independant

S O CIAL ADM I N
Qui vous aide à chaque nouveau
pas en tant qu’ entrepreneur ?
Le guichet d’entreprises agréé de Securex
INDEPENDANT
Table des matières
1. Check-list création d’une entreprise individuelle et d’une société
6
2. Les formalités administratives
8
3. Puis-je démarrer ?
14
4. Former votre entreprise au niveau juridique
22
5. Questions et réponses sur votre statut social
28
6. Créer une sécurité complémentaire
38
7. Comptabilité, fiscalité et TVA
40
8. Obligations comme employeur
44
9. Le guichet d’entreprises agréé de Securex
et le Syndicat Neutre pour Indépendants (SNI)
46
3
INDEPENDANT
Le guichet d’entreprises agréé de
Securex : prêt à prendre votre envol
Vous souhaitez démarrer une entreprise individuelle ou créer une société ?
Le guichet d’entreprises agréé de Securex vous conseille et vous aide activement.
Nous vous fournissons des conseils et astuces utiles et vous aidons pour les formalités administratives, afin que vous puissiez vous concentrer sur vos activités.
Cette brochure informative vous rapproche
un peu plus du démarrage effectif. Vous y
trouverez réponse à toutes vos interrogations. Une question reste malgré tout sans
réponse ? Téléphonez directement à l’un des
numéros figurant en dernière page et vous
trouverez la réponse recherchée. Vous pouvez également consulter à cet effet notre site
www.securex.be.
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ADMINISTR ATION SOCIALE
Le démarrage peut s’avérer très simple
Le guichet d’entreprises agréé de Securex est bien LE guichet d’entreprises qu’il vous faut, si vous souhaitez démarrer
une affaire, seul(e) ou avec d’autres, et aimeriez confier les formalités et obligations légales à une seule organisation.
Car voilà bien le grand avantage : un seul interlocuteur, une solution, ce qui rend les choses nettement plus simples.
Dès le début, vous bénéficiez de l’encadrement d’un conseiller personnel, qui connaît votre situation et gère votre
dossier de A à Z. Il vous guide à travers toutes les procédures, ce qui vous laisse le temps de vous consacrer à vos
spécialités. Pour le reste, ne vous faites plus de soucis, nous nous en chargeons.
Mais que réglons-nous précisément ? Cette brochure d’information vous offre toutes les précisions en ce domaine.
Nous vous conseillons entre autres par rapport au démarrage de votre propre affaire ou activité indépendante et aux
obligations qui en découlent. Nous vous donnons des précisions sur les procédures de démarrage et sur toutes les
formalités pour votre statut social de travailleur indépendant. De plus, nous décrivons comment vous protéger contre
les risques encourus, entre autres en cas de maladie ou d’accident, calculons votre précompte professionnel, etc.
Cette brochure d’information vous aide à poser les questions pertinentes à votre conseiller personnel (également
dénommé client advisor), de sorte qu’après une visite en nos bureaux, vous repartiez l’esprit serein, en sachant que
tout est en règle et que vous pouvez démarrer votre propre affaire. Vous remarquerez bien vite que le soutien dynamique que vous propose notre guichet d’entreprises agréé, vous donne ce petit coup de pouce tant attendu pour
démarrer votre propre projet. Découvrez ce que nous pouvons faire pour favoriser la réussite de votre commerce ou
activité indépendante.
N’oubliez pas : notre support vous est et vous reste assuré !
Nous vous souhaitons d’ores et déjà beaucoup de succès !
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INDEPENDANT
1. Check-list création d’une
entreprise individuelle et
d’une société
Check-list création d’une entreprise individuelle
Ouvrir un compte courant professionnel.
Activité
non-commerciale
NON
Activité
commerciale
ou artisanale ?
OUI
Ouvrir un compte
à vue professionnel
Déposer la preuve de connaissance
de gestion au guichet d’entreprises.
OUI
Activité réglementée ?
Demander
éventuellement une
carte professionnelle
Demander le cas échéant les autorisations
préalables pour les commerçants (autorisation
activités ambulantes/foraines, carte
professionnelle ou licence de bouchercharcutier).
Déposer la preuve des connaissances
professionnelles au guichet d’entreprises.
NON
S’inscrire à la Banque-Carrefour des Entreprises par le guichet d’entreprises.
Activité assujettie à la TVA ?
OUI
Activer votre numéro de TVA.
OUI
Déposer votre demande
d’autorisation/ d’enregistrement
aux organismes spécifiques.
NON
Activité assujettie à des autorisations
ou
des enregistrements ?
NON
S’affilier à une Caisse d’assurances sociales.
Souscrire à des assurances obligatoires ou optionnelles.
6
Check-list création d’une société
Ouvrir un compte courant au nom de la société et déposer le capital requis.
Rédiger les statuts
et le plan financier de la société.
Activités noncommerciales
NON
OUI
OUI
Activités commerciales
ou artisanales ?
Déposer au notaire et au greffe du tribunal de
commerce. Publier les statuts aux annexes du
Moniteur belge.
Demander le cas échéant les autorisations
préalables pour les commerçants (autorisation
activités ambulantes/foraines, carte professionnelle
ou licence de boucher-charcutier).
Déposer la preuve de connaissance
de gestion au guichet d’entreprises.
Demander
éventuellement
une carte
professionnelle
OUI
Activité réglementée ?
Déposer la preuve des connaissances
professionnelles au guichet d’entreprises.
NON
S’inscrire à la Banque-Carrefour des Entreprises par le guichet d’entreprises.
Activité assujettie à la TVA ?
OUI
Activer votre numéro de TVA.
Activité assujettie à des permis
ou des enregistrements ?
OUI
Déposer votre demande de permis/
d’enregistrement aux organismes spécifiques.
NON
Chefs d’entreprise : s’affilier à une Caisse d’assurances sociales.
Société : s’affilier à une Caisse d’assurances sociales.
Souscrire à des assurances obligatoires ou optionnelles.
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INDEPENDANT
2. Les formalités administratives
Avant de démarrer, sachez qu’il existe certaines professions que l’on ne peut pas exercer sans
plus. Pour utiliser le titre d’une pareille profession protégée ou pour exercer ladite profession,
il vous faut remplir certaines conditions. Quelques exemples de pareilles professions
réglementées : médecin, avocat, comptable, expert-comptable, courtier en assurances, notaire
et psychologue.
Toute entreprise doit être inscrite à la Banque-carrefour des Entreprises soit en tant qu’
entreprise commerciale soit en tant qu’entreprise non-commerciale de droit privé.
Votre client advisor vous fournira plus d’informations à ce sujet.
Exemples d’activités
commerciales
profession est apte à exercer celle-ci.
La première inscription d’un indépendant ayant la
- boulanger
qualité d’entreprise non-commerciale de droit privé est
- consultant
gratuite.
- restaurateur
Les modifications ultérieures et radiations sont payantes
- activités dans la construction
et se voient appliquer le tarif légal en vigueur.
- magasin de vêtement
Exemples d’activités
non-commerciales de droit privé
Création d’une société
Si vous voulez créer une société, il faut rédiger les
statuts de la société. Pour certaines formes de sociétés
- médecin
(voir : la Société en Nom Collectif, la Société en Com-
- comptable
mandite Simple, la Société Coopérative à Responsabilité
- notaire
Illimitée) il suffit de rédiger un acte sous seing privé.
- avocat
En tant que fondateur, vous pouvez rédiger un tel acte
sans l’intervention d’un notaire. Cet acte doit bien en-
Les professions reconnues par un Ordre, un Institut, une
tendu être déposé auprès du Bureau d’Enregistrement
Chambre ou une autorité fédérale, font l’objet d’une re-
de l’Administration de la TVA, de l’Enregistrement et
connaissance remise par l’instance habilitée à cet effet.
des Domaines.
Il s’agit ici d’un « label » prouvant que le titulaire de cette
8
Pour d’autres formes de sociétés (e.a. SA, SPRL,…) vous
devez faire rédiger un acte constitutif par un notaire. Un
Les autorisations préalables requises
en cas d’activités commerciales
tel acte est dénommé acte authentique.
Certaines activités exigent la demande d’un permis préLes statuts doivent être déposés au greffe du Tribunal
alable. Un aperçu :
de Commerce et publiés aux Annexes du Moniteur
belge. Vous devez également déposer le plan financier
• Activité ambulante (commerce ambulant à empla-
(fonds, frais indirects, investissements/ amortissements
cement variable) : autorisation activité ambulante
et compte de pertes et profits) et le certificat bancaire
à demander obligatoirement auprès de votre guichet
chez le notaire.
d’entreprises.
Ouverture d’un compte courant
professionnel
Attention: depuis le 1er avril 2013, les autorisations
ambulantes sont délivrées sous format électronique.
Ceci implique que les cartes ambulantes existantes
Si vous démarrez une entreprise individuelle, vous
sur papier doivent être remplacées, d’ici le 31 mars
ouvrez un compte courant à votre nom auprès d’une
2014, par des exemplaires électroniques.
institution financière de votre choix. Ce compte courant reprend les revenus découlant de vos activités
Plus d’info? Contactez votre client advisor
professionnelles. Si vous décidez de fonder une société,
• Activité foraine : autorisation à demander obligatoi-
le compte courant doit porter le nom de la société. Le
rement auprès de votre guichet d’entreprises.
numéro de compte et le nom de l’institution financière
doivent figurer sur toutes les factures et autres documents faisant valoir une créance.
• Carte professionnelle pour étrangers : tout étranger
qui désire exercer une activité professionnelle indé-
9
pendante en Belgique, doit être titulaire d’une carte
résidence.
professionnelle. Les personnes dispensées de cette
Le guichet d’entreprises Securex introduit la demande
formalité : les conjoints de Belges et les parents, les
et délivre la carte professionnelle après l’accord du
ressortissants d’un Etat membre de l’Espace écono-
Service Public Fédéral Economie, PME, Classes
mique européen (Belgique, Chypre, Croatie, Dane-
moyennes et Energie. (voir aussi p 14)
mark, Allemagne, Estonie, Finlande, France, Grèce,
Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Litua-
• Licence boucher-charcutier : cette licence est requise
nie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Norvège, Autriche,
pour la vente, l’exposition en vente, la conservation et
Pologne, Portugal, Slovénie, Slovaquie, Espagne, Tché-
la découpe en vue de la vente de viandes de boucherie
quie, Royaume Uni, Islande, Suède, Roumanie, Bul-
fraîches, préparées ou conservées. Cette licence peut
garie et la Suisse), les réfugiés reconnus en Belgique
être obtenue auprès du SPF Economie, PME, Classes
et les étrangers autorisés à séjourner en Belgique
moyennes et Energie. Le guichet d’entreprises agréé
pour une durée illimitée. La carte professionnelle
de Securex peut vous aider pour cela.
peut être demandée auprès du guichet d’entreprises
agréé Securex ou après du consulat belge du pays de
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Demander les autorisations
préalables pour les entreprises
non-commerciales de droit privé
En cas d’inscription d’une d’entreprise commerciale,
le guichet d’entreprises vérifie si vous répondez aux
exigences entrepreneuriales requises, c’est-à- dire les
Carte professionnelle pour étrangers : tout étranger
connaissances de gestion de base et, dans le cas d’une
qui désire exercer une activité professionnelle indépen-
activité réglementée, des compétences professionnelles
dante en Belgique, doit être titulaire d’une carte profes-
requises.
sionnelle. Les personnes dispensées de cette formalité :
Lors d’une inscription non-commerciale de droit privé,
les conjoints de Belges et les parents, les ressortissants
le contrôle des compétences professionnelles sera, par
d’un Etat membre de l’Espace économique européen
contre, effectué par l’ordre, la chambre, l’institut ou l’au-
(Belgique, Chypre, Croatie, Danemark, Allemagne,
torité fédérale auprès de laquelle il faut être enregistré
Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande,
après l’inscription non-commerciale dans la BCE.
Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg,
Malte, Pays-Bas, Norvège, Autriche, Pologne, Portugal,
Vous devez apporter les informations et données utiles
Slovénie, Slovaquie, Espagne, Tchéquie, Royaume Uni,
ainsi que les documents suivants au guichet d’entre-
Islande, Suède, Roumanie, Bulgarie et la Suisse), les réfu-
prises :
giés reconnus en Belgique et les étrangers autorisés à
• numéro de compte courant et nom de l’institution
séjourner en Belgique pour une durée illimitée. La carte
financière
professionnelle peut être demandée auprès du guichet
• preuve des capacités entrepreneuriales
d’entreprises agréé Securex ou après du consulat belge
(gestion de base en cas d’activité commerciale +
du pays de résidence. Le guichet d’entreprises agréé de
compétence professionnelle s’il s’agit d’une activité
Securex effectue la demande et délivre la carte profes-
réglementée)
sionnelle après l’accord du Service Public Fédéral Econo-
• éventuelles licences préalables
mie, PME, Classes moyennes et Energie. (voir aussi p 14)
• une liste des activités que vous désirez pratiquer
S’inscrire à la Banque-Carrefour des
Entreprises (BCE)
• la dénomination commerciale
• votre carte d’identité
• en cas d’une société : les statuts et le numéro
d’entreprise provisoire accordé par le greffe du
Tout entrepreneur doit d’abord veiller à son inscription
Tribunal de Commerce
à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) par un
guichet d’entreprises agréé. Vous devez également faire
Attention: lors du démarrage de votre activité d’indé-
inscrire chaque siège d’exploitation de votre entreprise
pendant, réfléchissez bien aux activités que vous voulez
à la BCE.
inscrire dans la BCE.
