CONDITIONS GENERALES DE VENTE LINDE GAS BENELUX

CONDITIONS GENERALES DE VENTE
LINDE GAS BENELUX
Déposé auprès de la Chambre de Commerce de Rotterdam sous le numéro 24269483
1Applicabilité
1.1 On entend par Linde les sociétés Linde Gas Benelux B.V., Linde Gas Therapeutics Benelux B.V.,
Linde Homecare Benelux B.V., Linde Gas Cryoservices B.V. et Linde Gas Belgium SA.
On entend par l’ acheteur le cocontractant de Linde.
1.2 Les présentes conditions générales de vente (ci-après: les “conditions générales de
vente”) sont applicables à toutes obligations et tous rapports juridiques, quelle qu’en soit
la dénomination, entre Linde et l’acheteur(ci-après: le “contrat”) aux termes desquels
Linde fournit, offre en location et/ou met autrement à disposition de l’acheteurdu gaz et/
ou d’autres produits et/ou services, dès que l’acheteursollicite une offre de Linde, ou que
Linde émet, d’initiative ou non, une offre. On entend notamment par Services les prestations
complémentaires réalisées par Linde pour l’acheteuren lien avec la livraison, le retrait, la
fourniture et/ou l’échange du gaz et la location d’emballages; la réalisation de prestations de
conception, d’installation, de montage, de mise en service, d’entretien et/ou de conseil, quelle
qu’en soit la dénomination.
1.3 Les conditions générales de vente sont également applicables aux commandespasséeslors de
la(re)négociation du contrat entre Linde et l’acheteur.
1.4 L’acheteurne pourra jamais invoquer de conditions, coutumes ou usages dérogatoires.Toute
dérogation aux conditions générales de vente doit être prouvée par écrit.
1.5 L’application d’autres conditions auxquellesl’acheteurse référeraitdans son offre ou dans son
acceptation est expressément écartée.
1.6 La nullité de l’une des dispositions des présentes conditions générales de vente
n’affecte pas la validité des autres dispositions, qui restent en vigueur. En outre, Linde et
l’acheteurcollaboreront afin de remplacer la disposition affectée de nullité par une autre
disposition, laquelle respectera autant que possible les finalités et l’esprit de la disposition en
cause.
1.7 Linde se réserve le droit de modifier et/ou de compléter unilatéralement les conditions
générales de vente moyennant information à l’acheteur.
1.8 Seule la version néerlandaise des présentes conditions généralesfait foi. Lorsqu’il est fait usage
d’une traduction des présentes conditions généralesdans une autre langue,le texte néerlandais
prévaudra en cas dede contradictions,d’ambiguïtés ou de divergences dans l’interprétation.
2
2.1
Offres
Toute offre est formulée sans engagement.
3
3.1
3.2
Lieu, livraison et risque
Toute livraison a lieu Ex Works (à l’usine).
Si les biens ou services doivent être livrés chez l’acheteur ou sur son terrain, le transport sera
effectué aux frais de l’acheteur. Le lieu de la livraison devra être normalement accessible au
moyen de transport utilisé par ou pour le compte de Linde. La livraison aura lieu àl’entrée.
Linde mettra les produits et/ou services convenus à disposition de l’acheteurdans le délai
convenu ou, si aucun délai n’a été convenu, dans le délai usuel pour la livraison de ce type de
produits ou services.
L’acheteur assume les risques relatifs aux biens et/ou services livrés dès la livraison.
3.3
3.4
4
4.1
4.2
4.3
5
5.1
5.2
5.3
5.4
6
6.1
6.2
Livraison/fourniture des services
Les services sontconsidérés comme livrésou fournislorsque:
(i) l’acheteura approuvé le résultat des servicesexécutés; ou
(ii) huit (8) jours se sontécoulés depuis le jour où Linde a informé l’acheteur par écrit du fait
que les services étaientachevés et que Linde n’a reçu aucune remarque ou plainte écritede
l’acheteur relative au résultat des services exécutés; ou
(iii)huit (8) jours se sont écoulés depuis le jour où Linde ainformé l’acheteur par écrit du fait
que les services étaientachevés et que l’acheteura omis d’inspecter ou de (faire) évaluer le
résultat des services effectués dans ce délai; ou
(iv)l’acheteur a commencé à utiliser le bien résultant de la prestation de services, auquel cas
la partie que l’acheteur à commencé à utiliserest considérée comme livrée.
