Tranchées et raccordement

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À jour au 1er août 2012
Ce document n’a pas de valeur officielle
RÈGLEMENT RV-478
CONCERNANT LES TRANCHÉES DANS LA VOIE
RACCORDEMENT D'ÉGOUTS SANITAIRE, PLUVIAL
MUNICIPALITÉ DE BOISBRIAND
PUBLIQUE AINSI QUE
ET D'AQUEDUC DANS
LE
LA
CHAPITRE I
DÉFINITION
1.1. Dans le présent règlement, on entend par :
Ville : la Ville de Boisbriand;
directeur : signifie le directeur du Service technique de la Ville de Boisbriand ou ses représentants dûment
autorisés;
propriétaire : sans restreindre le sens courant, signifie propriétaire du fonds de terre ou de l'immeuble et
inclut également son représentant ou mandataire et le possesseur;
entrepreneur : signifie une personne, un groupe de personnes, une corporation, une firme, une compagnie,
une raison sociale, ou toute combinaison de ceux-ci que le propriétaire engage pour exécuter ou faire
exécuter ces travaux, et l'entrepreneur doit détenir une licence d'entrepreneur émise par la Régie des
entrepreneurs en construction du Québec;
permis : le mot « permis » signifie l'autorisation écrite donnée par la Ville pour l'exécution des entrées de
service d'égout et d'aqueduc, des entrées charretières, des ponceaux et autres travaux;
raccordement (conduite principale) : ce mot signifie la jonction d'une entrée de service avec une conduite
principale;
raccordement (ligne d'emprise) : ce mot signifie la jonction entre la propriété privée et la propriété de la
Ville;
compteur d'eau : dispositif installé sur une conduite d'aqueduc pour mesurer et enregistrer la
consommation d'eau;
ligne d'emprise : ligne séparant la propriété privée de la de rue propriété de la Ville;
entrée de service : tuyau installé à partir d'une conduite principale d'égout ou d'aqueduc et qui va se
raccorder à un bâtiment ou à tout autre point d'utilisation du service municipal;
11 août 1987.
entrée charretière : abaissement du trottoir ou de la bordure vis-à-vis une entrée d'automobile;
ponceau : conduite de drainage installée dans un fossé pour permettre un accès à une propriété.
1999, RV-478-5, a. 2.
1.2. SIGLES
AWWA : American Water Works Association;
ASTM : American Society for Testing and Materials;
ACNOR : Association canadienne de normalisation;
BNQ : Bureau de normalisation du Québec.
CHAPITRE II
DISPOSITION GÉNÉRALE
2.1. RESPONSABILITÉ DE LA VILLE
Les travaux de construction, d'amélioration et d'entretien des réseaux d'égout et d'aqueduc et des appareils
connexes sont autorisés par la Ville et fait sous sa surveillance.
2.2. POUVOIRS DE LA VILLE
La Ville peut en tout temps :
a) faire visiter tout bâtiment ou terrain aux fins de l'administration ou de l'application du présent
règlement;
b) faire signifier un avis écrit au propriétaire l'enjoignant de corriger toute situation de fait constituant une
infraction au présent règlement;
c) ordonner à tout propriétaire de suspendre et/ou modifier tous travaux contrevenants et même
interrompre le service d'aqueduc, si nécessaire, ou ne pas fournir les services d'égout et d'aqueduc;
d) exiger, lorsque le propriétaire utilise des matériaux ou un mode d'assemblage qui ne sont pas
spécifiquement prévus au présent règlement que celui-ci produise, à ses frais, une expertise d'un
laboratoire indépendant et reconnu, démontrant, hors de tout doute, que ces matériaux ou ce mode
d'assemblage sont conformes aux normes du présent règlement; si le propriétaire ne produit pas l'expertise
requise ou qu'elle ne confirme pas la conformité aux normes du présent règlement, la Ville peut révoquer
ou refuser d'émettre tout permis;
e) ordonner l'enlèvement de tout matériau ou appareil installé en contravention au présent règlement.
2.3. DÉPLACEMENT DES SERVICES MUNICIPAUX
Règlement RV-478 / 2
Pour toute demande de déplacement d'infrastructures telles une borne-fontaine, un lampadaire, une entrée
charretière, un mail central ou un autre équipement municipal, suite à un changement de subdivision, à
l'implantation d'un bâtiment ou d'une deuxième entrée charretière, les conditions suivantes doivent être
respectées :
a) le propriétaire doit déposer un plan montrant les infrastructures existantes ainsi que les déplacements
proposés;
b) la Ville prépare une estimation du coût des travaux et exige en dépôt une somme équivalente avant le
début des travaux;
c) la Ville exécute ces travaux et le coût est aux frais du propriétaire.
2.4. HEURES ET JOURNÉES DE TRAVAIL
L'entrepreneur ne pourra faire ses raccordements aux tuyaux d'égout et d'aqueduc ainsi que le remplissage
de sa coupe en dehors des heures normales de travail qui sont : de 8 h 30 à midi et de 13 h à 16 h 30, et ce,
du lundi au vendredi et/ou sans la présence d'un inspecteur du Service technique de la Ville de Boisbriand
(435-1954). Le samedi et le dimanche sont des journées où les travaux pour la coupe et le raccordement
sont défendus.
2.5. RESPONSABILITÉ
Le propriétaire est responsable de tous ces travaux pour une période de deux (2) années à partir du début
des travaux de la coupe.
2.6. DÉPÔT
Le propriétaire ou l’entrepreneur doit remettre un dépôt lors de la demande de permis de coupe et de
raccordement dans la voie publique. Le montant du dépôt est le suivant :
2.6.1 Raccordement résidentiel :
[a)] travaux sous la chaussée : dépôt de 1 000 $ à la demande de permis de construction; remise du
dépôt après une période de garantie de deux (2) ans si le pavage et les travaux sont jugés conformes;
[b] travaux hors chaussée : dépôt de 1 000 $ à la demande de permis de construction; si le pavage n’a
pas été touché, remise du 1 000 $ après les travaux; si le pavage a été touché, le principe de « travaux sous
la chaussée » s’applique;
2.6.2 Raccordements industriel, commercial et institutionnel :
Lorsque plus d’une coupe dans la voie publique est requise, le montant du dépôt est multiplié par le
nombre de coupes requises.
[a)] travaux sous la chaussée : dépôt de 2 000 $ (minimum) à la demande de permis de construction
pour chaque tranchée dans la voie publique; remboursement partiel de 1 000 $ une fois les travaux
complétés; retenue d’une somme de 1 000 $ pour deux (2) ans et remise après une période de garantie de
deux (2) ans si le pavage et les travaux sont jugés conformes;
[b)] travaux hors chaussée : dépôt de 2 000 $ à la demande de permis de construction; si le pavage n’a
pas été touché, remise du 2 000 $ après les travaux; si le pavage a été touché, le principe de « travaux sous
la chaussée » s’applique.
Note : le raccordement d’un égout pluvial privé à un fossé de rue n’est pas considéré comme une tranchée
dans la voie publique.
2.6.3 Remboursement :
Le dépôt est conservé comme garantie pour une période de deux (2) ans après que tous les travaux aient
été complétés (incluant la réfection des lieux, pavage, gazon, etc.) et jugés conformes.
Le dépôt de coupe est remboursable automatiquement après la période de garantie de deux (2) ans après
que les travaux aient été inspectés à nouveau et approuvés par la Ville.
Aucun remboursement n’aura lieu durant la période du 15 novembre au 15 avril.
2.6.4 Défaut de paiement
À défaut de paiement d’une facture de la Ville, le dépôt de coupe sera imputé du montant de ladite facture,
plus 15 % de frais d’administration.
Si le montant du dépôt est insuffisant pour couvrir le paiement de la facture, ce montant est exigé des
propriétaires.
1989, RV-478-2, a. 2; 2005, RV-478-9, a. 1.
2.7. SERVICES MUNICIPAUX
L'ouverture ou la fermeture de l'eau, l'utilisation des bornes-fontaines, vannes, regards d'égout et conduites
ou tout appareil appartenant à la Ville, ne peuvent être faits que par les officiers ou agents autorisés de la
Ville sous peine d'amende.