En effet, si vous exercez des activités qui ne sont pas
Par cette inscription, un numéro d’entreprise vous sera
enregistrées dans la BCE, vous êtes susceptibles d’avoir
attribué. Vous devrez mentionner ce numéro sur tous
une amende administrative.
les documents de nature commerciale (factures, lettres,
Cette amende varie de 26 à 10.000 €.
commandes, sites web, e-mails,...).
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Activation de votre numéro de TVA
contrôle de la TVA compétent. Vous devez également
faire connaître le régime TVA auquel vous souhaitez être
Toute personne qui, dans le cadre de l’exercice d’une ac-
soumis. Votre comptable ou expert-comptable peut
tivité économique, fournit régulièrement et de manière
vous aider à choisir le régime TVA qui s’accorde le mieux
indépendante, avec ou sans but lucratif, en activité prin-
à votre entreprise.
cipale ou complémentaire, des biens ou des services qui
sont décrits au Code de la TVA, est assujettie à la TVA. Ne
Le bureau de contrôle de la TVA compétent pour des
sont pas assujettis à la TVA : les infirmiers et médecins,
entreprises individuelles est le bureau du lieu de votre
les crèches d’enfants, les mannequins, certains ensei-
domicile fiscal. Pour les sociétés, c’est le siège sociale qui
gnants, etc.
constitue un facteur déterminant. Vous pouvez bien
entendu vous adresser à votre guichet d’entreprises
Si l’activité que vous planifiez est assujettie à TVA, il faut
demander l’activation de votre numéro de TVA. Vous
devez introduire à cet effet une ”déclaration de démarrage d’activité” (formulaire 604A) auprès du bureau de
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agréé Securex afin de régulariser votre activation TVA.
Demander les autorisations
Pour certaines activités, il faut respecter des obliga-
Affiliation à une Caisse
d’assurances sociales pour
travailleurs indépendants
tions supplémentaires, imposées par plusieurs organismes fédéraux, régionaux, provinciaux et communaux.
En tant que travailleur indépendant en activité princi-
Toute une série d’activités est soumise à l’obtention d’un
pale ou complémentaire, vous devez obligatoirement
permis préalable avant le début même de votre activité
vous affilier à une Caisse d’assurances sociales.
professionnelle (p.ex. horeca et transport).
Que fait une Caisse d’assurances sociales pour vous ?
En conclusion, vous pouvez donc nous solliciter pour les
Elle perçoit les cotisations sociales des indépendants,
demandes d’autorisations fédérales, régionales, provin-
paie les allocations familiales et suit votre carrière pro-
ciales et communales nécessaires à votre entreprise.
fessionnelle. Vous pouvez vous adresser au guichet
d’entreprises agréé de Securex pour votre affiliation à
la Caisse d’Assurances Sociales Securex Integrity.
Modifier et radier les données
commerciales
Lorsque vous déménagez ou souhaitez modifier les activités commerciales ou la dénomination de votre entreprise,
vous devez transmettre ceci à votre guichet d’entreprises
agréé. Une cessation des activités doit également s’effectuer par le biais d’un guichet d’entreprises agréé.
Le guichet d’entreprises agréé de Securex se charge des
modifications et de la radiation de votre entreprise.
CONSEIL
Pour toutes les entreprises assujetties à la
TVA :
Entreprise personne physique et ASBL
- T VA BE + numéro d’entreprise
Exemple : TVA BE 0823.456.789
Entreprise personne morale (société commerciale ou civile)
- T VA BE + numéro d’entreprise
- RPM (registre des personnes morales) +
indication du siège du tribunal dans le ressort
territorial duquel la société ason siège social
Exemple : TVA BE 0823.456.789RPM Bruxelles
Entreprises non assujetties à la TVA
- Numéro d’entreprise (0823.456.789)
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INDEPENDANT
3. Puis-je démarrer ?
Carte professionnelle
du SPF Economie. Après examen de la demande et si
celle-ci est positive, le Service Autorisations Econo-
Dans certains cas, une carte professionnelle est requise.
miques envoie la carte auprès du guichet d’entre-
Tout étranger souhaitant exercer une activité indépen-
prises Securex. Nous pouvons ensuite délivrer la carte
dante en Belgique, comme personne physique ou au
professionnelle au client.
sein d’une société ou association, doit également, en
principe, être détenteur d’une carte professionnelle.
• Si vous n’êtes pas en possession d’une attestation
d’immatriculation modèle A ou d’un CIRE limité, vous
Obtenir la carte professionnelle
devez adresser votre demande auprès du poste di-
Pour l’obtention d’une carte professionnelle, il faut no-
plomatique ou consulaire de votre pays de résidence.
tamment que les critères suivants soient remplis :
Notre guichet d’entreprise Securex ne sera compétent
• le droit de séjour : si vous ne disposez pas d’une auto-
que pour la délivrance de la carte professionnelle.
risation de séjour, vous devez la demander en même
temps que votre carte professionnelle.
• l’accès à la profession : ceci signifie que vous devez
Durée de validité de votre carte professionnelle
bénéficier des capacités entrepreneuriales requises.
La durée de validité de la carte professionnelle est de
• l’utilité économique de votre activité : votre activité
cinq ans au maximum. Une demande de prolongation
doit contribuer à l’économie ou créer de l’emploi.
ou de renouvellement doit être introduite trois mois
avant l’expiration de la durée de validité.
Le Service des Autorisations Economiques du SPF
Economie étudie si vous répondez aux conditions et le
guichet d’entreprises agréé de Securex vous attribue la
carte professionnelle.
Demande de la carte professionnelle
• Si vous êtes autorisé à résider en Belgique et que vous
disposez d’une attestation d’immatriculation modèle
A (AI modèle A) ou d’une preuve d’inscription au
registre des étrangers pour une durée limitée (CIRE
durée limitée), vous devez vous adresser à un guichet
d’entreprises agréé. Le guichet d’entreprises envoie
votre demande au Service Autorisations Economiques
14
Critère d’âge
• son partenaire avec qui il cohabite officiellement depuis au moins 6 mois
Les commerçants, non-commerçants ainsi que les artisans doivent être majeurs afin de pouvoir exercer une
activité indépendante.
Capacités entrepreneuriales pour
les entreprises commerciales
• un aidant indépendant apparenté jusqu’au troisième
degré au chef d’entreprise
•un préposé lié par un contrat de travail à durée
indéterminée
Pour une personne morale, la connaissance doit être
démontrée de la façon suivante :
Connaissance en gestion de base et
connaissances professionnelles
• au sein d’une société de personnes (SPRL, SNC,...) :
Toute personne physique ou morale qui démarre une
• au sein d’une société de capitaux (SA, SCRI,...) :
activité commerciale, doit prouver la connaissance en
gestion de base. Par ailleurs, pour les professions réglementées, il est indispensable aussi d’apporter la preuve
des compétences professionnelles spécifiques.
A qui incombe la preuve de connaissance de
gestion de base ?
- toujours par l’organe de la société, soit par le gérant
- par l’organe de la société, soit l’administrateur délégué
- par un travailleur : directeur chargé de la gestion
journalière
Le guichet d’entreprises agréé de Securex vérifie si
vous répondez aux conditions prescrites.
Cette connaissance peut être démontrée pour une entreprise en personne physique par :
• le chef d’entreprise indépendant lui-même
• son conjoint ou cohabitant légale
15
Qui ne relève pas de cette réglementation ?
Y-a-t-il des personnes dispensées ?
• Les professionnels qui exercent une profession régle-
Dispense définitive
mentée sur le plan de la connaissance de gestion de
base. Cela a été déterminé par la loi ou la loi-cadre du
•Pour le partenaire (6 mois de cohabitation) ou le
conjoint survivant.
1 mars 1976 réglementant la protection du titre pro-
• Vous étiez déjà indépendant du temps du registre
fessionnel et l’exercice des professions intellectuelles
de commerce. Vous pouvez, dans certains cas, être
prestataires de services.
dispensé. Votre client advisor peut vous donner plus
er
• Les entreprises qui occupent plus de 50 employés
d’informations.
ou dont plus de 25 % des actions sont possédées par
une ou plusieurs non-PME ou dont le chiffre d’affaires
Dispense temporaire
annuel de l’entreprise s’élève à plus de 7 € millions ou
• En cas de reprise d’un commerce, les repreneurs ne
le total du bilan annuel s’élève à plus de 5 € millions ne
doivent pas fournir la preuve des capacités entrepre-
doivent pas non plus présenter la preuve de connais-
neuriales durant la première année après la reprise.
sance de gestion.
Cela vaut pour la connaissance de gestion de base et
• les entreprises non-commerciales de droit privé.
16
pour la connaissance professionnelle.
•Pour les enfants d’un chef d’entreprise personne
Les actes suivants sont acceptés pour autant qu’ils aient
physique décédé au cours des trois années suivant le
été obtenus avant le 1er octobre 2000 :
décès ou dans les 3 ans à partir de leur majorité.
• un certificat de l’enseignement secondaire supérieur
• Si le préposé quitte la firme : durant 6 mois.
général, artistique ou technique
• un certificat de l’enseignement secondaire supérieur
Comment prouver la connaissance en
gestion de base ?
professionnel pour autant qu’il ait été obtenu dans la
section ‘commerce’, ‘comptabilité’, ‘vente’ ou ‘bureau’
Il existe deux possibilités pour prouver la connaissance
• un certificat complémentaire portant sur la connais-
en gestion: soit à l’aide d’actes et diplômes ou soit en
sance de gestion obtenu dans l’enseignement secon-
démontrant une expérience pratique.
daire technique. Ces actes sont acceptés uniquement
si le certificat de connaissance de gestion est obtenu
Via des actes et des diplômes
au cours de la 5ème ou 6ème année de l’enseignement
Les actes suivants délivrés à partir du 1er octobre 2000
secondaire technique ou après le 1er juin 1992 en
sont acceptés comme preuve suffisante de la connais-
Communauté flamande (le 1er juin 1996 en Commu-
sance de gestion de base :
nauté française)
• Le certificat relatif aux connaissances de gestion de
• un certificat complémentaire portant sur la connais-
base délivré dans ou par :
sance de gestion obtenu dans l’enseignement secon-
- le 3
degré de l’enseignement secondaire général
daire professionnel. Ces actes sont acceptés unique-
ou technique, l’enseignement secondaire artistique
ment si le certificat de connaissance de gestion est
ou professionnel ou le jury des Communautés ou
obtenu au cours de la 6ème ou 7ème année de l’ensei-
du Service Public Fédéral d’Economie
gnement professionnel ou après le 1er juin 1992 en
ème
-les centres de formation des classes moyennes (formation de chef d’entreprise)
-l’enseignement de promotion sociale
• Tout diplôme de l’enseignement supérieur
Communauté flamande (le 1er juin 1996 en Communauté française)
• un certificat de réussite de la première année de formation de chef d’entreprise
17
Via une expérience pratique
- une attestation récente et originale d’affiiliation auprès
1. L’expérience professionnelle comme chef d’entreprise
de la Caisse d’assurances sociales pour indépendants
indépendant ou comme mandataire chargé de la gestion
mentionnant la période et la qualité (indépendant
journalière de l’entreprise
aidant en activité principale ou complémentaire).
• Durée : trois ans en activité principale au cours des 15
4. Expérience professionnelle comme conjoint aidant
dernières années ou 5 ans en activité complémentaire
• Durée : cinq ans au cours des 15 dernières années.
au cours des 15 dernières années.
•Preuves :
• Preuves :
-une attestation récente et originale de la Caisse
d’assurances sociales pour indépendants portant la
mention de la période et de la qualité (activité prin-
- une attestation de l’indépendant aidé avec mention
de la période et de la qualité (conjoint aidant) de
l’occupation
- une attestation récente et originale du Contrôleur des
cipale ou complémentaire) de l’affiliation, munie :
Impôts sur les revenus mentionnant la période et la
- un extrait de l’inscription au registre de commerce ou
qualité (conjoint aidant) de l’occupation ou une attesta-
dans la Banque Carrefour des Entreprises en nom per-
tion d’affiliation de la Caisse d’assurances sociales pour
sonnel ou au nom de la société.
indépendants mentionnant la période et la qualité pour
-et la publication au Moniteur belge de la nomina-
l’expérience professionnelle à partir du 1er janvier 2003
tion comme organe de gestion de la société (en cas
- un extrait de l’inscription au Registre de Commerce
d’expérience pratique en tant que mandataire char-
ou dans la Banque Carrefour des Entreprises au
gé de la gestion journalière au sein d’une société).
nom de l’employeur indépendant principal.
