3632 PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE MILAN Procès

3632
PROVINCE DE QUÉBEC
MUNICIPALITÉ DE MILAN
Procès-verbal des délibérations de la session ordinaire du 6 février 2012, tenue au
Centre communautaire de Milan, situé au 405 rang Sainte-Marie, Milan (QC).
Présences : Louiselle Rouillard, Linda Therrien, Jacques Proteau, Gaston Denis,
Maurice Proteau et Richard Nadeau.
Ils forment quorum sous la présidence du maire, Monsieur Claude Turcotte. Noëlla
Bergeron, directrice générale et secrétaire-trésorière.
ORDRE DU JOUR
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
8.
9.
10.
11.
12.
13.
14.
15.
16.
17.
18.
19.
20.
21.
22.
23.
Ouverture de la session ordinaire.
Adoption de l’ordre du jour.
Adoption des procès-verbaux du 9 et du 24 janvier 2012.
Rapport des élus municipaux.
Rapport de l’inspecteur en bâtiment et en environnement.
Questions du public
Administration
Dépôt de l’état des revenus et dépenses
Adoption des dépenses
Achat de 2 classeurs (approximativement 280 $ + taxes/ chacun).
Budget révisé de greffe à frais de déplacement pour la maintenance
(250 $)
Vérification comptable (surplus accumulé et résolutions)
Abrogation de la résolution nº 2011-12-4181; 2011-05-4008; 2011-033932
Engagement de la municipalité de Milan en faveur de la Meunerie
Milanaise, dans le cadre du programme de développement
économique
Augmentation du fonds de roulement
Date de retour au travail de M. Michel Bureau et disponibilité à compter du
15 mars.
Comité de développement économique : appui et recommandation des
demandes de la Coopérative de solidarité Des Sommets de Milan (voir copie
du procès-verbal du comité de développement économique et la lettre de
demande officielle de la coopérative).
Nomination sur les différents comités.
Ouverture du poste d’inspecteur en bâtiment et en environnement.
Offre de service de Chabot, Pomerleau & Ass.(certificat d’autorisation de
coupe forestière et tarification des certificats)
Abat poussière : Service d’achat pour les municipalités - Rencontre
d’information à Sherbrooke le 16 février prochain.
Diffusion du rôle d’évaluation (PG Solutions – programme Accès-Cité)
MRC du Granit : Entente relative à la fourniture de services d’ingénierie et
d’expertise technique par la MRC du Granit.
MRC du Granit : Forêt de proximité
Vente pour défaut de paiement de taxes.
Adoption du règlement de taxation 2012 et du programme triennal
d’immobilisation.
Reddition de compte : Programme d’aide à l’entretien du réseau routier local
2011.
Programme de soutien à l’action bénévole.
Varia.
Conférence de presse de La Meunerie Milanaise – Participation de la
municipalité de Milan.
Correspondance.
Levée de la session ordinaire.
3633
PROCÈS-VERBAL
1.
2012-02-4230
2012-02-4231
Sur proposition régulière, il est résolu à l’unanimité que la
session ordinaire soit ouverte.
Adoptée.
2.
Adoption de l’ordre du jour
Sur proposition régulière, il est résolu à l’unanimité que l’ordre du
jour soit adopté.
Adoptée.
3.
2012-02-4232
Ouverture de la session ordinaire
Adoption des procès-verbaux du 9 et du 24 janvier
2012
Sur proposition régulière, il est résolu à l’unanimité que les
procès-verbaux du 9 et du 24 janvier soient adoptés.
Adoptée.
4.
Rapport des élus municipaux
Compte rendu du maire sur les rencontres de la MRC.
5.
Rapport de l’inspecteur
environnement
en
bâtiment
et
en
Aucun.
6.
7.
2012-02-4233
Questions du public
•
Demande de l’employé municipal concernant la
disposition de divers matériaux au sous-sol.
•
Demande de lettre d’autorisation pour les membres
du conseil d’administration provisoire de la
coopérative pour faire du porte-à-porte pour donner
de l’information et recruter de nouveaux membres.
