achat).
Les tarifs relevés sur le compte rendu annuel 2010 restent stables, parfois en légère diminution par
rapport à 2009.
Les résultats commerciaux présentés par le délégataire font apparaître une baisse légère du nombre
des abonnés individuels :
- 281 abonnés TV analogique
(341 en 2009)
- 1 617 abonnés TV numérique
(1 646 en 2009)
- soit 1 898 abonnés TV
(1 987 en 2009).
Les logements «en service antenne» sont au nombre de 3 808 au 31 décembre 2010 (inchangé).
L’organisation de NUMERICABLE est renseignée, avec un organigramme des contacts dédiés à la
collectivité :
-
-
la Direction Nationale d’une part, située à CHAMPS SUR MARNE (77), avec le
Président Eric DENOYER, le Secrétaire Général Jérôme YOMTOV et le
Responsable des relations institutionnelles Jacques-Emmanuel MOURIER
la Direction Régionale, située à MARSEILLE, avec le Directeur Régional Thierry
BERGEY, le Directeur Collectivités et Grands Comptes, Laurent LE PENSEC, le
Responsable Collectivités Locales Patrice SILVESTRE et le Responsable
Régional Technique Nelly LE NABEC.
Le compte-rendu financier présente, pour le réseau, les informations suivantes :
- un C.A. TELEVISION de 702 K€
- un total des charges d'exploitation de 1 014 K€
- un excédent brut d'exploitation de 205 K€
- un résultat d'exploitation de -313 K€
- un résultat Financier de – 82 K€
- un résultat Exceptionnel de 125 K€
- un résultat net de - 270 K€
(775 K€ en 2009)
(1 060 K€ en 2009)
(244 K€ en 2009)
(-286 K€ en 2009)
(-115 K€ en 2009)
(180 K€ en 2009)
(-221 K€ en 2009)
Il est rappelé dans le compte rendu du délégataire que l’année 2010 est basée sur un exercice
comptable du 01/01/2010 au 31/12/2010.
Le rapport d'activités annuel 2010 concernant l'exploitation de ce réseau a été présenté à la
Commission Consultative des Services Publics Locaux.
Le Comité Syndical est invité aujourd'hui à :
–
–
prendre connaissance du rapport précité destiné à l'information des usagers
autoriser Monsieur le Président à signer la délibération et toutes les pièces s'y rapportant
LE DOSSIER EST CONSULTABLE AU SERVICE DES ASSEMBLEES
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30 - Participations des familles pour les voyages et sorties pédagogiques du Collège
Savary année scolaire 2011/2012
Le Collège Alain SAVARY sur le site du CEC «les Heures Claires » de gestion intercommunale
organise des voyages et des sorties pédagogiques.
Pour mener à bien ces projets, des participations des familles sont mises en place pour l'année
scolaire 2011/2012 et ont été validées par le Conseil d'Etablissement du Collège Alain Savary en date
du 26 juin 2011 :
- pour un montant de 250 euros concernant les voyages
- pour un montant de 80 euros concernant les sorties facultatives d'une journée
- pour un montant de 40 euros concernant les sorties facultatives d'une demi-journée.
Les recettes correspondantes seront imputées sur le chapitre 70, nature 7067, fonction 22 sur le
budget principal de Ouest Provence.
Il est proposé au Comité Syndical :
- d’approuver le montant des participations des parents d’élèves du Collège Alain SAVARY pour les
voyages et les sorties pédagogiques pour l'année scolaire 2011/2012
- d’autoriser le Président à signer la présente délibération.
31 - Convention Conseil Général des Bouches du Rhône ORDINA 13 - Don ordinateur
portable collégiens SAVARY 2011/2012
Il est rappelé à l'Assemblée que le Collège Alain SAVARY est un équipement de gestion
intercommunale.
Par délibération n° 591/04 du 19 novembre 2004, le comité syndical de Ouest Provence a approuvé
une convention de partenariat avec le Conseil Général, qui fixe les règles de mise en oeuvre du Plan
Ordina 13.
