Pharmaciens d`officine

Pharmaciens d’officine
6 juillet 2012
Médicaments génériques
Renforcement du dispositif
« Tiers payant contre génériques »
à compter du 9 juillet 2012
Références :
Convention nationale pharmaceutique
publiée au JO le 6 mai 2012
Avenant n° 6 à l’accord national
portant sur la délivrance de
médicaments génériques
publié au JO le 6 mai 2012
Commission paritaire nationale
du 6 juin 2012
Commission paritaire locale
du 5 juillet 2012
Contact :
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Suite au constat de stagnation du taux de pénétration des médicaments génériques et d’un
taux de tiers payant pour les princeps du répertoire proche de 100% ;
Suite à la conclusion de l’avenant n° 6 à l’accord n ational portant sur la délivrance de
médicaments génériques le 4 avril 2012 ;
L’Assurance Maladie et les trois syndicats représentatifs des pharmaciens d’officine
(USPO, FSPF et UNPF) ont décidé de renforcer le dispositif « tiers payant contre
générique ».
Les principes de ce renforcement sont, d’une part, la généralisation effective du dispositif à
l’ensemble du territoire, d’autre part, le retour à la facturation papier pour l’assuré qui refuse le
générique, et enfin, l’augmentation du seuil du taux de substitution en deçà duquel une
procédure conventionnelle à l’encontre du pharmacien ne respectant pas le dispositif est
possible. Ce seuil est ainsi passé de 55 à 60 %.
Cette action a été officiellement actée par les partenaires conventionnels lors de la
Commission Paritaire Nationale du 6 juin 2012, et en Commission Paritaire Locale le 5
juillet 2012.
En Côte-d'Or, la date de mise en œuvre de ces nouvelles dispositions est fixée au 9
juillet 2012. Elle concerne toutes les officines et tous les assurés sociaux du
département, tous régimes d’assurance-maladie confondus.
Ce qui change à compter du 9 juillet 2012
Archives
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Application stricte du dispositif « tiers payant contre générique » : seules les
dérogations légales sont admises
Seule la mention « non substituable » en toute lettre et manuscrite est acceptée et
uniquement pour le médicament prescrit et non pour l’ensemble de l’ordonnance
Retour à la facturation papier en cas de refus par l’assuré de la délivrance du générique
(exception faite des molécules pour lesquelles il existe une recommandation de
l’autorité sanitaire)
La mention : « refus de substitution » devra être apposée sur la feuille de soins papier
Traitement des feuilles de soins papier relatives à la délivrance de princeps sous un
délai d’un mois environ
Contrôles ciblés de substitution effectués par l’Assurance Maladie
En cas d’anomalies répétées, mise en instance des lots FSE comportant des princeps
substituables et non substitués, dans l’attente d’une évolution positive des pratiques de
l’officine concernée
Lancement d’une procédure conventionnelle à l’encontre des pharmaciens ne
respectant pas le dispositif et dont le taux de substitution est inférieur à 60 %.
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Retour à la facturation papier pour le princeps en cas de refus du générique
par le patient
A compter du 9 juillet 2012, voici les nouvelles dispositions qu’il vous appartient de mettre en
œuvre en cas de refus du générique par le patient :
Retour à la facturation papier pour le princeps en cas de refus du générique par le
patient
Mention « refus de substitution » à porter sur la feuille soins papier
CAS D’EXCEPTIONS :
Ce dispositif ne s’applique pas, et la non-substitution sera autorisée, dans les seuls cas
suivants :
Médicaments figurant dans des
groupes génériques soumis à
TFR
Prix du générique supérieur ou
égal à celui du princeps
Dans les cas où le médecin a
mentionné « non substituable »
dans les conditions de l’article
L. 5125-23 du CSP
Vous estimez que la substitution
peut poser problème en terme de
qualité de soins pour le patient
(allergie, risque d'une mauvaise
observance du traitement...).
Référence
article L 162-16-7
du code de la
Sécurité sociale
article L 162-16-7
du code de la
Sécurité sociale
article L 162-16-7
du code de la
Sécurité sociale
Conséquence
Vous saisissez le code « N »
lors de votre télétransmission
article 56-VI de la
Loi de
financement de la
sécurité sociale de
2007
Vous apposez la mention
« APNS » (avis pharmaceutique
de non substitution) sur la feuille
de soins papier
Vous saisissez le code « N »
lors de votre télétransmission
Vous saisissez le code « N »
lors de votre télétransmission
Vous saisissez le code « M »
lors de votre télétransmission
A PROPOS DE LA MENTION « NON SUBSTITUABLE » INSCRITE PAR LE MEDECIN :
Pour être acceptable, cette mention doit être appliquée de façon manuscrite, écrite en toute
lettre et placée devant le nom du médicament pour lequel le médecin ne veut pas de
substitution (article L 5125-54 du CSP), cf. exemple ci-dessous.
Les mentions portées avec un tampon, les mentions informatiques, l’acronyme NS, une
mention « non substituable » qui vaut pour toute l’ordonnance ne sont pas légales et ne
peuvent donc pas empêcher le pharmacien de substituer.
