LES ANNONCES DE LA SEINE Tribunal de Grande Instance d`Evry

JOURNAL SPÉCIAL DES SOCIÉTÉS
anciennement
LES ANNONCES DE LA SEINE
Mercredi 2 mars 2016 - numéro 17
Nicole Jarno, chantal arens, éric Lallement et catherine champrenault
Tribunal de Grande Instance d’Evry
auDIENcE SoLENNELLE
• Tribunal de Grande Instance d’Evry
–Mettre le citoyen au cœur de la Justice................................2
–Transmettre les principes de citoyenneté
et améliorer la Justice............................................................4
• Tribunal de commerce d’Evry
–Une activité juridictionnelle stable en 2015 ..........................7
–Une Justice commerciale au service de l’intérêt général ....8
aGENDa..............................................................................4
DIrEcT ................................................................................6
SocIéTé.............................................................................9
vIE Du DroIT
• La construction européenne par le Droit ................12
• Loi de finances rectificative .........................................13
• réforme des tarifs des professions réglementées....16
ÎLE-DE-FraNcE..........................................................17
INTErvIEW.....................................................................18
aNNoNcES LéGaLES...........................................19
A
gglomération modèle inaugurée en
1971, où vit une population d’âge moyen
inférieur à 30 ans, la préfecture de
l’Essonne a vu deux rentrées solennelles
successives. Dans l’une, lundi 18 janvier, la Première
Présidente du Tribunal de Grande Instance d’Évry,
Nicole Jarno a prononcé l’ouverture de l’année
judiciaire à venir après avoir déploré le manque
de personnel, durant l’exercice 2015, pour mener
à bien une activité, constatée en légère baisse
dans le domaine pénal. La Magistrate souhaite
un Tribunal moderne et accessible, et s’investit
pleinement dans le projet de la Cour pour évoluer
vers un système parfaitement intégré à la vie de la
région. Selon ses propres mots : « L’ouverture de
la Justice vers la cité est un engagement de
la juridiction ». Le Procureur de la République,
Éric Lallement est revenu sur les tristesses, les
difficultés et les violences de l’année écoulée. Il
constate que le travail accompli s’accompagne
d’améliorations du fonctionnement de la chaîne
pénale. Néanmoins, il estime « nécessaire la
réaffirmation de l’autorité » de l’institution.
Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35
Audience solennelle, 18 janvier 2016
Quelques jours plus tard, vendredi 22 janvier,
se déroulait l’autre rentrée. Le vice-Président
du Tribunal de commerce, Pascal Granger y a
rendu hommage au travail fourni par le Président
sortant, Jean-Marie Nicolas. Il a également
pris plaisir à accueillir à sa suite, le nouveau
Président, Francis Steenbeke. Ce dernier a
d’abord détaillé méthodiquement les attentes
légitimes des justiciables avant d’évoquer les
obligations morales et la formation complexe
des Juges. Selon Francis Steenbeke, les
nouveaux Juges consulaires suivront un cursus
reposant sur trois principes : « la collégialité »,
« la proximité » et « la confiance ». Il a ensuite
insisté sur le rôle indéniable du Tribunal de
commerce dans l’économie du département
et finalement sur la place centrale occupée
par « les modes amiables de règlements
des différends ». Souhaitons au Président du
Tribunal de commerce élu, toute la réussite
possible pour s’acquitter de la mission qui lui
incombe pendant son mandat.
C2M
J OURNAL O FFICIEL D ’A NNONCES L ÉGALES — I NFORMATIONS G ÉNÉRALES , J UDICIAIRES ET T ECHNIQUES
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JOURNAL SPÉCIAL DES SOCIÉTÉS FONDÉ EN 1898 PAR RENÉ LESEUR — LES ANNONCES DE LA SEINE FONDÉES EN 1919 PAR RENÉ TANCRÈDE
DIRECTRICE DE LA PUBLICATION : MYRIAM DE MONTIS — DIRECTEUR DE LA RÉDACTION : CYRILLE DE MONTIS
Audience solennelle
de transmettre les manières d’être et de vivre
ensemble.
• Elle doit dire aux individus qui comparaissent
devant elles le fondement de la règle.
• Elle doit dire à nos concitoyens le bien-fondé
de la confiance qu’ils accordent à ces règles et
aux institutions qui les mettent en œuvre.
C’est à ce prix que la Justice participe à la
transmission des principes de citoyenneté.
Alors comment comprendre et comment
admettre que plus de 30 % des personnes
convoquées en Justice ne comparaissent pas ?
(…)
alors comment comprendre et comment
admettre que ces personnes, qui ont
transgressé la loi commune, ne viennent pas
devant leur Juge pour répondre de leurs actes
et entendre ce qui doit leur être dit ? c’est
une question d’autorité pour le juge, c’est une
question de citoyenneté pour le justiciable.
Pouvons-nous lutter contre cette autre forme
d’absentéisme ?
Je ne dis pas que cela soit facile mais je souhaite
en faire un axe prioritaire pour l’année 2016.
J’ai demandé à mes collègues du Parquet
d’être vigilants, au moment où ils décident
de l’orientation à donner à une procédure,
d’évaluer la capacité de la personne à
comparaître volontairement avant de délivrer
une convocation ou, au contraire, de la déférer.
Je demanderai prochainement, aux services de
police et de gendarmerie, au contact avec les
personnes mises en cause, de nous aider dans
cette évaluation au moment où doit se prendre
cette décision d’orientation de la procédure.
Je demanderai prochainement aussi aux
délégués du Procureur de tout mettre en œuvre
pour que les personnes convoquées viennent
aux rendez-vous qui leur sont fixés et répondent
aux injonctions qui leur sont données.
