Le paintball_actualiséDSB2_oct08 - DDCSPP de la Haute

Dernière mise à jour : 09 octobre 2008
Avant propos……………………….p.1
Obligations liées à l’exploitation d’un
EAPS………………………….…....p.2
Obligations liées à l’utilisation
d’arme……………………………....p.3
Enseignement et encadrement de
l’activité…………………………….p.4
La Fédération de paintball
sportif……………………………….p.4
Principaux textes réglementaires.....p.5
Coordonnées utiles………………....p.5
Avant propos
Objectif des fiches
pratiques
Ces fiches ont été conçues :
• pour informer les
exploitants
d’établissement
d’APS des obligations
législatives et
réglementaires qui
leur incombent.
• pour les guider dans
le processus de mise
« aux normes »
réglementaires établi
par le Ministère de la
Santé, de la Jeunesse,
des Sports et de la Vie
associative.
A/ Qu’est-ce qu’un établissement d’APS ?
« Les établissements sont la réunion :
- d’un équipement qui peut être mobile (bateaux, chevaux, parapente …)
mais généralement fixé dans un lieu,
- d’une activité physique et sportive,
- et d’une certaine durée. » Instruction n°94-049 JS
B/ Quelles réglementations pour l’exploitant ?
Afin de protéger le pratiquant, l’exploitation d’un établissement d’activité
physique et sportive est soumis à des règles législatives et réglementaires
strictes. Ainsi, les établissements exploités contre rémunération ou non, dans
lesquels sont pratiquées des activités physiques et sportives doivent présenter
des garanties d’hygiènes et de sécurité définies par voie réglementaire.
C/ Quelles sont les obligations de l’exploitant ?
L’exploitant d’un établissement d’APS est soumis à certaines obligations par le
législateur. (Cf. page 2).
D/ Qu’est-ce que le Paintball ?
Le paintball est considéré comme une activité physique qui consiste à un jeu
dans lequel 2 ou plusieurs équipes s’affrontent, sur des terrains de toute sorte,
avec des armes de poing à gaz ou à air comprimé tirant des billes de peinture
colorée. En revanche, le paintball ne peut être assimilé à une discipline sportive
au sens du Code du sport. Il n’existe pas à ce jour de fédération agréée par le
MJSVA et donc aucune règle technique n’est applicable au paintball.
La déclaration
L’affichage
En application de l’article L. 322-3 du Code du
Sport, des articles R.322-1 et suivants du Code du
Sport et de l’Arrêté du 27 juin 2005, toute personne
voulant exploiter un établissement d’APS doit
déposer
une
déclaration
à
la
DDJS
territorialement compétente deux mois avant
l’ouverture de l’établissement. Cette déclaration
expose les garanties d’hygiènes et de sécurité.
Il doit être affiché, en lieu visible de tous,
conformément à l’article R.322-5 du Code du
Sport, une copie :
- des diplômes et titres, des cartes
professionnelles et/ou des attestations de
stagiaires des personnes encadrantes contre
rémunération ;
- des textes fixant les garanties d’hygiène et
de sécurité et les normes techniques
applicables à l'encadrement ;
- de l’attestation du contrat d’assurance en
responsabilité civile.
Un tableau d’organisation des secours doit
également être affiché (R.322-4).
Doivent être joints à l’imprimé de déclaration
fourni par les DDJS :
Pour une personne physique (travailleur
indépendant, exploitant d’une société ...):
- Une copie d’une pièce d’identité recto verso et
une photo d’identité.
Pour une personne morale (association, société ...):
- Une copie de ses statuts.
Pour chacune des personnes devant enseigner,
animer ou encadrer les activités physiques ou
sportives, ou entraîner ses pratiquants :
- Une copie de la carte professionnelle ou de la
déclaration.
La sécurité
Les dégagements (dispositions générales): Les
dégagements doivent permettre une évacuation rapide
et sûre. À partir de 20 personnes, les locaux doivent
disposer d'au moins 2 issues.
Des indications normalisées, bien lisibles de jour
comme de nuit, doivent baliser les cheminements
empruntés par le public. Les signaux blancs sur fond
vert sont réservés exclusivement à cet usage.
Les sorties: Les sorties doivent être judicieusement
réparties dans le but d'assurer l'évacuation rapide des
occupants et d'éviter que plusieurs d'entre elles soient
soumises en même temps aux effets d'un sinistre.
