Office national de l`énergie (l`Office ou l`ONÉ) Demande de permis

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Office national de l`énergie (l`Office ou l`ONÉ) Demande de permis
Office national de l’énergie (l’Office ou l’ONÉ)
Demande de permis général d’exportation d’électricité
aux termes de l’article 119.03 de la Loi sur l’Office national de l’énergie
et de l’article 9 du Règlement de l’Office national de l’énergie concernant l’électricité
Version de mai 2009
Date de dépôt de la demande
20/07/2012
SECTION I - DÉCLARATIONS
Le demandeur atteste que les renseignements suivants sont véridiques :
La présente demande concerne un permis général d’exportation d’électricité qui permet au demandeur de solliciter un
permis sans avoir en main une entente ou un contrat de vente à l’exportation.
Ni le demandeur, ni aucune de ses sociétés affiliées, n’est propriétaire ou exploitant d’installations électriques, y compris
des installations de production, de transport ou de distribution, au Canada, ou ne possède un intérêt dans de telles
Aucune nouvelle installation ou modification d’installations existantes, ni aucun changement à l’exploitation d’installations
existantes ne seront nécessaires pour procéder à l’exportation proposée d’énergie électrique du demandeur.
La présente demande concerne un permis d’exportation d’électricité autorisant l’exportation par le biais de lignes
internationales de transport au Canada pour lesquelles l’Office a délivré, ou délivrera, un certificat d’utilité publique, ou un
permis.
Le demandeur a l’intention d’exporter de l’énergie électrique qui sera produite par des tiers et transportée par le biais de
lignes de transport approuvées par l’ONÉ.
Le demandeur n’a pas connaissance d’effets négatifs que les exportations proposées pourraient avoir sur l’exploitation
des réseaux électriques des provinces voisines de celle d’où les exportations seront effectuées.
SECTION II - CONDITIONS DU PERMIS D’EXPORTATION
Le demandeur accepte les conditions du permis d’exportation d’électricité ci-après :
L’Office a pour pratique de limiter les permis généraux d’exportation d’électricité à une durée de dix ans ou moins. L’Office
est d’avis que cette durée standard de dix ans, que l’on retrouve dans d’autres autorisations générales, permet aux
demandeurs de participer aux marchés d’électricité en évolution, tout en permettant à l’Office de réagir plus rapidement aux
situations susceptibles de survenir sur les marchés de l’électricité d’Amérique du Nord.
Le demandeur accepte un permis d’exportation d’électricité d’une durée de 10 ans ou moins.
L’Office, lorsqu’il délivre des permis généraux d’exportation, a pour pratique de poser une condition qui limite à cinq ans la
durée d’un contrat, ou d’une série de contrats, d’exportation, au même client. L’Office estime qu’un contrat de cinq ans ou
moins n’est pas suffisant pour justifier la construction de nouvelles installations ou la modification d’installations existantes,
afin de répondre aux exigences d’un contrat d’exportation; c’est pourquoi l’octroi de ce type de permis est peu susceptible de
causer des effets environnementaux négatifs.
Le demandeur accepte la condition rattachée à tout permis d’exportation d’électricité qui lui est délivré et qui limite à cinq
ans la durée d’un contrat, ou d’une série de contrats, d’exportation au même client.
1
Date de dépôt de la demande
20/07/2012
SECTION III - RENSEIGNEMENTS NON REQUIS
Comme la présente demande concerne un permis général d'exportation d'électricité où ni le demandeur, ni aucune de ses
sociétés affiliées, n'est propriétaire ou exploitant d'installation électrique et ne possède d'intérêt dans une telle installation au
Canada et où le demandeur déclare :
·
que l’exportation proposée ne nécessite pas de nouvelles installations, de modification d’installations existantes ou
de changements à l’exploitation des installations existantes;
qu’il exportera de l’électricité par le biais de lignes internationales de transport pour lesquelles l’Office a délivré ou
délivrera un certificat ou permis;
qu’il a accepté les conditions stipulées à la section II du présent formulaire de demande,
·
·
il n’est pas nécessaire pour le moment de fournir des renseignements supplémentaires visés par les alinéas 9 f), g), h), i), j),
k), l), m), q) et r) du Règlement de l’Office national de l’énergie concernant l’électricité et de l’Annexe III des Notes
d’orientation concernant l’électricité. Si l’Office avait besoin d’autres renseignements pour procéder à l’évaluation de la
demande, il en fera la demande en vertu de l’article 119.05 de la Loi sur l’Office national de l’énergie.