(…)
C’est à ce prix aussi que notre institution,
gardienne des libertés individuelles préservera la
marque de son autorité. (…)
2016-1398
direct
Le Cercle
Muriel Pénicaud : une femme d’influence
C
Paris, 4 février 2016
6
Jean castelain, Nadine belzidsky, Danielle Monteaux, Muriel Pénicaud, yvan Martinet
© C2M
’est au sein des salons de la Maison
de l’Amérique Latine que le Cercle
a eu l’honneur de recevoir Muriel
Pénicaud, Ambassadrice Déléguée
aux investissements étrangers en France et
actuelle Directrice Générale de Business France,
agence créée en janvier 2015, dont le but est
de participer au développement et à la réussite
internationale des entreprises françaises.
Muriel Pénicaud a, tout d’abord, rappelé le fait
que Business France était issue de la réunion de
deux entités : Ubifrance et l’Agence française pour
les investissements internationaux. Le premier
enjeu de sa prise de fonction consistait à réussir
cette fusion entre deux structures juridiques qui, à
l’origine, « étaient persuadées d’être ennemies ».
Pourtant, tout particulièrement du point de vue
juridique, cette fusion s’est opérée rapidement et a
été plébiscitée par les entreprises.
Abordant les fonctions mêmes de l’agence, l’invitée
a montré l’aspect positif de l’année écoulée avec
une augmentation de 8 % des investissements
internationaux en France en dépit de la mauvaise
image dont notre Nation se voit parfois dotée.
En effet, elle a insisté sur le décalage qui pouvait
exister entre la perception d’un pays et la réalité
des opportunités qu’il offre. Ainsi, les étrangers,
parfois les plus adeptes du « french bashing »,
forment aussi, paradoxalement, ceux qui
investissent le plus chez nous, comme l’illustre très
bien le modèle anglo-saxon.
Muriel Pénicaud a donc rappelé les atouts de
la France que représentent le Crédit Impôt
Recherche (CIR), l’innovation et la créativité
illustrées, par exemple, par ses pôles
de compétitivité. Par rapport à l’industrie
française, elle a souligné pour l’auditoire, la
position géographique privilégiée dont jouit
le Pays, la qualité de ses infrastructures et sa
productivité élevée.
Développant son propos, Madame Pénicaud
a bien su dresser un bilan des qualités et
des faiblesses de la France. Revenant sur
le décalage entre la perception de l’image
d’un pays et sa réalité économique, elle a
montré que c’était moins le coût du travail
ou le mythe néfaste des 35-75 (les fameuses
35 heures et 75 % de taux d’imposition) que
la rigidité du marché du travail et les conflits
sociaux issus d’une certaine incertitude
juridique qui envoyaient des signaux négatifs
à l’international. La Directrice Générale de
Business France a, dans cette perspective,
expliqué, à juste titre, que cette rigidité si
souvent décriée provenait d’un arbitrage entre
la productivité demandant des garanties pour
les travailleurs, et la flexibilité britannique
réclamant peu de qualifications.
Enfin, pour l’année 2016, la femme d’affaires a fait
part de son optimisme, sans pour autant ignorer
les défis qui attendent la France. Les opportunités
qu’incarnent la Corée du Sud ou l’Iran sont ses
préoccupations directes sans oublier évidemment
le rayonnement de la frenchtech via ses startup et des success stories comme outils de
communication remarquables.
Hadrien Barnier
Journal Spécial des Sociétés - Mercredi 2 mars 2016 - numéro 17
2016-1536
Audience solennelle
Enfin le développement des modes amiables
de règlements des différends ou MarD en
notre Tribunal :
Comme nous le savons, il est de l’office
du Juge d’apporter une « solution » au
litige ou différend qui lui est soumis et que
cette « solution » peut se traduire par un
jugement, mais il est aussi vrai qu’elle peut
prendre la forme d’un accord entre les
parties, conformément aux dispositions de
l’article 21 du Code de procédure civile.
Les objectifs que nous cherchons à atteindre
dans le cadre d’un règlement amiable sont :
• répondre à un besoin pragmatique de gestion
en réduisant les coûts associés à la résolution des
conflits. Coûts « deniers publics » et coûts pour
les parties elles-mêmes,
• répondre à des raisons philosophiques : soit la
liberté contractuelle, l’autonomie des parties, et la
responsabilisation corrélative des partenaires
Et la terminologie a ici son importance, car
MARD doit s’entendre par :
• M comme Mode qui est un processus et non
une procédure judiciaire,
• a comme Amiable et non pas alternatif qui
montre que ce processus n’est pas sur un pied
d’égalité avec le mode judiciaire,
• r comme Résolution et non pas un règlement
pour montrer que la solution n’est pas imposée,
• D comme Différend et non pas conflit
pour accentuer sur la notion de réponse
consensuelle et non conflictuelle.
Le bilan de ce qui a été fait en notre Tribunal
par notre seul et unique conciliateur de
Justice Jean-Claude Gery, que je remercie
beaucoup de son action au service de notre
juridiction, pour l’année judiciaire 2015 est
déjà très honorable : le taux de succès est
de 29 accords sur 64 affaires soumises soit
43 % sans tenir compte des affaires en cours
au début et en fin de période, et pour ces
conciliations le délai moyen est de l’ordre de
trois mois.
Nous compléterons notre offre en 2016 par un
Juge médiateur qui tiendra une permanence
à jour fixe pour recevoir les justiciables que
les Juges et Présidents de Chambre de
contentieux formés au préalable à ces modes
de règlement amiable lui transmettront. (…)
Je souhaite enfin que notre Justice commerciale
puisse aussi efficacement que par le passé,
mais peut-être plus encore demain grâce aux
Tribunaux de Commerce Spécialisés, œuvrer
pour l’intérêt général et continuer de fournir aux
justiciables et aux entreprises en difficulté tous
les services auxquels sa mission l’engage.