Ainsi les élèves de 4e et de 3e du Collège Alain SAVARY bénéficient du dispositif Ordina 13 du
Conseil Général qui dote chaque élève d'un ordinateur portable.
Toutefois, les modalités de la distribution de ce matériel font l'objet de conventions distinctes.
Dans ce cadre, il est donc aujourd'hui nécessaire d'approuver, pour l'année scolaire 2011/2012, une
convention dont le projet est annexé au présent rapport pour la distribution de matériels informatiques.
II est proposé au Comité Syndical :
- d’approuver la convention entre le SAN Ouest Provence et le Conseil Général des Bouches du
Rhône relative au don d’un ordinateur portable aux collégiens.
- d’autoriser le Président à signer la présente délibération ainsi que la convention correspondante.
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32 - Adhésion du S.A.N. Ouest Provence à l'association "CINEMASCOP"
La loi n°2010-1149 du 30 septembre 2010 a rendu obl igatoire, à l'égard des distributeurs d'œuvres
cinématographiques de longue durée, de programmes audiovisuels, multimédia et publicitaires, le
versement de contributions à la transition numérique représentant partiellement les économies de
production que la numérisation leur permet de réaliser (réduction des coûts de tirage, de stockage et
de maintenance des copies).
S'agissant plus spécifiquement du cinéma, ces contributions sont dues à chaque exploitant d'un écran
présentant un film en sortie nationale ou en seconde semaine d'exploitation. A ce titre, ces
contributions doivent figurer au plan de financement de la transition numérique de chaque
établissement cinématographique.
Parallèlement, l'association « CINEMASCOP, association pour la coopération des cinémas
indépendants » s'est constituée le 13 janvier 2011 à l'initiative du groupement national des cinémas de
recherche et de la ligue de l'enseignement pour regrouper les exploitants et les titulaires de compte de
soutien de cinéma afin de négocier et collecter les contributions à la transition numérique auprès des
distributeurs et de les répartir à parts égales entre ses membres sur une base totalement mutualiste,
conformément à ses statuts.
L'association « CINEMASCOP, association pour la coopération des cinémas indépendants », outre le
service qu'elle rend aux établissements cinématographiques et aux propriétaires qui en sont
membres, vise à regrouper le plus grand nombre de salles de cinéma attachées aux principes de
mutualisation et de répartition entre les secteurs de l'exploitation cinématographique (grande,
moyenne, petite et art et essai) qui ont guidé jusqu'ici la modernisation permanente du parc de salles
français de cinéma, permettant un aménagement équilibré du territoire et garantissant la diversité de
la programmation.
En sa qualité de propriétaire des établissements cinématographiques suivants :
-Le Coluche – Allée Jean Jaurès - 13 800 Istres – autorisation n°7202293,
-L'Odyssée – Avenue René Cassin – 13 270 Fos-sur-Mer – autorisation n°7165882,
-Le Comoédia - Rue Paul Vaillant Couturier – 13 140 Miramas - autorisation n°7263261,
-Espace Gérard Philipe – Avenue Gabriel Péri – 13 230 Port-Saint-Louis-du-Rhône –
autorisation n°7321854,
-Espace Robert Hossein – Boulevard Victor Jauffret – 13 450 Grans – autorisation n°7183942,
Ouest Provence est en charge du financement, de la réalisation des investissements
cinématographiques dans ces établissements et est titulaire du compte de soutien à l'industrie
cinématographie.
En vertu des éléments exposés précédemment, Ouest Provence souhaite adhérer au dispositif mis en
place par l'association CINEMASCOP, association pour la coopération des cinémas indépendants.
Cette adhésion sera reconduite annuellement jusqu'à l'achèvement de la transition numérique de
chaque établissement cinématographique précité. Le montant de la cotisation pour l'exercice 2011 est
à 250,00 euros T.T.C. (deux cent cinquante euros). La dépense correspondante sera imputée sur le
budget syndical : nature 6281, chapitre 011.
