Rapport National sur les Droits de l`Homme en Tunisie. 2005.
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Rapport National sur les Droits de l`Homme en Tunisie. 2005.
République Tunisienne Comité Supérieur des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales Rapport national 2005 Les droits de l'homme en Tunisie Au nom de Dieu, le Clément, le Miséricordieux ! Préambule Le Comité supérieur des droits de l'homme et des libertés fondamentales publie son neuvième rapport annuel d'analyse de l'évolution des droits de l'homme en Tunisie pendant l'année 2005. A l'instar des précédents rapports nationaux, celui-ci analyse des sujets en rapport étroit avec les droits de l'homme et les libertés fondamentales. Ces sujets sont examinés en sept parties qui traitent successivement des organes nationaux de promotion et de protection des droits de l'homme, des relations de la Tunisie avec les instances internationales et régionales des droits de l'homme, de la mise en œuvre des droits économiques, sociaux et culturels, des droits civils et politiques, des droits de la femme, de la protection des catégories vulnérables et de l'assistance qui leur est apportée, et, enfin, de la diffusion de la culture des droits de l'homme. Le rapport aborde les réformes les plus importantes et les réalisations en rapport avec la question. En outre, il donne un exposé sur les activités les plus importantes des organes et des institutions tunisiennes opérant dans le champ des droits de l'homme et sur leur contribution à la promotion et à la protection de ces droits aux niveaux national, régional et international. Le rapport évoque également les plus importants textes législatifs promulgués au cours de l'année couverte par le rapport et relatifs à la promotion du système des droits de l'homme en Tunisie. Parmi ces textes, on peut citer en particulier : - La loi n° 2005-32 du 4 avril 2005 portant amendement de la loi n° 65-25 du 1 juillet 1965 relative à la situation des aides ménagères. - La loi n° 2005-45 du 6 juin 2005 amendant et complétant certaines dispositions du Code pénal. - La loi organique n° 2005-46 du 6 juin 2005 portant approbation de la réorganisation de quelques dispositions du Code pénal et leur rédaction. er Page sur 140 2 - La loi n° 2005-66 du 4 août 2005 portant approbation du texte amendant la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et adoptée à Gaborone (Botswana) le 30 avril 1983. - La loi n° 2005-71 du 9 août 2005 portant amendement de certaines dispositions du Code des obligations et des contrats. - La loi n° 2005-80 du 9 août 2005 portant amendement du Code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme. - La loi organique n° 2005-81 du 4 août 2005 amendant et complétant la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967 relative au système judiciaire, au Conseil supérieur de la magistrature et au statut des magistrats. - La loi d'orientation n° 2005-83 du 15 août 2005 relative à la promotion et à la protection des personnes handicapées. - La loi n° 2005-85 du15 août 2005 amendant et complétant les dispositions du Code de procédure pénale. - La loi organique n° 2005-90 du 3 octobre 2005 relative aux parcs urbains. - La loi organique n° 2005-91 du 3 octobre 2005 portant encouragement du secteur privé à recruter les diplômés de l'enseignement supérieur. - La loi organique n° 2005-93 du 3 octobre 2005 complétant quelques dispositions du Code de procédure pénale. Page sur 140 3 Première partie Les institutions nationales de promotion et de protection des droits de l'homme Page sur 140 4 CHAPITRE I : Les institutions nationales des droits de l'homme I- Le Conseiller principal auprès du Président de la République chargé des droits de l'homme Le Conseiller principal auprès du Président de la République chargé des droits de l'homme Ŕ et dont la fonction a été créée le 19 juin 1999 Ŕ a continué, au cours de l’année 2005, à assumer la mission dont l’a chargé le Chef de l’Etat. Cette mission consiste essentiellement à assurer le suivi des questions relatives aux droits de l'homme aussi bien à l’échelle nationale qu’à l’échelle internationale, de suivre la mise en œuvre de la politique de l’Etat dans ce domaine et de transmettre des rapports sur le sujet. Il a également continué à assurer le suivi des travaux des organes internationaux concernés par le domaine des droits de l'homme dans leurs diverses dimensions. II- Le Comité supérieur des droits de l'homme et des libertés fondamentales Le Comité supérieur des droits de l'homme et des libertés fondamentales a poursuivi, au cours de l'année couverte par le rapport, l'accomplissement, sur les plans intérieur et extérieur, de la mission qui lui a été assignée conformément au décret n° 1991-54 du 7 janvier 1991 amendé par le décret n° 1992-2141 du 10 décembre 1992. 1°- Activités internes Les activités internes du Comité, au cours de l'année 2005, ont comporté en particulier : Page sur 140 5 1- La tenue de réunions périodiques 2- L'élaboration de son rapport national et de son rapport annuel 3- La réalisation d'une étude concernant les droits de l'homme 4- L'accueil de personnalités et de délégations concernées par la promotion et la protection de droits de l'homme et des libertés fondamentales 5- La réception des requêtes des citoyens relatives aux droits de l'homme et à ses libertés 1-La tenue de réunions périodiques Le Comité a tenu cinq réunions périodiques. Elles ont eu lieu aux dates suivantes : - le jeudi 17 février 2005 - le jeudi 28 avril 2005 - le mercredi 29 juin 2005 - le mercredi 28 septembre 2005 - le vendredi 16 décembre 2005 Au cours de ces réunions, les membres du Comité se sont intéressés aux événements qui ont eu lieu pendant l'année et qui concernaient les droits de l'homme et les libertés fondamentales. Ils ont notamment accordé un grand intérêt aux réalisations de la Tunisie, aux textes législatifs promulgués dans ce domaine. Ils ont entendu des exposés qui ont abordé des questions relatives à ce sujet. A titre d'exemples, on peut citer les exposés suivants : - "Les droits de l'homme en Tunisie à la lumière des résultats du recensement général de la population et de l'habitat pour 2004" - "Le Pacte arabe des droits de l'homme" - "Les nouveaux acquis réalisés dans le domaine de la culture" - "Les nouvelles mesures relatives aux chèques sans provision" 2- Elaboration du rapport national et du rapport annuel Conformément aux dispositions de l'article 8 du décret n° 1991-54, le Comité supérieur a procédé, au cours de l'année 2005, à l'élaboration du rapport national sur les droits de l'homme en Tunisie pour l'année 2004 et du rapport annuel d'activité 2004-2005 du Comité. Page sur 140 6 3- Réalisation d'études Le groupe de travail issu du Comité supérieur des droits de l'homme a poursuivi régulièrement, en 2005, la tenue de ses réunions pour examiner deux questions relatives aux droits de l'homme : "Le rôle de la société civile dans le développement humain en Tunisie" et "Les droits en matière de culture : acquis et perspectives". Le groupe de travail a achevé l'étude du premier sujet et a bien avancé celle du second. Il convient de signaler qu'un certain nombre d'experts du domaine n'appartenant pas au Comité ont pris part à certaines de ces réunions. 4- Les rencontres du président du Comité Le président du Comité a reçu, au cours de l'année 2005, nombre de personnalités et de délégations qui s'intéressent aux droits de l'homme. On peut en citer, en particulier, Madame Didi al Alayli, responsable de la division Moyen Orient et Afrique du Nord du Programme international de la Commission des institutions de bienfaisance d'Angleterre et du Pays de Galles. 5- Les requêtes Le Comité a continué, tout au long de l'année couverte par le rapport, à recevoir les requêtes des citoyens en rapport avec les droits de l'homme et les libertés fondamentales. Il s'est employé, avec le concours des cellules des droits de l'homme des ministères et de toutes les structures compétentes, à leur trouver des solutions satisfaisantes. Outre les requêtes de détenus, les demandes en réhabilitation de droits civils, de délivrance de passeports et d'exécution de jugements, le Comité a reçu 764 requêtes portant sur des questions sociales, judiciaires et des allégations relatives à de prétendus abus qui auraient été commis. 6- Visites des établissements pénitentiaires Le président du Comité supérieur a effectué des visites inopinées dans des établissements pénitentiaires. Ces visites se sont déroulées dans de bonnes conditions. Le président du Comité s'est rendu compte des conditions de séjour et de vie des détenus et de la manière dont ils étaient traités. Il a pris connaissance des prestations de services qui leur étaient offertes et de l'application des lois nationales et des chartes et pactes internationaux relatifs à leur traitement. Il a eu avec les détenus des entretiens qui se sont déroulés dans les chambrées, les ateliers de formation, les espaces de loisirs et les infirmeries ou en tête-à-tête. Il les a entendus comme il a entendu des travailleurs des unités Page sur 140 7 pénitentiaires. A la suite de chaque visite, il a présenté au Président de la République un rapport circonstancié dans lequel il consignait ses constatations, ses remarques et ses propositions. b- Participation du Comité à des manifestations nationales en rapport avec les droits de l'homme Des représentants du Comité supérieur ont donné, au cours de l'année 2005, des conférences sur des sujets relatifs aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales. Le Comité a également suivi de nombreuses manifestation nationales concernant ce domaine. Parmi ces manifestations, on peut citer : 1- Une conférence ayant pour titre "Les droits de l'enfant en Tunisie", qui a eu lieu dans le cadre d'une rencontre sur le thème de "La diffusion des droits de l'enfant", organisée, le 8 janvier 2005, par la section de l'Organisation nationale de l'enfance tunisienne, à Menzel Bourguiba, à l'occasion de la célébration de la Fête nationale de l'enfance. 2- Une conférence sur "Les missions et les attributions du Comité supérieur des droits de l'homme et des libertés fondamentales", qui a eu lieu, le 20 janvier 2005, dans le cadre de la sixième session de formation à l'Ecole supérieure des forces de sécurité. 3- Une table ronde organisée, le 19 septembre 2005, dans le cadre de la quinzième session de Anbataoui, sur le thème "Le système des droits de l'homme face aux défis internationaux actuels : réformes des Nations Unies, problèmes et perspectives". 4- Un débat, organisé le 14 décembre 2005, dans l'un des foyers universitaires de jeunes filles, sur "Les acquis de la Tunisie dans le domaine des droits de l'homme et des libertés fondamentales". 5- Une conférence sur "La femme et le droit au logement", organisée par le Centre d'études juridiques et judiciaires et l'Alliance des femmes de carrières juridiques. 6- Un colloque international sur "Le droit de l'environnement, la bonne gouvernance et le développement durable, opportunités et possibilités", organisé, les 13 et 14 décembre 2005, par le ministère de l'Environnement et du développement durable en collaboration avec l'Agence allemande de coopération technique. Page sur 140 8 2- Activités internationales : Le Comité supérieur a participé, au cours de l'année couverte par le rapport, à de nombreuses manifestations régionales et internationales en rapport avec la question des droits de l'homme. Parmi ces manifestations, on peut citer : a- La conférence régionale sur les institutions des droits de l'homme dans le monde arabe (Le Caire, 6-8 mars 2005) b- La soixante et unième session de la Commission des droits de l'homme des Nations Unies et la réunion annuelle du Comité international de coordination des institutions nationales de promotion et de protection des droits de l’homme (Genève, 11-14 avril 2005) c- La cinquième conférence des institutions nationales africaines des droits de l'homme (Abuja, 8 septembre 2005) d- Le premier Congrès de l’Association francophone des commissions nationales des droits de l’homme (Montréal, 29 septembre-1er octobre 2005) e- La première conférence des institutions nationales arabes des droits de l'homme sur "La démocratie et les droits de l'homme dans le monde arabe" (Le Caire, 19-20 décembre 2005) III- Le médiateur administratif L'activité de médiateur administratif en 2005 a comporté, sur les plans central et régional, et sur le plan international ce qui suit : 1- Sur le plan central : Les services centraux du médiateur administratif ont reçu 5 796 citoyens. Ils ont procédé, à leur sujet, à l'ouverture de 1 929 nouveaux dossiers, qui se répartissent de la manière suivante : - transactions administratives : - activité économique : - couverture sociale : -aménagement du territoire et urbanisme : - questions sociales : Page sur 140 763 dossiers 213 dossiers 200 dossiers 198 dossiers 18 dossiers 9 Les services du médiateur administratif ont entrepris des démarches conciliatoires au sujet des requêtes susmentionnées. L'administration a donné une suite favorable à ces démarches à hauteur de 98 % et aux efforts et aux recommandations du médiateur administratif à hauteur de 79,18 %. 2- Sur le plan régional : Les services régionaux du médiateur administratif ont reçu 2 328 citoyens et ont ouvert à leur sujet 802 dossiers dont 278 portent sur des questions qui n'entrent pas dans le cadre des attributions du médiateur administratif et sur des requêtes sans justificatifs valables. Les dossiers se répartissent ainsi : - services régionaux de Sousse - services régionaux de Sfax - services régionaux de Gafsa : : : 407 dossiers 319 dossiers 76 dossiers Les administrations régionales ont donné une réponse à 97,35 % des interventions des représentants régionaux du médiateur administratif et une suite favorable à 53,14 % de leurs recommandations. 3- Sur le plan international : Outre sa qualité de vice-présidente au titre de l'Afrique du conseil d'administration international de l'ombudsman, Mme Alifa Farouk, médiatrice administrative de Tunisie, a été élue, au cours du mois d'avril 2005, présidente de l'Association des ombudsmans africains lors du premier congrès de cette organisation tenu à Johannesburg. Page sur 140 10 CHAPITRE II : Le réseau officiel des droits de l'homme 1- Le ministère de la Justice et des droits de l'homme a- Le coordinateur général des droits de l'homme au ministère de la Justice et des droits de l'homme Les activités des services du coordinateur général des droits de l'homme se sont poursuivies au cours de l'année 2005. Elles ont consisté notamment en ce qui suit : - Sur le plan national : . Participation à de nombreuses manifestations scientifiques en rapport avec les droits de l'homme. . Participation à la présentation de propositions en vue de renforcer la législation dans le domaine des libertés et des garanties légales dans les domaines de l'administration de la justice et des droits de l'homme. . Proposition d'avis et réalisation de certaines études sur des questions en rapport avec les droits de l'homme. Page sur 140 11 . Organisation, en collaboration avec l'Institut arabe des droits de l'homme, d'une session d'initiation au profit des juges arabes dans le domaine des droits de l'homme (7-10 janvier 2005). . Organisation, en collaboration avec le Comité international de la Croix rouge (CICR), au profit d’un certain nombre de juges arabes, d’une session d’études portant sur le droit humanitaire international (février 2005). . Représentation, le 26 avril 2005, des autorités tunisiennes pour la conclusion, avec le Comité international de la Croix rouge, d’une convention relative à la visite des prisons tunisiennes et des centres de détention et supervision de la mise en œuvre de cette convention. . Réception de délégations étrangères composées de personnalités œuvrant dans le domaine des droits de l'homme, de représentants d’organisations internationales gouvernementales et non gouvernementales et de diplomates concernés par ce secteur, et ce en vue d’échanges d’avis sur des questions en rapport avec les droits de l'homme. . Rencontres avec les médias en vue de faire connaître l’expérience tunisienne en matière de droits de l'homme. . Coordination avec les services du ministère de la Justice et des droits de l'homme, notamment avec la Direction des affaires pénales et la Direction générale des prisons et de la rééducation. . Coordination avec les cellules des droits de l'homme des ministères. . Participation à l'élaboration du rapport du ministère de la Justice destiné au Comité supérieur des droits de l'homme et des libertés fondamentales. . Participation aux travaux du comité chargé d'étudier le rapport préliminaire de la République tunisienne sur l'application du Protocole facultatif à la Convention internationale des droits de l'enfant concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. . Participation à la conférence mondiale sur la femme et le droit au logement. . Participation aux travaux du Conseil scientifique de l'Observatoire d'information, de formation, de documentation et d'études pour la protection des droits de l'enfant. . Participation aux travaux du comité chargé d'étudier le rapport préliminaire de la République tunisienne sur l'application du Protocole facultatif à la Convention internationale des droits de l'enfant concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés. . Participation aux travaux du comité chargé de superviser une étude sur l'analyse de l'état de la protection de l'enfance. - Sur les plans régional et international : Page sur 140 12 . Participation aux travaux de la 19 e session du Comité arabe permanent des droits de l'homme (Le Caire, 16-19 février 2005) . Participation aux travaux de la 61e session de la Commission des droits de l'homme des Nations Unies, réunie à Genève (mars-avril 2005). . Participation à la 11e session du groupe de travail sur les minorités (Genève, mai-juin 2005). . Participation à une session d'initiation organisée au profit des juges et portant sur les droits de l'homme et le droit international humanitaire (mai 2005). . Participation à la réunion du Comité des experts gouvernementaux arabes Ŕ issu de la Commission arabe permanente des droits de l'homme relevant de la Ligue des Etats arabes Ŕ chargé de revoir la formulation des lignes repères de l'éducation aux droits de l'homme dans les pays arabes (23-30 juin 2005). - Participation à l'élaboration des rapports périodiques de la Tunisie : Participation à l'élaboration des réponses écrites aux questions formulées par certains organes onusiens et régionaux issus des conventions internationales et régionales ratifiées par la Tunisie concernant des sujets en rapport avec les droits de l'homme. b- La Direction des affaires pénales Les services de réhabilitation des droits, des grâces, des requêtes pénales et le service du pourvoi en cassation dans l'intérêt de la loi ont poursuivi, au cours de l'année 2005, l'accomplissement des missions qui leur sont dévolues. De même, le service des juges d'application des peines et de libération conditionnelle a procédé au suivi des activités des juges d'application des peines auprès de tous les tribunaux pour ce qui concerne leurs visites dans les unités pénitentiaires, les décisions d'octroi de la libération conditionnelle qu'ils ont prises ainsi que le suivi d'exécution de la peine de travail d'intérêt général. - Rassemblement des rapports annuels des juges d'application des peines en vue de les étudier et de les exploiter. - Direction des affaires civiles : Elle a examiné, au cours de l'année 2005, un certain nombre de demandes relatives à la nationalité. Suite à cela, la nationalité tunisienne a été octroyée à 580 enfants nés à l'étranger de mères tunisiennes et de pères étrangers et à 235 femmes étrangères mariées à des Page sur 140 13 Tunisiens. En outre, 31 étrangers ont obtenu la nationalité tunisienne par naturalisation. c- Les institutions relevant du ministère de la Justice et des droits de l'homme - Activités du Centre d'études juridiques et judiciaires dans le domaine des droits de l'homme : Au cours de l'année 2005, le Centre a procédé en particulier à la préparation d'un ensemble de notes et d'études relatives à la lutte contre le crime et la drogue, à la protection des droits des victimes, des enfants et des condamnés à mort. Il a également réalisé des études et des notes sur les droits des personnes porteuses de handicap et les moyens de les protéger. De même, il a participé à de nombreuses manifestations scientifiques en rapport avec les droits de l'homme . - Activités de l'Institut supérieur de la magistrature dans le domaine des droits de l'homme : Dans le cadre de la formation de base des juges, l'Institut a poursuivi, au cours de l'année couverte par le rapport, l'enseignement de la discipline des droits de l'homme. Les mémoires de maîtrise préparés par les attachés de justice ont traité de nombreux sujets dont on peut citer, en particulier, les crimes contre l'humanité, le droit pénal maritime et la pollution, la protection des civils lors des conflits armés, l'enfant impliqué dans les crimes liés à la drogue, la protection pénale de la correspondance et des communications, la protection de l'individu contre la torture, la protection des données personnelles dans le droit tunisien… Dans le cadre de la formation continue des juges dans le domaine des droits de l'homme, l'Institut supérieur de la magistrature a tenu à programmer des sessions d'études en rapport avec la discipline des droits de l'homme comme les sessions qu'il a consacrées à la protection des données personnelles, les mécanismes législatifs de protection de l'environnement, la protection du consommateur en droit tunisien, la peine du travail d'intérêt général… Page sur 140 14 En application de l'arrêté du ministre de la Justice et des droits de l'homme du 22 novembre 2001, amendé par l'arrêté du 18 novembre 2005, et stipulant de former les huissiers de justice et les huissiers-notaires en matière de droits de l'homme, l'Institut a poursuivi, en 2005, la formation de ces auxiliaires de justice en de nombreux sujets dont on peut citer, en particulier, ce qui est en rapport avec le droit des justiciables, notamment sur le plan de l'égalité devant la loi, le droit d'ester en justice, le droit de la défense, le droit à la dignité, le droit à un traitement humain, la liberté de s'engager par contrat, l'inviolabilité du domicile, le droit de choisir le lieu de résidence… - Activités de la Direction générale des prisons et de la rééducation dans le domaine des droits de l'homme : Dans le but d'assurer une garantie accrue de l'inviolabilité physique et morale du prisonnier et de renforcer la protection et les prestations qui lui sont offertes sur tous les plans, ont été accomplies les actions suivantes : . Des représentants du Comité international de la Croix rouge ont effectué, à partir du mois de juin 2005, des visites dans les prisons et les centres de détention situés sur l'ensemble du territoire de la République tunisienne. Ils ont pu se rendre compte des conditions matérielles et morales dans lesquelles vivent les détenus. Les membres du CICR ont exprimé leur totale satisfaction des conditions dans lesquelles les visites se sont déroulées. . Création d'une sous-direction des droits de l'homme chargée de rassembler tous les sujets concernant, dans le domaine des droits de l'homme, les détenus et les enfants délinquants, de recevoir, d'examiner et d'analyser les requêtes et d'assurer le suivi de l'exécution des directives concernant le domaine des droits de l'homme. Le nombre de ces requêtes a atteint le chiffre de 260. . L'intervention, au profit des détenus, durant l'exécution de leur peine, en vue d'aplanir les éventuelles difficultés auxquelles ils peuvent, eux ou leurs familles, être confrontés et de préparer leur insertion dans la société ; en outre, intervention au profit des prisonniers libérés en vue de leur réinsertion dans le circuit économique et social du pays. . Maintien du lien entre le prisonnier et le monde extérieur ; ainsi, en 2005, il y eut 15 102 visites sans barrière entre le visiteur et le détenu et 33 prisonniers ont été autorisés à assister aux obsèques de l'un des leurs. . Une grande importance est attachée à la santé des prisonniers. Durant l'année couverte par le rapport, tous les détenus sont automatiquement soumis, à leur arrivée dans l'établissement pénitentiaire, à un examen médical. Page sur 140 15 En plus, un suivi médical périodique de tous les prisonniers est assuré par des cadres médicaux et paramédicaux spécialisés. . Amélioration des espaces de séjour des prisonniers et des prestations qui leur sont offertes : de nombreuses unités pénitentiaires ont bénéficié d'extensions et ont été réaménagées. . Octroi de la grâce présidentielle à un nombre de prisonniers et de la libération conditionnelle à d'autres, par l'intermédiaire soit de la commission de libération, soit du juge d'application des peines. . Protection psychologique des prisonniers conformément aux clauses de la loi du 14 mai 2001 relative au système des prisons (article 1er, paragraphe 2). . Poursuite de l'application des programmes de formation des prisonniers : les efforts déployés dans ce domaine se sont poursuivis durant toute l'année 2005, l'aménagement des espaces de formation a été réalisé dans les centres de formation des prisonniers à Mahdia et à Haouareb, les ateliers de formation en informatique ont été introduits dans tous les centres de formation, de nouveaux ateliers de formation dans les spécialités de la coiffure, de la bijouterie et du cuir ont été créés et dotés de tous les équipements nécessaires. . Poursuite de la participation au programme national d'enseignement pour adultes : entre 2000 et 2005, le nombre de centres d'enseignement pour adultes créés à l'intérieur des prisons est passé de 18 à 22 et celui des apprenants ayant achevé leur cycle de 363 à 620. . Poursuite de l'enseignement à l'intérieur des prisons : l'année 2005 a vu la participation de sept prisonniers à l'examen du baccalauréat et de deux prisonniers aux examens de première et de deuxième année de l'enseignement supérieur ; un prisonnier a obtenu la licence en droit. . Institution, au cours de la deuxième moitié de 2005, de nombreuses mesures visant à étendre à toutes les unités pénitentiaires les activités culturelles, sportives et de loisirs, à parfaire les opérations de réalisation de ces activités sur le terrain et à en assurer le suivi au niveau central. On peut citer, parmi ces mesures, l'acquisition de plus de 2 000 livres au profit des bibliothèques des prisons, en plus de la généralisation des livres de Coran et des Evangiles, en arabe et en français. De même, il y eut, au cours de 2005, la présentation de 11 représentations théâtrales qui ont été vues par 3 250 prisonniers et 14 spectacles musicaux auxquels ont assisté 5 000 prisonniers. En plus, des clubs spécialisés dans le domaine des arts plastiques et des travaux manuels ont été créés dans les unités pénitentiaires. Celles-ci ont pu participer à des expositions nationales ou régionales en présentant les productions et les créations des prisonniers. Page sur 140 16 II- Les cellules des droits de l'homme au sein des ministères Dans le cadre de la contribution au renforcement et à la protection des droits de l'homme, les cellules des droits de l'homme au sein des ministères ont poursuivi leurs activités au cours de 2005 : -a L'unité des droits de l'homme au ministère des Affaires étrangères : L'unité des droits de l'homme au ministère des Affaires étrangères a poursuivi ses activités qui ont consisté principalement en le suivi des sujets en rapport avec les obligations de la Tunisie découlant des conventions internationales et autres instruments relatifs aux droits de l'homme et en la participation aux efforts internationaux en vue de renforcer et de protéger ces droits. L'unité a également contribué à mettre davantage en lumière l'approche de notre pays en matière de droits de l'homme, approche reposant sur la globalité de ces droits, la démarche par étapes et la continuité. Elle a mis en relief les réalisations de notre pays dans ce domaine. Elle a également contribué à l'action menée pour prendre connaissance des diverses expériences en matière de démocratie et en tirer profit. Elle a, par ailleurs, assuré le suivi des candidatures d'experts tunisiens à la qualité de membres de commissions et d'organes onusiens spécialisés en droits de l'homme et apporté son appui à ces candidatures. Elle a assisté régulièrement aux travaux du Comité supérieur des droits de l'homme et des libertés fondamentales et a participé à ses activités. b- La cellule des droits de l'homme au ministère de la Justice et des droits de l'homme La cellule des droits de l'homme au ministère de la Justice et des droits de l'homme a poursuivi l'accomplissement de la mission qui lui est assignée. Parmi ses activités les plus importantes, il convient de signaler : - Sa participation à l'élaboration des projets de lois relatifs aux droits de l'homme - La réception des plaintes des citoyens ayant trait au domaine des droits de l'homme, soit par le biais du Comité supérieur des droits de l'homme et des libertés fondamentales, soit Page sur 140 17 directement. Elle en a assuré le suivi auprès des services compétents. Le chef de la cellule a effectué des visites dans plusieurs unités pénitentiaires, soit seul, soit en compagnie du président du Comité supérieur des droits de l'homme et des libertés fondamentales. - Elle a régulièrement participé aux travaux du Comité supérieur des droits de l'homme et des libertés fondamentales. c- La cellule des droits de l'homme au ministère de l'Intérieur et du développement local La cellule des droits de l'homme au ministère de l'Intérieur et du développement local a poursuivi ses activités. Ces activités ont consisté notamment à : - accueillir les plaintes des citoyens soit directement, soit par le biais du Comité supérieur des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - répondre aux plaintes qu'elle a reçues soit directement, soit par le biais du Comité supérieur des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - participer à l'élaboration du rapport national sur la situation de l'enfance en Tunisie, - participer aux travaux de la 61e session de la Commission des droits de l'homme de l'Organisation des Nations Unies, à Genève (mars-avril 2005) - participer aux diverses activités du Comité supérieur des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Page sur 140 18 CHAPITRE III : Les organes de protection judiciaire La justice, avec ses deux volets, le judiciaire et l'administratif, a connu, au cours de l'année 2005, de nombreuses réformes traduisant la volonté de renforcer le droit d'ester en justice et l'égalité devant la justice et de consolider les garanties relatives à un jugement juste. 1- Le volet judiciaire Sur la base de la conviction que l'équité et l'efficacité de la justice contribuent à répandre le bien-être général au sein de la société, le système judiciaire a bénéficié de nombreuses mesures destinées à la fois à l'améliorer et à le promouvoir. Dans cette optique, des initiatives et des décisions nombreuses ont été prises pour renforcer l'indépendance de la justice et en rapprocher les prestations du citoyen. L'indépendance de la justice s'est renforcée notamment par la promulgation de la loi organique n° 2005-81 du 4 août 2005 portant révision de la composition du Conseil supérieur de la magistrature, renforcement du principe de l'élection des juges au conseil susmentionné, institution du principe de la mutation du juge par consentement, l'octroi d'un surcroît de garanties disciplinaires aux juges. Afin que le système judiciaire tunisien soit Page sur 140 19 toujours à même de suivre les mutations rapides que connaissent la Tunisie et le monde qui l'entoure, ont été intensifiés les programmes de formation et de formation continue des juges, qui ont ainsi été recyclés et préparés à affronter les problèmes du progrès et à leur trouver les solutions adéquates. Cette attention s'est étendue aux auxiliaires de justice, compte tenu du fait qu'ils constituent les piliers du bon fonctionnement du système judiciaire et de la bonne administration de la justice (avocats, experts judiciaires, huissiers de justice, huissiers-notaires, interprètes assermentés, liquidateurs, mandataires judiciaires, syndics de faillite, administrateurs judiciaires…). 