2016-1417
société
Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
Premier rapport d’activité
Paris, 5 février 2016
La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) a été créée le 11 octobre 2013. Le scandale des comptes cachés
de Jérôme Cahuzac, alors Ministre délégué chargé du budget, quelques mois plus tôt, a précipité sa création. Jean-Louis Nadal, ancien
Procureur Général près la Cour de cassation, est nommé Président de l’Institution. Ce premier rapport d’activité de la HATVP couvre
une période de deux ans, de sa création à la fin de l’année 2015.
par Jean-Louis Nadal
La Haute Autorité pour la transparence de
la vie publique a très amplement justifié sa
récente existence comme ce premier rapport
d’activité essaie d’en rendre compte.
On entend parfois que la transparence est
une dictature ; c’est exact lorsque se trouve
injustement exposée la vie privée des citoyens
quels qu’ils soient, lorsque leur intimité est
violée au nom d’une curiosité malsaine ou
d’une morale intolérante. Ici, il s’agit de tout
autre chose. Il pèse en effet sur celles et ceux
dont la mission est de voter les lois ou, au plus
haut niveau, de les appliquer, une obligation
particulière, un impérieux devoir, d’une part,
d’agir dans leur vie quotidienne privée ou
professionnelle en accord avec les textes qu’ils
connaissent mieux que quiconque et, d’autre
part, même si tout procès d’intention serait
vain, d’être irréprochables quant aux tentations
auxquelles pourraient les soumettre l’exercice
de fonction éminentes.
Jean-Louis Nadal Il faut surtout considérer la palette très large
des modes d’intervention de la Haute Autorité,
dont l’existence même est un facteur fortement
incitatif voir dissuasif. à l’encontre d’éventuels
manquements avérés portant atteinte
gravement aux objectifs des lois relatives à la
transparence de la vie publique, il n’y a pas
d’autre choix que celui de la rigueur. Mais à
l’endroit des personnes qui parfois, sans le
savoir et a fortiori sans le vouloir, se trouvent
à la limite de ce que la loi nouvelle permet, la
Haute Autorité peut rappeler ce que sont les
repères, les règles applicables et il ne pouvait
leur être rendu meilleur service.
L’autorité administrative indépendante que
j’ai l’honneur de présider me semble donc
avoir prouvé son utilité. Elle fait désormais
partie du paysage politique et administratif.
Pour autant, la Haute Autorité ne se définit pas C’est un atout pour la démocratie car
comme un organe répressif, mais bien de selon une règle simple et bien connue, la
pédagogie, de prévention. Il serait en effet abusif de confiance n’exclut pas le contrôle. C’est
s’en tenir aux seuls dossiers emblématiques portés sur ce seul terrain qui est aussi celui de
sur la place publique, même s’ils contiennent en l’indépendance et de l’impartialité que
la Haute Autorité entend se placer, avec
eux-mêmes leur part de pédagogie.
Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35
Avant-propos
Journal Spécial des Sociétés - Mercredi 2 mars 2016 - numéro 17
9
Vie du droit
Maison du Barreau
La construction européenne par le Droit
Hôtel de Harlay, 4 février 2016
Au cours de cette conférence, Frédéric Sicard, Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Paris nous a rappelé la création, en 1951, de la
communauté économique du charbon et de l’acier. Cette zone initiale réunissant l’Allemagne, la Belgique, les Pays-Bas, le Luxembourg,
l’Italie et la France s’est mue 65 ans plus tard en Union européenne forte de 28 membres où l’harmonie manque quelquefois. Le
Barreau de Paris a accueilli Didier Reynders, vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères de Belgique pour qu’il expose sa
vision expérimentée de la construction juridique de notre continent.
L
12
Didier reynders
© C2M
a construction européenne est d’abord
juridique, faite de traités accumulés les
uns aux autres. Ces textes traduisent
des valeurs communes aux membres.
Et la Déclaration considérée comme fondatrice,
prononcée par Robert Schuman le 9 mai
1950 définit à la fois les objectifs (rendre la guerre
impossible et assurer le bien-être) et la méthode
(développer une mise en commun d’intérêts pour
permettre un processus d’intégration politique).
Il s’agit d’un système de transfert, au moins
partiel, de souveraineté nationale où la possibilité
est donnée aux institutions supranationales de
produire, elles-mêmes, de nouvelles normes
juridiques. A côté de toute cette mécanique,
se trouve aussi, la Cour de Justice, dont la
jurisprudence agit comme un moteur de
l’intégration européenne. Cette dernière,
ponctuellement créatrice, pallie à des silences dans
les textes et permet même de gagner du temps par
rapport au circuit classique des négociations entre
États au sein du Conseil européen.
Le champ de l’activité juridique de l’Union
européenne s’est étendu dans des matières a
priori réservées aux gouvernements nationaux,
comme par exemple la fiscalité. Cependant, le
principe de subsidiarité, qui stipule que c’est
l’autorité la mieux placée dans son rapport avec
le citoyen qui doit décider, fournit un moyen justifié
d’objection permanente.
Pour cette raison, le projet européen connaît
régulièrement de grandes avancées au moyen
de traités. Pendant la crise bancaire commencée
en 2008 en Belgique, ont été mis en place des
mécanismes d’assistance, notamment à la Grèce,
qui ont poussé certains à remettre en question
les traités existants. Et finalement, le traité du
mécanisme européen de stabilité a été adopté à
l’extérieur du cadre juridique de l’Union. En somme,
lorsque les États membres ne s’accordent pas
sur un thème, ils imaginent de nouveaux traités
auxquels l’adhésion est facultative.