Conformément aux articles V, VI et X des statuts de l'association, il est proposé de désigner un
représentant de Ouest Provence au sein de l'association. A cet effet, il est proposé de désigner M.
Mokhtar BENAOUDA.
En conséquence, il est donc proposé au comité syndical :
-d'approuver l'adhésion de OUEST PROVENCE, en sa qualité de propriétaire de plusieurs
établissements cinématographiques, à l'association « CINEMASCOP, association pour la coopération
des cinémas indépendants »,
-d'approuver la désignation de M. Mokhtar BENAOUDA pour représenter Ouest Provence à
l'assemblée générale de ladite association, au titre des membres adhérents
-d’autoriser le Président ou son représentant dûment habilité à signer la présente délibération et tout
document en découlant.
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33 - Adhésion à l'association ACTEURS PUBLICS CONTRE LES EMPRUNTS
TOXIQUES (A.P.C.E.T.). Désignation d'un représentant de Ouest Provence auprès de
l'association.
Le 8 mars 2011 a été créée l'association Acteurs Publics Contre les Emprunts Toxiques (A.P.C.E.T.)
qui regroupe les élus de différentes collectivités affectées par des emprunts toxiques, prêts les plus
spéculatifs et les plus risqués. Ces prêts reposent en effet sur des taux d'intérêts variables, indexés
sur des valeurs extrêmement volatiles comme les variations des taux de change, les écarts de taux
d'intérêt ou le baril de pétrole, qui peuvent baisser ou augmenter dans des proportions importantes et
impossibles à maîtriser.
L'A.P.C.E.T. a donc pour objet :
- l’information, l’échange d’expériences et l’entraide entre les collectivités territoriales, leurs
groupements, les établissements publics locaux, les établissements publics hospitaliers, les
Services Départementaux d’Incendie et de Secours et autres acteurs publics, y compris les sociétés
d’économie mixte et les SA d’HLM, face aux emprunts toxiques proposés par les établissements
bancaires,
- la création d’une convergence entre les acteurs publics dans leurs initiatives relatives aux emprunts
toxiques,
- l’action collective, y compris judiciaire, de ces acteurs publics à l’encontre de la pratique des
emprunts toxiques,
- le soutien aux acteurs publics désireux d’engager des contentieux avec les établissements de
crédit, y compris par l’intervention de l’association en justice à leurs côtés.
Ouest Provence souhaite adhérer à l'association Acteurs Publics Contre les Emprunts Toxiques
(A.P.C.E.T.).
Cette adhésion sera reconduite tacitement chaque année.
Le montant de la cotisation pour l'exercice 2011 est estimé à 2 000 euros.
La dépense sera imputée sur le budget syndical, nature 6281, chapitre 011.
Conformément à l'article 4 des statuts de l'association, il convient de procéder à la désignation d'un
représentant de Ouest Provence au sein de l'association Acteurs Publics Contre les Emprunts
Toxiques (A.P.C.E.T.) M. Bernard GRANIE.
- d'approuver l’adhésion de Ouest Provence à l'association Acteurs Publics Contre les Emprunts
Toxiques (A.P.C.E.T.),
- d'approuver la désignation du représentant de Ouest Provence au sein de l’association : M. Bernard
GRANIE,
- d'approuver sa participation aux assemblées générales ordinaires et extraordinaires de l'association,
- d'autoriser le Président, ou son représentant dûment habilité, à signer la présente délibération et les
actes en découlant.
34 - Modification du représentant de Ouest Provence auprès de l'association
CLUSTER PACA LOGISTIQUE.
Par délibération n° 346/08 du 23 mai 2008, le comit é syndical de Ouest Provence a approuvé
l'adhésion à l'association CLUSTER PACA LOGISTIQUE et a procédé à la désignation de ses
représentants au sein de cette dernière.
