Live Tax Advice Service Agreement Canada TY13 020114

Convention de service de conseils fiscaux
Les modalités et conditions prévues ci-dessous et la FAQ des Conseils fiscaux (ensemble, la « Convention »)
régissent votre utilisation des Conseils fiscaux (le « Service »). En utilisant le Service, vous acceptez les modalités et
conditions de la présente Convention entre vous et Entreprises Intuit Canada ULC (« Intuit »). Des frais peuvent être
demandés.
Vous comprenez que dans le cadre du Service, un fiscaliste-conseil de Intuit répondra à vos questions liées aux lois
fiscales canadiennes fédérales et provinciales (relatives aux déclarations T-1 d’impôt des particuliers, y compris s’il y
a lieu les déclarations TP-1 du Québec).
Les questions suivantes liées aux impôts ne sont pas comprises dans le Service :
•
Échanges de biens équivalents
•
Successions et fiducies (déclarations T3)
•
Déclarations de non-résidents ou d’expatriés
•
Questions non liées à la préparation de la déclaration fiscale ou aux impôts sur le revenu (p. ex. taxes de
vente, d’utilisation, d’héritage, etc.)
•
Questions de faillite
•
Questions de planification fiscale ou de planification des investissements
•
Questions de vérification ou de risque lié à la vérification
•
Questions de constitution d’entreprise
•
Administrations multiples (Formulaire T2203)
•
Déclaration de revenus d’années antérieures
Le Service ne couvre pas les matières énumérées dans la FAQ des Conseils fiscaux. L’accès Internet est nécessaire
pour utiliser ce Service. Les niveaux et la disponibilité du Service varieront en fonction de la demande et de la
capacité et peuvent être modifiés sans préavis. Pour assurer une bonne expérience et des niveaux de couverture
appropriés à tous les utilisateurs du Service, le fiscaliste-conseil peut mettre fin à la communication après une
période raisonnable (par exemple 20 minutes) à sa discrétion exclusive, ou s’il juge par ailleurs que vous utilisez
abusivement la communication ou que vous en prolongez inutilement la durée.
Suivant les directives de l’Agence du revenu du Canada (ARC), sachez que les conseils qui vous sont donnés
relativement à l’impôt fédéral, y compris tout ce qui vous est fourni par écrit, ne sont pas destinés à être utilisés dans
le but d’éviter des pénalités imposées en vertu de la Loi et du Règlement de l’impôt sur le revenu (Canada).
Les conseils fiscaux que vous fournit le fiscaliste-conseil sont fondés sur les renseignements que vous lui donnez.
Vous reconnaissez et acceptez que le fiscaliste-conseil n’est pas en mesure de vérifier les renseignements que vous
fournissez et que si vous fournissez des renseignements erronés ou incomplets, il se peut que les conseils qui vous
sont fournis ne soient pas exacts. Vous reconnaissez et acceptez que le fiscaliste-conseil n’examinera pas et ne
signera pas votre déclaration de revenus. Vous seul avez la responsabilité d’examiner vos déclarations de revenus et
de confirmer que tous les renseignements qui s’y trouvent sont exacts et complets avant leur production.
Si vous utilisez le Service et êtes un utilisateur inscrit d’un produit TurboTax ou ImpôtRapide et que vous payez une
pénalité et/ou de l’intérêt à l’ARC ou à Revenu Québec uniquement en raison du fait que vous vous êtes appuyé sur
des conseils erronés qui vous ont été fournis par le Service et non parce que, notamment, vous avez omis de fournir
des renseignements exacts ou complets au fiscaliste-conseil ou parce que vous avez intentionnellement ou
frauduleusement omis ou fourni des renseignements dans votre déclaration de revenus, mal classé des
renseignements dans la déclaration de revenus ou omis de produire une déclaration modifiée pour éviter ou réduire
une pénalité ou de l’intérêt payable après que Intuit vous a avisé du conseil erroné, Intuit vous remboursera le
montant de la pénalité et/ou de l’intérêt que vous avez payé à l’ARC ou à Revenu Québec imputable à l’année
d’imposition en cours. Si vous croyez que cela s’est produit dans votre cas, vous devez en aviser Intuit par écrit à
Intuit Canada, à l'attention du Service des déclarations, ImpôtRapide, C.P. 4182, Edmonton (Alberta) T6E 4T2, dès
que vous prenez connaissance de l'erreur (et, en aucun cas, plus de trente (30) jours après l'imposition de la pénalité
ou de l'intérêt). Votre avis écrit doit également comprendre une copie de votre avis de cotisation ou avis de nouvelle
cotisation de l’autorité fiscale, une copie sur support papier et une copie électronique de la déclaration de revenus
TT13 et une copie du courriel de suivi (le résumé des conseils) que vous avez reçu après votre utilisation du Service.
En produisant une telle demande, vous autorisez Intuit à obtenir et à examiner tout fichier de données (y compris vos
fichiers de déclaration de revenus TT13) qui peut être en la possession de Intuit ou sous son contrôle, de même que
tout élément que vous avez fourni pour évaluer et valider votre demande. Vous avez la responsabilité de payer toute
dette fiscale que vous pouvez avoir et de fournir l’aide et les renseignements supplémentaires que peut
raisonnablement demander Intuit pour valider votre réclamation.