Administration
Dépôt de l’état des revenus et dépenses
-
Sur proposition régulière, il est résolu à l’unanimité que les
dépenses soient adoptées. Administration : Chèque nº
1190 à1245 et Chèque nº 3524 à 3531 Salaire : 354 à 372.
Adoptée.
-
2012-02-4234
Adoption des dépenses
Achat de 2 classeurs (approximativement 280 $ +
taxes/ chacun).
Sur proposition régulière, il est résolu à l’unanimité
d’autoriser l’achat de deux classeurs pour le bureau
municipal.
Adoptée.
-
Budget révisé de greffe à frais de déplacement pour
la maintenance (250 $)
Point d’information.
3634
-
Vérification comptable
o
Surplus de l’année 2011 :
o
Surplus accumulé au 31 décembre 2011 :
o
28,598.75 $
113,354.39 $
Surplus accumulé au 31 décembre 2010 était de :
215,949.50 $
102,595.11 $
(Décontamination : 41,171 $ - Dette (back hoe) 56,100$ - Fonds
d’administration 5,324 $)
Abrogation de la résolution nº 2011-12-4181; 2011-05-4008; 2011-033932
2012-02-4235
Sur proposition régulière, il est résolu à l’unanimité d’abroger les résolutions
no 2011-12-4181 (Coopérative de solidarité des Sommets de Milan programme de développement économique) et 2011-05-4008 (Meunerie
Milanaise – Programme de développement économique) et 2011-03-3932
(Augmentation du fonds de roulement à 20 % du budget 2010 non réalisé
faute de fonds).
Adoptée.
Engagement de la municipalité de Milan en faveur de la Meunerie
Milanaise, dans le cadre du programme de développement économique
2012-02-4236
Sur proposition régulière, il est résolu à l’unanimité de confirmer
l’engagement de la municipalité de Milan, dans le cadre du programme de
développement économique, pour un montant de 50,000 $, à raison de
10,000 $ par années, sur une période de cinq (5) ans, soit 2012-2016.
Adoptée.
Augmentation du fonds de roulement
2012-02-4237
Sur proposition régulière, il est résolu à l’unanimité d’attendre à l’automne
avant de déterminer le montant d’augmentation du fonds de roulement.
Adoptée
8.
2012-02-4238
Date de retour au travail de M. Michel Bureau et disponibilité à compter
du 15 mars.
Point d’information à savoir que M. Michel Bureau revient de son congé de
maladie le 15 mars. Une cessation d’emploi sera faite avec mention « congé ». Le
congé est pour travailler à son érablière.
Sur proposition régulière, il est résolu à l’unanimité d’inscrire un manque de travail
sur la cessation d’emploi considérant que son contrat de travail se termine le 17
mars (résolution nº 2011-12-4197), date de retour indéterminée.
Adoptée.
9.
Comité de développement économique : appui et recommandation des
demandes de la Coopérative de solidarité Des Sommets de Milan (voir
copie du procès-verbal du comité de développement économique et la
lettre de demande officielle de la coopérative).
Confirmation d’engagement dans le cadre du programme de subvention du
programme de développement économique
2012-02-4239
Sur proposition régulière, il est résolu à l’unanimité que le conseil municipal
confirme l’engagement d’un montant de 40,000 $, à raison de 8,000 $ par année
sur une période de cinq (5) ans (2012-2016), à la Coopérative de solidarité des
Sommets de Milan.
Adoptée.
3635
Confirmation d’appui du conseil municipal de Milan au
programme du pacte rural.
2012-02-4240
Sur proposition régulière, il est résolu à l’unanimité que le
conseil municipal s’engage à appuyer la Coopérative de
solidarité des Sommes de Milan pour l’obtention de
l’enveloppe budgétaire de 54,829 $, soit 100 % du montant
réservé à la municipalité de Milan.
Adoptée.