L’absence d’un composantqui doit être livré par un fournisseur (sous-traitant) tiers ne permet
pas de considérer que les services n’ont pas été livrés.
Les menusdéfautsde nature non-essentiellesontcorrigésou réglés aussi rapidement que
possible par Linde et ne peuventêtre invoqués par l’acheteur pour refuser son approbation.
Collaborationde l’acheteur et garantie en matière de responsabilité de l’employeur
L’acheteurfournira toute l’assistance requise pour assurer la bonne exécution du contrat, en ce
compris en communiquant toutes données, toutes informationset tous renseignements requis.
On entend notamment par renseignementsles exigences spécifiques de qualité de l’acheteur
et l’usage envisagé des produitsà fournir par Linde. Si Linde soupçonne que les produits ou
services à fournir seront utilisés de façon illégaleou à des fins inappropriées, Linde ale droit de
suspendre l’exécution du contrat.
L’acheteur est responsable de l’exactitude des données qu’il fournitdans le cadre de
l’exécution du contrat. Linde n’est en aucune façon tenue de procéder à une quelconque
recherche à cet égard.
Dans le cadre de l’exécution du contrat, l’acheteurest responsable, à ses risques et périls, des
éléments suivants:
a. lesélévateurs, échafaudages, palettiers,échelles, escaliers, en ce compris le montage,et
autres outilsnécessairesà la bonne exécution du contrat;
b. l’approvisionnement en carburants, en d’autres matières telles que –notamment
- l’air comprimé, legaz, l’eau, l’électricité, le diesel et l’essence, les canalisations
d’approvisionnement et d’évacuation, lestélécommunications et les raccordements requis
pour les éléments susmentionnés;
c. un espace sec, chauffé, éclairé, verrouillable de manière indépendante, d’une taille
suffisante pour accommoderles travailleurs, ainsi qu’un même espace pour stocker les
matériaux à traiter ou à utiliser et les outils,ainsi que les effets personnels des travailleurs,
tousdeux à proximité immédiate du lieud’exécution du contrat;
d. des travaux de terrassement, pavement, pilotage, démolition, fondation, bétonnage,
menuiserie, treillage, revêtement et autres travaux complémentaires, quelle que soit leur
nature; l’acheteurassureraà tout moment une accès adéquatet permanent au(x) lieu(x) où
le contrat doit être exécuté.
Si Linde a convenu de fournirdesservices en déployant des membres du personnel de Linde
ou de tiers chez l’acheteur, l’acheteurveillera à la présence devêtements et équipements (de
sécurité) adéquats ainsi qu’à communiquer les instructions de sécurité nécessaires et assurera
le respect effectif de ces instructions. L’acheteurgarantit Linde detoutes réclamations d’un
membre du personnel de Linde ou de tiers, déployé chez l’acheteur, fondées ou non sur la
responsabilité de l’employeur (article 1384, alinéa 3 C. civ.), dont Linde pourrait faire l’objet en
cas d’accident survenu sur le lieu de travail.
Prix
Sauf convention contraire écrite, les prix standard bruts sont applicables etl’acheteur est réputé
avoir accepté ceux-ci par la conclusion du contrat.
Linde se réserve le droit d’adapter les prix si postérieurement à l’offre ou à la conclusion du
contrat, les conditions demarché ou coûtssur lesquels sont fondésles prix venaient à changer.
Par modification des coûtson entend notamment lesvariations des devises étrangèresayant
pour effet une modification du prix de revient pour Linde, ainsi que les interventions des
autoritéset les modifications législatives.
6.3
6.4
7
7.1
7.2
7.3
7.4
7.5
7.6
8
8.1
8.2
9
9.1
9.2
9.3
Tous les prix s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et hors autres taxes imposées
par les autorités.
Si Linde doit supporter des coûts supplémentaires qui n’étaient pas prévus au moment
de l’offre ou de la confirmation de la commande et/ou qui découlent d’un retard dans la
livraisonimputables aux exigences (supplémentaires) ou aux instructions de l’acheteur,
ou en raison de toute autre circonstance qui n’est pas imputable à Linde, lesdits coûts
supplémentaires seront à charge de l’acheteur,conformément au relevéétabli par Linde.
