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rapport de gestion 2013 Société des Producteurs de Cinéma et de Télévision - 11 bis rue Jean Goujon 75008 PARIS – www.procirep.fr SOMMAIRE I. II. Perceptions de droits en France et en Europe A. Copie Privée en France (Copie France) page 6 B. Copie Privée en Europe (Eurocopya) page 14 C. Autres droits perçus par la PROCIREP page 18 Répartitions et mises en paiement de droits page 19 A. Calcul des répartitions Copie Privée France page 19 B. Mises en paiement de droits France & Europe page 23 C. Prescriptions page 24 III. Actions d’aide à la création page 25 A. Ressources et évolution des budgets des Commissions page 25 B. Commission d’Aide à la Création Cinéma page 26 C. Commission d’Aide à la Création Télévision page 30 IV. Autres actions d’intérêt collectif V. page 6 page 34 A. Actions européennes (Eurocinéma & Eurocopya) page 34 B. Participation aux travaux du CSPLA page 35 C. Gestion des activités de l’Agence Française ISAN page 35 D. Gestion de la Caisse de Répartition page 37 Gestion et administration de la société page 38 A. Réalisation du budget 2013 - Frais de gestion 2013 page 39 B. Budget prévisionnel 2014 - Frais de gestion 2014 page 40 C. Placements – Produits financiers page 42 D. Fonds de garantie page 44 E. Organigramme et composition des commissions en 2013 page 45 Annexes : - Organismes ayant bénéficié de concours au titre de l’Aide à la création pendant 3 années consécutives. - Rapport d’activité EUROCINEMA - 2013 2 Les droits totaux perçus par la PROCIREP sont tributaires à plus de 90% des droits issus de la rémunération pour copie privée audiovisuelle qui lui sont reversés par COPIE FRANCE. Or, les perceptions de droits copie privée en France sont marquées depuis plusieurs années par la persistance de nombreux contentieux, dont ceux liés à l’arrêt « Padawan » du 20 octobre 2010 de la Cour de Justice Européenne et des conséquences qui en ont été tirées par le Conseil d’Etat dans son arrêt du 17 juin 2011, par lequel ce dernier a annulé l’ensemble des tarifs fixés en 2008 par la Commission Copie Privée (au motif qu’ils ne prévoyaient pas de possibilité de remboursement de la rémunération pour les supports à usage professionnel, conformément à la loi française de l’époque). Malgré la loi n°2011-1898 du 20 décembre 2011 sur la rémunération pour copie privée (qui a notamment prorogé jusqu’au 31 décembre 2012 les barèmes que le Conseil d’Etat avait annulés) et la décision du 14 décembre 2012 de la Commission Copie Privée (qui a fixé de nouvelles rémunérations applicables à compter du 1er janvier 2013), certains redevables français continuent à se prévaloir de l’arrêt « Padawan » de la CJUE et de l’annulation de tarifs prononcée par le Conseil d’Etat pour refuser de payer toute rémunération au titre de la copie privée, voire pour en demander le remboursement, contraignant COPIE FRANCE à de nombreuses procédures judiciaires (cf. infra § I.A.2. page 9). A contrario, certaines régularisations de contentieux ont entraîné pour la PROCIREP des encaissements record en provenance de COPIE FRANCE en 2013. Mais une fois ces régularisations réaffectées aux années concernées (2011 et 2012), on constate que les collectes bénéficiant à la PROCIREP se stabilisent depuis 2008 : Evolution des Collectes réalisées par Copie France et reversées à la Procirep (en M€, avec retraitement réguls Free & SFR) 40 35 30 25 20 15 10 5 0 Hormis les droits de retransmission câble & satellite perçus et répartis par l’ANGOA – dont les équipes de la PROCIREP assurent la gestion opérationnelle, et qui restent à des niveaux élevés, mais qui relèvent de la comptabilité distincte propre à cette société – les autres sources de collectes de droits de la PROCIREP restent marginales. Il s’agit des collectes issues des droits de copie privée d’images fixes reversés par SORIMAGE (en hausse mais limitées à 0,3 M€ par an désormais), des « droits SACD » (de l’ordre de 0,15 M€ par an ces dernières années) et des droits issus des accords avec l’Education Nationale (0,15 M€ par an également, dont 1/3 reste acquis à la PROCIREP). Par ailleurs, comme indiqué précédemment, les remontées de droits copie privée en provenance des autres pays européens (via les accords de réciprocité 3 EUROCOPYA) sont eux aussi perturbés par les suites de la jurisprudence « Padawan » de la CJUE et les nombreux contentieux en cours avec les fabricants-importateurs en Europe, qui empêchent toute extension des rémunérations aux nouveaux supports, voire même bloquent la majorité des collectes comme c’est le cas en Allemagne depuis 2011 (malgré un accord récent concernant l’ordinateur) et en Espagne depuis 2012 (rémunération abrogée par le nouveau gouvernement espagnol). Pour ce qui concerne les répartitions, le total des mises en paiement de droits est resté à un niveau élevé en 2013, supérieur au budget initial à 22,6 M€ (dont 21 M€ pour la seule part 75% des droits Copie Privée France), grâce notamment à l’anticipation dans la répartition des droits de l’année 2012 de partie des régularisations évoquées cidessus. Les objectifs 2014 tablent quant à eux sur des répartitions de droits (hors fonds d’action culturelle) à nouveau en hausse, à 24,5 M€. Pour ce qui concerne les Commissions d’aide à la création Cinéma et Télévision (auxquelles 25% des droits de copie privée sont réaffectés en vertu de l’article L.321-9 du CPI, ainsi que les prescriptions décennales), les régularisations précitées intervenues en 2013 ont ici aussi été anticipées dans les quotes-parts 25% de l’année 2012 abondant les budgets de ces Commissions. Ainsi, alors que notre rapport de l’année dernière envisageait des budgets en baisse, ceux-ci se sont finalement inscrits dans la continuité du réalisé de l’année précédente pour ce qui concerne la Commission Cinéma, et en hausse de l’ordre de 10% pour la Commission Télévision. Cette augmentation des ressources des Commissions a permis de commencer à rembourser dès 2013 les avances qui avaient été prélevées sur le fonds de garantie dans une perspective de compensation partielle de la baisse des 25% issus de la copie privée. Il en va de même pour les budgets 2014 des Commissions qui bénéficient du solde de ces régularisations ainsi que de « reports à nouveau » excédentaires de 2013 (cf. infra § III.A. et suivants). In fine, le total des montants répartis par la PROCIREP aux producteurs et ayants droit en 2013, que ce soit au titre des droits (22,6 M€ au total) ou des aides à la création (8,0 M€ pour les deux Commissions hors remboursements au fonds de garantie), aura été de 30,6 M€, pour un total de droits collectés (en principal) de 40 M€ (dont près de 10 M€ de régularisations exceptionnelles). Les objectifs pour 2014 tablent sur 24,5 M€ de répartitions de droits et 9,6 M€ d’aides cinéma & télévision, soit un total de 34,1 M€ répartis, pour des prévisions de collectes totales de 30 M€ en 2014. Ces résultats, décrits plus en détail dans les pages qui suivent, ont été obtenus dans le cadre d’une gestion qui reste caractérisée par une maîtrise des dépenses, comme le met régulièrement en évidence le rapport annuel de la Commission de Contrôle des Sociétés de Perception et de Répartition de Droits, avec des frais de gestion sur droits répartis (hors fonds d’action culturelle) de 5,7% pour 2013 et 6,1% pour 2014. Rapportés aux montants collectés, ces frais de gestion sont mêmes de l’ordre de 3% seulement, à comparer aux taux constatés sur des bases équivalentes pour les autres sociétés de gestion collective en France (cf. graphique en page suivante – Source : Rapport Annuel 2013 – Avril 2014 de la Commission Permanente de Contrôle des SPRD, portant sur les données 2012 : de 8 à 11% pour les sociétés de producteurs de disques, 11% pour les éditeurs de livres (Sofia), de 12 à 15% pour les sociétés d’artistes interprètes, et de 14 à 21% pour les principales sociétés d’auteurs). 4 Charges de gestion nettes / perceptions 2012 Comparatif entre les différentes SPRD 25,0% 21,4% 20,4% 20,0% 14,7% 15,0% 14,9% 14,1% 12,0% 10,9% 11,2% 10,0% 8,4% 5,0% 3,4% 3,0% ANGOA PROCIREP 0,0% SACEM SACD ADAGP SCAM ADAMI SPEDIDAM Sofia SCPP SPPF Enfin, pour une vision globale de l’évolution de l’activité des sociétés PROCIREP & ANGOA, dont les équipes sont, on le rappelle, communes, le graphique ci-après retrace l’évolution consolidée (PROCIREP+ANGOA) des collectes, répartitions & charges (avant amortissements, et actions culturelles incluses) sur la période 2003-2013, ainsi que pour le prévisionnel 2014 : Evolution des Collectes-Répartitions de droits et des Charges - PROCIREP+ANGOA 3000 80,00 76,95 70,00 58,29 56,87 58,00 60,00 53,11 Montsnt des Charges en K € 2000 49,82 50,00 44,32 46,36 44,79 1715,6 42,68 1536 1500 34,33 35,51 1296 1329 1546 1583 1641 1619 40,00 1394 1338 1316 1171 30,00 1000 20,00 Montants Collectés & Répartis (AC inclus) en M€ 2500 500 10,00 0 2003 2004 2005 2006 2007 Total REPARTITIONS 2008 Total COLLECTES 2009 2010 2011 2012 2013 2014 Charges globales de fonctionnement 5 I. PERCEPTIONS DE DROITS PAR LA PROCIREP Le tableau ci-dessous reprend le total des différents types de droits d’auteurs et droits voisins collectés par la PROCIREP au cours des derniers exercices, ainsi que le prévisionnel 2014 : Copie privée France (*) Copie privée Europe Droits S.A.C.D. Education Nationale TOTAL en M€ 2009 2010 2011 2012 2013 29,26 M€ 2,89 M€ 0,13 M€ 0,14 M€ 32,42 M€ 27,95 M€ 1,67 M€ 0,19 M€ 0,14 M€ 29,95 M€ 24,52 M€ 2,81 M€ 0,21 M€ 0,15 M€ 27,69 M€ 24,04 M€ 1,98 M€ 0,14 M€ 0,15 M€ 26,31 M€ 37,24 M€ 2,47 M€ 0,17 M€ 0,15 M€ 40,03 M€ 2014 (prév.) 27,3 M€ 2,4 M€ 0,15 M€ 0,15 M€ 30,0 M€ (*) : 75%+25% reçus et à recevoir de Copie France et droits reçus de Sorimage (hors produits financiers) A. La Copie Privée en France 1. Commission Copie Privée : décision n°15 du 14 décembre 2012 La Commission « Copie Privée » visée à l’article L.311-5 du CPI a pour mission de fixer les rémunérations applicables aux différents supports de copiage. La présidence de cette Commission est assurée depuis fin 2009 par M. le Conseiller d’Etat Raphaël HADAS-LEBEL. La PROCIREP, au titre du collège Producteurs de COPIE FRANCE, y est représentée par MM. Idzard VAN DER PUYL (PROCIREP) et Stéphane LE BARS (USPASPFA), avec pour suppléants respectifs Frédéric GOLDSMITH (APC) et Juliette PRISSARD-ELTEJAYE (SPI). La dernière décision en date de la Commission Copie Privée est celle du 14 décembre 2012 qui, après publication, s’applique depuis le 1er janvier 2013. Cette décision, adoptée à une large majorité et dans des conditions normales de quorum – malgré la tentative de coup de force de certaines organisations représentant les fabricantsimportateurs qui ont démissionné de la commission dans les tous derniers mois de 2012 pour tenter d’en bloquer le bon fonctionnement – fixe des tarifs globalement inférieurs à ceux précédemment en vigueur. Elle devait donc (toutes choses égales par ailleurs) se traduire par une légère diminution des rémunérations globales perçues par COPIE FRANCE (voir cependant infra § 2. Evolution des collectes de droits par COPIE France & impact des régularisations Free & SFR). On doit cependant regretter que cette Commission ne se soit plus réunie depuis cette date, alors que plusieurs sujets nécessitent d’y être examinés et débattus. A l’issue de l’entrée en vigueur de cette décision n°15 de la Commission, les différents supports numériques assujettis, barèmes applicables, ainsi que la part revenant à l’audiovisuel, sont donc à ce jour les suivants pour ce qui concerne ceux qui contribuent aux collectes de droits Copie Privée de la PROCIREP : - Le CDR/RW data : 0,35 € pour 700 Mo (tarif inchangé), dont 20% revient à l’audiovisuel (21,2% précédemment). Le DVDR/RW data : 0,90 € pour 4,7 Go (contre 1 € précédemment), dont 50,9% revient à l’audiovisuel (58% précédemment). Les décodeurs, box ADSL d’ancienne génération et autres enregistreurs vidéo à disques durs intégrés : barème dégressif par tranche (6,30 € pour un appareil à disque dur de 8 Go, 12 € pour 40 Go, 18 € pour 80 Go, 25 € pour 160 Go, 30 € pour 250 Go, etc.) dont 100% revient à l’audiovisuel. 6 - - - - - - Les baladeurs multimédia à mémoire intégrée (baladeurs vidéo « MP4 » de type iPod Touch) : 1,50 € par Go jusqu’à 4 Go, puis un barème dégressif (0,88 €/Go jusqu’à 8 Go, 0,50 € jusqu’à 16 Go, etc.), plafonné à 96 Go, dont 23,4% bénéficient à l’audiovisuel (44,5% précédemment). Les clés USB autres qu’audiophiles et les cartes mémoires amovibles : barèmes dégressifs en € par Go par tranches de capacités (respectivement 0,10 €/Go et 0,06 €/Go pour les clés & cartes mémoires de capacité supérieures à 8 Go), dont respectivement 35,4% (contre 11% précédemment) et 19,6% (contre 20,6% précédemment) reviennent à l’audiovisuel. Les supports de stockage externes standards (disques durs & NAS autres que multimédia, ainsi que les SSD à mémoire flash) : tarif dégressif par tranche (par exemple 11 € pour un DD de 500 Go, et 20 € pour un DD de 1 To), qui devient un tarif dégressif par Go au-delà de 1 To (0,015 €/Go jusqu’à 5 To, et 0,012 €/Go audelà), plafonné à partir de 10 To, et dont 63,4% (38,9% précédemment) reviennent à l’audiovisuel. Les supports externes dits « multimédia », qui visent désormais expressément, outre les disques durs multimédias, les mémoires associées aux Box ADSL multimédia de nouvelle génération, avec un tarif dégressif par tranche (6,30 € pour une mémoire de 8 Go, 9,30 € pour 40 Go, 12,50 € pour 80 Go, 16 € pour 160 Go, 23 € pour 250 Go, etc.), dont 83,7% (65,7% précédemment) pour l’audiovisuel. Les téléphones multimédias : barème en €/Go par tranche, plafonné à 15,10 € pour 64 Go (0,70 €/Go jusqu’à 8 Go, 0,50 € jusqu’à 16 Go, 0,3095 € jusqu’à 32 Go et 0,236 € jusqu’à 64 Go), soit par exemple une RPCP de 8,00 € pour un iPhone de 16 Go, et dont 23,1% reviennent à l’audiovisuel (contre 19,80% précédemment si la capacité était inférieure ou égale à 8 Go, et 41,74% sinon). Les tablettes tactiles multimédia de type iPad : barème en €/Go par tranche, plafonné à 12,60 € pour 64 Go (0,80 €/Go jusqu’à 8 Go, 0,525 € jusqu’à 16 Go, 0,3281 € jusqu’à 32 Go et 0,1969 € jusqu’à 64 Go), soit par exemple une RPCP de 10,50 € pour un iPad de 32 Go, et dont 28,3% reviennent à l’audiovisuel (contre 49% précédemment). S’y ajoutent : - la rémunération toujours applicable aux supports analogiques (cassettes vierges VHS) : 0,428 € par heure, dont 100% revient à l’audiovisuel, et - les sommes revenant aux producteurs cinématographiques et audiovisuels en tant qu’éditeurs d’images fixes protégées telles que les affiches de films, photos de tournages, jaquettes de DVD, etc., du fait des dispositions de la loi de 2001 ayant étendu le bénéfice de la rémunération pour copie privée aux œuvres de l’écrit et des arts graphiques et plastiques (cf. infra § 3. consacré à SORIMAGE). 