Cession du site de l’ancien dépanneur à la Coopérative
de solidarité des Sommets de Milan
2012-02-4241
CONSIDÉRANT que l’immeuble de l’ancien dépanneur a
fait l’objet d’une décontamination partielle;
CONSIDÉRANT qu’une nouvelle zone a été créée, soit la
zone M-12, ainsi que les usages permis : commerce de
détail, commerce d’appoint et industrie légère, afin de
satisfaire aux normes de décontamination applicables;
CONSIDÉRANT que la municipalité a investi l’argent des
contribuables pour la démolition de l’ancien dépanneur,
l’enlèvement des réservoirs pétroliers souterrains et la
décontamination partielle du site;
CONSIDÉRANT que la municipalité désire revaloriser le
site de l’ancien dépanneur;
À CES CAUSES,
Sur proposition régulière, il est résolu à l’unanimité que la
Municipalité de Milan cède, pour un montant symbolique de
1 $, le site de l’ancien dépanneur de Milan
conditionnellement à ce qu’une clause prévoit que la
municipalité demeure le premier acquéreur en cas de
cessation de la coopérative ou de vente de l’immeuble.
Adoptée.
Nomination des signataires du contrat de cession de
l’immeuble
2012-02-4242
Sur proposition régulière, il est résolu à l’unanimité que
Monsieur Claude Turcotte (maire) et Madame Noëlla
Bergeron (directrice générale et secrétaire-trésorière),
soient mandatés pour signer le contrat de cession de
l’immeuble connu et désigné comme étant les lots A-1-13
partie et A-1-2 partie, rang WG, canton de Whitton.
Adoptée.
10.
Nomination sur les différents comités
Comité consultatif d’urbanisme
2012-01-4243
Sur proposition régulière, il est résolu à l’unanimité que Richard
Nadeau, Maurice Proteau et Linda Therrien soient nommés
membres du comité consultatif d’urbanisme.
Adoptée.
Comité des travaux de voirie
2012-01-4244
Sur proposition régulière, il est résolu à l’unanimité que Claude
Turcotte, Gaston Denis et Richard Nadeau, soient nommés sur le
comité des travaux de voirie.
Adoptée.
3636
2012-01-4245
2012-01-4246
Comité de développement économique
Sur proposition régulière, il est résolu à l’unanimité que
Membres du conseil : Claude Turcotte, Linda Therrien, Louiselle Rouillard
Citoyens : Richard Boisclair, Nathalie Laplante, Armelle Ruaudel
soient nommés membres du comité de développement économique.
Adoptée.
Comité sécurité incendie
Sur proposition régulière, il est résolu à l’unanimité que
Membres du conseil : Jacques Proteau, Richard Nadeau, Gaston Denis;
Citoyens : Richard Boisclair et Maurice Richard;
soient nommés membres du comité de sécurité incendie.
Adoptée.
Comité de sécurité civile
2012-01-4247
2012-01-4248
Sur proposition régulière, il est résolu à l’unanimité que
Membres du conseil : Claude Turcotte, Linda Therrien, Jacques Proteau,
Maurice Proteau et Richard Nadeau;
Citoyens : Richard Boisclair et Nathalie Laplante;
soient nommés membres du comité de sécurité civile.
Adoptée.
Comité de régie interne
Sur proposition régulière, il est résolu à l’unanimité que Linda Therrien, Maurice
Proteau et Richard Nadeau soient nommés sur le comité de régie interne.
Adoptée.
Comité de révision des règlements généraux
2012-01-4249
2012-01-4250
Sur proposition régulière, il est résolu à l’unanimité que Linda Therrien et Louiselle
Rouillard soient nommées sur le comité de révision des règlements généraux.
Adoptée.
Comité d’urbanisme et d’hygiène du milieu (CIGES)
Sur proposition régulière, il est résolu à l’unanimité que Maurice Proteau et Gaston
Denis (remplaçant) soient nommés sur le comité d’urbanisme et d’hygiène du
milieu et pour représenter la Municipalité de Milan au sein du CIGES.
Adoptée.
Comité de développement des infrastructures de loisirs
La création de ce comité est reportée.
11.