CHAPITRE III
PERMIS DE COUPE ET DE RACCORDEMENT (LIGNE D'EMPRISE)
3.1. PERMIS OBLIGATOIRE
Le propriétaire doit faire une demande auprès du Service technique de la Ville pour obtenir un permis de
coupe et de raccordement.
Il est strictement défendu d'installer une entrée de service avant d'avoir obtenu un permis de coupe et/ou de
raccordement.
3.2. RACCORDEMENT OBLIGATOIRE
Tout bâtiment principal doit obligatoirement et indépendamment être raccordé à la conduite principale
installée en façade ou vis-à-vis ce bâtiment.
L’entrée de service peut cependant être installée à même une servitude de raccordement dont bénéficie le
terrain du bâtiment principal. Cette servitude doit être publiée au plus tard à la date d’entrée en vigueur du
schéma d’aménagement de la Municipalité régionale de comté Thérèse-De Blainville, soit le 4 septembre
1987.
2001, RV-478-8, a. 2.
3.3. CHOIX DE LA CONDUITE PRINCIPALE
Lorsqu'une entrée de service peut être raccordée à plus d'une conduite principale d'un côté ou l'autre du
bâtiment, en façade ou à l'arrière du bâtiment, le conseil de ville sur recommandation du Service technique
peut déterminer quelle conduite doit être utilisée.
3.4. RENOUVELLEMENT DE PERMIS
Lorsqu'une entrée de service n'a pas été installée dans les six (6) mois de la date de l'approbation d'un
permis de coupe et de raccordement, une nouvelle demande doit être soumise.
Lorsque les plans d'un bâtiment sont modifiés après avoir été soumis lors d'une demande d'approbation
d'un permis de coupe et de raccordement et que l'affectation du bâtiment est modifiée, une nouvelle
demande doit être soumise.
3.5. DOCUMENTS REQUIS POUR PERMIS DE COUPE ET DE RACCORDEMENT
Le permis de coupe et de raccordement est donné aux conditions et sur production des documents
suivants :
a) permis de construction;
b) dépôt d'un montant déterminé par la Ville;
c) le nom de l'entrepreneur en excavation et en remplissage, lequel doit être licencié auprès de la Régie
des entreprises de construction du Québec.
3.6. ENTRETIEN, CIRCULATION ET SIGNALISATION DES TRAVAUX
Le propriétaire ou l'entrepreneur devra assurer une signalisation adéquate à l'aide de barricades,
clignotants, signaleurs, etc., lors des travaux, et ce, 24 heures par jour à la satisfaction du directeur et selon
les normes de signalisation des travaux de courte durée du ministère des Transports.
L'entrepreneur devra procéder à la réfection des lieux, qu'il a ou qu'il doit utiliser, détériorer, briser,
déranger, contourner ou déplacer, pour l'exécution de ces travaux. Tous ces travaux seront exécutés à la
satisfaction du directeur et les coûts de ces travaux seront aux frais du propriétaire.
Après chaque journée de travail, l'entrepreneur devra nettoyer, à ses frais, toutes rues salies par ces
travaux. L'entrepreneur devra faire diligence pour toutes les rues où il doit passer, soient gardées propres et
répondent aux exigences du directeur.
3.7. MATÉRIAUX DÉPOSÉS DANS L'EMPRISE DES RUES
Il est expressément défendu, à quiconque, de déposer tout genre de matériaux de construction ou autres
dans l'emprise des rues de la ville.
La Ville expédie au contrevenant un avis l'enjoignant de procéder à l'enlèvement desdits matériaux; à
défaut, le contrevenant est responsable et doit rembourser toutes les dépenses encourues par la Ville pour
l'enlèvement de tels matériaux, le nettoyage des équipements des services municipaux et de la surface de la
rue et pour la réfection des infrastructures.
3.8. REMISE DES LIEUX DANS LEUR ÉTAT ORIGINAL
L'entrepreneur devra procéder à la réfection des lieux, qu'il a ou qu'il doit utiliser, détériorer, briser,
déranger, contourner ou déplacer, pour l'exécution de ces travaux et notamment : les fossés, ponceaux,
entrées privées empierrées ou asphaltées, rocailles, gazon en plaques, arbres, arbrisseaux, haies, poteaux,
lignes aériennes de l'Hydro ou de Bell Canada, clôtures, pavages, fondations, bordures, trottoirs, conduites
souterraines, structures, éléments décoratifs, etc.
Tous ces travaux seront exécutés à la satisfaction du directeur et le coût de ces travaux est aux frais du
propriétaire.
3.9. SERVICES EXISTANTS
Avant d'entreprendre les travaux d'excavation, l'entrepreneur devra aviser les services d'utilités existants
afin qu'ils puissent localiser sur le terrain les différentes conduites qui s'y trouvent, tels que : conduite
d'aqueduc, d'égout, câble pour lampadaire, câble du Bell téléphone, Hydro-Québec, conduite du gaz
naturel, etc.
L'entrepreneur sera responsable de tous les dommages causés aux services d'utilités publiques.
Il devra, en tout temps, les soutenir contre l'affaissement et les protéger contre les bris.
La plupart de ces services sont indiqués à titre d'information, leur localisation et leur dimension ne sont
qu'approximatives et l'entrepreneur ne pourra faire aucune réclamation du fait qu'elles ne soient pas
exactes ni représentatives de leur largeur ou de leur épaisseur, que ce soit sur plan ou indiqué sur le terrain
par un représentant de ces utilités publiques.
3.10. NATURE DU SOL
Aucun sondage n'a été effectué sur les lieux des travaux. Le propriétaire pourra faire exécuter, à ses frais,
tout sondage qu'il juge nécessaire ou utile à la reconnaissance du site. Aucune réclamation ne pourra être
faite en raison de conditions de sol imprévues ou de niveau de nappe phréatique excessif ou la présence du
roc.
3.11. PROTECTION DES ÉQUIPEMENTS D'ÉGOUT ET D'AQUEDUC
Il est défendu de détériorer, briser, enlever et de recouvrir, en tout ou en partie, les fossés, couvercles,
puisards, ouvertures ou toute partie d'un raccordement ou collecteur d'égout et d'obstruer l'ouverture de
tout égout collecteur ou privé, de retarder ou de gêner l'écoulement des eaux dans tout égout ou fossé.
Il est également défendu d'ouvrir une borne-fontaine, une vanne d'arrêt sur une conduite principale et
d'intervenir, de quelque façon que ce soit, dans le fonctionnement de tout équipement appartenant à la
Ville.
De plus, il est défendu d'attacher quoi que ce soit à une borne-fontaine ou d'en entraver l'accès par des
arbustes, clôtures ou autres constructions gênant son entretien ou son utilisation.
En outre, il est défendu de procéder à toute excavation sur la propriété de la Ville sans une autorisation
écrite.
Toutes les dépenses encourues par la Ville découlant d'infractions aux dispositions du présent article sont à
la charge des contrevenants.
3.11.1. CANALISATION DES FOSSÉS DANS LES ZONES INDUSTRIELLES, COMMERCIALES
ET INSTITUTIONNELLES
Il est défendu de remblayer et/ou de canaliser les fossés situés dans les emprises riveraines.
Il est interdit de modifier la conception originale des aménagements situés dans les limites de l’emprise de
rue, entre autres de paver les accotements, de modifier les pentes latérales ou longitudinales des fossés.
Le propriétaire riverain doit voir à entretenir les fossés, et ce, jusqu’aux limites du pavage ou de
l’accotement de la rue. L’entretien comprend la tonte de gazon et le nettoyage de tout débris ou dépôt
quelconque.
La Ville réalise, à ses frais et lorsque requis, le reprofilage des fossés situés dans les emprises de rue. Suite
au reprofilage, la Ville n’est pas tenue de gazonner les surfaces touchées par les travaux.
2000, RV-478-6, a. 2.
3.11.2. CANALISATION DES FOSSÉS DANS LES ZONES RÉSIDENTIELLES
Chaque canalisation de fossé doit être munie d’un regard-puisard avec une grille de rue standard de façon à
capter facilement les eaux de ruissellement.
