rapport de gestion

rapport de gestion
2013
Société des Producteurs de Cinéma et de Télévision - 11 bis rue Jean Goujon 75008 PARIS –
www.procirep.fr
SOMMAIRE
I.
II.
Perceptions de droits en France et en Europe
A. Copie Privée en France (Copie France)
page 6
B. Copie Privée en Europe (Eurocopya)
page 14
C. Autres droits perçus par la PROCIREP
page 18
Répartitions et mises en paiement de droits
page 19
A. Calcul des répartitions Copie Privée France
page 19
B. Mises en paiement de droits France & Europe
page 23
C. Prescriptions
page 24
III. Actions d’aide à la création
page 25
A. Ressources et évolution des budgets des Commissions
page 25
B. Commission d’Aide à la Création Cinéma
page 26
C. Commission d’Aide à la Création Télévision
page 30
IV. Autres actions d’intérêt collectif
V.
page 6
page 34
A. Actions européennes (Eurocinéma & Eurocopya)
page 34
B. Participation aux travaux du CSPLA
page 35
C. Gestion des activités de l’Agence Française ISAN
page 35
D. Gestion de la Caisse de Répartition
page 37
Gestion et administration de la société
page 38
A. Réalisation du budget 2013 - Frais de gestion 2013
page 39
B. Budget prévisionnel 2014 - Frais de gestion 2014
page 40
C. Placements – Produits financiers
page 42
D. Fonds de garantie
page 44
E. Organigramme et composition des commissions en 2013
page 45
Annexes :
- Organismes ayant bénéficié de concours au titre de l’Aide à la création
pendant 3 années consécutives.
- Rapport d’activité EUROCINEMA - 2013
2
Les droits totaux perçus par la PROCIREP sont tributaires à plus de 90% des droits
issus de la rémunération pour copie privée audiovisuelle qui lui sont reversés par
COPIE FRANCE. Or, les perceptions de droits copie privée en France sont marquées
depuis plusieurs années par la persistance de nombreux contentieux, dont ceux liés à
l’arrêt « Padawan » du 20 octobre 2010 de la Cour de Justice Européenne et des
conséquences qui en ont été tirées par le Conseil d’Etat dans son arrêt du 17 juin
2011, par lequel ce dernier a annulé l’ensemble des tarifs fixés en 2008 par la
Commission Copie Privée (au motif qu’ils ne prévoyaient pas de possibilité de
remboursement de la rémunération pour les supports à usage professionnel,
conformément à la loi française de l’époque). Malgré la loi n°2011-1898 du 20
décembre 2011 sur la rémunération pour copie privée (qui a notamment prorogé
jusqu’au 31 décembre 2012 les barèmes que le Conseil d’Etat avait annulés) et la
décision du 14 décembre 2012 de la Commission Copie Privée (qui a fixé de nouvelles
rémunérations applicables à compter du 1er janvier 2013), certains redevables français
continuent à se prévaloir de l’arrêt « Padawan » de la CJUE et de l’annulation de tarifs
prononcée par le Conseil d’Etat pour refuser de payer toute rémunération au titre de la
copie privée, voire pour en demander le remboursement, contraignant COPIE FRANCE
à de nombreuses procédures judiciaires (cf. infra § I.A.2. page 9).
A contrario, certaines régularisations de contentieux ont entraîné pour la PROCIREP des
encaissements record en provenance de COPIE FRANCE en 2013. Mais une fois ces
régularisations réaffectées aux années concernées (2011 et 2012), on constate que les
collectes bénéficiant à la PROCIREP se stabilisent depuis 2008 :
Evolution des Collectes réalisées par Copie France
et reversées à la Procirep
(en M€, avec retraitement réguls Free & SFR)
40
35
30
25
20
15
10
5
0
Hormis les droits de retransmission câble & satellite perçus et répartis par l’ANGOA –
dont les équipes de la PROCIREP assurent la gestion opérationnelle, et qui restent à
des niveaux élevés, mais qui relèvent de la comptabilité distincte propre à cette société
– les autres sources de collectes de droits de la PROCIREP restent marginales. Il s’agit
des collectes issues des droits de copie privée d’images fixes reversés par SORIMAGE
(en hausse mais limitées à 0,3 M€ par an désormais), des « droits SACD » (de l’ordre
de 0,15 M€ par an ces dernières années) et des droits issus des accords avec
l’Education Nationale (0,15 M€ par an également, dont 1/3 reste acquis à la
PROCIREP). Par ailleurs, comme indiqué précédemment, les remontées de droits copie
privée en provenance des autres pays européens (via les accords de réciprocité
3
EUROCOPYA) sont eux aussi perturbés par les suites de la jurisprudence « Padawan »
de la CJUE et les nombreux contentieux en cours avec les fabricants-importateurs en
Europe, qui empêchent toute extension des rémunérations aux nouveaux supports,
voire même bloquent la majorité des collectes comme c’est le cas en Allemagne depuis
2011 (malgré un accord récent concernant l’ordinateur) et en Espagne depuis 2012
(rémunération abrogée par le nouveau gouvernement espagnol).
Pour ce qui concerne les répartitions, le total des mises en paiement de droits est resté
à un niveau élevé en 2013, supérieur au budget initial à 22,6 M€ (dont 21 M€ pour la
seule part 75% des droits Copie Privée France), grâce notamment à l’anticipation dans
la répartition des droits de l’année 2012 de partie des régularisations évoquées cidessus. Les objectifs 2014 tablent quant à eux sur des répartitions de droits (hors
fonds d’action culturelle) à nouveau en hausse, à 24,5 M€.
Pour ce qui concerne les Commissions d’aide à la création Cinéma et Télévision
(auxquelles 25% des droits de copie privée sont réaffectés en vertu de l’article L.321-9
du CPI, ainsi que les prescriptions décennales), les régularisations précitées
intervenues en 2013 ont ici aussi été anticipées dans les quotes-parts 25% de l’année
2012 abondant les budgets de ces Commissions. Ainsi, alors que notre rapport de
l’année dernière envisageait des budgets en baisse, ceux-ci se sont finalement inscrits
dans la continuité du réalisé de l’année précédente pour ce qui concerne la Commission
Cinéma, et en hausse de l’ordre de 10% pour la Commission Télévision. Cette
augmentation des ressources des Commissions a permis de commencer à rembourser
dès 2013 les avances qui avaient été prélevées sur le fonds de garantie dans une
perspective de compensation partielle de la baisse des 25% issus de la copie privée. Il
en va de même pour les budgets 2014 des Commissions qui bénéficient du solde de
ces régularisations ainsi que de « reports à nouveau » excédentaires de 2013 (cf. infra
§ III.A. et suivants).
In fine, le total des montants répartis par la PROCIREP aux producteurs et ayants droit
en 2013, que ce soit au titre des droits (22,6 M€ au total) ou des aides à la création
(8,0 M€ pour les deux Commissions hors remboursements au fonds de garantie), aura
été de 30,6 M€, pour un total de droits collectés (en principal) de 40 M€ (dont près de
10 M€ de régularisations exceptionnelles). Les objectifs pour 2014 tablent sur 24,5 M€
de répartitions de droits et 9,6 M€ d’aides cinéma & télévision, soit un total de 34,1 M€
répartis, pour des prévisions de collectes totales de 30 M€ en 2014.
Ces résultats, décrits plus en détail dans les pages qui suivent, ont été obtenus dans le
cadre d’une gestion qui reste caractérisée par une maîtrise des dépenses, comme le
met régulièrement en évidence le rapport annuel de la Commission de Contrôle des
Sociétés de Perception et de Répartition de Droits, avec des frais de gestion sur droits
répartis (hors fonds d’action culturelle) de 5,7% pour 2013 et 6,1% pour 2014.
Rapportés aux montants collectés, ces frais de gestion sont mêmes de l’ordre de 3%
seulement, à comparer aux taux constatés sur des bases équivalentes pour les autres
sociétés de gestion collective en France (cf. graphique en page suivante – Source :
Rapport Annuel 2013 – Avril 2014 de la Commission Permanente de Contrôle des
SPRD, portant sur les données 2012 : de 8 à 11% pour les sociétés de producteurs de
disques, 11% pour les éditeurs de livres (Sofia), de 12 à 15% pour les sociétés
d’artistes interprètes, et de 14 à 21% pour les principales sociétés d’auteurs).
4
Charges de gestion nettes / perceptions 2012
Comparatif entre les différentes SPRD
25,0%
21,4%
20,4%
20,0%
14,7%
15,0%
14,9%
14,1%
12,0%
10,9%
11,2%
10,0%
8,4%
5,0%
3,4%
3,0%
ANGOA
PROCIREP
0,0%
SACEM
SACD
ADAGP
SCAM
ADAMI
SPEDIDAM
Sofia
SCPP
SPPF
Enfin, pour une vision globale de l’évolution de l’activité des sociétés PROCIREP &
ANGOA, dont les équipes sont, on le rappelle, communes, le graphique ci-après retrace
l’évolution consolidée (PROCIREP+ANGOA) des collectes, répartitions & charges (avant
amortissements, et actions culturelles incluses) sur la période 2003-2013, ainsi que
pour le prévisionnel 2014 :
Evolution des Collectes-Répartitions de droits et des Charges - PROCIREP+ANGOA
3000
80,00
76,95
70,00
58,29
56,87
58,00
60,00
53,11
Montsnt des Charges en K €
2000
49,82
50,00
44,32
46,36
44,79
1715,6
42,68
1536
1500
34,33
35,51
1296
1329
1546
1583
1641
1619
40,00
1394
1338
1316
1171
30,00
1000
20,00
Montants Collectés & Répartis (AC inclus) en M€
2500
500
10,00
0
2003
2004
2005
2006
2007
Total REPARTITIONS
2008
Total COLLECTES
2009
2010
2011
2012
2013
2014
Charges globales de fonctionnement
5
I. PERCEPTIONS DE DROITS PAR LA PROCIREP
Le tableau ci-dessous reprend le total des différents types de droits d’auteurs et droits
voisins collectés par la PROCIREP au cours des derniers exercices, ainsi que le
prévisionnel 2014 :
Copie privée France (*)
Copie privée Europe
Droits S.A.C.D.
Education Nationale
TOTAL en M€
2009
2010
2011
2012
2013
29,26 M€
2,89 M€
0,13 M€
0,14 M€
32,42 M€
27,95 M€
1,67 M€
0,19 M€
0,14 M€
29,95 M€
24,52 M€
2,81 M€
0,21 M€
0,15 M€
27,69 M€
24,04 M€
1,98 M€
0,14 M€
0,15 M€
26,31 M€
37,24 M€
2,47 M€
0,17 M€
0,15 M€
40,03 M€
2014
(prév.)
27,3 M€
2,4 M€
0,15 M€
0,15 M€
30,0 M€
(*) : 75%+25% reçus et à recevoir de Copie France et droits reçus de Sorimage (hors produits financiers)
A. La Copie Privée en France
1. Commission Copie Privée : décision n°15 du 14 décembre 2012
La Commission « Copie Privée » visée à l’article L.311-5 du CPI a pour mission de fixer
les rémunérations applicables aux différents supports de copiage. La présidence de
cette Commission est assurée depuis fin 2009 par M. le Conseiller d’Etat Raphaël
HADAS-LEBEL. La PROCIREP, au titre du collège Producteurs de COPIE FRANCE, y est
représentée par MM. Idzard VAN DER PUYL (PROCIREP) et Stéphane LE BARS (USPASPFA), avec pour suppléants respectifs Frédéric GOLDSMITH (APC) et Juliette
PRISSARD-ELTEJAYE (SPI).
La dernière décision en date de la Commission Copie Privée est celle du 14 décembre
2012 qui, après publication, s’applique depuis le 1er janvier 2013. Cette décision,
adoptée à une large majorité et dans des conditions normales de quorum – malgré la
tentative de coup de force de certaines organisations représentant les fabricantsimportateurs qui ont démissionné de la commission dans les tous derniers mois de
2012 pour tenter d’en bloquer le bon fonctionnement – fixe des tarifs globalement
inférieurs à ceux précédemment en vigueur. Elle devait donc (toutes choses égales par
ailleurs) se traduire par une légère diminution des rémunérations globales perçues par
COPIE FRANCE (voir cependant infra § 2. Evolution des collectes de droits par COPIE
France & impact des régularisations Free & SFR).
On doit cependant regretter que cette Commission ne se soit plus réunie depuis cette
date, alors que plusieurs sujets nécessitent d’y être examinés et débattus.
A l’issue de l’entrée en vigueur de cette décision n°15 de la Commission, les différents
supports numériques assujettis, barèmes applicables, ainsi que la part revenant à
l’audiovisuel, sont donc à ce jour les suivants pour ce qui concerne ceux qui
contribuent aux collectes de droits Copie Privée de la PROCIREP :
-
Le CDR/RW data : 0,35 € pour 700 Mo (tarif inchangé), dont 20% revient à
l’audiovisuel (21,2% précédemment).
Le DVDR/RW data : 0,90 € pour 4,7 Go (contre 1 € précédemment), dont 50,9%
revient à l’audiovisuel (58% précédemment).
Les décodeurs, box ADSL d’ancienne génération et autres enregistreurs vidéo à
disques durs intégrés : barème dégressif par tranche (6,30 € pour un appareil à
disque dur de 8 Go, 12 € pour 40 Go, 18 € pour 80 Go, 25 € pour 160 Go, 30 €
pour 250 Go, etc.) dont 100% revient à l’audiovisuel.
6
-
-
-
-
-
-
Les baladeurs multimédia à mémoire intégrée (baladeurs vidéo « MP4 » de type
iPod Touch) : 1,50 € par Go jusqu’à 4 Go, puis un barème dégressif (0,88 €/Go
jusqu’à 8 Go, 0,50 € jusqu’à 16 Go, etc.), plafonné à 96 Go, dont 23,4% bénéficient
à l’audiovisuel (44,5% précédemment).
Les clés USB autres qu’audiophiles et les cartes mémoires amovibles : barèmes
dégressifs en € par Go par tranches de capacités (respectivement 0,10 €/Go et 0,06
€/Go pour les clés & cartes mémoires de capacité supérieures à 8 Go), dont
respectivement 35,4% (contre 11% précédemment) et 19,6% (contre 20,6%
précédemment) reviennent à l’audiovisuel.
Les supports de stockage externes standards (disques durs & NAS autres que
multimédia, ainsi que les SSD à mémoire flash) : tarif dégressif par tranche (par
exemple 11 € pour un DD de 500 Go, et 20 € pour un DD de 1 To), qui devient un
tarif dégressif par Go au-delà de 1 To (0,015 €/Go jusqu’à 5 To, et 0,012 €/Go audelà), plafonné à partir de 10 To, et dont 63,4% (38,9% précédemment) reviennent
à l’audiovisuel.
Les supports externes dits « multimédia », qui visent désormais expressément,
outre les disques durs multimédias, les mémoires associées aux Box ADSL
multimédia de nouvelle génération, avec un tarif dégressif par tranche (6,30 € pour
une mémoire de 8 Go, 9,30 € pour 40 Go, 12,50 € pour 80 Go, 16 € pour 160 Go,
23 € pour 250 Go, etc.), dont 83,7% (65,7% précédemment) pour l’audiovisuel.
Les téléphones multimédias : barème en €/Go par tranche, plafonné à 15,10 € pour
64 Go (0,70 €/Go jusqu’à 8 Go, 0,50 € jusqu’à 16 Go, 0,3095 € jusqu’à 32 Go et
0,236 € jusqu’à 64 Go), soit par exemple une RPCP de 8,00 € pour un iPhone de 16
Go, et dont 23,1% reviennent à l’audiovisuel (contre 19,80% précédemment si la
capacité était inférieure ou égale à 8 Go, et 41,74% sinon).
Les tablettes tactiles multimédia de type iPad : barème en €/Go par tranche,
plafonné à 12,60 € pour 64 Go (0,80 €/Go jusqu’à 8 Go, 0,525 € jusqu’à 16 Go,
0,3281 € jusqu’à 32 Go et 0,1969 € jusqu’à 64 Go), soit par exemple une RPCP de
10,50 € pour un iPad de 32 Go, et dont 28,3% reviennent à l’audiovisuel (contre
49% précédemment).
S’y ajoutent :
- la rémunération toujours applicable aux supports analogiques (cassettes vierges
VHS) : 0,428 € par heure, dont 100% revient à l’audiovisuel, et
- les sommes revenant aux producteurs cinématographiques et audiovisuels en tant
qu’éditeurs d’images fixes protégées telles que les affiches de films, photos de
tournages, jaquettes de DVD, etc., du fait des dispositions de la loi de 2001 ayant
étendu le bénéfice de la rémunération pour copie privée aux œuvres de l’écrit et des
arts graphiques et plastiques (cf. infra § 3. consacré à SORIMAGE).
2. Collectes des droits de Copie Privée audiovisuelle via COPIE FRANCE
Il est rappelé que la diversification toujours plus grande des sources de perceptions de
droits copie privée en France, qui portent désormais pour l’essentiel sur des supports
hybrides (i.e. pour lesquels les droits collectés bénéficient à la fois à l’audiovisuel et à
la musique, voire à d’autres répertoires), ainsi que la profonde et complexe imbrication
des activités qui en résultait pour les deux sociétés COPIE FRANCE & SORECOP
précédemment en charge de la collecte, a finalement amené celles-ci à fusionner. Cette
fusion absorption de SORECOP par COPIE FRANCE est intervenue en juin 2011, avec
effet rétroactif au 1er janvier 2011. Ceci permet d’améliorer la gestion, la transparence
et, partant, le contrôle des perceptions réalisées par COPIE FRANCE pour compte
commun via la SACEM (avec suppression de l’échelon intermédiaire SDRM). Dans le
cadre de la présidence tournante entre collèges prévue par les nouveaux statuts, c’est
Alain SUSSFELD qui préside la société depuis juin 2013 pour une période de 2 ans.
7
•
Evolution des collectes de droits par COPIE FRANCE :
Les perceptions brutes totales de COPIE FRANCE (en droits encaissés sur l’année
calendaire incluant le texte et l’image fixe) se sont établies à 265.269 K€ pour 2013,
contre 173.949 K€ en 2012 et 192.793 K€ en 2011. Cette augmentation est cependant
liée à une importante (et non récurrente) régularisation relative à Free & SFR
concernant des droits copie privée qui auraient dû être collectés au titre de 2011 et
2012. Hors éléments exceptionnels, les collectes brutes de COPIE FRANCE s’élèvent à
207.971 K€, soit +2% seulement par rapport à l’année 2012 elle-même retraitée de
ces éléments de régularisation exceptionnels :
Tota l a nnuel
Va ri a ti on
n-1
n/
Part s onore
Pa rt
a udi ovi s uel l e
Pa rt de l ’écri t
Pa rt des Arts
vi s uel s
2013
2012
2011
207
202
222
2%
-9%
17%
99
101
108
89
88
100
10
7
7
9
6
6
2010
2009
189
182
4%
93
85
85
88
6
5
5
4
Source : Copie France
La croissance enregistrée en 2013 des collectes hors régularisations est finalement la
traduction mécanique de la bonne tenue du marché des smartphones et de l’explosion
du marché des tablettes, ce dernier tiré par un nombre d’acteurs croissant, et ce alors
même que les rémunérations votées en décembre 2012 par la Commission de la Copie
Privée sur ces supports avaient très faiblement évolué. Il s’ensuit que là où les ayants
droits avaient initialement estimé un marché en diminution globale de 4%, il s’est
avéré que celui-ci a augmenté de 10%, avec une progression du marché des tablettes
de +84%, au lieu de l’estimation initiale de +27% et du marché des téléphones de
+9% vs le léger recul (-9%) envisagé.
Par ailleurs, le contentieux avec APPLE (qui refuse de payer la rémunération pour copie
privée applicable aux iPad) pèse moins que prévu sur les collectes effectives de droits
par COPIE FRANCE du fait de la baisse progressive de la part de marché d’APPLE dans
les ventes globales de tablettes numériques tactiles.