2. L’expérience professionnelle comme agriculteur ou
5. Expérience professionnelle comme employé dans une
horticulteur indépendant pour laquelle aucune inscription
fonction dirigeante
à la BCE n’est requise
Il s’agit soit de l’adjoint du chef d’entreprise ou organe de
• Durée : trois ans en activité principale au cours des 15
la société pour autant que la responsabilité corresponde
dernières années ou cinq ans en activité complémen-
à celle de chef d’entreprise ou organe soit d’un membre
taire au cours des 15 dernières années.
du staff chargé des tâches de gestion de l’entreprise et/ou
• Preuves : une attestation récente et originale de la
responsable d’au moins un département de l’entreprise.
Caisse d’assurances sociales pour indépendants avec
• Durée : cinq ans au cours des 15 dernières années.
la mention de la période et de la qualité (activité prin-
• Preuves : un document social confirmant la fonction
cipale ou complémentaire) de l’affiliation avec un ex-
dirigeante et la période, un extrait globale de carrière, un
trait récent et original du Contrôleur des Impôts sur
compte individuel ou une fiche salariale comportant :
les revenus avec mention de la période et de l’activité
- une attestation de l’employeur contenant une descrip-
(agriculteur ou horticulteur indépendant).
tion de la fonction dirigeante et la période d’occupation
- un extrait récent du Registre de Commerce/BCE au
3. Expérience professionnelle en tant qu’aidant
nom de l’employeur.
indépendant
• Durée : cinq ans au cours des 15 dernières années.
Déclaration CE
• Preuves : La preuve de la connaissance en gestion de base peut
- une attestation d’occupation de l’indépendant aidé
également se faire à l’aide d’une déclaration CE qui prouve
avec mention de la période et de la qualité (indépen-
l’expérience professionnelle dans un Etat membre de l’UE
dant aidant)
en tant que ressortissant d’un Etat membre de l’UE. Cette
- un extrait de l’inscription au registre de commerce ou
dans la Banque Carrefour des Entreprises de l’indépendant aidé
18
déclaration est considérée comme une preuve valable si
les années d’indépendance sont prouvées à suffisance.
Via une décision d’équivalence
Attention : dans ce cas, votre dossier de demande
La preuve de la connaissance de gestion de base peut
d’équivalence doit être adressé aux services sui-
également être fournie par une décision d’équivalence
vants. Le guichet d’entreprise agréé de Securex
d’un diplôme étranger. Si le niveau de ce diplôme
peut vous accompagner dans cette démarche.
correspond aux diplômes belges acceptés, il peut être
accepté comme preuve valable.
Enseignement secondaire, supérieur :
Direction générale de l’Enseignement obligatoire
Service général de l’Enseignement secondaire
Service des Equivalences, Rue A. Lavallée,1
1080 Bruxelles
T 02 690 86 86
E-mail: [email protected]
www.equivalences.cfwb.be/accueil.asp
Communauté germanophone :
Ministère de la communauté germanophone
A l’attention de Mr Jörg VOMBERG
Rue Gospert 1
4700 Eupen
19
Si vous ne possédez pas le diplôme ou l’expé-
Quelles sont les conditions exigées pour
pratiquer une activité professionnelle
réglementée ?
rience professionnelle requise pour prouver
L’exercice de certaines activités professionnelles n’est
vos
connaissances en gestion, vous pouvez
possible que si l’on répond à certaines conditions. Les
vous inscrire à un examen du jury central du SPF
exigences posées portent sur les connaissances en
Economie, PME, Classes Moyennes et Energie à
matière de gestion, qui sont les mêmes pour tous les
l’adresse suivante :
secteurs, et sur les connaissances professionnelles,
SPF Economie, PME, Classes Moyennes et Energie
propres à chaque métier. Sont visées : les professions
Le jury central
industrielles et artisanales et certaines professions du
WTC Tour III - 18
Boulevard Simon Bolivar, 30 , 1000 Bruxelles
T 02 277 67 50
Si vous souhaitez exercer l’une d’elles, vous devez rem-
E-mail: [email protected]
plir certaines conditions d’établissement. Elles ont trait :
CONSEIL
ème
étage
Si vous réussissez cet examen, votre résultat peut
être considéré comme preuve valable de la
connaissance en gestion de base. De plus, vous
secteur des services.
1.aux connaissances en matière de gestion de base
(identiques pour tous les secteurs)
2. à la compétence professionnelle
pouvez suivre d’autres cours accélérés en matière
de gestion auprès des différents centres pour la
De quelles professions s’agit-il ?
formation des classes moyennes.
(voir tableau à la page 21)
Vous trouvez les adresses sur le site web
www.IFAPME.be.
20
Qui peut exercer une activité professionnelle
réglementée ?
Comment prouver sa connaissance en gestion de base ?
Cette connaissance peut être démontrée pour une entre-
Egalement dans ce cas-ci, la preuve peut être livrée via
prise en personne physique par :
un diplôme ou via l’expérience pratique. Les conditions
• le chef d’entreprise indépendant lui-même
diffèrent selon la profession.
• son conjoint ou cohabitant légale
• le partenaire avec qui il cohabite officiellement depuis
au moins 6 mois
Via des actes et des diplômes
Les actes finaux délivrés par un établissement d’ensei-
• un aidant indépendant apparenté jusqu’au troisième
degré au chef d’entreprise
gnement subventionné, agréé ou installé par une Communauté, ou un certificat équivalent délivré par le jury
•un préposé lié par un contrat de travail à durée
indéterminée
central de l’Etat, énuméré dans l’arrêt qui réglemente
la profession. Ces actes diffèrent donc en fonction de
Pour une personne morale, la connaissance peut être
l’activité.
démontrée de la façon suivante :
• par l’organe de la société, soit l’administrateur (délégué) soit le gérant
Via une expérience pratique
Via une expérience pratique acquise dans les 15 ans
• par un associé actif chargé de la direction technique
(nomination déposée pour publication au Moniteur
belge)
précédant l’inscription.
1.chef d’entreprise indépendant titulaire d’un numéro
de registre de commerce/numéro d’entreprise
• par un travailleur chargé de la direction technique (par
mandat).
2. mandataire ou associé actif au sein d’une société
3. aide indépendant
Le guichet d’entreprises agréé de Securex vérifie si
4. conjoint aidant
vous répondez aux conditions prescrites. Lorsqu’une
5. salarié dans une entreprise exerçant une profession
entreprise exerce plus d’une activité réglementée, plu-
réglementée
sieurs personnes peuvent être appelées à répondre aux
Les critères de durée et d’âge peuvent varier selon les
exigences en matière de compétences professionnelles,
professions. Votre client advisor vous fournira volon-
en fonction de chacune de ces activités.
tiers plus de précisions en la matière.
Tableau 2. De quelles professions s’agit-il ?
Cluster cycles et
véhicules à moteur
Cluster construction et
électrotechnique
Cluster soins
-Frigoriste
-Cycles
- Gros œuvre
-Coiffeur
-Dégraisseur-teinturier
- Véhicules à moteur
- Plafonnage, cimentage, chape
-Esthéticien(ne)
- Boucher-grossiste en viandes
intersectoriels
- Carrelage, marbre et pierre
-Pédicure
chevillard
- Véhicules à moteur < 3,5 tonnes
naturelle
-Massage
-Restaurateur - traiteur - organisa-
- Véhicules à moteur > 3,5 tonnes
- Toiture et étanchéité
-Opticien
- Menuiserie et vitrerie
- Technicien en prothèse dentaire
-Finition
- Entrepreneur pompes funèbres
teur de banquets
- Boulanger pâtissier
-Chauffage central, climatisation, gaz et sanitaire
-Electrotechnique
- Entreprise générale
21
INDEPENDANT
4. Former votre entreprise
au niveau juridique
Réfléchissez bien à la forme que vous voulez donner à
votre commerce. Entreprise individuelle ou société ?
Quelle forme de société s’adapte au mieux à mon commerce ?
Vous ne pouvez choisir entre une entreprise individuelle
et une forme de société bien précise
qu’après mûre réflexion. Vous devez d’abord bien peser
les pour et les contre sur le plan économique, fiscal,
social et administratif. C’est un choix qu’il vaut mieux
faire avec votre comptable ou expert-comptable et
votre notaire, car il y a peu de chance que vous soyez
un expert en ces domaines et connaissiez les dernières
réglementations y afférentes.
Au cas où vous désirez créer une activité avec une ou
plusieurs autres personnes, il vaut mieux choisir une
forme de société. De plus, vous pouvez ainsi limiter les
risques financiers et les accords conclus sont clairement
mis sur papier. Votre choix sera également influencé
par votre apport, la formation de votre capital et plus
généralement, par la politique que vous désirez mener
au sein de l’entreprise.
Sites utiles :
• Fédération des Notaires : www.notaire.be
• Institut professionnel des comptables, fiscalistes et
conseillers fiscaux agréés : www.ipcf.be
• Institut des experts-comptables et conseillers fiscaux :
www.iec-iab.be
22
Choisir la forme juridique adéquate
Jetez un coup d’œil au tableau suivant pour observer les avantages et les inconvénients des différentes possibilités et
en peser les pour et les contre. Votre comptable ou expert-comptable ou votre notaire vous fourniront bien volontiers
des conseils supplémentaires.
Avantage
Désavantage
Entreprise
individuelle
• on peut fonctionner seul
• frais de constitution peu élevés
• pas de capital minimum requis au départ
• l’intervention d’un notaire n’est pas requise
• peu de formalités
• le profit de l’entreprise revient directement
• les décisions peuvent être prises très rapidement car il ne faut pas
faire rapport
• moyens financiers limités
• pas de distinction entre le patrimoine de l’entreprise et le
patrimoine privé : les créanciers peuvent saisir les deux
• faillite de l’entreprise = faillite de l’entrepreneur
• si l’entrepreneur a des problèmes physiques ou psychologiques,
l’entreprise n’y survivra en général pas
Société
• patrimoines distincts : patrimoine privé et sociétal ne sont pas
entremêlés
• capital en principe apporté par plusieurs personnes
• pour une SPRL, SA ou SCRL, la responsabilité des associés est
limitée à hauteur de leur apport
• la faillite de l’affaire n’entraîne qu’exceptionnellement la faillite
des associés
• le décès ou départ d’un associé ne signifie pas la fin de la société
• plusieurs sociétés peuvent être constituées
• avantage fiscal : la société est assujettie au régime de l’impôt sur
les sociétés
• les revenus de la société peuvent être répartis de façon optimale
entre les associés et la société
• un capital minimum est requis
• fonctionnement moins souple
• plus de formalités
• plus de contraintes en matière comptable
• obligation d’établir des comptes annuels
23
Obligations particulières pour les
sociétés
Rédaction de l’acte constitutif
L’acte constitutif est le contrat par lequel la société est
créée ; il contient donc les statuts. Pour une SNC (Société
en Nom Collectif ), une SC (Société en Commandite) et
Elaboration d’un plan financier
une SCRI (Société Coopérative à Responsabilité Illimi-
Il faut soumettre un plan financier au notaire, e.a. lors
tée), un acte sous seing privé suffit (un tel acte peut être
de la création d’une SA, d’une SPRL ou d’une SCRL. Ce
établi par les intéressés entre eux, sans l’intervention
plan donne un aperçu détaillé des revenus et dépenses
d’un notaire). Un acte sous seing privé doit toutefois être
financières prévues durant les deux premières années
enregistré. Pour ce faire, les fondateurs doivent s’adres-
de fonctionnement de la société.
ser au Bureau d’enregistrement de l’Administration de la
Si en cas de faillite dans les trois premières années de la
TVA, Enregistrement et Domaines, dont relève la société.
création, il s’avère que le capital social était insuffisant
pour les deux premières années d’activité, les fonda-
Une constitution sous acte authentique (un tel acte
teurs sont personnellement responsables des dettes de
doit être rédigé devant notaire) est requise pour une SA
la société. Un plan financier mûrement réfléchi est donc
(Société Anonyme), une SPRL (Société Privée à Respon-
d’une importance capitale.
sabilité Limitée), une SCA (Société en Commandite par
Actions) et une SCRL (Société Coopérative à Responsa-
Introduire un certificat bancaire
bilité Limitée).
Le certificat bancaire constitue la preuve que les fondateurs ont versé des moyens financiers suffisants sur un
Publication de la constitution
compte au nom de la société en création, de sorte que
Dans les 15 jours qui suivent la signature, il faut déposer
celle-ci puisse fonctionner après la passation de l’acte
une copie et deux extraits de l’acte au Greffe du Tribunal
constitutif.
du Commerce. Celui-ci transmet l’un des extraits pour
publication dans les annexes du Moniteur belge.
24
Les sociétés commerciales comme la SA, la SNC, la SPRL,
la SCRL, la SCRI, ... n’obtiennent la personnalité juridique
CONSEILS
que le jour où les extraits à publier de l’acte constitutif
• Quel nom choisir pour votre entreprise ?
sont déposés au Greffe du Tribunal du Commerce.