2. Collectes des droits de Copie Privée audiovisuelle via COPIE FRANCE Il est rappelé que la diversification toujours plus grande des sources de perceptions de droits copie privée en France, qui portent désormais pour l’essentiel sur des supports hybrides (i.e. pour lesquels les droits collectés bénéficient à la fois à l’audiovisuel et à la musique, voire à d’autres répertoires), ainsi que la profonde et complexe imbrication des activités qui en résultait pour les deux sociétés COPIE FRANCE & SORECOP précédemment en charge de la collecte, a finalement amené celles-ci à fusionner. Cette fusion absorption de SORECOP par COPIE FRANCE est intervenue en juin 2011, avec effet rétroactif au 1er janvier 2011. Ceci permet d’améliorer la gestion, la transparence et, partant, le contrôle des perceptions réalisées par COPIE FRANCE pour compte commun via la SACEM (avec suppression de l’échelon intermédiaire SDRM). Dans le cadre de la présidence tournante entre collèges prévue par les nouveaux statuts, c’est Alain SUSSFELD qui préside la société depuis juin 2013 pour une période de 2 ans. 7 • Evolution des collectes de droits par COPIE FRANCE : Les perceptions brutes totales de COPIE FRANCE (en droits encaissés sur l’année calendaire incluant le texte et l’image fixe) se sont établies à 265.269 K€ pour 2013, contre 173.949 K€ en 2012 et 192.793 K€ en 2011. Cette augmentation est cependant liée à une importante (et non récurrente) régularisation relative à Free & SFR concernant des droits copie privée qui auraient dû être collectés au titre de 2011 et 2012. Hors éléments exceptionnels, les collectes brutes de COPIE FRANCE s’élèvent à 207.971 K€, soit +2% seulement par rapport à l’année 2012 elle-même retraitée de ces éléments de régularisation exceptionnels : Tota l a nnuel Va ri a ti on n-1 n/ Part s onore Pa rt a udi ovi s uel l e Pa rt de l ’écri t Pa rt des Arts vi s uel s 2013 2012 2011 207 202 222 2% -9% 17% 99 101 108 89 88 100 10 7 7 9 6 6 2010 2009 189 182 4% 93 85 85 88 6 5 5 4 Source : Copie France La croissance enregistrée en 2013 des collectes hors régularisations est finalement la traduction mécanique de la bonne tenue du marché des smartphones et de l’explosion du marché des tablettes, ce dernier tiré par un nombre d’acteurs croissant, et ce alors même que les rémunérations votées en décembre 2012 par la Commission de la Copie Privée sur ces supports avaient très faiblement évolué. Il s’ensuit que là où les ayants droits avaient initialement estimé un marché en diminution globale de 4%, il s’est avéré que celui-ci a augmenté de 10%, avec une progression du marché des tablettes de +84%, au lieu de l’estimation initiale de +27% et du marché des téléphones de +9% vs le léger recul (-9%) envisagé. Par ailleurs, le contentieux avec APPLE (qui refuse de payer la rémunération pour copie privée applicable aux iPad) pèse moins que prévu sur les collectes effectives de droits par COPIE FRANCE du fait de la baisse progressive de la part de marché d’APPLE dans les ventes globales de tablettes numériques tactiles. Plus des trois-quarts des encaissements effectifs de rémunérations copie privée par COPIE FRANCE continuent à être générés par 5 familles de produits, mais leur nature a significativement changé ces dernières années : alors que smartphones et disques durs externes standards restent les principales sources de redevances pour COPIE FRANCE, les DVD enregistrables et les baladeurs MP4, qui étaient encore respectivement les 3ème et 4ème sources de redevances copie privée en 2011, ne figurent plus au nombre des principaux supports contributeurs en 2013, remplacés par les tablettes tactiles numériques (malgré le non-recouvrement à ce jour des rémunérations applicables aux iPad d’APPLE – cf. infra) et les nouvelles générations de box ADSL multimédia. La répartition par collège des sommes perçues par COPIE FRANCE, selon qu’on y inclut ou pas les régularisations de 2013, se décompose ainsi : 8 Répartition des collectes COPIE FRANCE part SONORE Part AUDIOVISUELLE Part IMAGE Part ECRIT 2013 régularisations incluses 46,5% 45,9% 3,6% 4,0% 2013 hors régularisations 47,8% 43,1% 4,4% 4,7% Rappel 2012 51,4% 40,9% 3,7% 4,0% Source : Copie France On constate que la part des perceptions brutes revenant au répertoire « audiovisuel » retrouve son niveau de 2010 (soit près de 46% des perceptions totales contre 40,9% en 2012, 43,5% en 2011 et 44,9% en 2010), les régularisations précitées ayant porté sur des supports intéressant particulièrement l’audiovisuel, comme nous l’annoncions dans notre rapport de gestion de l’année dernière. L’évolution des retenues pour frais de gestion pratiquées par COPIE FRANCE (ici sur les perceptions de droits de copie privée audiovisuelle) en couverture de ses charges (dont celles refacturées par la SACEM) est quant à elle la suivante sur les derniers exercices : 2004 1% 2005 1% 2006 1% 2007 1% 2008 0,7% 2009 1,1% 2010 1,6% 2011 1,57% 2012 1,32% 2013 1,07% Comme indiqué précédemment, l’activité de perception de droits de COPIE FRANCE reste marquée par de nombreux contentieux avec des redevables importants, en particulier APPLE, mais aussi NOKIA, MOTOROLA, SONY-ERICSON, PACKARD-BELL, et CANAL+ Distribution, dans le cadre de ce qu’il est convenu d’appeler les contentieux « de principe » (concerne les redevables ayant contesté certains tarifs et interrompu unilatéralement leurs règlements de droits suite à l’arrêt du Conseil d’Etat du 11 juillet 2008 et des arrêts d’annulation subséquents ; le recouvrement des rémunérations correspondantes a depuis été complexifié par la censure par le Conseil Constitutionnel de l’article 6-II de la loi du 20 décembre 2011 sur la rémunération pour copie privée, dans un arrêt du 15 janvier 2013 rendu sur QPC de SFR), auxquels il faut ajouter CARREFOUR et AUCHAN (qui contestaient entre autres la légitimité des 25% de prélèvements pour actions culturelles, ce point ayant cependant entre-temps été validé par la Cour de Justice Européenne dans son arrêt « Amazon » du 11 juillet 2013 – cf. infra § B.2), ainsi que IMATION (qui demande notamment le remboursement rétroactif de la RCP versée sur les supports amovibles soi-disant livrés à des professionnels depuis 2002, pour plus de 40 M€), et, enfin, des contentieux plus classiques avec des redevables en difficultés financières. Par contre, les litiges FREE et SFR, évoqués dans notre rapport de l’année dernière, ont depuis donné lieu aux régularisations précitées pour ce qui concerne les droits qui étaient dus au titre des années 2011 et 2012. A la date de rédaction du présent rapport, et de source COPIE FRANCE, ce sont donc toujours 132 procédures de toute nature (pénale, procédure collective, civile, injonctions de payer …) qui, à fin 2013, opposaient la société à 103 redevables. Le total des impayés à fin 2013 s'élevaient à plus de 112 M€, dont près de 73 M€ issus des contentieux dits « de principe » et 17 M€ concernant d’autres types de contentieux de recouvrement ou des procédures judiciaires (dont un solde résiduel de plus de 9 M€ HT lié à la mise en redressement judiciaire du groupe EMTEC). 9 • Evolution des collectes de droits Copie Privée revenant à la PROCIREP : L’origine des fonds collectés via COPIE FRANCE au titre de la Copie Privée audiovisuelle continue à se diversifier depuis plusieurs années, comme l’indique l’évolution de la facturation par grand type de supports : 2010 -----Cassettes vierges VHS 3,3% DVD enregistrables 18,9% CD-R/RW data 4,2% Décodeurs-enr.& Box à disque dur** 20,8% Baladeurs/app. multimédia (MP4) 10,6% Disques durs externes 15,0% Disques durs multimédias 8,5% Téléphones multimédia 17,0% Tablettes tactiles multimédia Clés USB et cartes mémoires 1,8% -----100% 2011 -----1,0% 11,7% 3,0% 21,9% 7,8% 18,6% 4,3% 22,1% 6,9% 2,6% -----100% 2012 -----0,7% 9,3% 1,9% 29,2% 4,6% 12,7% 1,2% 24,2% 12,8% 3,3% -----100% 2013* -----0,6% 5,2% 1,9% 31,3% 2,6% 25,1% 0,7% 14,4% 10,2% 8,6% -----100% * : hors régularisations Free & SFR. ** : inclut box ADSL multimedia. Source : COPIE FRANCE – Répartition des facturations pour la part audiovisuelle Les évolutions constatées entre 2012 et 2013 pour ce qui concerne les disques durs externes et les clés USB sont notamment liées à une revalorisation de la part des droits collectés par COPIE FRANCE revenant au répertoire audiovisuel au vu des usages constatés. A contrario, la révision à la baisse de la part audiovisuelle sur des supports tels que ceux intégrés aux smartphones ou aux tablettes multimédia explique la baisse constatée de la part relative de ces supports dans nos collectes nonobstant la bonne tenue voire le dynamisme de ces deux marchés. Pour chacun des supports actuellement assujettis contribuant aux collectes de droits PROCIREP, les évolutions de marché constatées en 2013 et anticipées pour 2014 sont les suivantes : Part des perceptions Procirep 2013 (hors except.) Evolution des facturations Copie France en 2013 Décodeurs & enregistreurs à DD; box ADSL multimédia 31% N/S Smartphones 14% +8% Tablettes tactiles multimédia 10% +82% Disques durs & SSD externes 25% +26% Disques durs multimédia 1% -63% Baladeurs MP4 3% -24% DVDR/RW data CDR/RW data 5% 2% -60% -19% Clés USB 7% stable Cartes mémoires 2% +60% K7 VHS 1% -80% Commentaires & Prévision 2014 selon Copie France - GfK Nouvelles box multimédia constituent relai croissance en 2013. Mais contx susbsistent + marché enregistr.vidéo "figé" Qtés fact.stables : progression segment smartphone mais baisse tél.mobile; dvpt marché téléphone non-subventionné 6,6 Mpcs déclarées à CF (40% Samsung, 30% Apple); Panel GfK +80% en 2013 et +21% prévus en 2014 Pb d'appros 2012 liés aux intempéries en Asie; reprise baisse prix en 2013 mais -2% vol. GfK (concurr. autres supports & cloud & déclin PC); Qtés CF stables mais augm.cap. vers 1 To + disparition progr. suite démultiplicat° équipmt lecture MM; devient produit de niche. Près des 3/4 du marché des baladeurs selon Gfk; -26% en Qtés en 2013 et - 32% prévu pour 2014. GfK: -33% en Qtés prévu pour 2014 ; -10% sur RCP en 2013 GfK: -25% en Qtés prévu pour 2014. Marché en baisse sur Qtés (-8% en 2014 selon GfK; marché PC en déclin) mais augm.capacités stockage. Pb rembt profes. Marché en baisse sur Qtés (-4% en 2014 selon GfK; marché app.photo en déclin) mais augm.capacités stockage cartes Support en fin de vie 10 On constate qu’après la disparition des supports analogiques, la plupart des supports amovibles numériques sont déjà dans un cycle baissier, et ce depuis plusieurs années (le CD enregistrable depuis 2004, le DVD enregistrable depuis 2008, les disques durs multimédia depuis 2011 et même désormais les disques durs externes & clés USB …), subissant la concurrence des appareils à disque dur intégré (box à DDI, tablettes et smartphones à mémoire flash, …), la crise du PC traditionnel ou encore la concurrence d’autres formes de stockage (cloud). Les supports assujettis en croissance et qui contribuent significativement aux collectes de la PROCIREP restent : - les tablettes multimédia (7,5 millions de pièces devraient être vendues en 2014 selon GfK, soit +21% par rapport à 2013 ; il existe cependant un contentieux persistant avec APPLE concernant l’iPad, mais dont la PdM se réduit par rapport aux tablettes sous Android), - les téléphones multimédia (le marché global des téléphones mobiles devrait rester stable, mais le segment des smartphones continue de progresser), ainsi que - les box ADSL à disques durs pour lesquelles la nouvelle génération de type Freebox Révolution, SFR Evolution & Bbox Sensation constitue un relais de croissance, comme on a pu le voir de façon spectaculaire dans les collectes 2013. In fine, l’évolution depuis 1994 de la part des collectes COPIE FRANCE revenant à la PROCIREP au titre du collège Producteurs (1/3 des droits collectés au titre de la copie privée audiovisuelle dite « des vidéogrammes ») est la suivante, en réaffectant aux années 2011-2012 la régularisation de 9,7 M€ concernant Free & SFR qui est intervenue en 2013 (et après mises en réserves pratiquées chez COPIE FRANCE) : Evolution des Collectes réalisées par Copie France et reversées à la Procirep (en M€, avec retraitement réguls Free & SFR) 40 35 30 25 20 15 10 5 0 Après réaffectation des régularisations Free & SFR intervenues en 2013 aux années 2011 et 2012 auxquelles elles se rapportent, on constate que le niveau de collecte de droits pour copie privée audiovisuelle dont la Procirep a bénéficié depuis 2001 (date d’entrée en vigueur des premiers tarifs concernant les supports numériques) reste toujours en deçà des plus hauts niveaux historiques connus dans l’environnement analogique (années 1992-1994), et a tendance à plafonner depuis 2008. 11 Année 1994 … 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 En M€ 34,9 M€ Evolution +7% 22,8 M€ 19,3 M€ 19,8 M€ 19,5 M€ 25,5 M€ 23,2 M€ 23,7 M€ 27,1 M€ 28,9 M€ 29,1 M€ 27,8 M€ 24,3 M€ 23,7 M€ 36,9 M€* - 1,2 % - 15 % +2,2 % -1,6% +31,2% -9,0% +2,0% +14,2% +6,7% +0,6% -4,4% -12,5% -2,5% +56%* * : y compris les réguls Free & SFR 2011-2012 pour 9,7 M€ encaissés en 2013 ; Retraitée de ces réguls, l’évolution 2013/2012 est en réalité une baisse de -5%. • Droits à répartir par la PROCIREP au titre de la Copie Privée France 2013 : Les placements de trésorerie PROCIREP ont permis de dégager 127 K€ de produits financiers affectés à la répartition « 75% » de 2013 (ici calculés jusqu’au 31 mai 2014), contre 292 K€ pour l’année 2012, correspondant à un rendement moyen de 0,91% en 2013 (contre 1,57% en 2012). L’évolution et le niveau du rendement de la trésorerie est à rapprocher de l’évolution des taux de rendement du marché monétaire (EONIA), dont la moyenne rapportée aux placements PROCIREP a été de 0,09% seulement en 2013 (contre 0,24% en 2012). Evolution comparée des rendements du marché monétaire et des placements Procirep 5 4,5 4 3,5 3 2,5 2 1,5 1 0,5 0 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 Rendement moyen des marchés monétaires (EONIA) Rendement moyen des placements Procirep 12 L’EONIA reste le référentiel de rendement sur lequel ces placements sont indexés, conformément à la politique d’investissements suivie par la PROCIREP. L’existence de lignes obligataires à hauteur de 3,3% des montants moyens de placements de l’année (et 2% des placements à fin d’année), ainsi que l’investissement de partie de la trésorerie en DAT renouvelables mensuellement et certificat de dépôts & DAT à échéances comprises entre 3 et 12 mois, ainsi qu’un BMTN à taux variable (indexé Euribor 3 mois) pour 5 M€, ont cependant permis d’améliorer sensiblement le rendement par rapport à un EONIA durablement bas (cf. infra § V.C.). Compte tenu de l’évolution des collectes en provenance de COPIE FRANCE et de celle des produits financiers, et après déduction de la part des régularisations 2013 anticipées sur 2012 (cf. infra § II.A. in fine) et de la part des photogrammes de clips collectée via COPIE FRANCE et revenant à la SCPA (cf. infra § 3.), l’assiette des droits à répartir au titre de la part automatique (75%) est prévue comme suit pour l’année 2013 (mise en répartition en 2014) : 2011 (à répartir en 2012) Collectes COPIE FRANCE Part producteur PROCIREP (évolution) dont part Photogrammes SCPA Anticipation Régularisations de 2013 Collectes nettes part PROCIREP (évolution) Part 75% Produits Financiers (rendement moyen) 75% à répartir (évolution) Part 25% (total) 24 320 852,05 € (-12,47% ) -72 131,85 € 2012 (à répartir en 2013) 2013 (à répartir en 2014) 24 248 720,20 € -12,71% 18 186 540,15 € 23 694 474,06 € (-2,58% ) -48 099,94 € 4 500 000,00 € 28 146 374,12 € (+16,07% ) 21 109 780,59 € 36 904 132,07 € (+55,75% ) -108 564,14 € -4 500 000,00 € 32 295 567,93 € (+14,74% ) 24 221 675,95 € 289 612,28 € (1,42% ) 18 476 152,43 € (-12,44% ) 6 062 180,05 € (-12,71% ) 291 966,76 € (1,57% ) 21 401 747,35 € (+15,83% ) 7 036 593,53 € (+16,07% ) 267 062,20 € (0,91% ) 24 488 738,15 € (+14,42% ) 8 073 891,98 € (+14,74% ) 3. Collectes des droits de Copie Privée d’images fixes via SORIMAGE Outre les droits de copie privée des « vidéogrammes » qui font l’objet des développements qui précèdent, les producteurs de cinéma et de télévision bénéficient également (en tant qu’éditeurs) de partie des droits institués par la loi du 17 juillet 2001 concernant la copie privée des images fixes d’œuvres protégées. La Commission Copie Privée a fixé depuis juin 2003 une rémunération spécifique à cet égard, qui portait jusqu’en juillet 2007 sur le CDR data et les disquettes informatiques, et qui a depuis été étendue à la plupart des autres supports numériques assujettis à la rémunération pour copie privée. La PROCIREP a donc participé à la création de SORIMAGE, SPRD dont sont également membres AVA (ADAGP, SAIF, SCAM & SACD), SOFIA et la SCPA, et qui assure pour le compte des ayants droit de la copie privée d’images fixes un rôle similaire à celui de COPIE FRANCE en matière de copie privée audiovisuelle. Après avoir obtenu début 2008 le déblocage de l’ensemble des sommes collectées pour son compte par SORECOP et COPIE FRANCE au titre des années 2003 à 2007 (sommes qui ont été affectées à la répartition Copie Privée PROCIREP de 2008), SORIMAGE a ainsi collecté et réparti à notre société : - 202 K€ de droits HT relatifs à la période 1/1/2008-30/9/2009, qui ont été rajoutées à la répartition Copie Privée France 2009, 13 - - 216 K€ de droits au titre de la période 1/10/2009-30/9/2010, qui ont été rajoutés à la répartition des droits Copie Privée France 2010, 203 K€ de droits au titre de la période 1/10/2010-30/6/2011, auxquels se sont ajoutés 110 K€ au titre du deuxième semestre 2011 perçus par la PROCIREP début 2012, soit un total de 312,6 K€ rajouté à la répartition des droits Copie Privée France 2011 240 K€ de droits au titre de la période 1/1/2012-30/09/2012, auxquels se sont ajoutés les 105 K€ de droits relatifs au 4ème trimestre 2012 encaissés début 2013, soit un total de 345 K€ rajouté à la répartition des droits Copie Privée France 2012 mise en répartition en 2013. Il en ira de même pour les 229 K€ de droits HT encaissés en 2013 au titre de la période 1/1/2013-30/09/2013, qui seront donc rajoutés à la répartition des droits Copie Privée France 2013 mise en paiement en 2014, avec les droits relatifs au 4ème trimestre 2013 encaissés début 2014 (103 K€), soit un montant total de 332 K€ HT au titre de 2013. 