Formulaire d`inscription au Programme Detaillants

Formulaire d'inscription au Programme Detaillants
Games Workshop considère comme essentiel pour le succès continu de Games Workshop et du point de vente, que
ce dernier maintienne à tout moment un présentoir contenant la gamme principale de produits. Stocker une gamme plus
vaste de produits peut s'avérer souhaitable pour certains points de vente et peut leur apporter des bénéfices dans le
total des ventes générées. Toutefois, seule la gamme principale procure la rotation du stock la meilleure et la plus
régulière, offrant aux clients les pierres angulaires du hobby, et elle forme la base sur laquelle une relation réussie et
mutuellement profitable est construite.
En décidant de devenir Détaillant, vous vous serez engagé à maintenir un niveau de stock convenu des produits
principaux et à vous réapprovisionner de manière à conserver ce niveau sur une base mensuelle au minimum. Pour
vous faciliter la tâche, la gamme principale a été divisée en plusieurs gammes se complétant les unes et les autres, de
manière à pouvoir adapter votre engagement pour les produits Games Workshop en fonction de l'investissement en
espace et en ressources que vous souhaitez y consacrer.
En contrepartie et en appréciation de votre engagement, Games Workshop vous offrira les récompenses suivantes :
•
Accès aux ventes directes par l’intermédiaire de la boutique en ligne mondiale de GW (à l’exception des boutiques en ligne
Black Library et Forgeworld).
Les points de vente ayant
Internet de Games Workshop.
•
le
statut de
Détaillants
peuvent commander
des
produits
à
prix
réduit sur le
site
Assistance produit
Games Workshop vous fournira des produits que vous pourrez utiliser pour les prix, les vitrines ou les activités en
magasin.
•
Matériel promotionnel standard
Games Workshop produit toute
les produits dans votre magasin.
•
gamme
de
matériel
promotionnel
pour
mettre
en
valeur
et
promouvoir
Offre de lignes en stock limité
Les comptes ayant le
disponibilité limitée.
•
une
statut de Détaillants
bénéficient du droit de premier refus
sur les lignes
de produits
à
Parution dans le moteur de recherche du site Internet de Games Workshop
Une bonne publicité pour permettre aux clients de trouver votre magasin !
•
Aucune valeur minimale de commande
Le Programme Détaillants a été conçu pour garantir que vous ayez le produit approprié en stock à tout moment.
Aucune valeur minimale de commande n’est imposée aux points de vente ayant le statut de Détaillants.
•
Frais d’expédition gratuits pour toutes les commandes
Toutes les commandes, quelle que soit leur importance, seront expédiées gratuitement.
•
Présentoir gratuit
Games Workshop vous procurera le présentoir le mieux adapté pour mettre en valeur les produits que vous vous
êtes engagé à stocker.
Signez s'il vous plaît le verso de ce formulaire pour confirmer (au nom de l'entreprise ci-dessous):
(1) votre accord pour rejoindre le Programme Détaillants GW selon les modalités du Programme Détaillants disponible sur https://
www.games-workshop.com/gws/content/article.jsp?aId=100023a, et disponible sur demande en version papier à tout moment auprès
de Games Workshop SARL.
(2) que toutes les commandes futures sont soumises aux:
(i) Conditions de Vente Games Workshop SARL, comme imprimé sur le verso de ce formulaire
(ii) Termes de commerce européens Games Workshop SARL, disponibles sur https://www.games-workshop.com/gws/content/
article.jsp?aId=100023a et disponible sur demande en version papier à tout moment auprès de Games Workshop SARL.
Nom du magasin
Signature
Numéro de compte
Gammes choisies
Date
Nom en lettres majuscules
MV1
Games Workshop se réserve le droit de modifier ou de supprimer le Programme Détaillants à tout moment et sans préavis.