Ouverture du poste d’inspecteur en bâtiment et en environnement
Suivi de l’ouverture du poste d’inspecteur en bâtiment et en environnement :
affichage sur le web et sur le site de la municipalité de Milan. Annonce sur le
bulletin de nouvelles de la municipalité. Vu le manque de candidatures
intéressantes, le poste sera affiché dans l’Écho de Frontenac pour une période de
deux semaines. À suivre…
12.
Offre de service de Chabot, Pomerleau & Ass.(certificat d’autorisation
de coupe forestière et tarification des certificats)
Le conseil municipal demande à avoir un compte rendu détaillé des paiements de
factures payées à Chabot, Pomerleau & Ass.
3637
13.
Abat poussière : Service d’achat pour les municipalités
- Rencontre d’information à Sherbrooke le 16 février
prochain
Le conseil autorise la demande de soumission pour 12 ballots de
calcium en flocon comme l’an passé.
14.
Diffusion du rôle d’évaluation
programme Accès-Cité)
(PG
Solutions
–
Reporté à la prochaine séance du conseil.
15.
MRC du Granit : Entente relative à la fourniture de
services d’ingénierie et d’expertise technique par la
MRC du Granit
Demande d’une rencontre d’information avant de donner suite à
une résolution d’appui.
2012-02-4251
16.
MRC du Granit : Forêt de proximité
Sur proposition régulière, il est résolu à l’unanimité d’informer la
MRC du Granit que la municipalité de Milan ne participera pas à
l’étude de la MRC du Granit pour la mise en place d’un projet de
Forêt de proximité pour encadrer la gestion des terres publiques
de son territoire.
Adoptée.
17.
2012-02-4252
Vente pour défaut de paiement de taxes
Immeuble mis en vente pour défaut de paiement de taxes
Sur proposition régulière, il est résolu à l’unanimité de mettre en
vente pour défaut de paiement de taxes :
-
TOUS les immeubles ayant des arrérages de taxes 2010 et
années précédentes;
-
TOUS les immeubles ayant un solde de plus de 300 $
d’arrérages de taxes 2011;
-
QUE la date limite de paiement de la totalité des arrérages
des taxes 2010 et de taxes 2011 de plus de 300 $, soit le
15 mars 2012;
-
QU’entre le 9 et le 15 mars 2010, nous accepterons
uniquement les paiements effectués par mandat-poste, en
argent ou par paiement direct;
-
QU’à compter du 15 mars 2010, tout paiement doit être
effectué directement à la MRC du Granit;
-
QUE le montant exigible par la MRC du Granit, pour tout
paiement effectué le ou avant le 31 mars 2012, soit la
totalité des arrérages des taxes 2011 et années
précédentes et autres frais s’il y a lieu;
-
QUE le montant exigible par la MRC du Granit, pour tout
paiement effectué entre le 1er avril 2011 et la tenue de la
vente pour défaut de paiement de taxes, soit la totalité des
arrérages de taxes ainsi que les taxes foncières 2012.
Adoptée
3638
Vente pour défaut de paiement de taxes foncières – Mandant donné à la
directrice générale et secrétaire-trésorière.
2012-02-4253
Sur proposition régulière, il est résolu à l’unanimité que la directrice générale
et secrétaire-trésorière soit mandatée pour déposer les immeubles à être
vendus pour défaut de paiement de taxes et qu’elle soit autorisée à
représenter les intérêts de la municipalité de Milan, à signer tous les
documents requis pour et au nom de la municipalité de Milan, lors de la
vente aux enchères pour défaut de paiement de taxes.
Adoptée.
18.
Adoption du règlement de taxation 2012 et du programme triennal
d’immobilisation.