Facturation et paiement
Le paiement doit être effectué au comptantau moment de la livraison, ou de la façon indiquée
sur la facture et,en toute hypothèse,au plus tard 14 jours après la datede la facture.
Toute réclamation relative au montant de la facture et/ou au solde des bouteillesdoit être
introduitedans les 14 jours de la date de la facture, à défaut de quoi l’acheteurest réputé y
avoir consenti.
Si le montant de la facture n’a pas été entièrement payé à la date convenue ou, à défaut,
dans les 14 jours suivant la date de la facture, l’acheteur est réputé de plein droit en défaut et
Linde est en droit de lui facturer un intérêtau taux d’intérêt légalaugmenté de 3%à compter
du jour de l’échéance,sans mise en demeure préalable, ainsi que tousfrais judiciaires et
extrajudiciairesliés au recouvrementde sa créance. Toutes les créances de Linde à l’égard
del’acheteurdeviendront immédiatement exigiblesdès cet instant.
Linde et l’acheteur sont réputés avoir convenu que les fraisextrajudiciaires de recouvrement de
la créance de Linde sont fixés à 15% du montant de la facture, à moins que Linde ne démontre
que ces frais s’avèrent plus élevés, auquel cas Linde a droit à ce montant plus élevé. Linde et
l’acheteur sont réputés avoir convenu que l’entièreté des frais de procédure de Linde seront
remboursés par l’acheteur au cas où un juge condamne l’acheteur aux dépens de la procédure.
Tous les montants facturés à l’acheteursont dus sans escompte ou réduction. L’acheteur n’est
pas en droit de compenser ses créances,pour quelque motif que ce soit.L’acheteurn’est pas non
plus autorisé à suspendre l’exécution d’un paiement envers Linde.
S’il existe de bonnes raisons de penser que l’acheteurne va pas exécuter ses obligations
contractuelles à temps, l’acheteur est tenu - à la première demande de Linde –
d’immédiatement fournir une garantie suffisante dans la forme souhaitée par Linde et, si
nécessaire,de complétercelle-ci afin d’assurer la bonne exécution de toutes ses obligations
contractuelles.
Réserve de propriété
Les produits et/ou le résultat des services fournis par Linde demeurent la propriété de Linde
jusqu’au paiement total de toutes les créances que Linde peut avoir à l’égard del’acheteurau
moment de la livraison, en quelque qualité que ce soit, et en ce compris les intérêts et frais. En
cas de compte courant avec l’acheteur, la réserve de propriété demeure jusqu’à la liquidation
de celui-ci.
L’acheteur peut utiliser ou consommer les bienslivrés affectés d’une réserve de propriété
uniquementdans le cadre d’une exploitation normale de son entreprise.Tant que les obligations
susmentionnées ne sont pas entièrement satisfaites, l’acheteur n’est pas en droit de transférer
la propriété des biensfournis par Linde à un tiers ou de les grever d’un droit. En cas de nonrespect de cette obligation, Linde se réserve le droit à tout moment, sans préjudice de ses
autres droits, de (faire) récupérer les biensàl’endroit où ils se trouvent, sans préavis ou mise en
demeure, exclusivement aux frais de l’acheteur.
Emballage
Les gaz sont livrés en bouteilles, en cylindres (lesquels peuvent être empaquetés ou non),
en citernes, conteneurs, réservoir de transport (avec pièces et accessoires),conteneurs non
pressurisés, caisses, boîtes, palettes et autres installations et équipements, en ce compris des
réservoirs pour la livraison en vrac, qui sont mis à disposition et/ou installés par Linde, pour le
stockage et l’usage des biens à fournir par Linde (ci-après: “emballage”). Par emballage, il faut
également entendre les formesd’emballage visées dans les règlements relatifs au transport de
matières dangereuses.Le terme emballage ne vise pas les emballages jetables destinés à un
usage unique.
L’emballage demeureà tout momentla propriété de Linde.
L’acheteur s’engage à ne pas céder l’emballage, à ne pas ou le grever d’un droit, ni à
permettre à des tiers de l’utiliser d’une quelconque autre façon.
10 Frais d’utilisation et fraisd’immobilisationpour l’emballage
10.1 L’acheteurdoit payer des frais pour l’utilisation de l’emballage à dater du jour de la livraison
conformément à l’article 3, jusqu’au jour où l’emballage est restitué par ou pour compte de
l’acheteur, en accord avec des tarifs à déterminer par Linde. Linde fournira ces tarifs pour
consultation, sur demande de l’acheteur.