La distance maximale pour atteindre l'une d'elles
sera, selon les cas, de 30 à 50 mètres au maximum.
Toutefois, les culs-de-sac supérieurs à 10 mètres sont
interdits.
Les portes doivent s'ouvrir par simple poussée ou par
la manoeuvre facile d'un seul dispositif par ventail
(dans le sens de la sortie pour les locaux pouvant
recevoir plus de 50 personnes). Le verrouillage des
issues ne peut être autorisé qu'après avis de la
commission de sécurité et sous réserve de la mise en
oeuvre de certaines mesures techniques.
Les extincteurs: La norme est d’un extincteur pour
une surface de 250 m2. Les extincteurs seront
judicieusement répartis en fonction des risques, de
préférence dans les dégagements. Accrochés à un
élément fixe, ils seront facilement accessibles et leur
emplacement signalisé. Ils devront être révisé tous les
ans.
L’assurance
L’article L. 321-1 du Code du Sport
subordonne les associations et les sociétés à la
souscription pour l’exercice de leur activité
des garanties d’assurance couvrant leur
responsabilité civile, celle de leurs préposés
salariés ou bénévoles et celle de leurs
pratiquants.
Les moyens de secours
Tout établissement d’APS doit disposer d’une
trousse de secours* destinée à apporter les
premiers soins en cas d’accident et d’un moyen
de
communication
permettant
d’alerter
rapidement les services de secours** (Article
R.322-4 du Code du Sport).
* Trousse de secours comprenant : gants stériles, sparadraps, compresses
emballées individuellement, bandes élastiques de différentes tailles,
désinfectant (non périmé), etc…
** Pompiers, SAMU, médecin, ambulance, hôpital,, etc...
Déclaration des accidents
graves
Tout exploitant d’établissement d’APS est tenu
d’informer le préfet (DDJS) de tout accident
grave survenu dans l’établissement (Article
R.322-6 du Code du Sport).
L e do pa g e
Un établissement au sein duquel les pratiquants
sont exposés à l'utilisation de substances ou de
procédés dopants peut faire l'objet d'une mesure
de fermeture temporaire ou définitive prononcée
par l'autorité administrative.
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Les différents types de paintball
Ces armes rentrent dans le champ du Décret n°95-589. Elles correspondent le plus souvent à des armes à gaz ou à air comprimé, dont l’énergie développée à la
bouche est généralement supérieure à 10 joules, ce qui vaut à une portée de 50 mètres. L’arme est alors classé en 7ème catégorie I-paragraphe 2 soumise à déclaration.
Mais d’autres armes peuvent exister pour le paintball.
Types de paintball
Lanceur développant une énergie à la bouche Lanceur développant une énergie à la bouche
Lanceur automatique développant une énergie
supérieur à 10 joules
entre 2 et 10 joules
à la bouche supérieur à 4 joules
ème
ème
(autres que ceux classés en 4 catégorie)
(autres que ceux classés en 4 catégorie)
Catégories
7ème catégorie I – paragraphe 2
7ème catégorie II – paragraphe 2
Acquisition et
détention
Soumis à déclaration à la Préfecture (armurier)
Cerfa n°20-3265
Non soumis à déclaration à la Préfecture
4ème catégorie II – paragraphe 1
Soumis à autorisation à la Préfecture valable
pendant 5 ans
Cerfa n°20-3257
Peuvent acquérir cette arme à condition d’être
autorisés par la personne exerçant l’autorité
Interdit
Interdit
parentale et d’être en possession de la licence de tir
en cours de validité (FD délégataire)
Peuvent acquérir cette arme à condition d’être autorisés par la personne exerçant l’autorité parentale et
Mineurs âgés
Interdit
d’être en possession du permis de chasser ou de la licence de tir en cours de validité
de 16 à 18 ans
Peuvent acquérir cette arme à condition d’être en
possession
du permis de chasser ou de la licence de
Libre
Adultes
tir en cours de validité
Déclaration auprès du Préfet de département
Autorisation adressée au Ministre de la Défense
+
+
Registre spécial coté et paraphé
Registre visé par le commissaire de police
compétent ou par le commandant de brigade de
(inscription des matériels mis en réparation, achetés,
Loueur ou vendeur
gendarmerie
vendus, loués ou détruits) et doit se faire présenter
Libre
par le demandeur une pièce d’identité et