2011 (à répartir en 2012) Collectes SORIMAGE Part Editeur PROCIREP (évolution) Part 75% Produits Financiers (rendement moyen) 75% à répartir (évolution) Part 25% (total) 2012 (à répartir en 2013) 2013 (à répartir en 2014) 312 619,57 € (+44,92% ) 234 464,68 € 345 109,78 € (+10,39% ) 258 832,34 € 332 048,43 € (-3,78% ) 249 036,32 € 2 835,24 € (1,42% ) 237 299,92 € (+44,95% ) 78 154,89 € (+44,92% ) 2 468,11 € (1,57% ) 261 300,45 € (+10,11% ) 86 277,45 € (+10,39% ) 931,32 € (0,91% ) 249 967,64 € (-4,34% ) 83 012,11 € (-3,78% ) Il est rappelé que ces droits concernent principalement le genre cinéma dans la mesure où ils sont issus du copiage d’affiches de films, de photos prises lors du tournage de films, ou encore de jaquettes de DVD, et qu’ils n’incluent plus la copie privée des « photogrammes », qui relève quant à elle de la copie privée des vidéogrammes (reversée via COPIE FRANCE), et dont la partie correspondant aux photogrammes de vidéomusiques est reversée par la PROCIREP à la SCPA (cf. supra § I.A.2.) B. La Copie Privée en Europe (EUROCOPYA) 1. Remontées de droits Copie Privée en provenance de l’étranger La PROCIREP est membre fondateur d’EUROCOPYA, association européenne des sociétés de gestion collective de droits producteurs. Cette association compte désormais 12 membres statutaires : EGEDA (Espagne), FILMKOPI (Danemark), FRFVIDEO (Suède), GEDIPE (Portugal), GWFF (Allemagne), PROCIBEL (Belgique), PROCIREP (France), SEKAM VIDEO (Pays-Bas), SAPA (Slovaquie), SUISSIMAGE (Suisse), VAM (Autriche), et ZAPA (Pologne). EUROCOPYA a notamment pour vocation d’assurer la répartition transfrontalière des droits copie privée à travers les accords de réciprocité bilatéraux conclus entre ses membres. La plupart des membres de l’association ont par ailleurs un accord de réciprocité avec l’organisation NORWACO, qui gère en Norvège le fonds de compensation pour copie privée (qui dans ce pays, non membre de l’UE, est alimenté par un impôt). L’ensemble des pays européens (au sens large) dans lesquels il existe effectivement une rémunération pour copie privée susceptible de bénéficier aux 14 producteurs français ayants droit de la PROCIREP sont donc couverts par ces différents accords, y compris l’Italie (cf. ci-après). Ceci assure la remontée à moindre coût de l’ensemble des droits susceptibles de revenir aux producteurs français au titre de la copie privée & éducative (pour la Suisse, l’accord de réciprocité concerne en effet aussi la copie privée éducative). Concernant l’Italie, la PROCIREP a conclu courant 2013 un accord de réciprocité avec ANICA Servizi, qui est en charge de la gestion des droits de copie privée de films cinématographiques en Italie. Par cet accord et ceux qui sont en cours de conclusion avec les autres membres d’EUROCOPYA, la situation est donc en passe de se débloquer pour ce qui concerne les droits des producteurs de films européens sur les redevances issues de la copie privée italienne. Les perceptions Copie Privée Europe réalisées et anticipées dans le cadre des relations bilatérales d’EUROCOPYA sont à ce jour les suivantes : 2008 Allemagne Autriche Belgique Danemark Espagne Italie Norvège Pays-Bas Pologne Portugal Suède Suisse TOTAL en M€ 2009 2010 2011 2012 1,41 M€ 1,04 M€ 0,78 M€ 0,38 M€ 1,25 M€ 0,01 M€ 0,02 M€ 0,02 M€ 0,01 M€ 0,01 M€ 1,08 M€ 0,97 M€ 1,84 M€ 0,02 M€ 0,02 M€ NS NS 0,11 M€ 0,16 M€ 2013 1,18 0,02 0,57 0,02 0,02 M€ M€ M€ M€ M€ 0,01 M€ 0,01 M€ 0,02 M€ 0,03 M€ 0,03 M€ 0,05 M€ 0,11 M€ 0,04 M€ 0,01 M€ 0,01 M€ NS 0,01 M€ 0,01 M€ NS NS 0,01 M€ NS NS NS 0,08 M€ 0,05 M€ 0,02 M€ 0,02 M€ 0,25 M€ 0,67 M€ 0,76 M€ 0,52 M€ 0,51 M€ 0,59 M€ 2,9 M€ 2,9 M€ 1,7 M€ 2,8 M€ 2,0 M€ 2,5 M€ P.2014 0,6 M€ 0,6 M€ 0,6 M€ 0,6 M€ 2,4 M€ Les perceptions de droits copie privée en provenance de l’étranger ont été supérieures aux prévisions pour 2013, du fait de la régularisation de certains droits en provenance d’Allemagne concernant les ordinateurs (cf. infra), avec le reversement d’un solde correspondant aux années 2008-2010. Par contre, rien n’a été encaissé de Belgique au-delà du montant relatif à l’année 2009 (qui avait été reporté de 2012 sur 2013). On rappelle que ces perceptions sont tendanciellement en baisse pour les années qui viennent, du fait des nombreux contentieux initiés en Europe par les redevables (fabricants-importateurs). Il en va notamment ainsi en Allemagne, où plus aucun droit n’est collecté depuis deux ans hormis les redevances relatives aux ordinateurs, ou encore en Espagne, où la rémunération pour copie privée a été abrogée depuis le 1er janvier 2012 (cf. infra). L’Allemagne était traditionnellement le principal territoire de remontée de recettes copie privée étrangère pour les producteurs français. Comme indiqué précédemment, les nombreux contentieux en cours avec les fabricants-importateurs à la suite de l’adoption de nouvelles dispositions dans la loi allemande sur le droit d’auteur ont cependant entraîné un arrêt des collectes de droits copie privée dans ce pays. Il en était de même pour la répartition des droits collectés en Allemagne sur les ordinateurs depuis 2008, le Deutsche Patent Amt (organisme de tutelle des sociétés de gestion collective en Allemagne) ayant bloqué les répartitions et demandé que les modalités de partage entre sociétés de gestion collective soient révisées à compter de cette date. De nouvelles modalités de partage ont finalement été entérinées après deux ans de discussions, entraînant en 2013 le versement par GWFF des soldes de redevances 15 correspondantes (celles de 2008-2009 en début d’année, et 2010 en fin d’année 2013). Un nouvel accord tarifaire a par ailleurs pu être conclu en janvier 2014 concernant l’ordinateur pour la période allant du 1/1/2011 au 31/12/2016 : après trois ans de négociations, les sociétés de gestion collective réunies au sein de la ZPÜ et les sociétés VG Wort & VG Bild-Kunst sont en effet parvenues à un accord avec les associations BCH et BITKOM représentant les fabricants et importateurs de PC en Allemagne. Ceci pourrait donner lieu à reversements au profit de la PROCIREP en 2014. Mais les collectes sur les autres supports restent quant à elles toujours interrompues. Les collectes réalisées par Auvibel en Belgique, dont la répartition pour ce qui concerne les producteurs est assurée par la société PROCIBEL, avaient quant à elles connu un coup d’arrêt en 2009. L’entrée en vigueur en février 2010 de nouveaux tarifs applicables aux supports numériques autres que les seuls CD & DVD enregistrables a permis à ces collectes globales de progresser à nouveau (avec 24 M€ de droits totaux collectés en 2012, soit +1% par rapport à 2011), mais les conséquences en termes de remontées de recettes pour la PROCIREP ne se sont pas encore fait sentir (la dernière année mise en répartition à notre profit par PROCIBEL est l’année 2009 – cf. supra). Les tarifs belges restent au demeurant notablement inférieurs à ceux qui existent en France. Ils ont été revus avec la publication d’un nouvel arrêté royal en date du 18 octobre 2013 qui, dixit Auvibel, a « introduit plusieurs modifications tarifaires qui ont pour effet de maintenir le niveau [de nos] perceptions à leur niveau actuel et ce, alors que le champ d’application de la rémunération pour copie privée est étendu à de nouvelles œuvres et à de nouveaux ayants-droit ». La tablette numérique y est désormais assujettie au même titre que les baladeurs MP3 et/ou MP4, alors que les rémunérations les plus basses concernant les disques durs externes, cartes mémoires et clés USB s’appliquent à des tranches de capacités revues à la hausse (1,30 € jusqu’à 500 Go pour un disque dur ; 0,15 € jusqu’à 4 Go pour une carte ou une clé USB). La Suisse constitue quant à elle la 3ème source historique de perception de droits copie privée à l’étranger pour les producteurs français, suite aux accords conclus par la PROCIREP avec SUISSIMAGE (droits d’auteur) et SWISSPERFORM (droits voisins), avec des remontées de droits qui se situent désormais aux alentours de 0,5 à 0,6 M€ par an (587 K€ encaissés en 2013 relatifs à l’année 2012). Un tarif est entré en vigueur en Suisse le 1er juillet 2013 concernant les tablettes. Par contre, les collectes sur les smartphones sont toujours bloquées du fait d’un contentieux persistant. 2. Représentation des intérêts des producteurs audiovisuels européens en matière de rémunération pour copie privée La défense de la rémunération pour copie privée en Europe est l’un des mandats confiés à EUROCOPYA dans la cadre des activités de lobbying confiées à l’association (cf. infra § IV.A. pour une présentation générale des activités d’EUROCOPYA). C’est ainsi dans le cadre d’EUROCOPYA que la PROCIREP, aux côtés d’autres organisations d’ayants droit, a participé au « stakeholder forum » organisé par la Commission Européenne (DG Marché Intérieur & DG Culture) en 2008-2009. Malgré des avancées substantielles, les organisations de fabricants ont quitté la table des négociations début 2010, en tablant sur une recomposition du collège des Commissaires qui leur soit favorable. Est ensuite intervenu l’arrêt rendu le 20 octobre 2010 par la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) dans l’affaire « Padawan » (affaire C 467/08 – PADAWAN c/ SGAE). Cet arrêt, nonobstant de nombreuses dispositions favorables aux titulaires de droits, a notamment remis en cause les systèmes de rémunération pour copie privée européens dans lesquels les usages professionnels étaient pris en compte à travers un abattement mutualisé (cf. France, 16 Espagne, …), et non une exonération ou un remboursement des redevables concernés. Depuis cet arrêt de la CJUE, et malgré d’autres arrêts de cette même Cour qui ont entre-temps confirmé la légitimité des systèmes de rémunération pour copie privée en Europe (cf. arrêts du 16 juin 2011 dans l’affaire C-462/09 « OPUS », du 9 février 2012 dans l’affaire C-277/10 « LUKSAN », du 27 juin 2013 dans l’affaire C-457/11 « VG WORT » et du 11 juillet 2013 dans l’affaire C-521/11 « AMAZON »), ces derniers sont entrés dans une phase de grandes turbulences, avec notamment : - la suppression par le nouveau gouvernement espagnol, avec effet au 1er janvier 2012, du système de rémunération pour copie privée qui existait préalablement dans ce pays. La compensation globale prévue pour être financée sur le budget de l’Etat espagnol, en baisse de -95% par rapport aux collectes précédemment réalisées, n’a jamais été justifiée ni versée, et apparaît manifestement contraire aux principes de la Directive DADVSI de mai 2001 telle qu’interprétée par la CJUE dans son arrêt « PADAWAN ». Le gouvernement espagnol en est même réduit désormais à vouloir supprimer la possibilité de copie privée dans sa législation aux fins de justifier l’absence de compensation. On doit regretter que malgré les plaintes déposées par les organisations d’ayants droit espagnols et européens, à l’égard desquelles EUROCOPYA a manifesté sa solidarité, rien n’a été fait du côté de la Commission Européenne pour remédier à cette situation. - l’arrêt des collectes de rémunération pour copie privée en Allemagne (1er pays de collecte en Europe avec la France) depuis 2010, du fait de la dénonciation des accords tarifaires par les représentants des fabricants et des contentieux en cours devant les juridictions arbitrales allemandes ; seul le cas des redevances perçues sur les ordinateurs a depuis fait l’objet d’un nouvel accord, à l’issue de 3 ans de négociation (cf. supra). - le projet de loi britannique qui vise à introduire une exception pour copie privée non rémunérée, là encore en contradiction avec les dispositions de l’article 5.2.b de la Directive de 2001 précitée (toute exception pour copie privée suppose une compensation pour les titulaires de droits) ; - la controverse suscitée par les propositions profondément déséquilibrées faites par M. Antonio VITORINO à l’issue de la mission de « médiation » sur la copie privée en Europe qui lui avait été confiée par M. Michel BARNIER, Commissaire Européen au Marché Intérieur ; à noter cependant que les propositions les plus controversées de ce rapport ont été ensuite rapidement contredites par la Cour de Justice Européenne dans les arrêts que celle-ci a rendus dans les affaires « VG WORT » (pour ce qui concerne l’articulation entre droit exclusif et exception & rémunération pour copie privée) et « AMAZON » (pour ce qui concerne la légitimité des systèmes de remboursement a posteriori en matière de supports à usage professionnel) ; - les errements constatés dans le débat parlementaire européen autour de la copie privée, dans le cadre de la discussion du rapport d’initiative de Mme Françoise CASTEX consacré à ce sujet. Ce rapport a finalement été adopté en plénière le 27 février 2014. Par contre, pour ce qui concerne l’aide à la création, l’arrêt précité de la Cour de Justice Européenne, rendu le 11 février 2013 dans l’affaire C-521/11 opposant Amazon.com à la société de collecte autrichienne Austro-Mechana, a pleinement validé la compatibilité avec le droit européen des systèmes prévoyant une affectation de partie de la compensation pour copie privée à des actions culturelles ou d’intérêt général (25% en France mais 50% en Autriche). 17 C. Les autres droits perçus par la PROCIREP 1. Les droits S.A.C.D. Les « droits SACD » correspondent aux droits d’auteur perçus par cette dernière auprès des télédiffuseurs en application des contrats généraux de représentation, et qui sont reversés au producteur via la PROCIREP en l’absence de « clause de réserve SACD » dans les contrats de production cinématographique concernés. Ces droits deviennent en principe marginaux, les clauses de réserves SACD étant progressivement introduites dans les différents contrats lors des renégociations de droits d’auteurs. Après une année 1994 de régularisation du passé, où la PROCIREP avait perçu de la SACD 1,26 M€ au titre de la période 1989-93, cette dernière a reversé à notre société un montant cumulé de près de 2 M€ au cours de la période 1995-2001. Après interruption unilatérale des paiements par la SACD en 2002, ceux-ci ont repris en 2003 avec le règlement de 0,55 M€, et ont connu l’évolution suivante depuis cette date : Evolution des droits SACD collectés par la Procirep (en M€) 0,6 0,5 0,4 0,3 0,55 0,2 0,21 0,1 0,13 0,16 0,15 0,12 0,19 0,13 0,21 0,14 0,17 0 Le montant encaissé de la SACD sur l’exercice écoulé a donc été de 166 K€ HT. Aucun nouvel accord n’a toutefois été formalisé à ce jour : la SACD continue donc à appliquer l’accord de 1966 tel que révisé pour la dernière fois en 1994. 2. Les droits issus des accords conclus avec l’Education Nationale On rappelle que la PROCIREP a été mandatée par l’ensemble des organisations et SPRD d’ayants droit pour conclure avec le Ministère de l’Education Nationale un accord sur l’utilisation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles à des fins d’illustration d’activités d’enseignement et de recherche. C’est ainsi qu’un premier accord avait été conclu en 2006 afin de « sanctuariser » les modes d’accès licites aux œuvres et encadrer les conditions d’accès (principalement des extraits d’œuvres copiées depuis la source télévisuelle en clair) et d’usage (excluant notamment toute utilisation récréative) des œuvres cinématographiques et audiovisuelles par les enseignants et les chercheurs, en contrepartie du versement par le Ministère de l’Education Nationale d’une somme forfaitaire symbolique de 150 K€ TTC en 2007 et 2008. 18 Compte tenu des montants en cause, et sans que cela soit susceptible de constituer un quelconque précédent par rapport à d’autres droits, il a été convenu début 2009 de répartir les montants collectés (majorés des produits financiers) entre les différentes SPRD signataires de l’accord de 2006 par référence aux clés en vigueur pour la répartition des droits de Copie Privée audiovisuelle. Cet accord a ensuite été globalement prorogé avec l’Education Nationale dans le cadre d’une nouvelle convention triennale en date du 4 décembre 2009, renouvelable tacitement par périodes triennales, qui a permis d’adapter l’accord de 2006 au cadre légal nouveau fixé depuis le 1er janvier 2009 par la loi DADVSI du 1er août 2006, qui a introduit en droit français une exception éducative (cf. nouveaux articles L.122-5 e) & L.211-3 3° dernier alinéa du CPI). Voir http://www.procirep.fr/Utilisation-pedagogique.html Au titre de ce nouvel accord, qui a été reconduit fin 2011 pour 3 ans de plus, un montant annuel forfaitaire de 150 K€ TTC a de nouveau été collecté par la PROCIREP en 2009, puis (après indexation, comme prévu désormais par l’accord) un montant de 153 K€ en 2010, 155 K€ en 2011, 158 K€ en 2012 et 161 K€ TTC en 2013 (soit 150,4 K€ HT @ TVA 7%). Ces droits sont répartis entre les SPRD selon les mêmes modalités que celles décrites précédemment pour les années 2007 et 2008. II. REPARTITIONS & MISES EN PAIEMENT DE DROITS A. Calcul des répartitions Copie Privée France (part 75%) • Règles de prise en compte des œuvres éligibles à rémunération pour copie privée – coefficients de prise en charge PROCIREP : Les dernières modifications apportées aux règles de répartition de la part « 75% » des droits Copie Privée France portant sur certains coefficients de prise en charge pour les genres Documentaires et Jeux remontent au Collège Producteurs du 1er avril 2004. Aucune modification significative n’est intervenue depuis en la matière. Le Collège Producteurs 2013 a cependant été amené à débattre de la question de la classification à retenir en matière de programmes relevant de la « réalité scénarisée » (« scripted reality »), sans que cette question ait été tranchée à ce stade (ils sont pour l’instant classés dans la catégorie DOC-MAG avec le coefficient de 0,75 applicable aux reportages), dans l’attente de la position définitive des pouvoirs publics en la matière. On rappelle par ailleurs que pour ce qui concerne la règle d’affectation des droits « 75% » aux seules œuvres européennes sous bénéfice du critère de réciprocité (règle en vigueur depuis 1986), celle-ci a été validée par notre Ministère de tutelle comme par la Commission de Contrôle des SPRD, notamment à l’occasion des travaux que cette dernière avait consacrés à cette question en 2006 (cf. Rapport annuel 2006). Enfin, il est rappelé que - compte tenu de la durée des droits voisins - seules les œuvres de moins de 50 ans se voient rémunérées par la PROCIREP. • Suivi des diffusions – Chaînes prises en compte : 19 La règle adoptée par le Collège Producteur (et ratifiée par les instances exécutives de la PROCIREP) prévoit de n’inclure dans les calculs de répartition que les seuls programmes éligibles des chaînes représentant plus de 1% de part d’audience nationale globale. La forte progression du taux de pénétration et d’audience de la TNT a donc amené à prendre en compte un nombre croissant de nouvelles chaînes, à savoir : - depuis l’année de répartition 2007 : TMC et W9 ; - depuis 2008 : Gulli, NT1 et NRJ12 ; - depuis 2009 : Direct 8 (devenue depuis D8) et France 4 ; - enfin, en 2010 : Direct Star (ex Virgin 17, devenue depuis D17). On est