Ainsi, 26 États membres ont adopté en 2012 le
traité sur la stabilité, la coordination et la
gouvernance (refusé par le Royaume-Uni et la
République tchèque) et en 2014, le traité sur le
transfert et la mutualisation des contributions au
fonds de résolution unique en matière bancaire
(refusé par le Royaume-Uni et la Suède).
Les valeurs et les intérêts communs partagés par
les Européens réclament une politique commune
qui s’appuie sur ses traités et sur son Droit. Notre
politique se montre plus performante dans les
domaines où elle est plus intégrée comme le
marché intérieur et la politique commerciale. Les
28 ont décidé, pour la politique commerciale, de
mandater un d’entre eux pour négocier les traités de
commerce avec tous les partenaires dans le monde.
L’accord doit être approuvé au niveau européen,
mais aussi dans les États membres. Nos différents
mécanismes permettent d’aller très loin avec une
intégration, et beaucoup moins sans ; par exemple
pour la politique étrangère ou celle de sécurité.
Les crises successives façonnent une Union
européenne qui évolue qualitativement à
chaque fois. L’ampleur des migrations actuelles,
principalement dues au changement climatique,
ne connaît pas d’antécédent historique. Notre
réaction peut être commandée par les mécanismes
globaux existants déjà, ou bien nous pouvons nous
impliquer et travailler à des dimensions variables.
De la même façon que nous ne sommes pas tous
dans la zone euro ou dans l’espace Schengen.
Peut-être que certains groupes de pays vont devoir
avancer ensemble, vont s’intégrer davantage,
sans que tous les autres participent, dans des
coopérations renforcées, comme c’est le cas pour
la mise en place de la taxation des transactions
financières ; ce qui signifie sans doute, accepter
encore, un certain nombre de transferts de
souveraineté nationale.
Depuis que l’Europe a développé son projet, elle
vit en paix, dans un certain confort malgré les
crises et dans des démocraties même là où l’on
ne les attendait plus. Elle s’appuie pour cela sur le
système institutionnel et juridique qu’elle a bâti et
que les 28 respectent en général. Cependant, une
analyse de l’État de Droit des membres de l’Union
inciterait chacun d’entre eux à s’autocritiquer,
à découvrir de nouvelles idées, à constater
des similitudes et, comme dans un système de
management qualité, le ferait progresser. Un simple
examen annuel de la législation des différents États
apporterait cette évolution.
Regarder et débattre de la situation des Droits,
dans les pays membres de l’Union européenne
porterait des enseignements qui enrichiraient
d’autant la construction d’un Droit européen. De
plus, ce dernier présenterait l’avantage de peser
dans le monde, comme le fruit d’une expérience.
C2M
Journal Spécial des Sociétés - Mercredi 2 mars 2016 - numéro 17
2016-1507
Vie du droit
Loi Macron
Entrée en vigueur de la réforme des tarifs
des professions réglementées
28 février 2016
Le décret et les arrêtés mettant en œuvre la réforme des tarifs réglementés des professions du Droit ont été publiés le 28 février 2016
au Journal officiel. Notaires, Huissiers et Greffiers de tribunaux de commerce voient le prix de leurs actes baisser. Ils sont « ainsi plus
justes, plus clairs et plus lisibles et participent d’une meilleure accessibilité au droit », expliquent les Ministres de la Justice Jean-Jacques
Urvoas et de l’Économie Emmanuel Macron dans un communiqué commun.
notaires et d’ajouter « l’État n’entend absolument pas
les baisser et les a même augmentées en 2015 ».
De réelles difficultés pour un certain
nombre d’offices
Pour Patrick Sannino, Président de la Chambre
Nationale des Huissiers de Justice, « l’activité
d’Huissier de Justice est la moins rémunérée de
toutes les professions réglementées. Il est donc
légitime que la baisse de ses tarifs soit la moins
importante ». La CNHJ précise, par la même
occasion, que les instances représentatives de la
profession veille à ce que les pratiques tarifaires
soient encadrées « dans l’intérêt du justiciable ».
En 2015, un Conseil consultatif de déontologie
présidé par le Magistrat Eric de Montgolfier a
d’ailleurs été mis en place. Il a notamment « validé
un règlement national de déontologie ».
Les Notaires, de leur côté, relativisent beaucoup
moins. En effet, le décret prévoit que « les
transactions immobilières de faible montant (de
quelques milliers d’euros) baissent de façon
importante, jusqu’à 70 %, car la totalité des
émoluments notariaux sera plafonnée à 10 %
de la valeur des biens avec un tarif minimum
de 90 euros ». Pierre-Luc Vogel, Président du
D.R.
L
a réforme des tarifs réglementés vise à
donner du pouvoir d’achat aux Français.
Pris en application de la très décriée loi
Macron (pour la croissance, l’activité et
l’égalité des chances économiques du 6 août
2015), le décret publié stipule que les tarifs des
greffiers des tribunaux de commerce baissent
globalement de 5% et ceux des notaires et des
huissiers de justice de 2,5%. Pour ces deux
dernières professions, leurs tarifs pourront subir,
pour la première fois, des remises jusqu’à 10%
de leurs émoluments.
En ce qui concerne les transactions notariales, ce
rabais peut s’appliquer à toutes les transactions
immobilières au-dessus de 150 000 euros.