Le nom du commerce peut être un nom de famille, un prénom, un nom de fantaisie... Avant
Si ces formalités ne sont pas remplies, la société n’a
de choisir une dénomination commerciale, il
pas de personnalité juridique et ne peut pas relever du
convient de s’informer pour savoir si elle n’est
champ d’application des impôts sur les sociétés.
pas déjà utilisée par d’autres en tant que nom
commercial ou enseigne ou qu’elle n’a pas été
déposée comme marque. Vous ne pouvez pas
non plus utiliser un nom connu d’une organisation ou association.
• Protection de la dénomination commerciale de la
société.
Il ne faut rien faire de spécial à cet effet. La dénomination commerciale est acquise par une (première) utilisation pour une activité commerciale.
Les critères dont le tribunal tient compte sont : la
région géographique (en fonction de l’activité),
l’originalité de la dénomination, la renommée
d’un commerce, ... Une protection similaire est
prévue dans la Loi sur les sociétés pour la dénomination des sociétés.
25
Nous vous énumérons les formes de sociétés les plus importantes :
SPRL-S
(société de personnes)
SPRL - Société privée à
SA- Société anonyme
responsabilité limitée
(société de personnes)
(société de capitaux)
SCA - Société en Commandite sur
actions
(société de capitaux)
Nombre
d’associés
Minimum 1 personne physique
(pas personne morale)
Min. 2 personnes physiques ou morales.
Pour une sprl unipersonnelle, un fondateur
est suffisant
Min. 2 personnes physiques ou morales
Capital
Capital de début min. 1€. - Au plus tard
5 ans après la création, le capital sociétal
doit être rehaussé à 18.550 €.
Min. 18.550 € dont 6.200 € à libérer à
la constitution. Les parts souscrites en
numéraire doivent être libérées de 1/5 au
moins à la constitution/émission.
Pour les SPRL unipersonnelles, le capital
minimum à verser s’élève à 12.400 €.
Minimum 61.500,00 € libéré et entièrement disponible lors de la création. Il s’agit
soit d’un montant en espèces, soit de marchandises avec une valeur totale pareille
ou une combinaison d’argent et de marchandises. Les parts souscrites en numéraire
doivent être libérées à raison de 1/4 au moins à la constitution/émission.
Attention : cette condition n’est plus
d’application à partir du 13/2/2014 suite
à un projet de réforme du SPRL-S.
Min. 1 associé actif (à responsabilité
limitée) et min. 1 associé commanditaire
(à responsabilité limitée)
Plus d’info? Contactez votre client
advisor.
26
Un apport en espèces doit être versé auprès
d’une institution bancaire au nom de la
société en création sur un compte ouvert.
Le réviseur d’entreprise et les créateurs
doivent rédiger un rapport sur l’apport
en nature.
Apport
Un apport en espèces doit être versé auprès d’une institution bancaire au nom de la société en création sur un compte ouvert.
Le réviseur d’entreprise et les créateurs doivent rédiger un rapport sur l’apport en nature.
Acte constitutif
Acte notarié authentique.
Plan financier
Le plan financier doit être rédigé par un
comptable, expert-comptable ou réviseur.
Si la société fait faillite dans les trois ans
pour cause d’insuffisance de capital,
les fondateurs peuvent être tenus pour
responsables solidaires.
Actions et
cession
Les actions nominatives peuvent uniquement être cédées à un autre associé, le
conjoint, les (grands-)parents, les (petits-) enfants et les personnes autorisées par
les statuts. Dans tous les autres cas, l’accord est requis d’au minimim la moitié des
associés qui possèdent, ensemble, 3/4 du capital.
Responsabilité
des associés
La responsabilité des associés est limitée à hauteur de leur apport.
Assemblée
générale
Les actionnaires se réunissent chaque année. Une assemblée générale extraordinaire peut toujours être convoquée.
Gestion
Un ou plusieurs gérants, associés ou non.
Contrôle
Un réviseur d’entreprise est requis si l’entreprise occupe en moyenne plus de 100 personnes ou lorsqu’elle dépasse au minimum 2 des critères suivants :
-- 50 travailleurs
-- CA : € 7.300.000 (hors TVA)
-- total bilantaire : € 3.650.000
Avantages
-- Capital de départ au minimum 1 €
-- La société peut être créée par 1 associé.
-- La responsabilité est limitée.
-- Le transfert d’actions est strictement
réglementé
-- Peut être fondée par 1associé.
-- La responsabilité est limitée.
-- Cession d’actions est réglée
strictement.
-- Responsabilité limitée.
-- Libre cession d’actions
-- Possibilité de délivrer des parts
bénéficiaires.
-- responsabilité limitée pour les
associés commanditaires
-- les actions sont cessibles librement
-- ce type de société est fort approprié
pour la succession
Désavantages
-- Acte notarié requis.
-- Un plan financier doit être rédigé par un
spécialiste. Tout ceci augmente les frais,
malgré le capital de départ peu élevé.
-- Il faut disposer d’un acte notarié.
-- Des obligations lourdes en matière de
comptabilité et d’administration
-- Il faut avoir un acte notarié.
-- Des obligations lourdes en matière
de comptabilité et d’administration.
-- Libre cession d’actions signifie
également que tout le monde peut
entrer dans la SA.
-- acte notarié requis
-- obligations comptables et
-- administratives lourdes
-- les associés commandités sont
responsables de manière illimitée
pour toutes les créances de la société
Plan financier à remettre au notaire. Si la société fait faillite dans les trois ans et qu’elle est due à une insuffisance de capital, les
fondateurs peuvent être tenus personnellement responsables.
Il existe plusieurs types d’actions. Les actions nominatives sont cessibles moyennant
leur inscription au registre des actions. Les actions au porteur sont en principe
librement cessibles. NOUVEAU actions dématérialisées. Il s’agit d’actions qui n’existent
plus sous format papier, mais uniquement électronique. Depuis le 1/01/2008, une SA
ne peut plus émettre de nouvelles actions au porteur..
- responsabilité limitée pour les associés
commanditaires
- les associés commandités sont responsables de manière illimitée et solidaire
pour toutes les créances de la société
Minimum 3 administrateurs,associés ou
non (exceptionnellement 2 administrateurs,
s’il n’y a que 2 fondateurs ou actionnaires)
Au minimum 1 gérant statutaire qui
doit être actionnaire (à responsabilité
illimitée)
SCRL - Société coopérative à
responsabilité limitée
(société de personnes)
SCRI- Société coopérative à
responsabilité illimitée
(société de personnes)
Min. 3 personnes physiques ou morales.
SNC- Société en nom collectif
(société de personnes)
SCS - Société en Commandite simple
Au minimum 2 associés.
Min. 1 associé actif (à responsabilité
limitée) et min. 1 associé commanditaire
(à responsabilité limitée)
Nombre
d’associés
Pas de capital minimum prévu
Capital
(société de personnes)
Minimum 18.550 € dont 6.200 €
doivent être libérés à la création.
Chaque part souscrite en numéraire doit
être libérée à raison de 1/4 au moins.
Pas capital minimum requis
légalement.Le capital peut, sans
modifcation des statuts,varier
librement au-dessus du capital
minimum fixé dans les statuts.
Pas de capital minimum requis
légalement
Voir “Apport” SPRL
Aucune réglementation pour
l’apport en espèces et en nature.
Non déterminé par la loi
Acte notarié authentique.
Un acte sous seing privé suffit, l’extrait de l’acte constitutif doit être publié au Moniteur belge.
Acte constitutif
Plan financier à remettre au notaire. Si
la société fait faillite dans les trois ans
et qu’elle est due à une insuffisance de
capital, les fondateurs peuvent être tenus
personnellement responsables
Le plan financier n’est pas obligatoire.
Plan financier
Pas d’actions ou nominatives. Les actions
nominatives ne peuvent être cédées qu’à la
majorité simple des voix. En règle générale,
les statuts accordent un droit d’option aux
associés déjà présents
Apport
Nominatives.
Actions et
cession
Responsabilité illimitée et solidaire.
- responsabilité limitée pour les associés
commanditaires
- les associés commandités sont responsables
de manière illimitée et solidaire pour toutes
les créances de la société
Responsabilité
des associés
L’assemblée générale doit se réunir au minimum une fois par an. En outre,on peut toujours convoquer une assemblée générale
spéciale ou extraordinaire s’il l’estime nécessaire.L’assemblée générale est convoquée par lettre recommandée, au minimum 15
jours à l’avance.
Les actionnaires se réunissent chaque
année. Une assemblée générale extra­
ordinaire peut toujours être convoquée.
Assemblée
générale
Un ou plusieurs administrateurs, associés ou non.
Des associés commandités se chargent
de la gestion.
Gestion
Voir “Contrôle” SPRL
Non déterminé par la loi.
Un réviseur d’entreprise est requis si un conseil d’entreprise est constitué (donc
minimum 100 travailleurs).
Pas défini par la loi.
Contrôle
-- Les associés peuvent facilement
entrer et sortir de la société
-- Responsabilité limitée
-- Les associés peuvent facilement
entrer et sortir de la société
-- Aucun acte notarial n’est requis.
-- responsabilité limitée pour les
associés commanditaires
-- pas d’acte notarié requis
Avantages
-- Acte notarié pour la SCRL.
-- Des obligations lourdes en matière de
comptabilité et d’administration.
-- Responsabilité illimitée
-- Responsabilité illimitée et solidaire.
-- La faillite de la société signifie la
faillite des associés
-- les associés commandités sont
responsables de manière illimitée
pour toutes les créances de la société
-- la cessibilité des actions est la plupart
du temps limitée statutairement,
donc il est plus difficile de sortir de
la société
Désavantages
Uniquement des actions nominatives possibles. Les actions nominatives sont
uniquement cessibles aux autres associés aux conditions fixées dans les statuts ou à
des tiers si ceux-ci figurent nommément dans les statuts.
Responsabilité limitée. La
responsabilité des associés est limitée à
hauteur de leur apport.
27
INDEPENDANT
5. Questions-réponses sur votre
statut social
Droits et obligations inhérents au statut social des indépendants
Dès l’instant où vous exercez une activité professionnelle en Belgique sans être lié par un
contrat de travail (ouvrier, employé) ou par un statut (service public), vous êtes en principe
considéré comme travailleur indépendant.
A ce titre, vous êtes assujetti au statut social des travailleurs indépendants, avec tous les droits
et obligations y afférents, tels que l’affiliation à une Caisse d’assurances sociales.
Vous pouvez retrouver toutes les informations et consulter tous les montants relatifs au statut
social de l’indépendant sur www.lex4you.be.
Dans quel délai dois-je m’affilier à une Caisse
d’assurances sociales ?
En cas d’affiliation tardive, l’Institut National d’Assu-
Tout indépendant doit s’affilier au plus tard le jour du
infliger une amende allant de 500 € à 2.000 €
rances sociales pour travailleurs indépendants peut
début de l’activité indépendante.
Attention: Les personnes morales sont tenues, soliSi vous vous affiliez dans les temps, vous bénéficierez
dairement avec leurs associés actifs et mandataires au
d’un délai supplémentaire d’un trimestre pour le paie-
paiement de cette amende administrative. La Caisse
ment de vos deux premières cotisations.
d’assurances sociales devra donc s’adresser à la personne morale en cas de non-paiement de l’amende par
Nous vous conseillons dès lors de procéder à votre affi-
l(es)’associé(s) actif(s) et/ou le(s) mandataire(s).
liation avant votre début d’activité indépendante. Vous
activité.
Quand suis-je indépendant en activité
principale et quand en activité
complémentaire ?
En cas d’affiliation tardive, vous serez mis en demeure
Vous êtes considéré comme indépendant à titre prin-
par l’INASTI et vous disposerez alors de 30 jours pour
cipal si vous travaillez exclusivement en tant qu’indé-
choisir néanmoins une Caisse d’assurances sociales. A
pendant. Vous serez considéré comme indépendant à
défaut, vous serez affilié d’office à la Caisse Nationale
titre complémentaire si, conjointement à votre activité
Auxiliaire d’Assurances Sociales pour Travailleurs In-
d’indépendant :
dépendants.
• vous travaillez au moins à mi-temps dans le régime salarié
pouvez le faire jusqu’à 6 mois avant le début de votre
• vous travaillez au moins à mi-temps en tant que non28
salarié (fonctionnaire, SNCB…) pendant 8 mois ou 200
jours au moins par an
J’aide un travailleur indépendant.
Quel est mon statut ?
• vous donnez cours en tant qu’enseignant nommé pen-
Si vous assistez ou suppléez régulièrement un indépen-
dant un nombre d’heures correspondant au moins à
dant dans l’exercice de sa profession sans être lié envers
6/10 d’un horaire complet
lui par un contrat de travail, vous êtes assujetti au statut
social des travailleurs indépendants. Vous aurez les
mêmes obligations et les mêmes droits qu’un travailleur
Attention
indépendant. Existe-t-il des exceptions ? Oui, les per-
Si vous avez conclu un contrat salarié mi-temps,
sonnes suivantes ne doivent pas s’affilier à une Caisse
mais que vous prenez des jours de congés sans
d’assurances sociales :
soldes, le nombre d’heures prestées n’est plus
• les aidants avant le 1er janvier de l’année de leur 20ème
égale à la moitié du nombre d’heures d’un temps
plein. Vous serez alors repris en indépendant à titre
principal.
anniversaire (sauf en cas de mariage)
•les aidants occasionnels dont l’activité s’étend sur
moins de 90 jours par an
• les aidants ayant la qualité d’étudiant (- 25 ans bénéficiaires d’allocations familiales)
J’exerce uniquement un mandat à titre
gratuit dans une société. Dois-je m’affilier
auprès d’une Caisse d’assurances sociales ?