2- Le volet administratif Le Tribunal administratif a poursuivi, durant l'année 2005, sa participation au renforcement des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que ce soit dans le cadre de l'accomplissement de sa fonction consultative à travers des avis fondés principalement sur le principe de l'égalité et le principe du droit à la défense ou dans le cadre de sa fonction judiciaire. Les diverses structures judiciaires du Tribunal administratif se sont efforcées, en tranchant les différends dont elles étaient saisies, d'instaurer et de consolider de nombreux principes de sauvegarde et de protection dans divers domaines, dont les plus importants ont été : - Le droit d'ester en justice : La jurisprudence du Tribunal administratif s'est efforcée de renforcer le droit d'ester en justice des personnes relevant de l'Administration. A cette fin, elle a assoupli les conditions de forme et de procédure relatives à l'inscription des requêtes afin que ces conditions ne constituent pas un obstacle devant l'exercice de ce droit. En outre, un surcroît de dynamisme a été conféré à l'action du bureau de l'aide judiciaire, et il a été procédé à l'extension du bénéfice de cette aide, et ce, dans le but de protéger le droit d'ester en justice des catégories à revenu limité. - La liberté d'opinion : La jurisprudence du Tribunal administratif a veillé à protéger la liberté de penser notamment pour les agents publics. Il a ainsi souligné la nécessité du respect de ces règles : le dossier personnel ne doit rien comporter qui puisse révéler les idées politiques, philosophiques ou religieuses de l'agent ; ces idées ne doivent pas fournir en elles-mêmes une base pour un quelconque questionnement disciplinaire. - Le droit de défense : A travers ses jugements, le Tribunal administratif a souligné la nécessité du respect du droit des personnes relevant de l'Administration de bénéficier d'un délai raisonnable pour préparer leurs moyens de défense et leur droit de les présenter dans le cadre de procédures à caractère disciplinaire ou dans le cadre de procédures contentieuse. - Le droit à l'enseignement : Le droit à l'enseignement constitue l'un des critères essentiels sur lesquels se fonde le juge administratif lorsqu'il Page sur 140 20 tranche des différends relatifs à l'inscription dans les institutions d'enseignement, quel qu'en soit le niveau, ou aux examens, à l'homologation des diplômes universitaires et à la vérification de la légalité des décisions qui peuvent porter atteinte au droit à l'enseignement. - Le droit de propriété : En procédant au contrôle des faits de l'Administration qui peuvent porter atteinte au droit de propriété Ŕ faits qui peuvent se produire notamment dans le cadre de l'expropriation pour utilité publique ou lors de l'appropriation d'un immeuble privé Ŕ le juge administratif a mis l'accent sur la nécessité d'offrir les garanties nécessaires pour que les administrés obtiennent les indemnisations équitables et dues en fait et en droit. Il s'est également efforcé de s'opposer à toute atteinte qui puisse être portée à ce droit constitutionnel en dehors des cas d'intérêt général pressant exigeant l'expropriation. - Le droit à la couverture sanitaire et sociale : Le Tribunal administratif a souligné l'importance du droit de bénéficier des prestations sanitaires et sociales. Dans ce contexte, il s'est efforcé, d'une part, d'étendre le champ de la couverture au plus grand nombre possible de citoyens et, d'autre part, de simplifier les procédures nécessaires pour bénéficier de cette couverture. - La liberté de l'industrie et du commerce : La liberté de l'industrie et du commerce constitue l'un des critères essentiels adoptés par le juge administratif pour contrôler les décisions prises en matière d'enregistrement administratif et s'assurer de leur légalité, notamment les décisions d'interdiction d'activités industrielles ou commerciales ou concernant la fermeture de locaux d'exercice de ces activités. Page sur 140 21 CHAPITRE IV : Le Conseil constitutionnel Le Conseil constitutionnel a traité, au cours de l'année 2005, d'un ensemble de principes en relation avec les droits de l'homme et les libertés fondamentales. La réforme constitutionnelle fondamentale, instituée par voie de référendum et promulguée le 1er juin 2002, a contribué à enrichir et à améliorer le référentiel adopté par le Conseil constitutionnel en vue de consacrer, à travers les textes qu'il a eu à examiner, ces droits et ces libertés. La publication des avis du Conseil constitutionnel au Journal officiel de la République tunisienne a rendu la jurisprudence du droit constitutionnel accessible à quiconque souhaite en prendre connaissance et a permis aux chercheurs, et à ceux qui s'intéressent à la question, de saisir les bases sur lesquelles se fonde l'avis du Conseil. Cela a favorisé la diffusion d'une culture constitutionnelle reposant sur des mises en œuvre concrètes de principes constitutionnels concernant, pour la plupart d'entre eux, la protection des droits et des libertés. Le Conseil réaffirme, en ce qui concerne les droits de l'homme et les libertés fondamentales publics, le principe de la globalité des droits de l'homme. Il souligne l'importance de l'ancrage des valeurs de solidarité et d'entraide entre les individus, les catégories sociales et les générations, les garanties relatives à la liberté d'édition et le fait de considérer le pluralisme comme l'un des attributs de la république. En ce qui concerne les droits de l'homme et les libertés fondamentales publics, le Conseil réaffirme le principe de la globalité des droits de l'homme, l'importance de l'ancrage des valeurs de solidarité et d'entraide entre les individus, les catégories sociales et les générations, les garanties relatives à la liberté d'édition et le fait de considérer le pluralisme comme l'un des attributs du système républicain. Ainsi, les textes qui ont été soumis au Conseil au cours de l'année 2005 ont-ils permis d'aborder de nombreuses règles constitutionnelles importantes. Ces règles ont été prises en considération lors de l'élaboration des lois. De même, ont été abordés d'autres principes relatifs à la garantie des droits de la défense, du principe d'équité lors de l'établissement des taxes, des dépenses Page sur 140 22 publiques, du principe d'égalité des droits et des devoirs, d'égalité devant la loi et le principe du juste jugement. En motivant ses avis, le Conseil a fourni à tous ces principes constitutionnels des concepts pratiques que l'effort d'adaptation a permis d'enrichir et de préciser. Ce travail renforce le système de protection des droits et des libertés et consolide la complémentarité entre les diverses institutions opérant dans ce domaine. Page sur 140 23 CHAPITRE V : Le citoyen superviseur Au cours de l'année 2005, l'équipe du citoyen superviseur a effectué 27 946 visites aux divers services publics et a constaté des aspects positifs et d'autres négatifs. Ces constats ont donné lieu à des rapports qui ont été adressés aux ministères concernés pour qu'ils prennent les mesures nécessaires à leur sujet. L'équipe susmentionnée a pris soin de vérifier dans quelle mesure les ministères ont tenu compte des observations enregistrées. L'équipe du citoyen superviseur a été, en outre, chargée d'assurer le suivi de la mise en œuvre de certaines réformes administratives concernant : - l'utilisation de l'énergie dans les services publics - la qualité de la distribution du courrier - l'exploitation du système informatique de l'état civil. Ainsi, l'équipe du citoyen superviseur a contribué : - à l'amélioration des conditions d'accueil, au contrôle de la marche du travail et du comportement des agents à l'égard du citoyen - à l'élévation du niveau de l'Administration et à l'amélioration de son rendement, ce qui est très important vu que l'Administration joue un grand rôle dans la dynamisation de la vie économique du pays - à la réalisation de la réconciliation entre l'Administration et le citoyen et à l'amélioration accrue de la relation qui existe entre eux et qui repose sur la transparence et le respect mutuel - à l'interaction positive avec les problèmes quotidiens du citoyen et à la sensibilisation des responsables dont l'attention est attirée sur les aspects négatifs constatés dans certains services publics Page sur 140 24 Deuxième partie Les relations avec les instances internationales et régionales des droits de l'homme Page sur 140 25 CHAPITRE I Présence de la Tunisie au sein des structures onusiennes concernées par les droits de l'homme La Tunisie a continué à assurer, au cours de l'année 2005, sa présence au sein des structures onusiennes concernées par les droits de l'homme. Cette présence est illustrée par le fait que des experts tunisiens sont membres de ces structures. Ainsi M. Abd El Fattah Amor est membre de la Commission des droits de l'homme des Nations Unies (droits civils et politiques), commission à la présidence de laquelle il a été élu à l'unanimité, le 17 mars 2003, pour un mandat de deux années. M. Hatem Kotrane est membre de la Commission des droits de l'homme des Nations Unies en tant qu'expert indépendant chargé d'une étude sur le Protocole facultatif du Pacte international sur les droits économiques, sociaux et culturels. En outre, il reste, jusqu'en 2007, membre, en tant qu'expert, de la Commission des droits de l'enfant des Nations Unies. M. Habib Chérif est, à partir d'avril 2004, membre, pour un mandat de quatre ans, de la Sous-commission de promotion et de protection des droits de l'homme. M. Mouldi Ma rsit est juge au Tribunal international du droit de la mer. M. Mohsen Bel Haj Amor est le président de la Commission de la fonction publique internationale. M. Fethi Kmicha est membre de la Commission du droit international. Page sur 140 26 CHAPITRE II Participation de la Tunisie à des conférences internationales et régionales sur les droits de l'homme 1- Participation aux travaux des instances onusiennes concernées par les droits de l'homme La Tunisie a participé aux travaux de la 61e session de la Commission des Nations Unies pour les droits de l'homme (Genève, 14 mars22 avril 2005) ainsi qu'aux travaux de la 57e session de la Sous-commission des Nations Unies pour la promotion et la protection des droits de l'homme (Genève, 25 juillet-12 août 2005). Elle a également participé à de nombreuses réunions internationales en relation avec les droits de l'homme organisées en coopération avec Page sur 140 27 l'Organisation des Nations Unies ou gouvernementales mondiales ou régionales. avec des organisations non 2- Participation aux réunions internationale en relation avec les droits de l'homme (Ligue des Etats arabes, Union africaine, Organisation de le conférence islamique) - Réunion de la Commission arabe permanente pour les droits de l'homme (7-9 février 2005). - La Tunisie a également participé à la 4e réunion du Comité des experts judiciaires arabes chargé de l'étude des conventions interarabes en relation avec les droits de l'homme (le Caire, 12-14 décembre 2005). 3- Réunions de la Commission africaine pour les droits de l'homme et des peuples La Tunisie a participé aux travaux des deux sessions ordinaires de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples, session 37 (Banjul, 27 avril-11 mai 2005) et session 38 (Dakar, Sénégal, 23 novembre-7 décembre 2004). 4- Réunions de l'Organisation de la conférence islamique La Tunisie a participé à la 9e réunion du Groupe des experts gouvernementaux chargé du suivi de la Déclaration du Caire pour les droits de l'homme dans l’Islam (Jedda, 29-30 novembre 2005). Elle a aussi pris part aux travaux de la 32e session de la Conférence islamique des ministres des Affaires étrangères (Sanaa, 28-30 juin 2005). 5- Le Sommet mondial sur la société de l’information (Smsi) La Tunisie a abrité, du 16 au 18 novembre 2005, la deuxième phase du Smsi. La 1re phase s’était déroulée à Genève du 10 au 12 décembre 2003. La deuxième phase a vu une affluence sans précédent : quelque 20 000 participants y ont pris part. La phase tunisienne du Smsi a introduit une approche nouvelle de la société de l'information, fondée sur l'instauration, dans un climat de dialogue constructif et de débats sérieux, de la concorde, de la solidarité et du partenariat entre les composantes de la société mondiale. La phase tunisienne a adopté deux Page sur 140 28 documents caractérisés, le premier Ŕ dénommé Engagement de Tunis Ŕ par sa dimension politique, le second Ŕ dénommé Agenda de Tunis pour la société de l'information Ŕ par son caractère opérationnel. 6- Contribution de la Tunisie à la consécration des droits de l'homme Sur une initiative de la Tunisie, l'Assemblée générale des Nations Unies a proclamé, en sa 58 session, l'année 2005 "Année internationale du sport et de l'éducation physique". Cette résolution onusienne consacre un certain nombre de droits de l'homme institués par les pactes internationaux tels que le droit de l'individu au sport, à l'éducation, au développement, à la paix et à la santé. CHAPITRE III Coopération de la Tunisie avec les structures onusiennes et régionales concernées par les droits de l'homme Au cours de l'année 2005, s'est poursuivie la coopération étroite entre la Tunisie et les structures onusiennes concernées par les droits de l'homme, notamment le Haut commissariat des Nations Unies aux droits de Page sur 140 29 l'homme. Cette structure a été informée des mesures prises pour renforcer et protéger les droits de l'homme. Troisième partie Mise en œuvre des droits économiques, sociaux et culturels Page sur 140 30 CHAPITRE I : Le droit à l'emploi et à des conditions de travail satisfaisantes et équitables 1- Le droit à l'emploi L'année couverte par le rapport est marquée par les réalisations et les acquis suivants : 1- Consolidation de la démarche consistant à adopter une approche locale dans le domaine de l'emploi. Cette approche s'est concrétisée dans la mise en œuvre, en coordination avec les différentes structures et les diverses parties concernées au niveau local et au niveau régional, de plans pour promouvoir l'emploi et la création d'entreprises. Cette année s'est également distinguée par une nouvelle impulsion donnée à l'approche locale de l'emploi par le biais d'un programme spécial des délégations prioritaires qui, outre l'attention et l'aide accordées à 26 000 demandeurs d'emplois, comporte des programmes supplémentaires pour soutenir le développement dans ces délégations. 2- Institution de programmes et de nouvelles mesures destinés à stimuler davantage l'esprit d'initiative, à encourager les diplômés des universités à créer des entreprises et à inciter le secteur privé et le tissu associatif à recruter les diplômés de l'enseignement supérieur. Ces programmes consistent notamment en : - La prise en charge par l'Etat, pendant sept ans, de la contribution des patrons au régime de sécurité sociale instauré par la loi, chaque fois que les entreprises du secteur privé ou certaines associations recrutent un diplômé de l'enseignement supérieur. - La prise en charge par le Fonds national de l'emploi 21-21 de 50 % du salaire, pendant trois ans, jusqu'à concurrence de 250 Dinars par mois, et de 25 % du salaire pendant les deux années suivantes, jusqu'à concurrence de Page sur 140 31 125 Dinars par mois, chaque fois qu'une association recrute un diplômé de l'enseignement supérieur. - La prise en charge par le Fonds national de l'emploi 21-21 d'une proportion Ŕ qui peut atteindre 75 % Ŕ des salaires servis par les entreprises du secteur privé aux titulaires de diplômes supérieurs à insertion difficile qu'elles recrutent. - L'extension à tous les secteurs et à toutes les régions de la mesure relative à la prise en charge par l'Etat de 50 % des salaires payés par le secteur privé au titre du recrutement d'un titulaire d'un diplôme supérieur. Cela a contribué à élever le taux d'encadrement de nos entreprises économiques et à en renforcer le rôle dans le recrutement des titulaires de diplômes supérieurs. - La mise en place d'un programme national pour l'apprentissage des langues. - La mise en place des programmes relatifs à la promotion de l'initiative et à la création d'entreprises dans certaines activités innovantes comme les métiers de l'environnement, l'enseignement préparatoire et le développement local. - Le renforcement, au profit des diplômés de l'enseignement supérieur, des facilités instituées pour l'obtention des prêts et des financements nécessaires. Il convient de signaler à ce propos que, par rapport à l'ensemble des projets financés par la Banque tunisienne de solidarité, la proportion de projets financés au profit de cette catégorie de promoteurs est passée de 8 % en 2001 à 25 % en 2005. On peut également noter que le Fonds national de l'emploi 21-21 ne consacre pas moins du tiers de ses crédits au renforcement des interventions de cette banque dans le domaine du financement des projets. 3- Institution de nouvelles mesures au profit des travailleurs licenciés. Ces mesures consistent notamment en la mise en place d'un programme spécial destiné à favoriser la réinsertion de cette catégorie dans le marché de l'emploi. Dans le cadre de ce programme, l'Etat prend en charge, jusqu'à concurrence de 200 dinars par mois, pendant un an, 50 % des salaires versés par le secteur privé au titre du recrutement de ceux qui ont perdu leur emploi. L'Etat prend également en charge, pendant un an, la contribution des patrons au régime de la sécurité sociale instauré par la loi. 4- Détermination du cursus professionnel des demandeurs d'emploi et renforcement de l'intégration des catégories à besoins spécifiques, tels que les handicapés, les jeunes issus de familles démunies ou sans soutien, ceux dont le délai d'attente a dépassé deux ans. Cette initiative s'est traduite par l'insertion et l'adaptation professionnelle de près de 14 000 demandeurs d'emploi appartenant à ces catégories, dont 6 000 titulaires de diplômes supérieurs. 5- Intensification, au cours de l'année 2005, du recours aux programmes du Fonds national de l'emploi 21-21, ce qui a permis à 118 605 Page sur 140 32 demandeurs d'emploi de bénéficier d'opportunités d'insertion professionnelle. Ces opportunités sont réparties de la manière suivante : - Adaptation professionnelle ou formation : 9 276 - Stage au sein des entreprises : 34 918 -Formation en des travaux d'intérêt général : 15 734 - Stages en des travaux spéciaux et sein d'entreprises publiques : 1 691 - Promotion de projets et création de sources de revenus :50 768 - Travail salarié : 6 218 Ce sont les délégations prioritaires qui ont bénéficié le plus des interventions du Fonds national de l'emploi : elles comptent 61 % de l'ensemble des bénéficiaires. 6- Possibilités données à de larges catégories de demandeurs d'emploi de suivre des stages de préparation professionnelle au sein des entreprises. Ainsi 24 000 demandeurs d'emploi ont été intégrés dans le cadre de stages d'initiation à la vie professionnelle (SIVP). Parmi eux, figurent 18 000 titulaires de diplômes de l'enseignement supérieur. 7- 14 000 demandeurs d'emploi ont bénéficié, dans le cadre du Fonds d'insertion et d'adaptation professionnelle, d'opérations d'adaptation professionnelle. Cet effort permet de les mettre à même de répondre à des offres d'emploi émanant d'entreprises ou de stimuler l'initiative chez ceux d'entre eux qui désirent promouvoir des projets. Dans ce groupe, les titulaires de diplômes de l'enseignement supérieur sont au nombre de 4 000. Ces politiques, ces programmes et ces mesures se sont traduits, en 2005, par un accroissement, par rapport à 2004, des créations d'emplois. Les postes d'emplois créés en 2005 ont atteint le chiffre de 76 500 contre 75 000 pour l'année précédente. Ce sont là des réalisations qui ont soutenu l'effort déployé durant les quatre dernières années d'exécution du Xe Plan de développement, pendant lesquelles les créations annuelles d'emplois ont dépassé pour la première fois le chiffre de 70 000. Ainsi, environ 282 000 postes d'emploi ont pu être créés pendant la période 2002-2005. 2- Garantie du un salaire minimum droit du travailleur à Dans le cadre de l'action menée pour améliorer le niveau de vie du travailleur et protéger le pouvoir d'achat des salariés à revenu limité et des Page sur 140 33 salariés payés au salaire minimum, ont été promulgués les deux textes réglementaires suivants : - le décret n° 2005-2320 du 22 août 2005 fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) dans les secteurs non agricoles régis par le Code du travail. - le décret n° 2005-2321 du 22 août 2005 fixant le salaire minimum agricole garanti (SMAG). L'année 2005 a également vu le déblocage de la première tranche du programme triennal Ŕ 2005-2007 Ŕ d'augmentation des salaires au profit des travailleurs du secteur privé régis par des conventions collectives sectorielles Ŕ conventions collectives dont le nombre est de 51 Ŕ, des agents de la fonction publique et des agents des établissements et des entreprises publiques. 3- Renforcement du droit à des conditions de travail adéquates du travailleur Le renforcement du dispositif d'inspection de la médecine du travail, la création de l'Institut de la santé et de la sécurité professionnelle et la prise en charge par la Caisse nationale de sécurité sociale (Cnss) du système de réparation des dommages ont conféré au système de protection contre les risques professionnels complémentarité, harmonie et une efficacité accrue. L'amélioration des indicateurs du contrôle et de l'inspection en sont bien la preuve. 1- L'amélioration du contrôle : des indicateurs au niveau - Accroissement du nombre d'inspections de la médecine du travail, porté à 23 inspections, qui se trouvent ainsi étendues à la presque totalité des gouvernorats du pays. - Augmentation du nombre de visites de contrôle et d'inspection effectuées dans les entreprises économiques ; nombre qui a été multiplié par vingt depuis 1987. - Intensification des campagnes d'inspection et de contrôle au niveau national afin qu'elles englobent les secteurs économiques et les entreprises caractérisées par la fréquence des risques professionnels. - Amélioration de la couverture médicale au profit des travailleurs grâce aux groupements de la médecine du travail et aux services médicaux indépendants. Par le biais des contrats-programmes conclus entre ces groupements et le ministère des Affaires Page sur 140 34 sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger, l'Etat a continué à renforcer ces groupements et à leur apporter son aide. En vertu de ces contrats, dont le dernier date de 2005, l'Etat fournit aux groupements susmentionnés une dotation annuelle d'un million de Dinars. 2- Les activités de l'Institut de santé et de sécurité au travail dans le domaine des droits de l'homme : - L'Institut a continué, tout au long de l'année 2005, à fournir son aide aux entreprises industrielles, commerciales et agricoles. Il a eu à le faire en 522 occasions, dans la plupart des gouvernorats. - Il a apporté une aide médicale au profit des travailleurs. Les services médicaux de l'Institut ont effectué 2 769 interventions, qui ont consisté à donner des avis médicaux spécialisés, à procéder à des examens paramédicaux ou encore à examiner des élèves d'établissements de la formation professionnelle. - L'Institut a également effectué 3 369 analyses (2 947 analyses biologiques et biochimiques et 422 analyses biotoxicologiques). Page sur 140 35 CHAPITRE II : Le droit à l'enseignement 1- Les bases du droit à l'enseignement L'enseignement constitue, parmi les choix de la Tunisie, une priorité absolue. En garantir le droit à tous constitue un objectif pour la réalisation duquel notre pays a mis en place les conditions matérielles, morales et juridiques nécessaires. Ces conditions sont principalement, outre l'équité et l'égalité de chances devant ce droit pour tous les enfants, la gratuité et le caractère obligatoire de l'enseignement. a- La gratuité La gratuité étant l'une des constantes de la politique éducative de la Tunisie, le ministère de l'Education et de la formation veille à garantir et à préserver la gratuité de l'enseignement dans les établissements scolaires publics à tous ceux qui sont en âge d'être scolarisés et à assurer l'égalité de chances dans la jouissance de ce droit à tous les élèves. Dans le but de réaffirmer le principe de l'équité et de l'égalité de chances, l'Etat : - A poursuivi son action pour rapprocher l'école du citoyen en enrichissant la carte scolaire et en créant des écoles dans tous les coins du pays. Bien que, suite au ralentissement du rythme de la croissance démographique, le nombre d'élèves soit en baisse, passant de 1 441 143 en 1996 à 1 120 424 en 2005, le nombre des écoles ne cesse d'augmenter, passant, pendant la même période, de 4 388 à 4 492. - A pris toutes les mesures nécessaires pour mettre les manuels et tous les outils pédagogiques à la portée de l'ensemble des citoyens. Parmi ces mesures, les plus importantes sont la compensation du papier utilisé dans la fabrication des livres et des cahiers et la compression des coûts. Dans la même optique, le Centre national pédagogique a distribué aux élèves démunis, au début de l'année scolaire 2005-2006, plus de 300 000 livres pour une valeur de Page sur 140 36 510 000 Dinars, sans compter les aides présidentielles et les dons en fournitures scolaires offerts par l'Union tunisienne de la solidarité. - A accordé, en 2005, en contribution aux frais de logement dans les foyers universitaires, près de 41 390 bourses scolaires pour des crédits d'une valeur de 6 900 000 Dinars. Il a compensé les repas dans les restaurants scolaires pour un montant de 6 300 000 Dinars au profit de 229 565 élèves. b- Le caractère obligatoire L'application de ce principe s'est poursuivie au cours de l'année 2005 conformément aux clauses de l'article premier de la loi d'orientation de l'éducation et de l'enseignement scolaire du 23 juillet 2002 énonçant que "l’enseignement est obligatoire de six à seize ans" et de l'article 20 de la même loi qui stipule que "l'enseignement de base est obligatoire tant que l'élève est capable de poursuivre normalement ses études, selon la réglementation en vigueur. L’école veille, en collaboration avec les parents, à ce que l'interruption de la scolarité avant la fin de l'enseignement de base soit de l'ordre de l'exception". De même, au cours de l'année couverte par le rapport, s'est poursuivie l'application des sanctions auxquelles s'expose, conformément aux dispositions de l'article 21 de la loi d'orientation susmentionnée, tout tuteur qui s'abstient d’inscrire son enfant à l’un des établissements de l'enseignement de base ou qui l’en retire avant l'âge de seize ans. c- La justice et l'égalité de chances Au cours de l'année 2005, se sont multipliés les mesures et les projets propres à renforcer la justice et l'égalité de chances pour tous les enfants dans la jouissance de ce droit sacré à l'enseignement. On peut citer parmi ces mesures : Les enfants à besoins spécifiques : S'est poursuivie la mise en œuvre de certaines dispositions de la loi de 2002 qui stipulent que l'Etat veille "à assurer les conditions adéquates permettant aux enfants aux besoins spécifiques de jouir du droit à l'enseignement". A cette fin, l'Etat œuvre à faciliter l'opération d'intégration des enfants porteurs de handicaps dans les écoles primaires. Le nombre d'établissements aménagés pour accueillir ces enfants a atteint, au début de l'année scolaire 2005-2006, le chiffre de 182 écoles fréquentées par plus de 600 enfants. A cela s'ajoute le dispositif formé par les institutions spécialisées en charge des enfants porteurs de handicaps qui les empêchent de rejoindre les écoles ordinaires. Ce dispositif comporte sept Page sur 140 37 centres gouvernementaux et soixante-quatre centres relevant d'associations spécialisées appuyées par l'Etat. Dans le cadre de la mise en œuvre du plan national visant la généralisation progressive de l'année préparatoire, le nombre d'écoles primaires publiques accueillant les enfants a atteint, au cours de l'année 2005, le chiffre de 1 280 établissements et de 1 336 classes. Les écoles à priorité : Le ministère de l'Education et de la formation a continué, en 2005, à appliquer la règle de la discrimination positive au profit d'un ensemble d'écoles primaires et de collèges dont on a constaté qu'ils obtenaient des résultats inférieurs à la moyenne nationale. Il a ainsi accordé à ces établissements un soutien spécial qui a notamment consisté en : - Amélioration quantitative et qualitative de l'encadrement par le biais de mesures incitatives au profit du personnel enseignant - Amélioration des conditions d'études et de travail afin de réduire la surcharge numérique - Intensification de l'action sociale et de la protection sanitaire - Octroi d'un soutien scolaire sous forme d'heures supplémentaires aux élèves qui trouvent des difficultés à suivre les cours. 1- Les résultats Tous les indicateurs éducatifs, notamment ceux qui concernent le taux de scolarisation, se sont améliorés. 1995 Taux de Garçons Filles scolarisation Enfants de 99,1 96,9 6ans Enfants de 94,5 87,4 6-12ans Enfants de 50,8 49,6 12-18 ans 2005 total Garçons Filles Total 98 98,9 99 99 91 97 97,1 97,1 77,7 75,1 50,2 72,6 Le taux de passage s'est élevé à (en %) : - 92,4 au niveau du primaire - 70,7 au niveau des collèges du premier cycle Page sur 140 38 - 69,3 au niveau du secondaire Taux d'interruption de scolarité (en %) Cycle 1996 Primaire 4,4 Collège de premier cycle Secondaire 13,2 2005 1,7 10,9 11 Perspectives "Une école pour tous, où chacun a sa chance". Le ministère de l'Education et de la formation a continué, au cours de l'année couverte par le rapport, à œuvrer à la réalisation des objectifs suivants : - Pas d'interruption de scolarité avant l'âge de seize ans. - Ramener les taux de redoublement à leur niveau le plus bas possible afin que le redoublement devienne une rare exception. - Traiter de manière radicale le phénomène de l'interruption précoce de scolarité. - Œuvrer à maintenir à un niveau élevé les taux de réussite (80 % dans l'enseignement de base). - Préparation préscolaire de l'enfant. - Faire accéder tous les élèves aux nouvelles technologies en étendant l'informatique à toutes les institutions éducatives et en reliant celles-ci au réseau de l'internet. 2°- L'enseignement supérieur 1- L'accès à l'enseignement supérieur, un droit fondamental Le nombre d'étudiants a atteint, au cours de l'année 2005, le chiffre de trois cent soixante cinq mille. Ainsi ce chiffre a été multiplié par plus de cinq entre 1987 et 2005. Cet accroissement est notamment le résultat de la garantie par l'Etat d'une place à l'université pour tout bachelier et de l'amélioration continue du rendement interne de l'enseignement supérieur. Il convient de signaler à ce propos que le taux de scolarisation universitaire a enregistré, dans Page sur 140 39 la tranche d'âge de 19-24 ans, une augmentation importante, passant de 5,5 % en 1987 à 19 % en 1999-2000 et à 34,6 % en 2005. 2- La réussite pour tous Le ministère de l'Enseignement supérieur a continué, en 2005, à ouvrir l'université aux étudiants pour apprendre durant toute la vie, offrant ainsi la possibilité à tout Tunisien, quel que soit son âge Ŕ qu'il s'agisse de ceux qui ont épuisé leur droit à l'inscription à l'enseignement supérieur à cause des redoublements ou de ceux qui, pour une raison ou une autre, se sont trouvés dans l'obligation d'interrompre leurs études Ŕ de retourner à l'université, que ce soit dans le cadre de la présence aux cours ou du téléenseignement, et de poursuivre ses études. Le ministère de l'Enseignement supérieur a enregistré, en 2005, le retour de 14 000 étudiants. Le nombre de ceux qui ont épuisé leur droit à l'inscription en deuxième année de l'enseignement supérieur a atteint le chiffre de 4 966 étudiants. 3- Une augmentation continue taux de réussite à l'université tunisienne du En 2005, le taux de réussite à l'université tunisienne s'est élevé à 69,7 %. Cette amélioration du taux de réussite s'explique par : - l'augmentation du cadre enseignant, le nombre de professeurs étant passé de 3 739 en 1987 à 7 263 en 1997 et à 16 919 en 2005. - l'amélioration des prestations universitaires Il y a eu promulgation du décret n° 2005-1557 du 16 mai 2005 fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention des diplômes nationaux de mastère professionnel qui sanctionne une formation appliquée et spécialisée préparant à la vie professionnelle. Il y a eu également la promulgation, le 17 mai 2005, d'un arrêté du ministre de l'Enseignement supérieur portant création des bureaux de développement des ressources pédagogiques et des nouvelles technologies au sein des universités et fixant leurs attributions et les modes de leur fonctionnement. Ces initiatives, prises dans le cadre de la réforme de l'enseignement supérieur, concernent l'amélioration de la qualité. Il convient également de signaler que les universités tunisiennes ont formé 49 811 diplômés en 2005 contre 3 000 en 1987. Ainsi, entre 1987 et 2005, le nombre de diplômés a été multiplié par plus de dix. Page sur 140 40 4- Renforcement de l'employabilité Le ministère de l'Enseignement supérieur a mis l'accent, au cours de l'année 2005, sur un certain nombre de points : le renforcement des aptitudes des institutions universitaires à acquérir une vision prospective leur permettant d'anticiper les secteurs professionnels prometteurs, sur la diversification des filières, le réajustement des orientations pour les adapter à l'évolution des métiers, sur le renforcement des filières courtes (professionnelles) et doublement de leur nombre, ouverture des perspectives devant les étudiants pour qu'ils puissent retourner à l'université ou changer plus facilement de filière, groupement des unités d'études pour une formation à la carte. Il convient de signaler à ce propos la création d'un certain nombre de nouvelles filières dans des spécialités comme l'informatique, les technologies de la communication. Le nombre d'étudiants s'est élevé dans ces spécialités à 37 400, soit près de 11,6 % de l'ensemble des étudiants inscrits en 2005. De même, on trouve dans les beaux-arts et les arts et métiers, en 2005, 12 409 étudiants. En 2005, les diplômés des filières courtes représentent 37,2 % de l'ensemble des diplômés de l'enseignement supérieur. 