Prévention des difficultés des entreprises

PRÉVENTION DES
DIFFICULTÉS
DES ENTREPRISES
PAR L A C.C.I. DE L’ARDÈCHE
• LES ADRESSES UTILES
LEVIER D’ECONOMIE
NEGOCIER
ALLEGER
SOLUTIONNER
REUSSIR
ETALER
• LES DISPOSITIFS
ORIENTER
REBONDIR
AGIR
REGLEMENT AMIABLE
REAGIR
ACCOMPAGNEMENT
PREVENIR
PLAN D’ACTIONS
FAIRE LE POINT ANTICIPER
SAUVEGARDER
Édito
Madame, Monsieur,
L a C h a m b re d e C o m m e rc e e t
d’Industrie de l’Ardèche œuvre au
quotidien auprès de ses entreprises
e t j o u e u n rô l e m a j e u r d a n s
l’accompagnement de leur création
et de leur développement.
Dans le cadre de ses missions fondamentales et de son
projet de mandature 2011-2015, la CCI vous propose
une nouvelle édition du guide « Prévention des difficultés
des entreprises ». Ce livret vous présente un ensemble
d’outils pratiques et des ressources en matière de conseil
économique, juridique, social et fiscal.
L’analyse et le diagnostic précoces d’une situation difficile
sont les éléments déterminants d’une issue favorable.
Notre préconisation : dès les tous premiers signes,
ANTICIPEZ et prenez contact en amont avec vos
partenaires, conseils habituels (expert comptable, banquier,
avocat,...) Le service juridique est également à votre
disposition pour tout accompagnement personnalisé et
confidentiel.
Ne restez pas seul face aux difficultés.
A votre service
Jean-Paul POULET,
Président de la CCI de l’Ardèche
Le service juridique
à votre service à tout moment.
[email protected]
04 75 36 16 91
Ce service vous propose un conseil confidentiel,
personnalisé et gratuit au terme d’un diagnostic
réalisé en entretien individuel.
AUTO-DIAGNOSTIQUEZ–VOUS !
Quelques minutes suffisent pour faire un premier point sur votre situation… alors n’hésitez pas !
Question 1 :
Question 6 :
Pour aller plus loin : Avez-vous recherché d’où provient
cette baisse ? Le volume de vos ventes a-t-il diminué ? Si
oui, pourquoi ? Vos prix de vente ont-ils diminué ? Pratiquezvous des remises ?...
Pour aller plus loin : Est-ce la première fois ? La situation
se répète-t-elle régulièrement ? Avez-vous demandé des
délais de paiements ?...
Avez-vous constaté une baisse de votre activité ? Vous n’avez
pas réalisé le chiffre d’affaires attendu ?
OUI
NON
Question 2 :
Avez vous constaté une baisse de rentabilité ?
OUI
NON
Pour aller plus loin : Avez-vous des indicateurs de suivi de
vos marges ? Avez-vous fait un point avec vos fournisseurs
sur vos prix de revient ?...
Question 3 :
Avez vous constaté une baisse de fréquentation de votre
clientèle ?
OUI
NON
Pour aller plus loin : Avez -vous mis en place une stratégie
de communication, une stratégie commerciale de prospection
et de fidélisation ? Analysez-vous la concurrence ?...
Question 4 :
Avez-vous des retards de paiement de la part de vos clients,
voire des impayés ?
OUI
NON
Pour aller plus loin : Est-ce la première fois ? La situation
se répète-t-elle régulièrement ? Avez-vous mis en place une
politique de suivi et/ou de relance de vos clients ? Ces clients
ont-ils des difficultés financières ?...
Question 5 :
Avez-vous dû faire face à une réduction du délai de paiement
« fournisseurs » ?
OUI
NON
Pour aller plus loin : Est-ce à l’initiative de votre
fournisseur ? Est-ce à la suite d’un impayé de votre part ?
Avez-vous tenté de négocier avec votre fournisseur ?...
