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COLLABORATION
LUXIOR
Entre le cabinet : Dénomination sociale :
Forme juridique :
Capital social :
Adresse :
RCS :
Lieu :
N° ORIAS :
Représenté par:
En qualité de :
référencé sous le code apporteur : N°
dénommé ci-après le « Courtier »,
Et :
d’une part
LUXIOR ASSURANCES SAS de courtage
Au capital de 1200000€, RCS Brest 326863958
207 rue Jean Jaurès - CS 52826
29228 BREST cedex 2
N° ORIAS : 07 001 015
dénommé ci-après « Gestionnaire »,
d’autre part
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Le présent protocole permet de définir l’ensemble des relations contractuelles et des modalités de distribution
de l’ensemble des produits commercialisés par l’intermédiaire du site www.luxior.fr : contrats LUXIOR, FFA
(Fédération Française des Assurés, association de prévoyance gérée par LUXIOR ASSURANCES), etc.
GENERALITES
ARTICLE 1- GARANTIE FINANCIÈRE, ASSURANCE DE RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE,
ORIAS
Le Courtier déclare :
•
•
•
jouir de ses droits civiques et avoir la capacité d’ester en justice. Il déclare en outre être garanti par une
assurance Responsabilité-Civile Professionnelle et une Garantie Financière conforme aux articles L530-1 et
L530-2 du code des assurances.
être inscrit à l’ORIAS, disposer d’un Numéro ORIAS et d’exercer son rôle de conseil auprès des clients
(adhérents).
respecter strictement les obligations qui lui incombent au titre de la législation relative à la lutte contre le
blanchiment des capitaux, notamment les dispositions des chapitres 1 à 4 du titre 6 du livre 5 du Code
Monétaire et Financier et avoir reçu et pris connaissance des recommandations professionnelles de la
FFSA.
Toute absence à ces obligations entraîne de plein droit sans mise en demeure ni préavis la résiliation immédiate
du présent Protocole. Le Courtier s’engage à en informer immédiatement le Gestionnaire.
ARTICLE 2 - PROPRIÉTÉ DES AFFAIRES –
Les clients (adhérents), assurés par certificats, sont la propriété exclusive du Courtier et sont enregistrés par le
Gestionnaire sous le code Courtier qu’il lui a été attribué, pour recueillir leur adhésion aux différents contrats
régis par la présente Convention.
Le fichier "Clients", constitué des adhérents en portefeuille ou à venir, appartient exclusivement au Courtier.
Le Courtier s’engage à tout mettre en œuvre pour remplir ses devoirs de conseil envers ses clients.
Le Courtier demeure libre de réaliser, seul ou avec le Gestionnaire, toutes opérations de marketing, de
promotion, de vente et/ou prestation de services qu’il souhaite auprès de ses adhérents et sous sa
responsabilité, mais sans pouvoir porter préjudice aux intérêts de la Compagnie. Toute opération comprenant le
nom de LUXIOR et F.F.A. doit obtenir l’approbation écrite du Gestionnaire.
La clientèle pourra être cédée à un autre intermédiaire d’assurance et le Gestionnaire procédera sans formalités
particulières à l’opération de transfert de portefeuille dans un délai d’un mois, dès lors qu’elle ne sera pas
rétroactive et que le nouvel intervenant réunira les garanties et la qualité professionnelle prévues à l’article 5.
En cas de radiation, de cessation d’activité ou de fermeture du Cabinet du Courtier pour quelque cause que se
soit, le paiement des commissions cessera et la clientèle du Courtier sera transférée au Gestionnaire passé un
délai d’un an à moins que le Gestionnaire soit informé de la reprise du Cabinet ou de la cession de la clientèle à
un autre intermédiaire d’assurance réunissant les garanties et la qualité professionnelle prévues à l’article 5.
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Paraphes :
ARTICLE 3.1 – REMUNERATION
Le Gestionnaire s’engage à commissionner le Courtier sur la base d’un pourcentage de commission déterminé
par celui-ci lors de la tarification sur le site internet www.luxior.fr. Les taux de commissions sont exprimés hors
taxes et hors frais. Ils sont indiqués sur le site internet ou contractualisés dans le Traité de nomination FFA .