10.2 Dans le cadre d’un contrat avec Linde Gas Belgium SA, au cas où les emballages ne sont pas
restitués dans les délais convenus, des dommages et intérêts seront dus pour restitution
tardive, dénommés fraisd’immobilisation , eu égard àl’impossibilité temporaire d’utiliser ces
emballages. Aucune TVA n’est due sur lesdits dommages et intérêts.
10.3 L’acheteurconfère de manière irrévocable à Linde le droitd’accéder à ses terrains, usines,
bâtiments et autres, quel qu’en soit le nom et qui sont utilisés à quelque titre par l’acheteur,
pour y inspecter l’emballage, afin d’en vérifier le nombre et l’usage qui en est fait.
11 Restitution de l’emballage
11.1 Si l’emballage n’est pas restitué à Linde, l’acheteurest tenude payer le prix d’un nouvel
emballage similaire au titre de compensation,outre les frais d’utilisation visésà l’article
précédent. Les documents administratifs de Linde feront foià l’égard de l’acheteur.
11.2 Un emballage muni d’une date d’inspection/de réinspectionimpose que son contenu soit
utilisé avant la date indiquée et que l’emballage soit restitué à Linde à cette date. L’acheteur
assume les frais et/ou la responsabilité résultant du retour tardif de l’emballage au regard de
sa date d’inspection et des obligations légales de Linde à cet égard.
11.3 Si l’emballage est restituéà Linde après l’expiration du délai visé à l’alinéa précédent, Linde
aura le droit, mais non l’obligation, de reprendre cet emballage.
11.4 L’acheteurne peut exiger de remboursement ou de compensation pour la valeur d’une quantité
de produit qui subsisterait dans l’emballage au moment de sa restitution. Linde se réserve le
droit de demander à l’acheteurune contribution pour l’enlèvement de tout produit (subsistant)
dans l’emballage.
12 Dommage, pollution ou perte de l’emballage
12.1 L’acheteur est responsable pour tout dommage, contamination, pollution ou perte de
l’emballage dès la livraison viséeà l’article 3, jusqu’au moment où celui-ci est restitué à Linde,
quelle que soit la cause du dommage ou de la perte. En cas de perte d’emballage, l’acheteur
est tenu de payer une compensation égale à la valeur de remplacement dudit emballage.
12.2 L’acheteurest responsable de tout dommage causé par l’emballage à Linde ou à des tiers après
sa restitution, à moins qu’il ne prouve que l’emballage a été restitué convenablement, en bon
état et en conformité avec les dispositions légales et contractuelles applicables.
13 Obligation de notifier tout effet dommageablesurl’emballage
13.1 Si l’acheteursoupçonne ou peut raisonnablement soupçonner que, suite à un incident, après
livraison, l’intérieur de l’emballage est ou peut être pollué ou contaminé par une substance
étrangère–en ce compris de l’eau (de mer) –, il doit lenotifier à Linde immédiatement et
confirmer cette notification par écrit dans les 24 heures.
14 Inspection, utilisation et garantie de l’emballage
14.1 L’acheteur est tenu, dans la limitede ses capacités,de contrôler (le contenu de)
l’emballageimmédiatement aprèsréception et, en tout état de cause,avant l’utilisation. L’acheteurse
doit d’informer Linde immédiatement par téléphone en cas de doute sur l’étatde l’emballage et/ou
de son contenu,ainsi qu’en cas de mauvais état apparent de ceux-ci.
14.2 L’acheteurne peut vendre ou livrer les produits et emballages livrés par Linde à des tiers sans
l’autorisation préalable écrite de Linde.
14.3 L’acheteur est responsable de l’obtention et du maintien de tous les permis et autorisations requis
pour le transport, l’utilisation et/ou le traitement du produit, de l’emballage et/ou d’autres
équipements et du strict respect de toutes les règles, présentes et à venir, établies par la loiou par les
autorités compétentes et garantit Linde detoutes les conséquences de droit civil et de droit public qui
pourraient découlerdu non-respect d’une ou plusieurs deces règles.
