etat civil - Mairie Fronton

ETAT CIVIL
Extrait d’acte de naissance :
S'adresser à la mairie du lieu de naissance, indiquer, noms et prénoms, la date de naissance et filiation
(noms et prénoms des parents), joindre également une enveloppe timbrée à votre adresse pour la
réponse. Suivant certaines mairies, vous pouvez également effectuer la démarche en ligne par internet
sur le site de la Commune.
Extrait d’acte de mariage :
S'adresser à la mairie du lieu du mariage, indiquer la date du mariage, noms et prénoms des époux,
joindre également une enveloppe timbrée à votre adresse pour la réponse.
Extrait d’acte de décès :
S'adresser à la mairie du lieu du décès ou de domicile du défunt, noms et prénoms du défunt, indiquer
la date de décès, joindre également une enveloppe timbrée à votre adresse pour la réponse.
Concernant les évènements enregistrés sur la commune de Fronton, vous pouvez établir la
demande par email :
[email protected]
Préciser le ou les nom(s), les prénoms, date de l'évènement et filiation (nom et prénoms des parents) pour
les acte de naissances, l’adresse. L’acte d’état civil sera adressé à la mairie de votre domicile qui vous le
remettra sur présentation d’une pièce d’identité.
ou directement au service Etat civil de la Mairie : Se présenter avec la pièce d’Identité et éventuellement
le livret de famille.
CAS PARTICULIERS
Pour les actes relatifs aux évènements survenus aux Français à l'étranger, en Algérie avant 1963, et
dans les ex-territoires d'Outre-Mer ou sous-tutelles devenus indépendants, ainsi que pour les
personnes devenues françaises par acquisition, s'adresser au:
relatifs aux événements survenus aux Français, l,
Ministère des Affaires Etrangères,
service central d'état civil,
11 rue de la Maison Blanche
•
n Algérie avant 1963 et les
44491 Nantes Cedex 9
par internet, en utilisant les formulaires en ligne disponibles sur le site:
https://pastel.diplomatie.gouv.fr/dali
A noter : les demandes par internet sont traitées plus rapidement.
Pour les réfugiés ou apatrides, s'adresser à :
•
Office français des réfugiés et apatrides
201, rue Carnot
94136 Fontenay-sous-Bois Cedex
Téléphone : 01 58 68 10 10
1
Le livret de famille
Le livret de famille est un recueil d’actes.
Il est délivré à l’occasion d’un mariage, de la naissance d’un premier enfant, d’une adoption par une
personne seule.
En cas de perte, de vol, de séparation, ou de divorce, un duplicata peut être demandé à la mairie du
lieu de domicile.
Pièces à fournir : pièce d’identité, justificatif de domicile, déclaration de perte ou de vol, jugement de
divorce ou de séparation de corps.
NB : S'adresser à la mairie de domicile pour une demande de duplicata
Suppression du double-tiret
Une circulaire du 25 octobre 2011, applicable le 15 novembre 2011, supprime définitivement le double
tiret et le remplace par un espace.
La présentation du double nom dans les actes d’état civil est modifiée afin de connaître l’origine
des noms et de différencier les noms de famille constitués de plusieurs vocables ou de noms
composés indivisibles, des doubles noms à la lecture de l’acte : Nom de famille DURAND
DUPONT 1ère partie : DURAND 2nde partie : DUPONT
Si vous souhaitez demander la suppression du double tiret : La demande doit être adressée au
Procureur de la République près du Tribunal de Grande Instance compétent (lieu où a été établi
l’acte de naissance) au moyen d’un formulaire prévu à cet effet. Le demandeur doit joindre la
photocopie de sa pièce d’identité, du livret de famille et de la copie intégrale de l’acte de naissance
concerné par la demande
Formulaire : Voir annexe ci-joint
Déclaration de reconnaissance :
Lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation à l'égard de l'enfant doit être établie par un acte de
reconnaissance.
Toutefois, depuis le 1er juillet 2006, l'indication du nom de la mère dans l'acte de naissance de son
enfant vaut reconnaissance maternelle. En revanche, l'établissement du lien de filiation à l'égard du
père nécessite une démarche personnelle.
Se présenter en Mairie muni des Cartes Nationales d’Identité des intéressés.
Reconnaissance après la naissance : porter en plus l’acte de naissance de l’enfant
NB : La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie.
Déclaration de naissance :
S'adresser à la mairie du lieu de naissance, fournir le livret de famille ou la carte nationale d'identité
et le certificat d'accouchement. La déclaration est à faire dans les 3 jours ouvrables qui suivent la
naissance.
2
Demande de célébration de mariage :
Le mariage doit être célébré à la mairie du domicile ou de la résidence de l'un des deux époux.
S'adresser à la mairie du domicile pour retirer le dossier précisant les formalités à fournir.
NB : Le dossier rempli et complet devra être déposé par les deux époux un mois avant la date du
mariage.