45 / 53
Cette association a pour objet social :
- d'animer la filière logistique en Région PACA,
- de permettre à ses adhérents de faire face aux enjeux de la logistique actuelle,
- de labelliser et soutenir des projets de développement, de recherche, d'innovation ou de création
d'activités,
- de conforter l'identité logistique de la région PACA.
Conformément aux statuts de l'association, Ouest Provence, en sa qualité d'établissement public de
coopération intercommunale, est membre du collège 3 : « Collectivités territoriales et institution ». A ce
titre, il a désigné Monsieur Yves VIDAL en qualité de représentant titulaire de Ouest Provence et
Monsieur Gérald GUILLEMONT en qualité de suppléant.
Ouest Provence a approuvé, dans le cadre de la délibération précitée, leur participation aux
assemblées générales, ordinaires et extraordinaires, de l'association et a autorisé le représentant à se
porter candidat et y exercer tout mandat social (trésorier, secrétaire, etc).
Il convient aujourd'hui, de procéder au remplacement de Monsieur Yves VIDAL et de désigner un
nouveau représentant titulaire de Ouest Provence au sein de l'association.
- d'approuver la modification de la délibération n° 346/08 du 23 mai 2008,
- d'approuver la désignation de M. Gilbert FERRARI en qualité de représentant titulaire, dont Monsieur
Gérald GUILLEMONT est le suppléant, au sein de l'association CLUSTER PACA LOGISTIQUE,
- d’approuver la participation de ces représentants aux assemblées générales, ordinaires et
extraordinaires,
- d'autoriser ce représentant à se porter candidat et exercer tout mandat social en sa qualité de
représentant de Ouest Provence,
- d’autoriser Monsieur le Président, ou son représentant dûment habilité, à signer la présente
délibération.
35 - Modification du représentant de Ouest Provence auprès de l'association MISSION
LOCALE OUEST PROVENCE
Par délibération n° 359/08 du 23 mai 2008, modifiée par délibération n°121/10 en date du 12 mars
2010, le comité syndical a approuvé l'adhésion de Ouest Provence à l'association Mission Locale
Ouest Provence et a procédé à la désignation de ses représentants.
Cette association a pour objet social de développer, dans le bassin d’emploi regroupant les
communes d’Istres, Fos-sur-Mer, Miramas, Port-Saint-Louis-du-Rhône, Grans et Cornillon-Confoux,
des actions concertées de l’ensemble des partenaires (Etat, collectivités territoriales, partenaires
économiques et sociaux, organismes de formation et milieu associatif) en direction des jeunes en
difficulté professionnelle et sociale.
En raison du décès de Monsieur Christian BLANC, il convient de procéder à la désignation d'un
nouveau représentant de Ouest Provence, au sein de l'association, pour la commune d'Istres.
- d'approuver la modification de la délibération n° 359/08 du 23 mai 2008,
46 / 53
- d’approuver la désignation de M. Alain BERNARDET en qualité de représentant de Ouest Provence,
pour la commune d'Istres, auprès de l'association Mission Locale Ouest Provence,
délibération.
36 - Modification du représentant de Ouest Provence auprès de l'association MAISON
DE L'EMPLOI OUEST PROVENCE.
Par délibération n° 84/10 du 12 mars 2010, le comit é syndical a approuvé l'adhésion de Ouest
Provence à l'association Maison de l'Emploi Ouest Provence et a désigné ses représentants.
Cette association a pour objet de :
- contribuer à la coordination des actions menées dans le cadre du service public de l’emploi ;
- exercer des actions en matière de prévision des besoins de main-d’œuvre et de reconversion des
territoires, notamment en cas de restructurations. Ces actions seront réalisées en coopération avec la
Maison de l’Emploi du Pays Martégal-Côte Bleue ;
- participer à l’accueil et à l’orientation des demandeurs d’emploi, à l’insertion, à l’orientation en
formation, à l’accompagnement des demandeurs d’emploi et des salariés et à l’aide à la création
d’entreprise ;
- animer et gérer le Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi de Ouest Provence ;
- favoriser la mise en place d’organisations et d’actions afin d’améliorer la qualité, l’efficacité et
l’efficience des réponses apportées aux publics.