PROVINCE DE QUÉBEC
MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DU COMTÉ LE GRANIT
MUNICIPALITÉ DE MILAN
Avis de motion est donné par Linda Therrien que lors d’une prochaine session du
conseil il y aura adoption du règlement de taxation 2012. Cet avis a été donné à la
séance extraordinaire du 24 janvier 2012. (cf. Livre des minutes, page 3628)
RÈGLEMENT Nº 2012-72
RÈGLEMENT DE TAXATION 2012
RÉSOLUTION Nº 2012-02-4254
ATTENDU QUE la municipalité de Milan a adopté un budget municipal pour
l’année financière 2012 qui prévoit des revenus aux moins égaux aux dépenses
qui y figurent;
ATTENDU QUE l’adoption d’un tel budget nécessite des modifications dans les
taux de la taxe foncière pour l’année fiscale 2012.
ATTENDU QUE selon l’article 988 du Code municipal toutes taxes doivent être
imposées par règlement;
ATTENDU QUE selon l’article 252 de la Loi sur la fiscalité municipale, une
municipalité locale peut réglementer le nombre de versements, la date des
versements ainsi que les modalités d’application de l’intérêt sur les versements
échus de la taxe foncière;
ATTENDU QU’UN avis de motion relatif au présent règlement a été donné à la
séance extraordinaire du conseil tenue le 24 janvier 2012;
À CES CAUSES
Sur proposition régulière, il est résolu à l’unanimité :
QUE le conseil de la Municipalité de Milan ordonne et statue par le présent
règlement ainsi qu’il suit, à savoir :
ARTICLE 1 :
Le préambule du présent règlement en fait partie intégrante.
ARTICLE 2 :
Que la municipalité applique un taux de taxe unique.
3639
ARTICLE 3 :
Que les taux de taxes soient établis comme suit :
Taxes foncières générales : 1.1851 $ du 100 $
d’évaluation.
RFU 2012 : 37 596 600 X 1.1851 % = 445 557 $
La taxe de secteur pour l’entretien du réseau
d’égout : 270.37 $ (53 unités)
Budget 2012 : 14 330 $/53 unités = 270.37 $
La taxe pour le règlement d’emprunt du réseau
d’égout (PADEM) : 74.61 $ (13 unités)
Budget 2012 : 970 4/13 unités = 74.61 $
La taxe de secteur pour le règlement d’emprunt
du réseau d’égout (FSI) - Règlement nº 2010-58
(Extrait : articles 6 et 7) : 105.00 $ (64 unités)
Budget 2012 : 6720 $/64 unités = 105.00 $
ARTICLE 6 Taxe de secteur (règlement 2010-58)
Pour pourvoir à 19,00 %, de la différence entre les dépenses
engagées relativement aux intérêts et au remboursement en
capital des échéances annuelles de l’emprunt décrété à l’article
4, il est par le présent règlement exigé et sera prélevé,
annuellement durant le terme de l’emprunt, de chaque
propriétaire d’un immeuble imposable situé à l’intérieur du bassin
de taxation décrit à l’annexe « C » et entouré par un trait noir et
joint au présent règlement pour en faire partie intégrante, une
compensation de chaque immeuble imposable dont il est
propriétaire.
Le montant de cette compensation sera établi annuellement en
multipliant le nombre d’unités attribuées selon le tableau ci-après
par immeuble par la valeur attribuée à une unité. Cette valeur est
déterminée en divisant 19 % des dépenses engagées
relativement aux intérêts et au remboursement en capital des
échéances annuelles de l’emprunt par le nombre total d’unités de
l’ensemble des immeubles imposables situés dans le secteur
visé.
a)
b)
-
Usage résidentiel :
Pour chaque logement
1 unité
Autres usages :
Pour chaque garage
1 unité
Pour chaque industrie et/ou commerce
1 unité
Pour chaque tranche de 20 mètres de
De façade d’un terrain vacant constructible
au sens de la réglementation d’urbanisme
de la municipalité. 5 unité
3640
ARTICLE 7
Taxe spéciale à l’ensemble (règlement 2010-58)
Pour pourvoir à 81,00 % de la différence entre les dépenses engagées
relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances
annuelles de l’emprunt décrété à l’article 4 du présent règlement, il est imposé et il
sera prélevé, chaque année durant le terme de l’emprunt, sur tous les immeubles
imposables situés sur le territoire de la municipalité une taxe spéciale à un taux
suffisant d’après la valeur telle qu’elle apparaît sur le rôle d’évaluation en vigueur.