Cependant, les notaires précisent qu’il ne s’agit pas
« d’une remise sur la totalité de ce qu’il est convenu
d’appeler les frais d’acquisition improprement
appelés ‘frais de notaire’ ». Le communiqué du
Conseil Supérieur du Notariat (CSN) éclaire cette «
information erronée » grâce à un exemple chiffré :
« La remise maximum qu’un client pourrait obtenir
pour l’achat d’une maison de 200 000 euros sera
d’environ 40 euros ». Un rabais infime compte tenu
du montant des transactions visées. « L’essentiel
des frais est constitué de taxes », expliquent les
CSN, craint que cette baisse des tarifs ne crée de
réelles difficultés pour un certain nombre d’offices
de zones rurales ou semi-urbaines, souvent de
taille modeste, et déjà fragiles.
« Ces tarifs seront à nouveau révisés dans deux
ans », précisent les Ministres de la Justice et de
l’Economie.
2016-1544
Liste des Tribunaux de commerce spécialisés
Décret n° 2016-217 du 26 février 2016 fixant la liste
des Tribunaux de commerce spécialisés
U
compétence exclusive pour les entreprises les
plus importantes et les groupes connaissant
des difficultés. Ces tribunaux spécialisés auront
une compétence territoriale s’étendant sur le
ressort d’une ou de plusieurs cours d’appel
selon les bassins d’emplois et les bassins
d’activités économiques.
16
Journal Spécial des Sociétés - Mercredi 2 mars 2016 - numéro 17
n décret, publié également dans le
Journal officiel du 28 février 2016, pris
pour l’application de l’article 231 de la
loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour
la croissance, l’activité et l’égalité des chances
économiques organise la spécialisation de
certains tribunaux de commerce qui auront une
Sièges des Tribunaux de commerce
spécialisés
Bobigny, Bordeaux, Dijon, Évry, Grenoble,
Lyon, Marseille, Montpellier, Nanterre, Nantes,
Nice, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Toulouse,
Tourcoing.
Île-de-France
Ministère de la Justice
Soutenir le TGI de Bobigny et les juridictions
françaises en difficulté
23 février 2016
Le Garde des Sceaux annonce différentes mesures pour répondre à la situation critique du TGI de Bobigny et soutenir plus
largement l’ensemble des juridictions françaises en difficulté.
C
I. a courT TErME – D’IcI JuIN 2016 : DébLocaGE DE
MoyENS Pour DécharGEr LES GrEFFIErS
ET LES MaGISTraTS
• affectation de vacataires : six emplois à temps
plein vont être affectés à bobigny pour le mois de
mars. Il s’agit d’agents mis à disposition pendant
une durée limitée pour soutenir les tâches des
greffes, par exemple pour l’enregistrement des
procédures ou la mise en forme des décisions
(Bobigny accuse un retard d’enregistrement de
8 000 procédures en matière pénale). C’est en
partie le redéploiement des 14 millions d’euros
annoncé le 12 février dernier, qui va permettre
de débloquer ces six emplois de vacataires,
immédiatement mobilisables.
En outre, le service d’assistance de la
Direction des services judiciaires proposera
prochainement un plan d’action concernant
l’enregistrement des procédures pénales, en
lien avec la juridiction.
• affectations d’assistants spécialisés
et d’assistants juridictionnels : quatre
recrutements prévus pour le siège et le Parquet
pour le mois de juin. La juridiction dispose
actuellement de deux assistants spécialisés au
parquet. Il est prévu d’en recruter quatre autres
pour le siège et le parquet.
Il s’agit de personnels qui doivent faciliter la prise
en charge des contentieux et décharger les
Magistrats des tâches non juridictionnelles, afin
qu’ils se recentrent sur leur cœur de métier.
Photo © Victor Bretonnier
omme il s’y était engagé après sa
rencontre avec les Chefs de Cour
et de juridiction de Bobigny le
19 février, Jean-Jacques Urvoas,
Garde des Sceaux, Ministre de la Justice
présente ce jour différentes mesures pour
remédier aux difficultés croissantes que
connaît la juridiction.
La situation du Tribunal de Grande Instance
(TGI) de Bobigny est particulièrement critique,
elle appelle donc des réponses immédiates
et urgentes mais également des solutions
pérennes, ayant vocation à bénéficier à
d’autres juridictions en difficulté.
C’est pourquoi, le Garde des Sceaux annonce
aujourd’hui un plan d’actions en trois temps :
• Evaluation d’un besoin complémentaire en
fonctionnaires et localisations supplémentaires, pour
mars-avril. Actuellement 367 postes de fonctionnaires
sont pourvus (stagiaires compris), mais cet effectif est
insuffisant compte tenu de la charge de travail. De
plus, la création de postes de Magistrats implique de
créer des postes de fonctionnaires.
Une évaluation des besoins précis de la juridiction
va être effectuée avec les chefs de juridiction
afin de permettre la localisation des moyens
supplémentaires nécessaires.
II. a MoyEN TErME – D’IcI SEPTEMbrE 2016 :
L’ENSEMbLE DES PoSTES vacaNTS
SEroNT PourvuS
• L’objectif est de n’avoir plus aucun poste vacant
de Magistrats à bobigny en septembre 2016. Les
postes actuellement vacants et les départs prévus
dans le cadre du projet de mouvement annuel
des Magistrats seront compensés, soit par des
arrivées en provenance d’autres juridictions, soit
par des sorties d’école : près de 25 postes seront
proposés aux auditeurs de Justice qui vont choisir
leur poste en mars et arriveront dans la juridiction
en septembre 2016.
Il s’agit de permettre à la juridiction de disposer dès
la rentrée d’un effectif au complet, afin de pouvoir
reprendre une activité « normale ». Ils pourront
être affectés, par le Président, par exemple pour le
traitement des affaires familiales, où les délais de
jugement sont particulièrement élevés.