SECTION IV - RENSEIGNEMENTS RELATIFS À LA DEMANDE
1) Date de dépôt de la demande :
20/07/2012
2) Renseignements sur le demandeur :
Statut juridique du demandeur :
Le demandeur doit être une personne. La définition de « personne » selon la Loi d’interprétation, L.R.C. 1985, c. I-21, inclut
une personne morale. Les sociétés de personnes ne sont pas expressément incluses dans cette définition. Conformément à
la loi canadienne, une société en commandite n’est pas une entité juridique distincte de ses associés. Par conséquent, une
société en commandite établie en vertu de la loi canadienne ne peut pas être titulaire d’une ordonnance, d’un permis ou
d’une licence d’exportation ou d’importation de l’ONÉ. Ainsi, un associé ordinaire ou commandité doit présenter une
demande pour et au nom de la société en commandite. Cependant, si la société en commandite a été établie en vertu d’une
loi étrangère qui reconnaît une telle société comme étant une personne ou une entité juridique distincte, elle peut demander
et détenir une ordonnance, un permis ou une licence d’exportation ou d’importation de l’ONÉ.
Veuillez cocher l’une des affirmations suivantes :
Le demandeur est une personne physique.
Le demandeur est une personne morale.
Le demandeur est un associé ordinaire ou général d’une société en commandite sans la capacité juridique d’une
personne.
Le demandeur est une société en commandite ayant la capacité juridique d’une personne. Si cette option est cochée,
veuillez fournir une copie des dispositions de la loi aux termes desquelles la société a été établie afin de prouver son
admissibilité à détenir une ordonnance, un permis ou une licence d’exportation ou d’importation de l’ONÉ.
Le nom du demandeur qui doit figurer sur
le permis:
2
Consumers Energy Company
Date de dépôt de la demande
20/07/2012
Applicant Contact Information
M
Nom :
David
Téléphone :
517-788-1388
Ronk
Poste :
Titre :
Director - Transactions and Resource Planning
Fax :
517-788-5882
Organisation :
Consumers Energy Company
Adresse :
1945 W. Parnall Road
Ville :
Jackson
Province/État :
MI
Code postal :
49201
Pays:
United States
Courriel :
[email protected]
Téléphone :
517-788-0980
Coordonnées du mandataire
M
Nom :
Eric
Luoma
Poste :
Titre :
Attorney
Fax :
Organisation :
Consumers Energy Company
Adresse :
One Energy Plaza
Ville :
Jackson
Province/État :
MI
Code postal :
49201
Pays:
United States
Courriel :
[email protected]
517-768-3644
Renseignements sur le demandeur aux fins de rapport sur les exportations et les importations
M
Nom :
David
Téléphone :
Ronk
Poste :
Titre :
Director - Transactions and Resource Planning
Fax :
Organisation :
Consumers Energy Company
Adresse :
1945 W. Parnall Road
Ville :
Jackson
Province/État :
MI
Code postal :
49201
Pays:
United States
Courriel :
[email protected]
3
517-788-1388
517-788-5882
Date de dépôt de la demande
20/07/2012
(3) Donnez une brève description des marchés d’exportation (p. ex., zone géographique, territoire de la NERC, etc.) à
desservir.
MISO market.
(4) Décrivez brièvement les activités du demandeur, y compris celles qu’il exerce dans le secteur de l’électricité, et annexez
un exemplaire de son plus récent rapport annuel (obligatoire si le demandeur ou ses sociétés affiliées sont des entreprises
cotées en bourse). Inscrivez l’adresse du site Internet de la société, s’il y a lieu.
Consumers Energy provides electric service to 1.8 million customers and serves 275 cities and villages in 61 counties.
Principal cities served are Battle Creek, Bay City, Cadillac, Flint, Grand Rapids, Jackson, Kalamazoo, Midland,
Muskegon and Saginaw.
The Company operates 12 coal-fired and two oil-fired generating plants, 13 hydroelectric plants, a pumped storage
generating plant, and several combustion-turbine plants that produce electricity when needed during peak demand
periods (some generating units have been temporarily removed from service and may be retired in the future) . The utility
also purchases power from several sources, such as the Palisades nuclear plant, the gas-fired Midland Cogeneration
Venture, the nation’s first conversion of an idled nuclear plant.
The Company's website is: www.consumersenergy.com
The Parent Company's website is: www.cmsenergy.com
(5) Entrez dans la partie a) ou b) les quantités maximales annuelles visées par la demande de permis d’exportation.
(a) La quantité maximale combinée d’électricité garantie et d’électricité interruptible à exporter annuellement doit
être précisée :
Énergie garantie et
Énergie interruptible
24000000
MWh par an
(b) Les quantités maximales d’électricité garantie et/ou interruptible à exporter annuellement doivent être
précisées :
Énergie garantie
Énergie interruptible
MWh par an
et/ou
MWh par an
Remarque : il n’est pas nécessaire de ventiler, par mois, les quantités annuelles demandées aux termes des
sous-alinéas 9e) (iii) et (iv) du Règlement de l’Office national de l’énergie concernant l’électricité .
