guide du logement social

GUIDE
DU
LOGEMENT
SOCIAL
édito
uestion sociale de notre société, le logement est la pierre angulaire
de toute une vie.
Selon le type de logement, le nombre de pièces, le prix du loyer,
le bailleur, la copropriété, la ville, le quartier, le cadre de vie, un
logement peut être un atout ou un frein au projet d’un individu ou d’une
famille. Une logement digne et adapté aux besoins des ménages est la
condition première d’une réussite collective et durable.
à La Courneuve, les élus sont régulièrement interpellés par les citoyens lors des
rendez-vous des élus ou d’initiatives de la ville, sur les questions de logement,
tant sur les attributions que sur le confort ou l’environnement extérieur. La
création d’un service public national du logement est plus que jamais d’actualité.
Tous les ans, la Fondation Abbé Pierre présente un rapport annuel sur la
situation du mal-logement en France. Depuis deux ans elle adresse un
carton rouge et dénonce l’aggravation de la crise du logement, l’inefficacité
des politiques gouvernementales et le peu de cas fait aux problématiques
du logement dans leur ensemble.
Consciente de l’importance d’un accès au logement pour tous, la
municipalité a décidé de se doter d’un service Logement efficace pour
orienter les citoyens et de poursuivre sa politique d’accompagnement
de construction de logements. La ville a par ailleurs signé un protocole
avec les bailleurs pour permettre de travailler avec eux des questions
essentielles liées à la quotidienneté dans les logements.
Nous avons conçu ce Guide du logement social pour répondre aux
questions que vous nous posez régulièrement sur les démarches, les
critères de la ville, les bailleurs, les commissions d’attribution.
Espérant qu’il vous sera utile,
Bien cordialement,
Gilles POUX
Maire de La Courneuve
Vice-Président
de Plaine Commune
Nabiha REZKALLA
Première adjointe,
Déléguée à l’accès
aux Droits sociaux et
à la Coopération décentralisée.
Je souhaite bénéficier
d’un logement social :
quelles sont les étapes ?
> Un contexte de crise, une ville qui agit
Une grave crise du logement frappe l’Ile-de-France depuis plusieurs années. Elle se
caractérise par un manque de logements accessibles, notamment en Habitation à
Loyer Modéré (HLM) : il y a beaucoup plus de demandes que d’offres, si bien que les
délais d’attente pour obtenir un logement social sont très longs.
La Ville de La Courneuve considère que le logement est un droit, et une condition
de la réussite de chacun. Elle agit donc pour lutter contre les effets de cette
crise, et permettre à tous les Courneuviens d’accéder à un logement digne. Elle
continue ainsi de construire des logements sociaux, afin de répondre à la forte
demande, alors qu’elle va déjà bien au-delà de ses obligations légales avec 53%
de logements sociaux sur le territoire.
Malgré cette politique active, le service Logement de La Courneuve enregistre
actuellement près de 2 600 demandes de logement de familles courneuviennes.
Le parc locatif social de La Courneuve
La Courneuve compte 53% de logements sociaux (plus de 7 000 logements). 21
organismes HLM sont présents sur la ville, dont 2 regroupent les deux tiers des
logements : l’Office Public de l’Habitat de Seine-Saint-Denis (OPH93) et Plaine
Commune Habitat. La Courneuve accueille par ailleurs sur son territoire une large
gamme de logements correspondant aux différentes situations et étapes de la
vie : deux foyers de travailleurs migrants, une résidence sociale, une résidence
étudiante, une maison-relais, un EHPAD (pour les personnes âgées dépendantes).
> Qui peut demander un logement social ?
Les logements sociaux sont destinés aux personnes à revenus modestes ou
moyens. En Ile-de-France, ces revenus permettent difficilement d’accéder aux
logements du parc privé. Les logements sociaux sont attribués sous conditions de
ressources : les candidats ne doivent pas gagner plus d’une certaine somme pour
en bénéficier.
> Qui attribue les logements sociaux ?
