Attestation sur l`honneur de non

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Attestation sur l`honneur de non
Souscrite en application de l'article 17 de l'arrêté du 09/02/1988
Je soussigné(e), (I, the undersigned)
Nom (Surname) : _____________________________________________________________
(Nom de jeune fille suivi du nom d'épouse)
Prénoms (First Name) : ________________________________________________________
Date de naissance (Date of birth) : _____ / ________ / ________
Lieu de naissance (Place of birth) : _______________________________________________
(Ville et département ou Pays)
Demeurant (Address) : _________________________________________________________
_________________________________________________________
Nom et Prénoms du Père (Father’s full name) :
___________________________________________________________________________
Nom de jeune fille et Prénoms de la Mère (Mother’s full name) :
___________________________________________________________________________
déclare n'avoir fait l'objet ni de condamnation pénale, ni d'une sanction civile, ou
administrative de nature à m'interdire de gérer, administrer ou diriger une personne morale, ou
d'exercer une activité commerciale.
(declare, in conformity with the article 17 of the decree dated february 9, 1988, never to have been the
subject of any condemnation, or civil or administrative sanction, which would prevent me from either
managing or directing a legal or carrying on a commercial activity)
Fait à
(executed in,
Le
on)
Signature
Rappel de l'article 2 de l'ordonnance du 27/12/58 réprimant certaines infractions en matière de registre de commerce : " Quiconque
donne, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes en vue d'une immatriculation, d'une radiation ou d'une mention
complémentaire ou rectificative au registre du commerce et des sociétés est puni d'une amende de 4 500 (30 000 F)et d'un
emprisonnement de six mois".

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