12-07-2016 PROVINCE DE QUÉBEC MRC D`ARGENTEUIL

PROVINCE DE QUÉBEC
MRC D’ARGENTEUIL
MUNICPALITÉ DE GRENVILLE-SUR-LA-ROUGE
SECOND PROJET DE RÈGLEMENT NUMÉRO RU-902-04-2016
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE ZONAGE NUMÉRO RU-902-01-2015 AUX FINS
D’INCLURE COMME USAGE ADDITIONNEL DANS LA ZONE RT-05 UNE AIRE MULTISERVICES
INCLUANT LE SERVICE DE RAVITAILLEMENT EN CARBURANT DANS UN BÂTIMENT
MULTISERVICES INCLUS DANS UN PROJET D’ENSEMBLE RÉCRÉOTOURISTIQUE ; D’EXIGER
QUE TOUS LES USAGES INCLUANT LES USAGES ADDITIONNELS DES CLASSES D’USAGE
« RÉCRÉATION EXTENSIVE (R2) » ET « RÉCRÉATION AQUATIQUE (R3) » SOIENT ASSUJETTIS À
UN RÈGLEMENT SUR LES PLANS D’IMPLANTATION ET D’INTÉGRATION ARCHITECTURALE
(PIIA) SPÉCIFIQUES AU SECTEUR RÉCRÉOTOURISTIQUE ; D’AUTORISER UN MAXIMUM DE
100 CHAMBRES DANS UN HÔTEL/MOTEL.
ATTENDU que le conseil municipal de la municipalité de Grenville-sur-la-Rouge a adopté le
Règlement de zonage numéro RU-902-01-2015;
ATTENDU que la municipalité de Grenville-sur-la-Rouge est régie par la Loi sur l’aménagement et
l’urbanisme (L.R.Q., c. A-19.1) et que les articles du Règlement de zonage numéro RU-902-01-2015
et les grilles des usages et normes en faisant partie ne peuvent être modifiés que conformément
aux dispositions de cette loi;
ATTENDU que le premier projet de règlement a été adopté à la séance extraordinaire du 28 juin
2016;
ATTENDU qu’un avis de motion pour la présentation du présent règlement a été donné
conformément à la Loi, lors de la séance régulière du 12 avril 2016;
ATTENDU qu’une assemblée publique de consultation sur le premier projet de règlement a été
tenue le 12 juillet 2016, conformément à la Loi;
ATTENDU que le règlement sera adopté lors d’une séance ultérieure, conformément à la Loi;
EN CONSÉQUENCE, le conseil municipal statue et décrète ce qui suit :
ARTICLE 1
Le règlement de zonage numéro RU-902-01-2015 est amendé en modifiant le libellé de l’article
158 intitulé DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CLASSES D’USAGES « RÉCRÉATION EXTENSIVE
(R2) » ET « RÉCRÉATION AQUATIQUE (R3) » par le suivant :
Lorsqu’il est explicitement référé à la grille des spécifications, la superficie de plancher occupée
par l’usage additionnel ne peut pas excéder 100 m² ni 15 % de la superficie de plancher du
bâtiment principal pour les usages additionnels autorisés suivants :
1° salle de réception;
2° la vente au détail d'article-accessoires reliés à l’activité principale autorisée;
3° un usage appartenant à la classe d’usages « Commerce de restauration (C3) » sans débit
de boisson alcoolisée;
4° service de location, d'entretien et d’entreposage d'équipements reliés à l'usage principal ;
5° vente au détail d’articles de cadeau et de souvenir;
6° vente au détail de bonbons, d'amandes et de confiseries;
7° vente au détail de produits laitiers (bar laitier);
8° vente au détail de produits naturels;
9° vente au détail de boissons non alcoolisées.
12-07-2016
De plus, lorsqu’indiqué à la grille des usages et normes, une aire multiservices peut être autorisée
dans un projet d’ensemble récréatif en autant qu’elle inclut le service de ravitaillement en
carburant dans un bâtiment principal multiservices qui comprend au moins deux autres
commerces de service tel que « commerce de restauration », « commerce de vente de détail de
produits d’épicerie (dépanneur) ou « magasin général ».
Malgré toutes dispositions à ce contraire et notamment le premier alinéa du présent article, un
aire multiservices inclus dans un projet d’ensemble récréatif comme usage additionnel ne peut
excéder 15 % de la superficie du terrain sur lequel l’activité principal de récréation (usage
récréation) est exercé.
De plus, la superficie cumulative maximale des établissements commerciaux compris dans l’aire
multiservices ne peut être supérieure à 1 500 mètres carrés.
ARTICLE 2
Le règlement de zonage numéro RU-902-01-2015 est amendé en modifiant la grille des
spécifications de la zone RT-05 de la façon suivante :
 En retirant la note de renvoi (1) spécifique au groupe/classe d’usage C5;
 En ajoutant la note de renvoi (1) suivante : « Tous les usages incluant les usages
additionnels sont assujettis au règlement sur les plan d’implantation et d’intégration
architecturale (PIIA) »;
 En ajoutant la note de renvoi (2) suivante : « c) club et écoles d’activités et de sécurité
nautiques (canoé¨, kayak, rafting, etc.) »;
 En ajoutant la colonne relative à la classe d’usage communautaire extensif (P1) comme
usage autorisé ainsi que les dispositions s’y rattachant;
 En ajoutant la colonne relative à la classe d’usage récréation extensive (R2) comme usage
autorisé ainsi que les dispositions s’y rattachant;
 En ajoutant la colonne relative à la classe d’usage récréation aquatique (R3) comme usage
autorisé ainsi que les dispositions s’y rattachant;
 En ajoutant à la ligne DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU ZONAGE, vis-à-vis les colonnes (R2)
et (R3), la note « a.158 »;
 En ajoutant comme usage spécifiquement permis l’usage «Club et école d’activités et de
sécurité nautiques (Canoë, kayak, rafting, etc.)» de la classe d’usage récréatif aquatique
(R3) comme usage autorisé;
Le tout tel que montré à la grille des spécifications jointe au présent règlement comme annexe
«A».
ARTICLE 3
Le règlement de zonage numéro RU-902-01-2015 est amendé en retirant de l’article 38 intitulé
USAGE PERMIS DANS LA CLASSE D’USAGES (C5) le paragraphe a) et en le remplaçant par le
suivant :
a) Hôtel (incluant les hôtels-motels) de capacité maximum de 100 chambres.
ARTICLE 4
Le présent règlement entre en vigueur conformément à la Loi.
John Saywell
Maire
12-07-2016
Jean-François Bertrand
Directeur-général et secrétaire-trésorier