Plus des trois-quarts des encaissements effectifs de rémunérations copie privée par
COPIE FRANCE continuent à être générés par 5 familles de produits, mais leur nature a
significativement changé ces dernières années : alors que smartphones et disques durs
externes standards restent les principales sources de redevances pour COPIE FRANCE,
les DVD enregistrables et les baladeurs MP4, qui étaient encore respectivement les 3ème
et 4ème sources de redevances copie privée en 2011, ne figurent plus au nombre des
principaux supports contributeurs en 2013, remplacés par les tablettes tactiles
numériques (malgré le non-recouvrement à ce jour des rémunérations applicables aux
iPad d’APPLE – cf. infra) et les nouvelles générations de box ADSL multimédia.
La répartition par collège des sommes perçues par COPIE FRANCE, selon qu’on y inclut
ou pas les régularisations de 2013, se décompose ainsi :
8
Répartition des collectes
COPIE FRANCE
part SONORE
Part
AUDIOVISUELLE
Part
IMAGE
Part
ECRIT
2013
régularisations incluses
46,5%
45,9%
3,6%
4,0%
2013
hors régularisations
47,8%
43,1%
4,4%
4,7%
Rappel 2012
51,4%
40,9%
3,7%
4,0%
Source : Copie France
On constate que la part des perceptions brutes revenant au répertoire « audiovisuel »
retrouve son niveau de 2010 (soit près de 46% des perceptions totales contre 40,9%
en 2012, 43,5% en 2011 et 44,9% en 2010), les régularisations précitées ayant porté
sur des supports intéressant particulièrement l’audiovisuel, comme nous l’annoncions
dans notre rapport de gestion de l’année dernière.
L’évolution des retenues pour frais de gestion pratiquées par COPIE FRANCE (ici sur les
perceptions de droits de copie privée audiovisuelle) en couverture de ses charges (dont
celles refacturées par la SACEM) est quant à elle la suivante sur les derniers exercices :
2004
1%
2005
1%
2006
1%
2007
1%
2008
0,7%
2009
1,1%
2010
1,6%
2011
1,57%
2012
1,32%
2013
1,07%
Comme indiqué précédemment, l’activité de perception de droits de COPIE FRANCE
reste marquée par de nombreux contentieux avec des redevables importants, en
particulier APPLE, mais aussi NOKIA, MOTOROLA, SONY-ERICSON, PACKARD-BELL, et
CANAL+ Distribution, dans le cadre de ce qu’il est convenu d’appeler les contentieux
« de principe » (concerne les redevables ayant contesté certains tarifs et interrompu
unilatéralement leurs règlements de droits suite à l’arrêt du Conseil d’Etat du 11 juillet
2008 et des arrêts d’annulation subséquents ; le recouvrement des rémunérations
correspondantes a depuis été complexifié par la censure par le Conseil Constitutionnel
de l’article 6-II de la loi du 20 décembre 2011 sur la rémunération pour copie privée,
dans un arrêt du 15 janvier 2013 rendu sur QPC de SFR), auxquels il faut ajouter
CARREFOUR et AUCHAN (qui contestaient entre autres la légitimité des 25% de
prélèvements pour actions culturelles, ce point ayant cependant entre-temps été validé
par la Cour de Justice Européenne dans son arrêt « Amazon » du 11 juillet 2013 – cf.
infra § B.2), ainsi que IMATION (qui demande notamment le remboursement rétroactif
de la RCP versée sur les supports amovibles soi-disant livrés à des professionnels
depuis 2002, pour plus de 40 M€), et, enfin, des contentieux plus classiques avec des
redevables en difficultés financières.
Par contre, les litiges FREE et SFR, évoqués dans notre rapport de l’année dernière, ont
depuis donné lieu aux régularisations précitées pour ce qui concerne les droits qui
étaient dus au titre des années 2011 et 2012.
A la date de rédaction du présent rapport, et de source COPIE FRANCE, ce sont donc
toujours 132 procédures de toute nature (pénale, procédure collective, civile,
injonctions de payer …) qui, à fin 2013, opposaient la société à 103 redevables. Le total
des impayés à fin 2013 s'élevaient à plus de 112 M€, dont près de 73 M€ issus des
contentieux dits « de principe » et 17 M€ concernant d’autres types de contentieux de
recouvrement ou des procédures judiciaires (dont un solde résiduel de plus de 9 M€ HT
lié à la mise en redressement judiciaire du groupe EMTEC).
9
•
Evolution des collectes de droits Copie Privée revenant à la PROCIREP :
L’origine des fonds collectés via COPIE FRANCE au titre de la Copie Privée audiovisuelle
continue à se diversifier depuis plusieurs années, comme l’indique l’évolution de la
facturation par grand type de supports :
2010
-----Cassettes vierges VHS
3,3%
DVD enregistrables
18,9%
CD-R/RW data
4,2%
Décodeurs-enr.& Box à disque dur** 20,8%
Baladeurs/app. multimédia (MP4)
10,6%
Disques durs externes
15,0%
Disques durs multimédias
8,5%
Téléphones multimédia
17,0%
Tablettes tactiles multimédia
Clés USB et cartes mémoires
1,8%
-----100%
2011
-----1,0%
11,7%
3,0%
21,9%
7,8%
18,6%
4,3%
22,1%
6,9%
2,6%
-----100%
2012
-----0,7%
9,3%
1,9%
29,2%
4,6%
12,7%
1,2%
24,2%
12,8%
3,3%
-----100%
2013*
-----0,6%
5,2%
1,9%
31,3%
2,6%
25,1%
0,7%
14,4%
10,2%
8,6%
-----100%
* : hors régularisations Free & SFR.
** : inclut box ADSL multimedia.
Source : COPIE FRANCE – Répartition des facturations pour la part audiovisuelle
Les évolutions constatées entre 2012 et 2013 pour ce qui concerne les disques durs
externes et les clés USB sont notamment liées à une revalorisation de la part des droits
collectés par COPIE FRANCE revenant au répertoire audiovisuel au vu des usages
constatés. A contrario, la révision à la baisse de la part audiovisuelle sur des supports
tels que ceux intégrés aux smartphones ou aux tablettes multimédia explique la baisse
constatée de la part relative de ces supports dans nos collectes nonobstant la bonne
tenue voire le dynamisme de ces deux marchés.
Pour chacun des supports actuellement assujettis contribuant aux collectes de droits
PROCIREP, les évolutions de marché constatées en 2013 et anticipées pour 2014 sont
les suivantes :
Part des
perceptions
Procirep 2013
(hors except.)
Evolution des
facturations
Copie France en
2013
Décodeurs & enregistreurs à DD;
box ADSL multimédia
31%
N/S
Smartphones
14%
+8%
Tablettes tactiles multimédia
10%
+82%
Disques durs & SSD externes
25%
+26%
Disques durs multimédia
1%
-63%
Baladeurs MP4
3%
-24%
DVDR/RW data
CDR/RW data
5%
2%
-60%
-19%
Clés USB
7%
stable
Cartes mémoires
2%
+60%
K7 VHS
1%
-80%
Commentaires & Prévision 2014 selon Copie France - GfK
Nouvelles box multimédia constituent relai croissance en 2013.
Mais contx susbsistent + marché enregistr.vidéo "figé"
Qtés fact.stables : progression segment smartphone mais
baisse tél.mobile; dvpt marché téléphone non-subventionné
6,6 Mpcs déclarées à CF (40% Samsung, 30% Apple); Panel GfK
+80% en 2013 et +21% prévus en 2014
Pb d'appros 2012 liés aux intempéries en Asie; reprise baisse
prix en 2013 mais -2% vol. GfK (concurr. autres supports & cloud
& déclin PC); Qtés CF stables mais augm.cap. vers 1 To +
disparition progr. suite démultiplicat° équipmt lecture MM;
devient produit de niche.
Près des 3/4 du marché des baladeurs selon Gfk; -26% en Qtés
en 2013 et - 32% prévu pour 2014.
GfK: -33% en Qtés prévu pour 2014 ; -10% sur RCP en 2013
GfK: -25% en Qtés prévu pour 2014.
Marché en baisse sur Qtés (-8% en 2014 selon GfK; marché PC
en déclin) mais augm.capacités stockage. Pb rembt profes.
Marché en baisse sur Qtés (-4% en 2014 selon GfK; marché
app.photo en déclin) mais augm.capacités stockage cartes
Support en fin de vie
10
On constate qu’après la disparition des supports analogiques, la plupart des supports
amovibles numériques sont déjà dans un cycle baissier, et ce depuis plusieurs années
(le CD enregistrable depuis 2004, le DVD enregistrable depuis 2008, les disques durs
multimédia depuis 2011 et même désormais les disques durs externes & clés USB …),
subissant la concurrence des appareils à disque dur intégré (box à DDI, tablettes et
smartphones à mémoire flash, …), la crise du PC traditionnel ou encore la concurrence
d’autres formes de stockage (cloud).
Les supports assujettis en croissance et qui contribuent significativement aux collectes
de la PROCIREP restent :
- les tablettes multimédia (7,5 millions de pièces devraient être vendues en 2014
selon GfK, soit +21% par rapport à 2013 ; il existe cependant un contentieux
persistant avec APPLE concernant l’iPad, mais dont la PdM se réduit par rapport aux
tablettes sous Android),
- les téléphones multimédia (le marché global des téléphones mobiles devrait rester
stable, mais le segment des smartphones continue de progresser), ainsi que
- les box ADSL à disques durs pour lesquelles la nouvelle génération de type Freebox
Révolution, SFR Evolution & Bbox Sensation constitue un relais de croissance,
comme on a pu le voir de façon spectaculaire dans les collectes 2013.
In fine, l’évolution depuis 1994 de la part des collectes COPIE FRANCE revenant à la
PROCIREP au titre du collège Producteurs (1/3 des droits collectés au titre de la copie
privée audiovisuelle dite « des vidéogrammes ») est la suivante, en réaffectant aux
années 2011-2012 la régularisation de 9,7 M€ concernant Free & SFR qui est
intervenue en 2013 (et après mises en réserves pratiquées chez COPIE FRANCE) :
Evolution des Collectes réalisées par Copie France
et reversées à la Procirep
(en M€, avec retraitement réguls Free & SFR)
40
35
30
25
20
15
10
5
0
Après réaffectation des régularisations Free & SFR intervenues en 2013 aux années
2011 et 2012 auxquelles elles se rapportent, on constate que le niveau de collecte de
droits pour copie privée audiovisuelle dont la Procirep a bénéficié depuis 2001 (date
d’entrée en vigueur des premiers tarifs concernant les supports numériques) reste
toujours en deçà des plus hauts niveaux historiques connus dans l’environnement
analogique (années 1992-1994), et a tendance à plafonner depuis 2008.
11
Année
1994
…
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
En M€
34,9 M€
Evolution
+7%
22,8 M€
19,3 M€
19,8 M€
19,5 M€
25,5 M€
23,2 M€
23,7 M€
27,1 M€
28,9 M€
29,1 M€
27,8 M€
24,3 M€
23,7 M€
36,9 M€*
- 1,2 %
- 15 %
+2,2 %
-1,6%
+31,2%
-9,0%
+2,0%
+14,2%
+6,7%
+0,6%
-4,4%
-12,5%
-2,5%
+56%*
* : y compris les réguls Free & SFR 2011-2012 pour 9,7 M€ encaissés en 2013 ;
Retraitée de ces réguls, l’évolution 2013/2012 est en réalité une baisse de -5%.
•
Droits à répartir par la PROCIREP au titre de la Copie Privée France 2013 :
Les placements de trésorerie PROCIREP ont permis de dégager 127 K€ de produits
financiers affectés à la répartition « 75% » de 2013 (ici calculés jusqu’au 31 mai
2014), contre 292 K€ pour l’année 2012, correspondant à un rendement moyen de
0,91% en 2013 (contre 1,57% en 2012).
L’évolution et le niveau du rendement de la trésorerie est à rapprocher de l’évolution
des taux de rendement du marché monétaire (EONIA), dont la moyenne rapportée aux
placements PROCIREP a été de 0,09% seulement en 2013 (contre 0,24% en 2012).
Evolution comparée des rendements du marché monétaire et des
placements Procirep
5
4,5
4
3,5
3
2,5
2
1,5
1
0,5
0
2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013
Rendement moyen des marchés monétaires (EONIA)
Rendement moyen des placements Procirep
12
L’EONIA reste le référentiel de rendement sur lequel ces placements sont indexés,
conformément à la politique d’investissements suivie par la PROCIREP. L’existence de
lignes obligataires à hauteur de 3,3% des montants moyens de placements de l’année
(et 2% des placements à fin d’année), ainsi que l’investissement de partie de la
trésorerie en DAT renouvelables mensuellement et certificat de dépôts & DAT à
échéances comprises entre 3 et 12 mois, ainsi qu’un BMTN à taux variable (indexé
Euribor 3 mois) pour 5 M€, ont cependant permis d’améliorer sensiblement le
rendement par rapport à un EONIA durablement bas (cf. infra § V.C.).
Compte tenu de l’évolution des collectes en provenance de COPIE FRANCE et de celle
des produits financiers, et après déduction de la part des régularisations 2013
anticipées sur 2012 (cf. infra § II.A. in fine) et de la part des photogrammes de clips
collectée via COPIE FRANCE et revenant à la SCPA (cf. infra § 3.), l’assiette des droits à
répartir au titre de la part automatique (75%) est prévue comme suit pour l’année
2013 (mise en répartition en 2014) :
2011
(à répartir en 2012)
Collectes COPIE FRANCE
Part producteur PROCIREP
(évolution)
dont part Photogrammes SCPA
Anticipation Régularisations de 2013
Collectes nettes part PROCIREP
(évolution)
Part 75%
Produits Financiers
(rendement moyen)
75% à répartir
(évolution)
Part 25% (total)
24 320 852,05 €
(-12,47% )
-72 131,85 €
2012
(à répartir en 2013)
2013
(à répartir en 2014)
24 248 720,20 €
-12,71%
18 186 540,15 €
23 694 474,06 €
(-2,58% )
-48 099,94 €
4 500 000,00 €
28 146 374,12 €
(+16,07% )
21 109 780,59 €
36 904 132,07 €
(+55,75% )
-108 564,14 €
-4 500 000,00 €
32 295 567,93 €
(+14,74% )
24 221 675,95 €
289 612,28 €
(1,42% )
18 476 152,43 €
(-12,44% )
6 062 180,05 €
(-12,71% )
291 966,76 €
(1,57% )
21 401 747,35 €
(+15,83% )
7 036 593,53 €
(+16,07% )
267 062,20 €
(0,91% )
24 488 738,15 €
(+14,42% )
8 073 891,98 €
(+14,74% )
3. Collectes des droits de Copie Privée d’images fixes via SORIMAGE
Outre les droits de copie privée des « vidéogrammes » qui font l’objet des
développements qui précèdent, les producteurs de cinéma et de télévision bénéficient
également (en tant qu’éditeurs) de partie des droits institués par la loi du 17 juillet
2001 concernant la copie privée des images fixes d’œuvres protégées. La Commission
Copie Privée a fixé depuis juin 2003 une rémunération spécifique à cet égard, qui
portait jusqu’en juillet 2007 sur le CDR data et les disquettes informatiques, et qui a
depuis été étendue à la plupart des autres supports numériques assujettis à la
rémunération pour copie privée.
La PROCIREP a donc participé à la création de SORIMAGE, SPRD dont sont également
membres AVA (ADAGP, SAIF, SCAM & SACD), SOFIA et la SCPA, et qui assure pour le
compte des ayants droit de la copie privée d’images fixes un rôle similaire à celui de
COPIE FRANCE en matière de copie privée audiovisuelle.
Après avoir obtenu début 2008 le déblocage de l’ensemble des sommes collectées pour
son compte par SORECOP et COPIE FRANCE au titre des années 2003 à 2007 (sommes
qui ont été affectées à la répartition Copie Privée PROCIREP de 2008), SORIMAGE a
ainsi collecté et réparti à notre société :
- 202 K€ de droits HT relatifs à la période 1/1/2008-30/9/2009, qui ont été rajoutées
à la répartition Copie Privée France 2009,
13
-
-
216 K€ de droits au titre de la période 1/10/2009-30/9/2010, qui ont été rajoutés à
la répartition des droits Copie Privée France 2010,
203 K€ de droits au titre de la période 1/10/2010-30/6/2011, auxquels se sont
ajoutés 110 K€ au titre du deuxième semestre 2011 perçus par la PROCIREP début
2012, soit un total de 312,6 K€ rajouté à la répartition des droits Copie Privée
France 2011
240 K€ de droits au titre de la période 1/1/2012-30/09/2012, auxquels se sont
ajoutés les 105 K€ de droits relatifs au 4ème trimestre 2012 encaissés début 2013,
soit un total de 345 K€ rajouté à la répartition des droits Copie Privée France 2012
mise en répartition en 2013.
Il en ira de même pour les 229 K€ de droits HT encaissés en 2013 au titre de la période
1/1/2013-30/09/2013, qui seront donc rajoutés à la répartition des droits Copie Privée
France 2013 mise en paiement en 2014, avec les droits relatifs au 4ème trimestre 2013
encaissés début 2014 (103 K€), soit un montant total de 332 K€ HT au titre de 2013.
2011
(à répartir en 2012)
Collectes SORIMAGE
Part Editeur PROCIREP
(évolution)
Part 75%
Produits Financiers
(rendement moyen)
75% à répartir
(évolution)
Part 25% (total)
2012
(à répartir en 2013)
2013
(à répartir en 2014)
312 619,57 €
(+44,92% )
234 464,68 €
345 109,78 €
(+10,39% )
258 832,34 €
332 048,43 €
(-3,78% )
249 036,32 €
2 835,24 €
(1,42% )
237 299,92 €
(+44,95% )
78 154,89 €
(+44,92% )
2 468,11 €
(1,57% )
261 300,45 €
(+10,11% )
86 277,45 €
(+10,39% )
931,32 €
(0,91% )
249 967,64 €
(-4,34% )
83 012,11 €
(-3,78% )
Il est rappelé que ces droits concernent principalement le genre cinéma dans la mesure
où ils sont issus du copiage d’affiches de films, de photos prises lors du tournage de
films, ou encore de jaquettes de DVD, et qu’ils n’incluent plus la copie privée des
« photogrammes », qui relève quant à elle de la copie privée des vidéogrammes
(reversée via COPIE FRANCE), et dont la partie correspondant aux photogrammes de
vidéomusiques est reversée par la PROCIREP à la SCPA (cf. supra § I.A.2.)
B. La Copie Privée en Europe (EUROCOPYA)
1. Remontées de droits Copie Privée en provenance de l’étranger
La PROCIREP est membre fondateur d’EUROCOPYA, association européenne des
sociétés de gestion collective de droits producteurs. Cette association compte
désormais 12 membres statutaires : EGEDA (Espagne), FILMKOPI (Danemark), FRFVIDEO (Suède), GEDIPE (Portugal), GWFF (Allemagne), PROCIBEL (Belgique),
PROCIREP (France), SEKAM VIDEO (Pays-Bas), SAPA (Slovaquie), SUISSIMAGE
(Suisse), VAM (Autriche), et ZAPA (Pologne).
EUROCOPYA a notamment pour vocation d’assurer la répartition transfrontalière des
droits copie privée à travers les accords de réciprocité bilatéraux conclus entre ses
membres. La plupart des membres de l’association ont par ailleurs un accord de
réciprocité avec l’organisation NORWACO, qui gère en Norvège le fonds de
compensation pour copie privée (qui dans ce pays, non membre de l’UE, est alimenté
par un impôt). L’ensemble des pays européens (au sens large) dans lesquels il existe
effectivement une rémunération pour copie privée susceptible de bénéficier aux
14
producteurs français ayants droit de la PROCIREP sont donc couverts par ces différents
accords, y compris l’Italie (cf. ci-après). Ceci assure la remontée à moindre coût de
l’ensemble des droits susceptibles de revenir aux producteurs français au titre de la
copie privée & éducative (pour la Suisse, l’accord de réciprocité concerne en effet aussi
la copie privée éducative).