ainsi passé d’une répartition de droits Copie Privée France qui, en 2006, ne concernait que les seules 7 chaînes historiques à une répartition qui, depuis 2010, porte désormais sur les programmes de 15 chaînes. Aucune nouvelle chaîne n’a été intégrée depuis cette date : en effet, sur l’année 2012 (et il en ira a priori de même pour l’année 2013), aucune nouvelle chaîne de la TNT n’a dépassé le seuil de 1%, à l’exception de la chaîne d’info continue BFM TV (1,8% de PdA nationale globale en 2012), mais dont le répertoire diffusé n’est pas susceptible d’être rémunéré au titre de la copie privée PROCIREP. Pour ce qui concerne les chaînes thématiques du câble et du satellite, Disney Channel, TV Breizh ou encore RTL9 étaient créditées par Mediamétrie de PdA allant de 0,6 à 0,9% pour le 1er semestre 2013 sur le seul univers payant Câble & Satellite + ADSL (leur PdA nationale étant dès lors encore plus faible). Par contre, les plages horaires prises en compte dans les calculs ont été étendues pour toutes les chaînes de la TNT entrant dans la répartition depuis 2011 (cf. ci-après). L’augmentation – à effectifs constants – des chaînes et diffusions à prendre en compte dans les calculs de répartition, et la lourdeur des travaux d’intégration des diffusions et d’identification des œuvres concernées qui en découlent, reste l’une des motivations des efforts importants entrepris par la PROCIREP aux fins de promotion et de développement de la norme d’identification ISAN au sein de ses propres processus de gestion ainsi que de ceux de ses partenaires et fournisseurs (cf. infra § IV.C.). • Répartition du copiage par chaîne : MEDIAMETRIE fourni depuis janvier 2011 une mesure de l’audience différée « dédupliquée foyer J+28 » pour les 15 chaînes entrant dans les calculs de répartition de droits PROCIREP. Il est rappelé que ces données sont fournies à la PROCIREP et à l’ensemble des autres membres de COPIE FRANCE dans le cadre d’un contrat commun conclu par cette dernière avec MEDIAMETRIE, et qui intègre également depuis 2009 certaines données complémentaires fournies par l’INA. Grâce à cette mesure du copiage programme par programme fournie par un panel qui compte désormais 5.000 foyers, il n’est plus nécessaire d’extrapoler les taux ou de raisonner par taux moyen par tranche, comme cela a pu être fait précédemment pour les nouvelles chaînes de la TNT. De même, cette mesure précise du copiage rend en principe inutile et injustifiée toute remontée statistique du type de celle pratiquée précédemment pour certaines tranches horaires. Il avait donc été convenu depuis 2011 de ne pas procéder à une remontée statistique des taux de copiage fournis par MEDIAMETRIE à partir du MEDIAMAT NG. 20 On doit cependant évoquer ici les questions qui se sont posées pendant l’été 2013 concernant certaines des données d’audience différée fournies par MEDIAMETRIE, qui incluaient pour ce qui concerne notamment certains programmes de France Télévisions une part d’audience issue de la télévision de rattrapage (« catch-up »). On rappelle en effet que la mesure du copiage est désormais basée sur l’audience différée « dédupliquée foyer J+28 » mesurée par le Médiamat NG, dans la mesure où il a été démontré par d’autres études qu’un programme visionné en dehors de l’audience ‘live’ avait de très fortes chances d’avoir fait l’objet d’un copiage, ce qui supposait cependant que l’audience différée mesurée par MEDIAMETRIE n’inclue pas (ou seulement très marginalement) l’audience de la télévision de rattrapage. Or, interrogée une nouvelle fois par COPIE FRANCE à ce sujet en juillet 2013, MEDIAMETRIE a finalement reconnu que, tout en restant marginale selon elle pour l’ensemble de l’audience différée mesurée, l’audience issue de la catch-up dans les données d’audience différées fournies était désormais susceptible d’atteindre une part significative pour certains programmes et certains diffuseurs en particuliers. Ce problème est lié au fait que les diffuseurs en question utilisent le fichier numérique de diffusion de la régie finale (qui intègre le watermark du MEDIAMAT NG servant à la mesure de l’audience « live » et « différée » du panel de MEDIAMETRIE) pour leur plateforme de télévision de rattrapage. Il a donc été décidé par la PROCIREP de suspendre la mise en répartition des droits Copie Privée France 2012, nonobstant la ratification du PV du Collège Producteurs du 24 juin par l’AG du 28 juin 2013, dans l’attente de plus d’informations sur l’ampleur du phénomène. Une nouvelle réunion intervenue avec MEDIAMETRIE le 4 septembre 2013 a permis de quantifier plus précisément le problème, qui concernait donc principalement les programmes non-cinématographiques diffusés sur les chaînes de FTV. Comme décrit dans le PV de la réunion du Collège Producteurs du 6 septembre 2013, et au vu des éléments complémentaires fournis par MEDIAMETRIE, il a finalement été convenu de retenir, pour les programmes concernés, un taux d’audience « catch-up » incluse dans l’audience différée de 20%, avec pour conséquence une minoration de 20% des taux d’audiences différées livrés par MEDIAMETRIE pour toutes les œuvres en question. Il en découle une nouvelle répartition par genre pour les droits Copie Privée France 2012 (avec, notamment, un taux de copiage global cinéma qui repasse à 17,5%, comme en 2011, au lieu de 16,4% dans les calculs présentés au Collège Producteurs du 24 juin 2013), qui a été approuvée par la Commission Exécutive du 18 octobre 2013, et qui annule et remplace celle précédemment ratifiée par l’AG du 28 juin 2013 (cf. point suivant). • Répartition du copiage par genre : Pour ce qui concerne l’année de répartition 2012, qui a donc été mise en répartition à compter de la réunion du Collège Producteurs du 6 septembre 2013, l’évolution du copiage par genre, toutes chaînes confondues, a finalement été marquée par une stabilisation de la baisse du taux global de copiage cinéma à 17,5%. Celui-ci reste donc légèrement au-dessus de son plus bas niveau historique de 2008. L’évolution respective des taux de copiage Cinéma / Audiovisuel est en effet la suivante sur l’ensemble des chaînes entrant dans les calculs de répartition de droits PROCIREP : 21 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 30,3% 24,5% 20,1% 17,3% 16,7% 19,8% 18,5% 17,5% 17,5% 69,7% 75,5% 79,9% 82,7% 83,3% 80,2% 81,5% 82,5% 82,5% Taux copiage cinéma Taux copiage télévision La répartition par genre des montants à répartir au titre de l’année 2012, telle que résultant des taux de copiages fournis par MEDIAMETRIE et des règles finalement entérinées par les Collèges Producteurs du 24 juin et du 6 septembre 2013 (après prise en compte des coefficients de prise en charge PROCIREP), était quant à elle la suivante (en tenant compte du 75% des sommes collectées de SORIMAGE – cf. supra § I.A.3. – et des droits « Education Nationale » - cf. supra § I.C.2. – qui ont été, compte tenu de leur montant, remis à la masse) : SIMULATION FINANCIERE - PART 75% AVEC PRISE EN COMPTE D'UN COMPLEMENT DE DROITS COLLECTES EN 2013 ET AJUSTEMENT S/AUDIENCE CATCH-UP TV Genre 2011 Montant Financier Montant Financier Montant Financier Montant Financier Copie France Sorimage (*) Educat° Nat. (***) Total 2011 2012 Montant Financier Montant Financier Montant Financier Montant Financier Copie France Sorimage (*) Educat° Nat. (***) Total 2012 CINEMA 17,55% 3 242 564,75 € 188 456,92 € 8 724,22 € 3 439 745,89 € 17,45% 3 734 604,91 € 204 946,50 € 8 688,54 € 3 948 239,95 € TELEVISION 82,45% 15 233 587,68 € 48 842,99 € 40 812,42 € 15 323 243,09 € 82,55% 17 667 142,44 € 56 353,94 € 41 002,92 € 17 764 499,30 € Fictions 50,12% 9 260 247,60 € 29 817,43 € 24 914,97 € 9 314 979,99 € 46,96% 10 050 260,56 € 32 135,77 € 23 381,87 € 10 105 778,20 € Documentaires/mag. 21,92% 4 049 972,61 € 13 040,66 € 10 896,57 € 4 073 909,84 € 25,23% 5 399 660,86 € 17 265,45 € 12 562,28 € 5 429 488,59 € Variétés 1,56% 288 227,98 € 928,08 € 775,49 € 289 931,54 € 1,73% 370 250,23 € 1 183,88 € 861,39 € 372 295,49 € Jeux 4,78% 883 160,09 € 2 843,72 € 2 376,17 € 888 379,98 € 5,23% 1 119 311,39 € 3 579,01 € 2 604,07 € 1 125 494,46 € Sketches 1,96% 362 132,59 € 1 166,04 € 974,33 € 364 272,96 € 1,76% 376 670,75 € 1 204,41 € 876,32 € 378 751,48 € Concerts 1,11% 205 085,29 € 660,36 € 551,79 € 206 297,44 € 0,85% 181 914,85 € 581,67 € 423,22 € 182 919,75 € Opéras Ballets 0,20% 36 952,30 € 118,98 € 99,42 € 37 170,71 € 0,27% 57 784,72 € 184,77 € 134,44 € 58 103,92 € Théâtre 0,45% 83 142,69 € 267,71 € 223,70 € 83 634,10 € 0,32% 68 485,59 € 218,98 € 159,33 € 68 863,91 € Vidéomusiques 0,35% 64 666,53 € N/A(**) N/A(***) 64 666,53 € 0,20% 42 803,49 € N/A(**) N/A(***) 42 803,49 € 100,00% 18 476 152,43 € 237 299,92 € 49 536,64 € 18 762 988,99 € 100,00% 21 401 747,35 € 261 300,45 € 49 691,46 € 21 712 739,26 € (*) Affectation droits Sorimage entre Cinéma & TV en 2012 : Affiches de films & photos de tournages de films = 56,9% des collectes : bénéficient 100% au cinéma. Jaquettes et livrets de DVD = 43,1% des collectes : bénéficient 50% cinéma et 50% TV (**) Part SCPA sur copie privée des images fixes de jaquettes de DVD musicaux reversée directement en amont par Sorimage (***) Montant forfaitaire HT incluant les produits financiers; part "Vidéomusiques" perçue dans le cadre de l'accord "Musique" Source : PV Collège Producteurs du 6 septembre 2013 & MEDIAMETRIE - Extrait de données copie privée PROCIREP. Il est rappelé par ailleurs que, comme évoqué lors de l’AG 2013, le Collège Producteurs avait précédemment adopté l’option proposée par la PROCIREP consistant à anticiper à hauteur de 4,5 M€ dans l’assiette de répartition 2012 certains droits qui n’ont effectivement été collectés qu’en 2013, mais qui concernaient des régularisations sur années antérieures (cf. régularisations FREE et SFR). Ainsi, au lieu d’être en baisse de 2,5% comme prévu notamment au rapport de gestion 2012, l’assiette de droits 2012 à répartir aura finalement été majorée, afin d’intégrer partie de cet arriéré de droits 2011-2012 collectés via COPIE FRANCE en 2013. En conséquence de quoi les assiettes 25% et 75% des droits 2012 issus de COPIE France ont finalement été en augmentation de +16% par rapport à l’année 2011 (cf. supra § I.A.2. in fine, p. 13). 22 B. Mise en paiement de droits Depuis la présidence assurée par Alain SUSSFELD en 1992, la PROCIREP s’est fixée comme objectif un niveau élevé de mise en paiement de droits, ce qui a notamment pu être atteint par l’expérience acquise par les équipes en matière d'identification des ayants droit, et l’utilisation d’outils informatiques spécifiques de gestion de droits (dont le logiciel spécifique ‘DORA’ datant de 1997). Afin d’améliorer encore ses outils et modalités de répartition de droits, la PROCIREP a par ailleurs pris la décision en 2009 de mettre en œuvre la norme d’identification ISAN (International Standard Audiovisual Number) sur une base obligatoire, aux fins de faciliter et sécuriser encore plus l’identification des œuvres audiovisuelles dont elle assure la gestion. De même a été prise en 2011 la décision de redévelopper l’outil informatique de gestion des droits dans le cadre d’une politique de dématérialisation des procédures (cf. infra § IV.C.). Total initial à répartir . copie privée France (75 %) . copie privée Europe . droits S.A.C.D. TOTAL A REPARTIR Total mises en paiement . copie privée France (75 %) . copie privée Europe . droits S.A.C.D. TOTAL REPARTI OBJECTIF INITIAL Exercice 2009 Exercice 2010 Exercice 2011 Exercice 2012 Exercice 2013 21,1 M€ 2,9 M€ 0,1 M€ 24,1 M€ 21,7 M€ 1,7 M€ 0,2 M€ 23,6 M€ 21,4 M€ 2,8 M€ 0,2 M€ 24,4 M€ 18,8 M€ 2,0 M€ 0,1 M€ 20,9 M€ 21,7 M€ 2,5 M€ 0,2 M€ 24,4 M€ 19,9 M€ 3,9 M€ 0,01 M€ 23,8 M€ 24,0 M€ 18,6 M€ 2,8 M€ 0,1 M€ 21,5 M€ 26,0 M€ 21,5 M€ 1,9 M€ 0,4 M€ 23,8 M€ 26,4 M€ 20,3 M€ 3,6 M€ 0,2 M€ 24,1 M€ 26,0 M€ 21,0 M€ 1,5 M€ 0,1 M€ 22,6 M€ 21,4 M€ Le total des mises en paiement de droits en 2013 a été supérieur à l’objectif initial, malgré un démarrage extrêmement tardif des mises en répartition de droits relatif à l’année 2012, du fait des problèmes rencontrés avec les données livrées par MEDIAMETRIE, ce qui a entraîné un décalage du lancement de cette répartition au mois de septembre (cf. supra § II.A., page 21). L’anticipation dans l’assiette des droits 2012 à répartir de partie des régularisations encaissées en 2013, qui n’avait pas été prise en compte dans l’objectif initial, explique en partie que celui-ci ait pu être tenu malgré ce démarrage tardif. Le peu de temps disponible pour mettre en paiement les droits PROCIREP explique cependant que les objectifs & efforts de rattrapage qui concernaient les « petites répartitions » (copie privée Europe & droits Sacd) n’ont quant à eux pas pu être atteints en 2013. Pour ce qui concerne par contre le niveau des droits Copie Privée France clôturés mais restant à répartir, celui-ci est resté globalement stable par rapport à 2012. Les montants restant à répartir par type d’œuvres étaient en effet les suivants au 31 décembre 2013 pour ce qui concerne les droits Copie Privée France (hors année en cours et années prescrites – cf. § C. ci-après) : Total initial à répartir Solde à répartir Au 31/12/2013 Rappel du solde à Répartir au 31/12/2012 Films Ciné 42,2 M€ 6,9 M€ (16,4%) 6,4 M€ (15,0%) Fictions TV 84,8 M€ 4,6 M€ (5,4%) 3,9 M€ (4,9%) Autres genres 69,4 M€ 7,0 M€ (10,1%) 7,7 M€ (11,1%) TOTAL 198,3 M€ 18,5 M€ (9,3%) 18,0 M€ (9,4%) 23 Depuis 1986, date de démarrage des répartitions Copie Privée France, ce sont ainsi près de 482 M€ de droits cumulés qui ont été répartis par la PROCIREP au titre de la seule part 75% des rémunérations pour copie privée collectées en France. Ces efforts de distribution seront poursuivis en 2014, avec un objectif de répartitions totales en hausse de +8% à 24,5 M€. Celui-ci reste cependant tributaire des conditions dans lesquelles s’opérera la bascule vers le nouveau logiciel (SIREL) et sa réappropriation par les équipes de gestion de droits de la PROCIREP-ANGOA. C. Prescriptions 482 K€ de droits restant à répartir et sans ayant droit identifié ont été prescrits pendant l’exercice, correspondant au solde non réparti pour l’année 2002 (soit 3,2% de la répartition initiale), ainsi que diverses régularisations sur années antérieures (qui se sont traduites par un prélèvement net de 57,7 K€ sur le fonds de garantie). Conformément aux dispositions des articles L.321-1 et L.321-9 du CPI, ce montant a été intégralement affecté à l’Aide à la Création, par l’intermédiaire du fonds de garantie sur lequel les avances sur prescriptions sont par ailleurs prélevées (cf. infra § V.D.). La situation des sommes prescrites reversées au fonds de garantie et des avances prélevées sur ce même fonds était la suivante au 31 décembre 2013 : - Opérations au débit (avances sur prescriptions) : • Total des avances déjà prélevées au 31/12/2012 : • Avance prélevée en 2013 s/ prescription année 2007 & rég.antér.: - Opérations au crédit (prescriptions effectives) : • Prescriptions effectivement constatées au 31/12/2012 : • Prescription de l’année 2002 constatée en 2013 : • Régularisations sur années antérieures : Avance nette prélevée - 9.920.532 € - 600.000 € + 7.490.703 € + 482.023 € 57.670 € - 2.605.476 € De même, le solde restant à répartir au titre de l’année 2003, qui correspond essentiellement à des œuvres cinématographiques étrangères dont les ayants droits n’ont pas été identifiés, sera prescrit courant 2014 et imputé intégralement aux budgets des Commissions d’Aide à la Création par l’intermédiaire des avances prélevées sur le fonds de garantie. Les sommes susceptibles d'être ainsi prescrites représentaient 392 K€ au 31 décembre 2013, soit 2,6% de la répartition initiale au titre de l’année 2003. 