5-Une équitable répartition géographique des universités et des institutions universitaires Répartis sur tout le territoire du pays, quinze institutions d'enseignement supérieur et de recherche et deux instituts supérieurs d'études technologiques ont vu le jour en 2005. Ainsi le nombre des institutions universitaires s'est-il élevé en 2005 à 178, dont 24 instituts supérieurs d'études technologiques. 6- Les œuvres universitaires Au cours de l'année 2005, on a créé, dans le cadre de l'effort mené pour améliorer les services en les rapprochant des étudiants dans les diverses régions du pays, cinq institutions d'œuvres universitaires. Le ministère de l'Enseignement supérieur a pris toutes les dispositions pratiques pour assurer les conditions adéquates permettant d'absorber le plus grand nombre possible d'étudiants, notamment les nouveaux d'entre eux et ceux qui sont socialement vulnérables. Page sur 140 41 CHAPITRE III Le droit à la Culture et aux Loisirs L’année 2005 a été marquée par de multiples mesures et de nombreuses réalisations qui visent à enrichir les acquis en matière de consécration du droit de tous les citoyens à participer à la vie culturelle et à bénéficier de ses bienfaits. C’est ainsi qu’en 2005, le budget alloué au Ministère de la Culture et de la Sauvegarde du Patrimoine s’est élevé à 115.926.000 dinars, contre 52.835.000 dinars en 2000. Cela a permis d’accroître les ressources financières consacrées aux divers secteurs culturels et surtout d’augmenter les subventions destinées à soutenir la création et la production, d’une part, et à consolider la décentralisation, d’autre part. Cette augmentation des ressources financières a favorisé également perfectionnement de l’infrastructure du réseau des institutions culturelles, l’amélioration de leur rendement, l’élargissement du champ de leurs activités et le raffermissement de leur présence dans les villes, les villages et les zones rurales. Le tableau suivant illustre l’évolution des crédits affectés à la promotion et à la diversification des activités de création, ainsi qu’à l’augmentation du nombre des participants et des bénéficiaires : Secteur Le livre La production théâtrale Les arts plastiques La production cinématographique Année 2000 122.000 dinars 1.096.000 dinars Année 2005 2.290.000 dinars 2.750.000 dinars 479.000 dinars 2.090.000 dinars 980.000 dinars 3.660.000 dinars Dans le souci de promouvoir le secteur de l’édition, le taux de subventionnement public du papier utilisé dans l’industrie du livre culturel, artistique et pour enfants a connu une grande progression. Aussi, entre 2004 et 2005, le budget alloué à la compensation du papier a-til évolué, tandis que s’est maintenu le budget consacré à l’acquisition de livres tunisiens, de périodiques et de revues, comme le montre le tableau suivant : Compensation du papier Année 2004 600 mille dinars Page sur 140 Année 2005 640 mille dinars 42 Acquisition de livres tunisiens 1 million de 1 million de dinars dinars Acquisition de périodiques et de 350 mille dinars 350 mille dinars revues Le climat de liberté dont jouit le créateur tunisien a favorisé l’épanouissement des talents intellectuels, littéraires, artistiques et patriotiques. De plus, les mesures incitatives et organisationnelles prises, en 2005, ont contribué à l’enrichissement du paysage national de la création, avec notamment la suppression de l’autorisation administrative préalable qui était exigée des personnes physiques, lors de la création de leurs entreprises dans les domaines de l’édition, de la distribution, de la production cinématographique et théâtrale, des galeries d’art et autres… Cette suppression a eu un impact très positifs sur l’affranchissement de l’initiative privée en matière de lancement de projets culturels, de même qu’elle a réduit le contrôle administratif exercé sur leurs activités. Le nombre de projets culturels privés a enregistré une augmentation notable, ce qui a conforté la contribution du secteur privé au développement sans précédent de la vie culturelle et multiplié les activités culturelles nationales comme suit : 1- Activités culturelles : Les activités culturelles organisées, en 2005 et concrétisant l’effort mené par le secteur culturel pour consacrer davantage le droit à la culture, ont englobé les différentes catégories sociales comme le montrent les statistiques suivantes : Catégories ciblées Nombre d’activités Activités réservées à l’enfant 7137 Activités réservées à la femme 1519 Activités réservées aux jeunes 8456 Activités réservées aux zones d’ombre et 1768 aux zones rurales Activités réservées aux personnes âgées et 698 à l’enseignement pour adultes Nombre de bénéficiaires 521462 179218 1078314 342511 72487 2- Programme d’animation et des loisirs Dans le but d’impulser davantage le droit aux loisirs et de faire le meilleur usage du temps libre, le programme d’animation et de loisirs, arrêté pour l’année 2005, a comporté notamment, ce qui suit : Page sur 140 43 - A l’échelle nationale : du 18 avril au 18 mai 2005, la célébration, à Siliana, du mois du patrimoine, sous le signe de « La culture et le patrimoine : renforcement du développement touristique ». Les festivités marquant cette manifestation ont comporté plusieurs activités culturelles organisées à travers tout le pays et ont consisté en : - 103 activités culturelles. - 59 expositions. - 110 activités diverses. - 24 festivals. - 14 concours et jeux. - 10 visites à des sites. - 10 ateliers. Au cours de l’année 2005, l’Agence de Mise en Valeur du Patrimoine et de Promotion Culturelle (AMVPPC) a continué à permettre le libre accès des Tunisiens et des étrangers aux musées et aux sites archéologiques, et ce de la manière suivante : - Gratuité de la visite pour le premier dimanche de chaque mois, les jours de fêtes nationales et religieuses, et à l’occasion de la Journée mondiale des sites archéologiques et de la Journée mondiale des musées, soit le 18 avril de chaque année. - Gratuité de l’entrée aux manifestations culturelles organisées à l’occasion du Mois du patrimoine, en plus de la gratuité des entrées aux expositions programmées par l’AMVPPC. En outre, la Direction des arts plastiques, relevant du Ministère de la Culture et de la Sauvegarde du Patrimoine, a continué de soutenir les artistes, grâce à l’acquisition de 350 ouvres parmi les créations des artistes Tunisiens. Trois nouvelles galeries privées, dotées d’équipements technologiques de pointe, ont été créées dans le but de contribuer à l’évolution du mouvement des arts plastiques et d’aider les artistes à exposer et à commercialiser leurs produits. La direction des arts plastiques a, d’autre part, organisé, au niveau local, plusieurs expositions, dont il convient notamment de citer : - L’Exposition de l’Union des artistes plasticiens tunisiens (Mars-Avril 2005). - La semaine culturelle saoudienne en Tunisie (Juin 2005). - L’exposition mixte tuniso-allemande à l’Acropolium. - Diversité et tolérance dans l’art tunisien (Casino Ŕ Jerba). - Le 22ème salon de la création artisanale. Sans compter d’autres expositions d’artistes plasticiens tunisiens et étrangers. Page sur 140 44 Sur le plan extérieur, la direction des arts plastiques a poursuivi, au cours de 2005, la concrétisation des programmes d’échanges culturels avec plusieurs pays frères et amis, dans l’objectif d’offrir aux plasticiens tunisiens l’opportunité de se mesurer aux créateurs étrangers, de cultiver leurs talents et de faire connaître leurs œuvres. Il a été, également, procédé dans ce cadre à l’organisation des activités suivantes : - La grande exposition universelle « Aichi 2005 » au Japon (MarsSeptembre 2005). - L’Exposition des créatrices tunisiennes à Paris (Avril 2005). - Les journées culturelles tunisiennes à Prague (Juin 2005). - La célébration du 60e anniversaire des Nations Unies à Genève (Juin 2005). - La deuxième édition de la biennale de Pékin (Septembre-Octobre 2005). - La semaine culturelle des pays islamiques à Istanbul (Septembre 2005). - La 22ème édition de la biennale d’Alexandrie des pays méditerranéens. - La 5ème édition des jeux de la francophonie. - Exposition de peintures à l’huile sur la Tunisie à Palerme (Italie). - La semaine culturelle tunisienne à Abou-Dhabi. Dans ce même cadre, la commission culturelle nationale a continué, durant l’année 2005, d’œuvrer à garantir le droit du citoyen tunisien à connaître les cultures et les créations étrangères. Dans ce but, des manifestations et des semaines culturelles, ont été programmées au titre des échanges culturels pour renforcer les passerelles d’échanges et de coopération avec les pays frères et amis. Il convient de citer dans cet ordre d’idées : - La semaine du film iranien (7-13 février 2005). - La semaine du film japonais (7-12 mars 2005). - Les journées culturelles saoudiennes (3-7 mars 2005). - La rencontre internationale de la marionnette (8-10 décembre 2005). - Les spectacles artistiques étrangers donnés à l’occasion des festivals d’été. S’agissant des stages organisés au profit des artistes, le programme d’animation et de loisirs a assuré des séjours à plusieurs artistes tunisiens dans des centres artistiques à l’étranger. En consécration du principe du droit de tout individu au savoir et à l’apprentissage, et dans le cadre de la démocratisation de la culture, la direction de la lecture publique s’emploie, par le biais de diverses activités et manifestations culturelles, à diffuser les connaissances, à distribuer les livres et à inciter les citoyens à la lecture, sans égard à l’âge, la profession ou à l’appartenance sociale. Les principales réalisations dans ce domaine consistent en ce qui suit: Page sur 140 45 * Le concours national des créations enfantines et de la littérature pour enfants (Mars-Avril 2005) : Des prix ont été décernés aux meilleurs ouvrages réalisés à l’occasion de la foire internationale du livre de Sfax. * La manifestation « Un voyageur, dont le viatique est le livre » (Avril 2005) : des prix ont été remis aux plus fidèles lecteurs parmi les voyageurs, à l’occasion de la célébration de la Journée mondiale du livre. * La manifestation « l’Enfant et le Patrimoine » (Avril-Mai 2005) : cette manifestation a eu lieu dans la bibliothèque de Sidi Mediene dans le cadre du mois du patrimoine. * La Foire internationale du livre de Tunis (Avril-Mai 2005) : un pavillon pour la lecture et l’animation a été installé au profit des enfants en âge scolaire et préscolaire. * Le Forum national des créations des jeunes (1-5 juillet 2005) : la rencontre s’est tenue au sein du centre de colonies de vacances de la Chebba, en vue de réunir les jeunes auteurs, lauréats du concours national des créations enfantines et de la littérature pour enfants. * La manifestation des colonies de vacances du livre (Juillet-Août 2005) : cette manifestation est organisée régulièrement à l’espace du port de La Goulette, à l’occasion du retour à la mère patrie des membres de la communauté tunisienne résidant à l’étranger, en vue de les inciter à la lecture et de leur faire connaître le produit culturel tunisien. Les festivals culturels Autant les centaines de festivals culturels, tous genres et spécialités confondus, ont conféré une dimension festive à toutes les régions du pays, autant ils ont visé à rapprocher le public des nouvelles créations dans les différents domaines artistiques et littéraires. Le tableau de répartition géographique des festivals illustre leur diffusion dans toutes les régions de la République : - Nord-Est : 33%. - Nord-Ouest : 13%. - Centre-Est : 23%. - Centre-Ouest : 10%. - Sud-Est : 11%. - Sud-Ouest : 9%. Pour ce qui est des festivals internationaux spécialisés, à l’instar des Journées théâtrales de Carthage, des Journées cinématographiques de Carthage, de la Foire internationale du livre et autres, ainsi que des nombreuses semaines culturelles organisés durant 2005, ils visent tous à faire connaître aux Tunisiens les principales nouveautés sur la scène culturelle internationale et, partant, à encourager le dialogue entre la culture nationale et les autres cultures du monde. Page sur 140 46 Dans le cadre des échanges culturels, la Tunisie a participé, en 2005, à plusieurs expositions, rencontres, conférences, journées, semaines culturelles et festivals régionaux et internationaux, dont notamment : * Des foires internationales du livre en Égypte, Syrie, Palestine, Maroc, Allemagne et France. * Des conférences, congrès et réunions sur : - Le folklore et les connaissances traditionnelles. - La relation entre le cinéma, l’automne et la femme. - La littérature arabe et son impact sur le renforcement du sentiment d’appartenance. - Les récits et nouvelles. - La diversité culturelle. * Des festivals de théâtre : - Participation au deuxième forum des troupes indépendantes d’Alexandrie. * Des festivals de cinéma: - Les Journées cinématographiques tuniso-algériennes. - La semaine du film tuniso-turque. - La participation de films tunisiens aux festivals des Pays-Bas et des EtatsUnis d’Amérique. - Les Journées du cinéma tunisien et arabe, organisées en marge du Sommet arabo-latino-américain, au Brésil. * Des festivals de musique : - Visite en Chine de la troupe d’arts populaires de Kasserine ; - Participation tunisienne à l’exposition universelle « Aichi 2005 ». - Participation à la célébration de la Journée de la Tunisie au Japon. - Visite en Corée de la troupe d’arts populaires de Kasserine ; * Des expositions d’arts plastiques : - Participation, à Vienne, à une manifestation sous le signe « La Tunisie, une passerelle culturelle entre l’Afrique et l’Europe ». - Exposition ethnographique sur « la céramique de Séjnane ». Conformément à la loi n°104 de l’année 2002, en date du 30 décembre 2002, la Commission consultative a poursuivi l’examen des dossiers des postulants au régime de couverture sociale des artistes, des créateurs et des intellectuels. En 2005, la Commission consultative de sécurité sociale a examiné 254 dossiers. 3- Indicateurs du secteur culturel en Tunisie, au cours de l’année 2005 : Parmi les indicateurs qui illustrent la consécration du droit à la culture en Tunisie et son impulsion durant 2005, il convient de relever ce qui suit : Page sur 140 47 Dans le domaine de l’action culturelle : - Création de trois maisons de la culture, ce qui en porte leur nombre total à 203. - Nombre des clubs spécialisés dans les maisons de culture : 913. - Nombre des participants aux clubs spécialisés : 20.683. Dans le domaine de la lecture publique : - Nombre total des bibliothèques : 366. - Nombre des livres acquis : 341.099. - Nombre des livres distribués : 392.449. - Nombre des périodiques : 78.996. Mise à profit des prestations des bibliothèques publiques : - Nombre des livres disponibles : 5.059.876. - Nombre des sites : 29.132. - Nombre des bénéficiaires : 7.202.268. - Nombre des participants : 170.689. - Nombre des livres de lecture : 12.327.326. Dans les domaines de la littérature et de l’édition : Durant l’année 2005, quelque 3500 livres ont été distribués dans les zones d’ombre, contre 2400 en 2004. Les arts dramatiques : La création théâtrale : le montant total des subventions servies au titre de l’année 2005 se répartit comme suit : Bénéficiaires Valeur de subvention la Nombre des Projets bénéficiaires subventionnés Structures professionnelles Associations d’amateurs Diffusion 800.000 dinars 42 structures 48 productions 103.000 dinars 86 associations 68 productions 2.030.700 dinars 170 produits entre 1580 spectacles Professionnelles et amateurs Le nombre de structures de production a évolué, au cours de 2005, comme le montre le tableau suivant : Année Nombre structures de Nombre structures Page sur 140 de Nombre de cartes professionnelles 48 2004 2005 professionnelles amatrices Signataires du cahier des charges 106 145 120 159 321 361 * La musique : Au cours de l’année 2005, une enveloppe globale de l’ordre de 400 mille dinars a été consacrée aux productions musicales. - Nombre de troupes musicales professionnelles : 1107. - Nombre de troupes musicales amatrices : 1376. - Les nouvelles productions artistiques subventionnées : 15. - Nombre des diplômés de musique arabe : 1183. - Nombre d’établissements spécialisés dans la production et la distribution d’œuvres musicales et de danse : 41. - Nombre d’établissements spécialisés dans l’enregistrement et le commerce de productions musicales : 26. * Le cinéma : En 2005, les subventions servies au titre d’aides à la production cinématographique ont atteint, 1.852.000 dinars. Page sur 140 49 CHAPITRE IV Le droit à la Santé : Le droit du citoyen tunisien à la santé s’est renforcé, durant l’année 2005, aussi bien au niveau des textes législatifs qu’au niveau de la consolidation des acquis du secteur de la santé publique. Premièrement : au niveau des textes législatifs promulgués au cours de l’année 2005 : - La loi n°2005-75 du 04 août 2005, relative à l’importation des vaccins, sérums et allergènes et à leur contrôle : en vertu de cette loi, la Pharmacie centrale est désormais chargée, en lieu et la place de l’Institut Pasteur, du monopole de l’importation des vaccins, sérums et allergènes. Ce projet de loi vise à accompagner le rythme d’évolution des activités de l’Institut Pasteur dans les domaines de la recherche scientifique et de la production de vaccins et de sérums, pour qu’il se consacre totalement à sa mission essentielle, qui consiste en la promotion de la santé publique et le développement de la recherche scientifique, à travers la production de vaccins et de sérums. Ce projet de loi tend également à conforter le rôle de l’Institut dans la lutte contre les pathologies et, partant, à améliorer la couverture sanitaire du citoyen, en consécration de son droit à bénéficier des meilleures prestations sanitaires possibles. - Le décret n°2005-2886 du 24 octobre 2005, portant modification du décret n°98-409 du 18 février 1998, fixant les catégories des bénéficiaires des tarifs réduits de soins et d’hospitalisation dans les structures publiques relevant du Ministère de la santé publique ainsi que les modalités de leur prise en charge et les tarifs auxquels ils sont assujettis. En vertu de ce décret, on a intégré les parents qui se trouvent à la charge du bénéficiaire des tarifs réduits de soins et d’hospitalisation relevant des établissements publics de santé dans la liste des bénéficiaires de cet avantage, alors que ces avantages étaient restreints au conjoint et aux enfants. Cette démarche vise à faciliter la prise en charge des parents du bénéficiaire et à garantir leurs droits à la protection sanitaire nécessaire. - Le décret n°2005-2882 du 24 octobre 2005, portant institution et organisation du Prix de l’excellence du Président de la République, dans le domaine des prestations sanitaires : la création de ce prix de l’excellence décerné par le Président de la République dans le domaine des prestations sanitaires tend à encourager la promotion des prestations sanitaires dans les structures et établissements de la santé publique et dans les services qui en Page sur 140 50 relèvent, en récompensant ceux qui se distinguent par leur rendement, la qualité et l’excellence dans la prestation des services sanitaires. Nul doute que l’institution d’un tel prix est de nature à stimuler les structures et établissements de santé publique à accorder un meilleur intérêt à la qualité des prestations sanitaires dispensées aux citoyens. - L’arrêté du ministre de la santé publique, en date du 12 janvier 2005 relatif à la désignation de la structure concernée par la remise d’une attestation sanitaire pour l’utilisation de matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires. Cet arrêté s’inscrit dans le cadre de la mise en application des dispositions du décret nº2003-1718 relatif à la fixation des critères généraux de la fabrication, de l'utilisation et de la commercialisation des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires, et de l’obtention préalable des services relevant du ministère de la santé publique d’une attestation sanitaire d’utilisation de ces produits. Cette attestation ne peut être délivrée qu’après vérification de leurs conformités aux normes nationales et internationales en vigueur dans ce domaine. Cette démarche vise à garantir le droit des citoyens à la protection de leur santé contre les dangers pouvant découler de la commercialisation des denrées alimentaires dans de mauvaises conditions d’hygiène. - L’arrêté du ministre de la santé publique du 28 octobre 2005, fixant la liste des substituts du lait maternel. Cette décision s’inscrit dans le cadre de la révision de la liste des substituts du lait maternel, arrêtée après avis de la commission nationale pour la promotion de l’alimentation du nourrisson et de l’enfant. Cette révision intervient de façon quasi-périodique, partant de la nécessité pour les substituts du lait maternel et les produits apparentés de répondre aux conditions d’hygiène et à la qualité garantissant la sécurité de la croissance du nourrisson et de l’enfant, conformément aux normes tunisiennes et internationales en vigueur, et en vertu des dispositions de la loi n°1983-24, en date du 4 mars 1983, relative au contrôle de la qualité, à la commercialisation et à l’information sur l’utilisation des substituts du lait maternel et des produits apparentés. Deuxièmement : au niveau de la consolidation des acquis du secteur de la santé publique : L’année 2005 a été marquée par la poursuite des efforts qui visent à consacrer et à renforcer le droit du citoyen à la santé, à travers la diversification et l’amélioration de la prise en charge sanitaire des citoyens, dans les secteurs public et privé. 1- Dans le secteur public : L’intérêt porté par l’État à ce secteur s’est matérialisé à plusieurs niveaux dont notamment : Page sur 140 51 A- Au niveau des prestations (prévention et soins) : Santé de la mère et de l'enfant Durant l’année 2005, l’évaluation et le suivi du système de prospection des mortalités maternelles se sont poursuivis à travers les activités suivantes : - Réunions de la commission nationale de suivi. - Organisation d’une rencontre d’initiation durant la période pré- et postnatale. - Organisation de sessions de formation sur les manuels de supervision et l’encadrement des sages-femmes, à l’intention des médecins responsables des maternités dans les hôpitaux régionaux. Trois sessions ont déjà été organisées à l’intention de 140 médecins. - Réalisation d’une étude sur le terrain sur des groupes types, en vue d’évaluer les pratiques et connaissances des femmes et de ceux qui les entourent dans ce domaine, et partant, de fixer les besoins de la société et les moyens de sensibilisation nécessaires. - Poursuite du ciblage des régions du Centre-Ouest (Kasserine, SidiBouzid, Siliana, Tataouine et Kairouan) afin d’améliorer les indicateurs de la couverture sanitaire et du taux d’affluence sur les établissements de santé dans ces régions. - Actualisation du manuel de formation concernant le contrôle des accouchements, en recours à 5 consultations pour contrôler la grossesse, au lieu de quatre seulement. Une consultation supplémentaire devra être assurée durant le quatrième mois de la grossesse par le médecin de la santé publique. Certaines analyses complémentaires ont été intégrées de manière automatique pour la femme enceinte, telles que la vérification du taux d’hémoglobine et du taux de diabète dans le sang, et le dépistage de l’infection urinaire. - Poursuite de l’information et de la sensibilisation du public ciblé quant à l’importance du contrôle sanitaire durant la grossesse, l’accouchement, du planning familial et de la consultation médicale avant le mariage, ainsi que de l’allaitement naturel et de la protection du nourrisson à la maison. - Réaliser un spot télévisé destiné à sensibiliser davantage la mère enceinte quant à la nécessité de se prémunir contre la toxoplasmose. - Poursuite des sessions de formation dans le domaine de prise en charge et de réanimation du nourrisson à l’intention des médecins de la santé publique, exerçant dans les services des urgences au sein des hôpitaux locaux. L’année 2005 a été marquée par l’organisation de plusieurs sessions de formation à l’intention de 60 médecins. - Formation d’une commission technique pour discuter de la mise en œuvre d’un plan stratégique cohérent visant à lutter contre l’anémie par manque de fer. - Recrutement d’un expert national pour créer un système de collecte de données sur la fréquence des maladies et des décès lors de l’accouchement. Page sur 140 52 - Organisation d’une rencontre de sensibilisation sur la réduction de la fréquence des maladies et des décès lors de l’accouchement, au cours de laquelle les résultats de l’évaluation ont été présentés. - Réaliser un guide sur le rôle du médecin de la santé publique dans la prévention, le dépistage précoce et la prise en charge des défaillances auditives et visuelles. - Formation d’une commission technique de réflexion sur la mise en place d’une stratégie nationale pour la promotion de l’allaitement naturel. - Organisation des 13èmes Journées nationales sur la prévention du diabète et des blessures chez la femme enceinte, en vue de conforter les connaissances des cadres sanitaires au sujet de ces pathologies et partant de renforcer leur prévention et leur diagnostic, et de garantir le suivi efficace des différents cas. - En 2005, le nombre des unités régionales de réhabilitation a atteint les 20 unités, disséminées à travers les diverses régions de la République. Ces unités participent à la réhabilitation des personnes porteuses de handicap et à leur intégration scolaire et professionnelle. * Protection intégrée de la santé de la mère et de l’enfant. La Tunisie a adhéré, depuis 1999, à la stratégie intégrée de protection de la santé de la mère et de l’enfant, préconisée par l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) et qui vise à améliorer la qualité de la prise en charge des pathologies infantiles les plus répandues et à permettre à l’enfant de bénéficier d’une croissance mentale, physique et psychique normale, visant par la même à assurer la protection de la santé productive de la mère. Cette stratégie comporte trois composantes, à savoir : - Renforcer les aptitudes des agents de la santé publique. - Améliorer le dispositif sanitaire. - Améliorer les capacités de la famille et de la société à assurer la protection à domicile de l’enfant. Par ailleurs, l’année 2005 a été marquée par la poursuite de la concrétisation de cette stratégie dans les zones modèles, relevant des gouvernorats de Monastir, de Nabeul et de Béjà, et sa généralisation aussi bien dans ces zones que dans de nouvelles circonscriptions sanitaires situées dans ces mêmes régions, en plus du gouvernorat de l’Ariana, où des médecins et des agents paramédicaux ont été formés. De plus, les centres de santé ont été dotés d’équipements de pointe, de médicaments et des formulaires nécessaires pour la mise en exécution de cette stratégie. Pour ce qui concerne le formateur social de cette stratégie, un guide d’information a été créé à l’intention des intermédiaires de communication parmi les représentants sociaux. Page sur 140 53 * La surveillance épidémiologique et la lutte contre les maladies infectieuses et autres : Durant l’année 2005, les activités menées par le Ministère de la santé publique dans le domaine de la surveillance épidémiologique et de la lutte contre les maladies infectieuses et autres, se sont poursuivies à travers ses programmes nationaux, tout en veillant à accorder la priorité absolue à la prévention, afin d’être en phase avec les nouveautés qui interviennent dans le domaine sanitaire à l’échelle internationale et de prémunir le pays contre l’infiltration et la propagation rapide de certaines pathologies dangereuses. Le Ministère s’est également employé à renforcer la santé infantile et la prévention du handicap, en intégrant un nouveau vaccin dans le calendrier des vaccinations contre la rubéole. S’agissant du contrôle des pathologies et de l’intervention rapide pour circonscrire la contagion et éradiquer les foyers de maladies, le Ministère a assuré le suivi afin de faire le point sur la situation épidémiologique et a œuvré avec le concours des différentes parties intervenantes à éradiquer les cas de méningite, de fièvre typhoïde et d’infection des aliments par la salmonelle. De même, les moyens de lutte contre l’hydrophobie ont été consolidés, ainsi que les systèmes informatiques sanitaires adoptés pour les maladies graves dans le cadre d’une expérience pilote qui a englobé trois gouvernorats et qui a consisté en la mise en place d’un système électronique pour l’échange des données. Pour ce qui concerne la grippe aviaire, le Ministère a veillé, depuis le passage de ce virus à l’Europe de l’Est, à renforcer la prévention et à se préparer à faire face à ce fléau. Ainsi, une commission nationale, présidée par le Ministère de la Santé Publique a été formée, avec pour mission de fixer les méthodes de contrôle et de prévention, notamment des oiseaux migrateurs et des volailles locaux, d’endiguer les foyers de contagion épizootique et de prendre en charge les personnes exposées à la maladie. D’autre part, le Ministère a continué à organiser des ateliers et des rencontres sur les volets de prévention et de soin des personnes âgées, à l’intention des médecins et des infirmiers, poursuivant en parallèle les activités d’éducation sanitaire, via les divers médias pour les encourager à mener une vie saine. En outre, en 2005, la vaccination contre la grippe des personnes âgées, atteintes de maladies chroniques, s’est poursuivie et a touché plus de 40.000 cas. Pour ce qui est de la santé psychique, les activités de sensibilisation sanitaire, quant à la lutte contre l’exclusion des personnes atteintes de ces maladies ont continué d’être organisées, tout comme les sessions de formation de médecins et d’infirmiers de la santé publique, dans le domaine de dépistage précoce des pathologies et des troubles psychiques. Par ailleurs, des quantités de médicaments anti-dépressifs ont été acquises et distribuées à tous les centres de santé de base. Aussi, l’année 2005 a-t-elle été marquée par l’entrée en vigueur du système de collecte d’informations sur les maladies psychiques au niveau des premières lignes. Page sur 140 54 * La santé scolaire et universitaire Au cours de l’année 2005, les prestations sanitaires scolaires ont concerné 10.274 établissements éducatifs tant publics que privés, y compris les établissements chargés des handicapés et des personnes ayant des besoins spécifiques. Le nombre des bénéficiaires de ces prestations a atteint 2.810.115, filles et garçons, tous niveaux éducatifs confondus. Ces prestations ont été dispensées par 1524 médecins et 2109 cadres paramédicaux. De même, le taux de couverture en prestations sanitaires scolaires est resté assez élevé. En effet, le taux de visites de contrôle d’hygiène des établissements universitaires a atteint 98%. Le taux de consultations médicales périodiques, dispensées aux enfants, aux élèves et aux étudiants au sein des institutions publiques et privées, s’est élevé à 92%, alors que celui des rappels de vaccination a été de 97%. En outre, 84% des étudiants des spécialités médicales et paramédicales ont bénéficié d’une vaccination contre « l’hépatite virale B ». Sur un autre plan, l’année 2005 a connu l’organisation de plusieurs journées nationales axées sur l’examen de questions se rapportant à la vie scolaire, à savoir : ŕ La 12ème semaine maghrébine de la santé scolaire. ŕ Les 11èmes journées de la période préscolaire. Ces journées ont porté sur le thème : « Les activités physiques : sport et santé ». Dans le cadre du programme national de dépistage, de traitement et de contrôle des troubles de la vue, quelque 5000 paires de lunettes médicales ont été fournies à des élèves et à des étudiants appartenant à des familles nécessiteuses, dans les différentes régions de la République. A l’occasion de l’organisation du « Rallye de Tunisie 2005 », ce programme a été renforcé, par la distribution de 193 paires de lunettes médicales. D’autre part, et dans le cadre du suivi de la mise à exécution du programme national de santé bucco-dentaire, 278.481 élèves ont bénéficié de ce programme, durant l’année concernée par le présent rapport. L’année 2005 a également été marquée par l’organisation d’une rencontre nationale pour la proclamation des résultats d’une recherche nationale sur la santé des adolescents scolarisés. Cela a eu lieu dans le cadre du programme national de la santé des adolescents axé sur la santé physique et mentale, ainsi que sur la situation sociale des élèves. La mise en œuvre du programme national de la santé mentale s’est également poursuivie en 2005. Le nombre de cellules d’écoute et d’information ayant atteint 115 cellules qui ont assuré environ 1402 séances dont avaient profité près de 2066 élèves et étudiants. Quant au nombre des bureaux d’écoute et d’information, il a été maintenu à hauteur de 24 bureaux qui ont animé 5528 séances au profit de 3086 personnes. Page sur 140 55 Concernant les cellules d’information et d’orientation sur lesquelles s’appuie le programme national de la santé