La grille du regard-puisard doit être installée de 50 à 75 mm (2 à 3 pouces) plus bas que le bord du pavage.
Le terrain (gazonné, pavé ou autre) doit être profilé pour diriger les eaux de ruissellement de la rue vers le
regard-puisard.
Avant d’entreprendre des travaux dans l’emprise de rue, le citoyen doit obtenir un permis auprès de la
Ville.
Il est interdit de modifier la conception originale des aménagements situés dans les limites de l’emprise de
rue, entre autres de paver les accotements, de modifier les pentes latérale ou longitudinale des fossés.
Le propriétaire riverain doit voir à entretenir les fossés, et ce, jusqu’aux limites du pavage ou de
l’accotement de la rue. L’entretien comprend la tonte de gazon et le nettoyage de tout débris ou dépôt
quelconque.
La Ville réalise, à ses frais et lorsque requis, le reprofilage des fossés situés dans les emprises de rue. Suite
au reprofilage, la Ville n’est pas tenue de gazonner les surfaces touchées par les travaux.
La canalisation d’un fossé à caractère de « fossé de ligne » est permise à la condition de présenter, au
préalable, une étude préparée par un ingénieur et obtenir l’approbation de ces travaux par la Ville, et ce,
avant d’entreprendre les travaux.
2000, RV-478-6, a. 2; 2000, RV-478-7, a. 2.
3.11.3. En cas de contravention aux articles 3.11.1 et 3.11.2 ci-haut, le directeur avise le propriétaire, par
écrit, lui enjoignant de corriger la situation dans le délai qu’il détermine. Le directeur peut fournir des
renseignements techniques au propriétaire pour l’assister dans ses travaux de correction de son fossé.
2000, RV-478-6, a. 2.
3.12.
CONSTRUCTION DES ENTRÉES DE SERVICE
Les travaux de construction des entrées de service, depuis la ligne de rue jusqu'aux conduites principales
ainsi que leurs raccordements avec ces dernières, sont effectuées par le propriétaire et à ses frais. Ainsi, le
propriétaire engage un entrepreneur qualifié pour exécuter ces travaux.
Tous les travaux doivent être effectués conformément aux normes de la C.S.S.T. du présent devis et
suivant les directives du département du Service technique. La construction en tunnel des entrées de
service sous les trottoirs et les bordures de béton est interdite. La conduite d'entrée de service doit être
raccordée à angle droit avec la conduite principale et/ou perpendiculairement à la ligne d'emprise de rue.
La conduite doit être installée en ligne droite ou, s'il y a lieu, au changement de direction elle doit être
munie d'un regard d'égout.
3.13. PERÇAGE DE CONDUITES
Lorsque l'entrepreneur a déterré les conduites principales et que les tranchées sont sécuritaires, celui-ci
communiquera avec la Ville au département des travaux publics au numéro de téléphone 437-4620, et fera
la demande pour que la Ville procède au perçage des conduites. La Ville fait seulement le perçage sur les
conduites principales. L'entrepreneur fournira tous les accouplements ou sellettes pour les raccords.
Dans des circonstances spéciales, la Ville se réserve le droit d'autoriser l'entrepreneur à percer les
conduites principales.
3.14. TYPE DE TUYAUTERIE
L'entrée de service doit, jusqu'à un mètre de l'extérieur du mur de fondation, être construite au moyen d'un
tuyau de même diamètre, de même type et répondant aux mêmes normes exigées par la Ville.
Tout tuyau et raccord doit porter une inscription permanente, facile visible et lisible, indiquant clairement
sa provenance, sa nature, sa qualité et son diamètre. Cette inscription doit demeurer visible pour
l'inspection.
3.15. INSPECTION
Dès que les travaux de raccordement sont terminés et avant d'effectuer le remplissage de la tranchée, le
propriétaire doit communiquer avec la Ville au département du Service technique au 435-1954 pour
l'examen de l'entrée de service et afin d'être autorisé à procéder au remplissage de la tranchée.
Le propriétaire qui procède au remplissage d'une tranchée sans aviser la Ville ou sans autorisation doit
rouvrir la tranchée pour permettre l'inspection de l'entrée de service et à ses frais.
Le remblayage doit se faire aussitôt que les travaux sont approuvés par le département du Service
technique.
3.16. EXCAVATION DANS LA TERRE
L'excavation dans la terre comprend l'enlèvement des sols naturels ou remblayés, des pavages, des murs de
fondation, le sable mouvant, le terrain dur (hard pan), de couches de limon ou les strates minces de
cailloux agglomérés avec de l'argile, du schiste brisé ou meuble de gravier cimenté ou dans tous les
matériaux autre que le roc, tel que défini plus bas, de même que pour l'extraction des gros cailloux sans
l'aide d'explosifs. L'entrepreneur devra faire l'excavation à la main autour des ouvrages souterrains
existants.
3.17. EXCAVATION DANS LE ROC
Le terme « roc » quand il s'agit de matériaux d'excavation, comprend tout roc solide qui ne peut être enlevé
qu'avec l'emploi d'explosifs ou par toute autre méthode d'extraction reconnue et approuvée par le directeur.
Le roc comprendra aussi tous gros cailloux de plus d'un mètre cube extrait à l'aide d'explosifs.
3.18. EXCAVATION DANS LES VOIES CARROSSABLES PAVÉES
Dans les rues pavées, l'entrepreneur devra se servir de scies circulaires mécaniques pour couper le pavage
de béton et d'asphalte et il ne pourra pas se servir de benne, de pelle mécanique ou de marteau
pneumatique pour couper le pavage aux limites de l'excavation. L'usage d'explosifs pour l'enlèvement du
pavage ne sera pas permis.
Le pavage sera refait en deux couches successives :
1ère couche :
2e couche :
50 mm d'épaisseur type MB-3;
37.5 mm d'épaisseur type MB-5.
Un mordant bitumineux devra être posé pour le joint entre le pavage existant et le projeté. Le temps limite
pour refaire le pavage est de 24 heures pour la première couche après avoir reçu la permission de
remblayer la tranchée et de 15 jours pour la deuxième couche de pavage et le même temps pour le trottoir
et la bordure.
Si l'entrepreneur est dans l'impossibilité d'obtenir de l'asphalte préparé à chaud, ou que la température de
l'air est sous les sept (7) degrés Celsius, l'entrepreneur doit alors refaire le pavage en utilisant de l'asphalte
à froid (cold patch) mis en place en une couche de 88 mm d'épaisseur compactée à l'aide d'un rouleau ou
d'une plaque vibrante.
Cependant, dès que les conditions climatiques et que la disponibilité de l'asphalte préparé à chaud le
permettront, l'entrepreneur remplacera l'asphalte à froid par de l'asphalte à chaud. Le pavage sera alors
refait en deux couches successives selon les dispositions mentionnées plus haut.
Si le propriétaire ne se conforme pas aux délais précités, il en sera avisé par téléphone et par lettre
recommandée. Après cet avertissement, si le propriétaire ne se conforme pas, la Ville procédera aux
travaux et le dépôt de 1 000 $ sera confisqué au complet et si ces travaux dépassent ce montant, une
facturation de la part de la Ville sera envoyée au propriétaire.
3.19. SECTION TYPE DE TRANCHÉE
Pour l'excavation, les pentes des talus doivent être conformes aux exigences de la Commission de la santé
et de la sécurité du travail du Québec (CSST).
3.20. ASSISE ET ENROBEMENT DES CONDUITES
Il est interdit de placer des conduites au fond d'une tranchée boueuse ou inondée : la tranchée doit être
asséchée, le fond affermi et solidifié avant la pose de l'assise des conduites. Par temps froid, le fond de la
tranchée doit être aussi protégé contre le gel.
L'assise doit avoir une épaisseur minimale de 150 mm et être composée de pierre concassée 0-20 mm et
compactée à une densité égale ou supérieure à 90 % (de l’optimum) Proctor modifié.
