La dispense de permis d`urbanisme en région wallonne

La dispense de permis d'urbanisme en
région wallonne
Un permis d'urbanisme est indispensable pour la construction. Il est aussi indispensable pour la
modification ou la transformation d'immeubles. Exiger ce permis pour de gros travaux semble tout à
fait normal; par contre, il serait excessif de demander un permis pour de simples travaux d'entretien.
Mais, où se trouve la limite entre ces différents types de travaux?
Pour établir certains travaux, il ne sera pas nécessaire d'obtenir de permis. Une nouvelle liste vient
d'être déterminée par un arrêté du gouvernement wallon du 10 juin 1999, publié au moniteur belge du
14 août suivant. Le texte est clair; plutôt que de le commenter, nous avons préféré reprendre cette
liste intégralement:
Art. 262. Actes et travaux dispensés du permis d'urbanisme.
CONDITIONS GENERALES:
•
•
Pour autant qu'ils n'impliquent aucune dérogation à des dispositions légales, décrétales
ou réglementaires.
Cette liste n'est toutefois pas applicable aux actes et travaux qui se rapportent à des
biens immobiliers inscrits sur la liste de sauvegarde, classés, situés dans une zone de
protection visée à l'article 209 ou localisés dans un site mentionné à l'atlas visé à l'art.
233 (Décret du 1er avril 1999, art.2, 3°), sauf si ces biens immobiliers sont des éléments
du petit patrimoine populaire visés à l'article 187, 13° (Décret du 1er avril 1999, art.2, 4°).
OBJET
1° constructions provisoires d'infrastructure de
chantiers
CONDITIONS
PARTICULIERES
•
•
•
pendant la
durée des
travaux;
chantier relatifs
à des actes et
travaux
autorisés;
travaux de
manière
continue.
2° le placement d'équipements intérieurs (sanitaire,
isolation, chauffage, ventilation, élect.)
3° Travaux d'aménagement intérieur ou extérieur,
en ce compris les travaux de conservation et
d'entretien.
•
•
•
•
stabilité pas
mise en
danger;
ne portent pas
atteinte aux
structures
portantes;
pas de modif.
du volume;
pas de modif.
EXCEPTION(S)
de l'aspect
architect.
4° Construction annexe, séparée ou en contiguïté
•
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•
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•
•
•
•
pas d'étage;
à l'arrière d'un
bâtiment
autorisé.
une seule par
propriété;
max. 12 m2,
ht 2,50
corniche, 3,50
faîte
1,00 m des
limites ou
mitoyenne,
parement
brique, pierre,
crépi, bois,
béton, vitrage.
s'harmonise à
l'environnemen
t.
5° Dans les cours et jardins:
a) équipements décoratifs (fontaine,
bacs plantations) et aménagements
(chemins, terrasse, étangs, piscine)
•
•
•
conforme à la
destination de
la zone,
pas de
modification
sensible du
relief;
max. 10 m2
(piscine, étang)
b) mobilier de jardin (bancs, tables,
sièges, feux ouverts, barbecues,
poubelles, compostières, colonnes)
•
c) candélabres, poteaux d'éclairage.
•
faisceau
(lumineux) au
sol ne dépasse
pas les limites
mitoyennes.
d) appareillage pour pratique de
sports et jeux.
•
déterminé par
ar. minist. et
selon les
conditions de
celui-ci (pour
les sports);
•
max. ht= 2,50
m;
min. 1,00
limites
mitoyennes.
•
ht. max. 3,50
m.
e) une volière
•
•
max. 12 m2;
ht 2,50
corniche, 3,50
faîte.
f) abris pour animaux.
•
max. 12 m2
(par propriété),
ht 2,50
corniche, 3,50
faîte
1,00 m limite
ou mitoyenne,
min. 20 m de
tte habitation;
parement
brique, pierre,
crépi, bois,
béton, grillage.
•
•
•
•
g) ruchers ou ruches
•
•
h) clôtures: (sans préjudice art.263,8°)
•
- haies vives d'essences régionales.
•
- piquet et treillis.
•
•
i) drains, puits perdus, conduits en
sous-sol, avaloirs, filets d'eau, regards,
taques, fosses septiques, tout système
d'épuration.
•
min. 20 m de
tte habitation et
domaine
public;
min. 10 m de
tte habitation et
domaine public
si obstacle
(plein) ht. de 2
m ou +.
ht. max. 1,50
m;
fils ou treillis
larges mailles;
base
éventuelle
(muret, dalle
béton) : ht.max
30 cm;
éventuel. reliés
par 1 ou 2
traverses
horizontales.
en rapport avec
l'infrastructure
nécessaire à
l'aménagement
de la ou des
propriétés.
6° les antennes de radio-télévision ou les antennes
paraboliques
•
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•
•
7° les éoliennes.
•
•
8° les antennes de télécommunication en ce compris
le local technique ou la "baie outdoor" s'y rapportant.
