Syndicat de Défense de l`Appellation d`Origine « Rhum Agricole

Transcription

Syndicat de Défense de l`Appellation d`Origine « Rhum Agricole
Syndicat de Défense de l’Appellation d’Origine
« Rhum Agricole Martinique »
Soudon, le 21 nov. 05
ACCORD DENOMINATION DES RHUMS VIEUX
RELATIF A L’ETIQUETAGE ET AUX DENOMINATIONS DES RHUMS VIEUX SOUS
AOC « MARTINIQUE »
ARTICLE 1
Aucune quantité de rhum agricole livrée au consommateur sous la dénomination « Rhum
Vieux Martinique » ou autre désignation préalablement soumise à l’agrément du syndicat de
défense ne pourra être prélevée sur les comptes 0, 1, 2 ou 3 de moins de 3 ans révolus.
ARTICLE 2
L’âge minimum des Rhums Vieux Martinique expédiés devra correspondre :
 Au compte 3 à partir de 3 ans révolus : pour les désignations « Vieux », « VO ».
 Au compte 4 à partir de 4 ans révolus : pour les désignations « Très Vieux »,
« Réserve Spéciale », « Cuvée Spéciale », « VSOP ».
 Au compte 6 à partir de 6 ans révolus : pour les désignations « Extra Vieux »,
« Grande Réserve », « Hors d’Age », « XO ».
Les désignations autres que celles visées aux alinéas précédents devront être soumises à
l’agrément du Syndicat de Défense.
Réglementation Relative à
La dénomination des Rhums Vieux
SDAO.RAM
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ARTICLE 3
Sur les bons de vente et autres documents du Syndicat de Défense de l’Appellation doivent
figurer, outre le compte d’âge du rhum expédié, la désignation de vente visée à l’article 2.
Cette dernière doit être mentionnée sur la facture commerciale.
ARTICLE 4
Il est interdit l’emploi de toute indication susceptible :
 De créer une confusion dans l’esprit de l’acheteur, et notamment l’utilisation dans le
même étiquetage de plusieurs sigles ou symboles appartenant à des comptes d’âge
différents.
 De jeter la suspicion ou le discrédit sur les rhums. Il en est ainsi pour des mots tels que
« sans coupage », « authentique », ou « vierge ».
L’utilisation simultanée de deux dénominations pour le même compte est autorisée (exemple :
« Très Vieux » et « VSOP »)
ARTICLE 5
Les Rhums Vieux commercialisés avec un millésime doivent respecter toutes les obligations
suivantes :
 L’année de distillation est le point de départ du millésime.
 Les rhums millésimés doivent avoir été mis en vieillissement au plus tard le 31 mai de
l’année suivant celle de la distillation.
 Avoir vieilli en fûts de chêne au moins jusqu’au compte 6 et à partir de 6 ans révolus
de vieillissement.
 L’année de sortie des fûts doit être mentionnée sur l’habillage.
Réglementation Relative à
La dénomination des Rhums Vieux
SDAO.RAM
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