J’aide mon conjoint dans l’exercice de son
activité indépendante. Quel est mon statut ?
Tout associé actif/mandataire de société (administrateur
Vous êtes présumé être « conjoint aidant » si :
ou gérant) doit s’affilier à une Caisse d’assurances sociales,
• Vous êtes marié à un indépendant ou êtes lié par une
sauf si vous prouvez que votre mandat est gratuit. Com-
déclaration de cohabitation légale
ment procéder ? En démontrant la « gratuité en droit et de
• Vous aidez votre conjoint indépendant (ci-après, nous
fait ». En droit signifie qu’il existe des documents prouvant
utilisons le terme de conjoint tant pour une personne
le caractère non rémunéré (les statuts ou une décision
mariée que pour un cohabitant légal).
de l’Assemblée Générale). De fait signifie l’absence inin-
• Vous ne bénéficiez d’aucun autre revenu provenant
terrompue revenus professionnels indépendants pour
d’une autre activité professionnelle, ni d’un revenu
toute la durée du mandat : en d’autres termes, vous devez
de remplacement ouvrant des droits à la sécurité
pouvoir démontrer que vous n’avez jamais perçu une
sociale qui sont au moins équivalents à ceux des
quelconque rémunération, même pas en nature.
indépendants.
29
En tant que conjoint aidant (nous utilisons ce terme,
Vous devez également vous affilier à la Caisse d’assu-
pour favoriser la lisibilité, aussi bien pour les hommes
rances sociales à laquelle est affilié votre conjoint. Vous
que les femmes), vous devez vous affilier à la Caisse
devez également vous affilier en tant que titulaire à
d’assurances sociales de votre conjoint dès l’événement
votre mutualité.
donnant lieu à l’assujettissement comme conjoint aidant
(ex : début d’activité, mariage, fin du statut personnel).
Mini-statut pour les conjoints aidants nés avant 1956
Si vous êtes conjoint aidant et si vous êtes né avant 1956,
Qui n’est pas considéré comme conjoint aidant ?
vous ne devez pas obligatoirement opter pour le maxi-
Vous n’êtes pas considéré comme conjoint aidant dans
statut. Vous pouvez opter pour une affiliation limitée au
les cas suivants :
mini-statut et bénéficiez dans ce cas d’une assurance en
• Vous n’apportez aucune aide à votre conjoint/parte-
cas d’incapacité de travail.
naire ou alors occasionnellement (irrégulièrement et
moins de 90 jours par an).
• Vous ouvrez suffisamment de droits sociaux person-
Puis-je, en tant que pensionné, exercer une
activité indépendante ?
nels par votre propre activité professionnelle ou en
Pour bénéficier d’une pension, vous devez en principe
tant que bénéficiaire d’un revenu de remplacement
cesser toute activité professionnelle. Une pension de
(tel que des allocations de chômage …).
retraite ou de survie (pension de veuf/veuve) peut tou-
• Votre conjoint est dirigeant d’entreprise. Si, sur le plan
fiscal, votre conjoint/partenaire est considéré comme
tefois être cumulée avec une activité dont le revenu se
situe dans le cadre des limites autorisées.
dirigeant d’entreprise, aucun revenu d’aidant ne peut
vous être attribué et vous n’êtes pas assujetti au statut
Les plafonds autorisés varient en fonction de votre
social des conjoints aidants.
âge, du type d’activité exercée et de la composition du
•Votre conjoint est aidant indépendant. Si votre
ménage du pensionné.
conjoint/partenaire est aidant d’un autre indépen-
En 2013, de nombreuses dispositions ont été prises
dant, vous n’êtes pas soumis au statut social des
concernant l’activité autorisée des pensionnés:
conjoints aidants parce qu’un aidant ne peut pas, à
son tour, être aidé dans l’exercice de son activité.
1) Les limites au travail autorisé sont supprimées pour
les pensionnés de plus de 65 ans qui disposent
Formalités à remplir pour le statut de conjoint aidant :
d’une carrière professionnelle d’au moins 42
Vous devez remplir une déclaration sur l’honneur et la
années (toutes carrières confondues).
renvoyer par pli recommandé à la Caisse d’assurances
2) Le revenu maximum autorisé pour ceux qui ne
sociales de votre conjoint/partenaire indépendant dans
remplissent pas la double condition d’âge et de
les 90 jours.
carrière (65 ans et 42 années de carrière) est indexé
Attention ! Cette déclaration sur l’honneur n’a pas d’effet
chaque année.L’augmentation des limites autorisées
rétroactif. Elle ne sort ses effets qu’à partir du trimestre
est d’application pour la première fois aux revenus
au cours duquel la Caisse d’assurances sociales la reçoit.
professionnels de l’année 2013.
Qu’est-ce que le maxi-statut (le mini-statut) ?
En tant que conjoint aidant, vous êtes toujours soumis
3) Le dépassement des limites de revenus autorisés
au maxi-statut. Ce maxi-statut offre un statut social à
est moins vite sanctionné. Si le dépassement de reve-
part entière d’aidant d’indépendant : vous bénéficiez de
nus autorisés est inférieur à 25% des revenus de l’année
l’assurance maladie-invalidité, d’allocations familiales et
(au lieu de 15% jusqu’en 2012), alors la sanction se li-
d’une pension en contrepartie toutefois du paiement de
mite à une suspension partielle de la pension à hauteur
cotisations comparables à celles des autres indépendants.
d’un même pourcentage.Pour un dépassement plus
important, la perte de la pension reste complète.
30
4) L’obligation de déclaration préalable de l’activité
est maintenue dans quatre cas:
du précompte professionnel sur les rémunérations
périodiques et sur les rémunérations non périodiques.
- avant le premier paiement de la pension ;
De plus, une différenciation doit également être effec-
- en cas d’exercice d’un mandat, charge, office ;
tuée entre les dirigeants d’entreprise qui ont le statut de
-
en cas d’exercice d’une activité professionnelle à
résident et les dirigeants d’entreprise qui ont le statut
l’étranger ;
- en cas de bénéfice d’une allocation sociale à l’étranger.
de non-résident. Afin de vous faciliter la tâche, Securex
fait le nécessaire pour que le précompte professionnel
redevable sur la rémunération que la société octroie à
ses dirigeants d’entreprise, soit calculé correctement et
Vous pouvez consulter les montants sur www.lex4you.be,
payé à temps.
Indépendant/Indépendant et aidant/Montants clés.
J’exerce mon activité indépendante dans le
cadre d’une société. Y a-t-il des obligations
spécifiques à respecter ?
Gardez-vous, en tant qu’indépendant, le
droit aux allocations de chômage ?
Un chômeur qui exerçait déjà une activité indépendante
en activité accessoire avant de perdre sa profession en
Toute société assujettie à l’impôt belge des sociétés ou à
tant que salarié(e), peut continuer à exercer cette acti-
l’impôt belge des non-résidents doit s’affilier à une Caisse
vité à titre complémentaire sous certaines conditions et
d’assurances sociales dans les trois mois de sa création et
y payer la cotisation.
CONSEIL
Certaines sociétés débutantes peuvent être dispensées,
Vous voulez vous affilier à la Caisse d’Assurances
sous certaines conditions, du paiement de la cotisation
Sociales Securex Integrity ? C’est très simple :
durant trois ans.
• Surfez sur www.securex.be > Starter & Indépendant > Affiliation en ligne.
Attention! Toutes les sommes payées ou attribuées par
• Ou rendez-vous dans un des sièges Securex
une société à ses dirigeants d’entreprise sont considé-
proche de chez vous, et vous obtiendrez les
rées comme des rémunérations et dès lors soumises aux
informations nécessaires d’un de nos collabora-
retenues de précompte professionnel. Pour calculer le
teurs, qui réglera votre affiliation. Vous trouverez
précompte professionnel dû pour le dirigeant d’entre-
les adresses en fin de la brochure d’information
prise, une distinction doit être établie entre le calcul
ou sur www.securex.be.
31
percevoir en même temps des allocations de chômage.
rer comme indépendant/obligations/ vous devez payer
Le montant des allocations de chômage sera toutefois
des cotisations sociales / cotisations provisoires.
diminué. Le directeur du Bureau du chômage doit toujours donner son accord. Vous pouvez vous rendre au
Dès que la Caisse a connaissance de vos revenus, elle
Bureau du chômage local pour plus d’informations.
procédera à la régularisation des cotisations provisoires,
année par année.
Quel sera le montant de mes cotisations
sociales ?
Pourquoi choisir les cotisations sur la base du revenu
Les cotisations sociales, perçues par les Caisses d’assu-
estimé ?
rances sociales, couvrent les quatre secteurs du statut
En choisissant cette formule, vous évitez des régula-
social : pension, allocations familiales, soins de santé et
risations importantes. Si vous avez payé trop peu de
indemnités d’incapacité de travail, assurance en cas de
cotisations provisoires, vous devrez peut-être payer un
faillite. Elles sont trimestrielles et indivisibles même si
supplément considérable. D’autre part, si vous avez payé
l’activité n’a pas été exercée durant tout le trimestre.
des cotisations provisoires trop élevées, la Caisse d’assu-
Attention : l’assujettissement au statut social n’entraî-
rances sociales remboursera le trop-perçu, moyennant des
nepas dans tous les cas l’obligation de cotiser. La Caisse
intérêts moratoires, donc un bonus. De par le paiement
d’Assurances Sociales Securex Integrity vous fournira
anticipé, vous obtenez en outre un bonus, correspondant
volontiers plus de détails en la matière.
au supplément payé (0,75 % de la différence entre la cotisation légale minimale et votre cotisation payée).
Comment sera calculée la cotisation ?
Les cotisations d’une année déterminée sont norma-
A quoi servent mes cotisations sociales ?
lement établies sur la base du montant des revenus
Les cotisations sociales légales garantissent vos droits à la
professionnels nets recueillis trois ans auparavant
pension, aux allocations familiales, à l’assurance soins de
(année de référence). Les cotisations correspondent
santé et indemnités et à l’assurance sociale en cas de faillite.
à un pourcentage des revenus pour cette année. Pour
le calcul des cotisations, les revenus professionnels de
Pension
l’année de référence sont indexés.
L’âge légal de la retraite est fixé à 65 ans. La pension
anticipée peut, sous certaines conditions, prendre cours
Comment mes cotisations de starter sont-elles calculées ?
à partir de 60 ans. L’âge de la prise de cours de la pen-
En début d’activité, il n’existe bien entendu pas encore
sion anticipée est progressivement relevé depuis 2013
d’année de référence. De plus, vous ignorez quels seront
pour atteindre 62 ans en 2016. Le montant de la pension
vos revenus effectifs. Pour cette raison, en tant que star-
dépend de la carrière et des revenus qui ont servi de
ter, vous payez une cotisation provisoire, le minimum
base au calcul des cotisations. Lors de la demande de
légal. L’indépendant débutant en activité principale a
pension, la Caisse d’assurances sociales établit la preuve
le choix entre le paiement de cotisations au minimum
de votre carrière en tant que travailleur indépendant sur
légal ou sur la base d’une estimation de son revenu,
la base des cotisations sociales que vous avez versées au
choix plus intelligent que celui du minimum légal (voir
cours des années.
plus loin). Combien de temps pouvez-vous payer des
cotisations provisoires ? La période dite de début d’acti-
Allocations familiales
vité s’étend sur au moins 3 ans (12 trimestres), toutefois
Les allocations familiales sont payées par la Caisse d’assu-
avec un maximum de 15 trimestres.
rances sociales pour autant que, par le travail de votre
conjoint ou un autre statut, vous ne puissiez bénéficier d’un
32
Vous trouvez les montants des cotisations minimum
régime plus favorable (salarié par exemple). A ses membres
provisoires sur www.Lex4you.be, Indépendant/Démar-
ayants droit, la CAS octroie les allocations suivantes :
• allocation de naissance et d’adoption
prestation mensuelle. Les travailleurs indépendants
• allocations familiales ordinaires mensuelles
suivants peuvent bénéficier de cette indemnité :
•allocations majorées pour enfants handicapés ou
• les commerçants en situation de faillite (agissant en
orphelins
•allocations majorées pour enfants d’indépendants
invalides
• allocation de rentrée scolaire (complément aux allocations familiales).
qualité de personne physique)
• les mandataires de sociétés déclarées en faillite
• les non-commerçants qui ont obtenu du juge l’homologation d’un plan de règlement amiable
• par voie d’un règlement collectif de dettes.