Avez-vous des difficultés de trésorerie qui vous empêchent
de régler une prochaine échéance? (sociale? fiscale? loyer?
fournisseur?...)
OUI
NON
Question 7 :
Avez-vous recours au découvert bancaire ou à d’autres
catégories de crédit à court terme (affacturage...) ?
OUI
NON
Pour aller plus loin : Avez-vous une autorisation écrite de
découvert ? Cette autorisation a-t-elle été négociée ? Avezvous récemment modifié cette autorisation de découvert (à
votre initiative ou celle de votre banquier) ?…
Question 8 :
Avez-vous dû faire face à une hausse des dépenses au cours
des 12 derniers mois ?
OUI
NON
Pour aller plus loin : Avez-vous signé de nouveaux
contrats (embauches, crédit-bail, assurances, acquisition
de matériel,…) ? Avez-vous changé de fournisseurs ?...
Question 9 :
Avez-vous diminué votre rémunération ? Avez-vous fait appel
à un financement familial ou personnel ?
OUI
NON
Pour aller plus loin : Dans quelle proportion avez-vous
diminuez votre rémunération ? Quel montant avez-vous
emprunté ? Pour quel usage? Et à quelles conditions de
remboursement ?...
Question 10 :
Avez-vous des difficultés à parler de cette situation à des
professionnels ou à votre entourage?
OUI
NON
Pour aller plus loin : Avez-vous rencontré vos conseils
habituels : conseiller de la Chambre de Commerce et
d’Industrie, banquier, expert-comptable,… ? Avez-vous parlé
de la situation à vos proches ?...
Si vous avez répondu OUI, à UNE ou PLUSIEURS de ces questions : SOYEZ VIGILANT.
Mettez en place sans attendre des actions pour traiter les difficultés relevées.
ANTICIPER est le maître mot face aux difficultés: faites le point régulièrement et NE RESTEZ PAS SEUL.
ADRESSES UTILES
CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DE L’ARDECHE – CCI
..........................
La CCI est un organisme consulaire représentant les intérêts des entreprises commerciales, industrielles et de
service. Les techniciens de la CCI développent quotidiennement des actions d’assistance et d’accompagnement qui
permettent d’anticiper et de prévenir les difficultés : conseils (juridiques, fiscaux, sociaux, commerciaux…), audits
(qualité, environnement, accessibilité…), formations (gestion, TIC, langues…).
La CCI est également :
- tiers de confiance dans le cadre du dispositif du médiateur du crédit
- correspondante du crédit d’Impôt sur la compétitivité et l’emploi (CICE)
- correspondante du fonds social RSI Ardèche
- chargée de la mission «fonds de revitalisation»
BANQUE PUBLIQUE D’INVESTISSEMENT FRANCE – BPI FRANCE
..........................
BPI France est une banque publique d’investissement qui propose aux entreprises un ensemble d’outils à chaque
étape de leur développement : financement à court, moyen et long terme en partenariat avec les banques, garantie
des concours financiers, soutien à l’innovation, prises de participations minoritaires au capital, accompagnement
à l’international.
CONFEDERATION GENERALE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES – CGPME
..........................
La CGPME est une organisation patronale interprofessionnelle qui assure la représentation des PME et porte assistance
à ses adhérents en difficultés. Dans le cadre du dispositif du Fonds Régional d’Urgence (FRAU) financé par la région
Rhône Alpes, la CGME peut mettre en œuvre une prestation d’appui : conseil en stratégie, management, ressources
humaines et gestion financière pour les PME faisant face à des difficultés conjoncturelles (diminution des commandes,
perte client, problème de trésorerie, plan social…).
La CGPME est tiers de confiance dans le cadre du dispositif du médiateur du crédit.
CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES HUISSIERS DE JUSTICE
..........................
