à Monsieur le recteur de l`académie de Lille 20, rue Saint

Nord/Pas-de-Calais
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84, rue de Cambrai 59000 LILLE
Tél/Fax : 03 20 55 99 29 – Portable : 06 73 35 87 68
Mél : [email protected]
Site : sudeduc5962.lautre.net
à Monsieur le recteur de l'académie de Lille
20, rue Saint-Jacques, BP 709
59 033 Lille cedex
à Lille, le 22 octobre 2012.
Objet : nos demandes non traitées lors de l'audience du mercredi 17 octobre 2012
Monsieur le recteur,
comme convenu lors de notre rencontre du mercredi 17 octobre, nous vous
adressons par ce courrier la liste des questions que nous souhaitions vous soumettre et que nous
n'avons pas pu aborder lors de l'entretien faute de temps, ainsi que d'éventuelles demandes de
précisions.
Nous avons regroupé ces questions par grandes thématiques. Nous avons entendu
l'attachement que vous portez au débat et au dialogue et ne doutons donc pas que vous
apporterez des réponses précises à nos questions et demandes précises.
•
Organisation scolaire
- Enseignement professionnel et bac pro 3 ans
Pouvez-vous nous transmettre les statistiques des abandons de la scolarité en lycée
professionnel depuis l'instauration de la réforme Baccalauréat professionnel 3 ans ?
Combien d'élèves n'ont-ils pas obtenu satisfaction pour leur orientation dans la filière
professionnelle ? Après le baccalauréat professionnel ?
Des parcours mixés sont expérimentés dans l'académie, dans trois lycées professionnels du Pasde-Calais et cinq lycées professionnels du Nord. À ce propos nous avons plusieurs questions :
- combien d'élèves sont-ils engagés dans cette formation expérimentale ?
- tou-tes les élèves ont-ils/elles trouvé une entreprise ?
- que propose-t-on à celles et ceux qui n'ont pas trouvé d'entreprise ?
- que font les enseignant-es pendant que les élèves sont en apprentissage ?
- cette expérimentation a-t-elle entraîné la suppression de postes ? Si oui, combien ?
- un bilan va-t-il en être tiré ? En connaissez-vous les axes ?
- Souhaite -t-on généraliser cette expérimentation à tous les LP ?
- Orientation
Suite à la fusion de plusieurs Centres d'Information et d'Orientation (CIO), les personnels des
CIO sont bien plus nombreux pour moins de place, et doivent par ailleurs se déplacer
davantage : prévoyez-vous de remédier à cette dégradation de leurs conditions de travail ?
- Dispositif ECLAIR
Nous renouvelons notre opposition à ce dispositif qui érige en système la concurrence entre
établissements et entre les personnels, et renforce le pouvoir discrétionnaire du chef
d'établissement, ce qui a une conséquence néfaste sur les conditions de travail des personnels
sans conséquence positive pour les élèves.
Nous nous opposons à la logique des primes ; vous nous avez affirmé être contre le principe des
« primes au mérite », tout en estimant qu'il fallait des critères basés sur des indicateurs comme
par exemple les lettres de mission... ce qui est selon nous contradictoire. Nous renouvelons par
conséquent notre demande que la prime ECLAIR soit transformée en augmentation égalitaire
des personnels de toutes les catégories qui travaillent en zone sensible (à l'exclusion des chefs
d'établissement) ; en cas de refus de cette demande, nous vous demandons que la prime soit
partagée égalitaire ment entre les personnels de toutes les catégories qui travaillent en zone
sensible, à l'exclusion des chefs d'établissements.
- Premier degré
Nous demandons les créations de postes nécessaires à la scolarisation des enfants dès deux ans.
Nous demandons le rétablissement des postes de RASED supprimés.
Nous renouvelons notre question qui n'a pas obtenu de réponse : le centre de formation des
psychologues scolaires de Lille va-t-il réouvrir ?
Nous vous demandons de bien vouloir nous informer des modalités concernant le rôle du maître
supplémentaire et l'organisation du travail qui en découlera, dès que possible.
Nous refusons que le directeur ait un statut particulier : l'école n'est pas une entreprise, le
directeur n'est pas un chef de service.
- SEGPA et collège
Alors qu'ont commencé de fortes suppressions de postes, vous nous avez parlé d'une diminution
du nombre d'élèves envoyés en SEGPA, grâce à des affectations selon les cas en ULIS ou dans le
circuit scolaire classique. Nous vous avons fait part du risque important de souffrance au travail
pour les enseignant-es amenés à gérer des classes d'une hétérogénéité extrême (avec des
effectifs très lourds et sans formation pour les profils spécifiques), ainsi que du risque
important que ces élèves intégrés ne puissent suivre les cours et en souffrent.