(6) Catégories de transferts demandées aux fins d’exportation (choisir parmi les suivantes la ou les catégories qui
s’appliquent) :
Transfert relatif à la vente - transfert de puissance ou d’énergie aux termes d’un contrat de vente.
Transfert d’équivalents - échange de quantités égales de puissance ou d’énergie au cours d’une période
déterminée.
Transfert relatif au transport - transfert de puissance ou d’énergie d’un réseau d’électricité en vue de la livraison à un
tiers ou au réseau d’électricité d’origine par l’intermédiaire des circuits d’un autre réseau d’électricité faisant office de
transporteur.
Transfert en vue du stockage - transfert d’une quantité d’énergie accumulée, à l’époque considérée, sous forme de
volume d’eau retenue dans le réservoir d’un autre réseau d’électricité, en prévision de la remise d’une quantité
équivalente d’énergie à une date ultérieure.
Transfert en vue d’un redressement - transfert de puissance ou d’énergie effectué aux fins du redressement des
comptes de fourniture d’énergie ou en contrepartie de services rendus.
(7) Le permis demandé doit être d’une durée de dix ans ou moins :
4
10
an(s).
Date de dépôt de la demande
20/07/2012
SECTION V - ACCÈS ÉQUITABLE AU MARCHÉ
(1) L’Office a pour pratique d’inclure des conditions standard dans tous les permis d’exportation d’électricité pour que les
Canadiens puissent bénéficier d’un accès équitable au marché (AÉM) de l’électricité disponible pour l’exportation. L’Office ne
précise pas quelles procédures il faudrait suivre pour assurer l’AÉM, lequel permet aux exportateurs et aux éventuels
acheteurs canadiens de négocier de bonne foi et de déterminer les modalités d’AÉM mutuellement acceptables et
appropriées.
S’il sollicite l’autorisation de transferts relatifs à la vente, le demandeur accepte les conditions d’AÉM standard
suivantes :
1. Le demandeur ne doit pas, en vertu des présentes, exporter de la puissance ni de l’énergie sous forme de transfert
relatif à la vente sans avoir au préalable :
i. informé quiconque s’est montré intéressé par l’achat d’électricité pour consommation au Canada des
quantités et des catégories de services offerts;
ii. donné la possibilité d’acheter de l’électricité à des conditions aussi favorables que celles s’appliquant aux
exportations proposées à ceux qui ont, dans un délai raisonnable suivant la communication de ce fait,
manifesté l’intention d’acheter de l’électricité pour consommation au Canada.
2. Dans le cas de transferts relatifs à la vente, le demandeur doit :
i. pour les exportations d’une durée de moins d’un mois, après le début de l’exportation, informer tous les
acheteurs canadiens accessibles, sur demande, des conditions auxquelles une exportation en particulier a
été exécutée et, sur demande, déposer ces conditions auprès de l’Office;
ii. pour les exportations d’une durée d’un mois et plus, ou pour une série d’exportations similaires consécutives
d’une durée de moins d’un mois au même client, lesquelles, prises ensemble, dépassent la durée d’un mois
ou plus, déposer auprès de l’Office, dans les quinze jours consécutifs suivant la signature, une copie d’une
entente contractuelle liée à une exportation, le cas échéant, et en faire tenir une copie aux acheteurs
canadiens accessibles qui en font la demande.
S’il sollicite une autorisation pour un autre type de transfert - transfert d’équivalents, transfert relatif au transport,
transfert en vue du stockage ou transfert en vue d’un redressement - le demandeur accepte les conditions d’AÉM
standard suivantes :
1. Le demandeur s’engage à conserver en dossier, aux fins d’inspection par l’Office, tous les contrats conclus en
vertu du présent permis pour les transferts d’équivalents, transferts relatifs au transport, transferts en vue du
stockage ou transferts en vue d’un redressement. (Cette condition n’inclura que les types de transferts demandés
et autorisés).
2. Le demandeur s’engage à conserver en dossier les contrats dont il est fait mention dans la condition ci-dessus
jusqu’à un an après l’expiration du permis.
SECTION VII - PIÈCES JOINTES À LA DEMANDE
Liste des pièces jointes à la demande :
Type
Nom de fichier
Rapport annuel
2011_CMS_annual_rpt.pdf
ADD / IRP – en anglais
NEB Export License Application Consumers Energy publication English.pdf
ADD / IRP – en français
NEB Export License Application Consumers Energy publication French.pdf
Les ADD/IRP ont été ou seront publiés :
Publications
Date de publication
Canada Gazette
11/08/2012
5
Date de dépôt de la demande
20/07/2012
Signature
Nom en caractères d’imprimerie
Titre
Nom de l’organisation
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