24 III. ACTIONS D'AIDE A LA CREATION A. Ressources et évolution des budgets des Commissions d’aide à la Création La PROCIREP est tenue légalement d’affecter 25 % des fonds perçus au titre de la copie privée France à des actions d’aide à la création (article L.321-9 du CPI). Ces sommes sont en principe réparties annuellement entre les Commissions Cinéma et Télévision de la PROCIREP au prorata des taux de copiage constatés sur l’année pour le genre Cinéma et le genre Télévision. Depuis 2007, les représentants du Collège Télévision au sein de la Commission Exécutive ont cependant accepté d’assurer une péréquation entre les budgets des deux Commissions d’aide à la création, via notamment une dotation de la Commission Télévision destinée au financement de l’aide au Court Métrage, ce qui a permis de compenser depuis cette date les effets du « décrochage » constaté dans l’évolution du taux de copiage « cinéma » (cf. supra § II.A. in fine, p. 21-22). Un autre élément de péréquation est le reversement à 50/50 des fonds prescrits entre chacune des Commissions Cinéma et Télévision (cf. ci-après). Enfin, il avait été décidé pour 2012 d’ajouter une avance complémentaire prélevée sur le fonds de garantie (cf. infra § V. D) afin de compenser en partie la baisse des ressources des Commissions d’aide à la création liée à la baisse des 25% issus des redevances pour copie privée, et ce à hauteur de 50% de la baisse constatée. Cette avance complémentaire a été reconduite pour 2013, mais remboursée aussitôt sur 2013 et 2014 pour le solde, suite aux compléments de ressources 25% issues des régularisations de collecte de droits intervenues en 2013 (cf. supra p. 22 in fine). Il est rappelé que la PROCIREP reverse aux sociétés de producteurs de vidéomusiques (SCPP et SPPF), par l’intermédiaire de la SCPA, la quote-part « 25 % » générée par le copiage de vidéo-clips, qui sont gérés directement par ces sociétés. Cette quote-part représentait 1,90% des 25% collectés en 2010, soit 131,9 K€ reversés à ce titre à la SCPA en 2011, mais seulement 0,35% pour l’année 2011, soit 21,2 K€ reversés à la SCPA en 2012, et 0,20% pour l’année 2012, soit 14,1 K€ reversés à la SCPA en 2013. De même, l’ARP (société civile des Auteurs Réalisateurs Producteurs) reçoit une quotepart des fonds « 25 % » au titre des droits des producteurs qu’elle représente, qui sont gérés directement par l’ARP sous sa seule responsabilité, et qui sont fixés au prorata des fonds « 75 % » perçus par l’ARP auprès de la PROCIREP, et prélevés sur les budgets correspondants des Commissions Cinéma et Télévision. Comme indiqué précédemment, les budgets des Commissions Cinéma et Télévision sont également abondés des fonds issus de la prescription décennale des droits copie privée. Les dispositions légales en question imposent d’affecter les sommes non réparties prescrites après 10 ans aux actions d'aide à la création, tout en laissant la faculté d'anticiper cette affectation après 5 ans (articles L.321-1 et L.321-9 du CPI). Compte tenu du niveau de prescriptions constatées par la PROCIREP au titre des « 75% » (soit env. 3% des répartitions initiales – cf. supra § II.C.) et d’un partage à 50/50 des dites prescriptions entre le cinéma et l’audiovisuel (cf. ci-dessus), ceci représente un supplément de ressources cumulées à fin 2013 de 5,24 M€ pour chacune des deux Commissions. Compte tenu des budgets adoptés par la Commission Exécutive, les ressources et dépenses de chacune des Commissions d’aide à la création sont les suivantes : 25 COMMISSION CINEMA Réel 2010 Réel 2011 en K Euros en K Euros Ressources 25% Copie France 1 431 25% Sorimage 42 Avances s/prescriptions 75% 200 Intérêts excédentaires s/Fd Gar. 0 Autres avances prél.s/Fd Gar. Produits financiers propres 8 Dotation CTV s/CM 225 Remboursement LM 870 Sous-total ressources hors report N-1 Report (*) 149 TOTAL 2 926 Emplois Aides CM 249 Aides LM 2 306 Intérêt Collectif 217 Remb.avances s/Fd Garantie Q/P ARP 271 TOTAL 3 042 1 281 43 200 0 Réel 2012 en K Euros Budget 2013 en K Euros Réel 2013 en K Euros Ecart Réel / Budget 2013 1 157 68 300 0 108 8 250 875 2 766 -73 2 693 1 228 68 300 0 108 6 250 849 2 808 -61 2 747 6,1% -0,7% 0,0% N/A 0,0% -26,6% 0,0% -3,0% -104 2 722 1 064 62 700 0 80 8 0 890 2 804 -82 2 722 263 2 211 216 229 2 212 199 149 2 839 156 2 795 250 1 990 175 134 145 2 694 236 1 721 185 134 160 2 435 9 330 963 Budget 2014 révisé en K Euros Ecart Bud.'14 / Réel'13 N/S 2,0% 1 391 68 250 0 0 4 270 840 2 823 312 3 135 13,3% 0,0% -16,7% N/A -100,0% -34,9% 8,0% -1,0% 0,5% N/S 14,1% -5,6% -13,5% 5,4% 0,0% 9,8% -9,6% 280 2 400 220 54 180 3 135 18,6% 39,5% 19,2% -59,7% 13,1% 28,7% COMMISSION TELEVISION Réel 2010 Réel 2011 en K Euros en K Euros Ressources 25% Copie France 5 699 25% Sorimage 9 Avances s/prescriptions 75% 200 Intérêts excédentaires s/Fd Gar. 0 Autres avances prél.s/Fd Gar. Produits financiers propres 34 Sous-total ressources hors report N-1 Report (*) 889 TOTAL 6 831 Emplois Aides Animation 594 Aides Fiction 889 Aides Documentaire - Prod. 2 901 Aides Documentaire - Dvpt. 779 Intérêt Collectif 999 Remb.avances s/Fd Garantie Dotation Aides CM 225 Q/P ARP,SPPF 118 TOTAL 6 504 5 531 11 200 0 Réel 2012 en K Euros Budget 2013 en K Euros Réel 2013 en K Euros Ecart Réel / Budget 2013 5 867 18 300 0 467 31 6 682 106 6 788 5 796 18 300 0 467 26 6 606 178 6 784 -1,2% 0,0% 0,0% N/A 0,0% -14,6% 333 6 117 4 977 16 700 0 346 39 6 078 -100 5 978 448 943 2 698 857 924 454 755 2 559 1 020 935 330 40 6 240 0 150 5 872 500 900 2 680 890 850 579 250 140 6 789 419 773 2 806 803 886 579 250 56 6 571 41 Budget 2014 révisé en K Euros Ecart Bud.'14 / Réel'13 N/S -0,1% 6 535 18 250 0 0 16 6 819 213 7 032 12,8% 0,0% -16,7% N/A -100,0% -37,9% 3,2% N/S 3,7% -16,2% -14,1% 4,7% -9,8% 4,2% 0,0% N/A -60,3% -3,2% 550 990 2 950 980 935 233 270 100 7 008 31,3% 28,1% 5,1% 22,0% 5,5% -59,7% 8,0% 80,1% 6,7% (*) y compris subventions forcloses au cours de l'exercice. B. Commission d’Aide à la Création Cinéma 1. Modalités de fonctionnement Celles-ci sont restées inchangées par rapport à l’année précédente. Les subventions d’Aide à la création Cinéma sont attribuées sur la base de dossiers écrits par une Commission composée de 16 membres bénévoles (cf. liste des membres infra en § V. E.), nommés pour 3 ans non renouvelables, dont 14 producteurs désignés par les organisations professionnelles (dont le Président), et 2 représentants des filiales de production cinéma des diffuseurs. En matière de Court Métrage, les dossiers sont préalablement instruits par un comité de consultants composé de 7 producteurs de CM, dont 6 désignés par les organisations professionnelles (SPI, APC, SPFA et USPA) et 1 par la PROCIREP. 26 Il est par ailleurs possible pour un membre de la Commission Cinéma (à l’exception du Président) de déposer un dossier pendant l’année, auquel cas il n’est pas convoqué pour la réunion et ne participe donc pas aux délibérations sur ce dossier. L’ensemble des décisions de la Commission Cinéma sont ensuite soumises à ratification par la Commission Exécutive. Il est rappelé à cet égard que les conventions d’aide à la création concernant une société représentée à la Commission Exécutive font l’objet d’une mention dans le rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions réglementées, soumis à l’Assemblée générale. Aucun frais de gestion n’est prélevé sur les montants attribués, le secrétariat assuré par la PROCIREP étant financé sur le budget général de la société. Le coût de cette gestion est estimé à 3% des montants attribués par la Commission. 2. Bilan 2013 La Commission Cinéma, sous la présidence de Jérôme DOPFFER (PRODUCTIONS BALTHAZAR), s’est réunie 4 fois en 2013, a examiné 151 dossiers, et en a soutenu 128 pour un montant total de 2.141,5 K€ (contre 2.639 K€ en 2012 et 2.690 K€ en 2011). Par ailleurs, 160 K€ ont été reversés en 2013 à l’A.R.P. au titre de ses 25 % cinéma (cf. supra § A.), contre 156 K€ en 2012. La Commission Cinéma a affecté ses subventions entre les trois types d’aides suivants : - aide aux sociétés de production de courts métrages (11% des aides) : Cette aide vise à soutenir une quarantaine de sociétés de production par an, en vue de consolider les structures professionnelles de production de courts métrages. Elle est attribuée en fonction de l’historique de production de la société (réalisation des programmes annoncés précédemment, exploitation des productions antérieures), et de la crédibilité du programme de production présenté à la Commission. 42 sociétés ont été aidées en 2013 (soit un nombre stable depuis 5 ans), pour un montant total de 236 K€ (contre 228,5 K€ l’année précédente). Le montant moyen de subvention attribuée par société, revenu l’année dernière à son niveau de 2010, reste stable à 5.600 €, et reste donc dans la moyenne des aides attribuées depuis 2006. - aide au développement de longs métrages (80% des aides) : Cette aide permet de soutenir plus de 70 sociétés par an, en cofinançant les frais d’écriture et en donnant à ces sociétés les moyens d’une stratégie de développement. 71 sociétés ont été aidées en 2013, soit 10 à 12 de moins qu’en 2010-2011, pour un montant total de 1.721 K€ en net retrait par rapport à ceux des années précédentes (où près de 2,2 M€ d’aides étaient attribuées chaque année). Les aides attribuées ont en effet été revues pour se situer désormais dans une fourchette allant de 10 K€ à 45 K€, afin de faire face à l’augmentation constatée et attendue du nombre de dossiers déposés. Le nombre total de dépôts en 2013 a cependant été inférieur aux prévisions (une centaine était attendue, à l’instar des dernières années), certains dossiers ayant apparemment été reportés sur 2014. 27 Le montant moyen d’aide attribuée par société a diminué pour se situer légèrement audessus de 24.000 €, contre près de 30.000 € par société aidée en 2012. 83% des demandes déposées et soumises à la Commission Cinéma ont été soutenues. On rappelle que pour des raisons essentiellement budgétaires, ces aides sont depuis 1997 remboursables à 50%. Les remboursements obtenus bénéficient cependant à l’enveloppe disponible pour ce type d’aide, et expliquent la progression puis le maintien des subventions attribuées par rapport à 1997, malgré la tendance en général à la baisse des ressources issues des 25% Copie Privée sur la période. - aide d'intérêt collectif (9% des aides) : 15 projets ont été soutenus en 2013 (sur 19 dossiers examinés), pour un montant total de 184,5 K€ (contre 198,5 K€ pour 15 projets en 2012). Les subventions attribuées par la Commission Cinéma au titre des actions d’intérêt collectif portent sur les domaines suivants : - Aides aux festivals et à la promotion de la création cinématographique : Unifrance Film International ; Festivals et marchés de court métrage de Clermont-Ferrand, Aix-en-Provence, Trouville et Aubagne ; Rencontres du moyen métrage de Brives ; Maison du Film Court ; Lutins du Court Métrage ; Forums de coproduction du Club des Producteurs Européens et du Festival Européen des Arcs ; Cartoon Movie. - Aides aux programmes de formation : ACE (Ateliers du Cinéma Européen) ; FEMIS ; Emergence. - Dotation du Prix PROCIREP du Producteur de Court Métrage (remis lors du Festival de Clermont-Ferrand), dont le montant bénéficie au producteur lauréat pour réinvestissement dans la production d’un prochain film. La société ENVIE DE TEMPETE a ainsi été élue producteur de Court Métrage au titre de l’année 2013 (Prix remis lors du festival de Clermont-Ferrand le 5 février 2014). Bien qu’étant susceptible d’être financée sur les fonds d’action culturelle de l’article L.321-9 du CPI, la cotisation annuelle versée à l’ALPA au titre de la lutte contre la piraterie audiovisuelle a quant à elle été financée une nouvelle fois sur le budget général de la PROCIREP en 2013. Le tableau en page suivante reprend quant à lui l’évolution depuis 2003 des différents types d’aides attribuées dans le cadre de l’aide à la création cinéma de la PROCIREP. La Commission Cinéma aura ainsi depuis 1989 attribué ou reversé un total cumulé de près de 78 M€ qui, pour les aides attribuées en direct, concernaient un total de 3.068 projets. Dans le cadre de la présidence tournante en vigueur au sein de la Commission Cinéma, Jean-Baptiste DUPONT (LGM PRODUCTIONS) a été désigné pour assurer la présidence de la Commission pour l’exercice 2014, sur proposition de l’UPF. 28 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 4 4 4 4 5 4 4 4 4 4 222 250 239 000 210 250 218 250 268 750 241 750 241 500 263 000 228 500 236 000 9% 9% 9% 10% 10% 9% 9% 10% 9% 11% nombre de commissions 4 court métrage 188 750 % sur budget global 8% do ss ie rs e xa m iné s 49 48 50 50 40 54 43 44 45 44 46 39 44 38 37 47 42 42 41 41 42 do ss ie rs a cc e pt és 37 % d'acceptatio n 76% 81% 88% 76% 93% 87% 98% 95% 91% 93% 91% aide mo yenne 5 101 5 699 5 432 5 533 5 899 5 718 5 756 5 750 6 415 5 573 5 619 long métrage 1 782 000 2 014 500 2 099 500 1 815 000 1 827 500 2 126 000 2 194 000 2 278 000 2 211 000 2 212 000 1 721 000 82% 81% 80% 81% 82% 83% 83% 82% 84% 80% % sur budget global 80% do ss ie rs e xa m iné s 76 80 76 72 81 91 82 100 98 100 86 59 70 59 63 71 74 84 83 74 71 do ss ie rs a cc e pt és 55 % d'acceptatio n 72% 74% 92% 82% 78% 78% 90% 84% 85% 74% 83% aide mo yenne 32 400 34 144 29 993 30 763 29 008 29 944 29 649 27 119 26 639 29 892 24 239 intérêt collectif 253 500 227 000 264 500 243 150 216 500 199 500 213 500 216 500 216 000 198 500 184 500 9% 10% 11% 10% 8% 8% 8% 8% 8% 9% % sur budget global 11% intérêt collectif général & prix 218 000 193 500 221 500 205 150 166 500 156 000 168 000 173 500 171 500 155 000 139 000 % sur budget global 10% 8% 9% 9% 7% 6% 6% 6% 6% 6% 6% do ss ie rs e xa m iné s 16 17 19 20 13 13 14 16 16 12 9 10 11 9 8 7 8 8 8 7 7 33 500 43 000 38 000 50 000 43 500 45 500 43 000 44 500 43 500 45 500 do ss ie rs a cc e pt és 8 intérêt collectif court 35 500 % sur budget global 2% 1% 2% 2% 2% 2% 2% 2% 2% 2% 2% do ss ie rs e xa m iné s 13 13 8 8 12 8 12 10 11 8 10 7 5 7 8 6 7 5 7 6 8 do ss ie rs a cc e pt és 7 total des aides 2 224 250 2 463 750 2 603 000 2 268 400 2 262 250 2 594 250 2 649 250 2 736 000 2 690 000 2 639 000 2 141 500 do ss ie rs e xa m iné s 154 158 153 150 146 166 151 170 170 164 151 115 130 113 116 131 131 139 139 128 128 do ss ie rs a cc e pt és 107 % d'acceptatio n 69% 73% 85% 75% 79% 79% 87% 82% 82% 78% 85% quote part 25% ARP 205 309 191 906 331 692 167 937 210 273 138 165 146 728 270 527 148 685 156 252 159 827 total général 2 429 559 2 655 656 2 934 692 2 436 337 2 472 523 2 732 415 2 795 978 3 006 527 2 838 685 2 795 252 2 301 327 29 C. Commission d’Aide à la Création Télévision 1. Modalités de fonctionnement Celles-ci sont restées inchangées par rapport à l’année précédente. Les subventions d’Aide à la création Télévision sont attribuées sur la base de dossiers écrits, par une Commission composée de 19 membres bénévoles (cf. liste des membres infra en § V. E.), nommés pour 3 ans non renouvelables, dont 13 membres producteurs désignés par les organisations professionnelles (dont le Président) et 6 représentants des diffuseurs. Afin de favoriser la participation de producteurs actifs, il est possible pour un membre de la Commission Télévision de déposer un dossier de demande de subvention, auquel cas il ne participe pas aux délibérations relatives à son dossier. De même, les représentants des chaînes qui cofinancent éventuellement les projets présentés à la commission ne participent pas aux délibérations relatives aux dossiers les concernant. L’ensemble des décisions de la Commission Télévision sont ensuite soumises à ratification par la Commission Exécutive. Il est rappelé à cet égard que les conventions d’aide à la création concernant une société représentée à la Commission Exécutive font l’objet d’une mention dans le rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions réglementées, soumis à l’Assemblée générale. Aucun frais de gestion n’est prélevé sur les montants attribués, le secrétariat assuré par la PROCIREP étant financé sur le budget général de la société. Le coût de cette gestion est estimé à 3% des montants attribués par la Commission. 2. Bilan 2013 La Commission Télévision, sous la présidence de François BERTRAND (CAMERA LUCIDA), s'est réunie 11 fois en 2013, a examiné 1.179 dossiers (projets) de demandes (contre 1.121 en 2012 et 1.095 en 2011) et a soutenu 667 projets (contre 604 en 2012 et 568 en 2011), pour un montant total de 5.687 K€, équivalent à celui des années précédentes, auquel s’ajoutent un reversement de 55,5 K€ au titre de la quote-part 25% ARP & SPPF et une dotation de 250 K€ à la Commission Cinéma au titre du Court Métrage. L’activité de la Commission Télévision reste caractérisée par une certaine sélectivité (un peu plus d’un dossier sur deux aidé sur l’ensemble des demandes déposées) et une priorité donnée à l’aide au documentaire de création (production et développement). Les différents types d’aides existantes sont en effet les suivants : - Aide à la production de documentaires (49% des aides) : L’intervention de la Commission est ici fondée principalement sur le contenu artistique du dossier et sur les contraintes techniques et économiques des productions. Les dossiers sont examinés projet par projet. 328 projets ont été aidés en 2013 (contre 276 en 2012, soit une augmentation de +19%), pour un montant total de 2,8 M€ (+9,7% par rapport à l’année précédente). Avec l’augmentation continue depuis plusieurs années du nombre de dossiers déposés et examinés par la Commission (681 en 2013 contre 654 en 2012, 621 en 2011 et 611 30 en 2010) et un taux de sélectivité qui reste inférieur à 50% (48% en 2013 contre 42% à 43% les années précédentes), le montant moyen de subvention attribuée par dossier aidé diminue et approche désormais 8.500 € après être passé en deçà de 10.000 € par projet soutenu en 2012 (9.273 € en 2012 contre 10.142 € en 2011). - Aide au développement de documentaires (14% des aides) : Un retour à meilleure fortune de son budget depuis 2007 ainsi qu’un diagnostic partagé par les syndicats de producteurs TV sur la situation de la création documentaire a amené la Commission Télévision à mettre en place une nouvelle aide au développement à compter du 30 juin 2008, qui vise à soutenir une soixantaine de sociétés par an, en aidant les projets de documentaires de création les plus originaux et en donnant à ces sociétés les moyens d’une stratégie de développement. Cette aide connait un succès certain et croissant puisque 186 projets ont été aidés en 2013 (contre 173 en 2012 et 135 en 2011), pour 264 projets déposés (contre 242 en 2012 et 211 en 2011), concernant 89 sociétés soutenues (86 en 2012 et 70 en 2011), pour un montant total qui a cependant, pour des raisons budgétaires (cf. notre rapport 2012), été ramené à 800 K€ en 2013 (contre 1 M€ en 2012). Le montant moyen de subvention attribuée par projet soutenu a en effet été revu à la baisse (4.300 € en 2013 contre une moyenne de 6.000 € les années précédentes), de même que le maximum annuel par société (ramené de 20.000 € à 15.000 € par société et par an en 2013). Le budget 2014 table de nouveau sur une aide moyenne par projet soutenu de 5.000 €, mais avec un maximum par société pouvant aller jusqu’à 18.000 € par an. - Aide à la fiction TV (14% des aides) : La Commission n'intervient sur ce type de dossier que sur la phase de développement et d'écriture. Les modalités d'intervention sont fondées à la fois sur une analyse de la politique de développement des sociétés et sur le contenu artistique des projets, l'aide étant affectée à une société au titre d'un programme de développement portant sur 1 à 5 projets de fiction maximum par an (unitaires de 52 minutes minimum ou, depuis 2009, séries de 26 minutes minimum, avec éventuelle possibilité de dépôt en deux fois dans l’année). L’aide maximale annuelle par société était de 45 K€. 