Nous vous demandons :
–
quels seront les critères que vous choisirez pour intégrer les élèves de SEGPA dans le
circuit classique ou les affecter en ULIS ?
–
par quels moyens et avec quelles modalités réaliserez-vous l'étude d'impact de ce choix
d'intégration d'élèves à profils spécifiques sur les conditions de travail des personnels ?
–
Vous nous avez en effet assuré qu'elle serait faite, le secrétaire général a évoqué un plan
pluriannuel, mais nous n'en savons pas davantage.
- Second degré
Nous vous demandons de remédier à la forte dégradation des conditions de travail de tous les
personnels qu'ont entraîné les suppressions de postes, en rétablissant les postes supprimés et en
créant des postes à la hauteur des besoins réels.
- Lycée
Nous vous demandons de ne pas surcharger les collègues de travail en appliquant une vision
erronée du droit (nous demandons l'abrogation de la circulaire dite « sur les obligations
réglementaires de service »).
Nous vous demandons de revoir les modalités d'application de l'accompagnement personnalisé,
qui a servi de prétexte à la suppression de dédoublements dans certaines matières et n'est pas
organisé de façon à assurer la réussite de chaque élève.
- Santé scolaire et social
Le nombre de postes de médecin scolaire et d'infirmier-es est notoirement insuffisant dans les
établissement scolaires, alors que les besoins sont très importants. Nous vous demandons de
créer les postes nécessaires (un médecin et un-e infirmier-e au moins dans chaque
établissement, davantage en cas de situations sociale particulière). Il en est de même pour les
assistant-es sociaux, qui travaillent souvent sur plusieurs établissements, sans forcément de
bureau personnel, en subissant parfois des demandes de plusieurs chefs d'établissement
difficiles à satisfaire étant données les conditions de travail. Nous vous demandons de créer les
postes nécessaires (un dans chaque établissement au moins davantage en cas de situations
sociale particulière, avec un bureau alloué).
- Politique académique sur les postes spécifiques
Nous constatons que de plus en plus de postes sont sortis du mouvement pour être transformés
en postes à profil (postes ECLAIR et postes spécifiques). Nous vous demandons la suppression de
ce type de postes.
- Contrats d'objectifs
Nous demandons la fin de cette logique complètement absurde au regard des missions de
l'école.
•
Fichage
- Information aux parents
Pour ce qui concerne les fichiers Base-élèves, SCONET, LPC, etc., nous demandons la
suppression de ces fichiers liberticides en lien avec la note d'alerte établie par le Ministère de
l'Éducation nationale début septembre sur ce sujet.
Pour ce qui concerne les fichiers de gestion, nous demandons la réduction du nombre de champs
aux champs strictement indispensables, et la non-transmission aux échelons scolaires
postérieurs.
Nous demandons qu'une information soit systématiquement donnée aux parents chaque année
et dans tous les établissements, toutes les écoles et sur tous les sites officiels de l'académie sur
la durée pendant laquelle ces données seront conservées, sur les acteurs qui ont accès à ces
informations, et sur la possibilité légale d'accéder aux données conservées, et de ne pas inscrire
leur enfant dans ces fichiers.
- Contrôle des personnels : le cahier de textes numérique
La numérisation du cahier de textes accentue sa puissance comme outil de fichage des
personnels ; les procédures d'utilisation sont opaques : qui a accès aux informations ?
Il s'agit de la constitution d'un fichier au regard de la loi, qui nécessite sa déclaration à la CNIL :
–
cela a t-il été fait ?
–
Les personnels ont-ils un droit d'accès et de modification des informations les
concernant ?
Nous demandons la suppression pure et simple de ce fichier supplémentaire.
- Fichage des personnels : les dossiers au sein de l'établissement
Vous avez envoyé une circulaire, rappelant quelques éléments légaux à propos des dossiers sur
les personnels présents dans les établissements ; or dans un très grand nombre
d'établissements, des informations autres que celles strictement dévolues à la gestion sont
conservées, voire transmises en cas de changement de chef d'établissement.
–
Que comptez-vous faire, après cette circulaire, pour que la loi Le Pors soit vraiment
respectée en la matière ?
•
Respect des personnels et conditions de travail
- Respect de la "démocratie locale"
Les instances locales des établissements ont un fonctionnement déjà peu démocratique, mais
cela est aggravé par le non-respect, localement, des droits des représentant-es des personnels
et des élèves (élèves de l'année précédente non convoqués au CA de début d'année, refus des
questions des représentant-es, refus que le CA débatte de certaines questions, etc.).
