Compte-Rendu du CCAF du 14 décembre 2012

COMITÉ DE COORDINATION DES AÉROPORTS FRANÇAIS
Assemblée plénière – 14 décembre 2012
La neuvième assemblée plénière du comité de coordination des aéroports français (CCAF) s’est
tenue le :
Vendredi 14 décembre 2012 à 10h
Amphithéâtre de la DGAC
50, rue Henry Farman Paris 15e
L’ordre du jour de la séance était le suivant :
1 - Approbation du compte-rendu précédent.
2 - Information sur l'activité du comité exécutif pour Paris :
 Évolution des infrastructures et seuils d’alerte aérogare sur Paris-CDG et Paris-Orly ;
 Évolution des capacités de l’aéroport de Paris-CDG;
 Évolution réglementaire - ligne directrice locale relative aux vols de nuit sur l'aéroport
de Paris-CDG.
3 - Information sur l'activité du comité exécutif pour Lyon :
 Évolution des capacités ;
 Point sur l'outil de gestion de crise.
4 - Information sur l'activité du comité exécutif pour Nice et Cannes :
 Information sur les travaux en cours et prévus sur le système de pistes de Nice ;
 Évolution des capacités des aéroports de Nice et Cannes.
5 - Information sur l’activité de la CAAC.
6 - Certification ISO de COHOR.
7- Les grands sujets de l'année 2013
 Fin du processus de révision du Règlement 95/93 et suites à prévoir.
8 - Question diverses.
La séance s’est déroulée en Français.
L’assemblée plénière était présidée par M. BISSAUGE (DGAC/DTA).
Le nombre de présents était de 24, dont 9 transporteurs aériens, 3 associations de transporteurs
aériens, 2 exploitants d’aéroports et l’autorité responsable du contrôle du trafic aérien (cf.
Annexe 1).
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1- Approbation du compte-rendu précédent
Les participants n’ont pas de commentaires sur l’ordre du jour et sur le compte-rendu de
l’assemblée plénière du 13 décembre 2011 qui est donc approuvé.
2- Information sur l'activité du comité exécutif des aéroports parisiens en 2012
Les comités exécutifs des aéroports parisiens ont donné lieu aux évolutions réglementaires
suivantes :
-
-
la suspension à titre conservatoire des seuils d’alertes sur les terminaux 2E, 2F et 2D de
CDG pour tenir compte de l’impact des travaux. A l’issue de ces travaux, de nouveaux
seuils d’alerte seront proposés, prenant en compte la nouvelle configuration des
infrastructures ;
l’adoption de nouveaux paramètres de coordination sur CDG ;
l’adoption d’une ligne directrice locale portant sur la période de validation des échanges
et transferts de créneaux de nuit sur CDG.
Concernant cette règle locale, la DTA précise qu’elle a été notifiée au coordonnateur (COHOR)
ainsi qu’à la Commission européenne. L’ACNUSA a également été informée de la décision de la
DGAC d’encadrer ces échanges et transferts de créneaux de nuit.
COHOR rajoute que cette règle locale est conforme aux dispositions du règlement CEE/95/93
qui prévoit la possibilité d’adopter des lignes directrices locales en matière d’attribution et de
surveillance de l’utilisation des créneaux.
A une question du SCARA sur un éventuel bilan effectué sur le fonctionnement des seuils
d’alerte, la DTA répond que jusqu’à présent le fonctionnement de ces seuils d’alerte donne
satisfaction au regard de l’objectif visé : en effet, ces seuils non contraignants dans l’attribution
des créneaux constituent un bon moyen de prévention de la saturation aérogare dans la mesure
où les transporteurs et gestionnaires d’aéroport entrent en contact afin de trouver des solutions
aux risques de saturation identifiés.
COHOR rappelle qu’un pool de 1872 créneaux horaires a pu être constitué sur l’aéroport de
Paris-Orly, le 29 mai 2012, dont la distribution s’est faite de la façon suivante :
 Au titre de nouvel arrivant : (936 créneaux horaires) :
- Transaero (728 créneaux horaires): 1 vol quotidien vers Moscou [art. 2b i)] ;
- Vueling (208 créneaux horaires) : 2 vols hebdomadaires vers Asturias [art. 2b ii)].
-
 Au titre de non nouvel arrivant (936 créneaux horaires):
Air Algérie (728 créneaux horaires): l’équivalent d’un vol quotidien vers Alger ;
Corsair: (208 créneaux horaires) l’équivalent de 2 vols hebdomadaires.