75 projets ont été aidés en 2013, comme en 2012 (contre 93 en 2011 et 86 en 2010), concernant 52 sociétés (contre 41 en 2012 et une cinquantaine en 2010-2011), pour un montant total de 773 K€ (+2% par rapport à 2012). Le nombre total de projets déposés (140) est remonté en 2013 à son niveau de 2010, mais reste en deçà des 155 projets déposés en 2011 et des anticipations du budget 2013 (qui n’a pas été entièrement consommé de ce fait). Le taux de projets aidés diminue à nouveau légèrement pour passer de 60% en 2012 à 54% en 2013, la subvention moyenne attribuée par projet étant par contre en légère hausse à 10.300 €, contre 10.000 € en 2011-2012, 9.000 € en 2009 et 7.500 € en 2006. - Aide à l'animation (7% des aides) : Comme pour la fiction, il s’agit d’une aide au développement et à l'écriture attribuée à une société au titre d'un programme de développement, portant sur 1 à 3 projets maximum. L’aide maximale annuelle par société est de 45 K€. 42 projets ont été aidés en 2013 (contre 46 en 2012 et 39 projets en 2011) concernant 27 sociétés (contre 29 sociétés en 2012 et 2011), pour un montant total de 419 K€ en baisse de -8% par rapport à 2011-2012 (où il était de l’ordre de 450 K€). Le nombre 31 de projets déposés, qui se stabilisait depuis 4 ans autour de 70, a en effet chuté à 47 en 2013, alors que le pourcentage de projets soutenus progresse à nouveau pour passer à 89% en 2013 (contre 70% en 2012). En conséquence de quoi le montant moyen de subvention par projet aidé reste finalement aux alentours de 10.000 € (contre 11.500 € en 2011). - Aide d'intérêt collectif (16% des aides) : 47 dossiers ont été examinés par la Commission, qui en a soutenu 36 pour un montant total de 886 K€, contre 34 projets soutenus en 2012 pour un total de 935 K€. Il est précisé que certains dossiers déposés fin 2013 pour des évènements se tenant début 2014, qui auraient pu être imputés au budget 2014, ont finalement été soutenus dans le cadre du budget 2013 de la Commission TV (ce qui explique que certaines manifestations ont bénéficié de deux subventions sur l’exercice 2013). Les subventions attribuées par la Commission Télévision au titre des actions d’intérêt collectif ont porté sur les domaines & projets suivants : - Aides aux festivals, à la promotion et à la diffusion de la création télévisuelle : TV France International (aide à l’exportation de programmes audiovisuels); FIPA (Biarritz); Festival de la Fiction (La Rochelle); Festival International du Film de Luchon ; Sunny Side of the Docs (La Rochelle); Festival International du Documentaire (FID - Marseille); FIGRA (Le Touquet) ; Etats Généraux du Documentaire (Lussas) et Rencontres d’Août (Ardèche Images) ; Festival Cinéma du Réel (Paris); Festival Doc’Ouest; Corsica Doc; Festival Série Mania (Forum des Images-Paris); Festival de Pessac; Festival d’un jour (Valence); Festival et marché de l’animation d’Annecy; Forum Cartoon; Journée de la Création TV (APA); Association Science & Télévision; Rencontres de Fontainebleau (Série Séries); Festival International des Scénaristes (Scénario au Long Court – Valence); Festival Etonnants Voyageurs (St Malo); Festival International du Livre d’Art et du Film (FILAF) ; Documentaire sur Grand Ecran; Rencontres du Cinéma documentaire & Cinéastes en Résidence (Périphérie); Transmedia Immersive University ; Images en bibliothèques (Mois du film documentaire); site internet film-documentaire.fr ; le blog documentaire. - Aides aux programmes de formation : Ateliers Varan (formation de réalisateurs de documentaires); Conservatoire Européen d’Ecriture Audiovisuelle (école de scénaristes); Eurodoc (formation de producteurs et de responsables de programmes documentaires) et Produire en Région ; Ecole d’animation La Poudrière (formation de réalisateurs en animation). Bien que susceptible d’être financée sur les fonds d’action culturelle de l’article L.321-9 du CPI, la cotisation annuelle ALPA au titre de la lutte contre la piraterie audiovisuelle a quant à elle de nouveau été financée sur le budget général de la PROCIREP en 2013. Le tableau en page suivante reprend l’historique des aides attribuées depuis 2006 dans le cadre de l’aide à la création télévision. La Commission Télévision aura ainsi depuis 1989 attribué un total cumulé de 107 M€ qui, pour les aides attribuées en direct, concernaient un total de 10.275 projets. François BERTRAND (CAMERA LUCIDA) a été reconduit pour assurer la présidence de la Commission Télévision en 2014, dans le cadre de la présidence bisannuelle en vigueur au sein de cette commission. 32 EXERCICES Nombre de Commissions 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 11 11 11 11 11 11 11 11 Types d'aides ANIMATION Total subventions % du budget 331 000 332 000 453 000 509 500 593 500 448 000 453 900 419 000 8% 8% 9% 9% 10% 8% 8% 7% nbre dossiers examinés 48 44 55 70 64 71 66 47 nbre dossiers acceptés 40 35 42 52 55 39 46 42 subvention moyenne 8275 9486 10786 9798 10791 11487 9867 9976 % réussite 83% 80% 76% 74% 86% 55% 70% 89% subvention non versées (n-1) DOCUMENTAIRE Total subventions % du budget 2 457 400 2 368 700 2 822 100 2 664 200 2 900 850 2 697 900 2 559 300 2 805 600 60% 58% 55% 49% 47% 46% 45% nbre dossiers examinés 578 549 623 587 611 621 654 681 nbre dossiers acceptés 276 254 290 269 291 266 276 328 subvention moyenne % réussite 8 904 48% 9 326 46% 9 731 47% 9 904 46% 9 969 48% 10 142 43% 9 273 42% 49% 8 554 48% subvention non versées (n-1) DOCUMENTAIRE Dvlpm t Total subventions 343 000 % du budget 720 000 778 500 857 000 1 019 500 803 000 7% 13% 13% 15% 18% 14% nbre dossiers examinés 91 201 180 211 242 264 nbre dossiers acceptés 49 106 112 135 173 subvention moyenne 7 000 % réussite 54% 6 792 53% 6 951 62% 6 348 64% 5 893 71% 186 4 317 70% subvention non versées (n-1) FICTION Total subventions % du budget 480 200 547 100 637 200 653 300 889 000 943 000 754 500 773 000 12% 13% 12% 12% 14% 16% 13% 14% nbre dossiers examinés 114 110 110 129 141 155 114 140 nbre dossiers acceptés 64 67 73 71 86 93 75 subvention moyenne % réussite 7 503 8 166 8 729 9 201 10 337 10 140 10 060 75 10 307 56% 61% 66% 55% 61% 60% 66% 54% 835 500 842 000 894 500 928 500 999 000 924 000 935 000 886 000 20% 21% 17% 17% 16% 16% 16% 16% nbre dossiers examinés 33 31 30 30 48 37 45 47 nbre dossiers acceptés 30 29 29 30 37 35 34 36 27850 29034 30845 30950 27000 26400 27500 24611 INTERET COLLECTIF Total subventions % du budget subvention moyenne TOTAL Total des subventions 4 104 100 4 089 800 5 149 800 5 475 500 6 160 850 5 869 900 5 722 200 Total des dossiers examinés 773 735 910 1017 1044 1095 1121 Total des dossiers acceptés 410 384 483 528 581 568 604 Subvention moyenne 10 010 10 651 10 662 QUOTE PART 25% (ARP, SPPF) 114 494 140 230 177 587 84 926 118 425 45 000 300 000 450 000 450 000 225 000 Dotation aide au court m étrage 10 604 10 334 1179 667 9 474 8 526 40 175 150 085 55 544 330 000 0 250 000 22 500 ALPA TOTAL GENERAL 10 370 5 686 600 4 263 594 4 552 530 5 777 387 6 010 426 6 504 275 6 240 075 5 872 285 5 992 144 33 D. Ventilation des aides à la création selon les types prévus à l’article R.321-8 du CPI Comme il ressort assez nettement des développements qui précèdent, l’essentiel des budgets des Commissions Cinéma et Télévision de la PROCIREP est consacré à des aides directes ou indirectes à la création d’œuvres. Par ailleurs, 2 % des aides sont consacrées à des projets ou programmes de formation. L’évolution de la ventilation des aides attribuées entre les différents types d’aides prévues par les articles L.321-9 et R.321-8 du Code de la Propriété Intellectuelle est en effet la suivante (montants en K€) : Type d’aide Aides à la création d’œuvres Aides à la formation d’artistes Aides au spectacle vivant Total 2010 8.754 178 8.932 2011 8.375 185 8.560 2012 8.178 183 8.361 2013 7.657 171 7.828 % 2013 98% 2% 100% IV. AUTRES ACTIONS D’INTERET COLLECTIF A. Actions européennes (Eurocinéma & Eurocopya) 1. La défense des droits des producteurs français (EUROCINEMA) Aux côtés des organisations professionnelles, la PROCIREP assure une partie du financement d’EUROCINEMA, bureau des producteurs français de cinéma et de télévision à Bruxelles, dont le Délégué général est Yvon THIEC. Voir Rapport d’activité EUROCINEMA - 2013. 2. La défense des droits des producteurs européens (EUROCOPYA) Hormis les sujets spécifiquement liés à la copie privée, le mandat d’EUROCOPYA (pour partie exercé via EUROCINEMA) porte aussi sur la veille de toute évolution législative ou réglementaire en Europe concernant les droits des producteurs, et plus particulièrement : - Le suivi de l’Agenda numérique européen (Digital Agenda) dans ses aspects relatifs aux droits d’auteur, en particulier l’adoption de la Directive « œuvres orphelines » en 2012, l’adoption de la Directive concernant les sociétés de gestion collective en 2013, la lutte contre la piraterie numérique et le suivi des travaux « Licences pour l’Europe » menés par la Commission Européenne en 2013. - La défense de la gestion individuelle et territoriale des droits audiovisuels (en particulier en 2013 dans le cadre de l’exercice précité « Licences pour l’Europe »). - Le suivi des travaux de l’OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle), en particulier le traité « Artistes Interprètes de l’audiovisuel » adopté à Pékin en 2012 et le Traité de Marrakech de 2013 concernant l’accès des aveugles & déficients visuels aux œuvres publiées. Il s’agit ici d’éviter toute dérive majeure de l’agenda OMPI, qui paraît de plus en plus porté sur les exceptions au droit d’auteur à l’initiative de certains pays d’Amérique Latine. 34 B. Participation aux travaux du CSPLA Dans le cadre de son objet social, et en concertation avec les organisations professionnelles, la PROCIREP a également été amenée à suivre pour le compte des producteurs certains dossiers relatifs au droit d’auteur dans l’environnement numérique, notamment à l’occasion des travaux de transposition en droit français de la Directive DADVSI de mai 2001 (Loi DADVSI du 1er août 2006), ou encore les travaux du CSPLA (Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique) en 2007-2008 concernant les œuvres orphelines (cf. rapport et avis du CSPLA du 10 avril 2008). En 2011-2012, la PROCIREP a plus particulièrement participé aux travaux de la commission spécialisée du CSPLA consacrée au référencement des œuvres sur Internet, qui ont finalement donné lieu à un rapport présenté en plénière le 9 juillet 2013, ainsi qu’aux travaux de la commission du CSPLA relative au "cloud computing" (informatique en nuage), où certaines divergences apparues entre titulaires de droits ont pu être actées dans l’avis consultatif adopté le 23 octobre 2012. Nous avons également été auditionnés dans le cadre du rapport remis au CSPLA en février 2013 concernant la proposition de directive européenne relative à la gestion collective des droits. Enfin, en 2013-2014, la PROCIREP a plus particulièrement participé aux travaux de la Commission relative à la seconde vie des œuvres à l'ère numérique, qui sont toujours en cours, et nous avons été auditionnés dans le cadre de la mission confiée au professeur Pierre SIRINELLI concernant la position française en cas de réouverture de la directive DADVSI de mai 2001. C. Gestion des activités de l’Agence Française ISAN La PROCIREP est à l’initiative de la création de l’Agence Française ISAN (A.F. ISAN), association loi 1901 fondée en novembre 2004 avec l’ANGOA, la SACD, la SCAM et l’ARP. ISAN (International Standard Audiovisual Number) est la norme certifiée ISO destinée à identifier de façon unique et permanente les œuvres audiovisuelles de toute nature. La gestion de la base de données centralisée reprenant l’ensemble des œuvres audiovisuelles avec leur numéro ISAN est effectuée par l’Agence Internationale ISAN (ISAN-IA), association sans but lucratif sous contrat avec l’ISO, basée à Genève et cofondée en 2003 par l’AGICOA, la FIAPF et la CISAC, et dont l’Agence Française ISAN est membre associé depuis 2009. Les Agences régionales accréditées par ISAN-IA (dont l’Agence Française) relayent localement les missions de cette dernière. L’Agence Française ISAN était présidée depuis sa création par Jacques PESKINE. Janine LORENTE (DGA de la SACD) en assure la présidence depuis le mois de janvier 2014. La gestion opérationnelle de l’association reste assurée par la PROCIREP, ce qui se traduit notamment par la réaffectation de partie des effectifs des services de gestion de droits de la PROCIREP à cette activité (un demi-ETP en moyenne depuis le décollage des activités en 2006). Les charges correspondantes font l’objet d’une refacturation annuelle à l’A.F. ISAN. Cette dernière bénéficie par ailleurs, si nécessaire, d’une subvention de la PROCIREP, comme cela a été le cas entre 2005 et 2009. Aucune subvention PROCIREP n’a cependant été nécessaire depuis cette date, dans la mesure où les autres ressources de l’A.F. ISAN (en particulier les refacturations de frais d’immatriculations aux producteurs-déclarants) se sont avérées suffisantes pour couvrir ses charges. La PROCIREP assure également le recouvrement des montants dus par les producteurs-déclarants au titre des frais d’immatriculation ISAN précités, si possible par compensation sur les droits qui leur sont éventuellement reversés. 35 Dans le cadre de l’amélioration des outils de gestion de droits de la société, il a par ailleurs été convenu par la Commission Exécutive de la PROCIREP de rendre le n° ISAN obligatoire à partir de 2009, tant pour les répartitions automatiques de droits que pour les répartitions de fonds d’action culturelle. Il s’agit ce faisant d’améliorer les moyens de suivi et d’identification des œuvres (et donc des ayants droit concernés), d’améliorer les modalités d’échanges de données entre sociétés en Europe dans le cadre d’EUROCOPYA (et l’AGICOA pour ce qui concerne l’ANGOA), et d’assurer à terme un meilleur suivi des projets soutenus par les Commissions Cinéma et Télévision, les coûts d’immatriculation correspondants étant en tant que de besoin déduits des droits répartis et des subventions versées par la PROCIREP. A fin mars 2014, ce sont plus de 192.000 ISAN d’œuvres et épisodes de séries françaises qui ont ainsi été immatriculés auprès de l’Agence Française ISAN par plus de 3.100 producteurs et ayants droit déclarants, via le site d’immatriculation en ligne www.france-isan.org. Ces immatriculations couvrent désormais (mais pas seulement) près de 80% de la production française d’œuvres patrimoniales. D’autres sociétés de producteurs en Europe ont mis en œuvre ISAN sur une base obligatoire, notamment EGEDA en Espagne et, pour ce qui concerne leurs membres suisses et danois, SUISSIMAGE et CAB-FILMKOPI, ou envisagent de le faire (Belgique, Italie, …). Ce développement d’ISAN facilite les processus d’identification et d’échanges de données avec les autres sociétés de gestion collective de producteurs membres d’EUROCOPYA et de l’AGICOA, de même que l’identification des diffusions des chaînes françaises entrant dans les calculs de répartition de droits PROCIREP-ANGOA (le n° ISAN étant désormais repris par l’INA dans les données de diffusion qu’elle livre à la PROCIREP via le contrat qui la lie à COPIE FRANCE) ou des autres sociétés de gestion collective françaises (cf. contrat INA-COPIE FRANCE précité ; appariement base ISAN avec IDA pour la SCAM et la SACD ; …), et plus généralement le suivi de l’ensemble de la chaîne de distribution numérique de contenus audiovisuels en France et en Europe. On ne peut par contre que regretter les difficultés rencontrées dans la coopération avec l’identifiant développé par certains studios et prestataires américains dans le cadre du consortium EIDR. L’Agence Internationale ISAN avait pourtant fin 2012 engagé des discussions de bonne foi avec EIDR aux fins d’étudier les conditions de mise en œuvre d’une interopérabilité effective entre les deux identifiants, dans le cadre d’un partenariat équilibré assurant une totale réciprocité entre les deux écosystèmes. Nonobstant les propositions faites par ISAN-IA en 2013 et l’engagement pris en ce sens par ISAN-IA et EIDR devant la Commission Européenne dans le cadre de l’exercice « Licences pour l’Europe » aux côtés d’autres acteurs du secteur audiovisuel européen1, ces discussions n’ont malheureusement pas abouti à ce jour. Au mois de mars 2014, l’Agence Internationale (ISAN-IA) comptait pour ce qui la concerne près de 920.000 références ISAN & V-ISAN en base, inscrites par plus de 13.500 déclarants domiciliés dans 64 pays différents, dont 7.400 déclarants actifs (chiffres en progression significative et constante depuis 2008), faisant de ce standard ISO – et de