MV2
E
N
GAMES WORKSHOP SARL
CONDITIONS DE VENTE
1
Définitions et application des Conditions
Dans les présentes Conditions, les expressions ci-dessous ont les significations suivantes :
« Acheteur » signifie toute personne achetant des produits auprès de GW ;
« Conditions » signifie les présentes conditions de vente ;
« Contrat de vente » signifie tout contrat pour la vente et l’achat de produits passé entre l’Acheteur et GW conformément
aux
présentes Conditions ;
« Livraison » signifie le déchargement des Produits à l’adresse spécifiée dans le Formulaire de demande de Compte
Commercial ou dans d’autres localisations convenues ;
« GW » signifie Games Workshop SARL (immatriculé en France, sous le numéro SIREN 321691784) domicilié à Europarc
de
Pichaury, 1330 av. J.R.G.G. de la Lauzière, 13591 Aix-en-Provence Cedex 03 en France;
« Produits » signifie les modèles en métal, les modèles en plastique, les pinceaux, les peintures, les produits en papier et
tous les autres produits de jeux de guerre hobby fabriqués ou vendus par GW et spécifiés dans le Bon de commande ;
« Bon de Commande » signifie une commande de Produits passée par l’Acheteur auprès de GW ;
« Formulaire de demande de Compte Commercial » signifie le formulaire que l’Acheteur doit renvoyer à GW avant de
soumettre son premier Bon de Commande, contenant les coordonnées et l’adresse commerciale de l’Acheteur ; et
« Termes de Commerce » désigne les documents écrits de la politique commerciale de GW, ou termes commerciaux,
incluant la matrice des prix et la politique de crédit de GW, de même que la licence de propriété intellectuelle de GW, tels
que modifiés de temps en temps et disponibles pour le client à sa demande.
Ces Conditions prévaudront et seront incorporées à tous les Contrats de Vente et remplaceront toute représentation,
toute garantie et tout accord antérieurs entre les parties relatifs à la vente des Produits.
À des fins de clarification, il faut noter qu’aucune condition ne peut être imposée par l’Acheteur et qu’aucune clause des
conditions générales de l’Acheteur ne s’applique à un Contrat de Vente, à moins d’avoir la confirmation écrite d’un
signataire agréé de GW.
En passant une Commande auprès de GW, l’Acheteur sera considéré comme ayant accepté l’incorporation de ces
Conditions à tout Contrat de Vente ultérieur.
Aucun droit et aucune licence (explicites ou implicites) ne sont octroyés par GW à l’Acheteur dans le cadre ou en vertu des
présentes Conditions, sauf ceux explicitement définis dans le présent document.
Conformément à la Clause 12.2, aucune modification des présentes conditions de vente ne prendra effet à moins d'avoir
été effectuée par écrit et signée à la fois par GW et l'Acheteur.
7
Limite de responsabilité
Conformément à la Clause 7.3 et dans la mesure autorisée par la loi, GW exclut spécifiquement et ne sera pas responsable
vis-à-vis de l’Acheteur, que ce soit par contrat, acte dommageable (incluant la négligence), manquement au devoir légal ou
autre, pour toute perte provoquée à la suite de ou en rapport avec le Contrat de Vente, qui constitue :
une perte indirecte ;
des dommages immatériels ;
une perte de profits ;
une perte de revenus ;
une perte de revenus futurs ;
une perte d’opportunités ; ou
une perte d’épargne.
Conformément à la Clause 7.3, la responsabilité intégrale de GW vis-à-vis de l’Acheteur concernant toute autre perte
provoquée consécutivement à ou en rapport avec le Contrat de Vente, que ce soit par contrat, acte dommageable (incluant
la négligence), manquement au devoir légal ou autre, ne doit pas dépasser le prix des Produits dans le cadre du Contrat de
vente.
Aucune clause des présentes Conditions ne doit limiter ou exclure la responsabilité de GW pour :
décès ou dommage personnel causés par sa négligence ;
fraude ou fausse déclaration ; et
t oute autre affaire pour laquelle il serait illégal pour GW d’exclure ou de restreindre sa responsabilité.
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Transfert de titre et de risque
Les risques relatifs aux Produits seront transférés à l’Acheteur au moment de la Livraison.
Le titre légal et le titre de bénéficiaire des Produits seront transférés à l’Acheteur dès réception par GW du paiement intégral
en espèces ou lorsque les fonds ont été acquittés pour :
les Produits ; et
toute autre somme due à GW concernant la vente à l’Acheteur des Produits ou de tout autre produit.
Jusqu’à ce que les Produits aient été transférés à l’Acheteur, dans la mesure autorisée par la loi, l’Acheteur devra fournir à
GW des informations concernant les Produits telles que GW peut l’exiger de temps en temps, ainsi que des informations
concernant les recettes de toute vente des Produits.