Egalisation des allocations familiales
Vous trouverez, ci-dessous, un résumé des dispositions
A partir du 30 juin 2014, les travailleurs indépendants
depuis le 1er octobre 2012:
bénéficieront des mêmes allocations familiales que
1. prolongation du délai d’introduction de la demande
les travailleurs salariés. Ceci est la conséquence de la
d’un trimestre. Les indépendants auront deux tri-
sixième réforme de l’Etat.
mestres pour introduire une demande d’assurance
faillite au lieu d’un trimestre actuellement. Ainsi pour
Le régime des indépendants sera dès lors adapté à
un fait se produisant en octobre 2012, le travailleur
l’image du régime des salariés. Il existera donc unique-
indépendant pourra introduire sa demande jusqu’au
ment un ‘système / régime général’.
30 juin 2013.
Securex restera votre interlocuteur privilégié pour le
paiement de vos allocations.
2. la possibilité de bénéficier plusieurs fois de cette
assurance pendant la carrière professionnelle, avec
une durée maximale de 12 mois pendant la carrière
Intervention de l’assurance soins de santé et revenu de
remplacement en cas d’incapacité de travail
professionnelle totale ;
3. l’extension de l’assurance sociale en cas de faillite aux
Les indépendants en règle de cotisations sociales bénéfi-
indépendants qui, à cause de circonstances indépen-
cient auprès de leur mutualité :
dantes de leur volonté, sont forcés de suspendre, au
• de l’intervention légale pour tous vos soins de santé
moins temporairement, leur activité indépendante et
(la distinction antérieure entre les soi-disant ‘gros
qui perdent tout revenu professionnel et n’ont pas de
risques’ et les ‘petits risques’ a été abolie)
revenu de remplacement.
• d’un revenu de remplacement en cas d’incapacité de
travail, à partir du 2ème mois d’incapacité
Congé pour soins palliatifs
• d’un revenu de remplacement en cas de repos de
Depuis le 1er janvier 2010, le travailleur indépendant peut
maternité pour la titulaire indépendante (soit la per-
solliciter un congé (rémunéré) pour donner des soins pallia-
sonne au nom de laquelle le dossier administratif
tifs à un enfant ou à son partenaire. le travailleur indépen-
est enregistré auprès de la mutualité) et la conjointe
dant qui, pour assurer un suivi palliatif, met temporairement
aidante
fin à son activité pendant quatre semaines consécutives au
minimum, peut prétendre à une allocation forfaitaire qui
S’y ajoute le fait que les femmes indépendantes ont
sera versée par sa Caisse d’assurances sociales. Celle-ci sera
droit, après le repos de maternité obligatoire, à 105
payée en 3 tranches et son montant global est identique à
chèques-services gratuits dans le cadre de l’aide à la
deux fois le montant correspondant à la pension minimum.
maternité.
Le travailleur indépendant doit avoir été assujetti et être
en ordre de cotisations (au titre d’une activité principale)
Assurance sociale en cas de faillite
pendant au moins les deux trimestres qui précèdent celui
Cette assurance vous permet, dans certaines conditions,
de la cessation temporaire. Le travailleur indépendant qui
de bénéficier, pendant 12 mois au maximum, d’une
sollicite cette allocation doit introduire une demande
auprès de sa Caisse d’assurances sociales.
33
Securex Integrity - L’Engagement de service
La Caisse d’assurances sociales (ci-après la « Caisse ») est un maillon indispensable entre l’Administration et le citoyen.
Elle contribue - de concert avec l’Administration - à l’application de la législation relative à la sécurité sociale des
travailleurs indépendants. C’est une association sans but lucratif remplissant une mission d’ordre public, créée à l’initiative d’une organisation représentative de travailleurs indépendants, sous la tutelle de l’Administration.
En tant qu’indépendant, vous bénéficiez d’une protection sociale mais devez aussi répondre à certaines obligations,
comme le paiement régulier de vos cotisations sociales.
Dans ce cadre, votre Caisse doit vous offrir les meilleurs services :
1. Un traitement rapide et professionnel de votre affiliation.
2. Toutes les informations correctes et personnelles relatives à votre protection sociale et à celle de votre famille, que
ce soit en matière :
• d’allocations familiales ;
• d’assurance maladie ;
• d’assurance invalidité ;
• de protection de la maternité - titres-services ;
• d’assurance en cas de faillite ;
• de pension ;
• les matières connexes telles que l’allocation d’handicapé, le revenu garanti pour personnes âgées, le revenu
d’intégration sociale ;
3. Toutes les informations relatives au calcul de vos cotisations et, si nécessaire, celles relatives aux diverses possibilités
vous permettant de faire face à d’éventuelles difficultés de paiement.
4. Toutes les informations utiles relatives aux compléments en matière de protection sociale, ainsi qu’à l’accompagnement spécifique requis (par exemple, en ce qui concerne : les pensions complémentaires, l’assurance hospitalisation complémentaire, les compléments aux indemnités d’incapacité de travail…).
Votre Caisse doit vous garantir des services qui répondent aux critères suivants :
1. Efficacité et rapidité :
Toutes vos questions, requêtes et réclamations reçoivent une réponse rapide et efficace. Vos droits sont octroyés
automatiquement dès que vous remplissez les conditions légales. Si cela ne se fait pas automatiquement, votre Caisse
vous contacte.
2. Bonne gestion :
Vous bénéficiez d’un service convivial et personnalisé, ainsi que d’une assistance efficace, tout en étant épargné des
tracasseries administratives.
3. Accessibilité :
Votre Caisse est accessible facilement (par téléphone, fax, courrier électronique, internet ou dans ses bureaux).
4. Fiabilité et expertise :
Vous pouvez toujours compter sur un interlocuteur qui connaît votre dossier et peut vous donner un conseil adapté
à votre situation personnelle.
34
5. Contact personnalisé :
Vous pouvez toujours compter sur un interlocuteur qui connaît votre dossier et peut vous donner un conseil adapté
à votre situation personnelle.
6. Garantie absolue du respect de la vie privée :
Toutes vos données et questions à caractère personnel restent strictement confidentielles et sont protégées par la loi
relative à la vie privée.
Votre Caisse s’engage concrètement à fournir les services suivants, aux
indépendants, aidants et sociétés affiliés
1. L’information et l’accompagnement quant à vos droits et obligations liés à votre statut social ou aux matières
connexes
Durant votre carrière, la Caisse vous informe et vous accompagne, que ce soit :
Lorsque vous débutez votre activité indépendante :
La Caisse vous accompagne et vous offre une information claire, pratique et opportune :
• sur votre assujettissement au statut social des indépendants et sur les démarches relatives à cet assujettissement
(notamment en ce qui concerne les catégories de cotisant, le statut du conjoint aidant, les obligations en société
ainsi que les règles de solidarité entre le mandataire de sociétés et sa société et entre l’indépendant et son aidant).
• en matière de cotisations sociales (notamment en ce qui concerne leur mode de calcul en début d’activité, le système de bonifications et les conséquences du non-paiement des cotisations).
• sur les différentes prestations que vous offre votre statut.
La Caisse vous remet des brochures sur le statut social des indépendants ainsi que le présent engagement de service.
Lorsque votre famille s’agrandit :
La Caisse vous accompagne et vous offre une information claire, pratique et opportune, notamment en matière de
congé de maternité, d’aide à la maternité (titres-services), de prime de naissance/d’adoption et en matière d’allocations familiales en général.
La Caisse vous assure une information et une assistance proactives et opportunes pour les prestations qui ne vous
sont pas octroyées automatiquement ou qui doivent faire l’objet d’une demande de votre part. Ainsi en est-il pour
l’allocation de naissance et les titres-services en cas de maternité.
Lorsque vous ou votre famille êtes victime d’ennuis de santé :
La Caisse vous accompagne et vous offre une information claire, pratique et opportune, quant à vos droits en matière
de soins de santé, d’indemnités d’incapacité de travail, d’invalidité et d’assimilation pour cause de maladie.
En cas de difficultés de paiement de vos cotisations ou de questions sur les montants réclamés :
La Caisse vous accompagne et vous offre une information claire, pratique et opportune, notamment sur le calcul des
cotisations, les conséquences du non-paiement des cotisations, les solutions possibles, telles que le plan d’apurement, la dispense de cotisations, la demande d’annulation des majorations. Elle vous informe également quant aux
règles de solidarité (aidant ou société) et, le cas échéant, sur l’évolution de la procédure judiciaire.
35
En cas de faillite ou de déconfiture :
La Caisse vous accompagne et vous offre une information claire, pratique et opportune, notamment sur le montant
des cotisations dû et la possibilité de bénéficier de l’assurance sociale en cas de faillite (indemnités et maintien d’une
couverture sociale).
Dans ce cadre, elle veille à vous assister de manière proactive.
Lorsque vous prenez votre pension ou que votre future pension vous pose question :
La Caisse vous accompagne et vous offre une information claire, pratique et opportune, notamment sur la pension de
retraite, la pension de survie, la pension de conjoint divorcé, la poursuite de votre activité après la prise de la pension
et le bonus de pension.
Lorsque vous voulez compléter votre pension légale :
La Caisse vous accompagne et vous offre une information claire, pratique et opportune, sur les différents aspects de
la pension légale complémentaire ordinaire de ceux de la pension légale complémentaire sociale.
La Caisse vous guide personnellement dans votre choix, ainsi que pendant toute la durée de votre contrat.
Lorsque vous cessez votre activité :
La Caisse vous accompagne et vous offre une information claire, pratique et opportune, notamment sur les modalités
de cessation, d’assurance continuée, d’assimilation pour cause de maladie ainsi qu’en matière de pension.
• via internet ;
• via des brochures ;
• via un bulletin d’information.
Les formulaires utiles à la gestion de votre dossier sont disponibles rapidement et facilement et sont complets.
2. La gestion de vos prestations (allocations familiales, aide à la maternité, assurance en cas de faillite,…)
• Vos allocations sont calculées correctement (allocations familiales, allocation d’assurance sociale en cas de faillite,
titres-services,…).
• Votre Caisse paye vos allocations de manière régulière, c’est-à-dire :
- dans les délais prévus par le statut social ;
- dans les délais prévus par la Charte de l’assuré social.
• Votre Caisse vous octroie les allocations de manière automatique chaque fois que c’est possible. Cela concerne
notamment :
- les suppléments d’âge en matière d’allocations familiales ;
- le supplément annuel d’allocations familiales ;
- les allocations familiales majorées pour les indépendants.
•La décision de refus d’octroi d’une allocation ou de réclamation d’un indu est motivée clairement et contient les
informations sur les possibilités d’appel ;
• Votre Caisse veille à ce que vous puissiez faire valoir vos droits auprès des institutions compétentes. Elle assure
notamment :
- la communication correcte et dans les délais des brevets d’allocations familiales ;
- la communication correcte et dans les délais de la demande d’octroi des titres-services ;
- la communication, par voie électronique, correcte et dans les délais des données de payement aux mutualités ;
36
-la transmission des attestations dans le cadre d’une demande pour une indemnité d’incapacité de travail
(mutualité) ;
-la transmission des demandes d’assimilation pour cause de maladie et d’assurance continuée ;
-la communication correcte et dans les délais à l’INASTI des éléments de la carrière professionnelle indispensable
pour le calcul de votre pension ;
-la communication correcte et dans les temps des attestations nécessaires à votre déclaration fiscale ;
-son accompagnement pour compléter les formulaires de demande de pension de retraite ;
-son aide afin de vous orienter vers l’institution compétente au sein et en dehors du secteur du statut social (Charte
de l’assuré social).
3. Le calcul et l’encaissement efficace et correct de vos cotisations
•Les avis d’échéance des cotisations sociales et des régularisations sont corrects, clairs et vous sont envoyés dans
les temps.
• La Caisse vous conseille adéquatement et vous propose les solutions les plus appropriées à votre situation personnelle notamment en cas de difficultés de paiement (plan d’apurement, demande de dispense, demande de
réduction ou d’exonération de cotisations…).
4. Le recouvrement des cotisations sociales impayées et le remboursement des prestations indues
•En cas de non-paiement de tout ou partie de vos cotisations dans les délais, la Caisse vous avertit, avant toute
démarche de recouvrement judiciaire, par la voie de rappels, de relevés de compte et de mises en demeure. Elle se
tient à votre disposition pour rechercher avec vous les solutions raisonnables les plus adaptées.
• En outre, la Caisse assure d’initiative une prise de contact personnalisée avant le tout premier recouvrement judiciaire (démarche proactive).
• Votre caisse vous communique régulièrement l’état des montants dont vous lui êtes redevable.
• La Caisse met en œuvre tous les outils de recouvrement et les procédures les plus appropriées et adaptées à vos
intérêts et à ceux du régime de sécurité sociale des indépendants.
•La Caisse assure un suivi des procédures judiciaires en cours, tant auprès de leurs avocats qu’auprès de leurs huissiers
de justice et curateurs.
5. L’information et l’affiliation des sociétés et le recouvrement de la cotisation annuelle des sociétés
•Les engagements de la Caisse sont analogues pour les droits et obligations des sociétés.
•Les avis d’échéance de la cotisation annuelle, ainsi que les rappels et mises en demeure sont corrects, clairs et
envoyés dans les temps.