Par délibération n°202/10 en date du 30 avril 2010, le comité syndical a approuvé la modification de la
délibération précitée n°84/10 et a désigné Monsieur Jean-Paul FAYET en tant que suppléant de
Monsieur Jean-Pierre MOULARD aux assemblées générales de l'association Maison de l'Emploi
Ouest Provence.
Compte tenu de la désignation de Monsieur Jean-Paul FAYET en qualité de délégué communautaire
suppléant au sein du comité syndical de Ouest Provence, celui-ci n'est plus habilité à représenter
Ouest Provence au sein de l'association.
Par conséquent, il convient de désigner un nouveau suppléant à Monsieur Jean-Pierre MOULARD et
de modifier la délibération n°202/10 précitée.
- d'approuver la modification de la délibération n° 202/10 du 30 avril 2010,
- d'approuver la désignation de M. Hervé BERNE en qualité de suppléant de Monsieur Jean-Pierre
MOULARD, représentant titulaire de Ouest Provence au sein des assemblées générales de
l'association Maison de l'Emploi Ouest Provence,
délibération.
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37 - Modification du représentant de Ouest Provence au conseil d'administration de la
régie du GOLF DE MIRAMAS.
Par délibération n° 615/09 du comité syndical du 17 décembre 2009, portant transfert de la régie du
golf de Miramas, Ouest Provence a approuvé la modification de la composition du conseil
d'administration définie par l'article 4 des statuts de ladite régie, lequel précise que le conseil
d'administration de cette instance est composé de 9 membres, dont 5 représentants de Ouest
Provence.
Ainsi, y siègent actuellement les représentants suivants :
Monsieur Frédéric VIGOUROUX
Monsieur Gérard GERON
Monsieur Oula AZOUZ
Monsieur Yves VIDAL
Monsieur Daniel GAGNON
En raison du remplacement de M. Gérard GERON au sein du comité syndical de Ouest Provence et
en application des dispositions de l'article R.2221-5 du Code général des collectivités territoriales, il
convient de procéder à la désignation d'un nouveau représentant habilité à siéger au conseil
d'administration de la régie du golf de Miramas.
A cet effet, il est donc proposé de désigner Monsieur Christian PEYRO.
- d'approuver la modification de la délibération n° 615/09 du 17 décembre 2009,
- d’approuver la désignation de Monsieur Christian PEYRO en qualité de représentant de Ouest
Provence au sein du conseil d'administration de la régie du golf de Miramas,
- d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant dûment habilité à signer la présente
délibération.
régie équestre du MAS DE COMBE.
Par délibération n°98/02 du 15 mars 2002, Ouest Pro vence a créé une régie personnalisée pour la
gestion du centre équestre du Mas de Combe.
Conformément à la délibération n°39/04 du 6 février 2004, il a été procédé à une modification des
statuts de ladite régie, laquelle fixe les modalités du quorum et porte à 9 le nombre de membres de
son conseil d'administration, soit cinq sièges pour les représentants de Ouest Provence.
Par délibérations n°232/08 du 25 avril 2008, n°671/ 08 du 26 septembre 2008 et n°439/09 du 25
septembre 2009, Ouest Provence a approuvé la désignation de ses représentants au conseil
d'administration de la régie équestre du Mas de Combe.