14.4 L’acheteurse conformera à toutes les instructions de Linde, lors de la livraison et lors de l’utilisation
des produits, des emballages et des matériaux fournis par Linde, et sera particulièrementattentif aux
mesures de sécurité. L’acheteur est réputé avoir pris connaissance des fiches d’information relatives
à la sécurité des produits qu’il a achetésauprès de Linde.Cette information lui estenvoyée par Linde
lorsde la première livraison. L’acheteurs’assurera que cette information soit communiquée à (aux)
l’utilisateur(s)direct(s) ou indirect(s) de fait.
14.5 L’acheteurgarantit Linde de toute réclamation émanant de tiers relatives à l’utilisation de l’emballage
et/ou à l’utilisation et/ou au traitementpar l’acheteurdes produits livrés et/ou mis à la disposition de
l’acheteurpar Linde, en ce compris les réclamations de tiers pour responsabilité du fait des produits
fondées sur un défaut affectantun produit ou un système livré parl’acheteur à un tiers et composé
notamment d’un produit livré par Linde et/ou qui a été fabriqué au moyen de biens livrés et/ou mis
à disposition de l’acheteur par Linde, sauf sil’acheteur prouve que le dommage a été causé par ce
produit.
15 Interdiction de remplirà nouveau l’emballage
15.1 Il est interdit à l’acheteur de remplirà nouveau ou de faire remplir par autrui l’emballage de Linde.
16 Emballage appartenant à l’acheteur ou à des tiers
16.1 La remise à (un représentant de) Linde d’un emballage appartenant à l’acheteurvaut ordre tacite pour
Linde de procéder aux réparations nécessaires à la valve de l’emballage et/ou de réexaminercelui-ci,
ainsi qu’ordre de remplir à nouveau l’emballage, aux frais de la personne qui a remisl’emballage ou
ordonné sa remise.
16.2 Lorsqu’un emballage n’appartenant pas à Lindedemeure plus d’un mois sur un terrain ou dans un
bâtiment utilisé par Linde ou à son bénéfice et s’il n’est pas récupéré après mise en demeureà
l’acheteur, Linde esten droit d’exiger une compensation pour la période qui suit celle-ci, selon les
tarifsalorsappliqués par Linde.
16.3 Si un emballage n’appartenant pas à Lindedemeure sur un terrain ou dans un bâtiment utilisé par
Linde ou à son bénéfice et que cet emballage ne peut plus être rempli eu égard aux règles (de
sécurité et/ou environnementales) applicables, Linde est en droit de (faire) détruire l’emballage aux
frais de l’acheteur.
17 Travaux non prévus
17.1 Si Linde effectue des travaux ou prestations sur demande ou avec le consentement préalable de
l’acheteur, lesquelsne sont pas compris dans les services convenus, ces travaux ou prestations seront
payés à Linde par l’acheteuraux tarifs usuels de Linde. Linde n’est toutefois pas obligée de satisfaire
une telle demande et peut exiger qu’un contrat écrit spécifiquesoit conclu à cet égard.
17.2 L’acheteurreconnaîtque les travauxvisésà l’article précédent peuvent affecter la date convenue
d’achèvement des services, ainsi que les responsabilités respectives de l’acheteur et de Linde.
18 Garanties et réclamations
18.1 Tous les bienset/ou services livrés et/ou mis à disposition par Linde doivent être utilisés
conformément aux instructions de Linde et/ou au mode d’emploi. En cas de doutesur l’utilisation ou
l’usage, l’acheteurdoit s’adresser aux spécialistes de Linde.
18.2 Sous réserve des limitations ci-après, Linde garantit la solidité et la qualité des bienset/ou services
livrés et/ou mis à dispositionde l’acheteur, ainsi que la meilleure exécution possible de services
fournis par elle,durant une période de maximum 6 (six) moisà compter de la livraison.
18.3 Les conséquences de l’usure normale (en ce compris, notamment, le remplacement des batteries, des
électrodes et des pièces en plastique, en caoutchouc et en verre) ou d’une mauvaise utilisation ou
d’une utilisation fautivene sont pas couvertes par la garantie.
18.4 La garantie des bienset/ou services livrés et/ou mis à disposition par Linde est limitée aux défauts
affectant lesmatériaux et les défauts de fabrication ou de construction, pour lesquelsLinde a
uniquement l’obligation de réparer ou de remplacerles éléments défectueux, étant entendu que
Linde est en droit de facturer à l’acheteur le temps du travail nécessaire audit remplacement.