Les commissions sont versées par virement mensuel uniquement (à partir de 10 €). Si le montant est inférieur,
il sera rajouté sur le bordereau suivant. Les primes à terme n’étant pas confiées, leur encaissement s’effectue
directement par le Gestionnaire auprès de l’assuré. En aucun cas, le Courtier ne remettra à l’assuré
d’attestation d’assurance manuscrite en contrepartie de ce versement.
Le Courtier se doit de transmettre ses coordonnées bancaires et informer le Gestionnaire de tout changement.
Ce dernier lui met à disposition, tous les mois un récapitulatif des commissions versées. En cas de réception
d’un ordre de remplacement entre deux Courtiers, le Gestionnaire procédera au transfert de la gestion et au
versement des commissions au nouveau courtier à compter de la date d’échéance principale à venir du contrat,
sous réserve de sa dénonciation régulière. Le Gestionnaire se réserve le droit de modifier à tout moment les
taux et/ou modalités de commissionnement.
La délivrance de la facture des commissions dues incombe au Courtier, au titre de sa prestation. Cependant, les
règlements étant effectuées par les assurés directement auprès du Gestionnaire, ce dernier émets les factures
de rémunération afférentes en application du mandat de facturation de l’article 3.2.
ARTICLE 3.2 – MANDAT DE FACTURATION DES COMMISSIONS ET FRAIS
Objet : En application des règles de facturation visées aux articles L441-3 du code de commerce et 289 du
Code Général des Impôts (CGI), le courtier donne mandat à la société Luxior Assurances d’établir en son nom
et pour son compte les factures relatives aux commissions afférentes aux opérations d’assurance réalisées au
profit de la société, prévues par leurs accords.
Obligations et responsabilités : Conformément à l’article 289 du CGI, le Courtier conserve l’entière
responsabilité de ses obligations en matière de facturation et de ses conséquences notamment au regard de la
TVA. Le Courtier est seul tenu de verser au Trésor la taxe sur la valeur ajoutée éventuellement due sur les
factures émises. Le Courtier s’engage à réclamer le double du bordereau s’il ne lui était pas parvenu et à
signaler toute modification dans les mentions concernant son identification. Les bordereaux de commissions
seront émis mensuellement et contiendront l’ensemble des mentions obligatoires prévues à l’article 242 nonies
A de l’annexe II du CGI.
Renouvellement par tacite reconduction à son échéance annuelle
Cas de résiliation : Le présent mandat peut être résilié à son échéance annuelle, par chacune des parties, par
lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis d’une durée de deux mois, le cachet de
la poste faisant foi. Indépendamment des dispositions précédentes, Luxior Assurances mettra fin au mandat,
par lettre recommandée avec accusé de réception, unilatéralement et sans préavis, si le Courtier ne justifie plus
du respect des obligations requises pour exercer son activité de Courtier et aura été de ce fait radié ou
supprimé du registre des intermédiaires en tant que tel.
Conséquence de la résiliation : Dans le cas où le présent mandat est résilié, il appartient au Courtier d’établir
lui-même ses factures, en respectant la réglementation en vigueur, en fonction des éléments transmis par
Luxior Assurances.
ARTICLE 4- CONDITIONS – REGLES DE SOUSCRIPTION
Le Courtier déclare avoir pris connaissance des conditions d’acceptation des produits LUXIOR et FFA ainsi que
des dispositions générales disponibles sur le site www.luxior.fr.
Le Gestionnaire se réserve le droit d’acceptation ou d’annulation des affaires nouvelles et avenants aux vues
des conditions de souscription et en informer le Courtier / Client.
Le Gestionnaire se réserve le droit de modifier à tout moment les modalités de souscription, les conditions de
garanties et/ou de tarification sans notification préalable, mais s’engage à mettre à disposition du Courtier tous
les éléments sur le site internet www.luxior.fr.
ARTICLE 5 – RESILIATION ANNULATION DU PROTOCOLE
L’une et l’autre des parties s’engagent réciproquement à respecter un délai de deux mois en cas de résiliation.
Le Courtier n’est pas tenu, sauf cas dérogatoire, de fournir un volume déterminé de production annuelle que ce
soit en montant de primes ou que ce soit en nombre de contrats.