Concernant l’Italie, la PROCIREP a conclu courant 2013 un accord de réciprocité avec
ANICA Servizi, qui est en charge de la gestion des droits de copie privée de films
cinématographiques en Italie. Par cet accord et ceux qui sont en cours de conclusion
avec les autres membres d’EUROCOPYA, la situation est donc en passe de se débloquer
pour ce qui concerne les droits des producteurs de films européens sur les redevances
issues de la copie privée italienne.
Les perceptions Copie Privée Europe réalisées et anticipées dans le cadre des relations
bilatérales d’EUROCOPYA sont à ce jour les suivantes :
2008
Allemagne
Autriche
Belgique
Danemark
Espagne
Italie
Norvège
Pays-Bas
Pologne
Portugal
Suède
Suisse
TOTAL en M€
2009
2010
2011
2012
1,41 M€ 1,04 M€ 0,78 M€ 0,38 M€ 1,25 M€
0,01 M€ 0,02 M€ 0,02 M€ 0,01 M€ 0,01 M€
1,08 M€ 0,97 M€
1,84 M€
0,02 M€ 0,02 M€
NS
NS
0,11 M€
0,16 M€
2013
1,18
0,02
0,57
0,02
0,02
M€
M€
M€
M€
M€
0,01 M€ 0,01 M€ 0,02 M€ 0,03 M€ 0,03 M€ 0,05 M€
0,11 M€ 0,04 M€ 0,01 M€ 0,01 M€
NS
0,01 M€ 0,01 M€
NS
NS
0,01 M€
NS
NS
NS
0,08 M€
0,05 M€
0,02 M€ 0,02 M€
0,25 M€ 0,67 M€ 0,76 M€ 0,52 M€ 0,51 M€ 0,59 M€
2,9 M€ 2,9 M€ 1,7 M€ 2,8 M€ 2,0 M€ 2,5 M€
P.2014
0,6 M€
0,6 M€
0,6 M€
0,6 M€
2,4 M€
Les perceptions de droits copie privée en provenance de l’étranger ont été supérieures
aux prévisions pour 2013, du fait de la régularisation de certains droits en provenance
d’Allemagne concernant les ordinateurs (cf. infra), avec le reversement d’un solde
correspondant aux années 2008-2010. Par contre, rien n’a été encaissé de Belgique
au-delà du montant relatif à l’année 2009 (qui avait été reporté de 2012 sur 2013).
On rappelle que ces perceptions sont tendanciellement en baisse pour les années qui
viennent, du fait des nombreux contentieux initiés en Europe par les redevables
(fabricants-importateurs). Il en va notamment ainsi en Allemagne, où plus aucun droit
n’est collecté depuis deux ans hormis les redevances relatives aux ordinateurs, ou
encore en Espagne, où la rémunération pour copie privée a été abrogée depuis le 1er
janvier 2012 (cf. infra).
L’Allemagne était traditionnellement le principal territoire de remontée de recettes
copie privée étrangère pour les producteurs français. Comme indiqué précédemment,
les nombreux contentieux en cours avec les fabricants-importateurs à la suite de
l’adoption de nouvelles dispositions dans la loi allemande sur le droit d’auteur ont
cependant entraîné un arrêt des collectes de droits copie privée dans ce pays. Il en
était de même pour la répartition des droits collectés en Allemagne sur les ordinateurs
depuis 2008, le Deutsche Patent Amt (organisme de tutelle des sociétés de gestion
collective en Allemagne) ayant bloqué les répartitions et demandé que les modalités de
partage entre sociétés de gestion collective soient révisées à compter de cette date. De
nouvelles modalités de partage ont finalement été entérinées après deux ans de
discussions, entraînant en 2013 le versement par GWFF des soldes de redevances
15
correspondantes (celles de 2008-2009 en début d’année, et 2010 en fin d’année 2013).
Un nouvel accord tarifaire a par ailleurs pu être conclu en janvier 2014 concernant
l’ordinateur pour la période allant du 1/1/2011 au 31/12/2016 : après trois ans de
négociations, les sociétés de gestion collective réunies au sein de la ZPÜ et les sociétés
VG Wort & VG Bild-Kunst sont en effet parvenues à un accord avec les associations
BCH et BITKOM représentant les fabricants et importateurs de PC en Allemagne. Ceci
pourrait donner lieu à reversements au profit de la PROCIREP en 2014. Mais les
collectes sur les autres supports restent quant à elles toujours interrompues.
Les collectes réalisées par Auvibel en Belgique, dont la répartition pour ce qui concerne
les producteurs est assurée par la société PROCIBEL, avaient quant à elles connu un
coup d’arrêt en 2009. L’entrée en vigueur en février 2010 de nouveaux tarifs
applicables aux supports numériques autres que les seuls CD & DVD enregistrables a
permis à ces collectes globales de progresser à nouveau (avec 24 M€ de droits totaux
collectés en 2012, soit +1% par rapport à 2011), mais les conséquences en termes de
remontées de recettes pour la PROCIREP ne se sont pas encore fait sentir (la dernière
année mise en répartition à notre profit par PROCIBEL est l’année 2009 – cf. supra).
Les tarifs belges restent au demeurant notablement inférieurs à ceux qui existent en
France. Ils ont été revus avec la publication d’un nouvel arrêté royal en date du 18
octobre 2013 qui, dixit Auvibel, a « introduit plusieurs modifications tarifaires qui ont
pour effet de maintenir le niveau [de nos] perceptions à leur niveau actuel et ce, alors
que le champ d’application de la rémunération pour copie privée est étendu à de
nouvelles œuvres et à de nouveaux ayants-droit ». La tablette numérique y est
désormais assujettie au même titre que les baladeurs MP3 et/ou MP4, alors que les
rémunérations les plus basses concernant les disques durs externes, cartes mémoires
et clés USB s’appliquent à des tranches de capacités revues à la hausse (1,30 € jusqu’à
500 Go pour un disque dur ; 0,15 € jusqu’à 4 Go pour une carte ou une clé USB).
La Suisse constitue quant à elle la 3ème source historique de perception de droits copie
privée à l’étranger pour les producteurs français, suite aux accords conclus par la
PROCIREP avec SUISSIMAGE (droits d’auteur) et SWISSPERFORM (droits voisins), avec
des remontées de droits qui se situent désormais aux alentours de 0,5 à 0,6 M€ par an
(587 K€ encaissés en 2013 relatifs à l’année 2012). Un tarif est entré en vigueur en
Suisse le 1er juillet 2013 concernant les tablettes. Par contre, les collectes sur les
smartphones sont toujours bloquées du fait d’un contentieux persistant.
2. Représentation des intérêts des producteurs audiovisuels européens en matière de
rémunération pour copie privée
La défense de la rémunération pour copie privée en Europe est l’un des mandats
confiés à EUROCOPYA dans la cadre des activités de lobbying confiées à l’association
(cf. infra § IV.A. pour une présentation générale des activités d’EUROCOPYA).
C’est ainsi dans le cadre d’EUROCOPYA que la PROCIREP, aux côtés d’autres
organisations d’ayants droit, a participé au « stakeholder forum » organisé par la
Commission Européenne (DG Marché Intérieur & DG Culture) en 2008-2009. Malgré
des avancées substantielles, les organisations de fabricants ont quitté la table des
négociations début 2010, en tablant sur une recomposition du collège des
Commissaires qui leur soit favorable. Est ensuite intervenu l’arrêt rendu le 20 octobre
2010 par la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) dans l’affaire « Padawan »
(affaire C 467/08 – PADAWAN c/ SGAE). Cet arrêt, nonobstant de nombreuses
dispositions favorables aux titulaires de droits, a notamment remis en cause les
systèmes de rémunération pour copie privée européens dans lesquels les usages
professionnels étaient pris en compte à travers un abattement mutualisé (cf. France,
16
Espagne, …), et non une exonération ou un remboursement des redevables concernés.
Depuis cet arrêt de la CJUE, et malgré d’autres arrêts de cette même Cour qui ont
entre-temps confirmé la légitimité des systèmes de rémunération pour copie privée en
Europe (cf. arrêts du 16 juin 2011 dans l’affaire C-462/09 « OPUS », du 9 février 2012
dans l’affaire C-277/10 « LUKSAN », du 27 juin 2013 dans l’affaire C-457/11 « VG
WORT » et du 11 juillet 2013 dans l’affaire C-521/11 « AMAZON »), ces derniers sont
entrés dans une phase de grandes turbulences, avec notamment :
-
la suppression par le nouveau gouvernement espagnol, avec effet au 1er janvier
2012, du système de rémunération pour copie privée qui existait préalablement
dans ce pays. La compensation globale prévue pour être financée sur le budget
de l’Etat espagnol, en baisse de -95% par rapport aux collectes précédemment
réalisées, n’a jamais été justifiée ni versée, et apparaît manifestement contraire
aux principes de la Directive DADVSI de mai 2001 telle qu’interprétée par la
CJUE dans son arrêt « PADAWAN ». Le gouvernement espagnol en est même
réduit désormais à vouloir supprimer la possibilité de copie privée dans sa
législation aux fins de justifier l’absence de compensation. On doit regretter que
malgré les plaintes déposées par les organisations d’ayants droit espagnols et
européens, à l’égard desquelles EUROCOPYA a manifesté sa solidarité, rien n’a
été fait du côté de la Commission Européenne pour remédier à cette situation.
-
l’arrêt des collectes de rémunération pour copie privée en Allemagne (1er pays de
collecte en Europe avec la France) depuis 2010, du fait de la dénonciation des
accords tarifaires par les représentants des fabricants et des contentieux en
cours devant les juridictions arbitrales allemandes ; seul le cas des redevances
perçues sur les ordinateurs a depuis fait l’objet d’un nouvel accord, à l’issue de 3
ans de négociation (cf. supra).
-
le projet de loi britannique qui vise à introduire une exception pour copie privée
non rémunérée, là encore en contradiction avec les dispositions de l’article 5.2.b
de la Directive de 2001 précitée (toute exception pour copie privée suppose une
compensation pour les titulaires de droits) ;
-
la controverse suscitée par les propositions profondément déséquilibrées faites
par M. Antonio VITORINO à l’issue de la mission de « médiation » sur la copie
privée en Europe qui lui avait été confiée par M. Michel BARNIER, Commissaire
Européen au Marché Intérieur ; à noter cependant que les propositions les plus
controversées de ce rapport ont été ensuite rapidement contredites par la Cour
de Justice Européenne dans les arrêts que celle-ci a rendus dans les affaires
« VG WORT » (pour ce qui concerne l’articulation entre droit exclusif et
exception & rémunération pour copie privée) et « AMAZON » (pour ce qui
concerne la légitimité des systèmes de remboursement a posteriori en matière
de supports à usage professionnel) ;
-
les errements constatés dans le débat parlementaire européen autour de la copie
privée, dans le cadre de la discussion du rapport d’initiative de Mme Françoise
CASTEX consacré à ce sujet. Ce rapport a finalement été adopté en plénière le
27 février 2014.
Par contre, pour ce qui concerne l’aide à la création, l’arrêt précité de la Cour de Justice
Européenne, rendu le 11 février 2013 dans l’affaire C-521/11 opposant Amazon.com à
la société de collecte autrichienne Austro-Mechana, a pleinement validé la compatibilité
avec le droit européen des systèmes prévoyant une affectation de partie de la
compensation pour copie privée à des actions culturelles ou d’intérêt général (25% en
France mais 50% en Autriche).
17
C. Les autres droits perçus par la PROCIREP
1. Les droits S.A.C.D.
Les « droits SACD » correspondent aux droits d’auteur perçus par cette dernière auprès
des télédiffuseurs en application des contrats généraux de représentation, et qui sont
reversés au producteur via la PROCIREP en l’absence de « clause de réserve SACD »
dans les contrats de production cinématographique concernés. Ces droits deviennent
en principe marginaux, les clauses de réserves SACD étant progressivement introduites
dans les différents contrats lors des renégociations de droits d’auteurs.
Après une année 1994 de régularisation du passé, où la PROCIREP avait perçu de la
SACD 1,26 M€ au titre de la période 1989-93, cette dernière a reversé à notre société
un montant cumulé de près de 2 M€ au cours de la période 1995-2001. Après
interruption unilatérale des paiements par la SACD en 2002, ceux-ci ont repris en 2003
avec le règlement de 0,55 M€, et ont connu l’évolution suivante depuis cette date :
Evolution des droits SACD collectés par la Procirep (en M€)
0,6
0,5
0,4
0,3
0,55
0,2
0,21
0,1
0,13
0,16
0,15
0,12
0,19
0,13
0,21
0,14
0,17
0
Le montant encaissé de la SACD sur l’exercice écoulé a donc été de 166 K€ HT.
Aucun nouvel accord n’a toutefois été formalisé à ce jour : la SACD continue donc à
appliquer l’accord de 1966 tel que révisé pour la dernière fois en 1994.
2. Les droits issus des accords conclus avec l’Education Nationale
On rappelle que la PROCIREP a été mandatée par l’ensemble des organisations et SPRD
d’ayants droit pour conclure avec le Ministère de l’Education Nationale un accord sur
l’utilisation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles à des fins d’illustration
d’activités d’enseignement et de recherche. C’est ainsi qu’un premier accord avait été
conclu en 2006 afin de « sanctuariser » les modes d’accès licites aux œuvres et
encadrer les conditions d’accès (principalement des extraits d’œuvres copiées depuis la
source télévisuelle en clair) et d’usage (excluant notamment toute utilisation
récréative) des œuvres cinématographiques et audiovisuelles par les enseignants et les
chercheurs, en contrepartie du versement par le Ministère de l’Education Nationale
d’une somme forfaitaire symbolique de 150 K€ TTC en 2007 et 2008.
18
Compte tenu des montants en cause, et sans que cela soit susceptible de constituer un
quelconque précédent par rapport à d’autres droits, il a été convenu début 2009 de
répartir les montants collectés (majorés des produits financiers) entre les différentes
SPRD signataires de l’accord de 2006 par référence aux clés en vigueur pour la
répartition des droits de Copie Privée audiovisuelle.
Cet accord a ensuite été globalement prorogé avec l’Education Nationale dans le cadre
d’une nouvelle convention triennale en date du 4 décembre 2009, renouvelable
tacitement par périodes triennales, qui a permis d’adapter l’accord de 2006 au cadre
légal nouveau fixé depuis le 1er janvier 2009 par la loi DADVSI du 1er août 2006, qui a
introduit en droit français une exception éducative (cf. nouveaux articles L.122-5 e) &
L.211-3 3° dernier alinéa du CPI).
Voir http://www.procirep.fr/Utilisation-pedagogique.html
Au titre de ce nouvel accord, qui a été reconduit fin 2011 pour 3 ans de plus, un
montant annuel forfaitaire de 150 K€ TTC a de nouveau été collecté par la PROCIREP
en 2009, puis (après indexation, comme prévu désormais par l’accord) un montant de
153 K€ en 2010, 155 K€ en 2011, 158 K€ en 2012 et 161 K€ TTC en 2013 (soit 150,4
K€ HT @ TVA 7%).
Ces droits sont répartis entre les SPRD selon les mêmes modalités que celles décrites
précédemment pour les années 2007 et 2008.
II. REPARTITIONS & MISES EN PAIEMENT DE DROITS
A. Calcul des répartitions Copie Privée France (part 75%)
• Règles de prise en compte des œuvres éligibles à rémunération pour copie privée –
coefficients de prise en charge PROCIREP :
Les dernières modifications apportées aux règles de répartition de la part « 75% » des
droits Copie Privée France portant sur certains coefficients de prise en charge pour les
genres Documentaires et Jeux remontent au Collège Producteurs du 1er avril 2004.
Aucune modification significative n’est intervenue depuis en la matière. Le Collège
Producteurs 2013 a cependant été amené à débattre de la question de la classification
à retenir en matière de programmes relevant de la « réalité scénarisée » (« scripted
reality »), sans que cette question ait été tranchée à ce stade (ils sont pour l’instant
classés dans la catégorie DOC-MAG avec le coefficient de 0,75 applicable aux
reportages), dans l’attente de la position définitive des pouvoirs publics en la matière.
On rappelle par ailleurs que pour ce qui concerne la règle d’affectation des droits
« 75% » aux seules œuvres européennes sous bénéfice du critère de réciprocité (règle
en vigueur depuis 1986), celle-ci a été validée par notre Ministère de tutelle comme
par la Commission de Contrôle des SPRD, notamment à l’occasion des travaux que
cette dernière avait consacrés à cette question en 2006 (cf. Rapport annuel 2006).
Enfin, il est rappelé que - compte tenu de la durée des droits voisins - seules les
œuvres de moins de 50 ans se voient rémunérées par la PROCIREP.
• Suivi des diffusions – Chaînes prises en compte :
19
La règle adoptée par le Collège Producteur (et ratifiée par les instances exécutives de
la PROCIREP) prévoit de n’inclure dans les calculs de répartition que les seuls
programmes éligibles des chaînes représentant plus de 1% de part d’audience
nationale globale.
La forte progression du taux de pénétration et d’audience de la TNT a donc amené à
prendre en compte un nombre croissant de nouvelles chaînes, à savoir :
- depuis l’année de répartition 2007 : TMC et W9 ;
- depuis 2008 : Gulli, NT1 et NRJ12 ;
- depuis 2009 : Direct 8 (devenue depuis D8) et France 4 ;
- enfin, en 2010 : Direct Star (ex Virgin 17, devenue depuis D17).
On est ainsi passé d’une répartition de droits Copie Privée France qui, en 2006, ne
concernait que les seules 7 chaînes historiques à une répartition qui, depuis 2010,
porte désormais sur les programmes de 15 chaînes.
Aucune nouvelle chaîne n’a été intégrée depuis cette date : en effet, sur l’année 2012
(et il en ira a priori de même pour l’année 2013), aucune nouvelle chaîne de la TNT n’a
dépassé le seuil de 1%, à l’exception de la chaîne d’info continue BFM TV (1,8% de PdA
nationale globale en 2012), mais dont le répertoire diffusé n’est pas susceptible d’être
rémunéré au titre de la copie privée PROCIREP. Pour ce qui concerne les chaînes
thématiques du câble et du satellite, Disney Channel, TV Breizh ou encore RTL9 étaient
créditées par Mediamétrie de PdA allant de 0,6 à 0,9% pour le 1er semestre 2013 sur le
seul univers payant Câble & Satellite + ADSL (leur PdA nationale étant dès lors encore
plus faible).
Par contre, les plages horaires prises en compte dans les calculs ont été étendues pour
toutes les chaînes de la TNT entrant dans la répartition depuis 2011 (cf. ci-après).
L’augmentation – à effectifs constants – des chaînes et diffusions à prendre en compte
dans les calculs de répartition, et la lourdeur des travaux d’intégration des diffusions et
d’identification des œuvres concernées qui en découlent, reste l’une des motivations
des efforts importants entrepris par la PROCIREP aux fins de promotion et de
développement de la norme d’identification ISAN au sein de ses propres processus de
gestion ainsi que de ceux de ses partenaires et fournisseurs (cf. infra § IV.C.).
• Répartition du copiage par chaîne :
MEDIAMETRIE fourni depuis janvier 2011 une mesure de l’audience différée « dédupliquée foyer J+28 » pour les 15 chaînes entrant dans les calculs de répartition de
droits PROCIREP. Il est rappelé que ces données sont fournies à la PROCIREP et à
l’ensemble des autres membres de COPIE FRANCE dans le cadre d’un contrat commun
conclu par cette dernière avec MEDIAMETRIE, et qui intègre également depuis 2009
certaines données complémentaires fournies par l’INA.