III. a LoNG TErME – Pour LE TGI DE bobIGNy
ET TouTES LES JurIDIcTIoNS EN DIFFIcuLTé :
uN rEDIMENSIoNNEMENT DES bESoINS
EST NécESSaIrE
• Localisation de postes supplémentaires au
siège : 11 postes supplémentaires seront créés
dans les deux ans (d’ici septembre 2017)
Les effectifs de postes localisés, c’est-à-dire
fléchés vers le TGI de Bobigny, au siège, seront
revus à la hausse : 11 postes supplémentaires
seront créés dans les deux ans.
• octroi de primes pour les juridictions les plus
en difficulté, confrontées, comme Bobigny,
à une charge de travail et à un turn-over
importants. L’un des problèmes de la juridiction
de Bobigny est la rotation des personnels. En
effet, Bobigny ne parvient pas à stabiliser ses
effectifs tout au long de l’année, ce qui entraîne
une perte d’activité de 3 à 4 mois par an. Il
nous faut donc fidéliser les personnels.
• une identification des juridictions les
plus en difficultés. Le Garde des Sceaux
a demandé aux services du Ministère
d’engager d’ici le mois de juin, une réflexion
pour identifier les juridictions les plus en
difficulté, en lien avec des Chefs de Cour et
de juridiction, afin de repérer en amont les
juridictions fragiles et de définir les mesures à
mettre en place le plus tôt possible.
Source : Ministère de la Justice – 23 février 2016
2016-1533
Journal Spécial des Sociétés - Mercredi 2 mars 2016 - numéro 17
17
interview
Entretien avec Jean-Jacques Uettwiller
Jean-Jacques Uettwiller est Avocat aux Barreaux de Paris et de Bruxelles et co-fondateur du cabinet UGGC Avocats.
Il a pris récemment la présidence de l’Union Internationale des Avocats (UIA). Rencontre avec un homme aussi
convaincu que convaincant.
Si vous étiez…
Jean-Jacques uettwiller
un défaut : La focalisation. J’ai une tendance
très marquée à suivre une idée et à l’épuiser
et épuiser mon entourage en ne parlant plus
que de cela. Les sujets sont très variables,
de l’Empire romain à la science-fiction
américaine des années 70, en passant par le
Droit des réfugiés. J’ai une vraie satisfaction
à remonter le cours du savoir depuis les
ouvrages de vulgarisation jusqu’aux exposés
académiques, selon la méthode de Jean
Guitton dans « Le travail intellectuel »,
toujours aller du plus facile au plus difficile,
même si c’est juste pour soi.
D.R.
une qualité : L’opiniâtreté. Peu de choses
me découragent et lorsque j’ai décidé
de faire quelque chose, je vais jusqu’au
bout, quitte à contourner les obstacles et facilement lorsque tel n’est pas le cas, un rêve : Etre un chat qui a sept vies. Il y a
à reprendre à zéro. Mais cette qualité et même si je suis à l’origine du désordre ou du tellement de choses à faire. Et je ne suis pas
ce défaut sont sans doute les deux faces dysfonctionnement, ce qui est souvent le cas. sûr que les sept vies soient suffisantes.
d’une même monnaie.
« Les citadelles non prises
un autre métier : « What else ? ». J’aurais
une devise : « Lorsqu’il y a volonté, il y sont celles qui n’ont pas été assiégées sans doute aimé être écrivain car j’ai beaucoup
de plaisir à écrire et j’ai dans mon ordinateur
a une voie ». Il y a dans cet adage angloavec assez de pugnacité ».
une multitude de rédactions que je conserve
saxon une volonté affirmée à laquelle je crois
précieusement et à mon seul usage.
profondément. Deux difficultés bien sûr, l’une
est de trouver cette voie et l’autre est de s’y un contemporain du sexe opposé : Christine
tenir. Les seules citadelles non prises sont Lagarde, elle a tout réussi et elle réussit u n e r é f o r m e / u n e l o i : U n e g r a n d e
celles qui n’ont pas été assiégées avec assez tout, Avocat, seule française à être devenue loi d’abrogation des multiples lois et
de pugnacité, la chute de Constantinople n’en Managing partner d’une des firmes du Magic règlements, tous plus ou moins inutiles
est qu’un exemple.
Circle, Ministre, Directeur général du FMI. Et le qui nous enserrent dans un carcan de
tout avec l’élégance de la simplicité.
« fais ceci, ne fais pas cela », comme
lorsque nous étions enfants. La production
un livre : « Les prolégomènes à l’Histoire
universelle » d’Ibn Khaldoun. Tout est dans un plat : Une côte de bœuf de cinq centimètres normative est exponentielle et ceci ne
ce livre du XIVème siècle écrit par un Magistrat, d’épaisseur, d’une viande d’Amérique du Sud, concerne pas que le seul Code du travail
homme politique, historien et politologue murie à point, très saignante. Cela est un péché qui est le sujet d’actualité. Mais qui oserait
marocain : les fondements de la science contre la diététique et toutes ces choses-là, mais aller ainsi à contre rebours de la tendance
contemporaine qui vise à penser que l’on
politique et des immensités de réflexions sur le quel bonheur.
va arrêter le terrorisme avec une loi ou
comportement humain.
un personnage historique : Talleyrand une réforme constitutionnelle, qu’il faut
un tableau : « L’Empire de la lumière » de pour son habilité à sortir son pays des réglementer l’âge limite des dirigeants
Magritte. Il y a dans ce tableau une telle paix, pires difficultés. Mais ni son roi, ni ses d’entreprise, la taille des étiquettes sur
une telle sérénité, que je peux passer de longs contemporains, ni l’Histoire n’ont reconnu les produits. Qui se souvient de cette
ni ne r econnaissent p leinement ses société qui avait la meilleure note de bonne
moments devant.
mérites. Et pourtant quel talent, même si gouvernance et qui a explosé en vol comme
un juron : C’est quoi ce bordel ! J’aime les au passage il ne s’est pas oublié, mais un vulgaire pigeon d’argile ?
choses en ordre et en état de fonctionnement, c’était tellement courant alors, qu’il est vain
2016-1530
de telle sorte que je peux m’irriter assez de lui en faire grief.