18.5 Toute réclamation doit être introduite par écrit et aussi rapidement que possible, au plus tard 14
(quatorze) jours à dater de la livraison, l’installation et/ou l’achèvement des travaux, bienset/
ou services, ou au cas où un procès-verbal de livraison est rédigé, au jour de sa rédaction, ou –en
cas vices cachés- dans les 14 (quatorze) jour suivant le moment à partir duquel les vices pouvaient
raisonnablement être détectés, et en tout état de cause dansles 14 jours suivant l’expiration de la
période de garantie.
18.6 Le dépassement du délai prévu à l’alinéa précédent rend caduque toute demande à l’encontre de
Linde relative à l’obligation de garantie.
19 Responsabilité
19.1 La responsabilitéde Linde en cas de dommages aux personnes, en ce compris la mort et les blessures
corporelles, survenant à l’occasion(ou étant la conséquence directe)de l’exécution du contrat ou étant
la conséquence directe de la livraison de biens défectueuxest limitée à un montant de € 1.000.000
(lire:un million d’euros)par événement et par an, étant entendu qu’une série d’événements
successifs liés doit être considérée comme un seul et même événement, pourvu que cela soit dû à
une négligence dans le chefde Linde.
19.2 La responsabilitéde Linde en cas de dommage aux choses survenant à l’occasion (ou étant la
conséquence directe) de l’exécution du contrat ou étant la conséquence directe de la livraison de
biens défectueux est limitée à un montant de€ 50.000 (lire : cinquante mille euros) par événement et
par an, étant entendu qu’une série d’événements successifs liés doit être considérée comme un seul
et même événement, pourvu que cela soit dû à une négligence dans le chef de Linde.
19.3 Sous réserve de ce qui figure au présent article, Linde ne peut être tenue responsable, sur quelque
base que ce soit, pour quelque dommage que ce soit, en ce compris (de façon non-limitative)
undommage commercial ou économique, y compris une perte de revenus, une perte de profits, une
perte d’économies, une perte d’utilisation, une perte de chance, un dommagepour interruption
(partielle) d’activités, une atteinte au goodwill et/ou tout dommage consécutif ou indirect.
20 Force majeure
20.1 Lindene peut être tenue d’exécuter ses obligations contractuellessi elle en est empêchée par un
évènement deforce majeure. Par force majeure on entend tout événement raisonnablement hors
du contrôle de Linde, en ce compris, maisde façon non-limitative: unincendie, une (menacede)
guerre, (une menace de) terrorisme, une grève sauvage ou organisée, unblocus, une émeute ou
autre perturbation de l’ordre, un manque de carburant, un manque d’énergie, des difficultés de
transport,un accident industriel, les conditions atmosphériques, les catastrophes naturellesen
ce comprisles inondations ettremblements de terre, une épidémie, des mesures de quarantaine,
des limitations lors de la délivrance d’autorisations etle non-respect de leurs obligations par les
fournisseurs.
20.2 En cas de force majeure, Linde pourra unilatéralement prolonger les délais convenus de
façonraisonnable eu égard au(x)événement(s) de force majeure et – à sa discrétion – exécuter les
contrats dans la mesure encore possible.
20.3 En cas de force majeure, l’acheteur n’est pas autorisé à exiger la résiliation ou dissolution du contrat.
20.4 En cas de force majeure, Linde s’efforcera de trouver une solution pour répondre aux besoins de
l’acheteurrelatifs au produit et/ou service. Linde pourra facturer à l’acheteurles frais supplémentaires
engendrés par la livraison du produit et/ou du service en dépit de laforce majeure.
21 Droits de propriété (intellectuelle et industrielle)
21.1 Sauf convention contraire écrite expresse, tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle sur
tout logiciel, équipement et/ou autres biens, information et/ou données telles que des analyses,
des documents(techniques), des dessins et modèles développés et/ou mis à disposition lors de la
préparation et/ou de l’exécution du contrat appartiennent exclusivement à Linde.
21.2 L’acheteur déclare et garantit à Linde que, par la préparation et/ou l’exécution du contrat,
l’acheteurne porte aucunement atteinte aux droits des tiers. L’acheteurgarantitLinde detoutes
réclamations à cet égard et s’engage à indemnisertoutdommage qui découle d’une telle atteinte et
qui est subi parLinde ou par la personne qui invoque un tel droit.