reproductive, leur nombre a connu une nette évolution, notamment dans les établissements à haute densité estudiantine, en atteignant en 2005 les 109 cellules. Des efforts ont été déployés pour généraliser ces cellules à toutes les régions. A cet effet, 44 sages-femmes ont été chargées de travailler à mi-temps ou à temps plein pour animer ces cellules sous la supervision de quelque 32 médecins qui ont dispensé des prestations à l’intention de 31.473 étudiants dont 23.527 étudiantes, soit 75% du nombre total des étudiants examinés, sachant que ces cellules existent dans les gouvernorats de Tunis, de l’Ariana, de Ben Arous, de La Manouba, de Bizerte, de Gafsa, de Monastir, de Jendouba, de Kairouan, de Mahdia, de Nabeul, de Sfax, de Médenine et de Sousse. Le nombre de cours éducatifs organisés par ces cellules s’est élevé à un total de 4817 cours, dont avaient bénéficié 48.107 étudiants. * Prévention des maladies engendrées par la pollution de l’environnement et par le non-respect des conditions de propreté et d’hygiène : Le Ministère de la santé publique a poursuivi ses efforts dans le domaine de la prévention des maladies ayant pour origine des denrées alimentaires ou pouvant être transmises par des insectes. Durant l’année 2005, les activités de préservation de l’hygiène ont été axées sur la mise en œuvre de plusieurs programmes relatifs à la prévention des maladies en relation avec la pollution de l’environnement. Nous citerons notamment : - Le contrôle sanitaire des produits alimentaires et des locaux publics : dans ce cadre, afin de s’assurer de leur validité, le Ministère de la santé publique a effectué des opérations d’inspection sanitaire sur terrain qui ont touché, tout particulièrement, les locaux de commerce ouverts au public et les produits alimentaires aux niveaux de l’industrialisation, du stockage, du transport et de la commercialisation. En 2005, la Direction de la préservation de l’hygiène et de la protection de l’environnement a procédé à 428.250 opérations d’inspection sanitaires pendant lesquelles on a focalisé sur le respect des conditions sanitaires dans les locaux précités, sur la propreté du corps et des habits des agents ainsi que sur la qualité des produits alimentaires. Le nombre d’analyses microbiologiques effectuées sur des denrées alimentaires a atteint le chiffre de 48.214, alors que celui des analyses biologiques effectuées sur les consommateurs des denrées alimentaires suspectes s’est élevé à 48.903. - La prévention des maladies transmissibles par des insectes : la Direction de préservation de l’hygiène et de la protection de l’environnement a intensifié ses activités de contrôle et de lutte contre les insectes, médicalement importantes, en oeuvrant à délimiter les foyers de reproduction des insectes sur l’ensemble du territoire national, à fournir l’encadrement technique nécessaire aux municipalités et à poursuivre les opérations de lutte biologique contre les moustiques dans les barrages et les lacs collinaires, à travers l’utilisation des Page sur 140 56 poissons « Gambusia ». Par ailleurs, l’été 2005 a connu la participation des services spécialisés relevant du Ministère de la Santé publique aux interventions exceptionnelles dans le domaine de lutte contre le parasite « chironium » « » الكيرونومà travers l’exploration des foyers de reproduction des larves et des gîtes larvaires des insectes volant, et la garantie de l’encadrement technique des équipes sur le terrain. * La prévention des maladies d’origine hydrique et qui englobe : - Le contrôle sanitaire de la qualité de l’eau potable en milieu urbain et rural, aussi bien au niveau du réseau de distribution, qu’au niveau des réservoirs. - Le contrôle sanitaire des eaux embouteillées aux niveaux de la production, du conditionnement et de la commercialisation. - Le contrôle sanitaire des eaux de baignade. Le Ministère de la santé publique gère un réseau national de contrôle des eaux maritimes qui comprend 505 points de contrôle fixes et 11 laboratoires, installés un peu partout le long du littoral. - Le contrôle sanitaire des eaux des oueds et, tout particulièrement, dans les régions frontalières, où un réseau national, comprenant 175 points de contrôle permanents des eaux, a été mis en place. - Le contrôle sanitaire des eaux usées. Dans ce cadre, les services régionaux de préservation de l’hygiène ont intensifié le contrôle et le traitement des eaux usées, et ce, à travers l’analyse microbiologique d’échantillons de ces eaux qui ont atteint les 770 échantillons, en 2005. Nous devons citer en outre le contrôle des réseaux d’assainissement et des stations d’épuration relevant de l’Office National de l’Assainissement (ONAS) ainsi que des périmètres irrigués par des eaux usées épurées, tout en prodiguant les conseils nécessaires à ceux qui les exploitent et en prenant les sanctions appropriées contre les contrevenants en cas d’infractions pouvant nuire à la santé générale. - Le contrôle de la pollution sonore à travers la création d’unités régionales à l’Ariana et à Mahdia. Sachant que 9 unités régionales de contrôle de la pollution sonore et de la sonométrie, ont déjà été créées dans le souci d’aider les municipalités à octroyer des autorisations pour certains microprojets et de répondre aux réclamations des citoyens au sujet de la pollution sonore. Au cours de l’année couverte par le présent rapport, quelque 31 réclamations ont été satisfaites et près de 90 opérations de mesure du niveau du son ont été effectuées, le niveau du son ayant atteint dans certains cas 103 décibels (DB), en plus de la réalisation d’une étude sur la pollution sonore dans les écoles primaires. Il est à noter que plusieurs régions nécessitent davantage de vigilance en matière de pollution sonore, engendrée à l’occasion des cérémonies de mariage, durant la saison estivale ou par l’utilisation de grosses enceintes dans les Page sur 140 57 kiosques et les espaces de commerce, qui perturbent les citoyens lors des moments de repos. Les différents programmes et activités précités ont contribué à la préservation des acquis qui consistent essentiellement en l’éradication de plusieurs épidémies et maladies (la tuberculose et le choléra) et l’amélioration des conditions de santé et de prévention. Aussi, l’année 2005 a-t-elle été marquée par le démarrage de l’élaboration d’un plan national pour la santé et l’environnement, en vue d’évaluer et d’analyser les effets environnementaux sur la santé de l’homme et d’arrêter les stratégies permettant de limiter les dangers sanitaires, en plus de la réalisation d’une étude sur l’existence de plomb et d’alumine dans les eaux potables. * Le droit à la santé reproductive : Au cours de l’année 2005, l’attention a continué d’être portée sur la garantie du droit du citoyen à la santé reproductive, en ciblant notamment l’arrière-pays et les zones isolées, qui ont bénéficié des prestations sanitaires nécessaires et de campagnes de sensibilisation et d’éducation sanitaires. 1- Les prestations sanitaires : Durant 2005, l’Office National de la Famille et de la Population a dispensé, par le canal de ses différents centres régionaux et de son arsenal itinérant, environ 664.000 prestations médicales dans les domaines du planning familial et de la santé reproductive, enregistrant ainsi une évolution de l’ordre de 11% de la totalité des prestations fournies à l’échelle nationale. Les services de santé reproductive ont connu, durant l’année couverte par ce rapport, une évolution remarquable comme en témoigne le tableau suivant : Prestations Réalisations Réalisations en Taux d’évolution en 2004 2005 2004-2005 Total des prestations 582.743 649.622 11,4% Prestations de 75.000 80.900 7,8% planning familial Prestations de santé 348.000 457.615 19% reproductive Consultations de 114.000 100.522 11% contrôle des grossesses Consultations post- 24.000 24.711 2,9% natales Les infections 37.600 39.162 4,1% sexuellement transmissibles Cancer du col de 24.344 26.953 10,7% l’utérus : dépistage et analyses Dépistage du cancer 85.722 97.623 13,9% Page sur 140 58 du sein Consultations relative 12.700 à la stérilité Consultations post- 13.000 ménopause Consultations de la 30.000 santé sexuelle et reproductive des jeunes 12.169 4,2% 15.212 17% 47.873 55,5% 2- Les activités de sensibilisation et d’éducation sanitaires : L’Office National de la Famille et de la Population a intensifié ses activités d’éducation en matière de planning familial et de santé reproductive dans les régions du Centre-Ouest et du Sud et, tout particulièrement, dans les zones reculées. De plus, les diverses catégories de jeunes ont bénéficié d’activités d’éducation sanitaire. En 2005, le nombre total des bénéficiaires des activités de sensibilisation et d’éducation menées par l’office ayant atteint les 872.000 contre 670.000, en 2004, soit une augmentation estimée à 30%. Pour ce qui est des jeunes, le nombre des bénéficiaires s’est élevé, au cours de 2005, à environ 368.000, soit près de 43% de l’ensemble des bénéficiaires contre 257.000 en 2004. * Parfaire l’organisation des prestations et améliorer les conditions de travail, d’accueil et de diffusion de la culture de la qualité : L’amélioration de la qualité des prestations figure parmi les principaux défis auxquels fait face le secteur de la santé et vise, d’une part, à être en phase avec les progrès scientifiques et technologiques et à en tirer le meilleur profit, et d’autre part, à répondre aux besoins du citoyen qui a atteint un degré de maturité et de prospérité l’habilitant à aspirer à des prestations sanitaires de qualité. Dans le cadre de la promotion de la qualité des prestations, le Ministère de la santé publique a mis en œuvre une stratégie destinée à garantir la qualité. Les efforts se poursuivent pour assurer la formation et la mise à niveau d’équipes sanitaires locales et régionales, chargées de diffuser les concepts de la qualité et les méthodes de sa consécration. Au cours de l’année 2005, on a procédé à la mise en place de 24 directions réparties entre 8 régions, en plus de la fixation d’une série de critères de qualité pour la mission des circonscriptions sanitaires et pour le rendement des équipes sanitaires. B- Au niveau des structures : L’année 2005 s’est distinguée par la poursuite des efforts qui visent à rapprocher davantage les prestations sanitaires du citoyen où qu’il se trouve. Parmi les principales réalisations accomplies dans ce sens, il convient de citer : Page sur 140 59 - Les centres de santé de base : le réseau des centres de santé de base s’est renforcé. A la fin de 2005, leur nombre total ayant atteint les 2075 centres, soit une moyenne d’un centre de santé pour chaque 4750 citoyens, ce qui a permis à 95% des citoyens d’être situés à moins de 4 kilomètres du plus proche centre de santé de base. C- Au niveau des pharmacies et des médicaments : Le droit à la fourniture de médicaments est considéré comme l’un des principaux droits du malade. Dans ce domaine, le rôle des structures hospitalières ne se limite pas à la fourniture des médicaments à ceux qui en ont besoin, mais consiste également en la garantie de leur qualité et en la maîtrise de leur coût. Dans le cadre de la mission qui incombe à la Pharmacie Centrale de la République Tunisienne, en l’occurrence, la garantie d’un stock national en médicaments en mesure de répondre aux besoins dans les différentes régions du pays avec la célérité requise, et sa prospection des mécanismes de gestion modernes, l’année 2005 s’est distinguée par l’amélioration des conditions de stockage et des méthodes d’organisation. Cela lui a permis d’obtenir le certificat de conformité au label de qualité ISO 9001, édition 2000. Les efforts s’orientent également à travers la commission nationale d’achat des médicaments vers la réduction du coût des médicaments, en contribuant au coût des soins et en appliquant des tarifs de médicaments qui soient à la portée du revenu des diverses couches sociales. Dans le domaine de la réduction du coût des médicaments mis en vente au public, la Pharmacie Centrale a poursuivi la subvention de certaines catégories de médicaments importés, qui a atteint environ 28,1 millions de dinars, en 2005. 2- Dans le secteur privé : Le secteur privé a joué un rôle central dans le soutien du secteur de la santé publique et a consolidé ainsi le droit à la santé au profit de l’ensemble des citoyens. Dans cette optique, le Ministère de la santé publique a poursuivi, au cours de l’année couverte par le présent rapport, ses encouragements à ce secteur afin qu’il puisse continuer de s’acquitter convenablement du rôle dont il est investi. En 2005, les activités du secteur privé se résument en ce qui suit : 1- Les cliniques privées : l’année 2005 a enregistré la création de trois cliniques spécialisées dotées d’équipements médicaux lourds, ce qui a porté le nombre des cliniques privées à la fin de l’année 2005 à 84 comprenant 2.429 lits. 2- Unités de dialyse : le secteur privé a continué de dispenser des soins à 67% des patients parmi les assurés sociaux et les personnes atteintes d’insuffisance rénale aiguë. 3- Les services de transport sanitaire : l’année 2005 a été marquée par le démarrage des activités de quatre services supplémentaires de transport sanitaire Page sur 140 60 qui disposent de 4 ambulances, ce qui porte le nombre total des services privés de transport sanitaire à 86, lesquels services exploitent 109 ambulances. 4- Les équipements médicaux lourds : durant l’année 2005, quelque 15 autorisations ont été octroyées, pour l’installation d’équipements médicaux lourds supplémentaires, à savoir des scanners, des appareils de radiologie aux rayons Gamma, des lithotripteurs, des IRM, des appareils de traitement des maladies ophtalmologiques au moyen des rayons laser et des accélérateurs linéaires. 5- Les centres de thalassothérapie : Au cours de 2005, une autorisation supplémentaire a été octroyée pour l’exploitation d’un nouveau centre de thalassothérapie. Cette activité n’a cessé de se renforcer, d’une année à l’autre, et a permis au pays de disposer aujourd’hui de 22 centres. 6- Les cabinets paramédicaux : 48 locaux pour la pratique libre des différentes professions paramédicales ont ouverts leurs portes durant l’année 2005, ce qui a porté le nombre des cabinets paramédicaux à 1050. Page sur 140 61 CHAPITRE V Le Droit au Logement Dans le domaine du logement, la Tunisie a continué, durant l’année 2005, d’adopter la même stratégie, fondée sur la vision qui met en avant le droit à un logement décent, comme étant un droit fondamental des droits de l’Homme. Aussi les efforts ont-ils été axés sur l’actualisation et la modernisation des cadres juridiques et réglementaires régissant le secteur, à travers notamment : - La promulgation de la loi n°78 de l’année 2005, en date du 4 août 2005, amendant et complétant certaines dispositions du Code des droits fonciers, en vue d’instituer le syndic professionnel, en tant que nouveau mécanisme, de nature à soutenir les syndicats des propriétaires et des collectivités locales dans les travaux de maintenance et de réfection. - La promulgation d’une loi en date du 4 août 2005, complétant la loi 55 de l’année 1981, portant organisation de la profession d’agent immobilier en vue d’élargir la base des intervenants dans le secteur et de permettre aux agents immobiliers d’exercer l’activité de syndic professionnel. - L’amendement de certains articles du Code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme, en date du 4 août 2005, en vue d’accompagner les mutations urbaines rapides et d’identifier les cadres appropriés permettant de préparer et de réaliser des plans d’aménagement urbain. - La mise en œuvre d’un programme exécutif pour l’actualisation des plans d’aménagement urbain. - La préparation des exigences de l’actualisation de la gestion du fonds de promotion du logement pour les salariés « FOPROLOS », de manière à élargir la base de ses bénéficiaires par le financement des catégories aux revenus moyens, et ce, à travers la constitution d’une commission multidisciplinaire ayant pour mission de présenter une proposition pratique à ce sujet. - La création d’une commission pour l’identification des domaines de l’État pouvant être exploitées pour la construction de logements sociaux, dans le Grand Tunis et dans les régions de la République, qui enregistrent une demande plus accrue. - La mise en place des mécanismes appropriés de financement et d’exécution pour la réalisation de projets de logements sociaux et économiques dans les régions d’El-Fajja, de Mghira et de Raouad. - La préparation d’une législation facilitant l’acquisition par les catégories ayant des besoins spécifiques (handicapés) de logements adaptés à leurs besoins. Page sur 140 62 - Le parachèvement du remplacement de ce qui reste comme logements rudimentaires, estimés par le recensement de la population qui a eu lieu en mai 2004, à 0,8%. Par ailleurs, des projets d’infrastructure continuent d’être réalisés conformément au calendrier arrêté, ce qui est de nature à favoriser l’amélioration des conditions de vie des diverses catégories sociales dans les différentes régions du pays. Page sur 140 63 CHAPITRE VI Le droit aux services sociaux Durant l’année 2005, la Tunisie a essayé d’ancrer davantage le droit du citoyen à la sécurité sociale, en tant que pilier de la politique sociale, tant au plan législatif que sur celui du vécu quotidien. Les réalisations suivantes ont été accomplies : Premièrement : les réalisations au niveau des mécanismes législatifs : L’année 2005 a connu la promulgation de quatre décrets réglementaires relatifs à la mise en application de la loi n°71 de l’année 2004, en date du 2 août 2004 portant institution du régime d’assurance-maladie. Ces décrets sont : A- Décret n°2005-2192, en date du 9 août 2005, portant organisation du Conseil national d’assurance-maladie. Ce décret prévoit l’organisation des principales prérogatives dévolues au conseil et qui consistent essentiellement en le suivi et l’évaluation du régime d’assurance-maladie et en l’attachement à ce qu’il soit conforme aux objectifs fixés pour le dispositif sanitaire, ainsi qu’en la garantie du bon déroulement du régime de base et des régimes complémentaires, notamment, en ce qui concerne la qualité des prestations et la rationalisation de la consommation sanitaire, outre l’évaluation du comportement sanitaire de l’assuré social et des prestataires de soins. B- Décret n°2005-321 du 16 février 2005 portant détermination de l’organisation administrative et financière, et des modalités de fonctionnement de la Caisse Nationale d’Assurance-Maladie (CNAM). Les dispositions de ce décret englobent la création de structures à l’échelle régionale et locale pour rapprocher les prestations sanitaires dispensées par la Caisse nationale d’assurance-maladie aux assurés sociaux. C- Décret n°2005-3154, en date du 6 décembre 2005, portant détermination des modalités et procédures de conclusion et d’adhésion aux conventions régissant les rapports entre la caisse nationale d’assurance-maladie et les prestataires de soins aux assurés sociaux. Les dispositions de ce décret prévoient la consécration de rapports contractuels en tant que principe à même de consolider le caractère consensuel des rapports entre la Caisse et les prestataires de soins, dans le souci de garantir la contribution de tous les partenaires à l’amélioration des prestations sanitaires et à la rationalisation de ses dépenses au profit des assurés sociaux. Page sur 140 64 D- Décret n°2005-3031 du 21 novembre 2005 fixant les modalités et les procédures de l’exercice du contrôle médical prévu par la loi n°2004-71 du 2 août 2004, portant institution d’un régime d’assurance-maladie. Ce décret a pour objectif de veiller à la bonne qualité des prestations de soins au profit des assurés sociaux et de leurs ayant droit, de contribuer à la promotion de leur qualité et de rationaliser les dépenses du régime d’assurance-maladie. 2- Les réalisations au niveau social : A. Concernant la famille : Dans le souci de renforcer les capacités financières du citoyen au sein de la famille et de lui permettre d’assurer son bien-être social, la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) a octroyé des prêts sociaux à ses affiliés qui consistent en des prêts personnels et des prêts pour l’acquisition d’une voiture ou d’un logement. Le volume des prêts sociaux octroyés au cours de 2005 s’est élevé à 109.487 dinars et le nombre des bénéficiaires de ces prêts a atteint 76.030. B. Concernant les jeunes : Dans le cadre de la concrétisation de la politique sociale qui s’appuie sur l’encouragement de l’emploi des jeunes à travers les régimes de sécurité sociale, les mécanismes suivants ont été institués en vertu de la loi de finances au titre de l’année 2005 : - La prise en charge par l’État d’une partie de la contribution du patronat au régime légal de sécurité sociale, pour une période de cinq ans supplémentaires au profit des investissements réalisés dans le cadre des activités industrielles, artisanales et de prestation de services dans les localités prioritaires de développement régional. - La prise en charge par l’État d’une partie des contributions du patronat au régime légal de sécurité sociale, pour une période de 7 ans, pour ce qui est des salaires servis au titre des nouveaux recrutements effectués entre le 1 er janvier 2005 et le 31 décembre 2009. - L’encouragement des associations de développement et des associations autorisées à octroyer des microcrédits, ainsi que des associations de diffusion de la culture numérique et des associations chargées des handicapés, à travers la prise en charge par l’État, pour une période de 7 ans, d’une partie des contributions du patronat au régime légal de sécurité sociale, effectuées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009. C- Concernant les étudiants : Dans le cadre de la prise en charge des jeunes étudiants et dans le souci de garantir à tous ceux qui répondent aux conditions d’obtention d’une bourse universitaire la possibilité de poursuivre leur cursus éducatif dans les meilleures conditions, il a été procédé à l’octroi de prêts universitaires à l’intention des assurés sociaux par la caisse de sécurité sociale, conformément aux dispositions Page sur 140 65 du décret n°1999-1544, en date du 15 juillet 1999. Le nombre des prêts universitaires servis au titre de l’année universitaire 2005-2006 par les deux caisses de sécurité sociale, s’est élevé à 32.469 prêts, d’une valeur globale de 16,2 millions de dinars. D- Concernant la protection des droits des catégories vulnérables : Les deux caisses de sécurité sociale ont continué de soutenir les assurés sociaux et leurs ayant droits, en accordant leur protection aux catégories sociales suivantes : - Les enfants : Le fonds de garantie de la pension alimentaire et de la rente de divorce garantit le versement de la pension au profit des enfants ayant bénéficié de jugements définitifs dont l’exécution a été empêchée à cause de la réticence du créancier. Le volume global des pensions et des rentes de divorce servies à quelque 9261 familles, depuis la création du fonds et jusqu’à fin décembre 2005, a atteint 31 millions de dinars, dont 27 millions de dinars au titre des pensions alimentaires des enfants. D’autre part, le montant global des allocations familiales octroyées par les deux caisses de sécurité sociale au profit des enfants des assurés sociaux s’est élevé à environ 2,42 millions de dinars, en 2005. Pour ce qui concerne les enfants des Tunisiens émigrés à l’étranger et qui résident en Tunisie, il est convenu conformément aux conventions bilatérales conclues avec plusieurs pays arabes et européens de leur transférer les allocations familiales dans le pays d’accueil. Pour ce qui est des pensions temporaires pour orphelins servies par les deux caisses de sécurité sociale, leur volume total a atteint, durant l’année 2005, près de 48 millions de dinars. D’autre part, la législation en vigueur permet aux familles actives de bénéficier de la contribution des deux caisses de sécurité sociale aux dépenses occasionnées par la prise en charge des enfants dans les crèches. - Les personnes âgées : Dans le cadre des régimes de sécurité sociale, la protection des personnes âgées s’est renforcée, en veillant à ce que les pensions de retraite leur soient garanties à l’âge légal de la retraite et à ce que les veuves puissent continuer de bénéficier de la pension de retraite de leurs conjoints après leur décès. Les deux caisses de sécurité sociale s’emploient à réduire les délais de paiement des avantages sociaux et à améliorer la qualité de la couverture sanitaire, aussi bien dans le secteur public que dans les cliniques privées, conformément aux conventions conclues dans ce sens et qui concernent certaines spécialités médicales, telles que la chirurgie cardiovasculaire, la thalassothérapie, etc. Page sur 140 66 Il convient de signaler que dans le cadre de l’élan de solidarité, les personnes âgées bénéficient d’aides ponctuelles, spécialement à l’occasion des fêtes religieuses. Les deux caisses de sécurité sociale ont poursuivi également leur contribution au financement du Programme national des familles nécessiteuses, estimée à 2,5 millions de dinars. - Les personnes porteuses de handicap : Les deux caisses de sécurité sociale ont poursuivi leur contribution au financement des associations, chargées de la réadaptation des enfants handicapés. Au titre de 2005, le volume des indemnités octroyées au profit de 6278 handicapés s’est élevé à environ 4,3 millions de dinars (900 dinars par an pour les polyhandicapés et les handicapés profonds, assurés ou non assurés, qui vivent dans leur milieu familial, et 700 dinars pour chaque assuré social handicapé). - Droits des travailleurs licenciés : Les efforts déployés en matière de prise en charge sociale des travailleurs licenciés pour des motifs économiques ou techniques se sont renforcés par l’insertion des travailleurs opérant dans des entreprises ayant été fermées de manière brusque et définitive sans respect des dispositions légales inscrites dans le Code du travail. Les travailleurs licenciés ont été insérés dans le régime de sécurité sociale, en leur accordant des aides sociales avec prise en charge par la Caisse de sécurité sociale des indemnités et des avantages légaux, institués en leur faveur, dans le cas où il s’avère que, pour cause de cessation de paiement de leur entreprise, ces travailleurs ne peuvent se faire servir leurs indemnités et allocutions. Durant l’année 2005, des aides sociaux ont été octroyées au profit de 188 entreprises et 19267 bénéficiaires, moyennant une enveloppe globale estimée à 4,64 millions de dinars. Deuxièmement : promotion des familles nécessiteuses : Au cours de 2005 et partant du principe de la préservation de la dignité du citoyen tunisien et de l’impératif de lui garantir vie décente et bien-être social, l’action s’est axée sur la mise en œuvre de la politique et des programmes destinés à promouvoir les catégories nécessiteuses et aux revenus limités, et ce, à travers : 1- L’octroi d’aides permanentes aux familles nécessiteuses et aux handicapés démunies qui se trouvent dans l’incapacité de travailler : en 2005, le nombre des bénéficiaires de ces aides a atteint 118.000, moyennant une somme globale de l’ordre de 57,6 millions de dinars. 2- Règlement de la situation de certaines catégories sociales : pendant l’année 2005, des aides permanentes et des cartes de soins gratuites ont été Page sur 140 67 remises à 247 ouvriers de chantiers en exercice de manière permanente dans les services publics et à 395 ouvriers de chantiers non titularisés au Ministère de l’agriculture et des ressources hydrauliques, tout en permettant à 6752 préposés aux lieux de culte, non affiliés aux régimes de sécurité sociale, d’accéder à des cartes de soins gratuites. 3 - Actualisation et révision des listes des bénéficiaires : Pendant l’année 2005, environ 5500 familles ne remplissant plus les conditions qui les habilitent à bénéficier d’aides permanentes ont été supprimées de la liste et remplacées par des familles inscrites sur les listes d’attente. 4- Distribution de plus de 500 manuels scolaires au cours de la saison scolaire 2005-2006, dans le cadre de la campagne nationale de collecte et de distribution de manuels usés. 5- Gestion des deux régimes de soins gratuits et à tarifs réduits, à travers la révision et l’actualisation des listes des bénéficiaires, et l’harmonisation des données entre le registre des affiliés et la banque de données sur les bénéficiaires de cartes de soins à tarifs réduits, afin d’éviter le cumul des avantages de la carte de soins et de la couverture sociale. Au cours de l’année 2005, quelque 574.900 cartes de soins à tarifs réduits et 170.425 cartes de soins gratuits ont été distribuées, dont 7275 cartes octroyées aux ouvriers de chantiers et aux préposés aux affaires de culte. 