2
9
Insolvabilité de l’Acheteur
Dans le cas où :
l’Acheteur fait défaut de paiement d’une facture (conformément à un quelconque contrat) ;
une saisie est effectuée sur toute partie des biens de l'Acheteur ;
l’Acheteur passe un compromis ou fait un arrangement avec ses créditeurs ;
l’Acheteur annonce sa liquidation volontaire ou une demande de mise en liquidation obligatoire a été déposée ;
un receveur, un receveur administratif ou un administrateur a été désigné pour gérer les biens de l'Acheteur ; ou
tout événement intervient ou des poursuites sont engagées concernant l'Acheteur dans toute juridiction compétente ayant
une incidence équivalente ou semblable aux événements mentionnés de la Clause 9.1.1 à la Clause 9.1.6
ou si GW a des raisons de penser que l'Acheteur est sur le point d’être soumis à des événements mentionnés ci-dessus,
alors GW peut par déclaration écrite à l'Acheteur annuler ou suspendre toute livraison future dans le cadre du Contrat de
Vente sans entraîner de responsabilité envers l’Acheteur, après quoi :
(i) nonobstant les Termes de Commerce de GW, toutes sommes dues à GW par l’Acheteur concernant des Produits livrés à
l’Acheteur deviendront immédiatement dues et payables par l’Acheteur à GW ; et
(ii) l’Acheteur remettra sans délai et à la demande tous les Produits en sa possession ou sous le contrôle de l’Acheteur qui
demeurent propriété de GW conformément à ces Conditions.
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Absence de restriction des droits juridiques de GW
Les droits et remèdes de GW conformément à ces Conditions ne minimisent en aucune manière les droits et les remèdes
juridiques de GW ; de tels droits et remèdes doivent être cumulatifs (non exclusifs) et GW n'aura pas l'obligation d'exercer
l'un de ces droits ou remèdes dans un ordre spécifique.
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Force Majeure
GW ne sera pas responsable auprès de l’Acheteur et ne sera pas considéré comme étant en rupture de tout Contrat de
Vente par suite d’un retard ou d’une incapacité de réaliser une obligation de GW, si le retard ou l'incapacité étaient dus à
une raison hors du contrôle raisonnable de GW, y compris, mais sans s’y limiter :
explosion, inondation, tempête, tremblement de terre, éruption volcanique, incendie ou accident ;
guerre ou menace de guerre, sabotage, insurrection, troubles publics ou réquisition ;
actes, restrictions, réglementations, lois, interdictions ou mesures de toute sorte de la part de toute autorité
gouvernementale, locale ou fédérale ;
service défectueux des transporteurs ;
réglementations sur les importations ou exportations ou embargos ;
grèves, lock-outs ou autres actions revendicatives ou conflits du travail (qu’ils impliquent des employés de GW ou des tiers);
difficultés liées à l’obtention des matériaux bruts, à la main d’œuvre, au carburant ou à des pièces de machinerie ;
défaillance ou panne de la machinerie.
12
Général
Tout avis devant être donné en relation avec le Contrat de Vente doit se faire par écrit et être remis en personne,
par courrier recommandé, courrier aérien ou par e-mail à l'adresse postale ou à l'adresse e-mail de GW ou de l'Acheteur, tel
que cela est spécifié dans le formulaire de demande de compte (ou autrement notifié par écrit ou utilisé occasionnellement
dans la correspondance avec GW). GW peut aussi notifier l'Acheteur en publiant cet avis sur
https://www.games-workshop.com/gws/content/article.jsp?aId=100023a. Tout avis sera considéré comme ayant été donné
au moment de la livraison s'il est remis en main propre, trois jours ouvrés (soit tout jour autre qu'un samedi, un dimanche ou
un jour férié) après la date d'envoi s'il est envoyé par courrier recommandé, cinq jours ouvrés après la date de publication
s'il est publié sur l'URL susmentionné, dix jours ouvrés après la date d'envoi s'il est envoyé par courrier aérien et au moment
de l'envoi s'il est envoyé par e-mail. Si l'avis est livré un jour non ouvré (dans le pays dans lequel l'avis est reçu), ou après
16 h lors d'un jour ouvré, il sera considéré comme ayant été donné à 9 h le jour ouvré suivant.
GW sera autorisé à, et l'Acheteur accepte que GW pourra, modifier (i) les présentes conditions, et (ii) les termes de
commerce, en donnant un avis écrit à l'Acheteur de temps à autre. Un tel avis écrit prendra effet 14 jours après la réception
présumée par l'Acheteur de tout avis écrit de GW visant à modifier les présentes conditions ou les termes de commerce.