Exemple d’application d’un modèle de prescription conforme à cette réglementation
Non substituable
Princeps X - 1 comprimé matin midi et soir pendant 8 jours
Princeps Y - 1 comprimé matin, midi et soir pendant 8 jours
Dans cet exemple : le princeps Y pourra être substitué par le pharmacien mais pas le princeps X
Action locale sur les pratiques d’utilisation de la mention « non substituable » :
Poursuite des actions menées auprès des médecins, avec notamment un rappel des
règles d’utilisation de la mention « non substituable » et suivi des médecins qui utilisent
cette mention de façon abusive
Etude locale réalisée en mars 2012 par la Cpam de Côte-d'Or :
sur un échantillon de 600 ordonnances, 3% portaient la mention « non substituable »
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Conséquences pour le patient qui refuse le générique
Si le patient refuse le médicament générique et qu’aucune exception légale n’est prévue :
Il doit vous régler le ou les médicaments concerné(s)
Vous réalisez une feuille de soins papier que vous remettez au patient, en
indiquant « refus de substitution »
Le patient doit envoyer cette feuille de soins papier à sa caisse d’assurancemaladie pour se faire rembourser (le remboursement sera effectué sous un délai
d’un mois environ)
Contrôles des substitutions et impacts en cas de non respect du dispositif
par le pharmacien
Différentes étapes :
détection d’un premier cas de non respect du dispositif communication téléphonique
avec le pharmacien
seconde détection courrier remis au cours d’un entretien avec un Délégué de
l’Assurance Maladie
mise en instance des paiements de la ou des facturations ne respectant pas le
dispositif, en attente d’une évolution significative du taux de substitution.
Supports d’accompagnement mis à votre disposition
Les délégués de l’Assurance Maladie vont venir vous rencontrer pour vous présenter la
nouvelle convention, vous expliquer ce dispositif et répondre à vos éventuelles questions.
Seront mis à votre disposition :
un profil personnalisé mensuel
une information tous les 15 jours de votre taux de tiers payantl
Par ailleurs, une affiche et un fascicule (voir ci-joints) sont mis
à votre disposition pour affichage et diffusion dans votre
officine, afin d‘informer le public de ces nouvelles dispositions.
Vous allez recevoir par voie postale quelques exemplaires.
Vous pouvez commander des exemplaires supplémentaires en
vous connectant sur ameli.fr :
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)
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FICHE MEMO : Droit de substitution des pharmaciens
Le cadre légal
Article 29 de la Loi n° 98-1194 du 23/12/98 portant financement de la sécurité sociale
pour 1999 qui a officiellement conféré aux pharmaciens un droit de substitution
Décret d’application no 99-486 du 11/06/99 qui a précisé les conditions et modalités
d’application du droit de substitution
Règles de santé publique du droit de substitution
L’exercice du droit de substitution
Le droit de substitution vous permet de délivrer par substitution à la spécialité prescrite une
spécialité du même groupe générique inscrit au répertoire des groupes génériques de
l’ANSM. La substitution peut se faire d’un princeps à un générique ou d’un générique à un
autre générique.
L’article L.5125-23 du code de la santé publique stipule :
« Le pharmacien ne peut délivrer un médicament ou produit autre que celui qui a été prescrit
qu’avec l’accord exprès et préalable du prescripteur, sauf en cas d’urgence et dans l’intérêt
du patient.
Toutefois, il peut délivrer par substitution à la spécialité prescrite une spécialité du même
groupe générique à condition que le prescripteur n’ait pas exclu cette possibilité, pour des
raisons particulières tenant au patient, par une mention expresse portée sur la prescription,
et sous réserve, en ce qui concerne les spécialités figurant sur la liste prévue à l’article
L.162-17 du code de la sécurité sociale, que cette substitution s’effectue dans les conditions
prévues par l’article L.162-16 de ce code.
Lorsque le pharmacien délivre par substitution à la spécialité prescrite une spécialité
du même groupe générique, il doit inscrire le nom de la spécialité qu’il a délivrée.»
Lorsque vous délivrez par substitution un médicament autre que celui prescrit, vous
indiquez sur l’ordonnance :
le nom du médicament,
la forme pharmaceutique et le nombre d’unités de prise, s’ils diffèrent de ceux prescrits.
Les limites du droit de substitution
Vous n’êtes autorisés à exercer ce droit que sous certaines conditions :
accord du patient : le droit de substitution ne peut s’exercer qu’après avoir recueilli son
consentement
Si refus, vous devez apposer la mention « refus de substitution » sur la feuille de
soins papier
que le médecin ne s’y soit pas opposé pour des raisons particulières tenant au patient, en
portant la mention manuscrite « non substituable » devant le produit prescrit
L’article R.5125-54 du code de la santé publique stipule que :
« La mention expresse par laquelle le prescripteur exclut la possibilité de la
substitution prévue au deuxième alinéa de l'article L. 5125-23 est la suivante :
"Non substituable". Cette mention est portée de manière manuscrite sur
l'ordonnance avant la dénomination de la spécialité prescrite »
que la spécialité délivrée par substitution appartienne au même groupe générique que la
spécialité prescrite
que cette substitution n’entraîne pas de dépense supplémentaire pour l’assurance maladie
supérieure à celle qu’aurait entraîné la délivrance du générique le plus cher du groupe.