6- Exploitation du registre des nécessiteux pour : - L’embauche des diplômés de l’enseignement supérieur appartenant à des familles démunies, inscrites sur le registre des nécessiteux, dans 55 délégations prioritaires. - La réalisation d’un programme pilote pour l’emploi et l’insertion professionnelle des jeunes ayant des besoins spécifiques, qui a touché 13.936 bénéficiaires dont 3644 nécessiteux, 1910 handicapés et 872 sans soutien. - La distribution gratuite d’ordinateurs au profit des étudiants issus de familles nécessiteuses et qui bénéficient d’aides permanentes. Troisièmement : Les interventions de l’Union tunisienne de solidarité sociale : Dans le cadre de ses programmes et de ses activités, l’Union tunisienne de solidarité sociale (UTSS) a garanti diverses prestations au profit des familles nécessiteuses ou à revenus limités qui risquent d’être exclues ou marginalisées à cause de leur situation sociale et économique. Durant l’année couverte par le présent rapport, le nombre des interventions de l’UTSS a atteint les 969.054 interventions, au profit des familles démunies, des personnes âgées, des handicapés, des enfants et des élèves nécessiteux, outre Page sur 140 68 l’assistance pour l’auto-développement et la création d’une source de revenu, d’une valeur totale de 41.295.410 dinars, répartis comme suit : Aides aux familles et individus nécessiteux et à revenu limité : - Les aides ponctuelles : Nombre des bénéficiaires : 200.000 Valeur des aides : 5 millions de dinars - Les aides accordées à l’occasion des fêtes religieuses : Nombre des bénéficiaires : 346.146 Valeur des aides : 11.668.409 dinars - La protection des personnes âgées : Les services relevant de l’UTSS œuvrent à maintenir les personnes âgées dans leur environnement naturel et à assurer la prise en charge totale des résidents et des résidentes dans les établissements de protection des personnes âgées. - Les résidents dans les établissements de protection des personnes âgées durant 2005 : Nombre des bénéficiaires : 695 Coût : 4.052.465 dinars - Les bénéficiaires d’aides permanentes : Nombre des bénéficiaires : 3225 Coût : 1.668.000 dinars - Les bénéficiaires des prestations des unités mobiles : Nombre des bénéficiaires : 2500 Nombre des interventions : 10.000 Coût : 535.600 dinars - Les bénéficiaires de prise en charge familiale Nombre des bénéficiaires : 63 Coût : 70.800 dinars - La prise en charge des handicapés sans soutien familial : Nombre des bénéficiaires : 100 Coût : 1.157.737 dinars - Le programme de protection des handicapés au sein de leurs familles Nombre des bénéficiaires : 118 Coût : 49.537 dinars Page sur 140 69 - La promotion des enfants en âge préscolaire : Nombre des bénéficiaires : 10.880 Coût : 3.578.926 dinars - La rentrée scolaire et universitaire Nombre des bénéficiaires : 405.327 Coût : 12.250.752 dinars - Le programme d’auto-développement et de création des sources de revenu : Nombre des bénéficiaires : 235 Coût : 1.263.184 dinars Au cours de l’année 2005, l’Union a également accordé des aides à des pays ravagés par des catastrophes naturelles qui ont été estimées à 2.144.000 dinars. Quatrièmement : Les interventions du Fonds de Solidarité Nationale 2626 : Les interventions du Fonds de Solidarité Nationale (FSN) ont eu un impact direct sur le renforcement du dispositif des droits de l’Homme en Tunisie, grâce au désenclavement des zones d’ombre et à la garantie de meilleures conditions de vie à l’ensemble des citoyens de ces zones. Durant l’année 2005, en plus de certains mégaprojets spécifiques (transfert des familles logeant dans des habitations exposées aux inondations ou dans des immeubles menaçant ruine), les interventions du Fonds ont connu une mutation qualitative, notamment après les mesures et décisions prises au profit des délégations prioritaires, ce qui a permis de consacrer la plus grande part des crédits (8 millions de dinars) aux projets favorisant le renforcement des attributs de développement et offrant plus d’opportunités pour l’emploi et la création de microprojets dans ces régions. Projets spécifiques et urgents : - Nombre des bénéficiaires d’un logement : 207 familles - Nombre des bénéficiaires d’eau potable : 27 familles - Aménagement de 12 kilomètres de parcours et de routes. - Coût : 7200 mille dinars Projets réservés aux délégations prioritaires : Durant l’année 2005, des crédits de l’ordre de 3336 mille dinars d’une enveloppe globale de 8 millions de dinars ont été alloués aux projets de développement suivants : Page sur 140 70 - Parcours et routes (20 km) au profit de 7 délégations prioritaires. - Adduction en eau potable au profit de 1619 familles dans 5 délégations prioritaires. - Approvisionnement en électricité au profit de plus de 161 familles dans 4 délégations prioritaires. La solidarité numérique : Au cours de l’année 2005 et en vue de développer les connaissances et de favoriser l’acquisition de la culture numérique dans les milieux pauvres, quelque 2200 ordinateurs ont été distribués, au profit des étudiants issus de familles nécessiteuses. Page sur 140 71 CHAPITRE VII Le droit à un environnement sain Étant convaincue qu’il est du droit des générations actuelles et futures d’avoir un environnement sain où il fait bon vivre pour tous les individus et catégories dans les différentes localités et régions de la République, la Tunisie a continué, durant l’année couverte par le présent rapport, de déployer des efforts soutenus pour assurer la protection de l’environnement. Cela lui a permis d’accroître les investissements dans les domaines de la protection de l’environnement et de la concrétisation du développement durable, qui se sont élevés à 1,2% du PIB. Cet accroissement a également permis de consolider les multiples acquis engrangés en matière de préservation des ressources naturelles, de protection de l’environnement urbain, de l’esthétique des villes et de leur propreté dans le milieu rural, ce qui a valu au pays d’occuper une place privilégiée, à l’échelle régionale et internationale. Parmi ses objectifs primordiaux, il convient de citer : - La protection de la santé du citoyen, de son environnement et des ressources naturelles, à la faveur de la réalisation de projets d’assainissement des eaux domestiques et industrielles usées, des décharges contrôlées, et de l’éradication des dépôts d’ordures anarchiques, en plus de la lutte contre la pollution industrielle de l’environnement et de l’air. - La garantie d’un cadre de vie agréable dans toutes les régions du pays à travers l’aménagement de parcs et d’espaces verts, l’élaboration d’un programme destiné à éradiquer le déversement des déchets et des ordures dans les zones urbaines et rurales, ainsi que le développement du dispositif d’assainissement. - La lutte contre la pollution dans les zones industrielles. - La création de postes d’emploi supplémentaires à travers le lancement de sociétés spécialisées dans la prise en charge et la maintenance des édifices environnementaux, ainsi que dans la collecte et le recyclage des déchets sous ses différentes formes. Afin de consolider ces acquis, les efforts se sont intensifiés pour intégrer le volet environnemental dans la majorité des activités prioritaires de développement, programmées pour la prochaine étape, dans le but de concrétiser la méthodologie du développement durable et de consacrer la dimension préventive dans la politique environnementale tunisienne. Ces efforts sont censés favoriser l’évolution du processus de développement, éviter toute action susceptible d’occasionner un déséquilibre environnemental ou écologique, et Page sur 140 72 contribuer à la promotion des conditions et de la qualité de vie du citoyen où qu’il se trouve. Au cours de l’année 2005, la situation environnementale a connu en Tunisie une nette amélioration dans divers domaines, ce qui a contribué à la préservation de la santé du citoyen et à la rationalisation des systèmes de gestion durable des ressources naturelles. Par ailleurs, l’année 2005 a été marquée par la promulgation de plusieurs textes législatifs et réglementaires dans le domaine de la gestion environnementale, dont il convient de citer notamment : - Loi n°2005-13, du 26 janvier 2005 modifiant et complétant le Code forestier. - Loi n°2005-47, du 27 juin 2005, portant approbation de l’adhésion de la République Tunisienne au deuxième protocole modifié, sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi des mines, pièges et autres dispositifs, et du quatrième protocole additionnel relatif aux armes à laser aveuglantes, annexes de la Convention des Nations Unies de 1980 sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination. - Loi n°2005-50 du 27 juin 2005, relative à la zone économique exclusive au large des côtes. - Loi n°2005-66 du 4 août 2005, portant approbation du texte amendée de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et flore sauvages, menacées d’extinction, adoptée à Gaborone (Botswana), le 30 avril 1983. - Loi n°2005-89 du 3 octobre 2005 portant organisation de l’activité de plongée. - Loi n°2005-90 du 3 octobre 2005 relative aux parcs urbains. - Décret n°2005-1747, du 13 juin 2005 portant création d’un Conseil national de lutte contre la désertification et fixant ses prérogatives et ses composantes. - Décret n°2005-1991, du 11 juillet 2005, relatif à l’étude d’impact sur l’environnement et fixant les catégories d’unités soumises à l’étude d’impact sur l’environnement et les catégories d’unités soumises aux cahiers de charges. - Décret n°2005-2317, du 22 août 2005, portant création d’une Agence nationale de gestion des déchets et fixant ses missions, son organisation administrative et financière, ainsi que les modalités de son fonctionnement. - Arrêté du Ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques du 9 juillet 2005, portant approbation du cahier de charges type pour la production animale selon le mode biologique. Au cours de l’année 2005, une attention particulière a été accordée à la maîtrise de l’énergie, à travers l’impulsion des programmes et projets, en Page sur 140 73 prenant une série de décisions et de mesures institutionnelles et en mettant en place des incitations et des encouragements visant à rationaliser la consommation de l’énergie et à développer les énergies renouvelables. Compte tenu de l’importance de la promotion de la qualité de vie dans la consécration du droit de l’être humain à un environnement meilleur, les efforts se sont renforcés en vue d’améliorer la qualité de vie à travers le développement des services d’assainissement. Ainsi, le taux de raccordement au réseau de l’Office national de l’assainissement a atteint 84,5% et des taux record d’assainissement ont été enregistrés dans les quartiers populaires (950 quartiers), en plus de la généralisation des services dans les petites agglomérations et les groupements d’habitations ruraux. L’action s’est également orientée vers la modernisation du dispositif des déchets solides dans les municipalités à travers la généralisation des unités de contrôle pour le traitement des déchets dans les régions. Il a été procédé à la mise en place de sept décharges contrôlées ainsi que les différents centres de recyclage qui en relèvent. De plus, de nouveaux dispositifs de gestion des déchets sont entrés en vigueur, à l’instar du dispositif de gestion des piles et des batteries, en plus de la proclamation de l’année 2005, année nationale de la lutte contre la pollution engendrée par les déchets plastiques. Les efforts de protection de l’environnement urbain et d’amélioration des conditions de vie se sont consolidés par l’augmentation de la moyenne des espaces verts par tête d’habitant, qui est passée à 12,96 m2, la multiplication des parcours de santé et l’accélération du rythme de création des parcs. Ainsi, l’année 2005 a été marquée par la poursuite de la réalisation du programme national des parcs urbains à travers le parachèvement de 5 nouveaux parcs, à savoir : les parcs El-Abidine, Salammbô, Le Kram, Ben Arous et El-Issouda, ce qui a porté à 19 le nombre des parcs aménagés. Eu égard à l’importance de la lutte contre la pollution en vue de garantir le bien-être des citoyens et leur droit à un environnement sain, les interventions destinées à assurer la maîtrise de la pollution sous ses diverses formes et plus particulièrement la pollution industrielle, se sont renforcées, à la faveur du contrôle des gîtes qui persistent dans les vieilles zones industrielles, l’encouragement de la production la plus propre et le démarrage de la concrétisation du programme national de mise à niveau environnementale des entreprises économiques. La protection de l’investissement au service de l’homme, la consécration de la démocratie de la participation et l’impulsion des principes de l’État de droit, étant considérés comme des choix stratégiques, tous les efforts se sont orientés en 2005 vers l’association des différents partenaires et structures de la société civile, ainsi que de l’ensemble des citoyens aux divers processus de développement, aux plans national, régional et local, conformément à la Déclaration de Rio, qui appelle à garantir le droit du citoyen à participer à la prise de décision, encourageant les initiatives qui visent à diversifier les espaces Page sur 140 74 de participation et à soutenir les associations et organisations dans la diffusion de la culture environnementale, quelque 190 accords de partenariat ayant été conclus avec les associations. Durant l’année 2005, les projets de sauvegarde de la nature et d’amélioration de la qualité de vie ont connu une mutation qualitative à la faveur du sens aigu qu’ont les citoyens de l’importance de ce domaine et de l’impératif d’une participation active à l’enrichissement de ces acquis. Les programmes d’éducation environnementale se sont également consolidés par la mise en œuvre du programme des écoles durables, avec une moyenne de 5 écoles par gouvernorat, de même que les programmes de sensibilisation et d’information environnementaux, dont notamment la réalisation de l’émission télévisée sur l’environnement « Al-Awa’el », à laquelle avaient pris part des enfants choisis parmi les plus brillants et appartenant à tous les gouvernorats de la République. On a procédé également à la création du réseau des écologistes « Cheb » pour l’encouragement de la gestion des déchets plastiques depuis la source, l’enracinement des attributs de la citoyenneté environnementale et la garantie de l’adhésion volontaire à l’effort national collectif de protection de l’environnement. Il convient, dans ce contexte, de noter qu’en vertu du décret n° 2005-1837 du 27 juin 2005, le Grand Prix du Président de la République pour la protection de la Nature et de l’Environnement, a été décerné, au titre de l’année 2005, à l’Institut des Régions Arides (IRA) de Médenine, à la Société d’Exploitation Agricole (SEAG) de Chbedda et à l’Association de l’Environnement de Kélibia. D’autre part, et en vertu du décret n°2005-3150, du 6 décembre 2005, le Grand Prix du Président de la République pour la protection des animaux sauvages a été attribué à l’Association tunisienne pour la protection des animaux sauvages. Page sur 140 75 CHAPITRE VIII Le droit à une nourriture suffisante et à l’eau potable Pendant l’année 2005, la Tunisie a poursuivi ses efforts soutenus afin de mieux garantir le droit à une nourriture suffisante et à l’eau potable, en tant que droit humanitaire, et ce, conformément aux dispositions des pactes et traités internationaux et, tout particulièrement l’article 25 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme et l’article 11 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Une attention particulière a été accordée par l’État tunisien à la question de la sécurité alimentaire, en oeuvrant à améliorer la contribution de l’agriculture au développement économique et rural, à réduire la pauvreté et à assurer la sécurité alimentaire. Premièrement : Le rôle du secteur agricole Le secteur agricole est considéré comme étant l’un des piliers de l’économie nationale compte tenu de sa place privilégiée qui se reflète à travers sa contribution à hauteur de 14% au PIB et de 10% du total des revenus des exportations, sa polarisation de 16% de la main-d’œuvre active et son impact direct sur les performances de l’économie et sur le reste des activités économiques. Au cours de la période 2002-2005, la production agricole a connu une évolution annuelle moyenne de l’ordre de 2,6%, grâce à plusieurs activités, à l’instar de la céréaliculture qui a enregistré des chiffres record, de l’huile d’olive et des fruits, en général, et de la culture maraîchère et de la pêche, en particulier. Le secteur des ovins a retrouvé son équilibre à la faveur de la stratégie spécifique, mise en œuvre à son profit, en vue d’éviter les répercussions négatives des années de sécheresse. Deuxièmement : Les mesures prises pour renforcer la sécurité alimentaire en Tunisie Parmi les principales mesures prises en vue de renforcer la sécurité alimentaire en Tunisie, il convient notamment de citer : - Intensification de la production alimentaire par le biais de l’amélioration de la productivité et de la compétitivité du secteur. - Garantir la régularité de l’approvisionnement alimentaire. - Poursuivre les efforts visant à assurer l’accès à une nourriture suffisante. Page sur 140 76 1- Intensification de la production alimentaire par le biais de l’amélioration de la productivité et de la compétitivité du secteur, au moyen : - de la mobilisation et de la rationalisation de l’exploitation des ressources naturelles conformément aux exigences du développement durable : Des efforts continuent d’être déployés pour préserver les ressources naturelles à travers la poursuite de la mobilisation et de la rationalisation de l’exploitation des ressources hydrauliques afin de renforcer les réserves en eau et de garantir une sécurité hydraulique durable. Pour ce qui concerne le droit à l’eau potable, l’adduction en eau potable des zones rurales a été consolidée, les efforts consentis ayant permis d’atteindre un taux de 89,9% au terme de l’année 2005, alors qu’il ne dépassait pas 68% à la fin de l’année 1996. Les périmètres irrigués dotés d’équipements d’économie d’eau se sont étendus pour atteindre 320 mille hectares, soit un taux de 83% de la superficie totale des périmètres irrigués. De plus, une attention soutenue a été portée à la maîtrise de la demande en eau, la protection des ressources hydrauliques contre la pollution et l’augmentation du taux d’utilisation des eaux épurées. S’agissant de la préservation des eaux et du sol, l’accent a été mis sur la concrétisation du programme de lutte contre la désertification afin de réduire la dégradation du sol et de le protéger contre les dangers de l’érosion, l’extension du couvert forestier, la mise en œuvre de dispositifs participatifs du développement forestier, la rationalisation de l’exploitation des pâturages naturels et le renforcement de leur rentabilité, en plus de la gestion optimale des richesses maritimes, la protection de la diversité biologique dans les zones humides et des dispositifs environnementaux vulnérables et l’intensification du contrôle des catégories biologiques importées, tout en oeuvrant à dynamiser les programmes et plans nationaux destinés à protéger les ressources naturelles. - La recherche, la formation et l’orientation : L’année 2005 a été marquée par la poursuite de la mise à exécution du plan décennal de recherche qui a démarré en 1998 et qui a porté notamment sur l’amélioration de l’efficience économique, la consolidation de la compétitivité des produits agricoles et la modernisation de la gestion des excédents de production. Pour ce qui est de la formation professionnelle dans les domaines de l’agriculture et de la pêche, les efforts se sont poursuivis en vue d’adapter davantage la formation aux besoins réels du secteur agricole et d’encourager les jeunes à profiter d’une formation de base au sein des entreprises. Concernant l’orientation, il a été procédé à l’approfondissement de la réflexion à propos de la meilleure façon d’intégrer les investisseurs agricoles dans le dispositif d’orientation, et de restructurer l’Agence d’orientation et de formation agricoles. Page sur 140 77 - L’encadrement des secteurs productifs : Les efforts se sont poursuivis durant l’année couverte par le présent rapport afin d’assurer l’encadrement des secteurs productifs. - Renforcer le secteur privé et les structures concernées : Le secteur privé a joué un rôle actif dans le système agricole et une action soutenue a été menée dans le but de conforter sa capacité à assumer sa mission avec plus d’efficacité. 2 - Garantir la régularité de l’approvisionnement alimentaire : La Tunisie est parvenue à garantir l’approvisionnement régulier des marchés en produits alimentaires, à la faveur de l’évolution connue par la production agricole nationale. L’année 2005 a été marquée également par l’action visant à assurer la réhabilitation des marchés, à travers la concrétisation du programme national de mise à niveau des circuits de distribution des produits agricoles et de pêche, de manière à valoriser davantage les produits nationaux et à moderniser les méthodes de leur étalage, tout en renforçant la transparence des transactions. 3 - Poursuivre les efforts visant à assurer l’accès à une nourriture suffisante : L’alimentation bénéficiant d’une grande partie des dépenses des ménages en Tunisie, l’Etat s’est employé à assurer l’accès aux denrées de base grâce à une politique de prix fondée sur la garantie des aliments de base à des prix raisonnables (dont notamment les céréales et leurs dérivés, les huiles et les produits laitiers), à la faveur des interventions directes de la Caisse générale de compensation. Aussi, la politique salariale a-t-elle constitué un atout majeur dans la politique de sécurité alimentaire, les salaires ayant été majorés de façon périodique et continue dans le cadre des négociations sociales qui ont pris en considération la nécessité d’améliorer le revenu du salarié, d’une part, et de garantir la compétitivité de l’entreprise productive, d’autre part. Le SMIG et le SMAG ont été, également, révisés, ce qui a permis de majorer le revenu de toutes les catégories sociales et de leur permettre d’accéder à une alimentation suffisante. Page sur 140 78 CHAPITRE IX La protection du consommateur Durant l’année 2005, l’Organisation de Défense du Consommateur (O.D.C) s’est attachée à combler les défaillances constatées au niveau des transactions commerciales, à la lumière de la politique de libéralisation du marché national et de son ouverture sur son environnement extérieur. Aussi, les efforts se sont-ils axés sur les volets traditionnels de l’action de l’organisation qui se rapportent à l’information et à la sensibilisation du consommateur afin qu’il puisse défendre ses propres intérêts, ainsi qu’à exposer les infractions commises, à soutenir et assister le consommateur lorsqu’il est victime d’abus, dans le cadre d’une orientation consensuelle qui ne cesse de se consolider. L’ODC contribue également, avec le concours des parties concernées, à concrétiser les nouvelles orientations, notamment en matière de protection de l’environnement, de l’économie d’énergie et du développement du secteur des services. Premièrement : Représentation du consommateur à plusieurs niveaux : Cette représentation a englobé la participation aux commissions techniques de la normalisation (produits alimentaires, produits de nettoyage et équipements électroménagers), au comité supérieur des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, au Conseil de la concurrence, au Conseil économique et social, au Conseil national du commerce (protection du consommateur, contrôle de la publicité et information du consommateur), au Conseil national d’accréditation, au Conseil national de la femme et de la famille, au Conseil national des statistiques et au conseil supérieur du développement. L’organisation participe, également, de manière active à de nombreuses commissions (nationales et sectorielles) qui englobent, tout particulièrement, les services de communication à haute valeur ajoutée, la création d’un label environnemental tunisien, la mise à niveau des circuits de distribution des produits agricoles et de pêche, et le suivi de l’épizootie de la grippe aviaire. 2 - Sensibilisation du consommateur quant aux défis et dangers qui se posent, et à la nécessité d’adopter un comportement responsable : Page sur 140 79 Ce volet a occupé une place de choix parmi les actions de l’ODC, durant l’année 2005, et a touché, en particulier, l’économie d’énergie, la grippe aviaire et les interventions à l’occasion des fêtes. A - L’économie d’énergie : L’organisation a été l’une des premières à œuvrer dans le but d’approfondir le sens qu’ont les citoyens de l’ampleur de ce défi, en lançant, de façon plaisante et originale, la campagne « Taârafchî » (Le sais-tu ?), sous le signe « l’économie d’énergie, un acquis pour tous », ce qui a instauré un dialogue positif parmi l’opinion publique et a entraîné une interaction effective des consommateurs, en vue de faire face à ce défi. Par ailleurs, l’ODC a participé avec l’Agence nationale de maîtrise de l’énergie et les différents intervenants à l’organisation de manifestations dans ce domaine et à la diffusion des supports de communication (affiches, enseignes et panneaux publicitaires), en plus de la transmission de spots télévisés et radiophoniques. B- La grippe aviaire : L’Organisation a assumé auprès du consommateur un rôle de premier plan dans la vulgarisation, sans exagération ni prise à la légère, de cette nouvelle épizootie, ainsi que dans la manière de s’en prémunir, dès l’apparition de ses premiers symptômes. Elle a également contribué par sa présence au sein de la commission nationale de suivi de la grippe aviaire à organiser et à développer des campagnes d’information dans ce domaine, en vue de réconcilier le citoyen avec la consommation des viandes blanches, d’une part, et de prendre les mesures nécessaires permettant de promouvoir la situation sanitaire dans le secteur des ovins, aux niveaux de la production et de la distribution, d’autre part. C- Les interventions à l’occasion de certaines périodes de fêtes : La Journée mondiale du consommateur, célébrée le 15 mars de chaque année, a offert une occasion renouvelée pour traiter de la question des Organismes génétiquement modifiés (OGM), dans le contexte de l’expansion et de l’extension des champs de culture et de la commercialisation de ce type d’organismes, à l’échelle internationale. L’ODC a appelé, dans un communiqué rendu public en la circonstance, à la nécessité de recourir à la prudence dans l’utilisation de ces organismes, nonobstant le risque limité d’incursion de ces organismes dans notre pays et de renforcer le contrôle sur les produits importés. Parallèlement, l’ODC a mené des campagnes de formation et d’information afin de garantir le droit du citoyen à accéder à une information exacte pour sécuriser sa santé et son intégrité. L’action de l’organisation s’est caractérisée, lors de la célébration de l’Aïd El-Idha, par l’originalité et l’innovation, l’ODC ayant pris l’initiative d’organiser le train sanitaire « pour un aïd sans kyste hydatique », avec la Page sur 140 80 participation de l’association des vétérinaires, de l’Institut de nutrition et des services de la santé publique, sur la ligne Tunis-Sfax, stationnant dans les principales gares. Elle a également organisé des rencontres avec les citoyens et les élèves, distribué des équipements de communication et donné des déclarations aux moyens d’information écrites et audiovisuelles. Cette action a été très bien accueillie, d’autant qu’elle a contribué à la prévention du danger que représente le kyste hydatique. 3- Être à l’écoute des préoccupations du consommateur et défendre ses intérêts : Au cours de l’année 2005, la défense du consommateur a concerné le traitement des plaintes présentées, le développement des conventions contractuelles signées avec les producteurs et les prestataires de services et l’exposition de questions inédites. A- Traitement des plaintes des consommateurs : En 2005, le nombre des plaintes transmises par le canal du numéro vert (80100300), mis à la disposition des citoyens par l’ODC, a connu une nette diminution avec seulement 6500 plaintes en comparaison avec 2004 (plus de 10000 plaintes). B- Développement des conventions sectorielles : Au cours de l’année 2005, l’organisation a conclu plusieurs conventions sectorielles dans le cadre des efforts qu’elle déploie en vue d’aménager un climat adéquat pour le traitement des plaintes des citoyens. Elle s’est attachée également à assurer le suivi de la mise en œuvre de ces conventions, notamment avec la Société Tunisienne de l’Electricité et du Gaz (STEG) et la Société Nationale d’Exploitation et de Distribution des Eaux (SONEDE). C- Les services innovants : Le secteur des services et en particulier les services des technologies de la communication et de l’information ainsi que celui des assurances demeure une source d’insatisfaction pour le consommateur, ce qui a nécessité des interventions intenses de l’ODC, pendant l’année 2005, pour protéger la clientèle des infractions auxquelles elle peut faire face de la part des prestataires de ces services. 4 - La participation aux conférences nationales et internationales : Les cadres de l’organisation ont joué un rôle actif dans la consultation nationale sur le secteur des services, organisée sous le signe « les services : une participation plus agissante capable d’innover ». D’autre part, l’organisation a suivi de près et de manière active le Sommet mondial sur la société de l’information (SMSI), dont la deuxième phase s’est Page sur 140 81 tenue à Tunis, et publié des communiqués en la circonstance, sous le titre « Le sommet de l’information de Tunis : une occasion pour conforter les capacités du consommateur et généraliser le bien-être ». 5- La communication et l’édition : Les efforts de l’organisation se sont poursuivis dans ce domaine à travers le lancement d’un site web (odc.org.tn), dans les trois langues (arabe, française et anglaise) et la publication des 16 e et 17e numéros de la revue « Le consommateur tunisien ». Page sur 140 82 QUATRIEME PARTIE Les droits civils et politiques Page sur 140 83 CHAPITRE I Le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne La Tunisie a déployé, durant l’année couverte par le rapport, des efforts soutenus pour protéger le droit de chaque citoyen à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne. Cette action est illustrée, notamment, par : 1- La promulgation de la loi n°2005-45 du 6 juin 2005 modifiant et complétant certains articles du Code pénal. Parmi les amendements introduits en vertu de cette loi, il convient de citer l’amendement des articles 250, 251 et 252 du Code pénal dans le sens de leur adaptation aux dispositions de la Convention internationale contre la prise d’otages, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies, le 18 décembre 1979, et à laquelle la Tunisie a adhéré le 3 mars 1997. 2La loi n°2005-85, du 15 août 2005, amendant et complétant certaines dispositions du Code de procédure pénale, en vertu de laquelle ont été modifiées les dispositions de l'article 129 qui définit la compétence territoriale des tribunaux tunisiens habilités à connaître du crime commis à bord ou contre un navire ou un aéronef immatriculés en Tunisie ou affrétés sans équipage à un exploitant ayant son domicile principal ou son lieu de résidence permanent en Tunisie. Le crime est jugé par le tribunal du lieu où il a été commis, par celui du lieu de la dernière résidence du prévenu ou par celui du lieu où il a été trouvé. Page sur 140 84 Ainsi les dispositions de l’article 129 du code de procédure pénale portent-elles organisation des règles de compétence se rapportant aux crimes commis à bord des navires, vu que la République tunisienne est partie à la Convention internationale relative à la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, conclue à Rome, le 10 mars 1988, et à laquelle ratifiée notre pays a adhéré en vertu de la loi n°1997-81, du 15 décembre 1997. CHAPITRE II Interdiction de certaines formes particulières de servitude ou de travail sous la contrainte Au cours de l’année 2005, la Tunisie a continué à affirmer son souci d'interdire la servitude et toute forme de travail obligatoire, conformément aux clauses des chartes et pactes internationaux, notamment l’article 5 de la Convention des Nations Unies relative à l’esclavage, l’article 8 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention n°29 sur la servitude, adoptée, le 28 juin 1930, par l’Organisation internationale du travail (OIT). Il faut noter que la Tunisie a ratifié cette convention qui interdit la servitude et qu'elle s'estime engagée par son application. Il convient, également, d’indiquer que la Tunisie a procédé, depuis plusieurs années, à la promulgation d’un ensemble de textes de loi qui visent à interdire le travail forcé et la servitude. Page sur 140 85 CHAPITRE III Protection contre la torture et les autres peines et traitements cruels, inhumains ou dégradants Soucieuse de se conformer aux clauses des chartes et pactes internationaux et en application des dispositions de l’article 13 de la Constitution tunisienne qui énonce que : « Tout individu ayant perdu sa liberté est traité humainement, dans le respect de sa dignité, conformément aux conditions fixées par la loi », la Direction générale des prisons et de la rééducation, relevant du ministère de la Justice et des droits de l’homme, a poursuivi, durant l’année 2005, ses efforts en vue de conforter les diverses réalisations accomplies dans ce domaine, au cours de ces dernières années, en vue de garantir encore mieux l’intégrité physique et morale du détenu et de renforcer l’encadrement et la protection qui lui sont assurés à tous les niveaux. Cet effort s'est concrétisé à divers niveaux : 1- La Sous-direction des droits de l’homme et le Bureau des relations avec le citoyen au ministère de la Justice et des droits de l’homme : La Sous-direction des droits de l’homme : La Sous-direction des droits de l'homme s’est appliquée, durant l’année 2005, à recueillir tous les sujets en rapport avec les droits de l'homme et qui concernent les détenus et les enfants délinquants, ainsi qu’à recevoir, examiner et analyser les requêtes et à assurer le suivi d'un certain nombre de requêtes qui lui sont parvenues des différentes structures administratives et, en particulier, des services du coordinateur général des droits de l'homme. Au nombre de 260, ces requêtes ont toutes été examinées et ont donné lieu à une réponse. Elles se rapportent à différentes questions ayant trait aux situations sanitaire, sociale et pénale des détenus et aux conditions de leur séjour. Bureau des relations avec le citoyen : Page sur 140 86 Dans le but de régler les cas qui lui sont soumis d'une manière qui permette d'assurer une meilleure protection des détenus et des enfants délinquants, le Bureau des relations avec le citoyen accueillait les citoyens et recevait leurs requêtes en vue de les dispatcher aux services compétents de la Direction générale des prisons et de la rééducation. Les bureaux d’accueil des unités pénitentiaires et des centres de rééducation ont procédé à l’examen des requêtes et des plaintes des détenus et au dispatching de ces derniers. 2- La protection sociale : a- Les prestations sociales : Au cours de l'année 2005, les détenus ont continué à bénéficier, durant la période d’accomplissement de leur peine, de la protection sociale. Une assistance leur était fournie pour leur permettre, à eux et à leurs familles, de surmonter les difficultés qu'ils pouvaient rencontrer et pour les préparer à l'insertion sociale. De même, des interventions et des démarches étaient effectuées pour assurer aux détenus remis en liberté la réinsertion dans la vie économique et sociale du pays. b- Maintien des détenus en contact avec le monde extérieur : Dans le souci constant de faire bénéficier les détenus d’un ensemble de droits et de prestations propres à leur permettre de rester en contact permanent avec leurs familles et avec le monde extérieur, la Direction générale des prisons et de la rééducation a donné suite, en 2005, à 15 102 demandes de visite sans dispositif de séparation. De même, au cours de la même année, 33 détenus ont été autorisés à assister aux obsèques de l’un de leurs proches. 3- L’aspect sanitaire : La Direction générale des prisons et de la rééducation a accordé, au cours de l’année 2005, une grande importance à la santé de l'ensemble des détenus placés dans les unités pénitentiaires et rééducatives. En effet, ils sont systématiquement soumis, à leur mise sous écrou, à un examen médical. En outre, un suivi périodique régulier leur est assuré jusqu’à leur remise en liberté. Cette protection médicale est assurée par des cadres médicaux et paramédicaux appartenant aux différentes spécialités. 4- Les conditions de séjour: Page sur 140 87 En consécration du principe de dignité souligné par la loi relative à l’administration des prisons, la Direction générale des prisons et de la rééducation a veillé, en 2005, à améliorer encore les espaces de séjour et les prestations dispensées aux détenus. En outre, et afin d’éviter les inconvénients du phénomène d’encombrement des prisons et de prendre en considération les règles minima de traitement civilisé des détenus, plusieurs unités pénitentiaires ont été agrandies et réaménagées. 5- Les conditions d’alimentation : Parmi les principaux droits institués par la loi relative à l’administration des prisons figure le droit à la gratuité de l’alimentation. Dans ce cadre, chaque détenu a bénéficié, en 2005, de trois repas quotidiens (petit déjeuner, déjeuner et dîner). La Direction générale des prisons et de la rééducation s’est, en outre, employée à améliorer et à diversifier les repas, en augmentant les crédits alloués à cet effet. 