L’huissier de justice est un officier public et ministériel qui a seul qualité pour exécuter les décisions de justice et délivrer
les actes extrajudiciaires (constats, mise en demeure, notifications…). Il met en œuvre des actions adaptées pour
le recouvrement des impayés, de la procédure amiable à la procédure judiciaire (injonction de payer, recouvrement
de chèques…). Un service de consultation est à votre disposition.
CONSEIL GENERAL DE L’ARDECHE – ARDECHE DEVELOPPEMENT
..........................
Le Conseil Général est un organisme public qui accompagne le développement des entreprises. Il participe à la
prise en charge d’une prestation extérieur d’analyse et de conseils afin de diagnostiquer la situation économique et
financière d’une entreprise en difficultés. Le chef d’entreprise, à titre personnel et sous conditions spécifiques, est
éligible au revenu de solidarité active (dossier RSA à compléter avec l’aide des services sociaux).
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES – DDFIP
..........................
La DDFIP est un organisme public en charge de la fiscalité des entreprises. Elle peut intervenir au cas par cas pour
toute difficulté ponctuelle (paiement de TVA, Impôt société, contribution foncière économique…).
En cas de difficultés plus importantes, la DDFIP peut convoquer la Commission des Chefs de Services Financiers
(CCSF) pour élaborer un plan d’apurement des dettes fiscales et sociales auprès des créanciers publics.
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI – DIRRECTE
..........................
La DIRRECTE est un organisme public notamment en charge de la réglementation économique et sociale des
entreprises. Elle est l’interlocuteur privilégié pour la mise en place des procédures liées à l’emploi (chômage partiel,
licenciement économique, congés de conversion, dialogue social, rupture conventionnelle, utilisation de CDD….).
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
..........................
Le Tribunal de commerce est une juridiction composée de juges commerçants élus par leurs pairs. Il statue sur les
litiges opposant des commerçants à l’occasion de leurs relations professionnelles (injonction de payer, recouvrements
de créances, baux commerciaux...).
Selon le degré des difficultés rencontrées, le Tribunal de commerce dispose de procédures adaptées allant de la
mission de conseil amiable et confidentiel (mandat ad hoc ou conciliation) aux procédures d’apurement collectives
(sauvegarde, redressement ou liquidation).
Cf. Tableau des procédures.
MAISON DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION DE L’ARDECHE MERIDIONALE – MDEF
...........................
La MDEF est une association fondée par différents acteurs publics (communes, CCI, site de proximité, Pôle Emploi…)
qui intervient sur des problématiques liées à l’emploi. La MDEF anime le dispositif Securise’RA qui permet l’intervention
d’un cabinet de conseils, spécialisé en ressources humaines en vue d’améliorer les méthodes de recrutement, la
gestion des compétences, l’organisation RH des petites entreprises.
MOUVEMENT DES ENTREPRISES DE FRANCE – MEDEF
...........................
Le MEDEF est une organisation patronale qui assure la représentation des entreprises et porte assistance à ses
adhérents en difficultés. Dans le cadre du dispositif du Fonds Régional d’Urgence (FRAU) financé par la région
Rhône-Alpes, le MEDEF peut mettre en œuvre une prestation d’appui conseil en stratégie, management, ressources
humaines et gestion financière pour les entreprises faisant face à des difficultés conjoncturelles (diminution des
commandes, perte client, problème de trésorerie, plan social,…)
Le MEDEF est tiers de confiance dans le cadre du dispositif du médiateur du crédit.