L'enrobement d'une conduite doit atteindre un niveau d'au moins 300 mm au-dessus de la conduite.
L'enrobement doit se faire au moyen de pierre concassée 0-20 mm appliquée en couches successives d'une
épaisseur maximale de 150 mm et tassée mécaniquement à une densité égale ou supérieure à 90 % (de
l’optimum) Proctor modifié.
Règlement RV-478 /10
3.21. REMPLISSAGE
Le remblai de la tranchée au-dessus de la limite supérieure de l'enrobement de pierre concassée des
conduites doit s'effectuer conformément aux normes suivantes :
a) tranchée faite hors fondation de rue : le remplissage de la tranchée doit s'effectuer au moyen de
matériaux provenant de l'excavation ou de tout autre matériau d'emprunt accepté par le directeur. Ces
matériaux doivent être compactés par couches successives d'une épaisseur maximale de 300 mm et de
façon à obtenir une densité équivalente à celle du sol avoisinant non remanié. Les matériaux servant au
remplissage doivent être exempts de pierre dont la plus grande dimension excède 300 mm de morceaux de
terre gelée, de glace et de neige. La surface du remplissage doit être amenée 100 mm plus haut que le
niveau du terrain existant;
b) tranchée faite sous une fondation de rue existante ou une rue projetée dont la Ville doit entreprendre
dans les quatre (4) mois la construction de la rue : le remplissage doit s'effectuer par couches d'une
épaisseur maximale de 150 mm de pierre concassée 0 20 mm, compactée à 90 % (de l’optimum) Proctor
modifié, sauf la fondation de la chaussée, celle-ci est compactée à 95 % (de l’optimum) Proctor modifié
pour les derniers 600 mm à 300 mm et à 98 % (de l’optimum) Proctor modifié pour les derniers 300 mm.
L'entrepreneur ne devra jamais déposer les matériaux de remplissage directement des camions dans la
tranchée.
Avant de procéder aux opérations de remplissage, l'entrepreneur devra disposer sur les lieux de tout
l'équipement nécessaire à cette fin (pilons ou tampons mécaniques approuvés).
Tout remplissage fait autrement devra être excavé de nouveau pour être refait conformément aux
conditions ci-haut mentionnées, et ce, aux frais et dépens de l'entrepreneur.
Lors du remplissage, des tests de compaction peuvent être faits et le coût de ceux-ci est à la charge de la
Ville.
Si la compaction est insuffisance, le coût pour les nouveaux tests sera à la charge du propriétaire.
Tamis
25 mm
19 mm
12,5 mm
4,75 mm
1,18 mm
300 microns
75 microns
% passant
0-19 mm
100
90-100
68-93
35-60
19-38
9-17
2-8
Le fournisseur des agrégats se basera pour la granulométrie sur les normes BNQ 1530-050 (tonnage de
contrôle), et 2622-901 et 964 (tamis de contrôle, dimensions nominales des ouvertures).
ENTRÉE DE SERVICE D'ÉGOUT
3.22. NORMES D'INSTALLATION DES ENTRÉES DE SERVICE D'ÉGOUT
L'installation des entrées de service d'égout doit être conforme aux normes du présent règlement et aux
règles de l'art et de la pratique du génie. Les conduites de l'entrée de service d'égout doivent être installées
en ligne droite et un regard d'égout doit être installé aux changements de direction.
Le propriétaire est responsable si du sable, de la pierre, de la terre, de la boue, de la saleté ou quelque autre
objet pénètrent dans les tuyaux d'égout pendant et après l'installation de l'entrée de service. Les frais de
nettoyage d'une entrée de service d'égout et de la conduite principale sont à la charge du propriétaire.
Dans un réseau d'égout séparé, les eaux sanitaires et pluviales doivent être amenées jusqu'à la ligne
d'emprise de rue par des entrées de service autonomes. Aucun égout pluvial ne doit être déversé dans
l'égout sanitaire.
La Ville peut vérifier l'étanchéité des conduites de l'entrée de service par une méthode d'essai à basse
pression d'air ou d'eau telle que recommandée et décrite dans les communiqués techniques du ministère de
l'Environnement du Québec.
3.23. DÉNIVELLATION MINIMALE
Le plancher le plus bas d'un bâtiment doit être à 760 mm au-dessus de la couronne de toute conduite
principale d'égout afin de permettre un raccordement par gravité. De plus, la pente minimale de la conduite
de l'entrée de service doit être de 20 mm/m ou 2 % pour les édifices résidentiels de moins de 6 logements
et sujette à l'approbation de la Ville pour les bâtiments commerciaux, industriels, institutionnels et
multifamiliaux de 6 logements ou plus.
Si les normes ci-dessus ne peuvent être respectées, le propriétaire doit installer un système de pompage à
ses frais.
3.24. RACCORDEMENT DES ENTRÉES DE SERVICE D'ÉGOUT
Le raccordement des entrées de service d'égout sanitaires, pluviaux, ou combinés sur la conduite principale
d'égout doit être exécuté à l'aide d'une sellette telle que fabriquée par Wesburne, avec garniture de
caoutchouc ou l'équivalent approuvé par la Ville.
3.25. MATÉRIAUX AUTORISÉS
Seuls les matériaux suivants peuvent être utilisés pour la construction des entrées de service d'égout de la
conduite principale jusqu'à 1 m de l'extérieur du mur de fondation;
Pour l'égout sanitaire, le pluvial ou le combiné : (un) tuyau en polychlorure de vinyle (CPV) « Ring-tête »
de Johns Manville ou l'équivalent approuvé par le directeur. Tous ces tuyaux doivent être conformes aux
normes les plus récentes de l'ASTM et de l'AWWA.
Tout tuyau et raccord doit porter une inscription permanente, facile, visible et lisible, indiquant clairement
sa provenance, sa nature, sa qualité et son diamètre.
1 et 2 logements
3 logements
4 et 5 logements
7 à 12 logements
Sanitaire
SDR-28 (blanc)
125 mm
125 mm
125 mm
150 mm
Pluvial
SDR-35 (vert)
150 mm
150 mm
150 mm
150 mm
Toutes les pièces et accessoires servant à la construction des entrées de service devront être usinés et les
joints devront être parfaitement étanches et flexibles (garniture de caoutchouc).
De plus, pour entrer à l'intérieur du bâtiment, on doit employer un raccord à transition douce et à joint
étanche, chaque fois que l'on emploie un tuyau ayant un diamètre différent de celui existant (voir (le) Code
de plomberie).
3.26. POSITION RELATIVE DES CONDUITES D'ENTRÉES DE SERVICE D'ÉGOUTS SANITAIRE
ET PLUVIAL
Il est interdit d'inverser le raccordement des entrées de service d'égouts sanitaire et pluvial.
Le propriétaire doit s’assurer de la localisation précise de chacune des conduites de l’entrée de service
avant de procéder à la construction des raccordements.
La conduite de l’entrée de service d’égout pluvial se situe à gauche de l’entrée de service d’égout sanitaire,
en regardant du bâtiment vers la rue; de plus, l’entrée de service de l’égout sanitaire est identifiée au
moyen de peinture orange lors du remplissage de la tranchée. (Voir plan(s) de détail)
Le propriétaire doit exécuter, à ses frais, les changements nécessaires s’il a inversé les entrées de service
d’égouts sanitaire et pluvial.
ENTRÉE DE SERVICE D’AQUEDUC
3.27. NORMES D’INSTALLATION DES ENTRÉES DE SERVICE D’AQUEDUC
Les travaux d’installation des entrées de service d’aqueduc doivent s’effectuer conformément aux normes
prévues au présent règlement et suivant les règles de l’art. La conduite de l’entrée de service d’aqueduc
doit être installée en ligne droite entre le bâtiment et la conduite principale.
Le propriétaire est responsable si du sable, de la pierre, de la terre, de la boue, de la saleté ou quelque autre
objet ne pénètrent dans la conduite d’aqueduc pendant et après l’installation de l’entrée de service. Les
frais de nettoyage et de désinfection de l’entrée de service d’aqueduc et de la conduite principale sont à la
charge du propriétaire.