Grâce à cette mesure du copiage programme par programme fournie par un panel qui
compte désormais 5.000 foyers, il n’est plus nécessaire d’extrapoler les taux ou de
raisonner par taux moyen par tranche, comme cela a pu être fait précédemment pour
les nouvelles chaînes de la TNT. De même, cette mesure précise du copiage rend en
principe inutile et injustifiée toute remontée statistique du type de celle pratiquée
précédemment pour certaines tranches horaires. Il avait donc été convenu depuis 2011
de ne pas procéder à une remontée statistique des taux de copiage fournis par
MEDIAMETRIE à partir du MEDIAMAT NG.
20
On doit cependant évoquer ici les questions qui se sont posées pendant l’été 2013
concernant certaines des données d’audience différée fournies par MEDIAMETRIE, qui
incluaient pour ce qui concerne notamment certains programmes de France Télévisions
une part d’audience issue de la télévision de rattrapage (« catch-up »). On rappelle en
effet que la mesure du copiage est désormais basée sur l’audience différée « dédupliquée foyer J+28 » mesurée par le Médiamat NG, dans la mesure où il a été
démontré par d’autres études qu’un programme visionné en dehors de l’audience ‘live’
avait de très fortes chances d’avoir fait l’objet d’un copiage, ce qui supposait cependant
que l’audience différée mesurée par MEDIAMETRIE n’inclue pas (ou seulement très
marginalement) l’audience de la télévision de rattrapage.
Or, interrogée une nouvelle fois par COPIE FRANCE à ce sujet en juillet 2013,
MEDIAMETRIE a finalement reconnu que, tout en restant marginale selon elle pour
l’ensemble de l’audience différée mesurée, l’audience issue de la catch-up dans les
données d’audience différées fournies était désormais susceptible d’atteindre une part
significative pour certains programmes et certains diffuseurs en particuliers. Ce
problème est lié au fait que les diffuseurs en question utilisent le fichier numérique de
diffusion de la régie finale (qui intègre le watermark du MEDIAMAT NG servant à la
mesure de l’audience « live » et « différée » du panel de MEDIAMETRIE) pour leur
plateforme de télévision de rattrapage.
Il a donc été décidé par la PROCIREP de suspendre la mise en répartition des droits
Copie Privée France 2012, nonobstant la ratification du PV du Collège Producteurs du
24 juin par l’AG du 28 juin 2013, dans l’attente de plus d’informations sur l’ampleur du
phénomène.
Une nouvelle réunion intervenue avec MEDIAMETRIE le 4 septembre 2013 a permis de
quantifier plus précisément le problème, qui concernait donc principalement les
programmes non-cinématographiques diffusés sur les chaînes de FTV. Comme décrit
dans le PV de la réunion du Collège Producteurs du 6 septembre 2013, et au vu des
éléments complémentaires fournis par MEDIAMETRIE, il a finalement été convenu de
retenir, pour les programmes concernés, un taux d’audience « catch-up » incluse dans
l’audience différée de 20%, avec pour conséquence une minoration de 20% des taux
d’audiences différées livrés par MEDIAMETRIE pour toutes les œuvres en question.
Il en découle une nouvelle répartition par genre pour les droits Copie Privée France
2012 (avec, notamment, un taux de copiage global cinéma qui repasse à 17,5%,
comme en 2011, au lieu de 16,4% dans les calculs présentés au Collège Producteurs
du 24 juin 2013), qui a été approuvée par la Commission Exécutive du 18 octobre
2013, et qui annule et remplace celle précédemment ratifiée par l’AG du 28 juin 2013
(cf. point suivant).
• Répartition du copiage par genre :
Pour ce qui concerne l’année de répartition 2012, qui a donc été mise en répartition à
compter de la réunion du Collège Producteurs du 6 septembre 2013, l’évolution du
copiage par genre, toutes chaînes confondues, a finalement été marquée par une
stabilisation de la baisse du taux global de copiage cinéma à 17,5%. Celui-ci reste donc
légèrement au-dessus de son plus bas niveau historique de 2008.
L’évolution respective des taux de copiage Cinéma / Audiovisuel est en effet la
suivante sur l’ensemble des chaînes entrant dans les calculs de répartition de droits
PROCIREP :
21
2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012
30,3% 24,5% 20,1% 17,3% 16,7% 19,8% 18,5% 17,5% 17,5%
69,7% 75,5% 79,9% 82,7% 83,3% 80,2% 81,5% 82,5% 82,5%
Taux copiage cinéma
Taux copiage télévision
La répartition par genre des montants à répartir au titre de l’année 2012, telle que
résultant des taux de copiages fournis par MEDIAMETRIE et des règles finalement
entérinées par les Collèges Producteurs du 24 juin et du 6 septembre 2013 (après prise
en compte des coefficients de prise en charge PROCIREP), était quant à elle la suivante
(en tenant compte du 75% des sommes collectées de SORIMAGE – cf. supra § I.A.3. –
et des droits « Education Nationale » - cf. supra § I.C.2. – qui ont été, compte tenu de
leur montant, remis à la masse) :
SIMULATION FINANCIERE - PART 75%
AVEC PRISE EN COMPTE D'UN COMPLEMENT DE DROITS COLLECTES EN 2013 ET AJUSTEMENT S/AUDIENCE CATCH-UP TV
Genre
2011
Montant Financier
Montant Financier
Montant Financier
Montant Financier
Copie France
Sorimage (*)
Educat° Nat. (***)
Total 2011
2012
Montant Financier
Montant Financier
Montant Financier
Montant Financier
Copie France
Sorimage (*)
Educat° Nat. (***)
Total 2012
CINEMA
17,55%
3 242 564,75 €
188 456,92 €
8 724,22 €
3 439 745,89 €
17,45%
3 734 604,91 €
204 946,50 €
8 688,54 €
3 948 239,95 €
TELEVISION
82,45%
15 233 587,68 €
48 842,99 €
40 812,42 €
15 323 243,09 €
82,55%
17 667 142,44 €
56 353,94 €
41 002,92 €
17 764 499,30 €
Fictions
50,12%
9 260 247,60 €
29 817,43 €
24 914,97 €
9 314 979,99 €
46,96%
10 050 260,56 €
32 135,77 €
23 381,87 €
10 105 778,20 €
Documentaires/mag.
21,92%
4 049 972,61 €
13 040,66 €
10 896,57 €
4 073 909,84 €
25,23%
5 399 660,86 €
17 265,45 €
12 562,28 €
5 429 488,59 €
Variétés
1,56%
288 227,98 €
928,08 €
775,49 €
289 931,54 €
1,73%
370 250,23 €
1 183,88 €
861,39 €
372 295,49 €
Jeux
4,78%
883 160,09 €
2 843,72 €
2 376,17 €
888 379,98 €
5,23%
1 119 311,39 €
3 579,01 €
2 604,07 €
1 125 494,46 €
Sketches
1,96%
362 132,59 €
1 166,04 €
974,33 €
364 272,96 €
1,76%
376 670,75 €
1 204,41 €
876,32 €
378 751,48 €
Concerts
1,11%
205 085,29 €
660,36 €
551,79 €
206 297,44 €
0,85%
181 914,85 €
581,67 €
423,22 €
182 919,75 €
Opéras Ballets
0,20%
36 952,30 €
118,98 €
99,42 €
37 170,71 €
0,27%
57 784,72 €
184,77 €
134,44 €
58 103,92 €
Théâtre
0,45%
83 142,69 €
267,71 €
223,70 €
83 634,10 €
0,32%
68 485,59 €
218,98 €
159,33 €
68 863,91 €
Vidéomusiques
0,35%
64 666,53 €
N/A(**)
N/A(***)
64 666,53 €
0,20%
42 803,49 €
N/A(**)
N/A(***)
42 803,49 €
100,00%
18 476 152,43 €
237 299,92 €
49 536,64 €
18 762 988,99 €
100,00%
21 401 747,35 €
261 300,45 €
49 691,46 €
21 712 739,26 €
(*) Affectation droits Sorimage entre Cinéma & TV en 2012 : Affiches de films & photos de tournages de films =
56,9% des collectes : bénéficient 100% au cinéma.
Jaquettes et livrets de DVD =
43,1% des collectes : bénéficient 50% cinéma et 50% TV
(**) Part SCPA sur copie privée des images fixes de jaquettes de DVD musicaux reversée directement en amont par Sorimage
(***) Montant forfaitaire HT incluant les produits financiers; part "Vidéomusiques" perçue dans le cadre de l'accord "Musique"
Source : PV Collège Producteurs du 6 septembre 2013 & MEDIAMETRIE - Extrait de données copie privée
PROCIREP.
Il est rappelé par ailleurs que, comme évoqué lors de l’AG 2013, le Collège Producteurs
avait précédemment adopté l’option proposée par la PROCIREP consistant à anticiper à
hauteur de 4,5 M€ dans l’assiette de répartition 2012 certains droits qui n’ont
effectivement été collectés qu’en 2013, mais qui concernaient des régularisations sur
années antérieures (cf. régularisations FREE et SFR). Ainsi, au lieu d’être en baisse de 2,5% comme prévu notamment au rapport de gestion 2012, l’assiette de droits 2012 à
répartir aura finalement été majorée, afin d’intégrer partie de cet arriéré de droits
2011-2012 collectés via COPIE FRANCE en 2013. En conséquence de quoi les assiettes
25% et 75% des droits 2012 issus de COPIE France ont finalement été en
augmentation de +16% par rapport à l’année 2011 (cf. supra § I.A.2. in fine, p. 13).
22
B. Mise en paiement de droits
Depuis la présidence assurée par Alain SUSSFELD en 1992, la PROCIREP s’est fixée
comme objectif un niveau élevé de mise en paiement de droits, ce qui a notamment pu
être atteint par l’expérience acquise par les équipes en matière d'identification des
ayants droit, et l’utilisation d’outils informatiques spécifiques de gestion de droits (dont
le logiciel spécifique ‘DORA’ datant de 1997). Afin d’améliorer encore ses outils et
modalités de répartition de droits, la PROCIREP a par ailleurs pris la décision en 2009
de mettre en œuvre la norme d’identification ISAN (International Standard Audiovisual
Number) sur une base obligatoire, aux fins de faciliter et sécuriser encore plus
l’identification des œuvres audiovisuelles dont elle assure la gestion. De même a été
prise en 2011 la décision de redévelopper l’outil informatique de gestion des droits
dans le cadre d’une politique de dématérialisation des procédures (cf. infra § IV.C.).
Total initial à répartir
. copie privée France (75 %)
. copie privée Europe
. droits S.A.C.D.
TOTAL A REPARTIR
Total mises en paiement
. copie privée France (75 %)
. copie privée Europe
. droits S.A.C.D.
TOTAL REPARTI
OBJECTIF INITIAL
Exercice
2009
Exercice
2010
Exercice
2011
Exercice
2012
Exercice
2013
21,1 M€
2,9 M€
0,1 M€
24,1 M€
21,7 M€
1,7 M€
0,2 M€
23,6 M€
21,4 M€
2,8 M€
0,2 M€
24,4 M€
18,8 M€
2,0 M€
0,1 M€
20,9 M€
21,7 M€
2,5 M€
0,2 M€
24,4 M€
19,9 M€
3,9 M€
0,01 M€
23,8 M€
24,0 M€
18,6 M€
2,8 M€
0,1 M€
21,5 M€
26,0 M€
21,5 M€
1,9 M€
0,4 M€
23,8 M€
26,4 M€
20,3 M€
3,6 M€
0,2 M€
24,1 M€
26,0 M€
21,0 M€
1,5 M€
0,1 M€
22,6 M€
21,4 M€
Le total des mises en paiement de droits en 2013 a été supérieur à l’objectif initial,
malgré un démarrage extrêmement tardif des mises en répartition de droits relatif à
l’année 2012, du fait des problèmes rencontrés avec les données livrées par
MEDIAMETRIE, ce qui a entraîné un décalage du lancement de cette répartition au mois
de septembre (cf. supra § II.A., page 21). L’anticipation dans l’assiette des droits 2012
à répartir de partie des régularisations encaissées en 2013, qui n’avait pas été prise en
compte dans l’objectif initial, explique en partie que celui-ci ait pu être tenu malgré ce
démarrage tardif. Le peu de temps disponible pour mettre en paiement les droits
PROCIREP explique cependant que les objectifs & efforts de rattrapage qui
concernaient les « petites répartitions » (copie privée Europe & droits Sacd) n’ont
quant à eux pas pu être atteints en 2013.
Pour ce qui concerne par contre le niveau des droits Copie Privée France clôturés mais
restant à répartir, celui-ci est resté globalement stable par rapport à 2012. Les
montants restant à répartir par type d’œuvres étaient en effet les suivants au 31
décembre 2013 pour ce qui concerne les droits Copie Privée France (hors année en
cours et années prescrites – cf. § C. ci-après) :
Total initial à répartir
Solde à répartir
Au 31/12/2013
Rappel du solde à
Répartir au 31/12/2012
Films Ciné
42,2 M€
6,9 M€
(16,4%)
6,4 M€
(15,0%)
Fictions TV
84,8 M€
4,6 M€
(5,4%)
3,9 M€
(4,9%)
Autres genres
69,4 M€
7,0 M€
(10,1%)
7,7 M€
(11,1%)
TOTAL
198,3 M€
18,5 M€
(9,3%)
18,0 M€
(9,4%)
23
Depuis 1986, date de démarrage des répartitions Copie Privée France, ce sont ainsi
près de 482 M€ de droits cumulés qui ont été répartis par la PROCIREP au titre de la
seule part 75% des rémunérations pour copie privée collectées en France.
Ces efforts de distribution seront poursuivis en 2014, avec un objectif de répartitions
totales en hausse de +8% à 24,5 M€. Celui-ci reste cependant tributaire des conditions
dans lesquelles s’opérera la bascule vers le nouveau logiciel (SIREL) et sa
réappropriation par les équipes de gestion de droits de la PROCIREP-ANGOA.
C. Prescriptions
482 K€ de droits restant à répartir et sans ayant droit identifié ont été prescrits
pendant l’exercice, correspondant au solde non réparti pour l’année 2002 (soit 3,2% de
la répartition initiale), ainsi que diverses régularisations sur années antérieures (qui se
sont traduites par un prélèvement net de 57,7 K€ sur le fonds de garantie).
Conformément aux dispositions des articles L.321-1 et L.321-9 du CPI, ce montant a
été intégralement affecté à l’Aide à la Création, par l’intermédiaire du fonds de garantie
sur lequel les avances sur prescriptions sont par ailleurs prélevées (cf. infra § V.D.).
La situation des sommes prescrites reversées au fonds de garantie et des avances
prélevées sur ce même fonds était la suivante au 31 décembre 2013 :
- Opérations au débit (avances sur prescriptions) :
• Total des avances déjà prélevées au 31/12/2012 :
• Avance prélevée en 2013 s/ prescription année 2007 & rég.antér.:
- Opérations au crédit (prescriptions effectives) :
• Prescriptions effectivement constatées au 31/12/2012 :
• Prescription de l’année 2002 constatée en 2013 :
• Régularisations sur années antérieures :
Avance nette prélevée
- 9.920.532 €
- 600.000 €
+ 7.490.703 €
+ 482.023 €
57.670 €
-
2.605.476 €
De même, le solde restant à répartir au titre de l’année 2003, qui correspond
essentiellement à des œuvres cinématographiques étrangères dont les ayants droits
n’ont pas été identifiés, sera prescrit courant 2014 et imputé intégralement aux
budgets des Commissions d’Aide à la Création par l’intermédiaire des avances
prélevées sur le fonds de garantie. Les sommes susceptibles d'être ainsi prescrites
représentaient 392 K€ au 31 décembre 2013, soit 2,6% de la répartition initiale au titre
de l’année 2003.
24
III. ACTIONS D'AIDE A LA CREATION
A. Ressources et évolution des budgets des Commissions d’aide à la Création
La PROCIREP est tenue légalement d’affecter 25 % des fonds perçus au titre de la
copie privée France à des actions d’aide à la création (article L.321-9 du CPI). Ces
sommes sont en principe réparties annuellement entre les Commissions Cinéma et
Télévision de la PROCIREP au prorata des taux de copiage constatés sur l’année pour le
genre Cinéma et le genre Télévision. Depuis 2007, les représentants du Collège
Télévision au sein de la Commission Exécutive ont cependant accepté d’assurer une
péréquation entre les budgets des deux Commissions d’aide à la création, via
notamment une dotation de la Commission Télévision destinée au financement de
l’aide au Court Métrage, ce qui a permis de compenser depuis cette date les effets du
« décrochage » constaté dans l’évolution du taux de copiage « cinéma » (cf. supra §
II.A. in fine, p. 21-22). Un autre élément de péréquation est le reversement à 50/50
des fonds prescrits entre chacune des Commissions Cinéma et Télévision (cf. ci-après).
Enfin, il avait été décidé pour 2012 d’ajouter une avance complémentaire prélevée sur
le fonds de garantie (cf. infra § V. D) afin de compenser en partie la baisse des
ressources des Commissions d’aide à la création liée à la baisse des 25% issus des
redevances pour copie privée, et ce à hauteur de 50% de la baisse constatée. Cette
avance complémentaire a été reconduite pour 2013, mais remboursée aussitôt sur
2013 et 2014 pour le solde, suite aux compléments de ressources 25% issues des
régularisations de collecte de droits intervenues en 2013 (cf. supra p. 22 in fine).
Il est rappelé que la PROCIREP reverse aux sociétés de producteurs de vidéomusiques
(SCPP et SPPF), par l’intermédiaire de la SCPA, la quote-part « 25 % » générée par le
copiage de vidéo-clips, qui sont gérés directement par ces sociétés. Cette quote-part
représentait 1,90% des 25% collectés en 2010, soit 131,9 K€ reversés à ce titre à la
SCPA en 2011, mais seulement 0,35% pour l’année 2011, soit 21,2 K€ reversés à la
SCPA en 2012, et 0,20% pour l’année 2012, soit 14,1 K€ reversés à la SCPA en 2013.
De même, l’ARP (société civile des Auteurs Réalisateurs Producteurs) reçoit une quotepart des fonds « 25 % » au titre des droits des producteurs qu’elle représente, qui sont
gérés directement par l’ARP sous sa seule responsabilité, et qui sont fixés au prorata
des fonds « 75 % » perçus par l’ARP auprès de la PROCIREP, et prélevés sur les
budgets correspondants des Commissions Cinéma et Télévision.
Comme indiqué précédemment, les budgets des Commissions Cinéma et Télévision
sont également abondés des fonds issus de la prescription décennale des droits copie
privée. Les dispositions légales en question imposent d’affecter les sommes non
réparties prescrites après 10 ans aux actions d'aide à la création, tout en laissant la
faculté d'anticiper cette affectation après 5 ans (articles L.321-1 et L.321-9 du CPI).
Compte tenu du niveau de prescriptions constatées par la PROCIREP au titre des
« 75% » (soit env. 3% des répartitions initiales – cf. supra § II.C.) et d’un partage à
50/50 des dites prescriptions entre le cinéma et l’audiovisuel (cf. ci-dessus), ceci
représente un supplément de ressources cumulées à fin 2013 de 5,24 M€ pour chacune
des deux Commissions.
Compte tenu des budgets adoptés par la Commission Exécutive, les ressources et
dépenses de chacune des Commissions d’aide à la création sont les suivantes :
25
COMMISSION CINEMA
Réel 2010
Réel 2011
en K Euros en K Euros
Ressources
25% Copie France
1 431
25% Sorimage
42
Avances s/prescriptions 75%
200
Intérêts excédentaires s/Fd Gar.
0
Autres avances prél.s/Fd Gar.