•
•
•
•
•
•
•
•
•
ancrage au sol,
sur une
élévation ou
sur une toiture.
implantées à 3
m min. des
limites mit.
pas visibles du
domaine public
max. 1 m2.
une seule par
propriété;
conforme
caractéristique
s fixées par
arrêté
ministériel.
sur un mât ou
un pylône
existant
dûment
autorisé;
pas
d'augmentation
de la hauteur;
local technique
ou "baie
outdoor":
ds volume toit
2 versants
mêmes
longueur et
pente,
max 12 m2,
pas d'étage,
ht.corniche:
2,50 m,
ht faîte: 3,50 m,
parement:
matériaux
naturels
régionaux;
9° les bâtiments sur domaine militaire.
•
caractère
stratégique
selon liste fixée
par protocole
ministériel.
10° la démolition de constructions accessoires,
accolées ou isolées.
•
•
max. 12 m2,
accolées ou
isolées d'un
bâtiment ppl
•
11° le placement d'installations à caractère social,
culturel, sportif ou récréatif
dûment
autorisé.
pas érigée sur
l'alignement.
•
durée
maximale de
60 jours.
•
chaussée
n'exédant pas
7,00 m,
pas
d'élargissemen
t de l'assiette,
pas de modif.
du profil en
travers,
ne peut
concerner les
changements
de
revêtements
constitués de
pierres
naturelles.
•
pas modif.
profil en
travers,
ne peut
concerner des
murs de
soutènement et
des écrans
anti-bruits.
•
collecteur:
moins de 1,25
m de ht.
•
12° sur le domaine de la voirie publique:
a) le renouvellement des fondations et
du revêtement des chaussées,
bermes, bordures et trottoirs
•
•
•
b) le renouvellement, le déplacement
ou l'enlèvement, des éléments
accessoires tels que les parapets, les
glissières et bordures de sécurité,
•
c) la pose ou l'enlèvement des
dispositifs d'évacuation d'eau tels que
filets d'eau, avaloirs, taques, égouts
et collecteurs.
•
•
•
•
•
•
•
d) la pose, le renouvellement ou le
déplacement des câbles, conduites et
canalisations situés dans le domaine
public.
e) aménagements provisoires de
voirie
•
•
•
•
•
durée max. de
2 ans.
zone
protection,
C.A.Protégé
R.G.B.S.R.
zone
protection,
C.A.Protégé
R.G.B.S.R.
zone
protection,
C.A.Protégé
R.G.B.S.R.
zone
protection,
C.A.Protégé
R.G.B.S.R.
f) travaux d'aménagement des espaces
réservés aux piétons, personnes à
mobilité réduite ou cyclistes et visant
l'agrandissement local de ces espaces,
l'amélioration de leur aspect esthétique
ou la sécurité des usagers.
•
g) travaux d'aménagement des
espaces réservés aux plantations;
•
•
•
•
•
h) placement, déplacement ou
enlèvement des dispositifs ou éléments
suivants:
- signalisation en ce
compris son support et
sa protection de la
circulation,
•
•
zone
protection,
C.A.Protégé
R.G.B.S.R.
zone
protection,
C.A.Protégé
R.G.B.S.R.
ne peut
concerner les
portiques,
max. 2 m².
......................................
......................................
- les dispositifs fixes ou
mobiles limitant la
circulation ou le
stationnement;
- les dispositifs de
contrôle du stationnement, tels que
parcmètres ou
appareils horodateurs;
- les dispositifs de
stationnement pour
véhicules à deux roues;
- les dispositifs
accessoires d'installations techniques,
souterraines ou non,
tels que armoires de
commande élec-trique
de feux de signalisation
ou d'éclai-rage public,
bornes téléphoniques,
bor-nes incendies,
armoires de télédif.
i) le placement, le déplacement ou
l'enlèvement des dispositifs
d'éclairage public;
j) le placement, le déplacement ou
•
•
•
zone
protection,
C.A.Protégé
R.B.G.S.R.
l'enlèvement des dispositifs
d'affichage et de publicité suivants:
......................................
......................................
•
- colonnes
•
fût: diam. max.
de 1,20 m,
ht. max. 3,50
m.
•
•
•
zone
protection,
C.A.Protégé
R.G.B.S.R.
......................................
......................................
- panneaux sur pieds
•
•
•
largeur max.
1,70 m,
hauteur max.
2,50 m,
max. superficie
utile: 4
m2/face.
k) l'établissement ou la modification de
la signalisation au sol;
•
l) le placement, le déplacement ou
l'enlèvement de ralentisseurs de
trafic;
•
•
m) la pose, l'enlèvement ou le
renouvellement des dispositifs
d'exploitation des voies et des lignes
de transport en commun tels que
poteaux caténaires, signaux,
portiques, loges ou armoires de
signalisation.
13° les miradors visés à l'article 1er, § 1er , 9°, du décret
du 14 juillet 1994 modifiant la loi du 28 février 1882 sur
la chasse;
•
•
en bois,
en zone
forestière.
14° la plantation d'essences forestières dans la zone
d'habitat à caractère rural et dans la zone agricole.
•
soit: il s'agit
d'un jardin
d'agrément
attenant à une
habitation;
soit: haies
basses, htes
ou libres;
soit: il s'agit de
bandes
boisées d'une
largeur
inférieure ou
égale à 10 m
•
•
zone
protection,
C.A.Protégé
R.G.B.S.R.