Vous disposez également du droit à ne pas substituer dès lors que vous estimez que la
substitution peut poser problème en terme de qualité de soins pour le patient (allergie, risque
d'une mauvaise observance du traitement...).
dans ce cas, vous apposez la mention « APNS » (avis pharmaceutique de non
substitution) sur le feuille de soins papier ou vous saisissez le code « N » lors de
votre télétransmission
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Mesdames et Messieurs
les pharmaciens d’officine de Côte-d'Or
Déclaration de la commission paritaire locale
du 5 juillet 2012
Madame, Monsieur,
Cher confrère, chère consœur,
La nouvelle commission paritaire locale des pharmaciens de Côte-d'Or s’est réunie ce jeudi 5 juillet
2012. Elle fait suite à la commission paritaire nationale du 6 juin dernier.
Lors de cette CPL, et vous le savez, il a été réaffirmé l’enjeu et la mobilisation à maintenir autour de
la substitution et de la promotion du médicament générique.
Pour rappel, le taux de substitution en mai 2012 était de 69,4% dans notre département, contre
73,3% en Bourgogne. La Côte-d'Or accuse donc un retard quant à son taux de médicaments
génériques. L’objectif est d’atteindre 85% d’ici la fin de l’année 2012.
Un nouveau dispositif incitatif entre en vigueur à compter du 9 juillet 2012 en Côte-d'Or. Il
prévoit notamment un renforcement de l’application du dispositif « tiers payant contre
générique » et un renforcement des contrôles de substitution par l’Assurance Maladie. Une procédure
conventionnelle spécifique est également prévue à l’encontre des pharmaciens ayant un taux de
substitution inférieur à 60%.
Le médicament générique reste un levier majeur pour maîtriser nos dépenses de santé, sans
nuire à la qualité des soins. Nous devons favoriser son développement.
En 2011, 11 millions d’euros ont ainsi été économisés en Côte-d'Or, soit l’équivalent de la prise en
charge moyenne annuelle de plus de 2 000 patients diabétiques !
Au niveau national, c’est plus d’1,4 milliard d’euro qui a été économisé grâce aux génériques.
Votre commission paritaire locale et l’Assurance Maladie souhaitent réaffirmer leur confiance
envers le médicament générique, et le soutien envers les professionnels qui prescrivent et délivrent
chaque jour ces médicaments.
La santé progresse avec vous, nous savons pouvoir compter sur votre mobilisation et votre
implication quotidiennes en faveur du médicament générique. L’actualité conventionnelle vient
désormais renforcer cette mobilisation, valoriser votre pratique et mettre en place les conditions
nécessaires à sa bonne application.
Très sincèrement,
Monsieur Pierre Olivier VARIOT
Monsieur Yves BARD
Président de la Commission Paritaire Locale
des pharmaciens de la Côte-d'Or
Vice-Président de la Commission Paritaire Locale
des pharmaciens de la Côte-d'Or
Président de la Caisse Primaire d’Assurance
Maladie de la Côte d’Or
Aussi efficaces, aussi sûrs, plus économiques
Je dis
aux
médicaments
génériques
= je bénéficie du tiers payant
Si je choisis le médicament de marque,
le pharmacien est obligé de me réclamer
le paiement de mon médicament.
(Article L 162-16-7 du code de la Sécurité sociale)
Dans ce cas, j’enverrai ma feuille de soins à ma caisse
d’Assurance Maladie pour me faire rembourser.
Je dis
aux médicaments génériques
Mon pharmacien m’a délivré
un médicament générique
C’est normal, votre pharmacien est un professionnel de santé
habilité à substituer le médicament de marque inscrit sur
votre ordonnance, par un générique. Et vous serez aussi
bien soigné(e).
Que se passe-t-il si je refuse le générique ?
Si vous demandez un médicament de marque, votre
pharmacien est obligé de vous faire payer votre médicament
(article L 162-16-7 du code de la sécurité sociale).
Dans ce cas, il vous remettra une feuille de soins papier
que vous devrez envoyer à votre caisse d’Assurance Maladie
pour être remboursé(e).
Qui est concerné par cette mesure ?
Cette mesure s’applique dans toutes les pharmacies de
Côte-d'Or depuis le 9 juillet 2012, et pour tous les assurés
(y compris si vous bénéficiez de la CMU/CMUC ou si vous êtes
en affection de longue durée).
les médicaments génériques :
Je suis aussi bien soigné(e) ;
Je bénéficie du tiers payant chez mon pharmacien ;
Je contribue à préserver notre système de santé.
En 2011, 1,4 milliard d’euros a été économisé
en France grâce aux médicaments génériques.
IC 013 - 10553 - CPAM 21 - 07/2012
En acceptant