Version Juillet 2010 - Banque Populaire Val de France

Ref : 3708686 - version juillet 2010
CONDITIONS GENERALES COMPTE EPARGNE LOGEMENT
Version juillet 2010
Le Compte Epargne Logement (CEL) de la Banque est soumis aux dispositions du Code de la Construction et de l'Habitation
(CCH) régissant l'épargne logement (art. L 315-1 à L 315-7) et les comptes épargne logement (art. R-315-1 à R-315-23).
1. OUVERTURE
Un CEL peut être ouvert à toute personne physique, majeure ou
mineure, résidant ou non en France. Le CEL est nominatif ; il ne peut
être ouvert sous forme de compte joint ni en indivision.
Chaque titulaire ne peut posséder qu'un seul CEL, et ne peut donc
ouvrir aucun autre CEL dans quelque autre banque que ce soit. En
cas d'infraction à cette règle, le titulaire s'expose à la perte de la
totalité des intérêts, de la prime d'Etat, des droits à crédit et à des
poursuites éventuelles (art. R315-5)
Si le titulaire du CEL possède également un Plan Epargne Logement
(ou assimilé) la réglementation prévoit que les deux produits doivent
être détenus dans le même Etablissement, il doit donc impérativement
prévenir la BPVF pour procéder à la demande de transfert de ce
produit dans l’autre Banque (art. R 315-26 - Article 3 relatif au PEL)
vers la BPVF.
2. FONCTIONNEMENT
Solde - Le solde du CEL ne peut être inférieur à 300 euros ; le
montant maximum des sommes qui peuvent être portées à un CEL ne
peut pas dépasser un plafond fixé par décret (15 300 euros en
05/2008) ; quand le plafond est atteint, seule la capitalisation des
intérêts est susceptible de porter le solde du compte au-delà du
plafond autorisé (art. R315-3 et R315-4)
Versements - D'un montant minimum de 75 euros, les versements (à
l'exception de remises de chèques) sont libres et peuvent être
effectués à tout moment. Ils portent intérêt à compter du premier jour
de la quinzaine suivante.
Retraits - Les retraits, d'un montant minimum de 10 euros, sont libres
et sont arrêtés valeur fin de la quinzaine antérieure. A tout moment le
titulaire du CEL peut retirer les fonds déposés. Toutefois, le retrait des
fonds qui aurait pour effet de réduire à moins de 300 euros le montant
du solde entraînerait la clôture du compte. Il ne peut être délivré ni
chéquier, ni carte de paiement ou de retrait au titre du CEL.
Retrait avant 16 ans - Avec l'autorisation de son représentant légal,
le titulaire peut, dès l'âge de 12 ans, procéder sous sa seule signature
aux opérations de retrait. Lorsqu'elle n'a pas été donnée lors de
l'ouverture du Livret Jeune, l'autorisation peut l'être ultérieurement, par
écrit à l'agence où est ouvert le livret, ou par notification à celle-ci, par
le représentant légal du titulaire, par lettre recommandée avec accusé
de réception.
Retrait après 16 ans - Sauf opposition de son représentant légal, le
titulaire peut dès l'âge de 16 ans procéder sous sa seule signature
aux opérations de retrait. L'opposition peut être faite par écrit à
l'agence lors de l'ouverture du Livret Jeune, ou ultérieurement par
notification à celle-ci, par le représentant légal du titulaire, par lettre
recommandée avec avis de réception.
Rémunération - Les sommes déposées portent intérêts à un taux fixé
par arrêté, Il est fixé de la façon suivante : 2/3 du taux du livret A,
arrondi au ¼ le plus proche ; il est susceptible de varier quatre fois par
er
er
an, le 1° février, le 1 mai, le 1° Aout et le 1 novembre de chaque
année.
1/2
Les intérêts sont calculés par quinzaine de la façon suivante :
- Opérations effectuées entre le 1° et le 15 du mois ; les intérêts sont
calculés ou arrêtés à la date suivante :
Versement
:
valeur 16 du mois
Retrait
:
valeur 1° du mois
- Opérations effectuées entre le 16 et le dernier jour du mois ; les
intérêts sont calculés ou arrêtés à la date suivante :
Versement
:
valeur 1° du mois suivant
Retrait
:
valeur 16 du mois en cours
Chaque année, les intérêts sont portés au crédit du compte et
capitalisés, avec prise d'effet au 31 décembre. Ils sont exonérés de
l'impôt sur le revenu.