3.28. MÉTHODOLOGIE DE CONSTRUCTION
L’entrée de service d’aqueduc doit être installée à une profondeur minimale de 2 m en tout point du sol
fini.
Lorsque l’entrée de service d’aqueduc est installée dans la même tranchée que celle de l’égout, la conduite
d’aqueduc doit être installée au-dessus de la couronne de la conduite de l’entrée de service d’égout la plus
élevée et à une distance minimale de : 100 mm centre-centre de la conduite d’égout la plus proche.
Entre toutes les vannes d’arrêt et la maison, la conduite de l’entrée de service d’aqueduc doit être d’une
seule pièce lorsque la distance à parcourir ne dépasse pas 20 m et que son diamètre nominal est de
37.5 mm au moins; dans le cas où cette conduite a un diamètre plus élevé, elle doit être installée en
longueur de 6 m et les joints doivent être scellés à l’aide de raccords de service (joints mécaniques).
Le propriétaire doit vérifier l’étanchéité complète de son raccordement d’aqueduc avant d’obtenir
l’autorisation de procéder au remplissage de la tranchée par la Ville.
3.29. MATÉRIAUX AUTORISÉS
Seuls les matériaux suivants peuvent être utilisés pour la construction des entrées de service d’aqueduc de
la conduite principale jusqu’à la vanne d’arrêt intérieure :
[1o] cuivre : selon les normes de l’AWWA, de fabrication canadienne seulement et aux diamètres
spécifiés :
a) pour les conduites jusqu’à 37,5 mm : de type « K » mou, malléable étiré à froid;
b) pour les conduites supérieures à 37,5 mm : de type « K » rigide;
[2o] arrêt principal : l’arrêt principal sera de type compression H 15008 de la compagnie Mueller ou
l’équivalent approuvé;
[3o] arrêt de ligne : l’arrêt de ligne sera de type compression H 15217 avec drain de la compagnie
Mueller ou l’équivalent approuvé.
[4o] boîte de service : chaque vanne d’arrêt de ligne sera surmontée d’une boîte de service en fonte
d’une hauteur minimum de 2,1 m de type extensible, à tige fixe, selon le modèle A 726 de la compagnie
Mueller en fonte, du type nervuré, avec bouton en laiton;
[5o] collier de branchement ou sellette : les colliers de branchement seront en acier inoxydable ou en
bronze munis de joint en néoprène, collés en place, pouvant résister à une pression de 1 725 kPa pour les
colliers à bande simple et de 3 450 kPa pour les colliers à bande double. La Ville ne fait pas le perçage du
tuyau pour l’entrée de service d’aqueduc 50 mm et plus. Une firme spécialisée doit faire le perçage aux
frais du propriétaire. De même que pour les raccordements sur le tuyau hyprescon.
3.30. DIAMÈTRE DES ENTRÉES DE SERVICE D’AQUEDUC
Le diamètre des entrées de service d’aqueduc varie en fonction du nombre de logements, tel que cidessous mentionné :
nombre de logements
1 et 2
3
4à8
Plus de 8
diamètre du tuyau
19 mm
25 mm
37,5 mm
selon les plans des ingénieurs en
mécanique
Pour les édifices commerciaux, industriels, institutionnels ou multifamiliaux de plus de 6 logements, le
diamètre des entrées de service d’aqueduc doit être approuvé par la Ville.
3.31. RACCORDEMENT DES ENTRÉES DE SERVICE D’AQUEDUC
Les entrées de service d’aqueduc seront fixées à la conduite principale au moyen d’une sellette telle que
vendue ou recommandée par les manufacturiers de tuyaux et conforme aux normes de l’AWWA et selon
les spécifications suivantes :
[1o] conduite principale en fonte ductile/entrée de service maximum sans collier :
100 mm
150 mm
200 mm
250 mm
300 mm
350 mm
19 mm
25 mm
32 mm
37,5 mm
50 mm
50 mm
[2o] pour tuyaux en CPV thermoplastique : des colliers de branchements sont requis pour les
branchements aux conduites suivantes :
a) tuyaux en thermoplastique, de classe 100, de 100 mm à 300 mm de diamètre;
b) tuyaux en thermoplastique, de classe 150, de 100 mm de diamètre, et dans le cas d’une perforation
plus grande que 25 mm;
c) tuyaux renforcés de fibre de verre, de classe 200, de 100 mm à 300 mm de diamètre;
[3o] pour tuyaux en béton acier : lorsque des colliers de branchement sont requis sur des tuyaux en béton
acier, ils doivent être en acier et conformes aux recommandations du fabricant du tuyau. Ils doivent être
munis d’ouvertures permettant de couler du mortier de ciment entre le collier et le tuyau. Les colliers de
branchement doivent être entièrement recouverts d’une couche de mortier de ciment une fois que
l’ouvrage est complété.
3.32. NORMES SPÉCIALES SECTEUR INDUSTRIEL
Pour l’entrée d’eau en secteur industriel, on demande d’avoir une boîte de service qui devra être installée
sur la vanne d’arrêt principale comme celle qui est installée sur la vanne d’arrêt de ligne (située sur la ligne
d’emprise).
La boîte de service devra être en fonte, d’une hauteur minimum de 2.1 mètres, de type extensible, à la tige
fixe, couvercle nervuré avec bouchon en laiton selon le modèle A 276, A 278, A 279 de la compagnie
Mueller ou (un) équivalent approuvé.
3.33. DIVERS
Le col-de-cygne n’excédera pas la couronne du tuyau d’aqueduc de plus de 150 mm. Avant de terminer le
remblai autour de la boîte de service, le propriétaire attachera solidement à cette dernière une pièce de bois
saine de 50 par 100 mm par 2,4 m de long dont 1,2 m excédera l’élévation de terrain. La partie extérieure
de cette pièce de bois sera peinte en rouge afin de permettre une localisation facile de l’entrée d’aqueduc.
CHAPITRE IV
PERMIS DE RACCORDEMENT (LIGNE D’EMPRISE)
4.01. PERMIS OBLIGATOIRE
Le propriétaire doit faire une demande auprès de la Ville pour obtenir un permis de raccordement.
Il est strictement défendu de se raccorder sur une entrée de service avant d’avoir obtenu de la Ville un
permis de raccordement.
4.02. DOCUMENTS REQUIS POUR PERMIS DE RACCORDEMENT
Le permis de raccordement est donné aux conditions et sur production des documents suivants :
a) permis de construction;
b) le nom de l’entrepreneur en excavation et en remplissage, lequel doit être licencié auprès de la Régie
des entreprises de construction du Québec.
4.03. ENTRETIEN, CIRCULATION ET SIGNALISATION DES TRAVAUX
Le propriétaire ou l’entrepreneur devra assurer une signalisation adéquate à l’aide de barricades,
clignotants, signaleurs, etc., lors des travaux, et ce, 24 heures par jour à la satisfaction du directeur et selon
les normes de signalisation des travaux de courte durée du ministère des Transports.
L’entrepreneur devra procéder à la réfection des lieux, qu’il a ou qu’il doit utiliser, détériorer, briser,
déranger, contourner ou déplacer, pour l’exécution de ces travaux. Tous ces travaux seront exécutés à la
satisfaction du directeur et les coûts de ces travaux seront aux frais du propriétaire.
4.04. MATÉRIAUX DÉPOSÉS DANS L’EMPRISE DES RUES
Il est expressément défendu, à quiconque, de déposer tout genre de matériaux de construction ou autres
dans l’emprise des rues de la ville.
La Ville expédie au contrevenant un avis l’enjoignant de procéder à l’enlèvement desdits matériaux; à
défaut, le contrevenant est responsable et doit rembourser toutes les dépenses encourues par la Ville pour
l’enlèvement de tels matériaux, le nettoyage des équipements des services municipaux et la surface de la
rue et pour la réfection des infrastructures.