Ainsi, siègent actuellement, au sein de cette instance, les représentants suivants :
Monsieur GERON Gérard
Monsieur VIGOUROUX Frédéric
Madame DEFFOBIS Laëtitia
Monsieur RUIZ Manuel
Monsieur Gérald SEVAT
48 / 53
En raison du remplacement de M. Gérard GERON au sein du comité syndical de Ouest Provence et,
en application des dispositions de l'article R.2221-5 du Code général des collectivités territoriales, il
convient de procéder à la désignation d'un nouveau représentant habilité à siéger au conseil
d'administration de la régie équestre du Mas de Combe.
A cet effet, il est donc proposé de désigner Monsieur Christian PEYRO.
-d'approuver la modification de la délibération n°2 32/08 du 25 avril 2008,
-d’approuver la désignation de Monsieur Christian PEYRO en qualité de représentant de Ouest
Provence au sein du conseil d'administration de la régie équestre du Mas de Combe,
-d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant dûment habilité à signer la présente
délibération.
régie équestre du DEVEN.
Par délibération n°288/02 du 26 juin 2002, Ouest Pr ovence a approuvé la création de la régie
équestre du DEVEN.
Conformément à la délibération n°91/07 du 23 févrie r 2007, par laquelle Ouest Provence s'est
prononcé sur la modification des statuts de la régie, le conseil d'administration de cette instance
compte en son sein 8 représentants de Ouest Provence.
Par délibération n°231/08 du 25 avril 2008, laquell e a été modifiée consécutivement par les
délibérations n°670/08 du 26 septembre 2008 et 207/ 10 du 30 avril 2010, Ouest Provence a approuvé
la désignation de ses représentants au conseil d'administration de la régie équestre du DEVEN.
Ainsi, y siègent actuellement les représentants suivants :
Monsieur DEROT Jean-Louis
Madame GINIES Muriel
Monsieur BLANC Christian
Monsieur POMAR Philippe
Monsieur LE ROUX GRISARD Claude
Madame SCOTTO Claudine
Madame LEBOEUF Brigitte
En raison d'une part, du décès de Monsieur Christian BLANC, d'autre part, du remplacement de M.
Gérard GERON au sein du comité syndical de Ouest Provence et, conformément à l'article R.2221-5
du Code général des collectivités territoriales, il y a lieu, de procéder à la désignation de deux
représentants de Ouest Provence habilités à siéger au conseil d'administration de la régie équestre du
DEVEN.
A cet effet, il est donc proposé de désigner Monsieur Alain BERNARDET et Madame Martine ARFI
AYALA.
- d'approuver la modification de la délibération n°231/08 du 25 avril 2008,
- d’approuver la désignation de Monsieur Alain BERNARDET et Madame Martine ARFI AYALA en
qualité de représentants de Ouest Provence au sein du conseil d'administration de la régie équestre
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du DEVEN,
délibération.
41 - Modification du représentant de Ouest Provence au sein du SYNDICAT DU
CORPS DES ARROSANTS DE SAINT-CHAMAS ET MIRAMAS.
Par délibération n° 378/08 du comité syndical du 23 mai 2008, Ouest Provence a approuvé la
désignation de son représentant au sein de l'association syndicale autorisée du corps des arrosants
de Saint-Chamas et Miramas.
Cette association syndicale autorisée d'arrosants est une association fondée sur les principes de la loi
du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales, complétée par les décrets-lois des 21 décembre
1926 et 18 décembre 1927.
er
L'ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, a
er
abrogé ce dispositif législatif et règlementaire, dont l'article 1 prévoit que les propriétaires intéressés
d'un périmètre donné peuvent se grouper et s'organiser en association pour construire et entretenir
des ouvrages ou réaliser des travaux en vue d'aménager ou d'entretenir des cours d'eau, lacs ou
plans d'eau, voies et réseaux divers.
En l'espèce, l'association syndicale autorisée d'arrosants de Saint-Chamas et Miramas a pour
vocation la construction et l'entretien d'un canal irriguant l'ensemble du territoire.
Ainsi, des parcelles sises sur le territoire de la commune de Miramas, et de propriété Ouest Provence,
utilisent pour leur irrigation, les eaux du canal de Saint-Chamas (banche du levant).