Produits financiers propres
8
Dotation CTV s/CM
225
Remboursement LM
870
Sous-total ressources hors report N-1
Report (*)
149
TOTAL
2 926
Emplois
Aides CM
249
Aides LM
2 306
Intérêt Collectif
217
Remb.avances s/Fd Garantie
Q/P ARP
271
TOTAL
3 042
1 281
43
200
0
Réel 2012
en K Euros
Budget 2013
en K Euros
Réel 2013
en K Euros
Ecart Réel
/ Budget
2013
1 157
68
300
0
108
8
250
875
2 766
-73
2 693
1 228
68
300
0
108
6
250
849
2 808
-61
2 747
6,1%
-0,7%
0,0%
N/A
0,0%
-26,6%
0,0%
-3,0%
-104
2 722
1 064
62
700
0
80
8
0
890
2 804
-82
2 722
263
2 211
216
229
2 212
199
149
2 839
156
2 795
250
1 990
175
134
145
2 694
236
1 721
185
134
160
2 435
9
330
963
Budget 2014
révisé
en K Euros
Ecart
Bud.'14 /
Réel'13
N/S
2,0%
1 391
68
250
0
0
4
270
840
2 823
312
3 135
13,3%
0,0%
-16,7%
N/A
-100,0%
-34,9%
8,0%
-1,0%
0,5%
N/S
14,1%
-5,6%
-13,5%
5,4%
0,0%
9,8%
-9,6%
280
2 400
220
54
180
3 135
18,6%
39,5%
19,2%
-59,7%
13,1%
28,7%
COMMISSION TELEVISION
Réel 2010
Réel 2011
en K Euros en K Euros
Ressources
25% Copie France
5 699
25% Sorimage
9
Avances s/prescriptions 75%
200
Intérêts excédentaires s/Fd Gar.
0
Autres avances prél.s/Fd Gar.
Produits financiers propres
34
Sous-total ressources hors report N-1
Report (*)
889
TOTAL
6 831
Emplois
Aides Animation
594
Aides Fiction
889
Aides Documentaire - Prod.
2 901
Aides Documentaire - Dvpt.
779
Intérêt Collectif
999
Remb.avances s/Fd Garantie
Dotation Aides CM
225
Q/P ARP,SPPF
118
TOTAL
6 504
5 531
11
200
0
Réel 2012
en K Euros
Budget 2013
en K Euros
Réel 2013
en K Euros
Ecart Réel
/ Budget
2013
5 867
18
300
0
467
31
6 682
106
6 788
5 796
18
300
0
467
26
6 606
178
6 784
-1,2%
0,0%
0,0%
N/A
0,0%
-14,6%
333
6 117
4 977
16
700
0
346
39
6 078
-100
5 978
448
943
2 698
857
924
454
755
2 559
1 020
935
330
40
6 240
0
150
5 872
500
900
2 680
890
850
579
250
140
6 789
419
773
2 806
803
886
579
250
56
6 571
41
Budget 2014
révisé
en K Euros
Ecart
Bud.'14 /
Réel'13
N/S
-0,1%
6 535
18
250
0
0
16
6 819
213
7 032
12,8%
0,0%
-16,7%
N/A
-100,0%
-37,9%
3,2%
N/S
3,7%
-16,2%
-14,1%
4,7%
-9,8%
4,2%
0,0%
N/A
-60,3%
-3,2%
550
990
2 950
980
935
233
270
100
7 008
31,3%
28,1%
5,1%
22,0%
5,5%
-59,7%
8,0%
80,1%
6,7%
(*) y compris subventions forcloses au cours de l'exercice.
B. Commission d’Aide à la Création Cinéma
1. Modalités de fonctionnement
Celles-ci sont restées inchangées par rapport à l’année précédente.
Les subventions d’Aide à la création Cinéma sont attribuées sur la base de dossiers
écrits par une Commission composée de 16 membres bénévoles (cf. liste des membres
infra en § V. E.), nommés pour 3 ans non renouvelables, dont 14 producteurs désignés
par les organisations professionnelles (dont le Président), et 2 représentants des filiales
de production cinéma des diffuseurs.
En matière de Court Métrage, les dossiers sont préalablement instruits par un comité
de consultants composé de 7 producteurs de CM, dont 6 désignés par les organisations
professionnelles (SPI, APC, SPFA et USPA) et 1 par la PROCIREP.
26
Il est par ailleurs possible pour un membre de la Commission Cinéma (à l’exception du
Président) de déposer un dossier pendant l’année, auquel cas il n’est pas convoqué
pour la réunion et ne participe donc pas aux délibérations sur ce dossier.
L’ensemble des décisions de la Commission Cinéma sont ensuite soumises à ratification
par la Commission Exécutive. Il est rappelé à cet égard que les conventions d’aide à la
création concernant une société représentée à la Commission Exécutive font l’objet
d’une mention dans le rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions
réglementées, soumis à l’Assemblée générale.
Aucun frais de gestion n’est prélevé sur les montants attribués, le secrétariat assuré
par la PROCIREP étant financé sur le budget général de la société. Le coût de cette
gestion est estimé à 3% des montants attribués par la Commission.
2. Bilan 2013
La Commission Cinéma, sous la présidence de Jérôme DOPFFER (PRODUCTIONS
BALTHAZAR), s’est réunie 4 fois en 2013, a examiné 151 dossiers, et en a soutenu 128
pour un montant total de 2.141,5 K€ (contre 2.639 K€ en 2012 et 2.690 K€ en 2011).
Par ailleurs, 160 K€ ont été reversés en 2013 à l’A.R.P. au titre de ses 25 % cinéma
(cf. supra § A.), contre 156 K€ en 2012.
La Commission Cinéma a affecté ses subventions entre les trois types d’aides
suivants :
- aide aux sociétés de production de courts métrages (11% des aides) :
Cette aide vise à soutenir une quarantaine de sociétés de production par an, en vue de
consolider les structures professionnelles de production de courts métrages. Elle est
attribuée en fonction de l’historique de production de la société (réalisation des
programmes annoncés précédemment, exploitation des productions antérieures), et de
la crédibilité du programme de production présenté à la Commission.
42 sociétés ont été aidées en 2013 (soit un nombre stable depuis 5 ans), pour un
montant total de 236 K€ (contre 228,5 K€ l’année précédente). Le montant moyen de
subvention attribuée par société, revenu l’année dernière à son niveau de 2010, reste
stable à 5.600 €, et reste donc dans la moyenne des aides attribuées depuis 2006.
- aide au développement de longs métrages (80% des aides) :
Cette aide permet de soutenir plus de 70 sociétés par an, en cofinançant les frais
d’écriture et en donnant à ces sociétés les moyens d’une stratégie de développement.
71 sociétés ont été aidées en 2013, soit 10 à 12 de moins qu’en 2010-2011, pour un
montant total de 1.721 K€ en net retrait par rapport à ceux des années précédentes
(où près de 2,2 M€ d’aides étaient attribuées chaque année). Les aides attribuées ont
en effet été revues pour se situer désormais dans une fourchette allant de 10 K€ à
45 K€, afin de faire face à l’augmentation constatée et attendue du nombre de dossiers
déposés. Le nombre total de dépôts en 2013 a cependant été inférieur aux prévisions
(une centaine était attendue, à l’instar des dernières années), certains dossiers ayant
apparemment été reportés sur 2014.
27
Le montant moyen d’aide attribuée par société a diminué pour se situer légèrement audessus de 24.000 €, contre près de 30.000 € par société aidée en 2012. 83% des
demandes déposées et soumises à la Commission Cinéma ont été soutenues.
On rappelle que pour des raisons essentiellement budgétaires, ces aides sont depuis
1997 remboursables à 50%. Les remboursements obtenus bénéficient cependant à
l’enveloppe disponible pour ce type d’aide, et expliquent la progression puis le maintien
des subventions attribuées par rapport à 1997, malgré la tendance en général à la
baisse des ressources issues des 25% Copie Privée sur la période.
- aide d'intérêt collectif (9% des aides) :
15 projets ont été soutenus en 2013 (sur 19 dossiers examinés), pour un montant total
de 184,5 K€ (contre 198,5 K€ pour 15 projets en 2012).
Les subventions attribuées par la Commission Cinéma au titre des actions d’intérêt
collectif portent sur les domaines suivants :
-
Aides aux festivals et à la promotion de la création cinématographique : Unifrance
Film International ; Festivals et marchés de court métrage de Clermont-Ferrand,
Aix-en-Provence, Trouville et Aubagne ; Rencontres du moyen métrage de Brives ;
Maison du Film Court ; Lutins du Court Métrage ; Forums de coproduction du Club
des Producteurs Européens et du Festival Européen des Arcs ; Cartoon Movie.
-
Aides aux programmes de formation : ACE (Ateliers du Cinéma Européen) ; FEMIS ;
Emergence.
-
Dotation du Prix PROCIREP du Producteur de Court Métrage (remis lors du Festival
de Clermont-Ferrand), dont le montant bénéficie au producteur lauréat pour
réinvestissement dans la production d’un prochain film. La société ENVIE DE
TEMPETE a ainsi été élue producteur de Court Métrage au titre de l’année 2013 (Prix
remis lors du festival de Clermont-Ferrand le 5 février 2014).
Bien qu’étant susceptible d’être financée sur les fonds d’action culturelle de l’article
L.321-9 du CPI, la cotisation annuelle versée à l’ALPA au titre de la lutte contre la
piraterie audiovisuelle a quant à elle été financée une nouvelle fois sur le budget
général de la PROCIREP en 2013.
Le tableau en page suivante reprend quant à lui l’évolution depuis 2003 des différents
types d’aides attribuées dans le cadre de l’aide à la création cinéma de la PROCIREP.
La Commission Cinéma aura ainsi depuis 1989 attribué ou reversé un total cumulé de
près de 78 M€ qui, pour les aides attribuées en direct, concernaient un total de 3.068
projets.
Dans le cadre de la présidence tournante en vigueur au sein de la Commission
Cinéma, Jean-Baptiste DUPONT (LGM PRODUCTIONS) a été désigné pour assurer la
présidence de la Commission pour l’exercice 2014, sur proposition de l’UPF.
28
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
4
4
4
4
5
4
4
4
4
4
222 250
239 000
210 250
218 250
268 750
241 750
241 500
263 000
228 500
236 000
9%
9%
9%
10%
10%
9%
9%
10%
9%
11%
nombre de commissions
4
court métrage
188 750
% sur budget global
8%
do ss ie rs e xa m iné s
49
48
50
50
40
54
43
44
45
44
46
39
44
38
37
47
42
42
41
41
42
do ss ie rs a cc e pt és
37
% d'acceptatio n
76%
81%
88%
76%
93%
87%
98%
95%
91%
93%
91%
aide mo yenne
5 101
5 699
5 432
5 533
5 899
5 718
5 756
5 750
6 415
5 573
5 619
long métrage
1 782 000
2 014 500
2 099 500
1 815 000
1 827 500
2 126 000
2 194 000
2 278 000
2 211 000
2 212 000
1 721 000
82%
81%
80%
81%
82%
83%
83%
82%
84%
80%
% sur budget global
80%
do ss ie rs e xa m iné s
76
80
76
72
81
91
82
100
98
100
86
59
70
59
63
71
74
84
83
74
71
do ss ie rs a cc e pt és
55
% d'acceptatio n
72%
74%
92%
82%
78%
78%
90%
84%
85%
74%
83%
aide mo yenne
32 400
34 144
29 993
30 763
29 008
29 944
29 649
27 119
26 639
29 892
24 239
intérêt collectif
253 500
227 000
264 500
243 150
216 500
199 500
213 500
216 500
216 000
198 500
184 500
9%
10%
11%
10%
8%
8%
8%
8%
8%
9%
% sur budget global
11%
intérêt collectif général & prix
218 000
193 500
221 500
205 150
166 500
156 000
168 000
173 500
171 500
155 000
139 000
% sur budget global
10%
8%
9%
9%
7%
6%
6%
6%
6%
6%
6%
do ss ie rs e xa m iné s
16
17
19
20
13
13
14
16
16
12
9
10
11
9
8
7
8
8
8
7
7
33 500
43 000
38 000
50 000
43 500
45 500
43 000
44 500
43 500
45 500
do ss ie rs a cc e pt és
8
intérêt collectif court
35 500
% sur budget global
2%
1%
2%
2%
2%
2%
2%
2%
2%
2%
2%
do ss ie rs e xa m iné s
13
13
8
8
12
8
12
10
11
8
10
7
5
7
8
6
7
5
7
6
8
do ss ie rs a cc e pt és
7
total des aides
2 224 250
2 463 750
2 603 000
2 268 400
2 262 250
2 594 250
2 649 250
2 736 000
2 690 000
2 639 000
2 141 500
do ss ie rs e xa m iné s
154
158
153
150
146
166
151
170
170
164
151
115
130
113
116
131
131
139
139
128
128
do ss ie rs a cc e pt és
107
% d'acceptatio n
69%
73%
85%
75%
79%
79%
87%
82%
82%
78%
85%
quote part 25% ARP
205 309
191 906
331 692
167 937
210 273
138 165
146 728
270 527
148 685
156 252
159 827
total général
2 429 559
2 655 656
2 934 692
2 436 337
2 472 523
2 732 415
2 795 978
3 006 527
2 838 685
2 795 252
2 301 327
29
C. Commission d’Aide à la Création Télévision
1. Modalités de fonctionnement
Celles-ci sont restées inchangées par rapport à l’année précédente.
Les subventions d’Aide à la création Télévision sont attribuées sur la base de dossiers
écrits, par une Commission composée de 19 membres bénévoles (cf. liste des
membres infra en § V. E.), nommés pour 3 ans non renouvelables, dont 13 membres
producteurs désignés par les organisations professionnelles (dont le Président) et 6
représentants des diffuseurs.
Afin de favoriser la participation de producteurs actifs, il est possible pour un membre
de la Commission Télévision de déposer un dossier de demande de subvention, auquel
cas il ne participe pas aux délibérations relatives à son dossier. De même, les
représentants des chaînes qui cofinancent éventuellement les projets présentés à la
commission ne participent pas aux délibérations relatives aux dossiers les concernant.
L’ensemble des décisions de la Commission Télévision sont ensuite soumises à
ratification par la Commission Exécutive. Il est rappelé à cet égard que les conventions
d’aide à la création concernant une société représentée à la Commission Exécutive font
l’objet d’une mention dans le rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les
conventions réglementées, soumis à l’Assemblée générale.
Aucun frais de gestion n’est prélevé sur les montants attribués, le secrétariat assuré
par la PROCIREP étant financé sur le budget général de la société. Le coût de cette
gestion est estimé à 3% des montants attribués par la Commission.
2. Bilan 2013
La Commission Télévision, sous la présidence de François BERTRAND (CAMERA
LUCIDA), s'est réunie 11 fois en 2013, a examiné 1.179 dossiers (projets) de
demandes (contre 1.121 en 2012 et 1.095 en 2011) et a soutenu 667 projets (contre
604 en 2012 et 568 en 2011), pour un montant total de 5.687 K€, équivalent à celui
des années précédentes, auquel s’ajoutent un reversement de 55,5 K€ au titre de la
quote-part 25% ARP & SPPF et une dotation de 250 K€ à la Commission Cinéma au
titre du Court Métrage.
L’activité de la Commission Télévision reste caractérisée par une certaine sélectivité (un
peu plus d’un dossier sur deux aidé sur l’ensemble des demandes déposées) et une
priorité donnée à l’aide au documentaire de création (production et développement).
Les différents types d’aides existantes sont en effet les suivants :
- Aide à la production de documentaires (49% des aides) :
L’intervention de la Commission est ici fondée principalement sur le contenu artistique
du dossier et sur les contraintes techniques et économiques des productions. Les
dossiers sont examinés projet par projet.
328 projets ont été aidés en 2013 (contre 276 en 2012, soit une augmentation de
+19%), pour un montant total de 2,8 M€ (+9,7% par rapport à l’année précédente).
Avec l’augmentation continue depuis plusieurs années du nombre de dossiers déposés
et examinés par la Commission (681 en 2013 contre 654 en 2012, 621 en 2011 et 611
30
en 2010) et un taux de sélectivité qui reste inférieur à 50% (48% en 2013 contre 42%
à 43% les années précédentes), le montant moyen de subvention attribuée par dossier
aidé diminue et approche désormais 8.500 € après être passé en deçà de 10.000 € par
projet soutenu en 2012 (9.273 € en 2012 contre 10.142 € en 2011).
- Aide au développement de documentaires (14% des aides) :
Un retour à meilleure fortune de son budget depuis 2007 ainsi qu’un diagnostic partagé
par les syndicats de producteurs TV sur la situation de la création documentaire a amené
la Commission Télévision à mettre en place une nouvelle aide au développement à
compter du 30 juin 2008, qui vise à soutenir une soixantaine de sociétés par an, en
aidant les projets de documentaires de création les plus originaux et en donnant à ces
sociétés les moyens d’une stratégie de développement.
Cette aide connait un succès certain et croissant puisque 186 projets ont été aidés en
2013 (contre 173 en 2012 et 135 en 2011), pour 264 projets déposés (contre 242 en
2012 et 211 en 2011), concernant 89 sociétés soutenues (86 en 2012 et 70 en 2011),
pour un montant total qui a cependant, pour des raisons budgétaires (cf. notre rapport
2012), été ramené à 800 K€ en 2013 (contre 1 M€ en 2012). Le montant moyen de
subvention attribuée par projet soutenu a en effet été revu à la baisse (4.300 € en
2013 contre une moyenne de 6.000 € les années précédentes), de même que le
maximum annuel par société (ramené de 20.000 € à 15.000 € par société et par an en
2013). Le budget 2014 table de nouveau sur une aide moyenne par projet soutenu de
5.000 €, mais avec un maximum par société pouvant aller jusqu’à 18.000 € par an.
- Aide à la fiction TV (14% des aides) :
La Commission n'intervient sur ce type de dossier que sur la phase de développement et
d'écriture. Les modalités d'intervention sont fondées à la fois sur une analyse de la
politique de développement des sociétés et sur le contenu artistique des projets, l'aide
étant affectée à une société au titre d'un programme de développement portant sur 1 à
5 projets de fiction maximum par an (unitaires de 52 minutes minimum ou, depuis
2009, séries de 26 minutes minimum, avec éventuelle possibilité de dépôt en deux fois
dans l’année). L’aide maximale annuelle par société était de 45 K€.
75 projets ont été aidés en 2013, comme en 2012 (contre 93 en 2011 et 86 en 2010),
concernant 52 sociétés (contre 41 en 2012 et une cinquantaine en 2010-2011), pour un
montant total de 773 K€ (+2% par rapport à 2012). Le nombre total de projets déposés
(140) est remonté en 2013 à son niveau de 2010, mais reste en deçà des 155 projets
déposés en 2011 et des anticipations du budget 2013 (qui n’a pas été entièrement
consommé de ce fait). Le taux de projets aidés diminue à nouveau légèrement pour
passer de 60% en 2012 à 54% en 2013, la subvention moyenne attribuée par projet
étant par contre en légère hausse à 10.300 €, contre 10.000 € en 2011-2012, 9.000 €
en 2009 et 7.500 € en 2006.
- Aide à l'animation (7% des aides) :
Comme pour la fiction, il s’agit d’une aide au développement et à l'écriture attribuée à
une société au titre d'un programme de développement, portant sur 1 à 3 projets
maximum. L’aide maximale annuelle par société est de 45 K€.
42 projets ont été aidés en 2013 (contre 46 en 2012 et 39 projets en 2011) concernant
27 sociétés (contre 29 sociétés en 2012 et 2011), pour un montant total de 419 K€ en
baisse de -8% par rapport à 2011-2012 (où il était de l’ordre de 450 K€). Le nombre
31
de projets déposés, qui se stabilisait depuis 4 ans autour de 70, a en effet chuté à 47
en 2013, alors que le pourcentage de projets soutenus progresse à nouveau pour
passer à 89% en 2013 (contre 70% en 2012). En conséquence de quoi le montant
moyen de subvention par projet aidé reste finalement aux alentours de 10.000 €
(contre 11.500 € en 2011).