La perte des obligations légales (inscription à l’Orias, etc) du courtier agréé entraîne de plein droit, sans mise
en demeure ni préavis, la résiliation immédiate du présent Protocole. Le Gestionnaire se réserve également le
droit de dénoncer à tout moment le présent protocole, sans préavis ni indemnité, dans le cas de violation
répétée de l’une des conditions exposées ci-dessus ; et sous trente jours, lorsque la qualité des affaires
produites génère de façon récurrente d’importantes pertes techniques pour les porteurs de risques mandant du
Gestionnaire .
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Paraphes :
Le Courtier s’engage alors à replacer la totalité de son portefeuille à défaut le gestionnaire se réserve le droit de
résilier la totalité des contrats à échéance principale (et ce dans les 3 mois suivant la cessation des présentes).
Le Courtier s' engage à restituer l'ensemble des documents revenant au Gestionnaire.
Le Courtier s’engage, sous peine de résiliation immédiate et sans préavis du présent Protocole, à transmettre
au plus tard le 15 février de chaque année au Gestionnaire l’attestation au registre des intermédiaires en
assurance valable pour l’année en cours
Toute cession de portefeuille entraîne l’annulation du présent Protocole et doit être notifiée au siège du
Gestionnaire.
ARTICLE 6 – DEVOIR DE CONSEIL
Le Gestionnaire et le Courtier s’engagent à se conformer aux dispositions du Code de la CSCA consultable sur le
site www.luxior.fr
Le Courtier dispose d’un document d’information et de conseil qu’il complète en fonction de sa situation et des
besoins du candidat à l’assurance, le signe et le fait signer par ce dernier.
Il est garant du respect de la réglementation relative à la vente à distance aux consommateurs (article L 1122-1 du Code des Assurances) et de celle relative au démarchage (article L 112-9 du Code des Assurances).
De plus, il reconnaît avoir pris connaissance de la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment des
capitaux et le financement du terrorisme (chapitre I à IV du Titre VI du Livre V du Code monétaire et financier)
et s’engage à respecter rigoureusement ces dispositions, notamment en cas de distribution de contrats
d’assurance vie ou de capitalisation. Il fait à cet égard son affaire personnelle de toutes justifications pouvant
être exigées dans le cadre de son activité.
SPECIFICITES LUXIOR
ARTICLE 7- AUTOMOBILE : DELIVRANCE DES CARTES VERTES PROVISOIRES
Réservé au Courtier ayant les droits d’accès au produit Automobile sur le site www.luxior.fr
Zone de distribution
Les cartes vertes provisoires peuvent être délivrées pour des risques en France métropolitaine, à l’exclusion de
la Corse.
Délivrance des cartes vertes
Les cartes vertes provisoires et/ou certificats d’assurance sont remis à la souscription du contrat, par le courtier
apporteur aux assurés, et exclusivement après paiement de l’intégralité de la première prime comptant. Ces
cartes vertes et certificats d’assurance sont barrés et ont une durée minimale de 15 jours et maximale d’un
mois.
Les cartes vertes provisoires remises aux courtiers sont toutes pré-numérotées. Elles sont délivrées en cas
d’affaire nouvelle validée par souscription en-ligne sur le site
www.luxior.fr
(1 carte verte par affaire nouvelle sauf dérogation écrite de Luxior). Les souches de cartes vertes doivent être
dûment complétées par le courtier, à savoir :
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Nom-prénom
N° d’attestation de garantie provisoire
Date d’effet
N°d’immatriculation
Le Numéro de chaque carte verte provisoire délivrée doit apparaître sur la proposition d’assurance pour
acceptation de la garantie.LA DATE LIMITE DES CARTES VERTES PROVISOIRES NE PEUT EN AUCUN CAS
EXCEDER 30 JOURS APRES LA DATE D’EFFET. Tout manquement à ces obligations peut, le cas échéant,
entraîner la rupture du partenariat.
Pour le Courtier,
(cachet, date, signature*)
Pour le Gestionnaire,
*signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé, Bon pour accord ».
MERCI DE RENVOYER LES DEUX EXEMPLAIRES PAR COURRIER :
LUXIOR – 110 Bd Malesherbes – 75017 PARIS
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