–
Nous vous demandons de rédiger une circulaire à destination des chefs d'établissement
pour leur rappeler les règles élémentaires de fonctionnement du Conseil
d'administration, et le respect de la prise de parole des représentant-es des personnels.
- Situation des personnels handicapés
Dans au moins deux situations connues de notre syndicat, l'administration fait pression sur des
personnels handicapés pour que ces personnes se mettent en arrêt-maladie, afin de ne pas avoir
à aménager leur poste : c'est inadmissible !
–
Nous vous demandons de mettre fin à ces pratiques, et de tout mettre en œuvre pour
que ces personnes puissent exercer un emploi au sein du service public d'éducation sans
subir de discrimination.
- Mises en demeure et lettres pour grève
Des personnels refusent en toute légitimité et légalité de rejoindre des postes pour lesquels ils
ne sont pas qualifiés. Or vos services leur adressent des mises en demeure de rejoindre ces
postes d'une rare violence (menaces de sanction, de rayer des cadres, etc).
–
Nous demandons que des courriers plus respectueux soient adressés aux personnes
concernées.
De même, il n'est pas acceptable que pour annoncer le décompte d'un trentième votre courrier
prétende qu'il n'y a pas de préavis quand il y en a un, ni qu'il s'agit d'un "service non fait" quand
il s'agit de l'exercice du droit de grève.
–
Nous demandons à vos services plus de rigueur, et de ne pas confondre « grève » et
« service non fait ».
–
Nous demandons aussi que soit précisée la date correspondant à chaque retrait.
- Pressions hiérarchiques et souffrance au travail
Contrairement à ce qu'a affirmé Monsieur le directeur des ressources humaines lors de notre
entretien, nous renouvelons notre affirmation : l'autoritarisme semble parfois être une fin en
soi pour certains chefs d'établissement, gestionnaires ou chefs de bureau ou de division. Cela
entraîne une très importante souffrance au travail, et des pathologies.
–
Nous vous demandons de mettre fin à ces pratiques, et d'assurer votre rôle de garant de
la sérénité des conditions de travail et de la santé des personnels.
- Commissions disciplinaires
Le fonctionnement légal des commissions disciplinaires contrevient au droit européen et au
droit constitutionnel, puisque l'administration est à la fois juge et partie. Mais la situation est
aggravée par l'attitude de l'administration pendant les procédures disciplinaires. Il arrive par
exemple que le président de la commission rappelle aux représentant-es de l'administration
quel vote il attend !
–
Nous vous demandons d'annuler la sanction contre M. Serge Pralat, qui a été déplacé
d'office dans des conditions très contestables.
–
Nous vous demandons de veiller à ce que les représentant-es de l'administration puissent
s'exprimer selon leur intime conviction et non pour obéir aux ordres.
- Précarité
L'académie recrute un grand nombre de personnes avec des contrats précaires, en leur
imposant ainsi des conditions de travail dégradées pour des salaires très réduits. Or ces
embauches de précaires correspondent en réalité à des besoins pérennes.
–
Nous vous demandons soit d'embaucher ces personnels au moins en CDI, avec les mêmes
droits que les titulaires, soit d'expliquer en quoi ces besoins ne sont pas pérennes.
–
Nous vous demandons que les personnes en contrat précaires ne subissent plus de
pressions pour assurer plus de tâches que les titulaires, ou les tâches les plus ingrates.
–
Nous vous demandons enfin la titularisation de tous les précaires sans condition de
nationalité ni de concours : votre annonce de concours de titularisation des contractuelles enseignant-es et administratifs/ves nous paraît en effet sous-estimer la situation
réelle des personnels précaires toutes catégories confondues.
- Précarité : le cas des contrats uniques d'insertion (CUI)
Ces contrats scandaleux ne sont qu'une façon d'embaucher des personnels corvéables à merci en
les payant une misère. Preuve en est le non-respect de l'obligation légale de formation : l'esprit
de la loi n'est même pas respecté ! Vous avez évoqué des formations d'aide à prise de l'emploi,
ce qui ne répond pas à la question ; vous avez parlé de montage avec des fonds européen, ce
qui est inquiétant au regard de vos obligations légales en la matière.
–
Nous revendiquons de ne plus recourir à ce type de contrat.
–
Nous vous demandons d'apporter une attention particulière aux conditions de travail des
précaires et notamment de mettre fin aux pressions hiérarchiques.
–
Nous vous demandons de mettre en place une véritable validation des acquis de
l'expérience (VAE) pour les personnels déjà embauchés avec ce type de contrat, ainsi
qu'une formation qui permette une réelle insertion professionnelle.
- Stagiaires
Ils et elles ont encore des conditions de travail déplorables, et n'ont pas de formation dignes de
ce nom.