Lorsque GW notifie toute modification conformément à la présente Clause 12.2, l'Acheteur sera considéré comme ayant
accepté la modification sauf si l'Acheteur fournit un avis écrit à GW pendant cette période de 14 jours informant GW que
l'Acheteur n'accepte pas les modifications. Si l'Acheteur fournit un tel avis à GW, GW traitera celui-ci en tant qu'avis de
l'Acheteur de résilier ses échanges commerciaux avec GW. Tous les avis doivent être fournis conformément à la Clause
3
ni
Acceptation
En émettant un Bon de Commande auprès de GW, l’Acheteur doit se conformer aux Termes de Commerce et agir à tout
moment en conformité avec ceux-ci, dans toutes les tractations avec GW et conformément à tout Contrat de vente, et il
convient et reconnait que tout Bon de Commande est soumis aux et régi par les (i) présentes Conditions de vente et (ii)
Termes de Commerce.
GW et l’Acheteur reconnaissent et conviennent que les Bons de Commande peuvent être émis auprès de GW par écrit ou
oralement par téléphone. Lorsque les Bons de Commande sont émis oralement par téléphone, l'Acheteur autorise
expressément GW à enregistrer ces appels téléphoniques en vue d’établir la preuve d’un Contrat de vente et à des fins de
formation du personnel. Lorsqu’un Bon de Commande est émis oralement par téléphone, veuillez nous avertir dès le début
de l’appel téléphonique si vous n’autorisez pas l’enregistrement de cet appel, et tout enregistrement sera supprimé.
Le Bon de Commande constitue une offre de l’Acheteur d’acheter les Produits conformément aux présentes Conditions.
L’Acheteur devra s’assurer que le Bon de Commande est complet et exact.
Aucun Bon de Commande ne sera considéré comme accepté par GW avant que (i) l'Acheteur soit averti par un
représentant agréé de GW ou bien (ii) lors de la Livraison, moment auquel un Contrat de Vente sera passé entre GW et
l'Acheteur.
À des fins de clarification, sauf dans le cas où les Produits ne se conformeraient pas aux termes présents ou aux Produits
mentionnés dans la Clause 2.6, il faut noter que GW n’accepte pas le renvoi de produits et toutes les ventes de Produits
par GW à l’Acheteur sont considérées comme définitives et l’Acheteur ne pourra renvoyer ces produits à GW.
À moins qu’indiqué autrement par GW, le magazine intitulé « White Dwarf » est vendu sur une base de vente ou de renvoi.
GW acceptera le renvoi des numéros invendus en échange d’un avoir, sous réserve que, à la demande, l’Acheteur renvoie
les couvertures des magazines invendus aux côtés de la documentation pertinente, à une adresse spécifiée par écrit par
GW à l’Acheteur.
Produits
La quantité et la description des Produits doivent être celles indiquées dans le Bon de Commande. Aucune spécification en
relation avec les Produits n’engage GW, à moins d’avoir obtenu le consentement écrit préalable de GW.
Avant la livraison, GW se réserve le droit d’apporter aux Produits toute modification requise afin de garantir que les Produits
sont conformes à toute exigence légale ou liée à la sécurité.
L’acheteur ne devra pas modifier, séparer ni démonter les Produits en pièces détachées et ne devra pas vendre, distribuer
transférer les Produits à toute autre personne ou entité autre qu’un consommateur final si l’acheteur sait ou a de bonnes
raisons de soupçonner, ou si GW a de bonnes raisons de soupçonner, que cette personne ou cette entité a l’intention de
modifier, de séparer ou de démonter les Produits en pièces détachées aux fins de les revendre. À des fins de clarification, il
faut noter que l’Acheteur vendra les Produits à des tiers seulement sous la forme fournie par GW à l’Acheteur.
La revente des produits peut uniquement être effectuée dans l’Espace économique européen et en Suisse. La vente de
produits en dehors de l’Espace économique européen constituera une violation substantielle des présentes Conditions.
4
Prix et paiement
Le prix payable par l’Acheteur pour les Produits sera le prix spécifié dans la documentation commerciale à jour de GW à
la date de la Livraison.
Conformément à la Clause 4.3, les sommes payables par l’Acheteur à GW pour les Produits seront réduites conformément
aux Termes de commerce de GW.