4.05. REMISE DES LIEUX DANS LEUR ÉTAT ORIGINAL
L’entrepreneur devra procéder à la réfection des lieux, qu’il a ou qu’il doit utiliser, détériorer, briser,
déranger, contourner ou déplacer, pour l’exécution de ces travaux et notamment : les fossés, ponceaux,
entrées privées empierrées ou asphaltées, rocailles, gazon en plaques, arbres, arbrisseaux, haies, poteaux,
lignes aériennes de l’Hydro-Québec ou de Bell Canada, clôtures, pavages, fondations, bordures, trottoirs,
conduites souterraines, structures, éléments décoratifs, etc.
Tous ces travaux seront exécutés à la satisfaction du directeur et le coût de ces travaux est aux frais du
propriétaire.
4.06. SERVICES EXISTANTS
Avant d’entreprendre les travaux d’excavation, l’entrepreneur devra aviser les services d’utilités existants
afin qu’ils puissent localiser sur le terrain les différentes conduites qui s’y trouvent, tels que : conduite
d’aqueduc, d’égout, câble pour lampadaire, câble du Bell téléphone, Hydro-Québec, conduite gaz naturel,
etc.
L’entrepreneur sera responsable de tous les dommages causés aux services d’utilités publiques.
Il devra, en tout temps, les soutenir contre l’affaissement et les protéger contre les bris.
La plupart de ces services sont indiqués à titre d’information, leur localisation et leur dimension ne sont
qu’approximatives et l’entrepreneur ne pourra faire aucune réclamation du fait qu’elles ne soient pas
exactes ni représentatives de leur largeur ou de leur épaisseur, que ce soit sur plan ou indiqué sur le terrain
par un représentant de ces utilités publiques.
4.07. NATURE DU SOL
Aucun sondage n’a été effectué sur les lieux des travaux. Le propriétaire pourra faire exécuter, à ses frais,
tout sondage qu’il juge nécessaire ou utile à la reconnaissance du site. Aucune réclamation ne pourra être
faite en raison de conditions de sol imprévues ou de niveau de nappe phréatique excessif ou la présence du
roc.
4.08. PROTECTION DES ÉQUIPEMENTS D’ÉGOUT ET D’AQUEDUC
Il est défendu de détériorer, briser, enlever et de recouvrir, en tout ou en partie, les fossés, couvercles,
puisards, ouvertures ou toute partie d’un raccordement ou collecteur d’égout et d’obstruer l’ouverture de
tout égout collecteur ou privé, de retarder ou de gêner l’écoulement des eaux dans tout égout ou fossé.
Il est également défendu d’ouvrir une borne-fontaine, une vanne d’arrêt sur une conduite principale et
d’intervenir, de quelque façon que ce soit, dans le fonctionnement de tout équipement appartenant à la
Ville.
De plus, il est défendu d’attacher quoi que ce soit à une borne-fontaine ou d’en entraver l’accès par des
arbustes, clôtures ou autres constructions gênant son entretien ou son utilisation.
En outre, il est défendu de procéder à toute excavation sur la propriété de la Ville sans une autorisation
écrite.
Toutes les dépenses encourues par la Ville découlant d’infractions aux dispositions du présent article sont
à la charge des contrevenants.
4.09. RACCORDEMENT (LIGNE D’EMPRISE)
Les travaux de construction pour les raccordements sont effectués par le propriétaire et à ses frais. Ainsi, le
propriétaire engage un entrepreneur qualifié pour exécuter ces travaux.
Tous les travaux doivent être effectués conformément aux normes du présent devis (règlement) et suivant
les directives du département du Service technique. La construction en tunnel sous les trottoirs et les
bordures de béton est interdite.
Les conduites sur le terrain privé doivent être raccordées à angle droit avec les conduites d’entrée de
service et/ou perpendiculairement à la ligne d’emprise de rue. Les conduites doivent être installées en ligne
droite ou, s’il y a lieu à changement de direction, elles doivent être munies de regards d’égouts.
4.10. TYPE DE TUYAUTERIE ET RACCORD
L’entrée de service doit, jusqu’à un mètre de l’extérieur du mur de fondation, être construite au moyen de
tuyau de diamètre et de type répondant aux normes exigées par la Ville. Les pièces de raccords doivent
répondre aussi aux normes exigées par la Ville.
4.11. INSPECTION
Dès que les travaux de raccordement sont terminés et avant d’effectuer le remplissage de la tranchée, le
propriétaire doit communiquer avec la Ville au département du Service technique au 435-1954 pour
l’examen de raccordement et afin d’être autorisé à procéder au remplissage de la tranchée.
Le propriétaire qui procède au remplissage d’une tranchée sans aviser la Ville ou sans autorisation doit
rouvrir la tranchée pour permettre l’inspection de l’entrée de service et à ses frais.
Le remblayage soit se faire aussitôt que les travaux sont approuvés par la Ville.
4.12. ASSISE ET ENROBEMENT DES CONDUITES
Il est interdit de placer des conduites au fond d’une tranchée boueuse ou inondée; la tranchée doit être
asséchée, le fond affermi et solidifié avant la pose de l’assise des conduites. Par temps froid, le fond de la
tranchée doit être aussi protégé contre le gel.
L’assise doit avoir une épaisseur minimale de 150 mm, et être composée de pierre concassée 0-20 mm et
compactée à une densité égale ou supérieure à 95 % (de l’optimum) Proctor modifié.
L’enrobement d’une conduite doit atteindre un niveau d’au moins 300 mm au-dessus de la conduite.
L’enrobement doit se faire au moyen de pierre concassée 0-20 mm, appliqués en couches successives
d’une épaisseur maximale de 150 mm et tassée mécaniquement à une densité égale ou supérieure à 95 %
(de l’optimum) Proctor modifié.
4.13. POSITION RELATIVE DES CONDUITES D’ENTRÉES DE SERVICE D’ÉGOUTS,
SANITAIRE ET PLUVIAL
Il est interdit d’inverser le raccordement des entrées de service d’égouts sanitaire et pluvial. Aucun égout
pluvial ne doit être déversé dans l’égout sanitaire.
Le propriétaire doit s’assurer de la localisation précise de chacune des conduites de l’entrée de service
avant de procéder à la construction des raccordements.
La conduite de l’entrée de service d’égout pluvial se situe à gauche de l’entrée de service d’égout sanitaire,
en regardant du bâtiment vers la rue; de plus, l’entrée de service de l’égout sanitaire est identifiée au
moyen de peinture orange lors du remplissage de la tranchée. (Voir plan(s) de détail)
Le propriétaire doit exécuter, à ses frais, les changements nécessaires s’il a inversé les entrées de service
d’égouts sanitaire et pluvial.
4.14. DÉNIVELLATION MINIMALE POUR LES CONDUITES D’ÉGOUTS
Le plancher le plus bas d’un bâtiment doit être à 760 mm au-dessus de la couronne de toute conduite
principale d’égout afin de permettre un raccordement par gravité. De plus, la pente minimale de la
conduite de l’entrée de service doit être de 20 mm/m ou 2 % pour les édifices résidentiels de moins de 6
logements et sujette à l’approbation de la Ville pour les bâtiments commerciaux, industriels, institutionnels
ou multifamiliaux de 6 logements ou plus.
Si les normes ci-dessus ne peuvent être respectées, le propriétaire doit installer un système de pompage à
ses frais.
4.15. MATÉRIAUX AUTORISÉS POUR CONDUITE D’ÉGOUT
Seuls les matériaux suivants peuvent être utilisés pour la construction des entrées de service d'égout de la
conduite principale jusqu'à 1 m de l'extérieur du mur de fondation;
Pour l'égout sanitaire, le pluvial ou le combiné : (un) tuyau en polychlorure de vinyle (CPV) « Ring-tête »
de Johns Manville ou l'équivalent approuvé par le directeur. Tous ces tuyaux doivent être conformes aux
normes les plus récentes de l'ASTM et de l'AWWA.
Tout tuyau et raccord doit porter une inscription permanente, facile, visible et lisible, indiquant clairement
sa provenance, sa nature, sa qualité et son diamètre.
1 et 2 logements
3 logements
4 et 5 logements
7 à 12 logements
Sanitaire
SDR-28 (blanc)
125 mm
125 mm
125 mm
150 mm
Pluvial
SDR-35 (vert)
150 mm
150 mm
150 mm
150 mm
Toutes les pièces et accessoires servant à la construction des entrées de service devront être usinés et les
joints devront être parfaitement étanches et flexibles (garniture de caoutchouc).