3- Information sur l'activité du comité exécutif pour Lyon :

Évolution des capacités ;
La construction des 3 bretelles de dégagement à grande vitesse (BDGV) est prévue pour 2013.
La modification de la capacité à l’arrivée est reportée à l’été 2014.
Durant la phase de travaux qui s’étalera sur 3 mois, il est prévu que le trafic soit géré par
régulations, donc sans incidence sur la programmation des vols.
2
Par ailleurs, une étude pilotée par le STAC sur la possibilité d’évolution de la capacité départ et
mixte (i.e arrivée+départ) doit être finalisée fin 2013.

Point sur l’outil de gestion de crise à Lyon St-Exupéry
Une expérimentation a été lancée pendant la période hiver 2011/12 permettant à la DGAC, en
cas de chute soudaine de la capacité, de pouvoir modifier, via une interface informatique, les
paramètres d’attribution de créneaux sur la plateforme de Lyon St-Exupéry.
Le principe est de mettre en œuvre de façon réactive, l’ajustement des paramètres de
coordination sur l’aéroport, dans des situations exceptionnelles, conformément à l’arrêté fixant
les paramètres de coordination sur Lyon-Saint-Exupéry.
Cette mesure n’a pas encore été mise en œuvre, l’hiver dernier ayant été clément. Cette
expérimentation va donc être reconduite pour la saison d’hiver 2012/2013.
Pour rappel, ces mesures ne se substituent pas aux outils déjà en vigueur que sont les abattements
de vols ou les régulations de trafic. Le jour J, le trafic déjà prévu n’est pas touché, seuls les
créneaux libérés ou disponibles sont concernés.
4- Information sur l'activité du comité exécutif pour Nice et Cannes :
La DTA expose la planification des travaux sur Nice tant sur les postes de stationnement que sur
les pistes.
Concernant les évolutions de capacité, la DTA rappelle que la procédure de circulation aérienne
dite V3 est opérationnelle depuis novembre 2010 et a permis d’obtenir :
- pour l’aéroport de Nice, de passer à 30 arrivées/h dès l’été 2013 ;
- pour l’aéroport de Cannes, de passer à 6 arrivées/heure pendant la période de
coordination de grands événement (FIF et GPM) et à 5 arrivées/heure le reste de la
saison. Si l’expérimentation donne des résultats satisfaisants, alors la capacité définitive
pourra atteindre 6 arrivées/h sans coordination.
ACA s’étonne qu’un passage à 6 arrivées/h sur Cannes soit soumis à la condition de coordonner
l’aéroport de Cannes. La V3 devait aboutir à un passage à 6 arrivées/heure en permanence et
sans coordination.
La DSAC-SE confirme que l’objectif est bien de passer à 6 arrivées/heure, mais que les services
de la navigation aérienne doivent procéder par étapes afin d’évaluer les risques de dépassement
et les impacts associés en terme de sécurité.
Enfin, la DTA procède à un rappel portant sur les obligations des gestionnaires d’aéroports. En
effet, le décret n° 2007-244 du 23 février 2007 relatif aux aérodromes appartenant à l'Etat et
portant approbation du cahier des charges type applicable à la concession de ces aérodromes
exige des exploitants qu’ils transmettent à l’Etat toute information relative aux travaux ayant une
conséquence sur la capacité attribuable aux transporteurs et ce, avec un préavis suffisant afin de
permettre à la DTA de prendre toutes les mesures qui s’imposent ( notamment la révision des
paramètres de coordination).
5- Information sur la CAAC
La DTA fait un bilan de la CAAC sur l’année 2012. La Commission s’est réunie en septembre
2012 et les avis sont en cours de signature.
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Le BAR France souligne que les infractions sont en baisse tendancielle et que l’action
pédagogique de la CAAC a largement donné satisfaction, même si l’essentiel des manquements
continue de se concentrer sur un nombre limité de transporteurs.
6- La certification ISO de COHOR
COHOR effectue une présentation de la démarche qualité initiée par son organisation et qui a
mené à la certification du coordonnateur français suivant la norme ISO.
L’un des objectifs principaux de cette certification est de pouvoir attester la conformité des
activités de COHOR avec la réglementation - nationale et européenne - en vigueur.
7- Les grands sujets de l’année 2013
La DTA rappelle que l’actualité sera marquée par la fin du processus de révision du règlement
« créneaux » qui s’inscrit dans le cadre du « paquet aéroportuaire » adopté par la Commission.