Prélèvements sur intérêts - Les intérêts sont assujettis à différents
prélèvements sociaux (CSG, CRDS, PS, PSA et RSA). La
rémunération versée est nette de tous ces prélèvements et de tous
ceux qui pourraient être institués par de nouvelles dispositions
réglementaires ou législatives.
Opérations exclues - La réglementation interdit au titulaire du CEL
de faire domicilier tout règlement sur son CEL. Aucun RIB ne lui sera
remis.
3. CLOTURE
A tout moment, le titulaire peut demander la clôture de son CEL et
procéder au retrait des fonds. Dans ce cas, il est établi un arrêté des
intérêts qui sont portés au crédit du compte au jour de la clôture.
La Banque est autorisée à clôturer le CEL d’office, si le solde du
compte devient inférieur au seuil minimum (art. R315-3) ou si le
titulaire possède un autre CEL dans une autre Banque (art. R315-5).
En cas de décès, le CEL étant unipersonnel, il n’est pas
transmissible et le solde est imputé à l’actif successoral ; en revanche
les héritiers ou légataires pourront obtenir le prêt et la prime dans les
mêmes conditions que le titulaire du compte. Ces droits peuvent faire
l’objet d’un partage indépendamment du partage des capitaux inscrits
au compte (art R 315-15)
Le transfert entre établissement est autorisé et doit être accepté par
les deux Banques ; il donne lieu à la perception de frais de transfert
dont le montant est affiché en agence dans le guide de la
transparence.
4. ATTRIBUTION DU PRET
Conditions d'octroi - Pour pouvoir obtenir un prêt d'épargne
logement, le titulaire doit avoir ouvert son CEL depuis dix huit mois au
moins et avoir obtenu un montant minimum d'intérêts acquis fixé par
arrêté (art. R315-7)
Coefficients actuels des possibilités de prêt EL en fonction des taux
et des durées (art. R 315-12) :
Le montant et la durée maximum des prêts sont fixés de telle sorte
que le total des intérêts à payer par l'emprunteur soit égal au total des
intérêts acquis à la date de la demande du prêt et pris en compte pour
le calcul du montant du prêt multiplié par un coefficient au minimum
égal à 1.
LIVRET EPARGNE LOGEMENT
Prêt pour 1 € d'intérêts acquis sur un livret
Durée/Taux
0,75%
1,25%
1,50%
1,75%
2,00%
2,25%
2,50%
2,75%
3,00%
3,25%
2 ans
192,200
115,401
96,201
82,487
72,201
64,201
57,801
52,565
48,201
44,509
3 ans
129,704
77,813
64,840
55,574
48,625
43,220
38,896
35,358
32,410
29,916
4 ans
97,818
58,636
48,810
41,844
36,597
32,516
29,252
26,581
24,335
22,472
5 ans
78,478
47,005
39,137
33,517
29,302
26,025
23,402
21,257
19,470
17,957
6 ans
65,497
39,197
32,630
27,928
24,406
21,668
19,477
17,685
16,191
14,928
7 ans
56,181
33,595
27,949
23,917
20,893
18,541
16,660
15,122
13,839
12,755
8 ans
49,170
29,379
24,432
20,899
18,250
16,189
14,541
13,193
12,070
11,120
9 ans
43,703
26,091
21,690
18,546
16,188
14,355
12,889
11,690
10,691
9,846
10 ans
39,320
23,456
19,491
16,660
14,536
12,885
11,565
10,485
9,585
8,824
11 ans
35,728
21,297
17,690
15,114
13,183
11,681
10,480
9,498
8,860
7,988
12 ans
32,731
19,495
16,187
13,825
12,054
10,677
9,575
8,675
7,925
7,290
13 ans
30,193
17,966
14,914
12,732
11,097
9,826
8,809
7,978
7,285
6,700
14 ans
28,014
16,659
13,822
11,796
10,227
9,096
8,152
7,380
6,737
6,194
15 ans
26,125
15,523
12,874
10,983
9,565
8,463
7,582
6,862
6,262
5,755
Attestation - Sur demande du titulaire du CEL, la Banque arrête le
montant des intérêts acquis et lui délivre une attestation faisant
apparaître leur montant. Ce relevé porte sur la totalité des intérêts
acquis, ou sur une partie seulement, au gré du bénéficiaire.