6- L’aspect pénal : En 2005, de nombreux détenus ont bénéficié de la grâce présidentielle, et d’autres de la liberté conditionnelle, par le biais soit de la commission de la liberté conditionnelle, soit du juge d’application des peines. 7- L’aspect psychologique : Une attention particulière a été accordée, en 2005, à la protection psychologique des détenus par les bureaux de protection psychologique, qui agissaient conformément aux dispositions de la loi du 14 mai 2001, relative à l’organisation des prisons. Le deuxième alinéa de l’article premier de ladite loi stipule que : « Le détenu bénéficie, à cette fin, de l’assistance médicale et psychologique ». De plus, la Direction générale des prisons et de la rééducation a veillé, dans le souci d’assurer une meilleure protection psychologique aux détenus, à multiplier les caravanes psychologiques dans les prisons. 8- Le programme de formation des détenus : Le programme de formation des détenus, qui constitue l’un des principaux acquis réalisés à leur profit, a enregistré, depuis son démarrage en Page sur 140 88 1992, une évolution notable. Ce programme a été également renforcé grâce à des crédits annuels de l’ordre de 300 000 Dinars qui lui sont alloués pour l’édification, l’aménagement et l’équipement de nouveaux centres de formation, la fourniture des matières premières nécessaires et la formation technique et pédagogique de formateurs. 537 détenus ont déjà bénéficié d’une formation. Il convient, aussi, d’indiquer que les travaux se poursuivent à un rythme soutenu, durant l’année 2005, en vue d’achever l'aménagement et l’équipement des centres de Mahdia et d’El Hawarib. En outre, il y a eu généralisation des ateliers de formation en informatique dans tous les centres et installation et équipement de nouveaux ateliers dans les spécialités de la coiffure, de la bijouterie et de la maroquinerie. c- Les programmes d’enseignement et d’apprentissage : Le programme national d’enseignement pour adultes : La Direction générale des prisons et de la rééducation a contribué, durant l’année 2005, à la mise en œuvre du programme d’enseignement pour adultes, afin de permettre à l’ensemble des détenus analphabètes de se libérer de l'analphabétisme et d’améliorer leur niveau d’instruction. Entre 200O et 2005, le nombre de centres créés au sein des prisons est passé de 18 à 22 et celui des apprenants de 363 à 620. Les mesures prises au début de l’année scolaire 2005-2006 en vue de renforcer ce programme Ŕ par la création d'espaces, par l'incitation des détenus à suivre les cours, par l'amélioration de la coordination avec les structures régionales concernées et par l'instauration de toutes les conditions nécessaires à la bonne marche de ces activités Ŕ ont permis d’accroître le nombre des centres pour le porter à 25, ainsi que l’effectif des apprenants parmi les détenus qui a atteint le chiffre de 961 (504 dans le cercle de base, 344 dans le cercle complémentaire et 113 dans le cercle de suivi). Il convient de noter, à ce propos, le haut niveau des résultats obtenus dans la majorité des unités pénitentiaires qui ont enregistré des taux de réussite de 100 %. Plusieurs apprenants parmi les détenus sont, également, parvenus à obtenir des prix locaux et régionaux décernés dans le cadre de ce programme. Le programme de poursuite des études depuis les prisons Page sur 140 89 Dans le souci de préparer les détenus à la vie en liberté, la Direction générale des prisons et de la rééducation veille à ce que ceux des détenus qui le souhaitent ou qui sont déjà inscrits dans les établissements d’enseignement secondaire et supérieur puissent poursuivre leurs études et participer aux examens nationaux. A cette fin, elle leur simplifie, ainsi qu’à leurs familles, les procédures d’obtention d’une autorisation pour accomplir les formalités d’inscription, et ce, en coordination avec les directions régionales de l’éducation et de la formation, et les établissements universitaires concernés. Elle œuvre également à leur fournir les documents pédagogiques qui leur permettent de suivre les programmes et de se préparer à participer, à titre exceptionnel, aux examens à partir des prisons, tout en s’attachant à réunir pour eux les conditions favorables pour passer les examens en aménageant et équipant à leur intention des espaces appropriés et en leur offrant un soutien moral. Grâce à ce climat propice et à ces mesures souples, les efforts de plusieurs détenus ont été couronnés de succès aux examens du baccalauréat et de la maîtrise, et dans les différents niveaux de l’enseignement supérieur. L’année 2005 a été marquée par la participation de sept détenus à l’examen du baccalauréat, dont 3 l’ont réussi (l’un d’entre eux en baccalauréat français), la réussite de deux autres détenus dans les examens de première et deuxième années du supérieur, et l’obtention par un autre détenu d’une maîtrise en droit. d- Les programmes d’animation culturelle, sportive et récréative : Compte tenu de l’importance des activités culturelles, sportives et récréatives dans les établissements pénitentiaires eu égard à leur impact éminemment positif sur la stabilité psychique des détenus, l’apaisement des tensions et la mise à profit de la période de détention pour l’acquisition d’un comportement normal, la Direction des prisons et de la rééducation a institué, au cours de la deuxième moitié de l’année 2005, de nombreuses mesures destinées à généraliser ces activités dans toutes les unités pénitentiaires, et œuvré à parfaire leur concrétisation sur le terrain et à assurer le suivi de leurs résultats, au niveau central. Une série de directives et d’observations ont été promulguées. Ces documents appellent à : - Entretenir les espaces réservés à ces activités - Œuvrer à doter ces espaces des équipements nécessaires à ces activités - Développer et enrichir les fonds des bibliothèques des unités pénitentiaires à travers l’acquisition de nouveaux titres touchant tous les genres de lecture (littérature, poésie, religion, sciences, philosophie, langues, Page sur 140 90 dictionnaires arabes, français et anglais, et diverses encyclopédies). Durant l’année 2005, plus de deux mille livres de lecture ont été acquis et distribués à toutes les unités pénitentiaires. En outre, on a doté l'ensemble des unités pénitentiaires d'exemplaires du Coran et des Evangiles, en arabe et en français. En plus, les délégations régionales de la Culture et de la sauvegarde du patrimoine ont apporté, dans ce domaine, leur soutien soit en faisant directement aux unités pénitentiaires des dons de livres, soit en y organisant des visites périodiques des bibliothèques itinérantes. - Renforcer les radios internes et les réseaux vidéo en leur offrant de nouvelles cassettes audiovisuelles. - Intensifier les activités sportives adaptées aux spécificités des espaces pénitentiaires. - Constituer des troupes artistiques, musicales et théâtrales dans les unités pénitentiaires. - Présenter des spectacles théâtraux et musicaux aux détenus, en coordination avec le ministère de la Culture et de la sauvegarde du patrimoine. L’année 2005 a, en effet, été marquée par la présentation de onze pièces de théâtre, au profit de 3 250 détenus, et de 14 concerts, auxquels ont assisté 5 000 détenus. - Créer des clubs spécialisés dans les domaines des arts plastiques et des travaux manuels. - Participer aux foires régionales et nationales en présentant les produits et créations des détenus. - Œuvrer à associer les détenus aux cérémonies de célébration des événements nationaux et internationaux. - Organiser des séances d’orientation, d’éducation et de sensibilisation, animées par des cadres spécialisés, en collaboration avec les structures régionales concernées. Page sur 140 91 CHAPITRE IV La protection contre l’arrestation ou la détention arbitraires Conformément aux textes internationaux et en application des dispositions de l’article 12 de la Constitution Ŕ qui dispose que "la garde à vue est soumise au contrôle judiciaire et [qu’] il ne peut être procédé à la détention préventive que sur ordre juridictionnel [et qu’] il est interdit de soumettre quiconque à une garde à vue ou à une détention arbitraires", Ŕ les organes sécuritaires et judiciaires ont continué à veiller, au cours de l’année couverte par le présent rapport, à la protection et à la consécration des libertés individuelles. Il convient de préciser, à ce propos, que la durée maximum de la garde à vue est de trois jours et qu’elle ne peut être prolongée qu’une seule fois. En ce qui concerne la détention préventive dans les cas de crimes, la durée maximum est fixée à six mois et peut être prolongée à deux reprises, pour quatre mois chaque fois, alors que dans les cas de délits, la durée est fixée à six mois avec possibilité de la prolonger une seule fois pour une période de trois mois. Les organes judiciaires ont également continué à mettre en œuvre le droit à une indemnisation des détenus et des condamnés dont l’innocence a été, par la suite, établie. En outre, les districts de la sûreté et les juridictions se sont employés à faire en sorte que les locaux destinés à accueillir les personnes placées en garde à vue répondent aux conditions d’hygiène, et que le recours à la détention préventive ait un caractère exceptionnel, tout en continuant à dispenser une formation spécialisée en matière de droits de l'homme à l’intention de ceux qui sont chargés de l’application des lois, afin qu’ils soient capables de préserver de la meilleure manière les droits des personnes placées en garde à vue ou en détention préventive. Page sur 140 92 CHAPITRE V Du droit d’ester en justice, de l’égalité devant la justice et du bénéfice des garanties minima dans les procédures judicaires En harmonie avec les clauses des chartes et pactes internationaux et en application des législations tunisiennes relatives au droit d’ester en justice et de bénéficier des garanties minima dans les procédures judiciaires, les organes judiciaires ont continué, durant l’année 2005, à veiller à l’accomplissement de leur mission, étant convaincus que l’équité et l’efficacité de la magistrature contribuent à la garantie du bien-être pour tous. Compte tenu de l’importance de l’indépendance et de la neutralité de la justice, de nombreuses mesures ont été prises en vue d’améliorer la situation des magistrats, des auxiliaires de justice et de tous ceux qui veillent aux affaires de la magistrature. Ainsi une action soutenue a été menée, durant l’année couverte par le présent rapport, dans le but d'intensifier les programmes de formation de base, de formation continue et de recyclage à l’intention des magistrats, afin de les préparer à faire face aux difficultés nées des mutations de la vie socio-économique et à leur trouver les solutions appropriées. Les auxiliaires de justice ont, également, bénéficié d’une formation continue et d’un recyclage, dès lors qu’ils représentent des éléments essentiels pour la garantie de la bonne marche de l'appareil judiciaire et de l'administration de la justice (avocats, experts judiciaires, huissiers de justice, huissiers notaires, traducteurs assermentés, liquidateurs judiciaires, séquestres, syndics de faillite, administrateurs judiciaires). L’institution judiciaire a, d’autre part, œuvré à développer l'information judiciaire au profit des citoyens, à rapprocher davantage la justice des justiciables et à promouvoir les législations procédurales de manière telle qu’elles soient plus claires et plus concises, tout en s’employant à faciliter l’utilisation de l’informatique, à intensifier l'information judiciaire et à accorder l’aide judiciaire. La procédure de conciliation, instituée en 2005, a joué un rôle décisif dans les affaires de divorce et les affaires du travail qui nécessitent une Page sur 140 93 tentative de conciliation conformément à la législation, ainsi que dans les différentes autres affaires civiles, notamment celles qui sont portées devant des tribunaux cantonaux, où les démarches de conciliation sont prioritaires et obligatoires, selon la loi, outre les possibilités de conciliation en matière pénale, en particulier, grâce à la médiation dans les affaires de délinquance et autres. Page sur 140 94 CHAPITRE VI Le droit à la liberté de circulation et au choix de la résidence Conformément aux textes internationaux et, tout particulièrement, à la Déclaration universelle des droits de l'homme (article 8), au Pacte international des droits civils et politiques (article 12) et aux dispositions de l’article 10 de la Constitution qui dispose que : « Tout citoyen a le droit de circuler librement à l’intérieur du territoire, d’en sortir et de fixer son domicile dans les limites prévues par la loi », et dans le but de garantir le droit du citoyen à la circulation, l'œuvre de réalisation de l’infrastructure et de mise en place des moyens nécessaires pour assurer le transport des personnes dans les meilleures conditions de confort et de sécurité, s'est poursuivie durant l’année 2005. Cela s'est réalisé dans le cadre d'un dispositif de transport cohérent qui répond aux exigences de l'évolution économique et sociale et garantit la durabilité du transport, c'est-à-dire la satisfaction des besoins du citoyen de se déplacer pour vaquer à ses affaires professionnelles, sociales et personnelles, dans les meilleures conditions et au moindre coût possible. Parmi les principales réalisations accomplies dans ce domaine, il convient, notamment, de souligner la proclamation de l’année 2005, année de la qualité dans le secteur du transport. Il y eut, en effet, démarrage de la mise en œuvre d’une stratégie opérationnelle visant à promouvoir la qualité, une stratégie mettant l'accent sur la régularité des voyages, la précision des horaires et l'importance accordée à la propreté des équipements et des espaces réservés aux voyageurs et à la maintenance et au renforcement de la sécurité du transport. Il convient de signaler, également, à ce propos, les facilités accordées au citoyen tunisien pour l’acquisition d’une voiture, dont notamment les prêts préférentiels qui lui sont servis à cette fin par les caisses de sécurité sociale et par certaines institutions bancaires, ce qui a permis à de nombreuses familles de se déplacer dans des conditions confortables. Page sur 140 95 CHAPITRE VII La liberté d’association En harmonie avec les textes internationaux, en application des dispositions de la Constitution et des législations tunisiennes et en considération de l’importance du rôle de la société civile dans la diffusion des valeurs de paix, de dialogue, de tolérance, de solidarité et de développement, la Tunisie a connu, en 2005, la constitution de 258 associations, réparties comme suit : - Associations féminines : 04 - Associations sportives : 35 - Associations scientifiques : 56 - Associations culturelles et artistiques : 77 - Associations caritatives, SOS et sociales : 26 - Associations de développement : 37 - Amicales : 17 - Associations à caractère général : 06 Le nombre total des associations s’est, ainsi, élevé à 8 832 à la fin de l’année 2005, réparties comme suit : - Associations féminines : 20 - Associations sportives : 1153 - Associations scientifiques : 383 - Associations culturelles et artistiques : 5741 - Associations caritatives, SOS et sociales : 411 - Associations de développement : 510 - Amicales : 521 - Associations à caractère général : 93 La Tunisie a célébré, le 23 avril 2005, la Journée nationale des associations, au cours de laquelle le Président de la République a notamment souligné, dans une allocution, l’initiative prise par la Tunisie, depuis 1987, de donner une vigoureuses impulsion à la vie associative, de miser sur l'intégration de l’activité associative dans les divers domaines du développement, de considérer l’action au sein des associations comme l’une des formes les plus importantes et les plus nobles de consécration de la citoyenneté, en même temps qu’un des facteurs de la modernité et du développement. Il a, également, relevé Page sur 140 96 que le pari fait sur le secteur associatif a été renouvelé dans le Programme présidentiel pour la Tunisie de demain, dans lequel est réaffirmé la volonté de dynamiser la vie associative et d’assurer des facilités accrues au tissu associatif, afin qu’il puisse accomplir son rôle en tant que partenaire actif dans la réalisation du développement intégral et exercer ses fonctions dans tous les volets de la vie de la société, dans le respect de ses traditions et de son identité. Le Chef de l’Etat a expliqué, à cet égard, que l’indépendance ne signifie pas la démission, quand il s’agit des intérêts de la patrie et de son image, de la préservation de son intégrité et de son indépendance, et de la réalisation de ses aspirations. Auparavant, le professeur Chaker Mamoghli avait donné, en présence du Président de la République, une conférence sur le thème : « Le tissu associatif et la société du savoir ». Page sur 140 97 CHAPITRE VIII La liberté d’opinion et d’expression Conformément aux textes et pactes internationaux et aux clauses de l’article 8 de la Constitution qui garantit, en particulier, la liberté d’opinion, d’expression, de presse et d’édition, la Tunisie a continué, en 2005, à consolider l’exercice de la liberté d’opinion et d’expression. Cela s'est manifesté, notamment, à travers la remise à neuf publications du récépissé autorisant leur parution, conformément aux dispositions du Code de la presse. Ces publications consistent en deux périodiques agricoles, deux périodiques consacrés au commerce, un périodique consacré à l’industrie, un périodique sportif, un périodique culturel et littéraire, un périodique scientifique et juridique et un périodique social. Page sur 140 98 CHAPITRE IX Le droit de tout citoyen à participer à la vie publique de son pays La Tunisie a continué, durant l’année 2005, à œuvrer à la mise en œuvre du droit de tout citoyen à participer aux affaires publiques de son pays, d’autant que, cette année a été marquée par l’organisation, pour la première fois, des élections des membres de la Chambre des conseillers, ainsi que par les élections des conseils municipaux. I- Elections à la Chambre des conseillers : En vertu de l’amendement constitutionnel consécutif au référendum du 26 mai 2002, qui s’inscrit au cœur de la réforme constitutionnelle intégrale, une deuxième chambre législative appelée Chambre des conseillers a été créée. En application de ce qui, dans la réforme de la Constitution, concerne la création d’une Chambre des conseillers, deux décrets ont été publiés : un premier décret n° 2005-835 relatif à la convocation des électeurs pour l'élection des membres de cette Chambre et un deuxième décret n° 2005836 portant fixation du nombre total de ces membres, qui sont les représentants des secteurs et des gouvernorats. Le 3 juillet 2005, les membres de la Chambre des députés et les conseillers municipaux ont procédé, pour la première fois, à l’élection des membres de la deuxième chambre législative. Ces élections ont connu un fort taux de participation qui a atteint le niveau de 96,4% et se sont déroulées dans une atmosphère de transparence totale et de la neutralité absolue de l’administration. II- Elections des conseils municipaux : En concrétisation du droit de chaque citoyen à participer à la vie publique, des élections municipales ont eu lieu le 8 mai 2005 et ont illustré, une nouvelle fois, l’enracinement du processus démocratique pluraliste en Tunisie. A cette occasion, le décret n°2005-160, du 31 janvier 2005 fixant les circonscriptions électorales et le nombre des conseillers municipaux de chaque Page sur 140 99 circonscription municipale, et le décret n°2005-161, du 31 janvier 2005, portant convocation du corps électoral pour l’élection des membres des conseils municipaux, ont été promulgués. La campagne électorale pour les élections municipales a été caractérisée par la liberté qui a prévalu dans la présentation par les candidats de leurs programmes électoraux dans le cadre d'une neutralité totale de l’administration. Le taux de participation aux élections a atteint 82,75 % de l'ensemble des électeurs inscrits sur les listes électorales et dont le nombre a dépassé 2 800 000. Il s'agissait d'élire 4 366 conseillers, répartis sur 354 listes électorales dans toutes les circonscriptions électorales dont le nombre s’est élevé à 264. Cinq partis politiques ont participé à ces élections, en plus d’une liste indépendante. L’opposition a remporté 262 sièges, répartis comme suit : - Le Mouvement des démocrates socialistes : 107 sièges. - Le Parti de l’unité populaire : 88 sièges. - L’Union démocratique unioniste : 51 sièges. - Le Parti social libéral : 16 sièges. L'unique liste indépendante a obtenu, pour sa part, 6 sièges. Il convient de signaler, à ce propos, qu’à l’occasion des élections municipales organisées en 2005, il a été procédé, pour la première fois de l’histoire de ces élections, à la création d’un observatoire national pour en assurer le suivi, dans ses différentes phases, depuis l’enregistrement sur les listes électorales jusqu’au dépouillement du scrutin. Cet observatoire a publié son rapport qui a souligné la régularité et la transparence des opérations électorales. Page sur 140 100 CHAPITRE X Le droit de propriété En conformité avec les clauses des pactes et conventions internationaux et en application des dispositions de l’article 14 de la Constitution qui énonce que « le droit de propriété est garanti [et qu’] il est exercé dans les limites prévues par la loi » et de l’article 20 du Code des droits réels qui interdit, sauf cas prévus par la loi et en contrepartie d’une juste indemnisation, d’obliger une personne à renoncer à sa propriété, les efforts de la Tunisie se sont poursuivis, au cours de l’année 2005, en vue d’assurer une meilleure protection du droit de propriété. Cette protection s’est manifestée, tout particulièrement, à travers : - La poursuite de l’immatriculation foncière. - L’actualisation continue des titres fonciers. - La mise en application de la loi n°2003-26 du 14 avril 2003, amendant et complétant la loi relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, qui fournit aux expropriés un ensemble de garanties et de droits. Parmi ces garanties, on peut citer notamment : * Le caractère exceptionnel conféré à l’opération d’expropriation et qui ne peut avoir lieu qu’après accomplissement de toutes les procédures conciliatoires, en tant que formes procédurales fondamentales dont le nonrespect entraîne, à l’occasion d’une action en recours juridictionnel, l’annulation du décret d’expropriation. * L’application, en matière d’expropriation, de la règle de l’effet créateur de l’immatriculation, c’est-à-dire qu’il suffit aux parties opérant sur des biens immobiliers de consulter les données du registre foncier pour vérifier la situation possessoire et matérielle de l’immeuble sur lequel ils comptent mener une transaction. Ainsi les parties évitent-elles de se trouver, après l’achat et l’acquisition des droits, confrontés à l’administration qui leur opposerait le fait qu’elle a procédé à l’expropriation d’une partie de l’immeuble objet de la transaction et que la propriété de cette partie lui a été transférée en exemption de toute charge réelle. * La poursuite, au cours de la période qui précède la promulgation du décret d’expropriation, des démarches de la commission d’enquête et de conciliation, en vue de parvenir à la conclusion d’un accord entre les ayantsdroit et les détenteurs des droits afférents à l’immeuble, d’une part, et l’administration, d’autre part. Page sur 140 101 * Le maintien de la garantie des droits des créanciers et autres ayants-droit, au plan matériel, concernant l'immeuble à exproprier. * Le maintien de la prérogative de compétence en matière d’examen des plaintes relatives à l’expropriation à la justice judiciaire, avec fixation d’un délai de trois mois pour examiner et trancher toute affaire introduite en appel ou en cassation. Le fait de réunir les deux affaires d’appropriation et d’indemnisation, en une seule affaire afin d’accélérer la fixation de l’indemnité d’expropriation et d’accorder à chacun ce qui lui est dû dans les meilleurs délais. Page sur 140 102 Cinquième partie Droits de la femme Page sur 140 103 En harmonie avec les textes internationaux ratifiés par la Tunisie, la femme tunisienne a continué à occuper, en 2005, une place privilégiée. En plus, une action soutenue a été menée en vue de conforter le principe de l’égalité des chances entre l’homme et la femme. Les principaux acquis et les réalisations les plus importantes accomplis dans ce domaine consistent en ce qui suit : 1- L’intégration économique de la femme : - Augmentation du pourcentage des femmes actives ; il est, actuellement, de 26%, sans compter les femmes actives dans les domaines non structurés. - Accroissement du taux des femmes bénéficiant des divers programmes d’emploi ; elles représentent, à l’échelle nationale, environ 39%. - Augmentation du taux des projets féminins financés par les mécanismes de financement des microprojets ; ce taux représente 40% du total des projets. - Augmentation du nombre des femmes chefs d’entreprises ; elles sont , aujourd’hui, 10 000. - Création d’un site web pour les artisanes : le ministère des Affaires de la femme, de la famille, de l’enfance et des personnes âgées, a pris l’initiative de créer, dans le cadre du développement de ses activités au profit de ces catégories féminines, un site web consacré aux artisanes. Une convention a été signée, à cet effet, avec l’Association de solidarité internationale, à la faveur de laquelle les produits de 63 artisanes et 700 autres produits ont été mis en ligne. 2- La femme et la société du savoir : La femme tunisienne a continué à occuper, en 2005, une place de choix dans la société du savoir. Cela est illustrée par : - L’intensification de la présence de la jeune fille dans les filières scientifiques et techniques ; le pourcentage des filles dans ces filières a atteint, dans les classes terminales de l’enseignement secondaire, 47% en mathématiques et 66,5% en sciences expérimentales. - L’évolution du pourcentage des étudiantes dans les spécialités universitaires scientifiques et technologiques : 49% dans les technologies de l’information et de la communication, 33% dans les sciences techniques et 64% dans les sciences médicales. - L’évolution de la présence de la femme, en tant que professeur ou chercheuse, dans les établissements universitaires, avec un pourcentage d’environ 40%. Page sur 140 104 - Le taux de scolarisation des filles, âgées de 6 à 11 ans, s’est élevé à 79% en 2004-2005. Alors que le taux global de scolarisation de la catégorie d’âge 12-18 ans s’est établi à 75,4%, celui des filles a atteint 78% contre 73% pour les garçons. 3- La femme dans la vie publique et civile : La présence de la femme dans les postes de décision et de responsabilité a évolué, en 2005, pour atteindre 16% dans la Chambre des conseillers et 27,4% dans les conseils municipaux. 4- La femme ayant des besoins spécifiques : En vertu du décret n°1961 du 5 juillet 2005, portant organisation du ministère des Affaires de la femme, de la famille, de l’enfance et des personnes âgées, un service de prise en charge de la femme ayant des besoins spécifiques a été créé. Ce service contribue à l’effort de prise en charge de cette catégorie et apporte son soutien aux institutions opérant dans ce domaine. 5- La femme dans le domaine sportif : De 46 en 2004, le nombre des associations sportives féminines est passé à 54 en 2005 ; celui des licences sportives féminines est passé de 21 230 en 2004 à 22 180 en 2005. En outre, la jeune fille tunisienne a eu accès à de nouveaux sports qui étaient exclusivement masculins tels que le football, la boxe et le rugby. Des subventions de l’ordre de 600 000 Dinars ont été octroyées aux associations sportives féminines. Page sur 140 105 Sixième partie Protection et assistance des catégories vulnérables Page sur 140 106 CHAPITRE I Les droits de l’enfant En accord avec les clauses des textes internationaux et, tout particulièrement, de la Convention internationale sur les droits de l’enfant, et en application des dispositions des législations tunisiennes, la Tunisie s’est employée, pendant l’année 2005, à poursuivre son action incessante pour promouvoir et protéger les droits de l’enfant. Les principaux acquis et les réalisations les plus importantes accomplis, au cours de l’année 2005, au profit de l’enfance en Tunisie, ont consisté notamment en : I- Dans le domaine législatif : Un ensemble de textes législatifs et réglementaires ont été promulgués, en 2005, en vue de protéger davantage l’enfance. On peut en citer : - La loi n°2005-32 du 4 avril 2005 amendant la loi n°1965-25 relative à la situation des employés de maison. Cette loi interdit l’emploi des enfants âgés de moins de 16 ans comme employés de maison, afin de les protéger et de leur garantir une croissance physique et psychique équilibrée. - La loi d’orientation n°2005-83 du 15 août 2005 relative à la promotion et à la protection des personnes porteuses de handicap. Cette loi garantit l’égalité des chances, la promotion et la protection des personnes âgées contre toute forme de discrimination, et consacre, tout particulièrement, le droit des enfants handicapés à l’éducation, à l’enseignement, à la formation professionnelle et à l’insertion dans la vie publique. - Le décret n°2005-3287 du 19 décembre 2005 amendant le décret n°1996-1134 du 17 juin 1996, portant statut particulier du corps des délégués à la protection de l’enfance, fixant les domaines de son intervention et précisant ses rapports avec les services et les organismes sociaux concernés. Ce décret vise à doter le dispositif de protection de l’enfance du cadre humain nécessaire. A cette fin, il étoffe le corps des délégués à la protection de l’enfance en y attachant des délégués adjoints qui assistent les délégués à la protection de l’enfance dans leurs différentes missions, ce qui est de nature à contribuer à Page sur 140 107 l’élargissement des domaines d’intervention, à la multiplication des services de protection et à leur rapprochement de ceux qui en ont besoin et, partant, à conférer davantage d’efficacité à l’action de ce corps. II- Dans le domaine des structures et des mécanismes : 1- Le Conseil supérieur de l’enfance : La deuxième session du Conseil supérieur de l’enfance s’est tenue le 28 mai 2005 et a été consacrée notamment à : * La présentation du programme exécutif de la IIe stratégie nationale au profit de l’enfance, pour l’année 2005. Ce programme a comporté trois volets essentiels intéressant les sept catégories ciblées (nourrissons, prime enfance, enfance, enfance ayant des besoins spécifiques, enfants des zones prioritaires, enfants menacés et adolescents). Cette deuxième session a débouché sur une série de recommandations dont, en particulier, la garantie d’une meilleure prise en charge des enfants aux plans éducatif, culturel et récréatif. 2- La Commission permanente de l’enfance au Conseil supérieur de la population : Le Conseil supérieur de la population a tenu, le 14 mai 2005, sa troisième réunion. La contribution de la commission permanente de l’enfance a consisté, à cette occasion, en l’exposition des principaux problèmes qui se posent, en l’occurrence l’émergence de certains comportements négatifs, tels que la violence verbale et physique émanant des enfants ou qui leur est infligée, la consommation par certains enfants de certains genres de stupéfiants, l’emploi des enfants qui n’ont pas atteint l’âge légal du travail et quelques cas de mendicité infantile, ainsi que l’impact négatif de certains moyens de communication modernes. 