21.3 Tous les dessins, modèles, documents(techniques), logiciels ou autresupports d’information, ainsi
que tout deviset touteautre chose fournie par Linde àl’acheteurpour ou à l’occasionde (la préparation
à) l’exécution du contrat, demeurent la propriété de Linde à tout momentet seront restitués par
l’acheteur à Linde au terme du contrat.
22 Résiliation et annulation
22.1 Sans préjudice d’éventuelles autres conventions écrites, Linde est en droit résilier totalement ou
partiellement le contrat sans mise en demeure et sans intervention judiciaire, par notification
écrite avec effet immédiat, au cas où l’acheteur se voit accorder, de façon temporaire ou non,une
suspension des paiements, si la mise en faillite ou la réorganisation judiciaire est demandé(e) à
l’égard de l’acheteur, en cas de saisieeffective ou annoncée auprès de l’acheteur sur des biens dans
ou sur lesquels se trouvent des biens de Linde ou si l’entreprise est liquidée ou dissoute autrement
qu’en raison d’une réorganisation ou d’une fusion d’entreprises. Linde ne sera jamais tenue de payer
une compensation en raison d’une telle résiliation.
22.2 Si le Contrat est résilié ou annulé, pour quelque raison, l’acheteur est tenu de mettre immédiatement
et gratuitement à disposition de Linde l’emballage, l’équipement et les accessoires de Linde.
L’acheteur autorise d’ores et déjà Linde à démonter ces emballages, équipements et accessoires sur
le site où ils se trouvent alors et de les emporter.
22.3 Dans toutes les hypothèses où il est (anticipativement) mis fin au contrat vertu des dispositions dudit
contratou sur intervention d’un juge ou d’un arbitre,le contrat continuera à régir la relation juridique
entre les parties dans la mesure où cela s’avère nécessaire à son règlement.
22.4 L’acheteurdoit immédiatement informer Linde, par téléphone et par écrit, de toute saisie effective ou
annoncéeauprès de l’acheteur sur des biensdans ou sur lesquels se trouvent des biens de Linde.
22.5 Dans tous les cas où l’acheteur passe une commande, après avoir (anticipativement)résilié le contrat,
l’acheteur est réputé avoir révoqué(la notification de) sa résiliation.
23 Cession de droits/obligations
23.1 L’acheteur n’est pas autorisé àcéderà des tiers des droits et/ou obligations découlant du présent
contrat sans le consentement écrit préalable de Linde.
23.2 Linde se réserve le droit de céder ses droits et/ou obligations découlant du présent contrat. Dans
le cadre de l’exécution d’un contrat de services, Linde se réserve le droit de de sous-traiter tout ou
partie de ses obligations à un sous-traitant de son choix.
24 Prescription
24.1 Toute demande et tout moyenà l’encontreLinde sont prescritsau terme d’un délai d’un an,par le
simple écoulement du temps, à compter du moment où le droit d’agir est né.
25 Confidentialité
25.1 Sauf autorisation écrite préalable de Linde, l’acheteur est tenu d’assurer la confidentialité de toutes
les données obtenues directement ou indirectement dans le cadre de sa commande (et ce entendu le
plus largement possible).
26 Droit applicable et litiges
26.1 Sauf en ce qui concerne Linde Gaz Belgium SA, le contrat entre Linde et l’acheteur est régi par le droit
néerlandais. Tous les litiges découlant du contrat et/ou des conditions générales de vente seront
soumis à la compétence exclusive du tribunal de Rotterdam.
26.2 Le contrat entre Linde Gaz Belgium SA et l’acheteur est régi par le droit belge. Tous les litiges
découlant du contrat et/ou des conditions générales de vente seront soumis à la compétence
exclusive du tribunal d’Anvers.
26.3 La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandise n’est pas d’application.
2100.009 (1012/1000)
13.2 Il en va de même si l’emballage est exposé à de hautes températures, tel un incendie, ou à toute
autre circonstance ou influence, dont l’acheteur soupçonne ou dont il aurait raisonnablement dû
soupçonner qu’elle puisse avoir eu d’une façon directe ou indirecte un effet dommageable sur
l’emballage.