Site : www.ardeche.cci.fr
www.semaphore.cci.fr (base de données des
CCI sur les aides aux entreprises)
Mail : [email protected]
Tél. : Délégation Aubenas 04 75 35 85 00 ou
Délégation Annonay 04 75 69 27 27
Adresse administrative : CCI Ardèche 24
Chemin de la Temple BP 215
07205 Aubenas Cedex
Site : www.bpifrance.fr
Tél. : 04 75 41 81 30
Adresse : BPI France Direction régionale Grand
Rhône - Délégation Drôme & Ardèche
Immeuble La Croix d’Or - 8, place de la
République CS 41101- 26011 Valence Cedex
Site : www.cgpme-ra.org
Mail : [email protected]
Tél. : 04 75 33 10 44
Adresse : CGPME Ardèche Centre d’affaires,
132 rue de Soras, ZI La Lombardière
07480 Davézieux
Adresse : Chambre départementale des
huissiers de justice - Président Me Delay
20 Cours de l’Esplanade BP 203 - 07000 Privas
Site : www.ardeche.fr
Mail : [email protected]
Tél : 04 75 66 75 20
Adresse : Conseil général de l’Ardèche Ardèche Développement
Hôtel du Département - Quartier La Chaumette
BP 737 - 07007 Privas cedex
Site : www.impots.gouv.fr
Mail : [email protected]
Tél : 04 75 65 55 55
Adresse : DDIFP 11 rue Vanel BP 714
07007 Privas Cedex
Site : www.dirrecte.gouv.fr
Mail : [email protected]
Tél : 04 75 66 74 74
Adresse : DIRRECTE,
15 Avenue Clément Faugier 07000 Privas
Site : www. greffe-tc-aubenas.fr
Mail : [email protected]
Tél : 04 75 89 21 80
Adresse : Greffe du tribunal de commerce
Maire Annexe 10 rue Georges Couderc
07200 Aubenas
Site : www.mdef-ardechemeridionale.fr
Mail : [email protected]
Tél : 04 75 36 34 30
Adresse : MDEF - Chemin de la fontaine de
Cheyron 07200 Aubenas
Site : www.medef-dromeardeche.fr
Mail : [email protected]
Tél : 04 75 59 34 79
Adresse : MEDEF Ardèche 103 Rue Pierre Curie
07500 Guilherand Granges
MEDIATION NATIONALE DES RELATIONS INTER-ENTREPRISES INDUSTRIELLES
...........................
La Médiation est un dispositif de l’Etat, permettant à toute entreprise, quel que soit sa taille ou son secteur
d’activité, qui rencontre des difficultés contractuelles et/ou relationnelles avec un client ou un fournisseur, de
rechercher une solution amiable auprès d’un intervenant neutre.
MEDIATION DU CREDIT DEPARTEMENTALE
...........................
La Médiation de crédit est un dispositif de l’Etat assuré par la Banque de France et relayé par les tiers de confiance.
Ce dispositif, gratuit et confidentiel, a pour finalité de faciliter le dialogue entre une entreprise saine qui rencontre
des difficultés de financement ou d’assurance-crédit et ses partenaires financiers.
ORDRE DES AVOCATS
...........................
L’avocat est un professionnel du droit dont la mission consiste à rédiger des actes juridiques, à conseiller et
surtout à assister leurs clients devant une juridiction.
Un service de consultation est à votre disposition.
ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES
...........................
L’expert-comptable est un professionnel du chiffre qui accompagne les dirigeants dans l’ensemble des opérations
liées à la vie de leur entreprise (gestion, comptabilité, finances, fiscalité, social…). Il les assiste dans l’application
des nouvelles mesures réglementaires.
L’expert-comptable est tiers de confiance dans le cadre du dispositif du médiateur du crédit.
POLE EMPLOI
...........................
Pôle Emploi est un organisme de mission de service public d’accueil et d’assistance à la recherche d’emploi.
Pôle Emploi accompagne également les entreprises dans leurs recrutements par l’information sur les dispositifs
d’aides à l’embauche, l’aide à la recherche de profil ou à la rédaction d’offre.
PREFECTURE
...........................
La préfecture de l’Ardèche, représentant l’Etat, est le correspondant départemental du commissaire régional au
Redressement Productif. Dans ce cadre elle assure une veille permanente de la situation économique afin de
mobiliser les dispositifs publics et de coordonner les actions de l’Etat et de ses partenaires.
REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS – RSI
...........................