Un seul prêt est effectué si les intérêts acquis utilisés ont plusieurs
taux ; il est ainsi acté un prêt maxi à un taux moyen pondéré en
fonction des droits utilisés et leur taux respectifs.
Conformément à l'article L. 110-4 du Code du Commerce, le
bénéficiaire de l’attestation dispose d’un délai de 5 ans à compter de
son émission pour l’utiliser. Cette attestation est unique, aucun
duplicata ne peut être délivré en cas de perte
5 ATTRIBUTION DE LA PRIME
Conditions d'octroi
Une prime est accordée par l'Etat aux bénéficiaires d'un prêt au titre
d'un CEL.
Elle est versée en une seule fois, à l'emprunteur, sous réserve de la
production des pièces justificatives, après réalisation totale du prêt, ou
en cas de déblocage successifs, lors de la dernière remise des fonds.
Une seule prime est versée par opération de prêt, quel que soit le
nombre de CEL utilisé pour le calcul des Droits à crédit.
Le montant de la prime d'épargne versée au bénéficiaire d'un prêt EL
est égal à une fraction des intérêts acquis à la date de la demande
de prêt et du montant des Droits à crédit utilisés pour le calcul du
prêt.
- droits entre le 16 Mai 1986 et le 15 Février 1994 :
prime égale aux 5/11ème des droits utilisés
- droits entre le 16 Février 1994 au 15 Juin 1998 :
prime égale aux 5/9ème des droits utilisés
- droits à compter du 16 Juin 1998 :
prime égale à 1/2 des droits utilisés
La prime ne peut dépasser 1 144 € par opération quel que soit le
nombre de comptes EL utilises pour obtenir le prêt
La restitution de la prime est exigée en cas d'infraction à la
réglementation :
2/2
- affectation du prêt à un objet autre que celui prévu par la
réglementation
- utilisation du Prêt épargne logement au remboursement de prêts
déjà consentis pour le financement de l'opération.
- cessation d'occupation du logement à titre de résidence principale
(par l'emprunteur ou le locataire)
- vente du logement (toutefois un Prêt épargne logement peut être
transféré sans que cela donne lieu à répétition de la prime).
Prélèvements sur la prime - La prime est assujettie à différents
prélèvements sociaux (CSG, CRDS, PS, PSA et RSA). Elle est versée
nette de tous ces prélèvements et de tous ceux qui pourraient être
institués par de nouvelles dispositions réglementaires ou législatives.
6: Secret Professionnel :
La banque est tenue au secret professionnel (article L. 511-33 du
code monétaire et financier). Elle est toutefois déliée de cette
obligation soit à la demande du client, soit lorsque la loi le prévoit,
notamment à l’égard de la Commission Bancaire, de la Banque de
France, ou de l'autorité judiciaire agissant dans le cadre d'une
procédure pénale. Elle peut être contraint de procéder à certaines
déclarations, notamment à l’administration fiscale ou à la Banque de
France, ou de demander une autorisation aux autorités de l’État avant
de procéder à une opération, en raison des dispositions législatives et
réglementaires en vigueur relatives à la lutte contre le blanchiment
des capitaux ou contre le financement du terrorisme.
Le client autorise expressément la banque à communiquer des
données le concernant à ses sous-traitants, ainsi qu’aux différentes
entités du Groupe Banque Populaire, notamment les Banques
Populaires et leurs filiales et entreprises d’assurance, et à ses
partenaires, à des fins de gestion ou de prospection commerciale. Ces
communications sont éventuellement susceptibles d’impliquer un
transfert de données vers un État membre ou non de la communauté
européenne. La liste des catégories de destinataires est disponible sur
demande.