Téléchargez le projet de convention conseil

CONVENTION DE CONSEIL EN MATIERE D’HYGIENE, DE SECURITE ET CONDITIONS DE
TRAVAIL DU PERSONNEL
Convention n°2015-XXXXX
Entre
le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Drôme, représenté par son
président, Madame Eliane GUILLON, mandatée par délibération du conseil d’administration
n°2014/31 en date du 1er octobre 2014,
D’une part,
Et la collectivité de XXXXXXXXX, représentée par son Maire / Président, M. XXXXXX, mandaté
par délibération du Conseil Municipal / Comité Syndical n° XXX en date du X X X,
D’autre part,
Vu le Code du Travail en sa 4ème partie et notamment les articles L.4121-1 à L.4121-4 sur les
principes généraux de prévention
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail
ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet d’organiser les modalités selon lesquelles le Centre de
Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Drôme assure des missions de conseil en
matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail pour la collectivité de XXXXXXXX,
ci-après désignée la Collectivité.
Cette mission est assurée par un des ingénieurs en prévention des risques professionnels du
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Drôme.
Article 2 : Nature et déroulement de cette mission
Elle est définie comme une mission de conseil à l’autorité territoriale, pour que celle-ci
mette en œuvre les règles de sécurité et d’hygiène au travail.
La mission de conseil est financée uniquement sur la cotisation additionnelle des collectivités
dans le cadre des missions facultatives du Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale de la Drôme.
Convention de conseil n°2015-
Collectivité :
Page 1/4
Ce conseil vise aussi les objectifs suivants :
- animer le réseau des Assistants de Prévention (ex ACMO), agissant sous la
responsabilité de l’autorité territoriale, et dont le rôle est d’assister et de conseiller
l’autorité territoriale et l’encadrement.
- aider à formaliser, sur un «Document Unique», le recensement et
l’évaluation des risques professionnels, dans les services de la collectivité ;
l’élaboration de ce document devant être menée par unité de travail et de
préférence en groupe de travail associant l’Assistant de Prévention.
- aider la Collectivité à suivre le plan d’actions pluriannuel découlant de ce
Document Unique et/ou du rapport d’inspection de l’Agent Chargé de la Fonction
d’Inspection.
- aider la Collectivité à améliorer l’organisation en matière de prévention des
risques professionnels, l’environnement et les conditions de travail.
- faire progresser la connaissance des problèmes de sécurité et des techniques
propres à les résoudre.
- informer sur les règles d’aménagement des locaux, de conformité des
équipements de travail collectifs et individuels, utilisé par les personnels de la
collectivité,
- proposer à la Collectivité tout document permettant de formaliser et
d’organiser la prévention des risques professionnels (règlement de travail en sécurité,
livret d’accueil…).
- accompagner la Collectivité pour qu’elle assure, par le C.N.F.P.T. ou autre
organisme agréé, la formation préalable et continue de ses Assistants de Prévention
et des membres du Comité technique Paritaire ou Comité d’Hygiène et de Sécurité
mais aussi l’information des agents exposés à des risques professionnels
(manutention, produits dangereux, travail en hauteur, bruit, conduite d’engins….).
Cette mission s’exerce par des rencontres préalablement définies, des réponses
téléphoniques et écrites et par tout moyen d’information entre le Centre de Gestion de la
Fonction Publique Territoriale de la Drôme et la Collectivité.
Article 3 : Conditions d’exercice des missions
La Collectivité s’engage à :
- recevoir le Conseiller en prévention du Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale de la Drôme en présence d’un ou plusieurs représentants de l’autorité
territoriale (membre de la municipalité et secrétaire de mairie, directeur général des
Convention de conseil n°2015-
Collectivité :
Page 2/4
services ou technique, Assistants de Prévention), pour présentation et confirmation des
rôles de chacun.
- nommer un ou plusieurs Assistants de Prévention, chargés d’assister et de conseiller
l’autorité territoriale et l’encadrement dans ce domaine (cet agent pouvant être désigné en
interne ou mis à disposition par une autre commune ou l’établissement public de
coopération intercommunale).
- faire suivre une formation préalable puis continue à ces Assistants de Prévention
conformément à l’arrêté du 3 mai 2002 et rédiger en collaboration avec l’Assistant de
Prévention une lettre de cadrage obligatoire précisant son champ d’intervention, ses rôles et
responsabilités.
- à expliquer à l’ensemble de son personnel les missions des Assistants de Prévention
par rapport au rôle de l’encadrement, responsable pour sa part du respect effectif de ces
règles d’hygiène et de sécurité, de part son autorité hiérarchique et ses moyens.
- à communiquer régulièrement au Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale de la Drôme, les déclarations d’accidents de service survenus, pour organiser, si
besoin, des visites d’analyse, en présence du Conseiller et d’un Assistant de Prévention.
Le conseiller en prévention du centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale pourra
assister, en fonction de l’ordre du jour et à titre consultatif, aux réunions du Comité
Technique Paritaire ou Comité d’Hygiène et Sécurité de la collectivité.
Chaque fois que nécessaire, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale
rédigera un courrier ou compte rendu, adressé à l’autorité territoriale à l’issue d’une
rencontre.
Article 4 : Responsabilité
La responsabilité de la mise en œuvre des recommandations, avis ou suggestions formulés
par le conseiller en prévention du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale
appartient à la collectivité.
Aussi, la responsabilité du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la
Drôme ne peut en aucune manière être engagée en ce qui concerne les conséquences des
mesures retenues et les décisions prises par l’autorité territoriale.
En outre, la présente convention n’a pas pour objet ni pour effet d’exonérer l’autorité
territoriale de ses obligations relatives :
- aux dispositions législatives et réglementaires
- aux recommandations dans le domaine de la prévention des risques professionnels,
- aux avis des autres acteurs réglementaires de la prévention.
Article 5 : Durée et résiliation de la convention
Convention de conseil n°2015-
Collectivité :
Page 3/4
La présente convention est consentie pour l’année 2015. Elle sera renouvelée par tacite
reconduction, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties, après avis du Comité
Technique Paritaire compétent, moyennant un préavis de 3 mois.
La présente convention annule et remplace la version précédente de la convention de
conseil.
La présente convention est établie en 2 exemplaires originaux.
Fait à Bourg-Lès-Valence, le
A
Pour le Centre de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale de la Drôme
La Présidente, Eliane GUILLON
Pour la Collectivité
Convention de conseil n°2015-
Collectivité :
, le
Le Maire / Président (sceau et signature)
Page 4/4