Le RSI est un organisme de mission de service public qui gère la protection sociale obligatoire des chefs d’entreprise
indépendants et de leurs ayants-droit. Le RSI peut accorder des délais de paiement, des modifications d’assiette
de cotisations ou des remises de majorations.
Au cas par cas, après examen attentifs des dossiers, le fonds d’action social du RSI peut intervenir pour des
prises en charge de cotisations et des aides ponctuelles (sinistres, maladie,...)
REGION RHONE ALPES
...........................
Le conseil régional est une instance publique développant des actions en faveur du développement économique
et de l’emploi, de l’apprentissage et la formation professionnelle, des Transports Collectifs Régionaux et de
l’aménagement du territoire. Dans le cadre de ses missions, la Région a mis en place des fonds de garantie
bancaire pour le développement industriel et pour l’Emploi en Rhône Alpes ainsi qu’un Fonds Régional d’Action
d’Urgence pour les entreprises (volets Dirigeant et salarié).
UNION PROFESSIONNELLE ARTISANALE – UPA
...........................
L’UPA est l’organisation nationale représentative de l’artisanat et du commerce de proximité qui assure la
représentation des artisans et porte assistance à ses adhérents en difficultés . Dans le cadre du dispositif du Fonds
Régional d’Urgence (FRAU) financé par la région Rhône-Alpes, l’UPA peut mettre en œuvre une prestation d’appui
conseil en stratégie, management, ressources humaines et gestion financière pour les entreprises faisant face à
des difficultés conjoncturelles (diminution des commandes, perte client, problème de trésorerie, plan social,…).
L’UPA est tiers de confiance dans le cadre du dispositif du médiateur du crédit.
URSSAF
...........................
L’URSSAF est un organisme de mission de service public qui perçoit les cotisations sociales obligatoires des chefs
d’entreprise indépendants, ainsi que les cotisations sociales des salariés.
L’URSSAF peut accorder, sous conditions spécifiques, des délais de paiement et/ou des remises de majorations.
Elle participe à la Commission de chefs de services financiers (CCSF) pouvant être saisie en cas de dettes publiques
Cf. Tableau des procédures.
UNION REGIONALE DES SOCIETES COOPERATIVES OUVRIERES DE PRODUCTION URSCOP
...........................
L’URSCOP fédère, représente, appuie et conseille les entreprises coopératives (SCOP et SCIC) sur leurs projets
de création, reprise, transmission, transformation d’entreprises sous forme coopérative. Elle assure également
un suivi personnalisé et permanent des entreprises adhérentes.
Site : www.mediateur.industrie.gouv.fr
Mail : [email protected]
Site : www.mediateurducredit.fr
Tél : numéro azur 0810 00 12 10
Correspondants tiers de confiance :
CCI Ardèche, MEDEF, CGPME, UPA, experts
comptables.
Site : www.barreaudelardeche.com
Mail : [email protected]
Tél : 04 75 64 34 40
Adresse : Ordre des Avocats de l’Ardèche
8 Cours du Palais 07000 Privas
Site : www.rhonealpes.expertscomptables.fr
Tél : 04 72 60 26 26
Site : www.pole-emploi.fr
Tél : 3995 pole emploi employeurs
Site : www.redressementproductif.com
Correspondant local : Sous préfecture de
Tournon sur Rhône
Tél : 04 75 07 07 70
Mail : [email protected]
Adresse : Sous Préfet de Tournon sur Rhône
3 Rue Boissy d’Anglas BP 62
07301 Tournon-sur-Rhône
Site : www.rsi.fr
Mail : [email protected]
Tél : 04 75 64 47 10
Adresse : RSI Rhône – Antenne Ardèche
Innoparc 462 Avenue Marc Seguin 07000 Privas
