Intellectuele eigendomsrechten in de bouw FR

WEBINAR : Propriété intellectuelle dans
le secteur de la construction
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WEBINAR : Propriété intellectuelle dans
le secteur de la construction
Partie 1 : (Pourquoi) la propriété intellectuelle est-elle
importante pour les entreprises de la construction ?
Une initiative de la cellule brevet de la construction
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(Pourquoi) la PI est-elle importante pour les
entreprises de la construction ?
Introduction
◘ Webinar : plus qu’un documentaire télévisé
◘ Question posées: Chat
◘ Questions claires en référence au sujet
◘ Réponses après la présentation
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(Pourquoi) la PI est-elle importante pour les
entreprises de la construction ?
La cellule brevet de la construction
◘ Construction : conception – materiaux - travaux
◘ Sensibilisation à la Propriété Intellectuelle (PI)
◘ Collectif
 Sites internet – publications dans des revues –
conférences
◘ Individuel
 Réponses aux questions – brevets de recherche
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(Pourquoi) la PI est-elle importante pour les
entreprises de la construction ?
Qu’est-ce que la propriété intellectuelle ?
Qu’est-ce que la propriété ?
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(Pourquoi) la PI est-elle importante pour les
entreprises de la construction ?
Qu’est-ce que la propriété intellectuelle ?
Qu’est-ce que la propriété ?
Le droit d’user, de jouir et de disposer d’une chose d’une
manière exclusive et absolue sous les restrictions établis
par la loi
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(Pourquoi) la PI est-elle importante pour les
entreprises de la construction ?
Qu’est-ce que la propriété intellectuelle ?
Qu’est-ce que la propriété intellectuelle (PI)?
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(Pourquoi) la PI est-elle importante pour les
entreprises de la construction ?
Qu’est-ce que la propriété intellectuelle ?
Qu’est-ce que la propriété intellectuelle (PI) ?
Le droit sur les résultats des efforts du cerveau humain.
Le droit à l’exploitation de créations intellectuels
Rem. : une idée peut être le résultat d’un effort intellectuel, mais
n’étant pas une création, elle n’est pas protégée par les droits de
propriété intellectuelle
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(Pourquoi) la PI est-elle importante pour les
entreprises de la construction ?
Formes de PI dans la construction
◘ Marque
◘ Dessin et modèle
◘ Droit d’auteur
◘ Brevet
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(Pourquoi) la PI est-elle importante pour les
entreprises de la construction ?
Marque
◘ Plus que le nom de l’entreprise
◘ Exclusivité pour l'exploitation d'un signe distinctif
(dénomination, couleur, slogan, dessin – forme, son,
odeur,…)
◘ Limitée dans le temps (10 ans) et à un territoire, mais
renouvelable à l’infini.
◘ Prix : 240 € / 10 an
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(Pourquoi) la PI est-elle importante pour les
entreprises de la construction ?
Marque
◘ Plusieurs catégories
 34 produits – 11 services
 Même marque pour différents produits
◘ Caractère distinctif
 Le meilleur béton
◘ Sites internet
 Enregistrer: www.boip.int
 Chercher: www.tmdn.org/tmview/welcome
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(Pourquoi) la PI est-elle importante pour les
entreprises de la construction ?
Dessin et modèle
◘ exclusivité pour l'exploitation de l'apparence extérieure
d'un produit ou d'une partie d'un produit
◘ limités dans le temps (5x5 ans)
et à un territoire
◘ dessin: les formes bidimensionnelles
◘ modèle: les formes tridimensionnelles
◘ complément du brevet?
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(Pourquoi) la PI est-elle importante pour les
entreprises de la construction ?
Droit d’auteur
◘ Exclusivité pour l'exploitation d'une œuvre littéraire ou
artistique
◘ Limité dans le temps: 70 ans après la mort de l’auteur
◘ Nait automatiquement par la création même d'une
œuvre originale, n’exige aucune formalité
administrative.
◘ Architect - photos
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(Pourquoi) la PI est-elle importante pour les
entreprises de la construction ?
Brevet
◘ Protection des inventions
◘ Encouragement à la recherche
◘ Grèce (Sybaris – détruite en 510 VC)
 Lorsqu’un cuisinier invente une recette délicieuse, aucun
autre cuisinier ne pourra réaliser cette recette durant 1 an
 Pendant cette période, seul l'inventeur peut profiter des
avantages commerciaux de son plat. Cela motivera les
autres à travailler dur et à rivaliser avec de telles inventions
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(Pourquoi) la PI est-elle importante pour les
entreprises de la construction ?
Brevet
◘ Accord entre l’inventeur et la société
 Faire connaître l’invention
 Et obtenir une exclusivité
◘ Objectif: autres peuvent apprendre et améliorer
◘ Coopération entre les inventeurs
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(Pourquoi) la PI est-elle importante pour les
entreprises de la construction ?
Brevet: definition
◘ Droit exclusif d’exploiter l’invention
 Produit, procédé, application
◘ Durant 20 ans, et à un territoire
◘ Invention de nature technique
 Pas l’idée, mais la réalisation
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(Pourquoi) la PI est-elle importante pour les
entreprises de la construction ?
Brevet: Critères
◘ Critères d’octroi
 Nouveauté : niveau mondial– autres domaines
▪ Ne pas publier
▪ Ne pas vendre
▪ Ne pas présenter (accord de non-divulgation)
 Inventivité
 Applicabilité industrielle
◘ Non brevetable
 Idées sans applications pratiques
 Certains logiciels
 …
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(Pourquoi) la PI est-elle importante pour les
entreprises de la construction ?
Brevet: le document
◘ Informations détaillées
 Titre- numéro- inventeur– entreprise– date – categorie…
◘ Résumé
 Présentation en environ 150 mots (dessin)
◘ Description
 Etat de la technique
 Description du problème
 Description détaillée de la solution
◘ Conclusions: revendications
◘ Dessins: seulement à titre informatif, de clarification
◘ Rapport de recherche (parfois)
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(Pourquoi) la PI est-elle importante pour les
entreprises de la construction ?
Brevet: avantages et inconvénients
Avantages
Exclusivité , plus grand retour sur investissement
Droit juridique
Economique (licences)
Promotion
Inconvénients
Connaissances révélées (après 18 mois)
Cher
Incertitude
Limitation territoriale
Justiciable qu’après la procédure (parfois après 4 ou 5 ans)
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(Pourquoi) la PI est-elle importante pour les
entreprises de la construction ?
Brevet: alternatives
◘ Publier votre invention
 Pas cher, bloque les brevets d’autres inventeurs
 Pas d’exclusivité, la connaissance est connu par les
concurrents
◘ Garder le secret
 Pas cher, aucune publication
 Brevetable, inapplicable, risque de fuite du secret
◘ Ne rien faire
 Ne demande aucun effort
 Pas d’exclusivité, la concurence est au courant
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(Pourquoi) la PI est-elle importante pour les
entreprises de la construction ?
Recherche de brevets
◘ Pourquoi chercher un brevet
 Etat de la technique
 Mon idée est-il brevetable?
 Libertè à l’exploitation
◘ Pas évident
 Beaucoup de demandes( >265000 demandes en 2013)
 Beaucoup de paramètres
◘ Moteurs de recherche
 Gratuit (espacenet.com) ou commercial
◘ Sujet d’une prochaine session
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(Pourquoi) la PI est-elle importante pour les
entreprises de la construction ?
Utiliser le brevet
◘ L’applicant