Déclaration de décès :
La déclaration d'un décès est une démarche obligatoire.
Elle doit être effectuée auprès de la mairie du lieu de décès, dans les 24h qui suivent le constat du
décès par un médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie.
Se présenter en mairie muni des pièces suivantes:
-
une pièce prouvant son identité,
le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie
toute autre pièce que possède le déclarant : le livret de famille du défunt, carte d'identité du
défunt, acte de naissance ou de mariage.
AUTRES FORMALITES
Attestation d'accueil :
Ce document est à établir en Mairie lorsque vous accueillez une personne étrangère, hors U.E, pour un
séjour touristique de moins de trois mois.
Pièces à produire
•
•
•
•
•
Pièces d'identité du demandeur
Justificatif de domicile et des ressources du demandeur
Nom, prénom, lieu et date de naissance et numéro de passeport de la personne accueillie
(Joindre la photocopie du passeport)
Dates précises de l'hébergement,
Timbres fiscaux pour un montant de 30 euros.
Autorisation de sortie du territoire :
Depuis 2013, l'autorisation de sortie de territoire qui permettait à un enfant, ayant une carte d'identité
mais pas de passeport, de circuler en Europe sans être accompagné de ses parents est supprimée.
Certificat d'hérédité :
Le certificat d'hérédité permet, dans les successions simples, d'établir la qualité d’héritier et d'obtenir :
* le paiement des sommes versées par le défunt sur un livret de caisse d'épargne, sur un compte postal
ou bancaire,
*le versement d'une pension de retraite,
* toutes les autres créances des collectivités publiques.
Les sommes doivent être inférieures à 5 335,72 EUR .
Cette démarche s'effectue auprès du notaire
3
Certificat de nationalité :
S'adresser au Greffe du tribunal d'instance du lieu du domicile (Toulouse : 05 34 31 79 79).
Certificat de vie :
Ce document permet au retraité vivant en France d’attester de son existence auprès d’une caisse de
retraite étrangère.
Il est délivré au requérant à la mairie du domicile sur présentation d’une pièce d’identité
Certificat de vie commune ou de concubinage:
Ce document permet d'attester de la vie commune d'un couple.
Se présenter en Mairie avec les pièces d'identités et accompagnés de deux témoins majeurs sans lien de
parenté.
PACS :
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de
sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Pour effectuer la démarche, les partenaires effectuent une déclaration conjointe au greffe du Tribunal
d'Instance dans laquelle ils fixent leur résidence commune.
Concernant la commune de FRONTON, S'adresser :
Au Tribunal d'Instance de Toulouse
40, avenue Camille Pujol
Téléphone : 05 34 31 79 79
Site Internet :http://www.ti-toulouse.justice.fr
Le tribunal reçoit uniquement sur rendez-vous. Vous devez prendre un rendez-vous en utilisant en
priorité l'agenda qui est proposé sur le site Internet du Tribunal.
Légalisation de signature :
La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature et l’identité du
signataire.
Se présenter en Mairie muni d'une pièce d'identité et apposer la signature en présence de
l'agent administratif.
Recensement du citoyen :
Les jeunes Français de naissance, filles ou garçons, doivent se faire recenser entre le jour de
leurs 16 ans et le dernier jour du 3e mois qui suit celui de l’anniversaire.
Les jeunes devenus Français entre 16 et 25 ans doivent se faire recenser dans le mois qui suit la
date d’acquisition de la nationalité française.
Si les délais ont été dépassés, il est toutefois possible de régulariser sa situation jusqu’à l’âge
4
de 25 ans en procédant de la même manière que pour un recensement classique.
Le jeune doit se présenter à la mairie de domicile avec le livret de famille et une pièce d'identité
pour justifier de la nationalité française (carte d'identité ou passeport)
À la suite du recensement, la mairie délivre une attestation de recensement. Cette attestation
est notamment nécessaire pour se présenter aux examens et concours publics (dont le permis
de conduire) avant l’âge de 25 ans.
La mairie ne délivre pas de duplicata. Cette attestation doit donc être conservée
soigneusement.
En cas de perte ou de vol, il est toutefois possible de demander un justificatif au bureau du
service national dont vous dépendez.
Extrait du casier judiciaire :
Un extrait de casier judiciaire est un document qui recense les condamnations pénales subies par un
citoyen au cours de sa vie. Les extraits de casier judiciaire sont détenus par un centre de traitement situé
à Nantes et rattaché au ministère de la justice.
La démarche s’effectue soit :
-
par courrier, en envoyant le formulaire cerfa n°10071*09 au Casier Judiciaire National - 44317
Nantes Cedex 3
-
par fax, en envoyant le formulaire cerfa n°10071*09 au Casier judiciaire national
-
par internet en se rendant directement sur le site du casier judiciaire national ou sur le site du
Service-Public.fr ( rubrique « Justice »)
5