3- L’Observatoire d’information, de formation, de documentation et d’études pour la protection des droits de l’enfant : L’Observatoire d’information, de formation, de documentation et d’études pour la protection des droits de l’enfant constitue l’une des principales réalisations d’avant-garde et un outil essentiel pour la consécration des nobles objectifs fixés dans la convention internationale des droits de l’enfant, ratifiée par la République Tunisienne dès 1991. Dans les domaines de la recherche et des études, l’Observatoire s’emploie à prospecter la réalité des droits de l’enfant et à produire des Page sur 140 108 indicateurs précis et significatifs dans ce domaine, à travers la réalisation de recherches et d’études sur le terrain et d’études prospectives permettant de prendre connaissance avec précision et de manière scientifique des conditions de l’enfance tunisienne et de mettre en œuvre des programmes appropriés pour les promouvoir et les hisser aux plus hauts niveaux. Au cours de l’année 2005, l’Observatoire a réalisé, en collaboration avec l’Unicef, une étude sur « l’analyse de la situation de la protection de l’enfance », dans le but d’évaluer, sur la base de l’approche adoptée en matière de droits de l'homme, le système de protection de l’enfance en Tunisie. L’Observatoire a, également, entamé la réalisation d’une étude sociologique sur « le Code de protection de l’enfant, entre les représentations sociales et les domaines de la pratique ». S’agissant de la diffusion de la culture des droits de l’enfant sur une grande échelle et, notamment, dans les rangs des enfants, des parents, des éducateurs et de la population en général, il a été procédé, en 2005, à : - L’aménagement d’un espace de dialogue à l’intention des enfants parlementaires : L’année 2005 a été marquée par la création de 24 espaces au sein des clubs régionaux d’enfants à l’intention des enfants parlementaires, à raison d’un espace et d’un éducateur pour chaque région, en vue d’en faire des espaces supplémentaires, aux côtés des conseils municipaux pour enfants, pour enrichir le débat, éduquer les jeunes générations à la pratique de la démocratie et enraciner en eux l’esprit de citoyenneté. Ces espaces contribuent, également, à la diffusion de la culture des droits de l’enfant dès lors qu’ils traitent des principes fondamentaux énoncés dans la Convention internationale des droits de l’enfant, tels que le principe de non-discrimination, l’intérêt supérieur de l’enfant, la participation à la vie publique et autres. - L’encadrement et le suivi des activités du Parlement de l’enfant : Assurant le secrétariat permanent du Parlement de l’enfant, l’Observatoire a organisé, durant l’année 2005, deux sessions ordinaires du Parlement dans l’espace de la Chambre des Députés (en mars et en décembre), au cours desquelles les enfants parlementaires ont débattu avec les ministres concernés sur les questions "L’enfant et la société de l’information" et "L’enfant et l’exploitation du temps libre". Page sur 140 109 Pour ce qui est du volet de la formation, qui figure parmi les principales missions de l’Observatoire, il a été procédé, en 2005, à l’organisation des activités ci-après : - Une session de formation à l’intention des journalistes sur la question : "Les droits de l’enfant vus par les médias", avec le concours du bureau de l’Unicef à Tunis et du Centre africain de perfectionnement des journalistes et communicateurs (4-7 juillet 2005). - Un atelier de travail au profit des enfants parlementaires qui s'activent dans les espaces de dialogue créés au sein des clubs régionaux d’enfants (24-25 mars 2005), au centre 7-Novembre de colonies de vacances et de loisirs à Hammamet, dans le but de dynamiser leur rôle dans les régions, en les initiant aux technologies modernes de la communication. - Une manifestation internationale, organisée à Hammamet (14-18 novembre 2005), en marge du Sommet mondial sur la société de l’information, Tunis 2005, en collaboration avec le Parlement uni des enfants du monde et avec la participation du Centre national d’informatique pour enfants et de l’Association tunisienne des droits de l’enfant, sur le thème : "Les droits de l’enfant et la société de l’information". III- Dans le domaine des programmes : Les programmes relatifs aux domaines liés à l’enfance ont été diversifiés et ont permis d’enregistrer des indicateurs élevés dans plusieurs secteurs. 1- La santé Des efforts soutenus ont été déployés en vue de mieux adapter les programmes mis en œuvre, aux niveaux national et régional, en matière de promotion de la santé maternelle et infantile. Cela a favorisé la réalisation des résultats suivants : - Abaissement du taux de la mortalité infantile à 20 % en 2005. - Réduction, dans le domaine de la vaccination des enfants, des disparités des taux entre les régions et entre les milieux urbain et rural, ces taux dépassant partout 90%. - Réduction des taux de mortalité maternelle à 60 pour 100 000 naissances vivantes. 2- L’éducation, l’enseignement, le sport et la culture L’éducation préscolaire Page sur 140 110 Le nombre de crèches a enregistré une légère augmentation, passant de 102 en 2004, à 110, en 2005. Le nombre des jardins d’enfants a également évolué pour atteindre 2 533 en 2005, contre 2 422 en 2004. Le taux de couverture par ces établissements s’est élevé à 24%. Par ailleurs, la généralisation progressive de l’année préparatoire s’est poursuivie, en 2005, ce qui a permis d’assurer un taux de couverture de l’ordre de 56,2% dans les secteurs public (écoles, jardins d’enfants et écoles coraniques) et privé, et dans les associations. Les programmes de partenariat avec les associations et les organisations ont été, d’autre part, renforcés, afin d’accélérer la cadence de création de jardins d’enfants dans les zones rurales et dans les quartiers à haute densité de population. Le nombre total des accords de partenariat conclus avec ces associations ont, ainsi, atteint en 2005, le chiffre de 11. L’enseignement de base et l'enseignement secondaire Le taux de scolarisation a atteint 99% pour les enfants âgés de 6 ans, 96,9% pour les enfants âgés de 6 à 11 ans et 75,4% pour la tranche d’âge de 12 à 18 ans, et ce, à part égale entre garçons et filles, voire à un taux supérieur pour les filles à partir de la tranche d’âge de 6-11 ans. De plus, la moyenne du nombre d'élèves par enseignant s’est améliorée pour passer de 19,3 en 2003-2004 à 18,3 en 2004-2005. Sur un autre plan, une attention accrue a continué à être accordée aux écoles prioritaires en vue d’y améliorer le rendement et la qualité de l’enseignement. En ce qui concerne l’intégration des enfants ayant des besoins spécifiques dans les écoles ordinaires, il a été procédé, à partir de l’année scolaire 2002-2003 et jusqu’à fin 2005, à l’aménagement de 182 écoles pour l’accueil de 800 élèves handicapés. L’année scolaire 2004-2005 a également été marquée par l’insertion de 52 enfants porteurs de handicap dans 38 écoles intégrantes disposant de classes préparatoires. L’année 2005 a, en outre, connu la poursuite de la mise à exécution du programme relatif à la création de 120 jardins écologiques dans les écoles, à raison de cinq établissements scolaires par gouvernorat. Le sport Page sur 140 111 La carte de la pratique de l’éducation physique dans les écoles primaires a été étendue, au cours de l’année scolaire 2004-2005, à l’ensemble du territoire national, ce qui a permis de porter le taux de couverture à 22,1% contre 14,3% durant l’année scolaire 2000-2001. Par ailleurs, le taux des élèves de l’enseignement secondaire ayant bénéficié d’une éducation physique a évolué pour atteindre 94% en 2005-2006, contre 90% en 2000-2001. Le nombre des instituts sportifs a, pour sa part, été porté à 11 établissements, durant l’année scolaire 2004-2005, accueillant 1 248 élèves. La culture L’élargissement du réseau des bibliothèques publiques destinées aux enfants s’est poursuivi, durant l’année 2005, ce qui a permis d’élever leur nombre à 305. Quant à la subvention accordée au théâtre de l’enfant, son volume total s'est élevé à 714 000 dinars, dont 75 % ont été alloués à l’encouragement des travaux théâtraux réalisés au profit de l’enfant. Quelque 12 festivals nationaux et régionaux réservés aux enfants et organisés dans les domaines du théâtre, de la musique, de l’environnement et de l’expression corporelle ont été également soutenus. La culture numérique Dans ce domaine, les enfants tunisiens ont bénéficié, au cours de l’année 2005, d’une sollicitude particulière. La couverture en équipements informatiques a atteint 50 % dans les écoles primaires, 89 % dans les collèges et 100 % dans les lycées. Le Centre national et les centres régionaux de l’informatique destinée à l’enfant, dont le nombre s'est élevé à 22, sont autant d’acquis importants réalisés au profit de l’enfance tunisienne. Au cours de la période allant de 1996 à 2005, 210 000 enfants ont bénéficié d’une formation au sein de ces espaces. D’autre part, entre mars 2003 et novembre 2005, environ 2 150 enfants ont été formés dans le Centre national de l'informatique destinée à l’enfant handicapé. En consécration du principe d’égalité des chances entre tous les enfants tunisiens, une action graduelle a été menée en vue de créer, dans les centres régionaux d’informatique destinée à l’enfant, des espaces réservés aux enfants porteurs de handicap et de doter ces espaces des équipements techniques nécessaires. Neuf espaces réservés aux enfants handicapés ont, ainsi, été créés, en 2005. Page sur 140 112 En ce qui concerne le reste des établissements destinés aux enfants et aux jeunes, plus des deux tiers ont été dotés d’équipements informatiques (221 sur un ensemble de 300 établissements). 38 de ces établissements ont été connectés au réseau internet. L’informatique a aussi été généralisée dans les établissements de la jeunesse, qui sont au nombre de 310 dont 14 clubs ruraux, accueillant, outre les jeunes, des adolescents âgés de 15 à 18 ans. D’autre part, 80 maisons de jeunes ont été connectées au réseau internet. Deux bus dotés des équipements d'informatique et d’internet ont été fournis afin de rapprocher ces services des enfants des zones rurales. En outre, la connexion au réseau internet a été réalisée à hauteur de 92,5 % pour les maisons de la culture et de 70 % pour les bibliothèques publiques. 3- L’animation éducative et les loisirs Une stratégie nationale de loisirs au profit des enfants et des jeunes est mise en œuvre depuis 2004. Dans le cadre de cette stratégie, le nombre des établissements d’animation éducative et sociale destinés aux enfants s’est élevé, au cours de l’année 2005, à 211 unités fréquentées par 7 696 enfants adhérents, dans le secteur privé, et à 266 unités fréquentées par 76 000 enfants adhérents, dans le secteur public. 992 enfants, âgés de 6 à 14 ans, ont bénéficié, au cours de l’année 2005, des services dispensés par le Centre 7-Novembre de colonies de vacances et de loisirs pour enfants, situé à Hammamet. 4- La promotion de l’enfance L’Institut national de protection de l’enfance et les unités de vie relevant des associations liées par des contrats à cet établissement, ont assuré, en 2005, la prise en charge de 834 enfants. Tous ceux qui y exercent ont conjugué leurs efforts pour régulariser les situations sociales et juridiques des enfants. Ils ont veillé à les réintégrer, dans les meilleurs délais, dans leur milieu familial naturel ou dans des familles d’accueil, et, par souci de leur intérêt, à réduire au maximum la période de leur séjour dans l’institution, dans leurs intérêts. Les centres intégrés de jeunesse et d’enfance, dont le nombre est de 23, ont assuré la prise en charge de 3 457 enfants, dont 1 084 pensionnaires et 2 373 demi-pensionnaires. Le nombre des enfants pris en charge, dans le cadre du régime de demi-pension, dans 68 complexes d’enfance, a été de 3 259. Page sur 140 113 D’autre part, les résultats scolaires des élèves des centres intégrés et des complexes d’enfance ont nettement évolué pour atteindre un taux de réussite dans les années terminales de l’ordre de 72,7% en 2005-2006, contre 71,4% en 2003-2004. Pour sa part, l’effectif des étudiants et des étudiantes s’est élevé, dans ces établissements, à 533 dont 31 inscrits au troisième cycle de l’enseignement supérieur. 5- La protection Les délégués à la protection de l’enfance ont été saisis, en 2005, de la situation d’enfants menacés, dont 3 821 ont été pris en charge, soit un taux de 77 % contre moins de 74 % en 2004. Les cas pris en charge sont ceux qui résultent d'abandon ou de délinquance (26,8 %), de l’incapacité manifeste des parents à éduquer et à prendre en charge (25,4 %), ou de leur manquement évident à leur devoir d'éducation et de protection (20,1 %) et de l’absence de soutien familial (13,9%). Les procédures contractuelles représentent Ŕ conformément au principe de prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant et dans le souci de maintenir, dans la mesure du possible, l’enfant dans son milieu familial Ŕ plus de la moitié des interventions des délégués à la protection de l’enfance. En outre, ceux-ci fournissent les conseils et le soutien nécessaires aux familles afin de leur permettre de prendre en charge convenablement leurs enfants. Dans le cadre du mécanisme de médiation, habilité par le législateur tunisien de la faculté de conclure la conciliation entre un enfant délinquant ou son représentant, d’un côté, le plaignant ou celui qui le représente, de l'autre, les délégués à la protection de l’enfance ont effectué, en 2005, 819 opérations de médiation contre 744, en 2004, soit un taux d’évolution égal à 10,1%. Le mécanisme œuvre également à protéger l’enfance menacée de déviation. A cette fin, sont organisées des rondes préventives dont le nombre a atteint, en 2005, le chiffre de 1 140, et qui ont touché 3 845 enfants, ainsi que des rondes permanentes au service des institutions éducatives pour assurer la protection des enfants qu’elles accueillent. Quant aux tribunaux de première instance, ils ont, durant la période allant du mois d’octobre 2004 au mois de septembre 2005, pris en charge 2 189 Page sur 140 114 enfants menacés et 15 748 enfants délinquants. Ce chiffre représente 0,45 % du nombre total des enfants de la Tunisie. Dans le cadre de l’action sociale et préventive : * Les services régionaux de promotion sociale ont assuré la prise en charge de 8 111 familles, en 2005. * Les centres de défense et d’intégration sociales ont fourni des prestations à 1 532 familles. * L’action sociale dans le milieu scolaire a englobé 2 025 établissements éducatifs, soit 34 % du nombre total des établissements, et a bénéficié à 32 699 élèves vivant des difficultés sociales, sanitaires et pédagogiques. Ces cas ont été résolus pour 21 156 élèves. * Les centres de défense et d’intégration sociale et les services régionaux de promotion sociale ont assuré, en 2005, la prise en charge de 687 enfants parmi ceux qui avaient été libérés des centres de rééducation. Il convient de signaler, à ce propos, que, dans le but de renforcer l’action en réseau dans le domaine de la protection des enfants, il a été procédé, avec le concours des différents ministères intervenant dans ce secteur, à l’organisation, en 2005, sous le signe "la prévention et la protection des enfants, une responsabilité collective", du mois de la protection de l’enfance (20 novembre-20 décembre). Au cours de ce mois, une conférence nationale a ainsi été organisée sur "l’action en réseau, au service de l’intérêt supérieur de l’enfant" et "l’action en réseau, entre concepts et composantes". Par la même occasion, on a entamé la réalisation du projet du "Guide des interventions et des services » conçu spécialement pour le réseau des intervenants dans les domaines de la délinquance et de l'abandon. En outre, une session de formation en matière des droits de l’enfant a été organisée, les 21 et 22 novembre 2005, à Kairouan, à l’intention de douze chefs de service de l’enfance, de dix-huit délégués adjoints à la protection de l’enfance, de six gestionnaires de services sociaux et de six psychiatres, dans le but de faire connaître les mécanismes de protection consacrés par le Code des droits de l’enfant et la Convention internationale des droits de l’enfant, et d’enraciner la culture des droits de l’enfant chez tous les intervenants dans ce domaine. Page sur 140 115 CHAPITRE II Les droits des handicapés En accord avec les clauses des chartes et pactes internationaux et en application des dispositions des textes juridiques et réglementaires nationaux pertinents, la Tunisie a accordé, durant l’année 2005, une importance majeure à la promotion des personnes handicapées, afin d'améliorer, à tous les niveaux, leur intégration dans la société. Les efforts consentis, au cours de l’année couverte par le présent rapport, par l’Etat tunisien, en matière de prise en charge et d’encadrement des personnes porteuses de handicap, ont, ainsi, englobé les domaines suivants : * Au niveau des textes législatifs et réglementaires : - La loi d’orientation n°2005-83 du 15 août 2005, relative à la promotion et à la protection des personnes âgées - Le décret n°2005-3086 du 29 novembre 2005, relatif à la création des commissions régionales des personnes handicapées, à la fixation des critères de handicap et aux conditions d’attribution de la carte de handicap - Le décret n°2005-3087 du 29 novembre 2005, relatif à la fixation des conditions et des modalités d’application de l’emploi des personnes handicapées - Le décret n°2005-3029 du 21 novembre 2005, portant création d’un conseil supérieur de la protection des personnes handicapées et fixant sa composition, ses attributions et les modalités de son fonctionnement - Le décret n°2005-3030 du 21 novembre 2005, fixant les conditions et les procédures de prise en charge par les organismes de sécurité sociale du montant du ticket modérateur exigible des personnes handicapées au titre de leurs soins et hospitalisation dans les structures publiques de santé - L’arrêté du ministre des Finances et du ministre de la Culture et de la sauvegarde du patrimoine relatif à la gratuité de l’accès des personnes âgées aux stades et aux espaces sportifs Dans le souci de conforter les efforts d’intégration de cette catégorie et d’encourager les initiatives dans ce domaine, il a été procédé à la Page sur 140 116 promulgation du décret n°2005-3028 du 21 novembre 2005, portant institution du Prix du Président de la République pour l’intégration des personnes handicapées. * La prévention du handicap : Dans le cadre du renforcement de la prévention sanitaire, des acquis et des réalisations multiples ont été accomplis sur la voie de la consolidation de la couverture sanitaire et de l’éradication des pathologies et des épidémies, et, tout particulièrement, des maladies entraînant un handicap, telles que la poliomyélite. En outre, on a œuvré à la modernisation du secteur sanitaire, à la promotion de ses prestations et à l’amélioration de la qualité de la prise en charge des patients. En même temps, on a renforcé, au profit des différentes catégories sociales, la garantie de la gratuité des prestations sanitaires à caractère préventif et on a créé 19 unités régionales de rééducation et de dépistage précoce du handicap. * La prise en charge : Il a été procédé dans ce cadre, notamment, à : - L’octroi d’aides permanentes à 3 456 handicapés nécessiteux et inaptes au travail, d’une valeur globale de plus de 7,1 millions de dinars, en 2005. - Des prestations de soins et de réadaptation à domicile, assurées par les agents de prise en charge relevant des associations de protection des handicapés, au profit de 345 handicapés profonds et polyhandicapés. - La poursuite de la formation des groupes et des agents de prise en charge à domicile. En 2005, on a formé 44 agents, ce qui a permis de porter leur nombre total à 75. Un nouveau groupe comprenant 24 stagiaires est en cours de formation. * L’intégration scolaire et éducative : Dans le cadre de la garantie, pour la personne porteuse de handicap, du droit à l’éducation, à l’enseignement et à la formation dans les établissements éducatifs ordinaires, l’année scolaire 2005-2006 a été marquée, notamment, par : - L’aménagement de 20 écoles intégrantes supplémentaires, ce qui a porté le nombre total de ces écoles à 182, réparties sur tous les gouvernorats du pays et accueillant environ 798 élèves handicapés, en 1e, 2e et 3e années de l’enseignement de base. Les associations dispensent, de leur côté, les services de Page sur 140 117 soutien et d’assistance pédagogiques ainsi que l’encadrement psychologique au profit des enfants intégrés. - Le démarrage de l’ouverture de classes préparatoires intégrantes à l’intention des enfants handicapés. On a, ainsi, créé 38 classes dans tous les gouvernorats. Ces classes accueillent actuellement 52 enfants porteurs de divers handicaps. Quant aux enfants inaptes à intégrer ces établissements, ils bénéficient de services éducatifs précoces, d’une éducation spécialisée, de l’adaptation et de la formation professionnelle au sein des centres spécialisés en éducation et en adaptation des handicapés relevant des associations et dont le nombre est passé de 77 en 1987, à 235 en 2005. Ces centres accueillent 12 656 élèves handicapés. Dans le but de promouvoir les services fournis par ces centres, une assistance pédagogique et un encadrement spécifique sont assurés aux cadres éducatifs exerçant dans les centres relevant des associations. Les cycles d’encadrement et d’orientation pédagogiques, organisés par l’Institut de promotion des handicapés jusqu’à fin février 2005, ont englobé plus de 90 centres et ciblé près de 600 cadres. * L’adaptation et la formation professionnelles : Dans le souci de garantir le droit au travail aux personnes porteuses de handicap, une action soutenue a été déployée, au cours de l’année 2005, pour renforcer leur employabilité. Des prestations d’adaptation et de formation professionnelles ont été offertes, dans diverses spécialités (menuiserie, couture, informatique, argenterie, céramique…), à 4 900 personnes handicapées faisant partie des adhérents des centres d’éducation spécialisée. Quelque 322 handicapés ont, également, bénéficié des programmes de formation professionnelle et de rééducation dans les établissements publics, relevant du ministère des Affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l’étranger. En outre, 1 100 handicapés ont été formés dans différentes spécialités (64 spécialités), moyennant une enveloppe globale de 1 435 684 dinars, qui a profité à 19 associations (69 sections), au titre de l’année 2005, et ce, dans le cadre du programme de renforcement de l’employabilité des personnes porteuses de handicap grâce à la formation financée par le Fonds national de l’emploi 21-21 (le mécanisme 25). * L’emploi : Des commissions régionales techniques communes ont été mises en place en vertu d’une circulaire commune du ministre des Affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l’étranger, et du ministre de l’Emploi, en date du 29 juin 2004. Ces commissions comprennent les différentes parties intervenant dans Page sur 140 118 l’opération d’emploi. La création de ces commissions s’inscrit dans le cadre de l’accélération du rythme d’emploi des personnes porteuses de handicap dans les établissements du secteur privé. Ces commissions ont engagé leurs travaux au début de l’année 2004 et sont parvenues, au cours de 2005, à fournir un emploi à 812 handicapés, à adapter et à former plus de 1 628 handicapés, et à apporter l’assistance nécessaire à environ 1 168 handicapés désirant s’installer pour le propre compte. Sur le plan du travail indépendant, il a été procédé : - au lancement, au profit des personnes porteuses de handicap, de 715 projets moyennant des crédits de l’ordre de 1,2 million de Dinars ; l'opération a été réalisée dans le cadre du programme de création de sources de revenus au profit des handicapés nécessiteux et inaptes au travail - à l’actualisation, au titre de 2005, du guide des ateliers de production des associations de protection des handicapés, des établissements publics et des artisans installés pour le propre compte. Ce guide est destiné à être adopté par tous les ministères et institutions publiques afin qu’ils donnent la priorité, lors de l’acquisition de leurs besoins, aux produits des personnes handicapées. * Les associations de protection des personnes handicapées : Compte tenu de son importance dans la promotion des personnes porteuses de handicap, l’Etat a veillé à fournir à l’action associative l’aide matérielle et technique nécessaire, le volume des subventions qui lui sont allouées s’étant élevé à plus de 12 millions de dinars contre 1,7 million de Dinars en 1987. Chaque année, 15 bus sont attribués aux associations pour le transport de leurs adhérents. Le nombre total de bus fournis a atteint, à la fin de l’année 2005, 179. En outre, il est mis à leur disposition environ 600 cadres et agents, dont 233 spécialistes et agents relèvent du ministère des Affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l’étranger. Ce soutien s’est, tout particulièrement, illustré dans la concrétisation du deuxième programme de mise à niveau des centres spécialisés, auquel une enveloppe estimée à 605 millions de Dinars a été allouée, au cours des années 2003, 2004 et 2005. Ces crédits ont été consacrés à la construction de 32 nouveaux centres, à l’aménagement et à l’extension de 48 centres et à l’équipement de 106 centres. Les associations opérant dans le domaine social et, en particulier, celles qui opèrent dans le domaine de la prévention du handicap et de la protection de l’enfance menacée ou sans soutien, ont continué à soutenir les efforts de l’Etat. Page sur 140 119 Il a été procédé dans ce cadre : - à la publication d’un guide des associations à caractère social - au développement des domaines de la coopération internationale pour renforcer les activités des associations opérant dans le domaine de la protection des personnes porteuses de handicap - à l’exploitation des technologies de communication modernes et à la diffusion de la culture numérique au profit des personnes handicapées : dans le cadre de l’ancrage du droit de cette catégorie au savoir et à l’information, on a intensifié, au cours de l’année 2005, les efforts en vue de mettre davantage à profit les technologies de la communication de pointe afin de consolider les processus d’intégration des personnes porteuses de handicap dans la vie publique, de faciliter leur accès aux services et de leur permettre de bénéficier des possibilités d'intégration qu’offrent les outils de la culture numérique. Plusieurs réalisations ont, ainsi, été accomplies. Il convient d'en citer, notamment, : - La création de 40 unités d’informatique dans les établissements publics spécialisés dans la formation et l’adaptation des handicapés et dans les centres d’éducation spécialisée et d’adaptation relevant des associations de protection des personnes porteuses de handicap. - La programmation de la création de nouvelles unités d’informatique au sein des centres spécialisés, dans le cadre du 3e Programme de mise à niveau des centres spécialisés. - La préparation de la mise en œuvre, dans le cadre de la coopération internationale décentralisée entre la société Sindbad et l’Association générale des handicapés moteurs, de l’expérience pilote en matière de télétravail. - La concrétisation de cette orientation par le ministère des Affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l’étranger, qui a réalisé le projet du E-Handicap pour l'utilisation des technologies de communication modernes pour renforcer l’intégration des personnes handicapées. Le démarrage de ce projet a coïncidé avec la tenue, en novembre 2005, à Tunis, de la deuxième phase du Sommet mondial sur la société de l’information (Smsi). Ce projet comporte deux composantes: Page sur 140 120 - Implantation, dans plusieurs gouvernorats, de 12 cellules de services d’information et de communication chargées de fournir des prestations diverses aux personnes handicapées, à l’instar des guichets uniques. La création d’une cellule à la Maison des associations à l’Ariana a marqué le démarrage du projet. - Ouverture d’espaces éducatifs, équipés des technologies de communication de pointe (24 espaces dans des établissements éducatifs spécialisés, relevant des associations de protection des handicapés). Ce projet consiste à ouvrir des espaces d’enseignement aménagés, équipés des technologies de communication modernes, et permettant aux handicapés d’acquérir des connaissances scientifiques et des aptitudes intellectuelles, tirées des programmes officiels d’éducation et d’enseignement. L’année 2005 a connu, également, la réalisation d’un DVD présentant les acquis accomplis au profit des handicapés et les législations récentes promulguées en leur faveur. En concrétisation de la recommandation du Conseil supérieur de la protection des personnes handicapées, le DVD a été diffusé sur une large échelle, notamment, à l’occasion des travaux de la deuxième phase du Smsi. - Octroi d’aides permanentes aux familles nécessiteuses et aux handicapés démunis inaptes au travail. Le nombre des bénéficiaires de ces aides s’est élevé, en 2005, à 118 000, moyennant une enveloppe globale de 57,6 millions de Dinars. * La promotion du handisport : Plusieurs acquis ont été réalisés, au cours de l'année 2005, au profit de cette catégorie sociale. On pourrait en citer : - La construction de 4 salles de musculation, d’un coût de 600 000 Dinars. - La fourniture d’une ambulance et d’un bus pour le transport des sportifs handicapés. - L'allocation d’un budget au développement du handisport, estimé à 10 000 Dinars, en plus de la subvention des associations qui s’élève à 50 000 Dinars. Page sur 140 121 CHAPITRE III Les droits des personnes âgées En conformité avec les clauses des pactes et chartes internationaux, et en application des mesures et des décisions prises dans le cadre de la législation nationale dans le domaine de protection des personnes âgées Ŕ qui , en 2005, représentent, 9,3 % de la population tunisienne Ŕ des efforts soutenus ont été déployés au profit de cette catégorie sociale. Les principales réalisations accomplies dans ce domine, au cours de l’année couverte par le présent rapport, consistent en ce qui suit : 1- Au niveau des législations et des mécanismes : - Création, en vertu du décret n°2005-1961, d’une direction pour les personnes âgées au sein du ministère des Affaires de la femme, de la famille, de l’enfance et des personnes âgées,. - Elargissement des prérogatives du Conseil national de la femme et de la famille pour y inclure la catégorie des personnes âgées, et création d’une commission au sein de ce conseil, chargée de la protection et de l’intégration des personnes âgées. - Identification de nouvelles formules qui consistent, notamment, en la prise en charge des personnes âgées par des familles d’accueil, compte tenu des avantages que ce type de prise en charge recèle, tant au plan de la préservation de l’équilibre psychologique et émotionnel des personnes âgées, qu’au plan de la garantie du rapprochement entre les générations. a- Les prestations sanitaires et sociales dispensées aux personnes âgées dans leur milieu familial : Dans le cadre de la politique de l’Etat qui vise à maintenir les personnes âgées dans leur milieu familial et à soutenir les efforts déployés par les familles en matière de prise en charge de leurs membres âgés, des équipes itinérantes multidisciplinaires offrent des prestations de prévention sanitaire, sociale et économique aux personnes âgées. Le nombre de ces équipes a atteint, en 2005, le chiffre de 20, soit une de plus que l’année 2004. Leurs prestations ont touché 2 350 personnes âgées contre 1 200, l'année précédente. Par ailleurs, Page sur 140 122 les crédits alloués par l’Etat à ces équipes afin de faciliter le déroulement de leurs activités et l’acquisition de moyens de transport, se sont élevés à 240 000 Dinars en 2005, ce qui a contribué à l’amélioration de la qualité des prestations et à leur extension au plus grand nombre possible de bénéficiaires. b- Le placement familial : Dans le souci de maintenir la personne âgée dans un milieu familial qui lui offre les conditions d’équilibre psychologique et affectif, on a poursuivi, au cours de l’année couverte par le présent rapport, la pratique du placement des personnes âgées sans soutien, avec leur consentement, dans des familles d’accueil. Le nombre de ces familles s'est élevé. Il y en avait 46 en 2003. En 2005, on en compte 58, qui accueillent 60 personnes âgées, des deux sexes. b- Les clubs de jour de loisirs et d’éducation : Soucieux aussi bien de faire sortir les personnes âgées de leur isolement et de leur offrir la possibilité de communiquer avec la société et de bénéficier de loisirs, que d’aider les familles à assurer, durant les horaires de travail, les prestations quotidiennes à leurs membres âgés, l’Etat a continué à encourager la création de clubs de jour. Le nombre de ces institutions s'est élevé, en 2005, avec la création des deux clubs de Ben Guerdane et de Sfax, à six. Afin d’encourager les associations opérant dans le domaine de protection des personnes âgées à créer de tels clubs et à en améliorer la gestion, l’Eta leur a consacré, au cours de la même année, 20 000 Dinars. c- Le placement institutionnel : Le nombre d’associations de protection des personnes âgées s’est élevé, durant l’année 2005, à 11, accueillant 720 personnes âgées, hommes et femmes. Dans le but de préserver la dignité des personnes âgées et de réunir pour elles les meilleures conditions de séjour et de prise en charge, on a introduit d'importantes améliorations sur les centres de protection des personnes âgées. Ils connaissent, depuis près de vingt ans, une mutation qualitative au niveau de l’infrastructure et des prestations. Ils ont été fournis en ressources humaines et dotés des équipements nécessaires, tels que le chauffage central, les moyens de loisirs, les appareils de traitement naturel et autres. Les crédits alloués à la gestion de ces établissements se sont élevés à 4 035 001 Dinars, en 2005. d- Les aides et la couverture sociale : Page sur 140 123 Le taux de couverture sociale s’est élevé, au cours de l’année couverte par le présent rapport, à 89 %, alors que le nombre des personnes âgées ayant bénéficié d’une pension de retraite a atteint le chiffre de 326 362. Dans le cadre de la politique de solidarité adoptée par la Tunisie et de l’effort national consenti en vue de réduire la pauvreté et d’assister les personnes démunies, 84 000 personnes âgées, hommes et femmes, ont bénéficié, en 2005, de la pension trimestrielle servie aux familles nécessiteuses. f- Registre des compétences parmi les personnes âgées : Dans le souci de mettre à contribution les compétences qui existent parmi les personnes âgées et de tirer profit de leur expérience, un registre national des compétences a été mis en place. En 2005, les associations actives dans le domaine de la protection des personnes âgées et les directions régionales du ministère des Affaires de la femme, de la famille, de l’enfance et des personnes âgées ont été associées à l'effort mené pour attirer des personnes âgées ayant des compétences et désireuses de poursuivre leurs activités dans le cadre du volontariat. Ces structures sont parvenues, au cours du dernier trimestre de la même année, à polariser 3 225 compétences. Des efforts soutenus continuent également d’être déployés en vue de mobiliser le maximum possible de personnes âgées expérimentées et compétentes. Il convient de préciser qu’une base de données a été élaborée à propos de ces compétences, afin de les mettre à contribution et de tirer profit de leurs aptitudes et de leur expertise, d’une part, de leur permettre de vivre une vieillesse active, d’autre part. Page sur 140 124 CHAPITRE IV Protection des droits des Tunisiens à l’étranger Au cours de l’année 2005, la Tunisie a continué d’apporter une attention particulière à la protection des droits des Tunisiens à l’étranger. Cette attention s’est manifestée, notamment, à travers : 1- Le renforcement et la protection des droits de la communauté tunisienne à l’étranger - Suivi de la mise en application de la loi tunisienne qui prévoit des poursuites à l’encontre de toute personne qui agresse un Tunisien résidant à l’étranger ou qui l’expose à des formes d’oppression ou de racisme, si justice ne lui est pas rendue dans le pays d’accueil. - Garantie d'un accueil de qualité à la communauté tunisienne résidant à l’étranger lors de son retour dans la mère patrie. - Renforcement du corps des attachés sociaux. - Intensification de l’information destinée aux membres de la communauté tunisienne résidant à l’étranger via la chaîne satellitaire Tunis7 , qui a poursuivi la transmission par satellite de ses émissions en Europe, dans les pays arabes et en Amérique du Nord, en vue de conforter le lien unissant chaque Tunisien résidant à l’étranger à sa patrie. - Organisation, le 7 août, de la célébration de la Journée nationale des Tunisiens à l’étranger. - Représentation de la communauté tunisienne résidant à l’étranger par trois membres à la Chambre des Conseillers. 