lui seul – une réalité internationale. On rappelle que l’Agence Internationale ISAN-IA est autofinancée désormais, démontrant la validité du modèle économique à but non lucratif mis en œuvre à l’instigation des agences européennes dans le cadre de la restructuration et de la 1 Voir « Declaration on Audiovisual Work Identifiers » : http://ec.europa.eu/licences-for-europe-dialogue/sites/licencesfor-europe-dialogue/files/9-AV-identification.pdf. Signataires : Adami, BFI, CEPI, CineRegio, EIDR, Eurocinema, EuroCopya, EFP, FERA, FIAPF, INA, ISAN-IA, SAA. 36 réforme de la gouvernance d’ISAN-IA intervenues en 2010. Depuis cette date, les représentants des agences française, espagnole et allemande siègent en tant que membres associés (majoritaires) aux côtés des membres fondateurs AGICOA, FIAPF et CISAC, ces derniers ayant accepté de subordonner le remboursement des avances précédemment consenties à un retour à meilleure fortune de l’Agence internationale. D. Gestion de la Caisse de répartition La PROCIREP a été saisie en 2012 d’une demande des organisations professionnelles d’exploitants (FNCF) et de distributeurs (FNDF, SDI, DIRE) visant à lui confier la gestion de la « Caisse de répartition » prévue par la recommandation de bonnes pratiques n°5 du 3 mars 2011 du Comité de concertation professionnelle institué par la loi du 30 septembre 2010 relative à l’équipement numérique des salles de cinéma. Cette Caisse a pour objet de gérer la collecte et la répartition des VPF (contributions numériques) applicables en cas d’élargissement du plan initial de sortie d’une œuvre cinématographique en 2ème, 3ème et/ou 4ème semaines d’exploitation, situation qui correspond a priori à un nombre limité de cas, mais pour lesquels il existe un problème d’affectation de la VPF applicable aux différentes salles concernées. Par ailleurs, le rapport EVENO concernant l’ADRC (Agence pour la diffusion des films en régions) avait lui aussi préconisé un reversement des contributions relatives aux « copies ADRC » financées par le CNC par l’intermédiaire de cette même Caisse de répartition, ce que le Conseil d’administration de l’ADRC a confirmé en septembre 2012. La Commission Exécutive de la PROCIREP a pris acte de l’accord de l’ensemble des organisations professionnelles de distributeurs et de la fédération des exploitants sur les modalités de fonctionnement de la Caisse de répartition, ainsi que du principe d’une couverture des charges qui seraient engagées et de l’intérêt des producteurs à un bon fonctionnement du marché du cinéma numérique, et a confirmé en conséquence son accord pour que la PROCIREP assure la gestion de cette Caisse de Répartition. Il s’est donc agit pour la PROCIREP, après accord de sa Commission Exécutive et finalisation des modalités de perception et de répartition de ces contributions par les Comités de concertation professionnelle du 14 novembre 2012 et du 13 janvier 2013, de mettre en place à compter de cette date la perception des contributions auprès des distributeurs et du CNC, et leur répartition au bénéfice des exploitants, et ce à coût nul pour la société (les coûts limités de mise en œuvre étant appelés à être couverts par les frais de gestion prélevés sur les contributions reversées). Suite à la conclusion de la convention tripartite entre la PROCIREP, le CNC et l’ADRC pendant l’été 2013, la mise en répartition des contributions numériques liées aux « circulations ADRC » intervenues depuis le 1er octobre 2012 a finalement démarré en septembre 2013. Le montant total de contributions prévu par cette convention pour l’ensemble de la période allant d’octobre 2012 à décembre 2013 est de 1,1 M€, correspondant à un peu moins de 2000 copies (circulations) par an, ce qui est conforme à ce qui était prévu pour le volet « ADRC » de la Caisse. Pour ce qui concerne le volet « Distributeurs » de la Caisse de répartition (VPF liées aux élargissements de plans de sorties hors copies ADRC), la mise en place progressive des conventions et des déclarations d’élargissement se poursuivait à la date de rédaction du présent rapport, en concertation avec le CNC et les organisations professionnelles de distributeurs. 37 V. GESTION ET ADMINISTRATION Présentant un coût global de fonctionnement après amortissements de 1.028 K€ (hors dépenses d’intérêt collectif et après refacturations de charges à l’ANGOA – cf. état budgétaire en page 41 ci-après) et des frais de gestion fixés à 5,7% des montants répartis aux ayants droit pour l'exercice 2013, la PROCIREP reste une société de gestion collective très compétitive en termes de coûts de gestion. Ramenées aux montants collectés (produits financiers inclus), ces charges représentent même moins de 3% sur l’exercice écoulé, à rapprocher des taux constatés pour les autres sociétés de gestion collective en France (cf. Rapport Annuel 2013 – Avril 2014 de la Commission Permanente de Contrôle des SPRD, portant sur les données 2012 : de 8 à 11% pour les sociétés de producteurs de disques, 11% pour les éditeurs de livres (Sofia), de 12 à 15% pour les sociétés d’artistes interprètes, et de 14 à 21% pour les principales sociétés d’auteurs). L’évolution des charges reste donc caractérisée par une maîtrise des coûts de fonctionnement, qui ont progressé en moyenne de moins de 3% par an depuis 2003, et qui ont même légèrement diminué en 2010 et 2011, pour retrouver ensuite leur niveau de 2009 (hors dépenses d’intérêt collectif) : Total avant amort. et provision (M€) Total général avant intér.collectif (M€) Dépenses d’intérêt collectif (M€) Total général (M€) 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 0,72 0,78 0,79 0,80 0,80 0,85 0,94 0,90 0,88 0,92 0,93 0,78 0,82 0,82 0,83 0,84 0,90 0,99 0,95 0,93 1,01 1,03 0,70 0,71 0,75 0,67 0,70 0,83 0,82 0,85 0,86 0,92 0,91 1,48 1,53 1,57 1,50 1,54 1,73 1,80 1,80 1,78 1,93 1,94 On rappelle à cet égard que la PROCIREP s’est lancée depuis 2009 dans un programme d’amélioration et de dématérialisation de ses procédures de gestion de droits, à travers notamment : - la mise en œuvre de la norme d’identification des œuvres audiovisuelles ISAN (cf. supra § IV.C.), dont la fourniture par les ayants droit a été rendue obligatoire depuis le 1er janvier 2010 pour toute répartition de droits PROCIREP et ANGOA ; - le redéveloppement de l’outil informatique de gestion de droits de la PROCIREP (DORA) et le recrutement en 2010 d’un chef de projet informatique en renforcement des équipes permanentes de la société, tout en externalisant et renforçant les fonctions de support informatique ; - la dématérialisation de certaines procédures, effective depuis 2012 pour les aides à la création cinéma et télévision, et qui sont en cours d’extension à la gestion de droits, la bascule de DORA vers le nouveau logiciel (SIREL) étant finalement intervenue en janvier 2014. Il est également rappelé que le budget général inclut depuis 2001 certaines dépenses d’intérêt collectif qui n’étaient plus susceptibles d’être financées sur les fonds d’aide à la création (cf. décret du 6 septembre 2001 précisant le champ des dépenses éligibles aux fonds de l’article L.321-9 du CPI). Ces dépenses réaffectées au budget général (qui ont quant à elles progressé de 3% par an sur la période) sont dans la mesure du possible financées par une affectation à due concurrence des produits financiers excédentaires qui étaient avant 2001 reversés aux budgets d’aide à la création (cf. infra). 38 Compte tenu du budget prévisionnel adopté pour 2014 (cf. infra § B.), l’évolution comparée des charges avant amortissements / après amortissements & dépenses d’intérêt collectif et des collectes de droits PROCIREP est la suivante sur la période 2003-2014 : 40,00 3500 35,00 3000 30,00 2500 25,00 2000 20,00 1500 15,00 1000 10,00 500 5,00 0 Collectes en M€ Charges en milliers d'euros Evolution comparée des collectes et des charges Procirep 4000 2003 2004 2005 2006 Charges avant amort.&int.coll. 2007 2008 2009 Total général des charges 2010 2011 2012 2013 2014 Total général des collectes (échelle de droite, en M€) A. Réalisation du budget 2013 - Frais de gestion 2013. Les charges de fonctionnement PROCIREP en 2013 avant dépenses d’intérêt collectif, soit 1.028 K€ selon l’état budgétaire fourni ci-après en page 41, sont en ligne avec le budget prévisionnel pour 2013 (1.015 K€), et en hausse de moins de 2% par rapport au réalisé 2012. Hormis quelques légers dépassements sur les postes honoraires et dotations aux amortissements, on constate notamment que les charges de personnel sont restées inférieures au budget. Il est rappelé à cet égard que les 15,4 ETP (hors DG Eurocinéma) qui travaillent pour la PROCIREP et l’ANGOA se répartissent de la façon suivante : 13 temps pleins + 3 personnes en 4/5ème, dont 2,6 ETP (17%) affectés au secrétariat des aides à la création et 6 ETP (40%) affectés à la gestion de droits ANGOA. Le total général après amortissements et dépenses d’intérêt collectif (1.940 K€) est quant à lui en léger dépassement par rapport au budget (1.903 K€), du fait d’un dépassement de budget dans les dépenses d’organisation du Prix du Producteur français de Télévision, dont c’était la 20ème édition et qui a changé de formule et de lieu en se tenant au théâtre Mogador. La répartition totale de droits en 2013, supérieure aux objectifs initiaux à 22,6 M€ contre 21,4 M€ budgété, a permis de financer ce léger dépassement, les retenues pour frais de gestion (fixées à 5,7% pour 2013) ayant permis de couvrir les charges à hauteur de 1.290 K€, contre 1.220 K€ prévus au budget. Par ailleurs, 117,5 K€ ont été constatés en autres produits 2013 au titre de : 39 - la refacturation à l’ANGOA de la quote-part des frais de secrétariat des Commissions d’aide à la création cinéma et télévision, pour un montant de 50,3 K€ HT ; la refacturation de charges à l’A.F. ISAN à hauteur de 49,2 K€ HT (loyers inclus) ; la refacturation de charges à l’AMAPA pour 5,4 K€ ; les frais de gestion prélevés dans le cadre de la Caisse de répartition pour 4,7 K€ : des produits divers (non récurrents) à hauteur de 8 K€. Enfin, 536 K€ ont été comptabilisés en produits au titre des intérêts financiers excédentaires affectés à la couverture des dépenses d’intérêt collectif figurant au budget général. In fine, l’année 2013 se solde quasiment à l’équilibre avec un excédent de prélèvements de frais de gestion de 3,3 K€ qu’il est proposé, conformément aux règles statutaires de la PROCIREP, de créditer au fonds de garantie (cf. infra § D.). B. Budget prévisionnel 2014 - Frais de gestion 2014. Le budget prévisionnel pour 2014 a été fixé à 1.063 K€ avant amortissements, provisions et dépenses d’intérêt collectif (soit +2,6% par rapport à 2013), et à 1.904 K€ en total général (soit un montant inférieur au réalisé 2013). L’évolution du total des charges générales avant amortissements et dépenses d’intérêt collectif est essentiellement liée aux charges de personnel, qui seraient en augmentation de 4% (incluant 1% d’augmentation générale des salaires et l’embauche d’un nouveau salarié à temps plein en début d’année), et à l’augmentation du poste maintenance informatique, du fait de l’entrée en production en 2014 du nouveau logiciel de gestion de droits (SIREL) de la PROCIREP et de l’ANGOA (cf. supra). Les dépenses d’intérêt collectif imputées au budget général consisteraient quant à elles pour l’essentiel en la reconduction des concours antérieurs, avec la prise en charge de partie du financement de EUROCINEMA et de la cotisation annuelle à l’ALPA par l’ANGOA (pour des montants respectifs de 60 K€ et 22 K€). Le solde restant à la charge de la PROCIREP concernerait les postes suivants : Dépenses d’intérêt collectif du budget général PROCIREP Aides aux organisations professionnelles de producteurs cinéma et TV Participation au financement du bureau des producteurs de cinéma et de télévision à Bruxelles (EUROCINEMA)* Dépenses d’organisation du Prix PROCIREP du Producteur de Télévision Autres actions d’intérêt collectif imputées au budget général (dont ALPA 44 K€ et AMAPA 7 K€-dont 5 K€ de subvention) Total général 2014 (€) 440.000 200.000 146.000 55.200 841.200 * : Ce montant s’entend également net des contributions versées par les organisations professionnelles APC, API, SPFA, SPI, UPF, USPA et ARP. Compte tenu des produits financiers excédentaires (non affectés aux répartitions) disponibles en couverture de ces dépenses d’intérêt collectif (estimées à 267 K€) et de produits sur refacturation de charges de secrétariat des Commissions d’aide à la création ANGOA (41 K€), de frais de gestion de la Caisse de répartition (64 K€) et de refacturations de charges à l’A.F. ISAN (34 K€), le niveau de taux de retenue pour frais de gestion nécessaire pour couvrir l’ensemble de ces charges au regard de l’objectif de répartition fixé pour 2014 à 24,5 M€, est de 6,10%. Un détail du compte de résultat en format budgétaire qui reprend ces évolutions est fourni ci-après : 40 RUB RIQUE B UDGETA IRE Charges de copropriété nettes Entretien des locaux EDF/GDF/Chauffage Taxe foncière REALISE REALISE REALISE BUDGET 2010 2011 2012 2013 PROCIREP PROCIREP PROCIREP PROCIREP Sous total locaux BUDGET PROCIREP EN % 2014 B.14/B.13 B.14/R.13 PROCIREP EN % EN% -34 125 -34 468 -33 708 -33 000 -30 942 94% -36 700 111% 119% 17 481 14 969 14 804 13 200 13 341 101% 13 440 102% 101% 5 753 6 210 7 998 6 900 8 262 120% 7 320 106% 89% 15 087 15 412 11 585 12 000 11 791 98% 12 000 100% 102% 98% 9 780 100% 10 726 11 177 Taxe d'habitation Taxe sur les bureaux REALISE 31/12/2013 R.13/B.13 10 284 9 810 9 626 5 246 4 980 5 066 5 160 102% 102% 14 922 13 300 16 208 13 890 17 144 123% 11 000 79% 64% Salaires 473 550 473 831 496 644 491 400 493 742 100% 514 800 105% 104% Charges sociales 202 000 209 468 219 949 228 500 217 543 95% 232 406 102% 107% 4 770 -1 273 1 562 0 971 Variation provision pour congés payés Tickets restaurant 0 11 502 11 757 12 080 11 700 11 352 97% 11 520 98% 101% Transport des salariés 7 518 8 155 10 192 8 400 7 364 88% 7 920 94% 108% Autres avantages du personnel 9 188 9 245 10 237 9 900 9 493 96% 9 120 92% 96% Formation 5 740 6 288 6 247 7 800 6 668 85% 8 400 108% 126% 102% Intérimaires - Stagiaires Charges diverses Sous- total personnel Fournitures de bureau Fournitures d'entretien et d'équipement Photocopieurs Entretien de matériel Maintenance informatique Sous- total fournitures/matériel 0 1 038 0 0 197 1 019 1 075 1 125 1 140 1 093 96% 1 110 0 97% 715 286 719 583 758 035 758 840 748 423 99% 785 276 103% 105% 18 456 12 705 13 403 13 200 14 006 106% 14 040 106% 100% 802 420 1 050 780 757 97% 840 108% 111% 1 510 738 1 282 900 810 90% 920 102% 114% 4 240 1 011 878 1 800 1 267 70% 1 200 67% 95% 12 157 9 224 11 545 13 200 13 365 101% 31 480 238% 236% 161% 37 164 24 098 28 158 29 880 30 205 101% 48 480 162% Abonnements / Documentation 2 899 2 692 3 179 2 940 3 708 126% 3 660 124% 99% Assurances 7 285 6 855 7 215 7 080 7 193 102% 7 200 102% 100% Assistance paye 3 741 3 005 2 833 3 060 3 308 108% 3 120 102% 94% Assistance gestion 1 698 1 912 3 497 2 400 1 068 45% 1 500 63% 140% 100% Assistance juridique 6 000 6 000 6 000 6 000 6 000 100% 6 000 100% 38 388 14 050 17 790 15 000 22 000 147% 14 400 96% 65% Frais d'actes 1 050 2 759 1 885 2 300 925 40% 2 000 87% 216% Frais de transport (coursiers) 3 423 3 375 2 164 1 500 1 209 81% 1 200 80% 99% Frais de missions & déplacements 6 313 7 657 9 031 7 200 10 079 140% 10 800 150% 107% Autres honoraires Réceptions (hors AG) 7 547 8 950 5 994 6 300 5 537 88% 6 000 95% 108% Frais d'AG (dont réception) 4 565 4 825 4 955 5 100 4 955 97% 5 000 98% 101% 893 385 450 500 412 82% 420 84% 102% Frais PTT 15 400 14 568 15 410 12 360 14 022 113% 10 000 81% 71% Téléphone 8 918 8 684 11 798 10 800 10 744 99% 12 300 114% 114% Frais de banque 2 196 2 896 3 035 3 000 3 396 113% 3 150 105% 93% 0 4 938 1 194 800 888 111% 800 100% 90% 110 315 93 551 96 430 86 340 95 444 111% 87 550 101% 92% 8 467 809 117 0 6 720 15 000 27 500 25 000 41 250 41 250 100% 41 250 100% 100% 23 467 28 309 25 117 41 250 47 970 116% 41 250 100% 86% 901 156 878 842 923 948 930 200 939 185 101% 973 556 105% 104% 48 393 48 574 85 113 85 000 88 709 104% 89 500 105% 101% 731 0 0 0 50 Annonces Légales / Plaquettes Taxes diverses Sous-total autres dépenses ext. Charges exceptionnelles Etudes et données de diffusions Sous- total divers & exceptionnel 0 Total avant am ortissem ents et provisions Amortissements d'exploitation Provision d'exploitation Total Général avant aides d'intérêt collectif 0 950 279 927 416 1 009 061 1 015 200 1 027 945 101% 1 063 056 105% 103% Aides aux organisations profess. 