À des fins de clarification, il faut noter que les réductions spécifiées dans la Clause 4.2 ne seront pas applicables et ne seront pas contraignantes dans le cas où l’Acheteur doit de l’argent à GW dans le cadre d’un Contrat de Vente. Dans cette
éventualité, GW se réserve le droit de suspendre le compte de l'Acheteur conformément aux Termes de Commerce de GW.
La valeur de la commande initiale de Produits par l’Acheteur auprès de GW (Commande initiale) doit dépasser la valeur
minimale de Commande initiale spécifiée dans les Termes de Commerce de GW.
Outre la Commande initiale, la valeur de chaque commande de Produits par l’Acheteur doit dépasser la valeur minimale de
Commande initiale spécifiée dans les Termes de Commerce de GW.
L'Acheteur peut demander à ce que GW utilise un service de transporteur supérieur pour livrer les Produits. L’acceptation
de telles demandes est à l’entière discrétion de GW qui pourra à cet effet facturer des frais de livraison à l’Acheteur.
Sauf indication contraire de GW (à son entière discrétion), GW facturera les Produits à l’Acheteur consécutivement à
l’expédition des Produits.
Toutes les factures sont payables par l’Acheteur conformément aux Termes de Commerce de GW.
GW sera en droit de facturer à l'Acheteur des intérêts sur tout paiement en retard soit (i) à un taux annuel de 4% au taux de
base de la Bank of England au moment où le paiement est dû, soit (ii) à tout taux spécifié par la loi pour le paiement tardif
des dettes commerciales. Ledit intérêt augmentera tous les jours et sera calculé sur une base quotidienne pour tous les
comptes en souffrance à partir de la date à laquelle le paiement est initialement dû jusqu’à la date à laquelle le paiement est
effectué en intégralité.
Le prix des Produits n’inclut pas les taxes sur la valeur ajoutée, taxes sur la vente ou les services ou toute autre taxe
similaire, toutes celles-ci incombant exclusivement à l’Acheteur.
L’Acheteur paiera tous les frais de GW pour le recouvrement des paiements en souffrance, y compris mais sans s'y limiter,
tous les frais juridiques de GW.
À des fins de clarification, il faut noter que les Prix de Vente Conseillés (PVC) ne sont en aucune manière contraignants
pour l’Acheteur. L’Acheteur est entièrement libre de choisir ses prix de détail pour les Produits.
GW sera en droit d’affecter tout paiement effectué par un Acheteur relatif à toute facture impayée de la manière que GW
jugera opportune et à son entière discrétion, quelle que puisse être toute affection prétendue par un compte commercial.
5
Livraison
GW devra livrer les Produits à l’adresse spécifiée dans le Formulaire de demande de Compte Commercial sauf si cela a été
convenu autrement par écrit entre l’Acheteur et GW.
Tous les efforts seront faits pour se conformer aux dates de livraison indiquées, toutefois, le moment de la livraison ne
constitue pas une clause essentielle d’un Contrat de vente.
GW ne sera pas responsable pour toute défaillance ou tout retard dans la livraison des Produits causés par toute défail- lance de
l’Acheteur à fournir à GW des instructions appropriées pour la livraison ou toute autre instruction pertinente permettant la
livraison des Produits.
Toute livraison de Produits sera accompagnée d’un bon de livraison indiquant la date du Bon de Commande, tout numéro
de
référence pertinent de GW ou de l’Acheteur, le type et la quantité des Produits et toute autre information nécessaire.
Si un Acheteur refuse de prendre livraison des Produits, les Produits pourront être stockés jusqu'à ce que la livraison ait
lieu, ou retournés à GW à tout moment avant que la livraison ait lieu (à l'entière discrétion de GW), et tous frais et dépenses
connexes en stockage, transport et assurance seront facturés à l'Acheteur.
6
Garantie
GW garantit qu’à la Livraison, les Produits ne comporteront aucun défaut de matériaux ou de fabrication.
Conformément à la Clause 6.3, si :
l ’Acheteur avertit GW par écrit dans un délai raisonnable qu'il a découvert qu'une partie ou que la totalité des Produits ne
sont pas conformes à la garantie stipulée dans la Clause 6.1 ;
GW dispose de l’opportunité raisonnable d’examiner lesdits Produits ou, si exigé, l'Acheteur procure les preuves
photographiques des défauts à GW ; et
l ’Acheteur (si GW le lui demande) renvoie lesdits Produits à GW à ses propres frais ou permet le ramassage des Produits
par GW ; GW pourra choisir soit de rembourser le prix d’achat, soit de réparer ou remplacer aux frais de GW tout Produit
confirmé comme étant défectueux.