TABLEAU DES REMBOURSEMENTS :
2011
2012
2013
2014
2015
%
Capital- Taxe
Intérêts secteur
70
831.90 $
19 %
71
704.40 $
19 %
72
553.60 $
19 %
72
732.80 $
19 %
73
240.00 $
19 %
Total Taxe % Taxe
Total Taxe
Secteur Ensemble
Ensemble
13
57
458.06 $
81 %
373.84 $
13
58
623.84 $
81 %
080.56 $
13
58
785.18 $
81 %
768.42 $
13
58
819.23 $
81 %
913.57 $
13
59
915.60 $
81 %
324.40 $
TABLEAU DE FINANCEMENT :
%
Subvention Taxe
provinciale secteur
26 500 $ 19 %
27 400 $ 19 %
2011
2012
2013
2014
28 400 $
29 200 $
19%
19 %
2015
30 300 $
19 %
Total Taxe % Taxe
Secteur Ensemble
5 035 $
81 %
5 206 $
81 %
5
398 $
81%
5 548 $
81 %
5
757 $
81 %
Total Taxe
Ensemble
21 465 $
22 194 $
23 004 $
23 652 $
24 543 $
La taxe pour les collectes des ordures ménagères, sélectives et
des résidus domestiques dangereux (RDD) : 111.20 $ (216 unités)
Budget 2012 : 24 020 $/216 unités
Les unités d’habitation sont établies comme suit :
Chalet
Maison mobile (chalet)
Maison mobile (résidence)
Résidence
Commerce avec résidence
Ferme
Érablière
Exploitation agricole enregistrée
Industrie
Commerce et service
Institution
0.5 unité
0.5 unité
1.0 unité
1.0 unité
1.5 unités
1.0 unités
1.0 unité
1.0 unité
2.5 unités
2.5 unités
2.5 unités
3641
Les érablières et les exploitations agricoles visées par ce
règlement sont celles ayant un bâtiment évalué à 3000 $ et
plus au rôle d’évaluation.
La taxe de service pour la quote-part de
traitement des boues de fosses septiques aux
propriétaires d’une installation septique 2012 :
33.87 $
(estimation de 147 installations septiques).
Budget 2012 : 4 980 $/147 unités = 33.87 $
La taxe de service pour le traitement des boues
de fosses septiques est applicable à 100 % sur
les permis d’installations septiques émis en 2012.
ARTICLE 4 :
La perception de la taxe foncière s’effectuera de la façon
suivante :
1.
2.
3.
Tout montant de 300 $ et moins sera payable en un
seul versement.
Tout montant de plus de 300 $ sera payable en (six)
6 versements égaux.
Les versements devront être effectués aux dates
suivantes :
1er avril
1er octobre
4.
1er juin
1er novembre
1er août
1er décembre
Le taux d’intérêt demeure le même, soit 15 % par
année.
ARTICLE 5 :
Le conseil municipal reconduit le « programme de
développement économique » pour un montant de 18 000 $ pour
l’année 2012.
Le conseil municipal s’engage, sur une période de cinq (5) ans,
envers la Meunerie Milanaise et la Coopérative de solidarité Des
Sommets de Milan suivant le tableau des versements suivants :
ANNÉES
D'IMPOSITION
2012
2013
2014
2015
2016
Meunerie
Milanaise
10 000 $
10 000 $
10 000 $
10 000 $
10 000 $
Coopérative de solidarité
Des Sommets de Milan
8 000 $
8 000 $
8 000 $
8 000 $
8 000 $
L’engagement de la municipalité de Milan envers La Meunerie
Milanaise et la Coopérative de solidarité Des Sommets de Milan,
dans le cadre du programme municipal de développement
économique arrive à son terme au 31 décembre 2016.
3642
ARTICLE 6 :
Tout règlement, amendement ou modification antérieurs au présent règlement et
ayant le même effet est remplacé en totalité.
ARTICLE 7 :
Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la Loi.