Contrairement à ce que beaucoup pensent, la mairie n’est pas propriétaire des
logements sociaux, et ne les attribue pas directement. Ce sont les bailleurs
sociaux (organismes HLM), c’est-à-dire les propriétaires des logements, qui
prennent la décision finale d’attribution lors de commissions au cours desquelles
sont examinés les dossiers des candidats.
Les logements sociaux sont financés par différents acteurs : bailleurs sociaux,
préfecture, mairie, Département, Région, organismes collecteurs d’Action
Répartition des réservations Logement (anciennement 1% logement)… En échange
à La Courneue
de ces financements, chacun d’eux bénéficie d’un
certain nombre de logements qui leur sont réservés,
Mairie
et pour lesquels ils peuvent proposer leurs candidats.
Action
Logement,
bailleurs
sociaux,
CAF,
Région,
Département
50%
20%
30%
Préfecture
Ainsi, lorsqu’un logement se libère, c’est celui auquel
ce logement est « réservé » (le « réservataire ») qui
propose des candidats à la commission d’attribution.
En 2011, 610 logements sociaux ont été attribués à La
Courneuve. Sur ces 610 logements, ceux « réservés »
par la mairie étaient au nombre de 136.
> Comment faire pour déposer
une demande de logement social ?
Si vous n’êtes pas déjà locataire d’un logement social, vous devez vous présenter
au service Logement de la mairie de La Courneuve avec la liste des pièces indiquées
sur la partie détachable (dernière page).
Le service enregistre votre dossier, et vous adresse quelques jours plus tard
un Numéro Unique Régional d’enregistrement de votre demande. Vous devrez
ensuite renouveler votre dossier tous les ans, durant le mois anniversaire de
votre 1re inscription, avec l’ensemble des pièces mentionnées sur le coupon.
> Que se passe-t-il une fois la demande déposée ?
Une fois votre demande enregistrée, elle est présentée à la commission communale
d’agrément. La commission d’agrément est présidée par l’élue en charge du
logement, et composée d’élus du conseil municipal et des services de la Ville. Elle
se réunit tous les mois.
Elle est en charge d’orienter votre dossier vers le réservataire le plus approprié :
mairie pour les ménages répondant à ses critères d’attribution ; préfecture pour
les ménages mal logés, les locataires du parc privé ou disposant d’un agrément
DALO ; Action Logement (anciennement 1% logement) pour les salariés ; bailleurs
sociaux pour les ménages déjà locataires du parc social.
Les critères d’attribution de la Ville
Sont prioritaires pour les propositions émises par la mairie sur ses logements
réservés : les jeunes et les décohabitants, les femmes victimes de violences, les
salariés des entreprises courneuviennes, les demandeurs de mutation logés dans
un logement réservé à la mairie, les ménages logés dans le parc privé lorsqu’une
action d’amélioration de l’habitat est engagée sur leur logement, les demandes de
plus de 5 ans si les conditions le permettent.
Le service Logement vous informera par courrier de la décision de la commission
d’agrément après examen de votre dossier. Si celui-ci n’est pas orienté sur un
logement réservé à la mairie, vous serez invité à réaliser les démarches nécessaires
pour que votre demande soit prise en charge par le réservataire approprié.
> Combien de temps devrai-je attendre avant
qu’un logement me soit attribué ?
Les délais d’attente pour un logement social sont le plus souvent de plusieurs
années, en raison de la crise du logement qui frappe La Courneuve comme toutes
les villes d’Ile-de-France. Pour les dossiers traités par la mairie, (c’est-à-dire sur
le contingent municipal) ils varient généralement de 3 à 5 ans. Mais aucun délai
précis ne peut vous être donné : tout dépend de la typologie du logement souhaité
(les grands logements sont les plus rares), du quartier demandé, de votre situation
sociale et professionnelle, mais aussi du rythme de libération des logements, qu’il
n’est pas possible de prévoir.
> L’attribution d’un logement social :
comment ça se passe ?
Lorsqu’un logement se libère, le bailleur social qui en est propriétaire en informe
celui auquel le logement est réservé (mairie, préfecture, Action Logement, etc.).
Le réservataire sélectionne alors 3 dossiers, qu’il présente à une commission
d’attribution des logements, présidée par le bailleur social et composée de
plusieurs membres : CAF, associations de locataires, préfecture, mairie… Cette
commission décide d’accepter ou non l’une des candidatures présentées par le
réservataire.