En cas de non conformité des Produits à la garantie de la Clause 6.1, GW ne sera pas responsable si :
l’Acheteur fait un usage supplémentaire desdits Produits après avoir averti GW conformément à la Clause 6.2.1. ;
les produits ont été utilisés ou stockés de manière autre que celle indiquée dans les instructions ou recommandations
fournies par GW ;
les Produits ont été modifiés ou réparés par l’Acheteur ou un tiers (autrement qu'en conformité avec les instructions ou
recommandations de GW) ; ou
le défaut est la conséquence d'une usure normale, d’un dégât volontaire, de négligence ou de conditions de stockage
anormales.
À l’exception de ce qui est stipulé dans la présente Clause 6, GW ne sera pas responsable envers l’Acheteur en cas de non
conformité avec la garantie spécifiée dans la Clause 6.1.
Les termes explicites du Contrat de Vente remplacent toutes garanties, conditions, tous termes, toutes promesses et
obligations découlant de la loi, du droit écrit, du droit coutumier, de la coutume, de l’usage commercial, du fonctionnement
des opérations ou autre, qui sont tous exclus dans la plus grande mesure autorisée par la loi.
Ces Conditions s’appliqueront à tout produit réparé ou produit de remplacement fournis par GW.
12.1.
L’Acheteur ne devra pas transférer ses droits ou obligations dans le cadre de tout Contrat de Vente sans avoir obtenu le
consentement écrit préalable de GW.
Si toute clause de tout Contrat de Vente est jugée par tout tribunal ou autorité compétente comme étant illégale, non valide
ou inapplicable, cette clause devra être interprétée en conséquence ou supprimée et la validité et l’applicabilité des autres
termes ne seront pas affectées.
Aucune défaillance ni aucun retard de GW d’exercer tout droit ou remède conformément à un Contrat de Vente ou à la loi
ne constitueront une renonciation à ce droit ou remède ni à tout autre droit ou remède. Aucun exercice unique ou partiel
d’un tel droit ou remède ne doit exclure d’avance ou restreindre l’exercice futur de ce droit ou remède ou de tout autre droit
ou remède.
Un Contrat de Vente constitue l’accord intégral entre GW et l’Acheteur et remplace tout accord antérieur relatif aux Produits.
GW et l’Acheteur reconnaissent et conviennent tous deux qu’en passant un Contrat de Vente, ils ne sont liés par aucune
promesse, assurance, déclaration, représentation, garantie ou entente (par écrit ou non) avec aucune personne en relation
avec les Produits, autres que celles expressément établies dans le Contrat de Vente. Cette reconnaissance ne s’étend pas
aux déclarations frauduleuses.
Aucune clause d’un Contrat de Vente ne sera applicable par un tiers autre que GW et l’Acheteur.
La formation, l’existence, la construction, l’exécution, la validité et tous les aspects quels qu’ils soient de tout Contrat de
Vente réalisé conformément aux présentes Conditions seront régis par la loi française et par les parties soumises à la
juridiction exclusive des tribunaux français.
Nous convenons par la présente:
(1) à adhérer au Programme Détaillants GW sur les modalités du Programme Détaillants comme
disponibles à https://www.games-workshop.com/gws/content/article.jsp?aId=100023a, et disponible sur
demande en version papier à tout moment auprès de Games Workshop SARL;
(2) que toutes les commandes futures sont soumises à:
(i) Conditions de Vente Games Workshop SARL, comme imprimé ci-dessus;
(ii) Termes de commerce européens Games Workshop SARL, disponibles sur
https://www.games-workshop.com/gws/content/article.jsp?aId=100023a et disponible sur
demande en version papier à tout moment auprès de Games Workshop SARL.
Vous reconnaissez et acceptez (au nom de l'entreprise décrite dans le présent contrat) qu'à partir de la
date où ce contrat est signé par vous et par Games Workshop SARL toutes les commandes passées par
vous, et qui vous sont fournies par Games Workshop SARL, sont soumises aux Termes de commerce
européens et aux Conditions de ventes comme détaillées ci-dessus.
Signature:
Date:
Nom:
Titre
Pour et au nom de (nom de la société):