- Aide d'intérêt collectif (16% des aides) :
47 dossiers ont été examinés par la Commission, qui en a soutenu 36 pour un montant
total de 886 K€, contre 34 projets soutenus en 2012 pour un total de 935 K€. Il est
précisé que certains dossiers déposés fin 2013 pour des évènements se tenant début
2014, qui auraient pu être imputés au budget 2014, ont finalement été soutenus dans
le cadre du budget 2013 de la Commission TV (ce qui explique que certaines
manifestations ont bénéficié de deux subventions sur l’exercice 2013).
Les subventions attribuées par la Commission Télévision au titre des actions d’intérêt
collectif ont porté sur les domaines & projets suivants :
-
Aides aux festivals, à la promotion et à la diffusion de la création télévisuelle : TV
France International (aide à l’exportation de programmes audiovisuels);
FIPA (Biarritz); Festival de la Fiction (La Rochelle); Festival International du Film de
Luchon ; Sunny Side of the Docs (La Rochelle); Festival International du
Documentaire (FID - Marseille); FIGRA (Le Touquet) ; Etats Généraux du
Documentaire (Lussas) et Rencontres d’Août (Ardèche Images) ; Festival Cinéma du
Réel (Paris); Festival Doc’Ouest; Corsica Doc; Festival Série Mania (Forum des
Images-Paris); Festival de Pessac; Festival d’un jour (Valence); Festival et marché
de l’animation d’Annecy; Forum Cartoon; Journée de la Création TV (APA);
Association Science & Télévision; Rencontres de Fontainebleau (Série Séries);
Festival International des Scénaristes (Scénario au Long Court – Valence); Festival
Etonnants Voyageurs (St Malo); Festival International du Livre d’Art et du Film
(FILAF) ; Documentaire sur Grand Ecran; Rencontres du Cinéma documentaire &
Cinéastes en Résidence (Périphérie); Transmedia Immersive University ; Images en
bibliothèques (Mois du film documentaire); site internet film-documentaire.fr ; le
blog documentaire.
-
Aides aux programmes de formation : Ateliers Varan (formation de réalisateurs de
documentaires); Conservatoire Européen d’Ecriture Audiovisuelle (école de
scénaristes); Eurodoc (formation de producteurs et de responsables de programmes
documentaires) et Produire en Région ; Ecole d’animation La Poudrière (formation
de réalisateurs en animation).
Bien que susceptible d’être financée sur les fonds d’action culturelle de l’article L.321-9
du CPI, la cotisation annuelle ALPA au titre de la lutte contre la piraterie audiovisuelle a
quant à elle de nouveau été financée sur le budget général de la PROCIREP en 2013.
Le tableau en page suivante reprend l’historique des aides attribuées depuis 2006 dans
le cadre de l’aide à la création télévision.
La Commission Télévision aura ainsi depuis 1989 attribué un total cumulé de 107 M€
qui, pour les aides attribuées en direct, concernaient un total de 10.275 projets.
François BERTRAND (CAMERA LUCIDA) a été reconduit pour assurer la présidence de la
Commission Télévision en 2014, dans le cadre de la présidence bisannuelle en vigueur
au sein de cette commission.
32
EXERCICES
Nombre de Commissions
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
11
11
11
11
11
11
11
11
Types d'aides
ANIMATION
Total subventions
% du budget
331 000
332 000
453 000
509 500
593 500
448 000
453 900
419 000
8%
8%
9%
9%
10%
8%
8%
7%
nbre dossiers examinés
48
44
55
70
64
71
66
47
nbre dossiers acceptés
40
35
42
52
55
39
46
42
subvention moyenne
8275
9486
10786
9798
10791
11487
9867
9976
% réussite
83%
80%
76%
74%
86%
55%
70%
89%
subvention non versées (n-1)
DOCUMENTAIRE
Total subventions
% du budget
2 457 400
2 368 700
2 822 100
2 664 200
2 900 850
2 697 900
2 559 300
2 805 600
60%
58%
55%
49%
47%
46%
45%
nbre dossiers examinés
578
549
623
587
611
621
654
681
nbre dossiers acceptés
276
254
290
269
291
266
276
328
subvention moyenne
% réussite
8 904
48%
9 326
46%
9 731
47%
9 904
46%
9 969
48%
10 142
43%
9 273
42%
49%
8 554
48%
subvention non versées (n-1)
DOCUMENTAIRE Dvlpm t
Total subventions
343 000
% du budget
720 000
778 500
857 000
1 019 500
803 000
7%
13%
13%
15%
18%
14%
nbre dossiers examinés
91
201
180
211
242
264
nbre dossiers acceptés
49
106
112
135
173
subvention moyenne
7 000
% réussite
54%
6 792
53%
6 951
62%
6 348
64%
5 893
71%
186
4 317
70%
subvention non versées (n-1)
FICTION
Total subventions
% du budget
480 200
547 100
637 200
653 300
889 000
943 000
754 500
773 000
12%
13%
12%
12%
14%
16%
13%
14%
nbre dossiers examinés
114
110
110
129
141
155
114
140
nbre dossiers acceptés
64
67
73
71
86
93
75
subvention moyenne
% réussite
7 503
8 166
8 729
9 201
10 337
10 140
10 060
75
10 307
56%
61%
66%
55%
61%
60%
66%
54%
835 500
842 000
894 500
928 500
999 000
924 000
935 000
886 000
20%
21%
17%
17%
16%
16%
16%
16%
nbre dossiers examinés
33
31
30
30
48
37
45
47
nbre dossiers acceptés
30
29
29
30
37
35
34
36
27850
29034
30845
30950
27000
26400
27500
24611
INTERET COLLECTIF
Total subventions
% du budget
subvention moyenne
TOTAL
Total des subventions
4 104 100
4 089 800
5 149 800
5 475 500
6 160 850
5 869 900
5 722 200
Total des dossiers examinés
773
735
910
1017
1044
1095
1121
Total des dossiers acceptés
410
384
483
528
581
568
604
Subvention moyenne
10 010
10 651
10 662
QUOTE PART 25% (ARP, SPPF)
114 494
140 230
177 587
84 926
118 425
45 000
300 000
450 000
450 000
225 000
Dotation aide au court m étrage
10 604
10 334
1179
667
9 474
8 526
40 175
150 085
55 544
330 000
0
250 000
22 500
ALPA
TOTAL GENERAL
10 370
5 686 600
4 263 594
4 552 530
5 777 387
6 010 426
6 504 275
6 240 075
5 872 285
5 992 144
33
D. Ventilation des aides à la création selon les types prévus à l’article R.321-8
du CPI
Comme il ressort assez nettement des développements qui précèdent, l’essentiel des
budgets des Commissions Cinéma et Télévision de la PROCIREP est consacré à des
aides directes ou indirectes à la création d’œuvres. Par ailleurs, 2 % des aides sont
consacrées à des projets ou programmes de formation.
L’évolution de la ventilation des aides attribuées entre les différents types d’aides
prévues par les articles L.321-9 et R.321-8 du Code de la Propriété Intellectuelle est en
effet la suivante (montants en K€) :
Type d’aide
Aides à la création d’œuvres
Aides à la formation d’artistes
Aides au spectacle vivant
Total
2010
8.754
178
8.932
2011
8.375
185
8.560
2012
8.178
183
8.361
2013
7.657
171
7.828
% 2013
98%
2%
100%
IV. AUTRES ACTIONS D’INTERET COLLECTIF
A. Actions européennes (Eurocinéma & Eurocopya)
1. La défense des droits des producteurs français (EUROCINEMA)
Aux côtés des organisations professionnelles, la PROCIREP assure une partie du
financement d’EUROCINEMA, bureau des producteurs français de cinéma et de
télévision à Bruxelles, dont le Délégué général est Yvon THIEC.
Voir Rapport d’activité EUROCINEMA - 2013.
2. La défense des droits des producteurs européens (EUROCOPYA)
Hormis les sujets spécifiquement liés à la copie privée, le mandat d’EUROCOPYA (pour
partie exercé via EUROCINEMA) porte aussi sur la veille de toute évolution législative
ou réglementaire en Europe concernant les droits des producteurs, et plus
particulièrement :
-
Le suivi de l’Agenda numérique européen (Digital Agenda) dans ses aspects relatifs
aux droits d’auteur, en particulier l’adoption de la Directive « œuvres orphelines »
en 2012, l’adoption de la Directive concernant les sociétés de gestion collective en
2013, la lutte contre la piraterie numérique et le suivi des travaux « Licences pour
l’Europe » menés par la Commission Européenne en 2013.
-
La défense de la gestion individuelle et territoriale des droits audiovisuels (en
particulier en 2013 dans le cadre de l’exercice précité « Licences pour l’Europe »).
-
Le suivi des travaux de l’OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle),
en particulier le traité « Artistes Interprètes de l’audiovisuel » adopté à Pékin en
2012 et le Traité de Marrakech de 2013 concernant l’accès des aveugles & déficients
visuels aux œuvres publiées. Il s’agit ici d’éviter toute dérive majeure de l’agenda
OMPI, qui paraît de plus en plus porté sur les exceptions au droit d’auteur à
l’initiative de certains pays d’Amérique Latine.
34
B. Participation aux travaux du CSPLA
Dans le cadre de son objet social, et en concertation avec les organisations
professionnelles, la PROCIREP a également été amenée à suivre pour le compte des
producteurs certains dossiers relatifs au droit d’auteur dans l’environnement
numérique, notamment à l’occasion des travaux de transposition en droit français de la
Directive DADVSI de mai 2001 (Loi DADVSI du 1er août 2006), ou encore les travaux
du CSPLA (Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique) en 2007-2008
concernant les œuvres orphelines (cf. rapport et avis du CSPLA du 10 avril 2008).
En 2011-2012, la PROCIREP a plus particulièrement participé aux travaux de la
commission spécialisée du CSPLA consacrée au référencement des œuvres sur
Internet, qui ont finalement donné lieu à un rapport présenté en plénière le 9 juillet
2013, ainsi qu’aux travaux de la commission du CSPLA relative au "cloud computing"
(informatique en nuage), où certaines divergences apparues entre titulaires de droits
ont pu être actées dans l’avis consultatif adopté le 23 octobre 2012.
Nous avons également été auditionnés dans le cadre du rapport remis au CSPLA en
février 2013 concernant la proposition de directive européenne relative à la gestion
collective des droits. Enfin, en 2013-2014, la PROCIREP a plus particulièrement
participé aux travaux de la Commission relative à la seconde vie des œuvres à l'ère
numérique, qui sont toujours en cours, et nous avons été auditionnés dans le cadre de
la mission confiée au professeur Pierre SIRINELLI concernant la position française en
cas de réouverture de la directive DADVSI de mai 2001.
C. Gestion des activités de l’Agence Française ISAN
La PROCIREP est à l’initiative de la création de l’Agence Française ISAN (A.F. ISAN),
association loi 1901 fondée en novembre 2004 avec l’ANGOA, la SACD, la SCAM et
l’ARP. ISAN (International Standard Audiovisual Number) est la norme certifiée ISO
destinée à identifier de façon unique et permanente les œuvres audiovisuelles de toute
nature. La gestion de la base de données centralisée reprenant l’ensemble des œuvres
audiovisuelles avec leur numéro ISAN est effectuée par l’Agence Internationale ISAN
(ISAN-IA), association sans but lucratif sous contrat avec l’ISO, basée à Genève et
cofondée en 2003 par l’AGICOA, la FIAPF et la CISAC, et dont l’Agence Française ISAN
est membre associé depuis 2009. Les Agences régionales accréditées par ISAN-IA
(dont l’Agence Française) relayent localement les missions de cette dernière.
L’Agence Française ISAN était présidée depuis sa création par Jacques PESKINE. Janine
LORENTE (DGA de la SACD) en assure la présidence depuis le mois de janvier 2014. La
gestion opérationnelle de l’association reste assurée par la PROCIREP, ce qui se traduit
notamment par la réaffectation de partie des effectifs des services de gestion de droits
de la PROCIREP à cette activité (un demi-ETP en moyenne depuis le décollage des
activités en 2006). Les charges correspondantes font l’objet d’une refacturation
annuelle à l’A.F. ISAN. Cette dernière bénéficie par ailleurs, si nécessaire, d’une
subvention de la PROCIREP, comme cela a été le cas entre 2005 et 2009. Aucune
subvention PROCIREP n’a cependant été nécessaire depuis cette date, dans la mesure
où les autres ressources de l’A.F. ISAN (en particulier les refacturations de frais
d’immatriculations aux producteurs-déclarants) se sont avérées suffisantes pour
couvrir ses charges. La PROCIREP assure également le recouvrement des montants dus
par les producteurs-déclarants au titre des frais d’immatriculation ISAN précités, si
possible par compensation sur les droits qui leur sont éventuellement reversés.
35
Dans le cadre de l’amélioration des outils de gestion de droits de la société, il a par
ailleurs été convenu par la Commission Exécutive de la PROCIREP de rendre le n° ISAN
obligatoire à partir de 2009, tant pour les répartitions automatiques de droits que pour
les répartitions de fonds d’action culturelle. Il s’agit ce faisant d’améliorer les moyens
de suivi et d’identification des œuvres (et donc des ayants droit concernés), d’améliorer
les modalités d’échanges de données entre sociétés en Europe dans le cadre
d’EUROCOPYA (et l’AGICOA pour ce qui concerne l’ANGOA), et d’assurer à terme un
meilleur suivi des projets soutenus par les Commissions Cinéma et Télévision, les coûts
d’immatriculation correspondants étant en tant que de besoin déduits des droits
répartis et des subventions versées par la PROCIREP.
A fin mars 2014, ce sont plus de 192.000 ISAN d’œuvres et épisodes de séries
françaises qui ont ainsi été immatriculés auprès de l’Agence Française ISAN par plus de
3.100 producteurs et ayants droit déclarants, via le site d’immatriculation en ligne
www.france-isan.org. Ces immatriculations couvrent désormais (mais pas seulement)
près de 80% de la production française d’œuvres patrimoniales.
D’autres sociétés de producteurs en Europe ont mis en œuvre ISAN sur une base
obligatoire, notamment EGEDA en Espagne et, pour ce qui concerne leurs membres
suisses et danois, SUISSIMAGE et CAB-FILMKOPI, ou envisagent de le faire (Belgique,
Italie, …). Ce développement d’ISAN facilite les processus d’identification et d’échanges
de données avec les autres sociétés de gestion collective de producteurs membres
d’EUROCOPYA et de l’AGICOA, de même que l’identification des diffusions des chaînes
françaises entrant dans les calculs de répartition de droits PROCIREP-ANGOA (le n°
ISAN étant désormais repris par l’INA dans les données de diffusion qu’elle livre à la
PROCIREP via le contrat qui la lie à COPIE FRANCE) ou des autres sociétés de gestion
collective françaises (cf. contrat INA-COPIE FRANCE précité ; appariement base ISAN
avec IDA pour la SCAM et la SACD ; …), et plus généralement le suivi de l’ensemble de
la chaîne de distribution numérique de contenus audiovisuels en France et en Europe.
On ne peut par contre que regretter les difficultés rencontrées dans la coopération avec
l’identifiant développé par certains studios et prestataires américains dans le cadre du
consortium EIDR. L’Agence Internationale ISAN avait pourtant fin 2012 engagé des
discussions de bonne foi avec EIDR aux fins d’étudier les conditions de mise en œuvre
d’une interopérabilité effective entre les deux identifiants, dans le cadre d’un
partenariat équilibré assurant une totale réciprocité entre les deux écosystèmes.
Nonobstant les propositions faites par ISAN-IA en 2013 et l’engagement pris en ce
sens par ISAN-IA et EIDR devant la Commission Européenne dans le cadre de
l’exercice « Licences pour l’Europe » aux côtés d’autres acteurs du secteur audiovisuel
européen1, ces discussions n’ont malheureusement pas abouti à ce jour.
Au mois de mars 2014, l’Agence Internationale (ISAN-IA) comptait pour ce qui la
concerne près de 920.000 références ISAN & V-ISAN en base, inscrites par plus de
13.500 déclarants domiciliés dans 64 pays différents, dont 7.400 déclarants actifs
(chiffres en progression significative et constante depuis 2008), faisant de ce standard
ISO – et de lui seul – une réalité internationale.
On rappelle que l’Agence Internationale ISAN-IA est autofinancée désormais,
démontrant la validité du modèle économique à but non lucratif mis en œuvre à
l’instigation des agences européennes dans le cadre de la restructuration et de la
1
Voir « Declaration on Audiovisual Work Identifiers » : http://ec.europa.eu/licences-for-europe-dialogue/sites/licencesfor-europe-dialogue/files/9-AV-identification.pdf. Signataires : Adami, BFI, CEPI, CineRegio, EIDR, Eurocinema,
EuroCopya, EFP, FERA, FIAPF, INA, ISAN-IA, SAA.
36
réforme de la gouvernance d’ISAN-IA intervenues en 2010. Depuis cette date, les
représentants des agences française, espagnole et allemande siègent en tant que
membres associés (majoritaires) aux côtés des membres fondateurs AGICOA, FIAPF et
CISAC, ces derniers ayant accepté de subordonner le remboursement des avances
précédemment consenties à un retour à meilleure fortune de l’Agence internationale.
D. Gestion de la Caisse de répartition
La PROCIREP a été saisie en 2012 d’une demande des organisations professionnelles
d’exploitants (FNCF) et de distributeurs (FNDF, SDI, DIRE) visant à lui confier la
gestion de la « Caisse de répartition » prévue par la recommandation de bonnes
pratiques n°5 du 3 mars 2011 du Comité de concertation professionnelle institué par la
loi du 30 septembre 2010 relative à l’équipement numérique des salles de cinéma.
Cette Caisse a pour objet de gérer la collecte et la répartition des VPF (contributions
numériques) applicables en cas d’élargissement du plan initial de sortie d’une œuvre
cinématographique en 2ème, 3ème et/ou 4ème semaines d’exploitation, situation qui
correspond a priori à un nombre limité de cas, mais pour lesquels il existe un problème
d’affectation de la VPF applicable aux différentes salles concernées.
Par ailleurs, le rapport EVENO concernant l’ADRC (Agence pour la diffusion des films en
régions) avait lui aussi préconisé un reversement des contributions relatives aux
« copies ADRC » financées par le CNC par l’intermédiaire de cette même Caisse de
répartition, ce que le Conseil d’administration de l’ADRC a confirmé en septembre 2012.
La Commission Exécutive de la PROCIREP a pris acte de l’accord de l’ensemble des
organisations professionnelles de distributeurs et de la fédération des exploitants sur les
modalités de fonctionnement de la Caisse de répartition, ainsi que du principe d’une
couverture des charges qui seraient engagées et de l’intérêt des producteurs à un bon
fonctionnement du marché du cinéma numérique, et a confirmé en conséquence son
accord pour que la PROCIREP assure la gestion de cette Caisse de Répartition.
Il s’est donc agit pour la PROCIREP, après accord de sa Commission Exécutive et
finalisation des modalités de perception et de répartition de ces contributions par les
Comités de concertation professionnelle du 14 novembre 2012 et du 13 janvier 2013, de
mettre en place à compter de cette date la perception des contributions auprès des
distributeurs et du CNC, et leur répartition au bénéfice des exploitants, et ce à coût nul
pour la société (les coûts limités de mise en œuvre étant appelés à être couverts par les
frais de gestion prélevés sur les contributions reversées).
Suite à la conclusion de la convention tripartite entre la PROCIREP, le CNC et l’ADRC
pendant l’été 2013, la mise en répartition des contributions numériques liées aux
« circulations ADRC » intervenues depuis le 1er octobre 2012 a finalement démarré en
septembre 2013. Le montant total de contributions prévu par cette convention pour
l’ensemble de la période allant d’octobre 2012 à décembre 2013 est de 1,1 M€,
correspondant à un peu moins de 2000 copies (circulations) par an, ce qui est
conforme à ce qui était prévu pour le volet « ADRC » de la Caisse.