Les candidats présentés à la commission sont ensuite informés par courrier de
ses résultats. Si une candidature est refusée, elle sera présentée en commission
d’attribution une autre fois, quand les conditions le permettront.
> Que faire pour changer de logement lorsqu’on
est déjà locataire d’un logement social ?
Votre composition familiale a changé, vous souhaitez déménager pour un autre
quartier ou une autre ville ? Vous devez déposer une demande auprès de votre
bailleur, qui est en charge de vous proposer une mutation. Il vous fournira un
Numéro Unique Régional, et enregistrera votre dossier que vous devrez renouveler
chaque année.
> Que faire quand on est salarié(e)
d’une entreprise privée ?
Les entreprises privées de plus de 20 salariés cotisent à Action Logement
(anciennement 1% logement), qui regroupe des « collecteurs » disposant d’un
grand nombre de logements sociaux réservés. Si vous êtes salariés d’une telle
entreprise, vous devez donc vous adresser à votre employeur qui vous indiquera
comment vous inscrire auprès du collecteur auquel il est lié.
Certains collecteurs demandent à ce que les candidats disposent déjà d’un Numéro
Unique Régional lorsqu’ils s’inscrivent sur leur fichier. Dans ce cas, adressez-vous
au service Logement de la mairie, qui pourra vous en fournir un.
Le Droit Au Logement Opposable (DALO)
Le DALO permet à certaines catégories de demandeurs de logement (par exemple,
les personnes ayant attendu plus de 3 ans sans proposition, celles logées dans
des locaux insalubres ou à la rue, ou menacées d’expulsion sans relogement…)
de saisir une commission de médiation. En cas de réponse favorable de la part
de cette commission, l’État doit formuler une proposition de logement (sur les
logements réservés à la Préfecture) dans un délai de 6 mois.
Le service Logement fournit systématiquement un dossier DALO aux demandeurs
de logement qui pourraient bénéficier de ce dispositif. Un agent du service peut
vous aider à remplir ce dossier. Toutefois, il faut savoir que les relogements ne
sont pas systématiques et restent longs à obtenir, même en cas d’avis favorable
de la commission de médiation.
Les opérations Une villeFAIT
qui favo
Renseignements
pratiques
• 1 • Destruction de la barre Balzac, OPH
93, rue Balzac
• 2 • Réhabilitation de la cité Beaufils, OPH
93, 197 logements
• 3 • Réhabilitation cité Alfred-de-Musset,
OPH 93, place Alfred-de-Musset, 118
logements
• 4 • Construction de logements JoliotCurie, OPH 93, rue Joliot-Curie
• 5 • Relogements et destruction du petit
Debussy, OPH 93, rue Debussy
• 6 • Construction de logements sociaux,
54-58 rue de Saint-Denis, 33 logements
• 7 • Construction de logements en
accession privée, INFINIM, 68 rue de Saintl’après-midi) Denis, 55 logements
• 8 • Réhabilitations centre ville, Plaine
Commune Habitat
• 11 • Rénovation de la cité Albert 1er
• 12 • Construction de logement, OPH 93,
avenue de Présov
• 13 • Construction de 20 maisons
individuelles en accession sociale et
logements en locatif social, Jardins Ravel 2,
31+20 logements
• 14 • Construction de logements
intermédiaires, Ravel (îlots 3C, 4 et 5C), 88
logements
• 15 • Programme de logements locatifs et
en accession, Spirit, rue Paul-Langevin
• 16 • Construction de logements
en accession sociale, Villon (rue du
17-Octobre-1961, rue Renoir, ave Présov),
29 logements
• 17 • Construction de logements sociaux,
Plaine Commune Habitat, Avenue HenriBarbusse, 63 logements
• 18 • Construction de logements sociaux,
place Paul-Verlaine, 4 logements
• 19 • Construction de logements sur
l’ancienne usine Babcock, rue Emile-Zola
• 20 • Réhabilitation et constructions
Verlaine Salengro, rue Paul-Verlaine
• 21 • Construction de logements sociaux,
place Georges-Braques/rue Joliot Curie, 47
logements
• 22 • Construction de logements sociaux
et en accession privée, Balzac, 29+75