Le 12 décembre 2012, le Parlement européen a voté en séance plénière un projet de texte
amendé. Après une orientation générale adoptée le 29 octobre 2012, le Conseil de l’Union
européenne devra se prononcer sur la proposition du Parlement, ce qui clôturera la première
lecture.
A ce stade, la DTA indique que certains points font l’objet d’un relatif consensus entre le
Parlement et le Conseil, à savoir :
 l’absence de marché primaire de créneaux ;
 la mise en place d’un marché secondaire de créneaux assorti de certaines mesures de
sauvegardes, notamment des clauses anti-spéculatives pour les nouveaux créneaux ;
 le maintien de la longueur des séries à 5 créneaux, ainsi que du taux d’utilisation à 80%
de la série;
 la possibilité, sous contrôle de l’Etat, de mise en place d’une caution de réservation
pour lutter contre la restitution tardive des créneaux ;
 un rapprochement encadré de l’initiative « Ciel unique » avec la procédure de
coordination aéroportuaire ;
 un renforcement du rôle des coordonnateurs accompagné d’une surveillance accrue de
leurs activités et de leur gouvernance, ainsi qu’une sécurisation de leur mode de
financement.
Cependant, la DTA souligne que certains points de divergence demeurent entre les colégislateurs européens, comme par exemple :
 l’avenir de la coordination à l’échelle européenne qui devrait s’orienter vers une
coopération renforcée ou vers une plus grande intégration ;
 la transparence du marché secondaire, pour lequel, contrairement au Conseil, le
Parlement exige une transparence totale des transactions ;
 les études de capacité aéroportuaires pour lesquelles le Conseil voudrait sauvegarder la
compétence des Etats alors que le Parlement est favorable à une méthodologie
européenne par acte délégué.
Après la deuxième lecture et éventuellement une démarche de conciliation (trilogue), le texte
définitif pourrait être adopté à partir du 2ème trimestre 2013. Ces échéances sont bien entendu
prévisionnelles et sont soumises à l’état d’avancement des travaux sur le paquet aéroportuaire, au
niveau européen.
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La DTA attire alors l’attention sur certains points qui devront être mis en œuvre au niveau
français, notamment:
 le nouveau mode de financement de la coordination qui pourrait être assis sur une assiette
plus large ;
 un dispositif de sanction simplifié à l’encontre des vols en manquement à la
réglementation « créneaux » ;
 un approfondissement de la procédure de réconciliation plan de vol/créneaux ;
 une mise en place éventuelle d’une collecte d’informations sur un nombre élargi
d’aéroports à identifier.
Le BAR France fait observer que, suivant la date d’entrée en vigueur du règlement, il faudra
veiller à ce que la mise en œuvre d’un financement de COHOR par redevance ne se traduise pas
par une charge budgétaire additionnelle pour les transporteurs pendant la période de
chevauchement entre le nouveau et ancien système de financement.
La DTA se veut rassurante sur le fait que la mise en œuvre de ce point précis ne devrait pas
soulever de difficulté juridique majeure et que le processus de mise en place de cette redevance
respectera le principe d’annuité et veillera à prendre en compte le budget déjà adopté par
COHOR pour l’année en cours.
Air France dit partager l’approche du gouvernement français et demande à la DGAC d’appliquer
rapidement ce nouveau mode de financement de la coordination afin que les transporteurs
français ne soient pas assujettis à une redevance de coordination dans d’autres Etats membres
alors qu’ils financent seuls la coordination en France. D’ailleurs, AF fait remarquer que certains
pays européens ont déjà adopté un financement par redevance.
Par ailleurs, AF demande s’il est prévu que les aéroports non coordonnés sur lesquels une
collecte d’informations serait mise en place, participent au financement de COHOR, au vu des
surcoûts que cette activité pourrait générer. La DTA indique que le règlement n’a prévu aucune
disposition confirmant ou infirmant cette possibilité, donc cela est laissé à l’appréciation de
l’Etat membre. Par conséquent, la situation fera l’objet d’une évaluation adéquate de la DGAC
au moment venu.
8- Questions diverses
a. Charte relative à l’outil de gestion des créneaux d’aviation générale (Outil AG)
COHOR indique avoir mis en place un outil, dont le but est de maintenir la possibilité pour les
prestataires de services d’assistance en escale de gérer les créneaux horaires pour l’aviation
d’affaires, via un outil adapté, sous réserve du respect d’un code de bonne conduite. Cet outil a
été développé suite aux comportements problématiques de ces prestataires ayant notamment
abouti à des blocages de ressources en points de stationnement associés aux créneaux,
notamment lors de manifestations comme le Grand Prix de Monaco.