En raison du remplacement de Monsieur Gérard GERON au comité syndical de Ouest Provence, il
convient de procéder à la désignation d'un nouveau représentant titulaire habilité à défendre les
intérêts de Ouest Provence lors des assemblées générales des propriétaires au sein de cette
instance.
Il est donc fait appel de candidature de Monsieur Christian PEYRO.
- d'approuver la modification de la délibération n° 378/08 du 23 avril 2008,
- d’approuver la désignation de Monsieur Christian PEYRO en qualité de représentant titulaire de
Ouest Provence au sein de l'association syndicale autorisée du corps des arrosants de Saint-Chamas
et de Miramas,
délibération.
50 / 53
régie Scènes et Cinés Ouest Provence.
(Pôle administration générale - Direction institutionnel et juridique - Service Juridique)
er
Par délibérations n°416/05 du 1 juillet 2005 et n°460/06 du 28 juillet 2006, Ouest Provence a
approuvé la création d'une régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière, chargée
de la gestion du spectacle vivant et du cinéma dénommée Scènes et Cinés Ouest Provence.
Par délibérations n°233/08 du 25 avril 2008 et n°41 0/10 du 22 juillet 2010, Ouest Provence a désigné
ses représentants au conseil d'administration de la régie précitée.
Ainsi, y siègent actuellement, les 9 membres suivants :
Madame Nicole JOULIA
Madame Muriel GINIES
Monsieur Jean-Louis DEROT
Monsieur Christian PANTOUSTIER
Monsieur Philippe POMAR
Monsieur Mourad BAROUDI
Madame Paulette PANICHI
Madame Dominique MOLLARD
Monsieur Gérald SEVAT
Consécutivement à la désignation de M. Mourad BAROUDI en qualité de suppléant au sein du comité
syndical de Ouest Provence et, en application des dispositions de l'article R.2221-5 du Code général
des collectivités territoriales, il y a lieu de procéder à la désignation d'un nouveau représentant de
Ouest Provence au conseil d'administration de la régie Scènes et Cinés Ouest Provence.
A cet effet, il est donc proposé de désigner Madame Martine ARFI AYALA.
-d'approuver la désignation de Madame Martine ARFI AYALA au conseil d'administration de la régie
Scènes et Cinés Ouest Provence,
délibération.
régie personnalisée d'aménagement et de développement (E.P.A.D.).
Par délibération n°27/02 du 31 janvier 2002, Ouest Provence a approuvé la création de la régie
personnalisée d'aménagement et développement (E.P.A.D.).
Par délibération n°226/08 du comité syndical du 25 avril 2008, Ouest Provence a approuvé la
désignation de ses représentants au sein du conseil d'administration de l'E.P.A.D. Cette instance
compte un total de 15 membres dont 10 représentants de Ouest Provence.
A ce titre, y siègent actuellement :
Titulaires
Monsieur GRANIE Bernard
Monsieur MICHEL Louis
Madame TAFFIGNON Georgette
51 / 53
Monsieur AZOUZ Oula
Monsieur BERNARDINI François
Monsieur CASADO Eric
Monsieur BARTOLI Gérard
Monsieur GAGNON Daniel
En raison du remplacement de M. Gérard GERON au sein du comité syndical de Ouest Provence, il y
a lieu de procéder à la désignation d'un nouveau représentant de Ouest Provence au sein du conseil
d'administration de l'E.P.A.D.
Il est donc fait appel de candidature de Monsieur Jean GUILLON.
- d'approuver la modification de la délibération n°226/08 du 25 avril 2008,
- d’approuver la désignation de Monsieur Jean GUILLON en qualité de représentant de Ouest
Provence au sein du conseil d'administration de l'E.P.A.D.,
délibération.