2- La protection des droits de la femme et de la famille émigrées - Poursuite de l’action des assistantes sociales, recrutées parmi les femmes résidant à l’étranger - Maintien de plusieurs activités exercées par des femmes et des enfants tunisiens à l’étranger, dans les différents clubs ouverts au sein des espaces de la femme et de la deuxième génération - Attribution du Prix de l’action associative pour la promotion de la famille tunisienne à l’étranger. Page sur 140 125 3- Le renforcement des droits des nouvelles générations de l’émigration : - Poursuite, dans leur pays d’accueil ou durant les vacances d’été, en Tunisie, de l'enseignement de la langue arabe aux nouvelles générations. En 2005, le programme estival d’enseignement de la langue arabe a attiré 2 950 jeunes des nouvelles générations de l’émigration, accueillis par 129 centres, répartis sur tout le pays. - Mise de manuels scolaires gratuits à la disposition de ceux des enfants tunisiens résidant à l’étranger qui suivent des cours en langue arabe. - L’organisation de l’université d’été au profit des étudiants tunisiens résidant à l’étranger. Le nombre des bénéficiaires de cette université est passé de 90 en 2004, à 132 en 2005. Ces étudiants ont suivi des cours accélérés d'arabe. Au cours de l’année couverte par le présent rapport, deux sessions Ŕ au lieu d’une seule Ŕ ont été organisées afin de permettre aux étudiants tunisiens résidant en Allemagne de participer à ce programme. - L’organisation, au profit des jeunes de l’émigration, d’excursions de découverte et d’études qui leur ont permis de découvrir le patrimoine culturel du pays, d’établir les liens avec leur origine et d’enraciner en eux le sentiment d’appartenance à leur pays. Au cours de l’été 2005, 498 jeunes des nouvelles générations de l’émigration ont pris part à ces excursions. - L’octroi, à ceux des jeunes générations de l’émigration qui réussissent brillamment dans leurs études et qui souhaitent poursuivre leurs études au sein des universités tunisiennes, d'une bourse, du logement et de la gratuité du transport, aller-retour à destination de leurs pays d’accueil, une fois par année scolaire. 4- Le droit à la sécurité sociale pour la communauté tunisienne à l’étranger En réponse aux aspirations des Tunisiens à l’étranger, certaines conventions ont été révisées. De nouvelles conventions Ŕ dont plusieurs sont déjà entrées en vigueur Ŕ ont été conclues. Il s’agit de : - La révision de la convention tuniso-française sur la sécurité sociale, signée le 17 décembre 1965. Les négociations des experts des deux pays ont abouti à la conclusion, le 26 juin 2003, à Tunis, d’une nouvelle convention bilatérale dans le domaine de la sécurité sociale. La nouvelle convention est entrée en vigueur à partir du mois de janvier 2005. Cette convention comprend les avantages suivants : Page sur 140 126 - L’élargissement du champ de la couverture sociale qui s’étend désormais à de nouvelles catégories comme les travailleurs non-salariés des deux secteurs agricole et non-agricole, les employés de la fonction publique, les travailleurs admis à la retraite anticipée et les chômeurs ayant obtenu une indemnité de chômage. - L’extension du bénéfice des avantage familiaux à toutes les catégories de travailleurs, notamment aux chômeurs, aux pensionnés et aux bénéficiaires d’indemnités d’accidents de travail ou de maladies professionnelles dans le cas de transfert de leur résidence dans le pays d’origine. - L’octroi du droit à la gratuité des soins aux membres de la famille en séjour temporaire dans le pays de résidence du travailleur. - L’octroi immédiat, conformément à la législation française, de la pension de survivants, sans considération de l’âge. Page sur 140 127 Septième partie Diffusion de la culture des droits de l’homme Page sur 140 128 CHAPITRE I Célébration de l’anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme et attribution du Prix du Président de la République pour les droits de l'homme Notre pays a célébré le cinquante-septième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme. Le Président Zine El Abidine Ben Ali a présidé, le 10 décembre 2005, une cérémonie au cours de laquelle il a remis le Prix du Président de la République pour les droits de l'homme au professeur Mohamed Hassine Fantar, en signe de considération pour son action constante en matière de diffusion de la culture du dialogue et de la tolérance entre les civilisations et les peuples, et le Prix du Président de la République pour la promotion de la famille, au titre de l’année 2004 à Mme Asma Ben Hmida, présidente de l’association Enda monde arabe pour l’appui aux microprojets, en témoignage de considération pour l’action appréciable qu’elle mène sur le terrain. Le Chef de l’Etat a, également, remis, à cette occasion, le Prix du Président de la République pour la solidarité internationale, au titre de l’année 2005, à Nadi El Bassar ("Club de la vue") pour le Maghreb arabe, en signe d'appréciation des efforts généreux que cette institution déploie en matière de prévention de la cécité et de la préservation de la vue. Le Président de la République a reçu le titre de docteur honoris causa que lui a décerné l’université italienne Macerata, en signe d’estime et de considération pour les réalisations et les acquis qu’il a accomplis au profit de la Tunisie dans le domaine des droits de l'homme. Il a, également, reçu le Prix de la Fondation mondiale des bonnes initiatives en faveur de la paix que lui a attribué le Parlement mondial unifié des enfants, conjointement avec la Fondation internationale pour les enfants du monde, en considération pour la sollicitude particulière dont il ne cesse d’entourer l’enfance. Le Chef de l’Etat a prononcé, à cette occasion, un discours dans lequel il a souligné qu'il n'a jamais dissocié le processus des libertés et des droits Page sur 140 129 de l'homme de celui du développement intégral, de la construction de la démocratie et de l’enracinement du pluralisme, exprimant sa foi inébranlable en ces choix et sa détermination indéfectible à élever le niveau du peuple tunisien et le bien-être du citoyen dans tous les domaines. Il a affirmé sa foi en l'universalité des valeurs humaines et des idéaux qui les sous-tendent, précisant que ses convictions en la matière procèdent de l'histoire de notre civilisation et de la pensée réformiste tunisienne authentique. Le Chef de l'Etat a rappelé la promulgation du Pacte fondamental en 1857 et de la Constitution de 1861, proclamant que la Tunisie n’a jamais éprouvé le besoin de se référer à un quelconque modèle « prêt à l’emploi » ni à des conceptions théoriques sans racines dans la réalité du pays. Le Chef de l’Etat a, également, fait remarquer que la réalité tunisienne montre à tout observateur impartial l’importance de ce qui a été réalisé et l’ampleur des acquis accomplis dans tous les domaines, ajoutant qu’il n’a pas besoin d'énumérer ces acquis et réalisations. Il a, par ailleurs, indiqué qu'il n’a pas dissocié, dans son projet civilisationnel et politique, les attributs essentiels des libertés et des droits de l'homme, de l’effort ininterrompu tendant à améliorer le bien-être du citoyen, à ériger la solidarité en valeur éthique et en lien social actif, et à mettre en place des structures propres à servir toutes les couches sociales et toutes les régions. Le Président de la République a relevé que les réalisations de la Tunisie sont nombreuses, que la société et l’économie tunisiennes ont résisté face à maints défis et dangers et que ces aspects négatifs ont failli briser tout ce qui a été accompli, n’eussent été la cohésion du peuple tunisien autour de la direction nationale et de ses choix, et la conscience de la réalité des choses et de l’intérêt supérieur de la Tunisie dont a fait preuve la société civile tunisienne, outre la position adoptée par la femme tunisienne, position marquée par la fidélité et l’ambition, tout comme l’enthousiasme et l’engagement constamment témoignés par les jeunes. Il a fait observer que le peuple tunisien a ainsi relevé le défi par un consensus et une solidarité exemplaires, poursuivant sa marche nationale positive de l'avant et à pas sûrs. Il a affirmé que si d’aucuns pourraient croire que le développement économique et social s’est réalisé à un rythme plus rapide et a donné des résultats plus évidents que le développement politique et démocratique, cela ne fait nullement justice à la réalité, parce que la préservation des droits de l'homme, l’élargissement du champ des libertés et de la construction démocratique, ainsi que l’enracinement de la liberté d’opinion et d’expression, sont tous le fruit d’un effort continu. Il a précisé que le plus important dans une réforme, c’est de la prémunir contre les risques de retour en arrière et d’échec qui avaient compromis tant d’expériences dans le monde. Page sur 140 130 Le Chef de l’Etat a, d’autre part, affirmé que l’une des principales réalisations accomplies dans le cadre de son œuvre de réforme a consisté en la lutte contre les facteurs de pauvreté et de marginalisation et les risques d’aggravation de la fracture sociale, ce qui a permis au pays de faire tomber le taux de la pauvreté à 3,9 %, en même temps que s’élargissaient les classes moyennes pour atteindre 80%, ceci outre l'amélioration continue du revenu et l’intérêt permanent accordé à l’emploi et à l’enracinement des valeurs de solidarité et d’entraide. Il a, en outre, fait valoir que la création du Fonds national de l’emploi 21-21 a permis de doubler le nombre de titulaires de diplômes de l’enseignement supérieur qui sont insérés dans le cadre des programmes de ce Fonds et des autres programmes spécifiques, pour le porter à 50 000 bénéficiaires, en 2006, ordonnant à ce qu’il intervienne pour aider les associations de développement à financer 4 000 promoteurs de projets parmi les diplômés du supérieur. Evoquant ensuite, dans son discours, le Sommet mondial sur la société de l’information (SMSI), accueilli par la Tunisie en novembre 2005, le Président de la République a considéré qu’avoir la capacité de tirer avantage des connaissances modernes fait partie intégrante des droits de l'homme avancés, mettant en relief le rôle actif joué par la Tunisie pour parvenir aux résultats historiques issus de ce Sommet. Le Président Ben Ali a réitéré ses remerciements à tous ceux qui ont contribué à cette brillante réussite, ainsi que l’expression de sa considération pour la confiance que la communauté internationale, les pays frères et amis, et les partenaires ont placée en la Tunisie et en les capacités de son peuple. Il a réaffirmé à tous que la Tunisie est le pays des libertés, des droits de l'homme, de la primauté de la loi et du progrès démocratique continu, et qu'elle est déterminée à avancer encore plus sur cette voie, à travers la modernisation des lois et les initiatives successives, dont la dernière en date, a consisté à renforcer les canaux de contact avec les partis politiques et autres composantes de la société civile, ainsi que sa signature, un instant auparavant, d’un décret portant renouvellement de la composition du Conseil supérieur de la communication, de manière à consolider la représentation des partis politiques et des composantes de la société civile dans ce conseil et à conforter son rôle, en tant qu’espace de dialogue, de concertation et de conception de propositions. Le Chef de l’Etat a, aussi, annoncé sa décision de créer une commission nationale du droit international humanitaire, chargée notamment de faire connaître ce droit, d’œuvrer à en diffuser la culture et d’émettre son avis au sujet de toutes les questions qui s’y rapportent. Page sur 140 131 CHAPITRE II L’initiation aux droits de l'homme Compte de l’importance majeure que revêt l’initiation aux droits de l'homme, on a continué, au cours de l'année 2005, à enseigner, dans les instituts supérieurs et les facultés, la discipline des droits de l'homme, dans le cadre des programmes éducatifs et didactiques et des programmes d’enseignement spécialisés. 1-A travers les programmes éducatifs et didactiques Outre son enseignement dans les lycées, la discipline des droits de l'homme a continué, durant l’année couverte par le présent rapport, à être enseignée, sous forme de cours théoriques, de cours intégrés, de travaux dirigés et de conférences, dans les différents instituts supérieurs et les facultés Ŕ dont le nombre a atteint 178 institutions universitaires. De plus, l’enseignement des religions et du dialogue entre les civilisations et les religions s’est poursuivi dans les universités tunisiennes, en vue d’enraciner la culture de la tolérance, de consacrer le droit à la différence et aux croyances religieuses et d’appeler au rejet de toutes les formes de fanatisme et de violence fondées sur la religion ou sur une autre base. L’université de la Zitouna a, également, poursuivi l’enseignement des principes et de l’histoire des religions, ainsi que la jurisprudence comparée et les religions comparées. La Chaire Ben Ali pour le dialogue des civilisations a, pour sa part, organisé plusieurs conférences qui ont porté sur des questions scientifiques de notre temps. En ce qui concerne le ministère de la Justice et des droits de l’homme, sa contribution à la diffusion de la culture des droits de l'homme s’est reflétée notamment, en 2005, à travers les activités du Centre des études juridiques et judiciaires, l’Institut supérieur de la magistrature et la Direction générale des prisons. a. Activités du Centre des études juridiques et judiciaires Le Centre des études juridiques et judiciaires a mené, au cours de l’année 2005, un grand nombre d'actions et d'activités en rapport avec les droits Page sur 140 132 de l'homme. Il convient d'en citer, notamment, l’élaboration d’une série de mémorandums et d’études sur la lutte contre le crime et les stupéfiants, la protection des droits des victimes, des enfants et des condamnés à mort. Il a, également, réalisé des études et des mémorandums sur les droits des personnes porteuses de handicap et sur les moyens permettant de les protéger. Le Centre a, par ailleurs, participé à nombre de manifestations scientifiques axées sur les droits de l'homme, telles sa participation aux travaux de la commission permanente de l’enfance et à la préparation des rapports annuels sur la situation de l’enfance en Tunisie et sur la mise en œuvre du Xe Plan de développement dans les domaines de la femme, de la famille et de l’enfance. Dans le cadre de la diffusion de la culture des droits de l'homme, le Centre a organisé, en 2005, plusieurs rencontres sur la protection des droits de l’enfant, telles que celle tenue, les 7 et 8 juillet 2005, avec le concours du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (Unicef) et de l’Institut supérieur de la magistrature, sur le thème "Le Code de protection de l’enfant, dix ans après". Le Centre a, aussi, participé à l’organisation de deux sessions de formation, une première session, en avril 2005, à l’Institut supérieur de la magistrature sur le droit humanitaire, et une deuxième session, en janvier 2005, au profit d’un groupe de magistrats arabes sur "Les droits de l'homme : les concepts, normes et principes". D’autre part, le Centre a publié de nombreux numéros spéciaux de la revue La magistrature et la législation, en relation avec les droits de l'homme, à l’exemple du numéro de janvier 2005, consacré à la responsabilité médicale, et de celui du mois d’avril de la même année consacré au droit et à l’emploi. b- Activités de l’Institut supérieur de la magistrature dans domaine des droits de l'homme le * La formation de base des magistrats en matière de droits de l'homme Dans le cadre de la formation de base des magistrats en la discipline des droits de l'homme, l’Institut supérieur de la magistrature a continué, en 2005, à enseigner cette matière en vue d’enraciner les principes des droits de l'homme chez les magistrats et de développer leurs connaissances dans ce domaine a- Matière principale Des cours théoriques ont été axés, notamment, sur les concepts des droits de l'homme, la légalité internationale des droits de l'homme et la Page sur 140 133 corrélation entre le système juridique et judiciaire national et le système juridique et judiciaire international. Pour ce qui est de la formation des auxiliaires de justice dans la matière des droits de l'homme, et en application de l’arrêté du ministre de la Justice et des droits de l'homme du 18 novembre 2005 modifiant l’arrêté du 22 novembre 2001 et prévoyant la formation des auxiliaires de justice parmi les huissiers notaires et les huissiers de justice dans ce domaine, l’Institut supérieur de la magistrature leur a dispensé, durant la période de stage, une formation en matière des droits de l'homme et, notamment, dans tout ce qui est en rapport avec les droits des justiciables et la relation de ces fonctions avec le condamné, dont le droit à l’égalité devant la justice, le droit d'ester en justice, le droit à la défense, le droit à la dignité, le droit à un traitement humanitaire, le droit au travail, le droit à choisir le lieu de résidence, le droit à l’intégrité physique, l'inviolabilité du domicile, le droit au secret de la correspondance, la protection des données personnelles, la protection de certaines catégories sociales, telles que les personnes inaptes, les analphabètes et les handicapés, et les enfants. Dans le cadre des activités internationales de l’Institut supérieur de la magistrature et de sa contribution au rayonnement de la Tunisie sur la scène internationale, les dirigeants de l’Institut ont participé aux réunions du groupe juridique de l’Organisation de la femme arabe, relevant de la Ligue des Etats arabes. Les auditeurs de justice ont, de leur côté, pris part à une session de formation destinée aux juges des enfants et aux juges de la famille et organisée en collaboration avec l’Unicef, les 7 et 8 juillet 2005. b- Activités de la Direction générale des prisons et de la rééducation dans le domaine des droits de l'homme La Direction générale des prisons et de la rééducation a accordé, durant l’année 2005, une attention particulière à la diffusion et à l’enracinement de la culture des droits de l'homme. Elle a, ainsi, intégré l’unité des droits de l'homme comme discipline principale pour toutes les catégories des éléments en formation, au cours de l’exécution des programmes de formation de base des nouveaux élèves ainsi que pour les élèves-officiers, durant la période de la formation pratique à l’Ecole nationale des prisons et de la rééducation. En outre, de nombreuses sessions de formation ont été organisées dans le cadre du recyclage des employés en exercice en vue d’enrichir leurs connaissances afin qu’ils soient au fait des derniers développements en matière des droits de l'homme. c- Activités des services du coordinateur général des droits de l'homme Page sur 140 134 Les activités du coordinateur général en matière de diffusion de la culture des droits de l'homme comprennent : - La préparation, en collaboration avec le Centre des études juridiques et judiciaires, d’un dossier sur "Les droits de l'homme : textes nationaux et internationaux". - L’édition, avec la participation de plusieurs magistrats et le concours du Centre des études juridiques et judiciaires, d’un ouvrage sur "l’analyse des articles de la Déclaration universelle des droits de l'homme". - L’organisation, en coordination avec l’Institut arabe des droits de l'homme (7-10 janvier 2005), d’une session de formation au profit des magistrats arabes dans le domaine des droits de l'homme. S’agissant de sa contribution à la diffusion de la culture des droits de l'homme, durant l’année 2005, le ministère de l’Intérieur et du développement local a continué à accorder un intérêt majeur à la question de la formation, par les écoles des forces de sécurité intérieure, des cadres et agents dans le domaine de la culture des droits de l'homme, en poursuivant l’insertion de la matière des droits de l'homme dans tous les programmes, qu’ils soient de base, de spécialité ou complémentaires, en plus de la programmation par ces écoles de cours régionaux en rapport avec les droits de l'homme. Au niveau local, les conseils municipaux pour enfants ont été généralisés. Ils ont été dynamisés par l'intensification des activités sur le terrain menées par les membres Ŕ qui sont au nombre de 4 366 Ŕ de ces conseils durant les vacances scolaires. L'accent a été mis sur la propreté et la protection de l’environnement, la culture, les loisirs, l’information, la sensibilisation et l’enracinement de la culture informatique chez les jeunes générations. De son côté, le ministère des Affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l’étranger a contribué, tout au long de l’année couverte par le présent rapport, à la diffusion de la culture des droits de l'homme, en poursuivant son action visant à inculquer ces droits aux apprenants des différentes structures relevant du ministère. Dans ce domaine, l’Institut national du travail et des études sociales a organisé des colloques et des journées d’étude sur la diffusion des droits de l'homme, de même qu’il a continué, dans le cadre de ses programmes éducatifs, à enseigner les droits de l'homme, les droits des catégories ayant des besoins spécifiques, les droits de la famille, de l’enfant et la sécurité sociale. Page sur 140 135 Le programme national d’enseignement pour adultes a, pour sa part, poursuivi l’initiation aux droits fondamentaux contenus dans la Déclaration universelle des droits de l'homme, en les simplifiant au maximum afin de les adapter au niveau et aux préoccupations des apprenants. L’Institut de promotion des handicapés a assuré, quant à lui, l’enseignement, dans le cadre de la formation de base des étudiants, de la matière des droits de l'homme, en général, et, en particulier, des droits des personnes ayant des besoins spécifiques. Il a, également, présenté, dans le cadre de la formation continue, des interventions à l'intention des cadres de l’Institut et des agents de l’éducation spécialisée et de la mise à niveau des travailleurs dans les secteurs public et privé. L'Institut a également assuré des émissions radiophoniques de sensibilisation à la prévention du handicap et à l’intégration des personnes handicapées, diffusé des spots télévisés, et édité la revue "Le handicap et la prévention". Dans le souci de consolider la culture de la prévention chez le travailleur, l’Institut de la santé et de la sécurité a organisé, en 2005, des sessions et des journées de formation et de sensibilisation au profit de 2 026 apprentis, et publié quatre numéros de la revue scientifique (La santé et la sécurité professionnelles). Il a, également, distribué 5 889 affiches et 4 517 dépliants contenant des instructions et des mesures préventives à l'intention de l'ouvrier. Sur un autre plan, l’Institut a réalisé des études et des recherches nombreuses pour mieux connaître certains phénomènes sanitaires qui sont apparus, dont il convient de citer une étude sur "Les conditions de sécurité dans les laboratoires de chimie et de biologie" et une autre étude sur la manière dont sont perçues par les travailleurs et les hommes d’affaires la santé et de la sécurité professionnelles et le niveau d'importance qu'ils accordent à ces aspects. Le Ministère a, en outre, organisé, en collaboration avec le Centre arabe de la gestion du travail et de l’emploi, une conférence sur "le rôle de la gestion du travail dans la consécration et la protection des droits fondamentaux au travail", à laquelle avaient pris part environ quarante responsables et représentants des structures gouvernementales concernées et des organisations du patronat et des travailleurs. Le Bureau de protection des entreprises économiques au ministère a poursuivi, en 2005, sa contribution à l’animation de séminaires scientifiques et de colloques qui ont réuni des experts, des professeurs universitaires, des hommes d’affaires tunisiens et étrangers opérant en Tunisie et des représentants Page sur 140 136 des organisations professionnelles du patronat, avec pour objectif de faire connaître la législation sociale tunisienne. En ce qui concerne la contribution du ministère de la Culture et de la sauvegarde du patrimoine, à la diffusion de la culture des droits de l'homme, elle a consisté, durant l’année 2005, en l’organisation de colloques et de conférences sur les droits de l'homme, en général, et des droits de l’enfant, en particulier, et en la célébration, le 26 avril 2005, de la Journée mondiale de la propreté intellectuelle, en la contribution à la formation d’étudiants dans le cadre du programme des stages pour l’obtention du diplôme d’études supérieures spécialisées sur le droit de la propriété intellectuelle, et ce, avec le concours de la faculté de droits et des sciences politiques de Tunis. La contribution du ministère des Affaires de la femme, de la famille, de l’enfance et des personnes âgées s’est illustrée, au cours de l’année 2005, tout particulièrement, par plusieurs actions. L’Observatoire d’information, de formation, de documentation et d’études sur la protection des droits de l’enfant a réalisé, en collaboration avec l’Unicef, une étude sur la situation de la protection de l’enfance. Le ministère a, également, créé, au sein des clubs d’enfants, vingtquatre espaces de dialogue au profit des enfants parlementaires. Il a organisé, du 4 au 7 juillet 2005, une session de formation au profit des journalistes et communicateurs sur le thème "La présentation par les médias des questions en rapport avec les droits de l’enfant" comme il a organisé, en collaboration avec tous les ministères intervenant dans le secteur de l’enfance, le Mois de l’enfance. Tenue sous le signe "La prévention et la protection des enfants, une responsabilité collective", la manifestation a duré du 20 novembre au 20 décembre 2005. En outre, il a organisé, les 23 et 24 décembre 2005, avec le concours de l’Unicef, une conférence nationale sur "le travail en réseau, au service de l’intérêt supérieur de l’enfant". Page sur 140 137 CONCLUSION Page sur 140 138 La Tunisie a enregistré, au cours de l’année 2005, d'innombrables réalisations dans le domaine de la promotion et de la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Ces réalisations sont venues enrichir le potentiel du pays en matière de consécration de ces droits, dans la pratique comme dans la législation. Partant de ce constat, le système tunisien des droits de l'homme, qui se caractérise par la globalité, l'universalité et l'interdépendance de ses composantes, ne cesse de se consolider d’une année à une autre, d’un mois à un autre, dans un climat d’entraide, de solidarité, et de concorde. Ces progrès n'ont été possibles que grâce aux efforts soutenus déployés par l’Etat et la société civile, dans tous les domaines et à tous les niveaux. Au plan de la mise en œuvre des droits économiques, sociaux et culturels, les plus importantes réalisations ont été : - Le classement de la Tunisie, par le Forum économique mondial de Davos dans son rapport de 2005 sur l’économie et la compétitivité en Afrique, à la première position. - L’élévation de la moyenne de l'espérance de vie à la naissance à 73,8 ans en 2005, contre 51,5 ans en 1959 et 67,4 ans 1984. - L’abaissement du taux de la pauvreté à 3,9 % en 2005, contre 50 % en 1956 et 7,7 % en 1985. - La réduction du taux d’analphabétisme à 21,9 % en 2005, contre 50 % en 1956 et 46,2 % en 1984. - Le choix porté sur la Tunisie pour l’organisation du Championnat du monde de handball, en novembre 2005. - La désignation de la Tunisie pour accueillir la deuxième phase du Sommet mondial sur la société de l’information (SMSI), en novembre 2005, ce qui confirme la confiance placée par la communauté internationale en ce pays et en le degré d’évolution qu’il a atteint dans le domaine des technologies de l'information et de la communication. Sur le plan des droits civils et politiques, il convient de citer : - L’organisation des élections municipales, le 8 mai 2005, à l'issue desquelles les listes de l’opposition et les listes indépendantes ont obtenu 268 sièges. La présence de l’opposition a, ainsi, enregistré une évolution de l’ordre de 10,28 % en comparaison avec les élections de l’année 2000. De plus, le pourcentage de l’élément féminin dans les conseils municipaux est passé de 20 % en 2000, à 26 % en 2005. - L’organisation des premières élections des membres de la Chambre des conseillers, le 3 juillet 2005, dans le but de consolider le pouvoir législatif et d’élargir la représentativité des catégories sociales et des régions dans ses institutions. Page sur 140 139 - L’adoption de la résolution onusienne, sur une initiative tunisienne, de proclamer "l’année 2005, année internationale du sport et de l’éducation physique", et ce, en concrétisation du droit des jeunes à la pratique de l’éducation physique dans des conditions optimales, dès lors qu’elle constitue l’un des piliers du développement économique et social, et un facteur de diffusion de la paix et de la coexistence entre les peuples. - L’attribution, le 27 mai 2005, par l’université de Cagliari de sa médaille d’or au Président de la République en témoignage de considération pour les efforts constants qu’il déploie en vue de promouvoir le pays, d’élever le citoyen tunisien aux plus hauts niveaux et d’exploiter le patrimoine national au service du développement intégral. - La remise, le 30 juin 2005, au Chef de l’Etat de l’Ecusson d’or du Centre d’études sur la participation de la femme arabe, en signe de considération pour le rôle de la Tunisie dans le soutien des causes de la femme et son initiative à l’échelle nationale d’introduire des réformes avant-gardistes qui ont permis de conforter les droits de la femme et de la promouvoir afin qu’elle devienne un partenaire actif dans la société. - Election à l'unanimité, par la 33e conférence générale de l'Unesco, le 21octobre 2005, de la Tunisie au conseil intergouvernemental du Programme international pour le développement de la communication (PIDC) pour la période 2005-2009 Attribution, le 10 décembre 2005, du Prix de la Fondation mondiale des bonnes initiatives en faveur de la paix par le Parlement mondial unifié des enfants, conjointement avec conjointement avec la Fondation internationale pour les enfants du monde et du Doctorat honoris causa par l'université italienne de Macerata. Quoi qu'il en soit, la Tunisie ne prétend pas avoir atteint la perfection en matière de promotion des droits de l'homme. Aucun pays ne peut le prétendre. Néanmoins, nous pouvons affirmer que nous sommes sur la bonne voie, franchissant continuellement de nouvelles étapes et réalisant de précieux acquis que personne ne pourrait contester. Nous poursuivons notre marche sur cette voie. En tout état de cause, les recettes prêtes à l'emploi n'existent dans ce domaine ni pour être importées ni pour être exportées. Page sur 140 140