–
Nous revendiquons des affectations à six heures devant élèves pour les stagiaires, avec
des maîtres-ses de stage avec un service devant élèves de douze heures.
–
Nous vous demandons de bien vouloir nous donner les informations que vous aurez sur la
formation des stagiaires et sur les modalités qui seront mises en œuvre dans l'académie.
- Effectifs des classes
Les suppressions de postes ont entraîné des effectifs très importants pour les classes, au
détriment de la qualité des conditions de travail des élèves et des personnels. Il y a par
exemple bien des classes de trente élèves dans les collèges. La limite officielle précédente de
29,99 élèves par classe ne semble plus exister.
–
Nous demandons le rétablissement des postes supprimés et des créations à la hauteur des
besoins réels.
- Remplacement des personnels absents
–
Nous demandons que cesse la pratique des remplacements à l'interne pour tous les
personnels.
–
Nous demandons que des postes créés dans les brigades de remplacement des
enseignant-es comme des agents ouvriers et administratifs, de façon à ce qu'on en finisse
avec la pratique institutionnalisée de faire porter la charge de travail des personnels
absents par les personnes restantes.
- Affectations hors discipline
Demande d'explications à propos des affectations hors discipline : pourquoi le rectorat
persiste-t-il dans l'illégalité ?
Nous faisons cette demande en lien avec votre circulaire sur les TZR, MA & contractuels : nous
demandons le retrait de cette circulaire, qui entraîne de mauvaises conditions de travail et
contredit d'ailleurs les décrets régissant les statuts, dans leur lettre et dans leur esprit. S'agit-il
de faire des enseignant-es corvéables à merci ?
–
- Affectations sur plusieurs établissements
Nous vous demandons de n'affecter les personnels que dans un seul établissement, afin
de leur éviter des conditions de travail déplorable.
Rappelons que pour ce qui concerne le personnel enseignant des établissements d'enseignement
du second degré, l'article 3 indique que les compléments se font dans la même ville. Notre
demande concerne toutes les catégories de personnels.
–
- Enseignant-es STI
Vues les réformes actuellement en cours au lycée technologique, quel est votre point de vue
concernant de ces filières, et qu'envisagez-vous pour garantir le respect des qualifications des
enseignant-es en STI, ainsi que celui de leurs conditions de travail ?
- Contrat de progrès
Nous savons que c'est une expérimentation dans l'académie de Lille. Nous avons suivi quelques
dossiers et avons de fortes inquiétudes quant à la pression exercée par ces contrats sur
certaines personnes concernées.
–
Nous vous demandons
expérimentation.
combien
de
personnes
ont
été
concernées
par
cette
–
Nous souhaitons savoir à quoi ont abouti ces contrats pour les personnes.
–
Nous vous demandons de prendre les mesures nécessaires afin que ces contrats ne
portent pas préjudice aux personnes considérées et à leur santé.
- Santé au travail
Nous demandons que le recteur rappelle aux chefs d'établissements et aux inspecteurs de
circonscription l'obligation légale du registre Santé sécurité conditions de travail, mais aussi
que les réponses apportées lorsqu'il existe soient plus sérieuses. Nous demandons que les CHSCT
des établissements se réunissent vraiment, et que leurs membres reçoivent une formation.
- Santé au travail : les nouveaux outils introduits dans l'organisation du travail
Y a t-il eu une étude d'impact sur le temps de travail, sur les sur le contrôle exercé sur les
personnels, et sur toutes les éventuelles nuisances pour la santé des nvx outils introduits (cahier
de textes numériques, LPC, TBI etc.) : cahier de texte numérique, application LPC ?
- Formation et temps de travail
Nous souhaitons vous rappeler que la formation sur temps de travail est un droit. Or de plus en
plus de formations se font hors temps de travail, ou sur le temps normalement dévolus à des
préparations de cours pour ce qui concerne les enseignant-es, ce qui les oblige à prendre sur
leur temps personnel pour réaliser ces préparations. Nous vous demandons de strictement
respecter ce droit à formation sur le temps de travail ; et pour commencer d'annoncer dans le
plan académique de formation (PAF) les dates auxquelles sont prévues les différentes
formations.
•
Élèves sans-papiers
Que prévoit le rectorat pour la protection des élèves sans-papiers, c'est-à-dire pour que le droit
à scolarisation soit respecté (la France a signé la convention internationale des droits de
l'enfant) ?
Nous vous remercions d'avance de bien vouloir répondre avec la plus grande
précision possible aux questions que nous vous soumettons ; veuillez croire, Monsieur le recteur,
en notre attachement au service public d'éducation.
Pour SUD éducation 59/62,
Edward Millot, co-secrétaire.