Toutes les garanties données ou stipulées par Intuit relativement au Service (1) sont à l’avantage exclusif de
l’utilisateur initial du Service et ne sont pas transférables, et (2) sont nulles si l’utilisateur viole une modalité ou
condition de la présente Convention.
EXCLUSION DE TOUTE AUTRE GARANTIE
À L'EXCEPTION DE CE QUI EST EXPRESSÉMENT STIPULÉ CI-DESSUS, LE SERVICE EST FOURNI « TEL
QUEL » ET, DANS LA PLEINE MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, INTUIT ET SES SOCIÉTÉS LIÉES
DÉCLINENT TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE RELATIVE AU SERVICE. INTUIT NE SE TROUVE
PAS À FOURNIR DE CONSEIL FINANCIER OU JURIDIQUE ET LE SERVICE N’EST PAS RÉPUTÉ CONSTITUER
UN TEL CONSEIL.
LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ET DOMMAGES
VOUS ACCEPTEZ DE NE PAS TENIR INTUIT ET SES SOCIÉTÉS LIÉES RESPONSABLES DE PERTES OU DE
DOMMAGES SUBIS À LA SUITE DE VOTRE UTILISATION DU SERVICE. EN OUTRE, SAUF POUR LE
REMBOURSEMENT POUR LES ERREURS DE CONSEILS DÉCRITS CI-DESSUS, QUI CONSTITUE VOTRE
SEUL RECOURS, INTUIT ET SES REPRÉSENTANTS N’ASSUMENT AUCUNE RESPONSABILITÉ POUR
QUELQUE MOTIF QUE CE SOIT EN LIEN AVEC LE SERVICE.
DANS LA PLEINE MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, INTUIT ET SES SOCIÉTÉS LIÉES NE
PEUVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES POUR LES DOMMAGES INDIRECTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES
OU CONSÉCUTIFS (Y COMPRIS LES DOMMAGES POUR PERTE D'EXPLOITATION, PERTES, CORRUPTION
OU VOL DE DONNÉES, PERTE FINANCIÈRE OU D'INVESTISSEMENT, OU PERTE APPARENTÉE), QU'ILS
SOIENT FONDÉS SUR LA VIOLATION D’UN CONTRAT, UNE VIOLATION DE GARANTIE, UN DÉLIT CIVIL (Y
COMPRIS LA NÉGLIGENCE), LA RESPONSABILITÉ STRICTE, LA RESPONSABILITÉ DU FAIT D'UN PRODUIT
OU TOUTE AUTRE CAUSE, MÊME SI INTUIT OU SES SOCIÉTÉS LIÉES ONT ÉTÉ PRÉVENUS DE
L'ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES ET MÊME SI UNE RÉPARATION PRÉVUE DANS LA PRÉSENTE
CONVENTION N'A PAS ATTEINT SON OBJECTIF ESSENTIEL. INTUIT N’ASSUME EN AUCUN CAS AUCUNE
RESPONSABILITÉ ENVERS QUICONQUE D’AUTRE QUE VOUS DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION DU
SERVICE.
Certaines provinces n'autorisent pas la limitation et/ou l'exclusion de responsabilité à l’égard des dommages
accessoires ou consécutifs, si bien que la limitation ou l’exclusion énoncée ci-dessus ne s'applique peut-être pas à
vous.
Les limitations relatives aux dommages et à la responsabilité et les exclusions de toute autre garantie prévues dans
la présente Convention sont des éléments fondamentaux de la Convention intervenue entre Intuit et vous. Vous
reconnaissez et acceptez que Intuit n'aurait pas été en mesure de fournir le Service de façon économique sans ces
limitations et que Intuit fournit le Service en s’appuyant sur ces limitations à la responsabilité et ces exclusions de
toute autre garantie.
Les détails de la politique de Intuit relative à la vie privée peuvent être consultés à l’adresse
http://www.intuit.ca/produits-intuit/index.jsp
Généralités. La présente Convention énonce l'intégralité de l'entente intervenue entre vous et Intuit, et énonce la
responsabilité totale de Intuit et de ses fiscalistes-conseils et votre recours exclusif relativement au Service. Les
fiscalistes-conseils et employés de Intuit ne sont pas autorisés à apporter des modifications à la présente Convention
ou à faire des déclarations, prendre des engagements ou donner des garanties supplémentaires qui engageraient la
responsabilité de Intuit. Intuit peut changer la présente Convention à l’occasion et les changements prendront effet
lorsqu’ils seront affichés sur notre site Web concernant le service ou lorsque que nous nous en aviserons par
d'autres moyens. Si une disposition de la présente Convention est jugée nulle ou non exécutoire en vertu de la loi
applicable, cette disposition est, dans cette mesure, réputée omise et les autres dispositions demeurent pleinement
en vigueur. La présente Convention est régie par les lois de la Province de l’Ontario et par les lois fédérales du
Canada, sans égard à leurs principes de conflit de lois. Par les présentes, les parties consentent à la compétence et
à la juridiction exclusives des tribunaux siégeant dans la Province de l’Ontario.
Janvier 2014