Pour ce qui concerne le volet « Distributeurs » de la Caisse de répartition (VPF liées
aux élargissements de plans de sorties hors copies ADRC), la mise en place progressive
des conventions et des déclarations d’élargissement se poursuivait à la date de
rédaction du présent rapport, en concertation avec le CNC et les organisations
professionnelles de distributeurs.
37
V. GESTION ET ADMINISTRATION
Présentant un coût global de fonctionnement après amortissements de 1.028 K€ (hors
dépenses d’intérêt collectif et après refacturations de charges à l’ANGOA – cf. état
budgétaire en page 41 ci-après) et des frais de gestion fixés à 5,7% des montants
répartis aux ayants droit pour l'exercice 2013, la PROCIREP reste une société de
gestion collective très compétitive en termes de coûts de gestion.
Ramenées aux montants collectés (produits financiers inclus), ces charges représentent
même moins de 3% sur l’exercice écoulé, à rapprocher des taux constatés pour les
autres sociétés de gestion collective en France (cf. Rapport Annuel 2013 – Avril 2014
de la Commission Permanente de Contrôle des SPRD, portant sur les données 2012 :
de 8 à 11% pour les sociétés de producteurs de disques, 11% pour les éditeurs de
livres (Sofia), de 12 à 15% pour les sociétés d’artistes interprètes, et de 14 à 21%
pour les principales sociétés d’auteurs).
L’évolution des charges reste donc caractérisée par une maîtrise des coûts de
fonctionnement, qui ont progressé en moyenne de moins de 3% par an depuis 2003, et
qui ont même légèrement diminué en 2010 et 2011, pour retrouver ensuite leur niveau
de 2009 (hors dépenses d’intérêt collectif) :
Total avant amort.
et provision (M€)
Total général avant
intér.collectif (M€)
Dépenses d’intérêt
collectif (M€)
Total général (M€)
2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013
0,72 0,78 0,79 0,80 0,80 0,85 0,94 0,90 0,88 0,92 0,93
0,78
0,82
0,82
0,83
0,84
0,90
0,99
0,95
0,93
1,01
1,03
0,70
0,71
0,75
0,67
0,70
0,83
0,82
0,85
0,86
0,92
0,91
1,48
1,53
1,57
1,50
1,54
1,73
1,80
1,80
1,78
1,93
1,94
On rappelle à cet égard que la PROCIREP s’est lancée depuis 2009 dans un programme
d’amélioration et de dématérialisation de ses procédures de gestion de droits, à travers
notamment :
- la mise en œuvre de la norme d’identification des œuvres audiovisuelles ISAN (cf.
supra § IV.C.), dont la fourniture par les ayants droit a été rendue obligatoire
depuis le 1er janvier 2010 pour toute répartition de droits PROCIREP et ANGOA ;
- le redéveloppement de l’outil informatique de gestion de droits de la PROCIREP
(DORA) et le recrutement en 2010 d’un chef de projet informatique en
renforcement des équipes permanentes de la société, tout en externalisant et
renforçant les fonctions de support informatique ;
- la dématérialisation de certaines procédures, effective depuis 2012 pour les aides à
la création cinéma et télévision, et qui sont en cours d’extension à la gestion de
droits, la bascule de DORA vers le nouveau logiciel (SIREL) étant finalement
intervenue en janvier 2014.
Il est également rappelé que le budget général inclut depuis 2001 certaines dépenses
d’intérêt collectif qui n’étaient plus susceptibles d’être financées sur les fonds d’aide à
la création (cf. décret du 6 septembre 2001 précisant le champ des dépenses éligibles
aux fonds de l’article L.321-9 du CPI). Ces dépenses réaffectées au budget général (qui
ont quant à elles progressé de 3% par an sur la période) sont dans la mesure du
possible financées par une affectation à due concurrence des produits financiers
excédentaires qui étaient avant 2001 reversés aux budgets d’aide à la création (cf.
infra).
38
Compte tenu du budget prévisionnel adopté pour 2014 (cf. infra § B.), l’évolution
comparée des charges avant amortissements / après amortissements & dépenses
d’intérêt collectif et des collectes de droits PROCIREP est la suivante sur la période
2003-2014 :
40,00
3500
35,00
3000
30,00
2500
25,00
2000
20,00
1500
15,00
1000
10,00
500
5,00
0
Collectes en M€
Charges en milliers d'euros
Evolution comparée des collectes et des charges Procirep
4000
2003
2004
2005
2006
Charges avant amort.&int.coll.
2007
2008
2009
Total général des charges
2010
2011
2012
2013
2014
Total général des collectes (échelle de droite, en M€)
A. Réalisation du budget 2013 - Frais de gestion 2013.
Les charges de fonctionnement PROCIREP en 2013 avant dépenses d’intérêt collectif,
soit 1.028 K€ selon l’état budgétaire fourni ci-après en page 41, sont en ligne avec le
budget prévisionnel pour 2013 (1.015 K€), et en hausse de moins de 2% par rapport
au réalisé 2012. Hormis quelques légers dépassements sur les postes honoraires et
dotations aux amortissements, on constate notamment que les charges de personnel
sont restées inférieures au budget.
Il est rappelé à cet égard que les 15,4 ETP (hors DG Eurocinéma) qui travaillent pour la
PROCIREP et l’ANGOA se répartissent de la façon suivante : 13 temps pleins + 3
personnes en 4/5ème, dont 2,6 ETP (17%) affectés au secrétariat des aides à la
création et 6 ETP (40%) affectés à la gestion de droits ANGOA.
Le total général après amortissements et dépenses d’intérêt collectif (1.940 K€) est
quant à lui en léger dépassement par rapport au budget (1.903 K€), du fait d’un
dépassement de budget dans les dépenses d’organisation du Prix du Producteur
français de Télévision, dont c’était la 20ème édition et qui a changé de formule et de lieu
en se tenant au théâtre Mogador.
La répartition totale de droits en 2013, supérieure aux objectifs initiaux à 22,6 M€
contre 21,4 M€ budgété, a permis de financer ce léger dépassement, les retenues pour
frais de gestion (fixées à 5,7% pour 2013) ayant permis de couvrir les charges à
hauteur de 1.290 K€, contre 1.220 K€ prévus au budget.
Par ailleurs, 117,5 K€ ont été constatés en autres produits 2013 au titre de :
39
-
la refacturation à l’ANGOA de la quote-part des frais de secrétariat des Commissions
d’aide à la création cinéma et télévision, pour un montant de 50,3 K€ HT ;
la refacturation de charges à l’A.F. ISAN à hauteur de 49,2 K€ HT (loyers inclus) ;
la refacturation de charges à l’AMAPA pour 5,4 K€ ;
les frais de gestion prélevés dans le cadre de la Caisse de répartition pour 4,7 K€ :
des produits divers (non récurrents) à hauteur de 8 K€.
Enfin, 536 K€ ont été comptabilisés en produits au titre des intérêts financiers
excédentaires affectés à la couverture des dépenses d’intérêt collectif figurant au
budget général.
In fine, l’année 2013 se solde quasiment à l’équilibre avec un excédent de
prélèvements de frais de gestion de 3,3 K€ qu’il est proposé, conformément aux règles
statutaires de la PROCIREP, de créditer au fonds de garantie (cf. infra § D.).
B. Budget prévisionnel 2014 - Frais de gestion 2014.
Le budget prévisionnel pour 2014 a été fixé à 1.063 K€ avant amortissements,
provisions et dépenses d’intérêt collectif (soit +2,6% par rapport à 2013), et à 1.904
K€ en total général (soit un montant inférieur au réalisé 2013).
L’évolution du total des charges générales avant amortissements et dépenses d’intérêt
collectif est essentiellement liée aux charges de personnel, qui seraient en
augmentation de 4% (incluant 1% d’augmentation générale des salaires et l’embauche
d’un nouveau salarié à temps plein en début d’année), et à l’augmentation du poste
maintenance informatique, du fait de l’entrée en production en 2014 du nouveau
logiciel de gestion de droits (SIREL) de la PROCIREP et de l’ANGOA (cf. supra).
Les dépenses d’intérêt collectif imputées au budget général consisteraient quant à elles
pour l’essentiel en la reconduction des concours antérieurs, avec la prise en charge de
partie du financement de EUROCINEMA et de la cotisation annuelle à l’ALPA par
l’ANGOA (pour des montants respectifs de 60 K€ et 22 K€). Le solde restant à la
charge de la PROCIREP concernerait les postes suivants :
Dépenses d’intérêt collectif du budget général PROCIREP
Aides aux organisations professionnelles de producteurs cinéma et TV
Participation au financement du bureau des producteurs de cinéma et de
télévision à Bruxelles (EUROCINEMA)*
Dépenses d’organisation du Prix PROCIREP du Producteur de Télévision
Autres actions d’intérêt collectif imputées au budget général (dont ALPA 44 K€
et AMAPA 7 K€-dont 5 K€ de subvention)
Total général
2014 (€)
440.000
200.000
146.000
55.200
841.200
* : Ce montant s’entend également net des contributions versées par les organisations professionnelles
APC, API, SPFA, SPI, UPF, USPA et ARP.
Compte tenu des produits financiers excédentaires (non affectés aux répartitions)
disponibles en couverture de ces dépenses d’intérêt collectif (estimées à 267 K€) et de
produits sur refacturation de charges de secrétariat des Commissions d’aide à la
création ANGOA (41 K€), de frais de gestion de la Caisse de répartition (64 K€) et de
refacturations de charges à l’A.F. ISAN (34 K€), le niveau de taux de retenue pour frais
de gestion nécessaire pour couvrir l’ensemble de ces charges au regard de l’objectif de
répartition fixé pour 2014 à 24,5 M€, est de 6,10%.
Un détail du compte de résultat en format budgétaire qui reprend ces évolutions est
fourni ci-après :
40
RUB RIQUE
B UDGETA IRE
Charges de copropriété nettes
Entretien des locaux
EDF/GDF/Chauffage
Taxe foncière
REALISE
REALISE
REALISE
BUDGET
2010
2011
2012
2013
PROCIREP
PROCIREP
PROCIREP
PROCIREP
Sous total locaux
BUDGET
PROCIREP
EN %
2014
B.14/B.13 B.14/R.13
PROCIREP
EN %
EN%
-34 125
-34 468
-33 708
-33 000
-30 942
94%
-36 700
111%
119%
17 481
14 969
14 804
13 200
13 341
101%
13 440
102%
101%
5 753
6 210
7 998
6 900
8 262
120%
7 320
106%
89%
15 087
15 412
11 585
12 000
11 791
98%
12 000
100%
102%
98%
9 780
100%
10 726
11 177
Taxe d'habitation
Taxe sur les bureaux
REALISE
31/12/2013 R.13/B.13
10 284
9 810
9 626
5 246
4 980
5 066
5 160
102%
102%
14 922
13 300
16 208
13 890
17 144
123%
11 000
79%
64%
Salaires
473 550
473 831
496 644
491 400
493 742
100%
514 800
105%
104%
Charges sociales
202 000
209 468
219 949
228 500
217 543
95%
232 406
102%
107%
4 770
-1 273
1 562
0
971
Variation provision pour congés payés
Tickets restaurant
0
11 502
11 757
12 080
11 700
11 352
97%
11 520
98%
101%
Transport des salariés
7 518
8 155
10 192
8 400
7 364
88%
7 920
94%
108%
Autres avantages du personnel
9 188
9 245
10 237
9 900
9 493
96%
9 120
92%
96%
Formation
5 740
6 288
6 247
7 800
6 668
85%
8 400
108%
126%
102%
Intérimaires - Stagiaires
Charges diverses
Sous- total personnel
Fournitures de bureau
Fournitures d'entretien et d'équipement
Photocopieurs
Entretien de matériel
Maintenance informatique
Sous- total fournitures/matériel
0
1 038
0
0
197
1 019
1 075
1 125
1 140
1 093
96%
1 110
0
97%
715 286
719 583
758 035
758 840
748 423
99%
785 276
103%
105%
18 456
12 705
13 403
13 200
14 006
106%
14 040
106%
100%
802
420
1 050
780
757
97%
840
108%
111%
1 510
738
1 282
900
810
90%
920
102%
114%
4 240
1 011
878
1 800
1 267
70%
1 200
67%
95%
12 157
9 224
11 545
13 200
13 365
101%
31 480
238%
236%
161%
37 164
24 098
28 158
29 880
30 205
101%
48 480
162%
Abonnements / Documentation
2 899
2 692
3 179
2 940
3 708
126%
3 660
124%
99%
Assurances
7 285
6 855
7 215
7 080
7 193
102%
7 200
102%
100%
Assistance paye
3 741
3 005
2 833
3 060
3 308
108%
3 120
102%
94%
Assistance gestion
1 698
1 912
3 497
2 400
1 068
45%
1 500
63%
140%
100%
Assistance juridique
6 000
6 000
6 000
6 000
6 000
100%
6 000
100%
38 388
14 050
17 790
15 000
22 000
147%
14 400
96%
65%
Frais d'actes
1 050
2 759
1 885
2 300
925
40%
2 000
87%
216%
Frais de transport (coursiers)
3 423
3 375
2 164
1 500
1 209
81%
1 200
80%
99%
Frais de missions & déplacements
6 313
7 657
9 031
7 200
10 079
140%
10 800
150%
107%
Autres honoraires
Réceptions (hors AG)
7 547
8 950
5 994
6 300
5 537
88%
6 000
95%
108%
Frais d'AG (dont réception)
4 565
4 825
4 955
5 100
4 955
97%
5 000
98%
101%
893
385
450
500
412
82%
420
84%
102%
Frais PTT
15 400
14 568
15 410
12 360
14 022
113%
10 000
81%
71%
Téléphone
8 918
8 684
11 798
10 800
10 744
99%
12 300
114%
114%
Frais de banque
2 196
2 896
3 035
3 000
3 396
113%
3 150
105%
93%
0
4 938
1 194
800
888
111%
800
100%
90%
110 315
93 551
96 430
86 340
95 444
111%
87 550
101%
92%
8 467
809
117
0
6 720
15 000
27 500
25 000
41 250
41 250
100%
41 250
100%
100%
23 467
28 309
25 117
41 250
47 970
116%
41 250
100%
86%
901 156
878 842
923 948
930 200
939 185
101%
973 556
105%
104%
48 393
48 574
85 113
85 000
88 709
104%
89 500
105%
101%
731
0
0
0
50
Annonces Légales / Plaquettes
Taxes diverses
Sous-total autres dépenses ext.
Charges exceptionnelles
Etudes et données de diffusions
Sous- total divers & exceptionnel
0
Total avant am ortissem ents
et provisions
Amortissements d'exploitation
Provision d'exploitation
Total Général avant aides
d'intérêt collectif
0
950 279
927 416
1 009 061
1 015 200
1 027 945
101%
1 063 056
105%
103%
Aides aux organisations profess.
439 996
439 996
439 996
440 000
439 996
100%
440 000
100%
100%
Participation à EUROCINEMA
232 570
213 108
244 259
245 000
243 933
100%
200 000
100%
82%
20 400
5 200
30 200
12 200
11 200
92%
11 200
100%
100%
Diverses contributions (CLIC, ASPA)
Actions de lutte contre la piraterie
46 200
66 000
66 000
66 000
66 000
100%
44 000
100%
67%
Prix Producteur de Télévision & CM
113 483
130 807
137 024
125 000
150 738
121%
146 000
100%
97%
Sous-total Actions de défense
& prom o de la production
852 649
855 112
917 478
888 200
911 867
103%
841 200
95%
92%
1 802 928
1 782 528
1 926 540
1 903 400
1 939 811
102%
1 904 256
100%
98%
Frais de Gestion
974 538
1 285 189
1 376 724
1 219 800
1 289 959
106%
1 494 500
123%
116%
Autres Produits de gestion
107 199
115 338
132 969
79 601
117 492
148%
144 501
182%
123%
600 000
-121 191
330 000
-52 001
380 000
-36 846
590 000
-13 999
535 680
3 320
91%
267 000
1 745
45%
50%
114%
108%
Total Général
Produits PROCIREP
Produits financiers excédent.
RESULTAT
Répart. PROCIREP en M d' Euros
% Frais de Gestion
21,7
4,50%
23,8
5,40%
24,2
5,70%
21,4
5,70%
22,6
5,70%
106%
24,5
6,10%
41
C. Placements - Produits financiers
L’importance des fonds moyens placés (55,8 M€ au 31 décembre 2013 et 57,5 M€ en
moyenne en 2013, contre respectivement 49,3 M€ au 31 décembre 2012, et 53,3 M€
en moyenne en 2012), auxquels s’ajoutent les disponibilités sur compte courant
rémunéré (6,2 M€ au 31 décembre 2013), implique une politique financière d’une
grande prudence. Ces placements correspondent aux perceptions de l’année, aux
sommes restant à répartir au titre des années précédentes, aux subventions d’aide à la
création en cours de paiement et au fonds de garantie.
Montant moyen des placements de trésorerie Procirep
(en M€)
80,0
70,0
69,6
60,0
62,9 63,3
56,8
50,0
40,0
51,3
57,5
53,3
46,8 47,0
41,1
39,0 38,4
42,3 42,0
30,0
20,0
10,0
0,0
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013
La concomitance d’une baisse des collectes en 2012, d’une mise en répartition plus
rapide des droits qu’en 2011, ainsi qu’une augmentation sensible du montant des
droits répartis, avaient permis de réduire très significativement le montant moyen de la
trésorerie en 2012. En 2013, bien que les répartitions soient restées à niveau élevé (et
finalement supérieur au budget initial), le démarrage très tardif de la répartition des
droits 2012 (lié aux problèmes rencontrés dans les données fournies par MEDIAMETRIE
et évoqués supra en page 21) et, surtout, la très forte progression des collectes de
droits 2013 (liée aux régularisations significatives et non récurrentes évoquées supra
en pages 8 et s.) ont entraîné une augmentation du solde moyen des placements de
trésorerie, auxquels il faut rajouter les disponibilités sous gestion BNPP.
Le taux de performance de l'ensemble de la trésorerie PROCIREP a été de 0,91% en
2013, contre 1,57% en 2012 et 1,42% en 2011. Comme indiqué précédemment (cf.
supra § I.A.2. et graphique page 12), ce rendement global de la trésorerie reste
significativement supérieur à celui de l’EONIA (taux du marché monétaire au jour le
jour), qui en constitue en principe le benchmark, et dont la moyenne rapportée aux
placements PROCIREP a été de 0,09% en 2013 (contre 0,24% en 2012 et 0,85% en
2011). L’existence de lignes obligataires à hauteur de 3,3% des montants moyens de
placements de l’année (et 2% des placements à fin d’année), ainsi que l’investissement
de partie de la trésorerie en DAT renouvelables mensuellement et certificat de dépôts &
DAT à échéances comprises entre 3 et 12 mois, ainsi qu’un BMTN à taux variable
(indexé Euribor 3 mois) pour 5 M€, ont permis d’améliorer sensiblement le rendement
par rapport à un EONIA durablement bas.
42
Les placements de la PROCIREP au 31 décembre 2013 restent investis en dépôts à
terme (DAT), certificats de dépôt (CDN), BMTN ou OPCVM de trésorerie, ainsi que –
pour un montant de 1,1 M€ – des lignes obligataires à taux fixe ou taux variable
(indexé Euribor 3 mois) sous mandat de gestion Swisslife et dont les échéances sont
inférieures à 3 ans (Axa 2,5% 01/2014, CCCIF 03/2014 et Peugeot 6,875% 03/2016).