logements
• 23 • Construction de logements locatifs
intermédiaires et en accession privée, «Ilot
Braque-Balzac - site Hydromanutention»,
40+47 logements
• 24 • Construction de logements sociaux,
NEXITY, 91/93 rue de la Convention - rue
Villot, 58 logements
• 25 • Programme 1% logement, rue de
Présov
Typologie
des logements
• 26 • Construction de logements sociaux,
attribués
en 2011
26 rue Waldeck-Rochet, 29 logements
• 27 • Construction de logements en
accession privée + 1 crèche privée,
rues Edgar-Quinet/Georges-Politzer, 50
F5
F1
F4logements
• 28 • Construction de logement, Plaine
F2 Ocotal
Commune Habitat, rue
• 29 • Construction de logements,
carrefour du Chêne
• 30 • Réhabilitation de la copropriété des
Fontenelles, avenue Henri-barbusse
F3
• 31 • Construction de logements en
accession sociale, 5/11 rue Villot, 14
logements
• 32 • Construction de logements sociaux,
10, 20/24, 15/17 Edgar-Quinet, 35
logements
• 33 • Construction de logements en
Le service Logement est ouvert au public sans
rendez-vous du lundi au vendredi de 8h30 à 12h.
Les après-midi sont consacrés au traitement
des dossiers et aux rendez-vous.
Téléphone : 01 49 92 64 72
(de préférence
Adresse : Centre administratif,
58, avenue Gabriel-Péri
Le logement social à La Courneuve
en chiffres
• 6 967 logements sociaux sur le territoire
•2
600 demandes de Courneuviens
enregistrées au 31/12/2012 (11,5% d’entre
elles ont plus de 3 ans d’ancienneté)
L’expression « parcours réside
de sa vie. Un individu
n’a pas
EN COuRS
évolutions de sa situation fam
passer d’un type d’habitation à
celui qui l’habite.
à VENIR
Permettre une évolution de la
ou en favorisant l’accession à
logements diversifiés. La muni
logements nouveaux (voir carte
du nécessaire effort de produc
près de 30 programmes de con
ce qui représente 1605 logeme
ou encore des résidences étud
Les attributions sur la période 2009-2011
• En moyenne 485 attributions/an, tous
réservataires confondus
• Dont en moyenne 110 sur proposition de la mairie
9% 10%
18%
31%
32%
Yak
o
vel
de
d’O
rue Ra
cota
l
rue de
Vitulazio
Mail
Maurice-deFontenay
noir
place
FrançoisVillon
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rue P.
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ou
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de
Ch la
im
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de
place
Alfred-deLang Musset
evin
rue
rue P.
ich
parvis
rue JoséphineBaker
des Clos
rue
Jardins
des Clos
rue Re
En 2011 :
•6
10 attributions tous réservataires confondus
• 136 attributions sur proposition de la mairie : c’est
plus que les années précédentes, grâce aux 285
logements sociaux neufs livrés cette année.
- dont seulement 26% de T4 et +
-d
ont 38% concernaient des demandes de
plus de 3 ans
rue
rue
Langev
in
orise le parcours résidentiel de ses habitants
entiel » désigne le fait de pouvoir bénéficier d’un logement adapté à chaque étape
s les mêmes besoins ni les mêmes aspirations en terme de logement, suivant les
miliale, ses revenus, son activité ou son âge. Il s’agit donc d’offrir la possibilité de
à un autre afin de permettre l’épanouissement de la vie personnelle et familiale de
a situation locative, en accompagnant les locataires vers des logements adaptés
à la propriété pour ceux qui le souhaitent, nécessite un effort de production de
icipalité de La Courneuve poursuit ainsi un ambitieux programme de construction de
e ci-dessous), afin de pouvoir répondre aux besoins de chacun, et de prendre sa part
ction qui doit être mené en Ile-de-France pour résoudre la crise du logement. Ce sont
nstruction qui sont en projets ou en phase de finition sur le territoire de la commune,
PARC DÉPARTEMENTAL
ents dont 40%
de logements
sociaux, mais aussi des logements en accession sociale
GEORGESVALBON
diantes. Ainsi d’ici 2013, ce sont environ 310 logements qui vont être construits.