(cat., type, marque/modèle, calibre, n° de série,
d’armes et
l’autorisation de détention ou d’acquisition
d’éléments d’arme nom/prénom/adresse/date/lieu de naissance/photo
d’identité du fournisseur et de l’acquéreur, les
+
références du permis de chasser ou de la licence de
Compte rendu semestriel d’activités au Ministre de
la Défense
tir + signature de l’acquéreur ou du vendeur
particulier)
(avant les 15 janvier et 15 juillet)
Pour les vendeurs, enchaînées par une chaîne ou un câble fixés au mur ou sur un râtelier ou une vitrine
protéger par un système + système d’alarme sonore dans les locaux + local fixe et permanent pour
Coffre-fort ou armoires fortes scellés
Conservation
conserver les armes
Interdit sans motif légitime (licence sportive pour les tireurs sportifs) et sans possibilité d’utilisation immédiate (démontée)
Port et transport
Mineurs
de 9 à 16 ans
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Réglementation des bouteilles à gaz ou à CO²
Les bouteilles doivent être aux normes PI π (française), CEE ou ONU
Périodicité des réépreuves :
- Bouteille air métallique (les récipients de CO² et d’air en Aluminium aux normes PI)
Inspections périodiques : Maxi 40 mois
Requalifications périodiques : Maxi 10 ans
- Bouteille air autre que métallique (avec essai de suivi en vieillissement)
Inspections périodiques : Maxi 40 mois
Requalifications périodiques : Maxi 5 ans
- Bouteille air autre que métallique (sans essai de suivi en vieillissement)
Inspections périodiques : Maxi 12 mois
Requalifications périodiques : Maxi 2 ans
- Les récipients en composite :
Période de vérification donnée par le vendeur
Enseignement contre rémunération
A ce jour, aucun diplôme Jeunesse et Sport n’est exigé pour encadrer contre rémunération cette activité.
Les clubs et sociétés affiliées à la fédération de paintball sportifs
Il existe un cahier des Charges des Sites de Jeux et une charte de Qualité des Terrains de Paintball à
respecter.
Des panneaux « Vous entrez dans une zone de jeux », « Vous entrez dans une zone de tests » et « Vous quittez
une zone de jeux » « Règles du jeu et des sécurité » (pour les sociétés) et « Procédure d'appel de secours »
doivent être affiché dans votre site de jeux partout où cela est nécessaire (utilise un pictogramme aux normes
AFNOR).
Les formations
La fédération de paintball sportif (non agréée par le Ministère de la Santé, de la Jeunesse, des Sports et de la Vie
Associative) a mis en place quelques formations se déroulant au siège à Pontault Combault (77):
Moniteur fédéral de paintball pour les titulaires d’un BEES
Instructeur fédéral de paintball
Arbitre de jeu de paintball
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Code du sport
Convention Collective Nationale du Sport
Décret n° 95-589 du 6 mai 1995 consolidée au 30 novembre 2005 relatif à l’application du décret du 18
avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
Décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 consolidée au 28 décembre 2003 relatif aux équipements sous
pression transportables et pris pour l'application du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier
1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
Instructions n° 05-052 JS du 25 février 2005 concernant les informations relatives au paintball –
activité physique et obligation de déclaration
Questions à l’Assemblée Nationale n° 20026 du 17 mai 1995 de M. MARIANI Thierry
Questions à l’Assemblée Nationale n° 33173 du 1er févier 2005 de M. BASCOU Jacques
Direction Départementale de la
Jeunesse et des Sports
des Ardennes
Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports des Ardennes
14, rue de la Porte de Bourgogne – BP 847
08011 CHARLEVILLE MEZIERES Cedex
Tél. : 03 24 52 67 30
Fax : 03 24 37 09 01
Mail : [email protected]
Site : www.ddjs-ardennes.jeunesse-sports.gouv.fr
Fédération de Paintball Sportif
Bât. b5 rue du pré des Aulnes – Parc des Arpents
77 340 PONTAULT COMBAULT
Tél : 08 75 58 28 80 / 01 60 29 30 34
Fax : 01 60 29 22 87
Mail : [email protected]
Site : http://www.paintball-france.com
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