44 - Modification du représentant de Ouest Provence auprès du syndicat mixte chargé
de l'élaboration, du suivi et des révisions du Schéma de Cohérence Territoriale de
l'Ouest de l'Etang de Berre (S.C.O.T.).
Par arrêté du 12 août 2004, le Préfet des Bouches-du-Rhône a approuvé la création d'un syndicat
mixte chargé de l'élaboration, du suivi et des révisions du Schéma de Cohérence Territoriale de
l'Ouest de l'Etang de Berre (S.C.O.T.) regroupant la communauté d'agglomération du pays de
Martigues et le syndicat d'agglomération nouvelle Ouest Provence.
Par délibération n°224/08 du comité syndical du 25 avril 2008, Ouest Provence a approuvé la
désignation de ses représentants au sein de l'assemblée délibérante dudit S.C.O.T.
Conformément à l'article 5 des statuts de cet établissement, les représentants de Ouest Provence
sont au nombre de 9 délégués titulaires et 9 délégués suppléants.
A ce titre, y siègent actuellement en qualité de :
Titulaires
Suppléants
Monsieur GRANIE Bernard
Monsieur RAIMONDI René
Monsieur BERNARDINI François
Monsieur CASADO Eric
Robert
Monsieur CHARRIER Jean-Marc
Georgette
Madame GRUNINGER Fabienne
Monsieur GAGNON Daniel
Monsieur MICHEL Louis
Madame REYNAUD Mireille
Monsieur FERRARI Gilbert
Madame JOULIA Nicole
Monsieur
FRANCESCHI
Madame DEFFOBIS Laëtitia
Madame
TAFFIGNON
Monsieur RUIZ Manuel
Monsieur DELUY Joseph
En raison du remplacement de M. Gérard GERON au sein du comité syndical de Ouest Provence, il
52 / 53
convient de procéder à la désignation d'un nouveau représentant titulaire habilité à siéger au sein de
l'assemblée délibérante du S.C.O.T.
Il est donc fait appel de candidature de Monsieur Jean GUILLON.
-d’approuver la désignation de Monsieur Jean GUILLON en qualité de représentant titulaire de Ouest
Provence au sein du comité syndical du syndicat mixte chargé de l’élaboration, du suivi et des
révisions du Schéma de Cohérence Territoriale de l’Ouest de l’Etang de Berre (S.C.O.T.),
délibération.
45 - Modification du représentant de Ouest Provence auprès de l'association
PLANETE SCIENCES MEDITERRANEE.
Par délibération n°762/03 du comité syndical du 10 octobre 2003, Ouest Provence a adhéré à
l'association PLANETE SCIENCES MEDITERRANEE.
Cette association a pour objet social de favoriser auprès des jeunes l'intérêt, la pratique expérimentale
et la connaissance des sciences et des techniques (astronomie, espace, environnement, énergies,
informatique, météorologie).
Dans ce cadre, par délibération n°345/08 du 23 mai 2008, Ouest Provence a approuvé,
consécutivement au renouvellement du comité syndical, la désignation de son représentant, ainsi
qu'un suppléant, au sein de cette association.
Ainsi, siègent actuellement, aux assemblées générales ordinaires et extraordinaires de cette
association, les représentants suivants :
Délégué titulaire
Monsieur Gérard BARTOLI
Délégué suppléant
Monsieur Michel GARRIGUE
En raison de la démission de Monsieur Michel GARRIGUE au sein du comité syndical de Ouest
Provence, il y a lieu de procéder à la désignation d'un nouveau représentant habilité à siéger en
qualité de suppléant au sein de l'association PLANETE SCIENCES MEDITERRANEE.
A cet effet, il est donc proposé de désigner Monsieur Gérald GUILLEMONT.
-d'approuver la modification de la délibération n°3 45/08 du 23 mai 2008,
-d’approuver la désignation de Monsieur Gérald GUILLEMONT en qualité de délégué suppléant au
sein de l'association PLANETE SCIENCES MEDITERRANEE,
délibération.
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