Le droit exclusif
Licences
Avantage fiscal et subsides (newsletter)
Promotion
◘ L’industriel




Information : état de la technique ( prochaine newsletter)
Connaissances de la concurrence
Spécialiste dans un domaine
Droit d’exploitation
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(Pourquoi) la PI est-elle importante pour les
entreprises de la construction ?
I-depot
◘
◘
◘
◘
◘
Preuve de la date de l’idée
N’octroie aucune exclusivité
Le contenu reste secret
Toutes les formes de PI
Peut protéger les droits de PI
◘ Procédure en ligne sur www.boip.int
◘ Pas cher : 35€ (5 an)
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(Pourquoi) la PI est-elle importante pour les
entreprises de la construction ?
ATTENTION
◘ Invitation - proposition
◘ Cher
◘ Sans valoir
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(Pourquoi) la PI est-elle importante pour les
entreprises de la construction ?
Pour finir
◘ PI peut être important
 Actif
 Passif
◘ Traitement de vos questions
◘ Posez vos questions à temps
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(Pourquoi) la PI est-elle importante pour les
entreprises de la construction ?
Tot slot
◘ Enquête
◘ Cette session à été prépapée parJoke Weltens,
Ruben Decuypere, Damien Duvivier en Josse Jacobs
◘ Presentation : Josse Jacobs
◘ Support technique: Sylvie Hap
www.cellulebrevet.be
[email protected]
@cellulebrevet
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