439 996 439 996 439 996 440 000 439 996 100% 440 000 100% 100% Participation à EUROCINEMA 232 570 213 108 244 259 245 000 243 933 100% 200 000 100% 82% 20 400 5 200 30 200 12 200 11 200 92% 11 200 100% 100% Diverses contributions (CLIC, ASPA) Actions de lutte contre la piraterie 46 200 66 000 66 000 66 000 66 000 100% 44 000 100% 67% Prix Producteur de Télévision & CM 113 483 130 807 137 024 125 000 150 738 121% 146 000 100% 97% Sous-total Actions de défense & prom o de la production 852 649 855 112 917 478 888 200 911 867 103% 841 200 95% 92% 1 802 928 1 782 528 1 926 540 1 903 400 1 939 811 102% 1 904 256 100% 98% Frais de Gestion 974 538 1 285 189 1 376 724 1 219 800 1 289 959 106% 1 494 500 123% 116% Autres Produits de gestion 107 199 115 338 132 969 79 601 117 492 148% 144 501 182% 123% 600 000 -121 191 330 000 -52 001 380 000 -36 846 590 000 -13 999 535 680 3 320 91% 267 000 1 745 45% 50% 114% 108% Total Général Produits PROCIREP Produits financiers excédent. RESULTAT Répart. PROCIREP en M d' Euros % Frais de Gestion 21,7 4,50% 23,8 5,40% 24,2 5,70% 21,4 5,70% 22,6 5,70% 106% 24,5 6,10% 41 C. Placements - Produits financiers L’importance des fonds moyens placés (55,8 M€ au 31 décembre 2013 et 57,5 M€ en moyenne en 2013, contre respectivement 49,3 M€ au 31 décembre 2012, et 53,3 M€ en moyenne en 2012), auxquels s’ajoutent les disponibilités sur compte courant rémunéré (6,2 M€ au 31 décembre 2013), implique une politique financière d’une grande prudence. Ces placements correspondent aux perceptions de l’année, aux sommes restant à répartir au titre des années précédentes, aux subventions d’aide à la création en cours de paiement et au fonds de garantie. Montant moyen des placements de trésorerie Procirep (en M€) 80,0 70,0 69,6 60,0 62,9 63,3 56,8 50,0 40,0 51,3 57,5 53,3 46,8 47,0 41,1 39,0 38,4 42,3 42,0 30,0 20,0 10,0 0,0 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 La concomitance d’une baisse des collectes en 2012, d’une mise en répartition plus rapide des droits qu’en 2011, ainsi qu’une augmentation sensible du montant des droits répartis, avaient permis de réduire très significativement le montant moyen de la trésorerie en 2012. En 2013, bien que les répartitions soient restées à niveau élevé (et finalement supérieur au budget initial), le démarrage très tardif de la répartition des droits 2012 (lié aux problèmes rencontrés dans les données fournies par MEDIAMETRIE et évoqués supra en page 21) et, surtout, la très forte progression des collectes de droits 2013 (liée aux régularisations significatives et non récurrentes évoquées supra en pages 8 et s.) ont entraîné une augmentation du solde moyen des placements de trésorerie, auxquels il faut rajouter les disponibilités sous gestion BNPP. Le taux de performance de l'ensemble de la trésorerie PROCIREP a été de 0,91% en 2013, contre 1,57% en 2012 et 1,42% en 2011. Comme indiqué précédemment (cf. supra § I.A.2. et graphique page 12), ce rendement global de la trésorerie reste significativement supérieur à celui de l’EONIA (taux du marché monétaire au jour le jour), qui en constitue en principe le benchmark, et dont la moyenne rapportée aux placements PROCIREP a été de 0,09% en 2013 (contre 0,24% en 2012 et 0,85% en 2011). L’existence de lignes obligataires à hauteur de 3,3% des montants moyens de placements de l’année (et 2% des placements à fin d’année), ainsi que l’investissement de partie de la trésorerie en DAT renouvelables mensuellement et certificat de dépôts & DAT à échéances comprises entre 3 et 12 mois, ainsi qu’un BMTN à taux variable (indexé Euribor 3 mois) pour 5 M€, ont permis d’améliorer sensiblement le rendement par rapport à un EONIA durablement bas. 42 Les placements de la PROCIREP au 31 décembre 2013 restent investis en dépôts à terme (DAT), certificats de dépôt (CDN), BMTN ou OPCVM de trésorerie, ainsi que – pour un montant de 1,1 M€ – des lignes obligataires à taux fixe ou taux variable (indexé Euribor 3 mois) sous mandat de gestion Swisslife et dont les échéances sont inférieures à 3 ans (Axa 2,5% 01/2014, CCCIF 03/2014 et Peugeot 6,875% 03/2016). Le tableau ci-dessous détaille les différentes lignes de placements de la PROCIREP et leur rendement sur l’année écoulée : Montant placé Type de placement Revenus de trésorerie 2013 moyenne du 1/01 au % Solde au % Revenus réalisés Rendement EONIA 31/12/2013 du Total 31/12/2013 du Total 31/12/2013 Moyen Cumulé Rendemt moyen Revenus Encaissés sur le dernier Cumulé en % en % mois en % 31/12/2013 PROCIREP NEUFLIZE OBC COMPTE A TERME 13 903 000,00 € 24,20% 13 903 000,00 € 24,91% 124 087,33 € 0,89% 0,09% 0,87% 129 136,57 € Sous total OBC 13 903 000,00 € 24,20% 13 903 000,00 € 24,91% 124 087,33 € 0,89% 0,09% 0,87% 129 136,57 € BNP - PARIBAS BNP - CASH INVEST I EURIBOR PRIME- 3 mois 3 156 217,85 € 5,49% 3 139 017,75 € 5,62% 4 012,25 € 0,13% 0,09% 0,19% 0,00 € 12 178 256,04 € 21,19% 10 571 695,20 € 18,94% 26 597,59 € 0,22% 0,09% 0,24% 19 413,60 € 765,10 € 423 788,05 € 0,74% 254 013,43 € 0,46% 765,10 € 0,18% 0,09% 0,27% BNP - MOIS ISR PC 11 527,81 € 0,02% 5 064,75 € 0,01% 17,53 € 0,15% 0,10% 0,19% MONE EURIBOR -3 mois 20 935,25 € 0,04% 0,00 € 0,00% 21,67 € 0,10% 0,08% 13 000 000,00 € 22,62% 13 000 000,00 € 23,29% 95 758,62 € 0,74% 0,09% 0,81% 95 309,85 € 5 000 000,00 € 8,70% 5 000 000,00 € 8,96% 28 323,28 € 0,57% 0,09% 0,57% 31 687,50 € 33 790 725,01 € 58,81% 31 969 791,13 € 57,28% 155 496,03 € 0,46% 0,09% 0,64% 147 215,25 € 179 275,99 € BNP - MOIS CERTIFICATS DE DEPOTS BMTN (Bon Moyen Terme Négociable) Sous total BNP - PARIBAS 17,53 € 21,67 € SWISSLIFE BANQUE FCP- FW -MONE SECU 7 853 252,06 € 13,67% 8 835 848,45 € 15,83% 179 275,99 € 2,28% 0,09% 1,17% LIGNES OBLIGATAIRES 1 911 933,24 € 3,33% 1 106 995,35 € 1,98% 61 964,79 € 2,69% 0,09% 1,26% 86 724,65 € Sous total SWISSLIFE BANQUE 9 765 185,30 € 17,00% 9 942 843,80 € 17,81% 2,47% 0,09% 1,18% 266 000,64 € 57 458 910,30 € 100,00% 55 815 634,93 € 100,00% TOTAL GENERAL 241 240,78 € 520 824,13 € 0,91% 0,09% E O N IA 542 352,46 € 0 ,17 % Conformément aux règles de gestion de la PROCIREP, les produits financiers réalisés en 2013, soit un total de 0,54 M€ (contre 0,86 M€ en 2012 et 2011), ont été réaffectés en fonction de leur origine de la manière suivante : - les produits financiers générés par les subventions en attente de répartition sont affectés aux actions culturelles de l’année. - les produits financiers générés par les perceptions copie privée, et ce entre la date de perception et la date de fixation des tarifs de répartition œuvre par œuvre, sont affectés à la répartition concernée. - les produits financiers générés par les droits non réclamés sont, sauf affectation spécifique proposée par la Commission Exécutive en accord avec l’AG, affectés au fonds de garantie. Depuis 2001, il a été convenu que ces produits financiers seraient affectés au financement des dépenses d’intérêt collectif du budget général de l’année suivante, le solde éventuel étant affecté aux budgets d’aide à la création. Pour l’année 2013, la réaffectation a été la suivante : Reversement à la masse des droits Copie Privée 2012 répartis : Reversement à la masse des droits Copie Privée 2013 à répartir : Reversement aux fonds d’aide à la création (Cinéma et TV) : Affectation au budget général PROCIREP 2014 : Solde à prélever sur le fonds de garantie : 154.916,42 127.210,71 31.952,47 267.000,00 - 38.727,14 542.352,46 € € € € € € 43 D. Fonds de garantie Le fonds de garantie a pour objet de garantir la PROCIREP de tous risques d'erreurs de répartition ou de revendications de droits non initialement pris en compte. Il constitue également une provision pour tout objet lié à l’intérêt collectif de la PROCIREP et de ses membres. Ce fonds sert enfin à couvrir les écarts positifs ou négatifs constatés sur les frais de gestion, le taux de frais de gestion pratiqué étant calculé au plus juste chaque année en fonction des prévisions de mises en paiement de droits. Le fonds est annuellement alimenté par les intérêts des sommes non réclamées après la date de fixation par la PROCIREP du montant des rémunérations œuvre par œuvre, et depuis 1997 par les prescriptions de droits « 75% » effectivement constatées. Les mouvements suivants ont affecté le fonds pendant l’exercice 2013 (en €) : - Opérations au crédit : • solde au 31.12.2012 • réduction du capital social • produits financiers sur droits « 75% » antérieurs à 2013 et en instance de répartition • prescription année 2002 et régularisations sur années antérieures • remboursement des avances complémentaires affectées aux budgets d’aides à la création (2) - Opérations au débit : • affectation insuffisance de prélèvements 2012 • régularisations sur hors répartition 2002-2012 • avances sur prescriptions (1) • produits financiers affectés aux actions d’intérêt collectif (budget général 2013) • actions d’intérêt collectif (3) • provisions pour travaux sur locaux Solde au 31.12.2013 + 6.781.709 + 375 + 223.811 + 424.353 + 138.000 - 36.846 125.010 600.000 535.680 22.500 22.867 ____________ + 6.225.345 € (1) : Dotation de 300 K€ à la Commission Cinéma et 300 K€ à la Commission Télévision, en application des dispositions de l’article 4 de la loi du 27 mars 1997 – voir 7ème résolution de l’AG 2013. (2) : La 8ème résolution de l’AG 2012 prévoyait une dotation de 151 K€ à la Commission Cinéma et 271 K€ à la Commission Télévision, qui ont en fait été remboursées dès l’exercice 2013, ainsi que partie de l’avance prélevée également en 2012 pour un montant de 138 K€ (reste à rembourser : 288 K€). (3) : Les Toiles Enchantées (2 x 10.000 €) ; Cinémathèque de Toulouse (2.500 €) L’affectation de ce fonds est désormais la suivante : • Immobilier : • Trésorerie : 4.266.486 € 1.958.859 € 6.225.345 € 44 E. Organigramme et composition des Commissions 2013 • Organigramme PROCIREP : Voir http://www.procirep.fr/Organigramme-PROCIREP-ANGOA.html Président - Alain SUSSFELD Direction & Administration générale : Secrétaire général - Idzard VAN DER PUYL Assistante du SG & Chargée Communication - Sylvie MONIN Directrice Administrative & Financière - Anne-Marie DOSSIER Comptabilité – Badia VESPASIEN Directeur de la Répartition - Eric BEAUJARD Chef de Projet - Informatique – Elodie DE MAUDUIT Accueil – Gestion de droits/Caisse de répartition – Fabienne GALONZKA Gestion de droits audiovisuels* : Chargée de mission Juridique - Laure CAPTIER Chargée de mission ISAN ***- Nathalie BERCHE - Droits Copie Privée : Cinéma - Eric BEAUJARD Fictions - Nathalie BERCHE Documentaires/mag. & droits CP Europe - Laure CAPTIER Docs/mags & Autres genres – Murielle DANJOUX - Droits ANGOA-AGICOA **: Déclarations de droits & Conflits - Stéphanie CLAUDE Répartitions des droits - Marie-Astrid LEGENDRE & gestionnaires de droits Copie Privée selon les genres. - Suivi des diffusions à l’étranger - Bruno DUPUY Aide à la création cinéma & télévision : Commission Cinéma - Catherine FADIER Commission Cinéma / Court Métrage - Séverine THUET Commission TV - Elvira KAURIN Assistante CTV - Séverine THUET N.B. : * : Organigramme en cours de refonte dans le cadre de la mise en place du nouveau logiciel SIREL de gestion des droits PROCIREP-ANGOA en 2014. ** : Du fait du rapprochement PROCIREP - ANGOA, certains des collaborateurs de la PROCIREP sont également responsables de missions pour l’ANGOA, et, à ce titre, pris en partie en charge financièrement sur le budget de l’ANGOA. *** : Il en va de même concernant Nathalie BERCHE pour ce qui concerne les activités de l’Agence Française ISAN. 45 • Composition de la Commission Exécutive au 31 décembre 2013 : . Président : Alain SUSSFELD . Collège cinéma : Jean-Baptiste DUPONT Bertrand GORE Laurent LAVOLE Jean-François LEPETIT Nicolas MAUVERNAY Manuel MUNZ Mathias RUBIN Gilles SACUTO Alain TERZIAN Gilles VENHARD . Collège télévision : Philippe ALESSANDRI François BERTRAND Christine CAMDESSUS Frédéric CHERET Alexandre CORNU Arnaud DE MEZAMAT Sophie GOUPIL Martin LAURENT Luc MARTIN-GOUSSET Olivier RONCIN • Composition de la Commission d’Aide à la Création Cinéma 2013 (titulaires) : . Président : . Producteurs : . Diffuseurs : . Consultants CM : Jérôme DOPFFER Jean-Philippe BLIME Caroline BONMARCHAND Clément CALVET Mireille CIMENT Pauline DUHAULT Sébastien FECHNER Florian GENETET-MOREL Oury MILSHTEIN Richard MAGNIEN Mathias RUBIN Michel SCHMIDT Hervé TRUFFAUT Nicolas VELLE Bertrand HASSINI-BONNETTE (F2 Cinéma) Nathalie TOULZA-MADAR (TF1 Films) Nicolas ANTHOME Sébastien AUBERT Ron DYENS Salam JAWAD Amaury OVISE Julien ROUCH 46 • Composition de la Commission d’Aide à la Création Télévision en 2013 (titulaires) : . Président : . Producteurs : . Diffuseurs : François BERTRAND Loïc BOUCHET Jean-Pierre BOZON Iris BUCHER Christine DOUBLET Jérôme DUC MAUGE Nelly KAFSKY Vincent GAZAIGNE Luc MARTIN-GOUSSET Marie-Hélène RANC Yvan SADIK Maïa TUBIANA Arnaud XAINTE Isabelle ANTRAYGUES (Planète) Michel CHICHE (France 3 Rhône Alpes) Céline GANDNER (France 5) Karen MICHAEL (Arte) Isabella PISANI (LCP) Anne GROLLERON (Planète) • Membres / participants du Collège Producteur de la PROCIREP – Juin 2013 . Président : . Repr. producteurs : Idzard VAN DER PUYL (PROCIREP) Marie-Paule BIOSSE-DUPLAN (UPF) Hortense DE LABRIFFE (API) Jean-François DEBARNOT / Eugénie BESSAULT (INA) Frédéric GOLDSMITH (APC) Stéphane LE BARS (USPA & SPFA) Juliette PRISSARD-ELTEJAYE (SPI) . Repr. diffuseurs : Cécile DURAND / Françoise LARAGNOUET (Gulli) Pascaline GINESTE / Pierre LOUBET (Canal +) Sébastien LAURENT / Xavier GANDON (D8 & D17) Nicole LE MINOR / Danièle SAVIN (FTV) Philippe MONCORPS (TF1, TMC & NT1) Pascale OTTAVI / Monique DURAND-VIEL (Arte) Karine SITBON / Vincent DUSAUGEY (M6 & W9) . Repr. des autres sociétés de gestion collective de producteurs : - A.R.P. Florence GASTAUD / Vincent LOF-TANCRAY - S.C.P.P. Laurent FRADIN - S.P.P.F. Karine COLIN ******* 47 Annexe : AIDE A LA CREATION (CINEMA ET TELEVISION) ORGANISMES AYANT BENEFICIE DE CONCOURS PENDANT 3 ANNEES CONSECUTIVES art. 1er B.2. du Décret n°98-1040 du 18.11.98 AIDES D’INTERET COLLECTIF : Aides à l’organisation de festivals cinéma et audiovisuels et à l’exportation de programmes français – Actions de défense, de promotion et d’information concernant la création : AFTVCP (FESTIVAL DE LA CREATION TV DE LUCHON) ; A.P.A. (JOURNEES DE LA CREATION TV) ; ARDECHE IMAGES (ETATS GENERAUX DU DOCUMENTAIRE - LUSSAS) ; ASSOC. DES AMIS DU CINEMA DU REEL ; ASSOC. DU FESTIVAL DE LA FICTION (LA ROCHELLE) ; A.S.T. (ASSOC. SCIENCE & TELEVISION) ; CARTOON FORUM ; CARTOON MOVIE ; CESARTS EVENEMENTS (F.I.G.R.A.) ; C.I.T.I.A. (ANNECY) ; CLUB DES PRODUCTEURS EUROPEENS ; DOC SERVICES (SUNNY SIDE OF THE DOCS) ; DOCUMENTAIRE SUR GRAND ECRAN ; FESTIVAL INTERNATIONAL DU FILM D’HISTOIRE (PESSAC) ; FESTIVAL OFF COURTS DE TROUVILLE ; FESTIVAL TOUS COURTS D’AIXEN-PROVENCE ; FESTIVAL SCENARIO AU LONG COURT ; FILM-DOCUMENTAIRE.FR ; FILMS EN BRETAGNE (DOC’OUEST) ; F.I.P.A. (FESTIVAL INTERNATIONAL DE PROGRAMMES AUDIOVISUELS - BIARRITZ) ; FORUM DES IMAGES (SERIE MANIA) ; IMAGES EN BIBLIOTHEQUES ; L’EQUIPEE (FESTIVAL D’UN JOUR DE VALENCE) ; LES LUTINS DU COURT METRAGE ; PERIPHERIE (RENCONTRES DU CINEMA DOCUMENTAIRE & CINEASTES EN RESIDENCE) ; S.R.F. (RENCONTRES DU MOYEN METRAGE DE BRIVES) ; SAUVE QUI PEUT LE COURT METRAGE (CLERMONTFERRAND) ; T.V. FRANCE INTERNATIONAL (T.V.F.I.) ; UNIFRANCE FILM INTERNATIONAL ; VUE SUR LES DOCS (F.I.D. MARSEILLE). Aides à la formation d’artistes : ACE (ATELIERS DU CINEMA EUROPEEN); ARDECHE IMAGES (RENCONTRES PROFESSIONNELLES); ATELIERS VARAN; CONSERVATOIRE EUROPEEN D’ECRITURE AUDIOVISUELLE (CEEA); EMERGENCE; EURODOC; FEMIS ; LA POUCRIERE (ECOLE D’ANIMATION). AIDES AUX SOCIETES (Aides à la création d’œuvres, tous types d’aides confondus : Courts et Longs Métrages, Documentaires, Fictions, Animations, Prix producteurs) : 13 PRODUCTION ; 2 MINUTES ; A PROPOS ; ABACARIS FILMS ; ABER IMAGES ; AGAT FILMS & CIE ; ALCHIMIC FILMS ; ALEGRIA ; A.M.I.P. ; ANTOINE MARTIN PRODUCTIONS ; ARDECHE IMAGES PRODUCTION ; ARTLINE FILMS ; ARTURO MIO ; ATOPIC ; AURORA FILMS ; BELLOTA FILMS ; BETULA PRODUCTIONS ; BIX FILMS ; BONNE PIOCHE TELEVISION ; BONOBO PRODUCTIONS, CAMERA LUCIDA ; CINEDOC FILMS ; CINETEVE ; COCOTTES MINUTE PRODUCTIONS ; COMIC STRIP PRODUCTION ; COMPAGNIE DES PHARES ET BALISES ; CRESCENDO FILMS ; CROSS RIVER PRODUCTIONS ; CYBER GROUP STUDIOS ; DOCSIDE PRODUCTION ; ECCE FILMS ; E2P ; EGO PRODUCTIONS ; EKLA PRODUCTION ; ELZEVIR ET CIE ; ENVIE DE TEMPETE PRODUCTIONS ; ETHAN PRODUCTIONS ; EX NIHILO ; FAG PROD ; FERRIS & BROCKMAN ; FLACH FILMS PRODUCTION ; FOLAMOUR PRODUCTIONS ; GEDEON PROGRAMMES ; GROUPE GALACTICA ; HISTODOC ; IDEALE AUDIENCE ; ILLEGITIME DEFENSE ; IMAGE ET COMPAGNIE ; I.N.A. ; INJAM 48 PRODUCTION ; ISKRA ; JEM PRODUCTIONS ; KARE PRODUCTIONS ; KAPALI STUDIOS CREATION ; KAZAK PRODUCTIONS ; K’IEN PRODUCTIONS ; KUIV PRODUCTIONS ; KWAÏ ; LA GENERALE DE PRODUCTION AUDIOVISUELLE ; LA HUIT PRODUCTION ; LA LUNA PRODUCTIONS ; LA MAISON DU DIRECTEUR ; LA VIE EST BELLE FILMS ASSOCIES ; LABEL VIDEO ; LADYBIRDS FILMS ; LARDUX FILMS ; LES BONS CLIENTS ; LES DOCS DU NORD ; LES FILMS D’ICI ; LES FILMS D’ICI 2 ; LES FILMS DE L’AQUEDUC ; LES FILMS DU BALIBARI ; LES FILMS DU GRAIN DE SABLE ; LES FILMS DU KIOSQUE ; LES FILMS DU NORD ; LES FILMS DU PRESENT ; LES FILMS DU TAMARIN ; LES FILMS DU TAMBOUR DE SOIE LES FILMS VELVET ; LES POISSONS VOLANTS ; LES PRODUCTIONS DE L’ŒIL SAUVAGE ; LES PRODUCTIONS DU LAGON ; LINK’S PRODUCTIONS ; LOCAL FILMS ; MAHA PRODUCTIONS ; MANDARIN CINEMA ; MAT FILMS ; MEZZANINE FILMS ; MILLE ET UNE FILMS ; MILLIMAGES ; MOTHER PRODUCTION ; NOODLES PRODUCTION ; PAGES ET IMAGES ; POINT DU JOUR ; POIS CHICHE FILMS ; PROGRAM 33 ; QUARK PRODUCTIONS ; REAL PRODUCTIONS ; SCARLETT PRODUCTIONS ; SCOTTO PRODUCTIONS ; SENSO FILMS ; SKOPIA FILMS ; SURVIVANCE ; TEMPS NOIR ; THE FACTORY ; T.S. PRODUCTIONS ; VIE DES HAUTS PRODUCTION ; VIVEMENT LUNDI ! ; WA PRODUCTIONS ; WHAT’S UP FILMS ; YADE FRENCH CONNECTION ; YAMI 2 ; ZADIG PRODUCTIONS ; ZARADOC FILMS ; Z’AZIMUT FILMS ; ZEUGMA FILMS ; ZOMBI FILMS. QUOTE-PARTS REVERSEES AUX SOCIETES D’AYANTS DROIT DE LA COPIE PRIVEE AUDIOVISUELLE : SOCIETE DES AUTEURS REALISATEURS PRODUCTEURS (A.R.P.) ; SOCIETE DES PRODUCTEURS DE PHONOGRAMMES FRANÇAIS (S.P.P.F.) et SOCIETE CIVILE DES PRODUCTEURS DE PHONOGRAMMES (S.C.P.P.) (via la S.C.P.A.). * * * 49