De plus, pour entrer à l'intérieur du bâtiment, on doit employer un raccord à transition douce et à joint
étanche, chaque fois que l'on emploie un tuyau ayant un diamètre différent de celui existant (voir (le) Code
de plomberie).
4.16. MATÉRIAUX AUTORISÉS POUR LES TUYAUX D’AQUEDUC
Seuls les matériaux suivants peuvent être utilisés pour la construction des entrées de service d’aqueduc.
(Le) cuivre : selon les normes de l’AWWA, de fabrication canadienne seulement et aux diamètres
spécifiés :
a) pour les conduites jusqu’à 37,5 mm : de type « K » mou, malléable étiré à froid;
b) pour les conduites supérieures à 37,5 mm : de type « K » rigide.
4.17. DIAMÈTRE DES ENTRÉES DE SERVICE D’AQUEDUC
Le diamètre des entrées de service d’aqueduc varie en fonction du nombre de logements, tel que cidessous mentionné :
nombre de
logements
1 et 2
3
4à6
7 à 12
diamètre du
tuyau (mm)
19
25
37,5
50
Pour les édifices commerciaux, industriels, institutionnels ou multifamiliaux de plus de 6 logements, le
diamètre des entrées de service d’aqueduc doit être approuvé par la Ville.
4.18. MÉTHODOLOGIE DE CONSTRUCTION
L’entrée de service d’aqueduc doit être installée à une profondeur minimale de 2 m en tout point du sol
fini.
Lorsque l’entrée de service d’aqueduc est installée dans la même tranchée que celle de l’égout, la conduite
d’aqueduc doit être installée au-dessus de la couronne de la conduite de l’entrée de service d’égout la plus
élevée et à une distance minimale de : 100 mm centre-centre de la conduite d’égout la plus proche.
Entre toutes les vannes d’arrêt et la maison, la conduite de l’entrée de service d’aqueduc doit être d’une
seule pièce lorsque la distance à parcourir ne dépasse pas 20 m et que son diamètre nominal est de
37.5 mm au moins; dans le cas où cette conduite a un diamètre plus élevé, elle doit être installée en
longueur de 6 m et les joints doivent être scellés à l’aide de raccords de service avec soudure à l’argent
pour les conduites en cuivre.
Le propriétaire doit vérifier l’étanchéité complète de son raccordement d’aqueduc avant d’obtenir
l’autorisation de procéder au remplissage de la tranchée par la Ville.
Avant de terminer le remblai autour de la boîte de service, le propriétaire attachera solidement à cette
dernière une pièce de bois sain de 50 par 100 mm par 2,4 m de long dont 1,2 m excédera l’élévation de
terrain. La partie extérieure de cette pièce de bois sera peinte en rouge afin de permettre une localisation
facile de l’entrée d’aqueduc.
CHAPITRE V
COMPTEUR D’EAU
5.01. COMPTEUR D’EAU
Les compteurs d’eau sont fournis par la Ville et installés par le propriétaire. La Ville demeure propriétaire
des compteurs d’eau.
Dans un bâtiment où un seul compteur d’eau est requis, il doit être installé à l’intérieur du bâtiment,
immédiatement après la vanne d’arrêt intérieure. Le compteur d’eau doit être installé dans un endroit facile
d’accès, d’entretien et de lecture par un représentant de la Ville. L’appareil de lecture extérieur doit être
installé du côté de l’entrée charretière et à une hauteur de 1,5 m du sol.
Le propriétaire doit veiller au bon fonctionnement et à la protection du compteur d’eau.
Le propriétaire peut demander l’inspection et la vérification de son compteur d’eau; ces frais sont à sa
charge s’il s’avère que le compteur est en bon état de fonctionnement.
Dans tous les cas d’usure normale, le compteur d’eau est remplacé, sans frais, par la Ville; dans tous les
autres cas, il est remplacé aux frais du propriétaire.
2010, RV-478-10, a. 1.
CHAPITRE VI
ENTRÉE CHARRETIÈRE ET ALLÉE D’ACCÈS (TROTTOIR ET BORDURE)
6.01. NORMES DE CONSTRUCTION
Sur demande du propriétaire, la Ville effectue les travaux d’entrées charretières conformément aux normes
suivantes :
TYPE DE BÂTIMENT
résidentiel unifamilial
résidentiel (2 logements
et plus
commercial et
institutionnel
industriel
LARGEUR MINIMALE
LARGEUR MAXIMALE
5m
8m
6m
12 m
6m
12 m
6m
20 m
Lors d’une nouvelle construction, le propriétaire doit faire aménager une entrée charretière (ou bateau)
conforme aux exigences du présent article, et ce, dans un délai de six (6) mois de l’émission du permis de
construction.
Les entrées charretière communes des bâtiments résidentiels ont une largeur maximale de 14 mètres.
La distance minimale entre 2 accès sur un même terrain est fixée à 6 mètres.
Les largeurs minimales et maximales ci-dessus incluent les zones de transition.
À une intersection de rues, aucune entrée charretière n’est permise vis-à-vis le rayon de raccordement
intérieur des lignes d’emprise de rue.
L’entrée charretière ne peut être située à moins de neuf (9) mètres de l’intersection de deux (2) lignes
d’emprise de rue ou de leur prolongement pour les zones Résidence R- 3 et R-5, Commerce (C ),
Communautaire (P), Agriculture (A) et Industriel (I); pour les zones Résidence R-1, R-2 et R-4, elle doit
être située à au moins quatre mètres et cinquante centimètres (4,50) de l’intersection de deux (2) lignes
d’emprise de rue ou de leur prolongement.
Lorsque l’immeuble nouvellement construit est situé devant un trottoir, l’entrée charretière (ou bateau) est
aménagée au moyen de la réfection complète de la section de trottoir requise pour la largeur de l’entrée
charretière.
Aucun accès véhiculaire sur un terrain n’est permis ailleurs qu’à une entrée charretière.
1999, RV-478-4, a. 2, a.3.
6.02. CONSTRUCTION OU MODIFICATION DES ENTRÉES CHARRETIÈRES
Les travaux de construction ou de modification des entrées charretières sont exécutés par la Ville aux frais
du propriétaire du bâtiment. Lors de la demande, le propriétaire doit déposer une somme égale à
l’estimation du coût des travaux préparée par la Ville.
6.03. ALLÉE D’ACCÈS EN DÉPRESSION
Afin d’éviter tout danger d’écoulement d’eau de surface à partir du niveau de la rue vers le sous-sol,
aucune allée d’accès en dépression n’est permise à moins de respecter les normes suivantes :
[1o] les rampes ou allées d’accès à la rue ne doivent pas avoir une pente supérieure à dix pour cent
(10 %);
[2o] elles ne doivent pas commencer leur pente en deçà d’un mètre et vingt centimètres (1,20 cm) de la
ligne d’emprise de rue;
[3o] à noter que le bombement doit être 75 mm (3 pouces) plus haut que le centre du pavage, tel que
démontré au plan exemple portant le numéro 1407, lequel est annexé au présent règlement.
1989, RV-478-2, a. 3.
6.4. PONCEAUX DANS LES EMPRISES RIVERAINES DE RUE
Pour tout nouveau bâtiment industriel, institutionnel, commercial ou résidentiel, des murets en blocs de
remblai en béton préfabriqué doivent être construits à chaque extrémité du ponceau permettant l’accès à
l’allée de stationnements. Les normes, telles que le diamètre, l’élévation, etc., du ponceau sont déterminées
par le directeur.
1999, RV-478-5, a. 3.
CHAPITRE VII
COÛTS ET ÉQUIVALENCES (MÉTRIQUES ANGLAISES)
7.01. COÛTS
[1o] coûts pour inspections (non remboursable)
[2o] permis de coupe et de raccordement (dépôt)
[3o] compteur d’eau (inclus taxe et administration) 16 mm
25, 00 $
1 000,00 $
116,90 $
[a)] avec lecture extérieure 19 mm
165,36 $
[b)] avec lecture extérieure 25 mm
225,02 $
[c)] avec lecture extérieure 37,5 mm
454,84 $
[d)] avec lecture extérieure 50 mm
597,47 $
[4o] coupe de bordure en béton – 1 m lin.