Correspondant local Fonds social RSI :
CCI Ardèche
Site : www.rhonealpes.fr
Mail : [email protected]
Tél : 04 26 73 56 22
Adresse : Espace Rhône-Alpes de Privas
4, rue Pierre Filliat – 07000 Privas
Site : www.upa.fr
Tél : 04 75 07 54 45
Adresse : UPA Ardèche 20 rue du 14 Juillet
BP 49 - 07302 Tournon-sur-Rhône cedex
Site : www.urssaf.fr
Mail : [email protected]
Tél : 3957
Adresse : URSSAF de l’Ardèche
La Chaumette 07000 Privas
Site : www.scop.org
Mail : [email protected]
Tél : 04 78 53 08 06
Adresse : URSCOP Rhône Alpes
Immeuble Woopa, 10 Avenue des canuts
69120 Vaulx-en-Velin
COMPARATIF DES PRINCIPALES PROCÉDURES DE PRÉVENTION
ET DE TRAITEMENT DES DIFFICULTÉS DES ENTREPRISES
AMIABLE
Type de
procédure
Objectif
Situation de
l’entreprise
(conditions)
Publicité de la
procédure
COLLECTIVE
CCSF
(Commission
des Chefs
des Services
Financiers)
Mandat
ad hoc
Conciliation
Sauvegarde
Redressement
judiciaire
Liquidation
judiciaire
Dans le cadre de
difficultés conjoncturelles
Négociation de
délais de paiement
pour l’ensemble des
dettes fiscales et
une grande partie
des dettes sociales
Résoudre des
difficultés diverses
avec l’aide d’un
mandataire
Favoriser la négociation avec les principaux créanciers
Conclure avec les
principaux créanciers et cocontractants, un accord
amiable destiné à
mettre fin aux difficultés de l’entreprise
Favoriser la négociation avec les principaux créanciers
Elaborer un plan
de sauvegarde
de l’activité avec
étalement des
dettes
Elaborer un plan
de redressement
avec étalement
des dettes et/ou
préparer la cession
partielle ou totale de
l’entreprise
Mettre fin à l’activité
et céder les actifs
de l’entreprise
(globalement ou de
manière séparée)
pour payer les
créanciers
Absence de cessation des paiements
Absence de cessation des paiements
ou cessation des
paiements depuis
moins de 45 jours
Absence de
cessation des
paiements mais
existence de
difficultés que
l’entreprise n’est
pas en mesure de
surmonter
Cessation des
paiements
Cessation des
paiements et
redressement
manifestement
impossible
Confidentielle
Confidentielle, sauf
si les accords sont
homologués par le
Tribunal (publication
du jugement)
Ouverture de la procédure mentionnée sur Kbis et publication du
jugement
Absence de cessation des paiements
Confidentielle
Durée
maximale de
la procédure
Plan de règlement
pouvant aller jusqu’à
24 mois
Pas de limite
4 mois, renouvelable
1 fois pour 1 mois
6 mois, renouvelable 1 fois pour 6 mois et
prorogeable à la demande du Procureur de
la République pour 6 mois
3 mois, renouvelable
pour 3 mois au
maximum à la
demande du
Ministère public
en cas de cession
totale ou partielle
de l’entreprise
envisageable,
nécessitant le
maintien de l’activité
Qualité des
intervenants
désignés
Commission des
Chefs de Services
Financiers (CCSF)
Mandataire ad hoc
Conciliateur
Juge-commissaire (JC)
Administrateur judiciaire (AJ)
Mandataire judiciaire (MJ)
Liquidateur judiciaire
(LJ)
Poursuite
de l’activité
pendant la
procédure
Effet de
l’ouverture
de la
procédure sur
l’exigibilité
des dettes
Suspension
des
poursuites
individuelles
Issue de la
procédure
Possibilités
de poursuite
individuelles
Instance à
saisir
Oui
Oui
Négociation de
délais de paiement
pour l’ensemble des
dettes fiscales et
une grande partie
des dettes sociales
Possible remise des
cotisations sociales
et fiscales en principal par les membres
de la CCSF
Aucun, sauf accord amiable des tiers
Non
Non, mais possibilité pour le juge d’imposer