6. La communication d’informations (statistiques,…) demandées par les autorités
• La Caisse répond de façon correcte, complète et dans les temps aux demandes de statistiques et d’informations
qui sont émises par l’INASTI ou le SPF Sécurité sociale.
• La Caisse veille à disposer de bases de données adéquates et performantes dans le cadre de l’ensemble de ses
missions.
37
INDEPENDANT
6. Créer une protection
supplémentaire
L’assurance revenu garanti et
l’assurance accidents
Une assurance complémentaire vous offre
bien plus de sécurité au niveau financier
Vous comprenez bien que le régime ordinaire ne vous
Vous avez une entreprise qui tourne bien. Et si vous étiez
garantit pas de revenus suffisants si vous vous trouvez
victime d’une maladie ou d’un accident, avec pour effet
dans l’incapacité de travailler suite à une maladie ou
que vous êtes temporairement incapable de continuer
un accident. Une assurance complémentaire ‘revenu
votre travail ? Ou pire encore : vous voilà en invalidité
garanti’ est dès lors vraiment obligatoire.
permanente ? Vous croyez que cela ne vous arrivera jamais, et c’est une réaction bien humaine. Mais ne vau-
Vous choisissez vous-même le montant que vous assurez.
drait-il pas mieux vous demander ce que vous feriez si
Attention : pour l’assurance revenu garanti, le montant
cela vous arrivait malgré tout. A quoi aurez-vous droit
assuré représente au maximum 80 % de votre revenu
dans ce cas-ci et comment pouvez-vous vous protéger
‘officiel’. La prime dépend, entre autres, de votre âge et
des effets pour vous-même et votre famille ?
des risques inhérents à votre profession et de vos passetemps. Un vendeur de glaces qui part à la pêche le week-
Le revenu de remplacement de l’assurance
maladie obligatoire est limité
end paiera moins qu’un bûcheron qui roule à moto.
A quel revenu de remplacement pouvez-vous prétendre
Bon à savoir : plus jeune vous êtes en prenant cette assu-
comme indépendant ?
rance maladie, moins élevée la prime sera. Vous pouvez
• Vous n’aurez pas droit à un revenu de remplacement
conclure une assurance qui vous couvre uniquement
de l’assurance maladie obligatoire pendant le premier
contre des accidents : l’assurance individuelle contre les
mois d’incapacité de travail.
accidents corporels 24h/24. Mais vous pouvez également
• A partir du deuxième mois, le revenu de replacement
couvrir le risque d’un accident et d’une maladie en même
varie, selon que vous soyez isolé, cohabitant et/ou
temps : l’assurance revenu garanti 25h/24. Dans ce cas-ci,
avez des personnes à charge.
vous percevez un revenu mensuel, même si vous tombez
• Le montant de l’allocation après un an est déterminé
malade et si vous n’êtes plus capable de travailler.
par le fait que vous soyez isolé ou cohabitant et/ou que
vous ayez ou non des personnes à votre charge. Autre
Un exemple
fait déterminant est : avez-vous été contraint de cesser
Vous avez 30 ans et vous êtes boulanger. Vous désirez
votre entreprise et avez-vous besoin de l’aide ou de
vous assurer en cas de maladie ou d’accident afin de
l’assistance de tiers dans votre situation ? Vous pouvez
percevoir 1500 € par mois et vous décidez de prendre
consulter les montants sur www.lex4you.be, Indépen-
la couverture jusqu’à l’âge de 60 ans. En cas d’incapacité
dant/Indépendant et aidant/Montants clés.
de travail complète suite à un accident par exemple,
vous toucherez ce revenu mensuel. Ce revenu peut être
38
imposé en tant que revenu de remplacement.
Pourquoi opter pour une PLCI ?
Quelle prime faut-il payer ?
Quelle que soit sa déclinaison, ‘classique’ ou ‘sociale’, la
Si vous optez pour une franchise d’un mois, vous paierez
PLCI est l’outil par excellence pour économiser pour votre
une prime mensuelle de plus ou moins 70 €. Cette prime
retraite. Elle a été conçue pour permettre aux indépendants
peut vous sembler assez élevée, mais n’oubliez pas que,
de se constituer une épargne en complément de la pension
en cas de problèmes, un tel revenu peut faire la diffé-
légale, à des conditions sociales et fiscales particulièrement
rence entre la pauvreté et une vie digne. La prime peut
avantageuses. Il s’agit d’une formule d’épargne libre, flexible
être déduite de votre revenu imposable.
et non contraignante : vous choisissez vous-même le montant de la prime, sans obligation de la verser chaque année.
Tenez également compte du fait :
Vous obtenez un intérêt garanti ainsi que des couvertures
• que la prime revenu garanti/assurance accidents
sociales supplémentaires. Tout indépendant assujetti à titre
est fiscalement déductible. Elle vous coûtera alors
principal ou complémentaire (certaines conditions à respec-
nettement moins que le montant mentionné.
ter pour ce dernier), non pensionné, peut souscrire une PLCI
•que vous pouvez également couvrir le seul
et bénéficier de tous ces avantages à condition d’être en
risque d’accidents (assurance individuelle contre
règle de paiement des cotisations sociales dont il est rede-
les accidents corporels 24h/24) et que la prime
vable et atteignant un minimum fixé légalement. L’aidant et
sera moins élevée dans ce cas.
le conjoint aidant (affilié au statut social complet) peuvent
• que vous pouvez également couvrir le seul
également souscrire une PLCI.
risque de maladie (assurance revenu garanti).
• que le fait d’avoir conclu une assurance supplémentaire, ne diminuera pas votre allocation de la mutualité. Les montants sont dans ce cas cumulatifs.
La Pension Libre Complémentaire
La pension légale d’un indépendant ne représente souvent que 50 % de celle d’un salarié. Faut-il pour autant
se résigner à cette situation ? Assurément, non ! D’autant
qu’il existe une formule d’épargne exclusivement réservée
aux indépendants qui leur permet de se constituer, sans
risque, un solide complément de pension : la Pension Libre
Complémentaire pour Indépendants (PLCI). Il est possible
de choisir entre une PLCI classique ou sa version sociale.
Dans les deux cas, le capital pension est constitué par la
capitalisation des primes payées au taux d’intérêt garanti.
En cas de décès avant le terme, un capital sera versé, au
moins égal à l’épargne constituée au(x) bénéficiaire(s). Et
l’indépendant peut, s’il le souhaite, souscrire une couverture décès complémentaire. Il peut aussi opter en plus
pour une PLCI sociale assurant plusieurs garanties sociales.
Dans ce cas, dix pourcent des primes sont affectés au volet
social.
39
INDEPENDANT
7. Impôts, comptabilité et TVA
Obligations comptables
Toute entreprise est légalement tenue de disposer
Le compte annuel reprend :
d’une comptabilité appropriée suivant sa nature et sa
- Le bilan où figurent tous les biens, toutes les créances
taille. Une comptabilité correcte doit couvrir l’ensemble
de ses opérations, avoirs et droits, dettes, obligations et
engagements de toute nature. Toutes imputations doit
être effectuée intégralement et fidèlement, sans délai et
et obligations de l’entreprise ;
-
Le compte de résultats qui intègre les frais et les
recettes de l’exercice ;
- Les commentaires reprenant tous les droits et devoirs,
dans un ordre chronologique.
les informations complémentaires et les règles d’esti-
Au-delà cette obligation légale, votre comptabilité est
mation maniées ;
le moyen par excellence vous permettant de disposer à
- Le bilan social où l’on donne un aperçu du nombre de
tout moment d’une vue réelle de l’état de santé finan-
personnes occupées, des mouvements du personnel,
cière de votre entreprise. Par ailleurs, elle vous per-
des mesures visant à promouvoir l’emploi et des initia-
mettra de remplir au mieux vos différentes obligations
tives de formation des collaborateurs.
fiscales, telles que la déclarations TVA, les déclarations
aux impôts des personnes physiques et aux impôts des
Les entreprises (de traille) moyenne ont la possibilité
sociétés.
d’élaborer un compte annuel suivant un schéma rac-
Bref, une comptabilité bien tenue est une nécessité.
courci. Cette opportunité n’est pas offerte aux grandes
Comptabilité intégrale ou double
entreprises qui devront toujours
travailler selon le
schéma intégral. De plus, les grandes entreprises sont
tenues de rédiger un rapport annuel dans lequel les
Les entreprises qui ne sont pas autorisées à tenir de
administrateurs rendent compte de leur gestion.
comptabilité simplifiée, sont obligées de tenir une
Les petites entreprises sont les entreprises qui, pour le
double comptabilité. Ce système comporte les obliga-
dernier et l’avant-dernier exercice clôturé, ne dépassent
tions suivantes :
pas plus d’une des limites suivantes :
-suivre le régime de compte (adapté) normalisé (= plan
- nombre de travailleurs occupés, en moyenne annuelle :
comptable) ;
-toujours en conserver un modèle au siège de l’entreprise ;
-un livre journal des achats, des ventes et des finances
50;
- chiffre d’affaires annuel, hors taxe sur la valeur ajoutée :
7.300.000 EUR;
- total du bilan : 3.650.000 EUR.
(livre journal bancaire et livre de caisse) ;
- l’élaboration d’un compte annuel,
Une entreprise occupant plus de 100 travailleurs est
toujours considérée comme une grande entreprise.
40
- Dépôt du compte annuel : une société anonyme (SA),
Un livre des achats comporte toutes les factures ren-
une société en commandite sur actions (SCA), une
trantes, les notes de crédit, les souches et les notes de
société privée à responsabilité limitée (SPRL), la société
quittance.
coopérative à responsabilité limitée (SCRL), les groupements d’intérêt économique (GIE) et les (groupe-
Un livre des ventes comporte toutes les factures et notes
ments européens d’intérêt économique (GEIE) inscrits
de crédit à vos clients.
en Belgique, doivent déposer leur décompte annuel
auprès de la Banque Nationale de Belgique (BNB).
Comptabilité simplifiée
Inventaire
Chaque entreprise est obligée de mettre à disposition,
au minimum sur une base annuelle, un inventaire de
Une entreprise personne physique, une SNC et une SC
tous ses biens, de toutes ses créances, obligations et res-
avec un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 500.000
sources propres, de manière circonspecte et de bonne
euros, peuvent se limiter à tenir une comptabilité sim-
foi. Un inventaire comporte donc bien plus qu’un simple
plifiée. Une comptabilité simplifiée comporte 3 livres
relevé de votre stock.
journaux : un livre journal financier, un livre des achats
et un livre des ventes.
Délai de conservation
Un livre journal financier que vous pouvez scinder en
Tous les documents comptables doivent être conservés
un livre de caisse et un livre bancaire. Le livre de caisse
pendant 7 ans, à dater du 1er janvier de l’année consé-
comporte toutes les dépenses et recettes en espèces ; le
cutive à la clôture.
livre bancaire comporte toutes les dépenses et recettes
par le biais d’un compte bancaire ;
41
Obligations au niveau de la TVA
La personne effectuant des déclarations trimestrielles
est tenue de faire 4 déclarations par an : au 20 janvier,
Toute personne fournissant régulièrement et de manière
au 20 avril, au 10 août et au 20 octobre. L’entreprise paie
autonome, dans le cadre de l’exercice d’une activité éco-
le 20 du deuxième et troisième mois un acompte, égal à
nomique, des biens ou prestant des services repris dans
1/3 de la TVA redevable pour le trimestre précédent. De
le code de la TVA, est assujettie à la TVA. Peu importe
plus, chaque année, au plus tard pour le 31 mars suivant
si cela se déroule en activité principale ou complémen-
l’année d’imposition, un relevé (listing) doit être intro-
taire, avec ou sans but lucratif.
duit des acheteurs assujettis à l’impôt.
En tant qu’assujetti TVA, vous devez activer au préalable
Régime de dispense
votre numéro d’entreprise auprès de l’administration
régionale de la TVA. C’est possible par le biais du gui-
Les assujettis à TVA ordinaires avec chiffre d’affaires
chet d’entreprises. Toute modification de l’identification
annuel n’atteignant pas plus que 5.580 € (hors TVA)
originale (par exemple, la raison sociale, le changement
peuvent être dispensés de l’ensemble des formalités
d’adresse du siège administratif principal, les activités)
pour la TVA, sauf du listing TVA annuel. Certaines opé-
ou cessation doit être communiquée, dans le mois à
rations assujetties à TVA sont toutefois exclues de ce
dater du moment de la modification ou de la cessation,
régime de dispense (e.a. effectuer des travaux immobi-
au bureau de la TVA compétent.
lier).
Assujetti à TVA ordinaire
Pour pouvoir constater le chiffre d’affaires annuel, une
comptabilité simplifiée doit être menée. Une petite en-
Chaque assujetti à la TVA ordinaire doit compter de la
treprise ne peut imputer de TVA sur les factures émises
TVA à ses clients. Le taux de TVA ordinaire s’élève à 21 %.
et doit mentionner `petite entreprise soumise au régime
Certaines activités relèvent de tarifs plus bas : 6 % et
de dispense - TVA non applicable. Le régime de dis-
12 %.
pense implique toutefois bien que la petite entreprise
ne peut déduire de TVA pour des achats, des frais et des
L’entrepreneur peut déduire la TVA payée pour des
investissements professionnels.
achats, des frais et des investissements d’entreprise.
consommateur final de supporter cette taxe. Le solde
Les entreprises et associations jusqu’à
15.000 € de chiffre d’affaire ne sont plus
soumises à la TVA à partir du 1er avril 2014
de la TVA payée et perçue devra être versé par lui au Fisc.