33,62 $
[5o] coupe de trottoir 0 à 250 mm – 1 m lin.
33,98 $
45,25 $
64,12 $
Le conseil municipal peut modifier les coûts par le biais sur recommandation du Service technique et du
surintendant aux travaux publics.
1993, RV-478-3, a. 2.
7.02. ÉQUIVALENCES
16 mm
19 mm
25 mm
32 mm
37,5 mm
50 mm
100 mm
125 mm
150 mm
200 mm
250 mm
275 mm
300 mm
350 mm
510 mm
535 mm
760 mm
50 mm x 100 mm
2m
2,1 m
2,4 m
0-20 mm
20 mm/m
1725 kPa
3450 kPa
1,5 m
⅝ pouce
¾ pouce
1 pouce
1 pouce
1 pouce
2 pouces
4 pouces
5 pouces
6 pouces
8 pouces
10 pouces
11 pouces
12 pouces
14 pouces
20 pouces
21 pouces
30 pouces
2 pieds x 4 pieds
6 pieds 6 pouces
7 pieds
8 pieds
0-¾
2 % = 2 pieds x 100 pieds
225 lbs/pi. car.
500 lbs/pi.car.
5 pieds
CHAPITRE VII.1
RESPONSABILITÉ DE LA VILLE ET PROTECTION CONTRE LES REFOULEMENTS
1999, RV-478-4, a. 4.
7.1.1. INSTALLATION D’UNE SOUPAPE DE SÛRETÉ
Une soupape de sûreté (ou soupape de retenue, ou clapet) doit être installée sur les branchements
horizontaux recevant les eaux usées de tous les appareils, notamment, sans limiter ce qui précède, les
renvois de plancher, les fosses de retenue, les intercepteurs, les réservoirs et tous les autres siphons
installés dans les sous-sols et les caves. Cette soupape de retenue doit être facilement accessible pour son
entretien et nettoyage.
La soupape de sûreté doit être maintenue en bon état de fonctionnement.
En cas de défaut par le propriétaire de se conformer à cette obligation d’installer une soupape de sûreté ou
de la maintenir en bon état de fonctionnement, la Ville n’est pas responsable des dommages causés à
l’immeuble ou à son contenu par suite d’inondation causée par le refoulement des égouts.
L’emploi d’un tampon fileté pour fermer l’ouverture d’un renvoi de plancher ne dispense pas de
l’obligation d’installer une soupape de sûreté.
Les propriétaires d’un immeuble déjà érigé à la date d’entrée en vigueur de la présente disposition doivent
s’y conformer le ou avant le 1er mars 2000.
Après cette date, aucun propriétaire ne pourra invoquer, en sa faveur, la possession d’un droit acquis pour
justifier une réclamation pour dommages-intérêts à l’encontre de la Ville, par suite d’inondation causée par
le refoulement des égouts.
1988, RV-478-1, a. 1; 1999, RV-478-4, a. 5.
7.1.2. NORMES DE QUALITÉ DES SOUPAPES DE SÛRETÉ
La soupape de sûreté doit être conforme aux normes prescrites par le Code de plomberie du Québec, AC
4028-72 et ses modifications et aux normes du Bureau de normalisation du Québec, BNQ 3632-670
(1990).
Tout dispositif anti-refoulement autre que celui prescrit au Code de plomberie et du Bureau de
normalisation du Québec et, notamment, l’utilisation d’une soupape d’étranglement intérieur de type
« squeeze in » sur un renvoi de plancher est considérée non conforme aux dispositions du présent
règlement.
1988, RV-478-1, a. 1; 1999, RV-478-4 a. 6.
7.1.03. DISPOSITION DES BIENS DANS UN SOUS-SOL
La Ville n’est pas responsable pour les dommages causés par le refoulement d’un égout à des articles,
marchandises ou effets conservés pour quelque fin que ce soit dans une cave ou un sous-sol, si le
propriétaire n’a pas installé, à au moins 30 cm du plancher et à une distance d’au moins 30 cm des murs
extérieurs, un support sur lequel doivent être conservés ces articles, marchandises ou effets.
1988, RV-478-1, a. 1.
7.1.04. BRIS D’UNE CONDUITE
Les raccordements d’égout s’étendant sur la propriété privée sont maintenus et entretenus aux frais de leur
propriétaire.
Le propriétaire doit défrayer les coûts de tous les dommages causés par le bris ou l’obstruction d’une
conduite maintenue et entretenue par celui-ci. Il doit également défrayer les coûts de tous les dommages
causés par « l’obstruction » d’une conduite maintenue et entretenue par la Ville (c’est-à-dire entre la
conduite principale et la valve d’arrêt extérieure).
Si le propriétaire se rend compte que le bris ou l’obstruction s’est produit dans une conduite maintenue et
entretenue par la Ville, il ne doit d’aucune façon intervenir, réparer ou toucher à aucun des tuyaux et
valves appartenant à la Ville sans avoir été autorisé au préalable par le directeur du Service des travaux
publics ou son préposé.
1988, RV-478-1, a. 1.
7.1.05. INFILTRATION
La Ville n’est pas responsable des dommages provenant de toute infiltration des eaux d’égout ou
d’aqueduc dans un bâtiment qui proviendraient de tuyaux défectueux, d’un solage ou de joints non
étanches ou d’une canalisation non conforme aux recommandations du Service technique ou du directeur
du Service des travaux publics.
1988, RV-478-1, a. 1.
CHAPITRE VIII
AMENDE ET PEINE
8.1. PÉNALITÉ
Sous réserve de tous autres recours, quiconque contrevient à l’une ou l’autre des dispositions du présent
règlement, commet une infraction et est passible pour une première infraction, d’une amende :
a) minimale de DEUX CENTS DOLLARS (200 $) et ne peut excéder MILLE DOLLARS (1 000 $) si le
contrevenant est une personne physique et d’au plus DEUX MILLE DOLLARS (2 000 $) s’il est une
personne morale;
b) pour toute récidive, l’amende minimale est de QUATRE CENTS DOLLARS (400 $) et ne peut
excéder DEUX MILLE DOLLARS (2 000 $) si le contrevenant est une personne physique et d’au plus
QUATRE MILLE DOLLARS (4 000 $) s’il est une personne morale.
1999, RV-478-4, a. 7.
CHAPITRE IX
DISPOSITIONS FINALES
9.1. POURSUITES
Les poursuites en vertu du présent règlement sont intentées par la Ville de Boisbriand ou par une personne
qu’elle autorise à cette fin devant la cour municipale de Boisbriand, ou devant toute autre autorité
compétente en la matière, et ce, en suivant les dispositions de la Loi sur les poursuites sommaires (cette loi
est remplacée par le Code de procédure pénale (L.R.Q., chapitre C-25.1) depuis le 1er octobre 1990).
9.2. SOMMES PERÇUES
Les sommes perçues en vertu du présent règlement sont versées dans les fonds de la Ville de Boisbriand.
9.3. ABROGATION
Le présent règlement abroge les Règlements R-80 et RV-381.
9.4. INTERPRÉTATION
Cette abrogation ne doit cependant être interprétée comme affectant aucune chose faite ou plainte portée
en vertu desdits règlements abrogés.
9.5. ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent règlement entre en vigueur conformément à la Loi.
Règlement RV-478
COUPE TRANSVERSALE DE RUE
(Articles 3.26, 4.13)
Règlement RV-478
POSITION DES CONDUITES DES ENTRÉES DE SERVICE
(Articles 3.26, 4.13)
Règlement RV-478
COUPE POUR ENTRÉE DE SERVICE
(Articles 3.26, 4.13)
Règlement RV-478
ALLÉE D’ACCÈS EN DÉPRESSION
(Article 6.3)

Tranchées et raccordement

Transcription

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