des délais de paiement à un créancier
Autonomie de la décision
DDIFP
Oui, si capacités
de financement
suffisantes
(bilan au bout de 2
mois)
Gel du passif : les dettes antérieures au
jugement d’ouverture de la procédure sont
gelées
Non, sauf si une
cession apparaît
possible
Gel du passif : les
dettes antérieures
au jugement
d’ouverture de la
procédure sont
gelées
Oui
Cession d’une ou
plusieurs activités de
l’entreprise (dans le
plan de sauvegarde)
Cession totale ou partielle sur décision de
tribunal
Greffe du tribunal de commerce
LES BONS REFLEXES
Des signes
qui doivent alerter
• Je rencontre des retards significatifs dans ma facturation, mes encaissements ou le paiement de mes
échéances
• Mon banquier m’a contacté et il souhaite me rencontrer
• J’ai dû diminuer ou supprimer ma rémunération
• Je constate une augmentation de mes stocks sans que l’activité ne progresse
• Les rapports quotidiens entre associés deviennent difficiles
• Le climat entre les salariés se détériore
• Mon entourage vient m’aider dès que possible : sans eux l’entreprise n’est pas viable
• Mon dernier bilan est déficitaire
• Je réalise une grosse partie de mon chiffre d’affaires avec très peu de clients
Anticiper
pour avancer
• Je sécurise mes relations clients : conditions générales de ventes établies et actualisées, devis signés,
acomptes à la commande, assurances, relance des devis non aboutis
• Je fais un point régulier avec mon banquier, mon expert-comptable, mon conseiller CCI : découvert, régime
fiscal, cotisations sociales, plan de trésorerie, crédit de TVA, solde de subventions et aides financières
• J’ai fait le tour des aides auxquelles je peux prétendre et reste en veille régulièrement
• Je développe une stratégie de marketing
• Je tente de me positionner sur de nouveaux marchés : marchés publics, export, e-commerce
• J’innove et je communique : nouvelle technologie, publicité, démarche qualité
• Je fais le point régulièrement à propos du marché actuel et des nouveaux concurrents entrants
• Je me forme régulièrement, de même que mon conjoint et mes salariés, grâce aux prises en charges des
organismes : AGEFICE, OPCA
Des informations
à connaître et maîtriser
• Mes délais de paiement pour l’ensemble de mes fournisseurs
• La date d’échéance de mon contrat de prêt et les conditions de ce contrat
• Les taux de marge de mon secteur d’activité
• Les activités couvertes et les garanties offertes par mon contrat d’assurance professionnelle
• Les projets autour de mon local d’exploitation : urbanisme, transport, création de zones d’activité, implantation
de concurrents, locaux disponibles en vue d’un développement...
• La date de signature de mon bail commercial et donc la date de son renouvellement
• Les nouvelles normes réglementaires applicables à mon activité et mes locaux
• Les aides à l’emploi
• Le contenu des contrats de travail et la convention collective de mes salariés
PRÉVENTION DES
DIFFICULTÉS
DES ENTREPRISES
PAR
LA
C.C.I.
DE
L’ARDÈCHE
• LES ADRESSES UTILES
LEVIER D’ECONOMIE
NEGOCIER
ALLEGER
SOLUTIONNER
REUSSIR
ETALER
• LES DISPOSITIFS
ORIENTER
REBONDIR
AGIR
REGLEMENT AMIABLE
REAGIR
ACCOMPAGNEMENT
PLAN D’ACTIONS
FAIRE LE POINT ANTICIPER
SAUVEGARDER
DÉLÉGATION D’AUBENAS
24 Chemin la Temple BP 215
07205 AUBENAS Cédex
DÉLÉGATION D’ANNONAY
38 Rue Sadi Carnot BP 185 07104
ANNONAY Cedex
SIÈGE SOCIAL : 140, Chemin de Saint-Clair • 07000 Privas
www.ardeche.cci.fr
Création
CONTACT :
04 75 36 16 91
[email protected]
04 75 89 87 93
PREVENIR