Actuellement, les petites entreprises, qui au cours de
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est une taxe sur
la consommation. En d’autres termes, il importe au
l’année civile précédente, ont réalisé un chiffre d’affaire
L’assujetti à la TVA doit établir, pour chaque période,
de moins de 5580€ sont dispensées de la plupart des
et par voie électronique, une déclaration de TVA et
obligations qui incombent à la TVA pour la livraison de
payer le solde de la TVA redevable. Le régime de TVA
biens et services.
ordinaire connaît deux régimes périodiques : mensuelle
ou trimestrielle. Les entreprises avec un chiffre d’affaires
Vendredi 24 janvier 2014, le conseil des Ministres a
annuel, hors TVA, de moins de 2.500.000 € peuvent faire
officiellement approuvé la proposition du Ministre des
appel au régime trimestriel. Le régime de TVA trimestriel
Finances Koen Geens d’augmenté le seuil TVA pour les
est toutefois le plus courant pour les starters. Le régime
associations et petites entreprises.
trimestriel est un régime dans lequel l’assujetti à la TVA
Le seuil passe de 5580 euro à 15.000 euro.
est obligé de payer des provisions.
42
De cette manière, approximativement 12.400 asso-
vez ici payer à chaque fois ¼ de l’impôt des personnes
ciations et entreprises de plus pourront bénéficier du
physiques futur et/ou de l’impôt des sociétés redevable.
régime d’exonération et un total de près de 100 000
Il importe de réaliser une estimation adéquate de vos
associations pourront être dispensées d’obligations
revenus présumés.
envers la TVA.
Ceci devrait permettre aux entreprises et associations
Lorsque vous vous établissez, pour la première fois,
de développer leurs activités sans devoir se soucier des
comme travailleur indépendant, vous êtes dispensé du-
obligations TVA
rant les 3 premières années, de l’obligation d’effectuer
Obligations fiscales
des paiements anticipés au Fisc. En d’autres termes, le
Fisc ne vous appliquera pas, pendant 3 ans, de majoration d’impôts si vous effectuez des paiements anticipés
Chaque année, vous devez payer des impôts sur vos
revenus imposables. En fonction de la nature de votre
entreprise (petit commerce ou société), le régime de
l’impôt des personnes physiques et/ou l’impôt des
insuffisants.
Paiement d’ impôts
complémentaires
sociétés s’applique. En tant qu’indépendant débutant,
vous devez, pour votre prochaine déclaration fiscale,
Outre les impôts directs, les indépendants et les sociétés
demander la partie 2 (formulaire de déclaration supplé-
paient également des impôts complémentaires : impôts
mentaire pour les travailleurs indépendants).
communaux, cotisations de crise complémentaires,
Payer vos impôts de manière
anticipée
taxes environnementales, etc.
En matière d’impôts provinciaux, des règlements et procédures différents s’appliquent par province. A cet effet,
Les indépendants et les sociétés paient leurs impôts
vous prenez au mieux contact avec le guichet d’entre-
environ 1 an après la clôture de l’exercice comptable. Le
prises ou l’administration des
fisc attend toutefois 4 paiements anticipés par an.
impôts de votre province.
Les dates d’échéance pour ces paiements sont
fixées : le 10 avril, le 10 juillet, le 10 octobre
et le 20 décembre. En principe, vous de-
43
INDEPENDANT
8. Vos obligations comme
employeur
Affiliations obligatoires
Dès l’engagement du premier travailleur, vous devenez
gement d’un travailleur, vous devez établir un contrat de
employeur et avez l’obligation de vous affilier aux orga-
travail écrit dès le premier jour d’occupation et remettre
nismes suivants :
au travailleur un exemplaire de votre règlement de tra-
· à l’Office national de sécurité sociale (ONSS) qui vous-
vail. Ces documents doivent être rédigés conformément
délivre un numéro d’immatriculation ;
· à une caisse d’allocations familiales ; à un bureau de
recettes de contributions directes
· à un Service externe pour la prévention et la protection
au travail ;
· à une caisse de vacances (uniquement pour les ouvriers,
en fonction du secteur d’activité) ;
· au Fonds de sécurité d’existence du secteur d’activité
concerné ;
·
à une compagnie d’assurances (souscription d’une
assurance accident du travail).
Dans certains secteurs d’activités, d’autres affiliations
spécifiques sont prévues. Votre client advisor peut vous
informer plus amplement à ce sujet.
Votre secrétariat social vous assiste
concrètement
à la législation relative à l’emploi des langues. L’entrée
en service de vos travailleurs doit obligatoirement faire
l’objet d’une déclaration spécifique appelée DIMONA.
Cette déclaration doit être faite au plus tard au moment
où le travailleur commence ses prestations. Le Secrétariat Social Securex est une valeur sûre pour la gestion
administrative de votre personnel. Nos client advisors
maîtrisent les aspects pratiques de la législation sociale.
Ils vous conseilleront et vous assisteront efficacement
pour l’accomplissement des diverses formalités liées à
l’occupation de vos travailleurs.
Réduction de cotisations sociales
pour vos premiers engagements
Des cotisations sociales sont dues par l’employeur
(charges patronales) et par les travailleurs (retenues
personnelles) sur le montant du salaire brut. Le montant
44
Le Secrétariat Social Securex réalise tous vos calculs
des cotisations sociales dû par l’employeur est de l’ordre
de paie et vous assiste pour l’accomplissement de
de 35 % à 40 % du salaire brut tandis que le pourcentage
l’ensemble des obligations relatives à la législation sociale
dû par le travailleur est de 13,07 %. L’engagement de vos
et fiscale liées à l’occupation de personnel. Le Secrétariat
trois premiers travailleurs vous permet d’obtenir une ré-
Social Securex réalise les déclarations relatives à vos
duction de vos charges patronales. Cette réduction peut
obligations de paiement de cotisations sociales et de
être octroyée durant un certain nombre de trimestres
précompte professionnel et vos déclarations DIMONA.
s’étalant sur une période de 20 trimestres à partir du
Les divers documents sociaux tels que les fiches de paie
trimestre de l’engagement. Le montant de la réduction
et le compte individuel des travailleurs sont également
et sa durée d’octroi varie selon qu’il s’agit du premier, du
établis et délivrés par le secrétariat social. Lors de l’enga-
second ou du troisième travailleur (400 à 1000 € par tri-
mestre selon les cas). Pour bénéficier de cette réduction,
aucune condition n’est exigée dans le chef du travailleur.
De plus, elle n’est pas liée à un travailleur déterminé.
L’employeur peut donc choisir pour quel travailleur il
souhaite la réduction. Votre client advisor vous aidera à
CONSEIL
optimaliser les bénéfices de cette réduction.
Notre site web est actualisé quotidiennement avec
les informations les plus récentes.
Autre avantage intéressant, lors de l’engagement de
votre premier travailleur, vous bénéficiez d’une réduc-
Jetez donc un coup d’œil à : www.securex.be >
tion dans les frais de gestion dus à votre secrétariat
Entreprise > Employeurs - PME
social.
45
INDEPENDANT
9. Le guichet d’entreprises agréé de
Securex et le Syndicat Neutre pour
Indépendants (SNI)
Le guichet d’entreprises agréé de Securex met tout en
œuvre pour vous assurer un démarrage professionnel
réussi et pour contribuer de manière effective à la réus-
Securex : la clé de la réussite
de votre entreprise
site de votre entreprise.
Nous vous assurons un service à haute valeur ajoutée.
Securex est le partenaire idéal des indépendants,
Celle-ci provient de l’implication personnelle de tous les
des dirigeants d’entreprise et des employeurs.
collaborateurs, de l’expérience étendue dans l’échange
Securex soutient leur esprit entrepreneurial et les
de données avec les instances officielles et de notre tra-
accompagne dans leurs activités professionnelles.
dition bien établie en matière de conseils et d’aide aux
Chez Securex, vous trouverez un large choix de so-
indépendants, entreprises et starters.
lutions intégrées pour la gestion légale et administrative de votre société et de votre personnel. Des
Nous occupons exclusivement des personnes expéri-
solutions qui marchent vraiment. Le tout taillé sur
mentées, à qualification élevée. Tous les conseillers ont
mesure en fonction des besoins spécifiques de
suivi une formation en législation sociale et en droit du
nos différents clients et de leur type d’entreprise :
travail et suivent en permanence des formations com-
starters, indépendants et PME. De cette manière,
plémentaires. Ceux-ci connaissent parfaitement la situa-
vous gagnez un temps considérable et pouvez
tion, les besoins et les obligations des indépendants et
vous concentrer à 100 % sur votre activité.
des employeurs. Ils sont là pour écouter vos attentes, et
le font aussi en pratique. Ils sont à votre service, vous accompagnent et vous conseillent et vous aident à remplir
toutes les formalités administratives. Ils ne sont pas seuls
non plus : 1.500 collaborateurs mettent leurs compé-
Concrètement, que fait Securex
pour vous ?
tences spécifiques au service du guichet d’entreprises.
Et donc à votre service aussi. Vous le remarquez de suite
• Gérer vos obligations sociales et administratives
lorsque vous avez besoin de conseils ou que vous nous
• Optimiser la gestion de votre personnel
demandez de remplir des formalités pour vous.
• Vous aider à maîtriser les coûts liés à votre personnel
• Optimiser votre propre statut social
Le guichet d’entreprises agréé de Securex est le fruit
d’un accord de collaboration entre Securex, Salar, Handel, Diensten en Industrie, le Syndicat Neutre pour
Indépendants (SNI) et la Chambre de Commerce et
d’Industrie du Brabant-Wallon (CCIBW) et est politiquement neutre.
46
• Vous conseiller de manière proactive, parce que nous
pensons et évoluons avec vous.
47
Soyez le bienvenu aux adresses suivantes go-Start Chambre de
Commerce et d’Industrie
(CCIBW)
go-Start Salar
Securex Brugge
Securex Eupen
Parc Les Portes d’Europe
Turnhoutsebaan 190
Bevrijdingslaan 37
Eupen Trade Center
Av. Robert Schuman, 1
2460 Kasterlee
8000 Brugge
Herbesthaler Strasse 325
1400 Nivelles
T 014 28 23 00
T 050 45 67 25
4700 Eupen
T 067 89 33 34
T 087 59 87 10
go-Start Handel, Diensten
Securex Aalst
Securex Brussel
Securex Gent
en Industrie (HDI)
Capucienenlaan 93 A
Avenue de Tervueren 43
Verenigde-Natieslaan 1
Arbeidsstraat 122
9300 Aalst
1040 Bruxelles
9000 Gent
9300 Aalst
T 053 73 18 11
T 02 729 92 22
T 09 235 61 61
go-Start Syndicat Neutre
Securex Antwerpen
Securex Charleroi
Securex Hasselt
pour Indépendants (SNI)
Frankrijklei 53-55
Rue Santos Dumont 5
Bisschopssingel 36
Boulevard Bischoffsheim 33
2000 Antwerpen
6041 Gosselies
3500 Hasselt
1000 Bruxelles
T 03 201 36 31
T 071 23 11 11
T 011 29 12 52
T 053 70 70 27
T 02 219 40 08
48
Securex Kortrijk
Securex Namur
Securex Verviers
Securex Tournai
Conservatoriumplein 21
Av. Prince de Liège 95-99
Rue de la Station 8/31
Rue du Progrès 4
8500 Kortrijk
5100 Namur
4800 Verviers
7503 Froyennes
T 056 23 68 22
T 081 32 31 06
T 087 30 79 75
T 069 68 47 11
Securex Liège
Securex Oudenaarde
Securex Wavre
Avenue de la Closeraie 2-16
Beverestraat 45/0102
Avenue Einstein 16
4000 Liège
9700 Oudenaarde
1300 Wavre
T 04 225 88 88
T 055 33 39 00
T 010 23 98 11
Securex Mons
Securex Roeselare
Securex Sint-Niklaas
Parc Initialis
Ardooisesteenweg 115a
Mercatorstraat 48B
Bd André Delvaux 3
8800 Roeselare
9100 Sint-Niklaas
7000 Mons
T 051 26 19 20
T 03 778 78 10
T 065 41 28 11
49
Notes
50
EF0011 - 20140201
E.R.: Securex Corporate GEIE, P. Danneels, avenue de Tervueren 43, 1040 Bruxelles
Vous avez d’autres questions ?
Nous sommes à votre disposition. Contactez-nous, sans obligation aucune,
et appelez 070 233 700 ou adressez un e-mail à [email protected].
Vous pouvez également consulter notre site web www.securex.be ou vous rendre dans
l’un de nos bureaux régionaux. Vous trouverez les adresses d’un bureau près de chez vous
dans cette brochure.
www.securex.be