Propos recueillis par Clémence Thévenot
18
Journal Spécial des Sociétés - Mercredi 2 mars 2016 - numéro 17
Annonces Légales
sommaire
•Constitutions
•Transformations
•Modifications
•Fusions (projets)
•Transmission universelle de patrimoine
•Dissolutions
•Dissolutions clôtures
•Clôtures de liquidation
•Convocations aux assemblées
•Avis de réunion valant avis de convocation
•Droit de vote
•Cessions de droits
•Avis d’apports
•Donations
•Locations gérances
•Fin de locations gérances
•Régime matrimonial
•Avis d’insaisissabilité
•Acceptation à concurrence de l'actif net
•Changements de nom
Paris
◌ 75 ◌
SOCIÉTÉS
CONSTITUTIONS
Aux termes d’un acte sous seing privé
en date du 22/02/2016,
Il a été constitué une société présentant
les caractéristiques suivantes :
Dénomination :
CHUCKY BAR
Forme : SARL.
Capital : 3.000,00 Euros.
Siège social : 86 rue de Monceau,
75008 PARIS.
Objet : L'acquisition de licence bar
restaurant dite "Licence IV". Toutes
opérations industrielles, commerciales
et financières, mobilières et immobilières
pouvant se rattacher directement ou
indirectement à l'objet social et à tous
objets similaires ou connexes pouvant
favoriser son développement.
Durée : 99 années à compter de son
immatriculation au R.C.S.
Gérance : Mme DEGUELDRE
Dominique, demeurant 38-40 avenue
Victor Hugo, 75116 PARIS.
La société sera immatriculée au R.C.S.
de PARIS.
603356
Par assp du 29/02/2016, avis de
constitution d’une SASU dénommée :
Alter’Advance
75
19
20
20
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28
Aux termes d’un assp du 16.02.2016
il a été constitué une Société ayant les
caractéristiques suivantes :
Dénomination :
FISH AND SHIP
Forme : Société par actions simplifiée.
Siège social : 103 boulevard Mac
Donald, 75019 PARIS.
Objet : La vente en gros d’animaux
aquatiques d’ornement (poissons,
invertébrés et plantes aquatiques) et de
matériel d’aquariophilie.
Durée : 99 années à compter de son
immatriculation au RCS de PARIS.
Capital : 500 Euros.
Exercice de droit de vote : Tout associé
a le droit de participer aux décisions
collectives personnellement ou par
mandataire, quel que soit le nombre
d’actions qu’il possède, sur simple
justification de son identité, dès lors que
ses titres sont inscrits à un compte ouvert
à son nom.
Transmission des actions : La cession
des actions de l’associé unique est libre.
Si la société devient pluripersonnelle
la cession d’actions entre associés est
libre, toute autre cession est soumise à
l’agrément des associés représentant le
2/3 du capital.
Président : M. Luc LADONNE demeurant
55 rue Lacordaire, 75015 PARIS.
La Société ne remplissant pas les
critères légaux, il n’a pas été désigné lors
de la constitution de Commissaires aux
comptes.
Monsieur Luc LADONNE,
PRESIDENT.
Aux termes d’un acte SSP du 8 février
2016 à PARIS, il a été constitué une
société présentant les caractéristiques
suivantes :
F o r m e s o c i a l e : Société civile
immobilière.
603353
Dénomination sociale :
Aux termes d’un acte reçu par
Maître IMBAULT, notaire à CORBEILESSONNES
(91100) le 27 janvier 2016,
Siège social : 18 avenue Mozart, 75016 il a été constitué
une société civile
PARIS.
ayant les caractéristiques
Objet : L’acquisition d’un immeuble immobilière
:
sis à LONGNES (YVELINES) 78980 suivantes
Hameau de Heurteloup, l’administration Dénomination :
et l’exploitation par bail, location ou
autrement dudit immeuble et de tous
autres immeubles bâtis dont elle pourrait Forme : Société civile.
devenir propriétaire ultérieurement, par Siège social : 26 avenue des Gobelins à
voie d’acquisition, échange, apport ou PARIS (75013).
autrement.
: L’acquisition de tous immeubles
Durée de la société : 99 ans à compter ouObjet
biens immobiliers.
de l’immatriculation au RCS de PARIS.
: 99 ans.
Capital social : 1 000 euros, constitué Durée
Capital : 1.000 euros.
uniquement d’apports en numéraire.
Philippe HANIEZ
G é r a n c e : M a d a m e B é a t r i c e Gérant : Monsieur
26 avenue des Gobelins à
DELLENBACH et Monsieur Olivier demeurant
PARIS
(75013).
DELLENBACH demeurant 18 avenue Transmission de parts : parts librement
Mozart, 75016 PARIS.
entre associés.
Clauses relatives aux cessions de cessibles
Consentement de la gérance pour
parts : agrément dans tous les cas par les cession
à des tiers.
associés représentant plus des deux-tiers La société
sera immatriculée au RCS de
du capital social.