Carrefour
du Chêne
Lycée
J.-Brel
La closerie
Gymnase
Jean-Guimier
Ru
e
G
.-M
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Villade
Légende
Fait
En cours
à venir
Adresses utiles
Les quatre principaux
organismes HLM présents sur la ville
Plaine Commune Habitat
France Habitation
Agence Est
2, allée des Tilleuls
93120 LA COURNEUVE
Tél : 01 49 92 40 01
Unité territoriale
131/135, avenue Jean-Jaurès
93300 AUBERVILLIERS
Tél : 0 820 069 109
Office Public départemental
HLM de Seine-Saint-Denis
La Plaine de France
Délégation de Dugny
4, rue Louise-Michel
94400 DUGNY
Tél : 01 48 37 86 11
35, boulevard Pasteur
93120 LA COURNEUVE
Tél : 01 43 52 35 43
Autres adresses utiles
Commission de médiation DALO de
Seine-Saint-Denis
Confédération Nationale du
Logement de Seine-Saint-Denis
B.P 52
93002 BOBIGNY CEDEX
66, rue Danielle-Casanova
93300 AUBERVILLIERS
Permanences gratuites les lundis de
14h30 à 18h à la boutique de quartier
des Quatre-Routes
42, avenue Paul-Vaillant-Couturier,
93120 La Courneuve
Tél : 01 48 38 98 56
Agence Départementale
d’Information sur le Logement
(ADIL) de Seine-Saint-Denis
6/8, rue Gaston-Lauriau
93100 MONTREUIL-SOUS-BOIS
Tél : 0 820 16 93 93
Permanences gratuites les 2es et 4es
jeudis de chaque mois, de 8h30 à 12 h.
Tél : 01 48 38 98 56.
Demande de logement
Pièces à fournir
DOCUMENTS GéNéRAUX
• copie du livret de famille ou acte de naissance
• carte d’identité recto / verso
• pour les étrangers : la carte de séjour (recto / verso) ou le récépissé de demande de carte de
séjour en cours de validité
• copie de la conclusion du jugement de divorce (partie commençant par : pour ces motifs…) ou
l’ordonnance de non-conciliation
• certificat de scolarité pour les enfants de plus de 16 ans
• dernier avis de non-imposition ou d’imposition sur les revenus
LE LOGEMENT ACTUEL
• Locataire :
• contrat de location
• dernière quittance de loyer
• Propriétaire :
• échéancier des remboursements s’il y a lieu
• justificatif de propriété (acte notarié ou taxe foncière)
• attestation de mise en vente
• Hébergé :
• attestations d’hébergement signées par l’hébergeant et l’hébergé
• contrat de location de l’hébergeant
• Domiciliation : attestation de l’organisme
• S’il y a lieu : lettre de congé du propriétaire, avis d’expulsion, attestation de mise en vente
LES RESSOURCES DE CHACUN DES MEMBRES
DE LA FAMILLE VIVANT AU FOYER
✃
• Salariés :
• contrat de travail délivré par l’employeur
• attestation jointe justifiant l’« Action Logement » (anciennement 1% logement)
• 3 derniers bulletins de salaire
• Demandeurs d’emploi :
• 1re notification Assedic
• 3 derniers paiements des allocations chômage (Assedic)
• Retraités : dernier justificatif du versement des retraites (principale et complémentaires)
• Personnes handicapées : dernier versement de la pension d’invalidité (CRAMIF) ou de l’AAH (CAF)
• Artisans, commerçants ou professions libérales :
• attestation du cabinet comptable (revenus nets mensuels)
• bilan simplifié et dernière déclaration fiscale
• Étudiants : carte d’étudiant – bourse
• Formation : contrat et dernier versement des indemnités de stage
• Maladie ou accident de travail : justificatif des 3 derniers versements des indemnités journalières
• CAF : justificatif du dernier versement des prestations familiales (attestation détaillée)