MAIRE :_____________________________________________
SECRÉTAIRE-TRÉSORIÈRE :___________________________
Avis de motion :
Adoption du règlement :
Entrée en vigueur :
24 janvier 2012
(cf : livre des minutes page 3628)
6 février 2012
(cf : livre des minutes page 3638)
Le 10 février 2012
Programme triennal d’immobilisation
2012-02-4255
Sur proposition régulière, il est résolu à l’unanimité d’adopter le programme
triennal d’immobilisation 2012-2013-2014 tel que ci-dessous présenté :
MUNICIPALITÉ DE MILAN
PROGRAMME TRIENNAL D’IMMOBILISATION 2012-2013-2014
IMMOBILISATIONS
Ameublement
Éclairage public
Édifice municipal
Infrastructures
chemins
Loisirs & culture
Machinerie
Sécurité civile
Sécurité incendie
Station d’épuration
2012
5,000
8,000
10,000
30,000
2013
X
X
20,000
30,000
2014
X
X
10,000
30,000
X
X
X
3,500
X
X
X
10,000
3,500
10,000
X
X
10,000
3,500
X
Adoptée
19.
2012-02-4256
Reddition de compte : Programme d’aide à l’entretien du réseau routier
local 2011
ATTENDU QUE le ministère des Transports a versé une compensation de
82,582 $ pour l’entretien du réseau routier local pour l’année civile 2011;
ATTENDU QUE les compensations distribuées à la Municipalité visent
l’entretien courant et préventif des routes locales 1 et 2 ainsi que les
éléments des ponts, situés sur ces routes, dont la responsabilité incombe à la
Municipalité;
ATTENDU QUE la présente résolution est accompagnée de l’Annexe A
identifiant les interventions réalisées par la Municipalité sur les routes
susmentionnées;
ATTEN DU QU’UN vérificateur externe présentera dans les délais signifiés
pour le dépôt de la reddition des comptes l’ANNEXE B ou un rapport spécial
de vérification externe dûment complété;
3643
POUR CES MOTIFS,
Sur proposition régulière, il est résolu à l’unanimité que la
municipalité de Milan informe le ministère des Transports
de l’utilisation des compensations visant l’entretien courant
et préventif des routes locales 1 er 2 ainsi que les éléments
des ponts, situés sur ces routes, dont la responsabilité
incombe à la Municipalité, conformément aux objectifs du
Programme d’aide à l’entretien du réseau routier local.
Adoptée.
20.
2012-02-4257
Programme de soutien à l’action bénévole
Sur proposition régulière, il est résolu à l’unanimité de déposer
un projet de réparation des bandes de la patinoire.
Adoptée.
21.
Varia
Invitation de La Meunerie Milanaise à une conférence de presse,
le20 février 2012, à 13 h - Participation de la municipalité.
2012-02-4258
22.
Correspondance
MultiRecycle : publicité
Moissin Beauce : demande de don annuel
Ministère du l’Éducation, du Loisir et du Sport :
demande d’aide financière pour personne
handicapée
MultiRecycle : demande enregistrement comme
fournisseur
Colimare : publicité
Maison de la Famille : programmation de janvier,
février et mars
L’Ensoleillée : prévention suicide
MRC du Granit : appel de projet – Politique familiale
Commission de Vérité et Réconciliation du Canada :
information
CLD : invitation-conférence
CCH : information sur cours sur l’Accès à
l’information
L’Institut Canadien : invitation à une conférence
Journée de la persévérance scolaire : port du ruban
vert
COMBEQ : invitation à poser candidature pour le prix
Naturas-COMBEQ
23.
Levée de la session ordinaire
Sur proposition régulière, il est résolu à l’unanimité que la
session ordinaire soit levée. (22 h 30)
Adoptée.
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Claude Turcotte, maire
_______________________
Noëlla Bergeron, D.G., sec.-très.
Je déclare que nous avons les crédits nécessaires pour couvrir
les dépenses engagées lors de la présente session. Certificat de
crédit nº 2012-02.