PARIS.
603459
HEURTELOUP
Société Civile IGUSKIAN
Aux termes d’un acte sous seing
privé en date du 29/02/2016, il a été
constitué une société présentant les
caractéristiques suivantes :
Dénomination :
LES CAPUCINES
Forme : SAS.
Capital : 1.000,00 Euros.
Siège social : 18 rue Clairaut, 75017
PARIS.
Objet : L’acquisition, l’administration et
la vente de tous biens mobiliers destinés
à garnir des logements. La gestion par
voie de location et signature de tout bail
portant sur tout ou partie de ces biens
mobiliers au profit de toutes personnes
physiques ou morales.
Durée : 99 années à compter de son
immatriculation au R.C.S.
P r é s i d e n t : M. LE CORFF Marc,
demeurant 18 rue Clairaut, 75017 PARIS.
La société sera immatriculée au R.C.S.
de PARIS.
Capital : 500 €.
Siège social : 14 rue Charles V, 75004
PARIS.
Objet : En France et dans tous pays,
toutes prestations de conseils et de
services, de quelque nature que ce soit,
notamment en matière de Recherche, de
Développement et d’Innovation.
603438
Durée : 99 ans.
P r é s i d e n t : BENTALEB Yacine,
10 square des bouleaux, 75019 Paris.
Immatriculation au R.C.S. de PARIS.
603419
25
91
26
26
26
www.jss.fr
603360
Au terme d’un acte SSP, en date
duè m22/02/2016,
enregistré au SIE
8 e EUROPE-ROME POLE
ENREGISTREMENT, le 23/02/2016,
Bordereau n° 2016/587, Case n°12, il
a été constitué une société par actions
simplifiée aux caractéristiques suivantes :
Dénomination sociale :
SAS CORDONNERIE
MULTI-SERVICES
Forme sociale : SAS.
Le siège social est fixé à : PARIS
(75008), 6 avenue Percier.
La société a pour objet, en France
et à l'étranger : CORDONNERIE ET
ACCESSOIRES, RETOUCHERIE,
SALON DE COIFFURE, FOURNITURE
ET TRAVAUX DE PHOTOCOPIES,
REPROGRAPHIES, REPRODUCTION DE
CLES, TAMPONS, GRAVURES ET PETITE
IMPRIMERIE.
La société est constituée pour une
durée de 99 années à compter de son
immatriculation.
Le capital social est fixé à la somme de
MILLE EUROS (1.000,00 EUR).
Toutes les cessions de parts, quelle que
soit la qualité du ou des cessionnaires,
sont soumises à l’agrément préalable à
l'unanimité des associés.
Gérance : Monsieur Khieng NGAUV,
demeurant à PARIS (75015) 16 rue de la
Convention.
La société sera immatriculée au registre
du commerce et des sociétés de PARIS.
603382
Avis est donné de la constitution d'une
Société présentant les caractéristiques
suivantes :
Dénomination :
ARS ARTIS MUNDI
Forme : Société par Actions Simplifiée.
Siège social : PARIS (75012) – 21 rue
de Fécamp.
Objet : La Société a pour objet en France
et à l’étranger :
- La prise de toutes participations et
de tous intérêt sous toutes formes dans
toutes affaires ou entreprises françaises ou
étrangères quel que soit leur objet, ainsi
que la gestion des participations qu'elle
détient.
- Toute prestation de services sous
toutes ses formes.
Durée : 99 années.
Capital : 1 000 Euros.
Cession des actions : Clause d’agrément.
Admission aux assemblées et droit de
vote : Tout associé peut participer aux
décisions collectives sur justification de
son identité et de l'inscription en compte
de ses actions.
Chaque action donne droit à une voix
au moins.
Président : Monsieur Pierre DEPOULY
demeurant à PARIS (17ème) – 24 B avenue
de la Porte d’Asnières.
Commissaires aux comptes : Néant.
Immatriculation : au RCS de PARIS.
Pour avis.
Aux termes d’un acte reçu par
Maître IMBAULT, notaire à CORBEILESSONNES (91100) le 11 février 2016,
il a été constitué une société civile
immobilière ayant les caractéristiques
suivantes :
603335
Dénomination :
Suivant acte SSP du 24/02/2016, il a été
constitué une société aux caractéristiques
Forme : Société civile.
suivantes :
Siège social : 194 à 198 rue de Dénomination :
Belleville à PARIS (75020).
Objet : L’acquisition de tous immeubles
ou biens immobiliers.
Forme : Société à responsabilité limitée.
Durée : 99 ans.
Capital : 3 000 euros.
Capital : 1 000 euros.
G é r a n t s : Monsieur Bernard LE Siège social : 10 rue de Bellechasse,
CARPENTIER demeurant 61 rue de Nagis 75007 PARIS.
Objet : Commerce d’articles de Paris,
à CORBEIL-ESSONNES (91100).
Madame Véronique LE CARPENTIER souvenirs de Paris, carterie, tableaux,
demeurant 61 rue de Nagis à CORBEIL- objets d’art, antiquités et édition d’art.
Durée : 99 ans.
ESSONNES (91100).
Transmission de parts : Parts librement Gérant : Monsieur REN Wei, demeurant
au 6 ALL JEAN DE LA BRUYERE, 94000
cessibles entre associés.
Consentement de la gérance pour CRETEIL.
La société sera immatriculée au R.C.S.
cession à des tiers.
La société sera immatriculée au RCS de PARIS.
Pour avis.
PARIS.
Société Civile SOLEIL
SOUVENIRS D’ORSAY
603373
603376
Journal Spécial des Sociétés - Mercredi 2 mars 2016 - numéro 1719
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