Le tableau ci-dessous détaille les différentes lignes de placements de la PROCIREP et
leur rendement sur l’année écoulée :
Montant placé
Type de placement
Revenus de trésorerie 2013
moyenne du 1/01 au
%
Solde au
%
Revenus réalisés
Rendement
EONIA
31/12/2013
du Total
31/12/2013
du Total
31/12/2013
Moyen
Cumulé
Rendemt moyen Revenus Encaissés
sur le dernier
Cumulé en %
en %
mois en %
31/12/2013
PROCIREP
NEUFLIZE OBC
COMPTE A TERME
13 903 000,00 €
24,20%
13 903 000,00 €
24,91%
124 087,33 €
0,89%
0,09%
0,87%
129 136,57 €
Sous total OBC
13 903 000,00 €
24,20%
13 903 000,00 €
24,91%
124 087,33 €
0,89%
0,09%
0,87%
129 136,57 €
BNP - PARIBAS
BNP - CASH INVEST I
EURIBOR PRIME- 3 mois
3 156 217,85 €
5,49%
3 139 017,75 €
5,62%
4 012,25 €
0,13%
0,09%
0,19%
0,00 €
12 178 256,04 €
21,19%
10 571 695,20 €
18,94%
26 597,59 €
0,22%
0,09%
0,24%
19 413,60 €
765,10 €
423 788,05 €
0,74%
254 013,43 €
0,46%
765,10 €
0,18%
0,09%
0,27%
BNP - MOIS ISR PC
11 527,81 €
0,02%
5 064,75 €
0,01%
17,53 €
0,15%
0,10%
0,19%
MONE EURIBOR -3 mois
20 935,25 €
0,04%
0,00 €
0,00%
21,67 €
0,10%
0,08%
13 000 000,00 €
22,62%
13 000 000,00 €
23,29%
95 758,62 €
0,74%
0,09%
0,81%
95 309,85 €
5 000 000,00 €
8,70%
5 000 000,00 €
8,96%
28 323,28 €
0,57%
0,09%
0,57%
31 687,50 €
33 790 725,01 €
58,81%
31 969 791,13 €
57,28%
155 496,03 €
0,46%
0,09%
0,64%
147 215,25 €
179 275,99 €
BNP - MOIS
CERTIFICATS DE DEPOTS
BMTN (Bon Moyen Terme Négociable)
Sous total BNP - PARIBAS
17,53 €
21,67 €
SWISSLIFE BANQUE
FCP- FW -MONE SECU
7 853 252,06 €
13,67%
8 835 848,45 €
15,83%
179 275,99 €
2,28%
0,09%
1,17%
LIGNES OBLIGATAIRES
1 911 933,24 €
3,33%
1 106 995,35 €
1,98%
61 964,79 €
2,69%
0,09%
1,26%
86 724,65 €
Sous total SWISSLIFE BANQUE
9 765 185,30 €
17,00%
9 942 843,80 €
17,81%
2,47%
0,09%
1,18%
266 000,64 €
57 458 910,30 €
100,00%
55 815 634,93 €
100,00%
TOTAL GENERAL
241 240,78 €
520 824,13 €
0,91%
0,09%
E O N IA
542 352,46 €
0 ,17 %
Conformément aux règles de gestion de la PROCIREP, les produits financiers réalisés
en 2013, soit un total de 0,54 M€ (contre 0,86 M€ en 2012 et 2011), ont été réaffectés
en fonction de leur origine de la manière suivante :
- les produits financiers générés par les subventions en attente de répartition sont
affectés aux actions culturelles de l’année.
- les produits financiers générés par les perceptions copie privée, et ce entre la date
de perception et la date de fixation des tarifs de répartition œuvre par œuvre, sont
affectés à la répartition concernée.
- les produits financiers générés par les droits non réclamés sont, sauf affectation
spécifique proposée par la Commission Exécutive en accord avec l’AG, affectés au
fonds de garantie. Depuis 2001, il a été convenu que ces produits financiers
seraient affectés au financement des dépenses d’intérêt collectif du budget général
de l’année suivante, le solde éventuel étant affecté aux budgets d’aide à la création.
Pour l’année 2013, la réaffectation a été la suivante :
Reversement à la masse des droits Copie Privée 2012 répartis :
Reversement à la masse des droits Copie Privée 2013 à répartir :
Reversement aux fonds d’aide à la création (Cinéma et TV) :
Affectation au budget général PROCIREP 2014 :
Solde à prélever sur le fonds de garantie :
154.916,42
127.210,71
31.952,47
267.000,00
- 38.727,14
542.352,46
€
€
€
€
€
€
43
D. Fonds de garantie
Le fonds de garantie a pour objet de garantir la PROCIREP de tous risques d'erreurs de
répartition ou de revendications de droits non initialement pris en compte. Il constitue
également une provision pour tout objet lié à l’intérêt collectif de la PROCIREP et de
ses membres. Ce fonds sert enfin à couvrir les écarts positifs ou négatifs constatés sur
les frais de gestion, le taux de frais de gestion pratiqué étant calculé au plus juste
chaque année en fonction des prévisions de mises en paiement de droits.
Le fonds est annuellement alimenté par les intérêts des sommes non réclamées après
la date de fixation par la PROCIREP du montant des rémunérations œuvre par œuvre,
et depuis 1997 par les prescriptions de droits « 75% » effectivement constatées.
Les mouvements suivants ont affecté le fonds pendant l’exercice 2013 (en €) :
- Opérations au crédit :
• solde au 31.12.2012
• réduction du capital social
• produits financiers sur droits « 75% » antérieurs
à 2013 et en instance de répartition
• prescription année 2002 et régularisations
sur années antérieures
• remboursement des avances complémentaires affectées
aux budgets d’aides à la création (2)
- Opérations au débit :
• affectation insuffisance de prélèvements 2012
• régularisations sur hors répartition 2002-2012
• avances sur prescriptions (1)
• produits financiers affectés aux actions d’intérêt
collectif (budget général 2013)
• actions d’intérêt collectif (3)
• provisions pour travaux sur locaux
Solde au 31.12.2013
+ 6.781.709
+
375
+
223.811
+
424.353
+
138.000
-
36.846
125.010
600.000
535.680
22.500
22.867
____________
+ 6.225.345 €
(1) : Dotation de 300 K€ à la Commission Cinéma et 300 K€ à la Commission
Télévision, en application des dispositions de l’article 4 de la loi du 27 mars 1997 –
voir 7ème résolution de l’AG 2013.
(2) : La 8ème résolution de l’AG 2012 prévoyait une dotation de 151 K€ à la
Commission Cinéma et 271 K€ à la Commission Télévision, qui ont en fait été
remboursées dès l’exercice 2013, ainsi que partie de l’avance prélevée également
en 2012 pour un montant de 138 K€ (reste à rembourser : 288 K€).
(3) : Les Toiles Enchantées (2 x 10.000 €) ; Cinémathèque de Toulouse (2.500 €)
L’affectation de ce fonds est désormais la suivante :
• Immobilier :
• Trésorerie :
4.266.486 €
1.958.859 €
6.225.345 €
44
E. Organigramme et composition des Commissions 2013
•
Organigramme PROCIREP :
Voir http://www.procirep.fr/Organigramme-PROCIREP-ANGOA.html
Président - Alain SUSSFELD
Direction & Administration générale :
Secrétaire général - Idzard VAN DER PUYL
Assistante du SG & Chargée Communication - Sylvie MONIN
Directrice Administrative & Financière - Anne-Marie DOSSIER
Comptabilité – Badia VESPASIEN
Directeur de la Répartition - Eric BEAUJARD
Chef de Projet - Informatique – Elodie DE MAUDUIT
Accueil – Gestion de droits/Caisse de répartition – Fabienne GALONZKA
Gestion de droits audiovisuels* :
Chargée de mission Juridique - Laure CAPTIER
Chargée de mission ISAN ***- Nathalie BERCHE
- Droits Copie Privée :
Cinéma - Eric BEAUJARD
Fictions - Nathalie BERCHE
Documentaires/mag. & droits CP Europe - Laure CAPTIER
Docs/mags & Autres genres – Murielle DANJOUX
- Droits ANGOA-AGICOA **:
Déclarations de droits & Conflits - Stéphanie CLAUDE
Répartitions des droits - Marie-Astrid LEGENDRE
& gestionnaires de droits Copie Privée selon les genres.
- Suivi des diffusions à l’étranger - Bruno DUPUY
Aide à la création cinéma & télévision :
Commission Cinéma - Catherine FADIER
Commission Cinéma / Court Métrage - Séverine THUET
Commission TV - Elvira KAURIN
Assistante CTV - Séverine THUET
N.B. :
* : Organigramme en cours de refonte dans le cadre de la mise en place du nouveau
logiciel SIREL de gestion des droits PROCIREP-ANGOA en 2014.
** : Du fait du rapprochement PROCIREP - ANGOA, certains des collaborateurs de la
PROCIREP sont également responsables de missions pour l’ANGOA, et, à ce titre, pris en
partie en charge financièrement sur le budget de l’ANGOA.
*** : Il en va de même concernant Nathalie BERCHE pour ce qui concerne les activités de
l’Agence Française ISAN.
45
• Composition de la Commission Exécutive au 31 décembre 2013 :
. Président :
Alain SUSSFELD
. Collège cinéma :
Jean-Baptiste DUPONT
Bertrand GORE
Laurent LAVOLE
Jean-François LEPETIT
Nicolas MAUVERNAY
Manuel MUNZ
Mathias RUBIN
Gilles SACUTO
Alain TERZIAN
Gilles VENHARD
. Collège télévision :
Philippe ALESSANDRI
François BERTRAND
Christine CAMDESSUS
Frédéric CHERET
Alexandre CORNU
Arnaud DE MEZAMAT
Sophie GOUPIL
Martin LAURENT
Luc MARTIN-GOUSSET
Olivier RONCIN
• Composition de la Commission d’Aide à la Création Cinéma 2013 (titulaires) :
. Président :
. Producteurs :
. Diffuseurs :
. Consultants CM :
Jérôme DOPFFER
Jean-Philippe BLIME
Caroline BONMARCHAND
Clément CALVET
Mireille CIMENT
Pauline DUHAULT
Sébastien FECHNER
Florian GENETET-MOREL
Oury MILSHTEIN
Richard MAGNIEN
Mathias RUBIN
Michel SCHMIDT
Hervé TRUFFAUT
Nicolas VELLE
Bertrand HASSINI-BONNETTE (F2 Cinéma)
Nathalie TOULZA-MADAR (TF1 Films)
Nicolas ANTHOME
Sébastien AUBERT
Ron DYENS
Salam JAWAD
Amaury OVISE
Julien ROUCH
46
• Composition de la Commission d’Aide à la Création Télévision en 2013 (titulaires) :
. Président :
. Producteurs :
. Diffuseurs :
François BERTRAND
Loïc BOUCHET
Jean-Pierre BOZON
Iris BUCHER
Christine DOUBLET
Jérôme DUC MAUGE
Nelly KAFSKY
Vincent GAZAIGNE
Luc MARTIN-GOUSSET
Marie-Hélène RANC
Yvan SADIK
Maïa TUBIANA
Arnaud XAINTE
Isabelle ANTRAYGUES (Planète)
Michel CHICHE (France 3 Rhône Alpes)
Céline GANDNER (France 5)
Karen MICHAEL (Arte)
Isabella PISANI (LCP)
Anne GROLLERON (Planète)
• Membres / participants du Collège Producteur de la PROCIREP – Juin 2013
. Président :
. Repr. producteurs :
Idzard VAN DER PUYL (PROCIREP)
Marie-Paule BIOSSE-DUPLAN (UPF)
Hortense DE LABRIFFE (API)
Jean-François DEBARNOT / Eugénie BESSAULT (INA)
Frédéric GOLDSMITH (APC)
Stéphane LE BARS (USPA & SPFA)
Juliette PRISSARD-ELTEJAYE (SPI)
. Repr. diffuseurs :
Cécile DURAND / Françoise LARAGNOUET (Gulli)
Pascaline GINESTE / Pierre LOUBET (Canal +)
Sébastien LAURENT / Xavier GANDON (D8 & D17)
Nicole LE MINOR / Danièle SAVIN (FTV)
Philippe MONCORPS (TF1, TMC & NT1)
Pascale OTTAVI / Monique DURAND-VIEL (Arte)
Karine SITBON / Vincent DUSAUGEY (M6 & W9)
. Repr. des autres sociétés de gestion collective de producteurs :
- A.R.P.
Florence GASTAUD / Vincent LOF-TANCRAY
- S.C.P.P.
Laurent FRADIN
- S.P.P.F.
Karine COLIN
*******
47
Annexe :
AIDE A LA CREATION
(CINEMA ET TELEVISION)
ORGANISMES AYANT BENEFICIE DE CONCOURS
PENDANT 3 ANNEES CONSECUTIVES
art. 1er B.2. du Décret n°98-1040 du 18.11.98
AIDES D’INTERET COLLECTIF :
Aides à l’organisation de festivals cinéma et audiovisuels et à l’exportation de programmes français –
Actions de défense, de promotion et d’information concernant la création :
AFTVCP (FESTIVAL DE LA CREATION TV DE LUCHON) ; A.P.A. (JOURNEES DE LA CREATION TV) ;
ARDECHE IMAGES (ETATS GENERAUX DU DOCUMENTAIRE - LUSSAS) ; ASSOC. DES AMIS DU
CINEMA DU REEL ; ASSOC. DU FESTIVAL DE LA FICTION (LA ROCHELLE) ; A.S.T. (ASSOC.
SCIENCE & TELEVISION) ; CARTOON FORUM ; CARTOON MOVIE ; CESARTS EVENEMENTS
(F.I.G.R.A.) ; C.I.T.I.A. (ANNECY) ; CLUB DES PRODUCTEURS EUROPEENS ; DOC SERVICES (SUNNY
SIDE OF THE DOCS) ; DOCUMENTAIRE SUR GRAND ECRAN ; FESTIVAL INTERNATIONAL DU FILM
D’HISTOIRE (PESSAC) ; FESTIVAL OFF COURTS DE TROUVILLE ; FESTIVAL TOUS COURTS D’AIXEN-PROVENCE ; FESTIVAL SCENARIO AU LONG COURT ; FILM-DOCUMENTAIRE.FR ; FILMS EN
BRETAGNE (DOC’OUEST) ; F.I.P.A. (FESTIVAL INTERNATIONAL DE PROGRAMMES AUDIOVISUELS
- BIARRITZ) ; FORUM DES IMAGES (SERIE MANIA) ; IMAGES EN BIBLIOTHEQUES ; L’EQUIPEE
(FESTIVAL D’UN JOUR DE VALENCE) ; LES LUTINS DU COURT METRAGE ; PERIPHERIE
(RENCONTRES DU CINEMA DOCUMENTAIRE & CINEASTES EN RESIDENCE) ; S.R.F. (RENCONTRES
DU MOYEN METRAGE DE BRIVES) ; SAUVE QUI PEUT LE COURT METRAGE (CLERMONTFERRAND) ; T.V. FRANCE INTERNATIONAL (T.V.F.I.) ; UNIFRANCE FILM INTERNATIONAL ; VUE
SUR LES DOCS (F.I.D. MARSEILLE).
Aides à la formation d’artistes :
ACE (ATELIERS DU CINEMA EUROPEEN); ARDECHE IMAGES (RENCONTRES PROFESSIONNELLES);
ATELIERS VARAN; CONSERVATOIRE EUROPEEN D’ECRITURE AUDIOVISUELLE (CEEA);
EMERGENCE; EURODOC; FEMIS ; LA POUCRIERE (ECOLE D’ANIMATION).
AIDES AUX SOCIETES (Aides à la création d’œuvres, tous types d’aides confondus : Courts et Longs
Métrages, Documentaires, Fictions, Animations, Prix producteurs) :
13 PRODUCTION ; 2 MINUTES ; A PROPOS ; ABACARIS FILMS ; ABER IMAGES ; AGAT FILMS & CIE ;
ALCHIMIC FILMS ; ALEGRIA ; A.M.I.P. ; ANTOINE MARTIN PRODUCTIONS ; ARDECHE IMAGES
PRODUCTION ; ARTLINE FILMS ; ARTURO MIO ; ATOPIC ; AURORA FILMS ; BELLOTA FILMS ;
BETULA PRODUCTIONS ; BIX FILMS ; BONNE PIOCHE TELEVISION ; BONOBO PRODUCTIONS,
CAMERA LUCIDA ; CINEDOC FILMS ; CINETEVE ; COCOTTES MINUTE PRODUCTIONS ; COMIC
STRIP PRODUCTION ; COMPAGNIE DES PHARES ET BALISES ; CRESCENDO FILMS ; CROSS RIVER
PRODUCTIONS ; CYBER GROUP STUDIOS ; DOCSIDE PRODUCTION ; ECCE FILMS ; E2P ; EGO
PRODUCTIONS ; EKLA PRODUCTION ; ELZEVIR ET CIE ; ENVIE DE TEMPETE PRODUCTIONS ;
ETHAN PRODUCTIONS ; EX NIHILO ; FAG PROD ; FERRIS & BROCKMAN ; FLACH FILMS
PRODUCTION ; FOLAMOUR PRODUCTIONS ; GEDEON PROGRAMMES ; GROUPE GALACTICA ;
HISTODOC ; IDEALE AUDIENCE ; ILLEGITIME DEFENSE ; IMAGE ET COMPAGNIE ; I.N.A. ; INJAM
48
PRODUCTION ; ISKRA ; JEM PRODUCTIONS ; KARE PRODUCTIONS ; KAPALI STUDIOS CREATION ;
KAZAK PRODUCTIONS ; K’IEN PRODUCTIONS ; KUIV PRODUCTIONS ; KWAÏ ; LA GENERALE DE
PRODUCTION AUDIOVISUELLE ; LA HUIT PRODUCTION ; LA LUNA PRODUCTIONS ; LA MAISON
DU DIRECTEUR ; LA VIE EST BELLE FILMS ASSOCIES ; LABEL VIDEO ; LADYBIRDS FILMS ;
LARDUX FILMS ; LES BONS CLIENTS ; LES DOCS DU NORD ; LES FILMS D’ICI ; LES FILMS D’ICI 2 ;
LES FILMS DE L’AQUEDUC ; LES FILMS DU BALIBARI ; LES FILMS DU GRAIN DE SABLE ; LES
FILMS DU KIOSQUE ; LES FILMS DU NORD ; LES FILMS DU PRESENT ; LES FILMS DU TAMARIN ;
LES FILMS DU TAMBOUR DE SOIE LES FILMS VELVET ; LES POISSONS VOLANTS ; LES
PRODUCTIONS DE L’ŒIL SAUVAGE ; LES PRODUCTIONS DU LAGON ; LINK’S PRODUCTIONS ;
LOCAL FILMS ; MAHA PRODUCTIONS ; MANDARIN CINEMA ; MAT FILMS ; MEZZANINE FILMS ;
MILLE ET UNE FILMS ; MILLIMAGES ; MOTHER PRODUCTION ; NOODLES PRODUCTION ; PAGES
ET IMAGES ; POINT DU JOUR ; POIS CHICHE FILMS ; PROGRAM 33 ; QUARK PRODUCTIONS ; REAL
PRODUCTIONS ; SCARLETT PRODUCTIONS ; SCOTTO PRODUCTIONS ; SENSO FILMS ; SKOPIA
FILMS ; SURVIVANCE ; TEMPS NOIR ; THE FACTORY ; T.S. PRODUCTIONS ; VIE DES HAUTS
PRODUCTION ; VIVEMENT LUNDI ! ; WA PRODUCTIONS ; WHAT’S UP FILMS ; YADE FRENCH
CONNECTION ; YAMI 2 ; ZADIG PRODUCTIONS ; ZARADOC FILMS ; Z’AZIMUT FILMS ; ZEUGMA
FILMS ; ZOMBI FILMS.
QUOTE-PARTS REVERSEES AUX SOCIETES D’AYANTS DROIT DE LA COPIE PRIVEE
AUDIOVISUELLE :
SOCIETE DES AUTEURS REALISATEURS PRODUCTEURS (A.R.P.) ; SOCIETE DES PRODUCTEURS DE
PHONOGRAMMES FRANÇAIS (S.P.P.F.)
et SOCIETE CIVILE DES PRODUCTEURS DE
PHONOGRAMMES (S.C.P.P.) (via la S.C.P.A.).
* * *
49