Une charte d’utilisation a été mise en place et a été signée par les assistants de l’aéroport de
Nice. Une généralisation de cette charte à l’ensemble des aéroports (coordonnés) est
envisageable.
b. Coopération EUACA/Eurocontrol
COHOR rappelle que la base de donnés des coordonnateurs européens a été mise à disposition
du gestionnaire de réseau. Cette base de données constitue désormais une des sources de
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prévision de trafic du gestionnaire de réseau. Les retours d’expérience font état d’une meilleure
prédictibilité du trafic avec cette base EUACA.
c. Elections :
La DTA rappelle que conformément aux statuts du comité de coordination des aéroports français
(CCAF), la composition des comités exécutifs (CE) compétents pour les différents aéroports
coordonnés, ainsi que du sous comité en charge du suivi de l’utilisation des créneaux horaires
(SUC) devra être renouvelé lors de la prochaine assemblée annuelle.
Les membres siégeant à la session plénière du CCAF, et qui voudraient siéger dans ces CE et
SUC sont donc invités à présenter leur candidature.
Pour rappel, le Comité Exécutif a pour mission, sur l’aéroport relevant de sa compétence :
 de faire des propositions ou donner des conseils au coordonnateur désigné sur les
aéroports coordonnés français ou à la DGAC sur :
o les possibilités d’accroître la capacité aéroportuaire ou d’en améliorer l’utilisation ;
o les paramètres de coordination ;
o les méthodes de surveillance de l’utilisation des créneaux horaires attribués ;
o les lignes directrices locales en matière d’attribution des créneaux horaires ou de
surveillance de l’utilisation des créneaux attribués, compte tenu notamment
d’éventuelles considérations environnementales ;
o l’amélioration des conditions de trafic dans les aéroports coordonnés ;
o les problèmes graves rencontrés par les nouveaux arrivants ;
o toute question concernant la capacité des aéroports coordonnés ;
 d’assurer une médiation entre toutes les parties concernées sur les réclamations
concernant l’attribution des créneaux horaires.
Le sous comité en charge du Suivi de l’Utilisation des Créneaux horaires a pour mission :
 d’assister le coordonnateur dans sa mission de surveillance de l’utilisation des créneaux
horaires attribués sur les aéroports coordonnés et plus particulièrement dans l’examen des
manquements réguliers ou intentionnels aux règles d’utilisation de ces créneaux ;
 d’examiner la valorisation des paramètres pris en compte pour évaluer la capacité
maximale des terminaux des aéroports coordonnés, et assurer le suivi régulier de
l’évolution constatée de ces paramètres et de la qualité de service associée.
En l’absence de question supplémentaire de l’assemblée, M. BISSAUGE clôt la séance et
remercie les membres.
La prochaine réunion des comités exécutifs aura lieu le 22 mars 2013.
La prochaine assemblée plénière aura lieu en décembre 2013.
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Annexe 1
LISTE DES PARTICIPANTS
Assemblée plénière – 14 décembre 2012
Transporteurs aériens
Air France
Hervé MAHIEUX
American Airlines
Raphael AOUICHE
FedEx
Claire MAISONNIER
Transavia France
Louis COME
Fernando RODRIGUEZ
Linda MOREIRA
Dan BONNEH
Koray SENYUCEL
Catherine BARLATIER
Vueling
El Al
Turkish Airlines
Emirates
Exploitants d’aéroports
ACA
Didier MONGES
ADP
Anne-Cécile GIBAULT
Sophie MERCIECA
Associations de transporteurs
aériens
SCARA
BAR France
FNAM-CSTA/EBAA
Associations d’aéroports
UAF
autorité de contrôle du trafic
aérien
DGAC/DSNA
Georges-Marie BAURENS
Yves EZANNO
François-Xavier JUBIN
NIL
Lucette LASSERRE
Observateurs
COHOR
DGAC/DSAC-SE
Eric HERBANE
Antoine LAPERT
Philippe GUIVARCH
Yves RAOUX
Présidence
DGAC/DTA
Pierre-Yves BISSAUGE
Yves TATIBOUET
Olivier BOULNOIS
Dimitry HONCMENI SIWE
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