Financing terms glossary for loan clients

INFRASTRUCTURE ONTARIO
[Programme de prêt - lexique des termes]
Bénéfice avant intérêts, impôts et amortissements (BAIIA) – En essence, il s’agit du bénéfice net
auquel s’ajoutent les intérêts, les impôts, la dépréciation et l’amortissement. Le BAIIA peut servir à
analyser et à comparer la rentabilité entre les organismes et les industries, car il élimine les effets
des décisions de financement et de comptabilité.
Bénéfice net – Revenu d’une société moins toutes les dépenses engagées pour le générer.
Calendrier de financement – Le calendrier de financement indique chaque projet faisant l’objet d’un
prêt, le montant du prêt, la durée et le type de prêt approuvé par le comité d’examen du crédit
d’Infrastructure Ontario, demande au client quand il pense avoir des fonds à court et à long terme.
Le calendrier de financement fait partie de la convention de prêt.
Capitaux propres – Il s’agit du total des actifs moins le total des passifs. Également appelé « capitaux
propres », « avoir net » ou « valeur comptable ». Dans le domaine de l’immobilier, il s’agit de l’écart
entre la valeur d’un bien et le montant que le propriétaire doit rembourser pour ce bien (différence
entre la valeur du bien et le solde du prêt hypothécaire ou du prêt contracté sur une maison).
Certificat attestant l’absence de litige – Le dirigeant de la société/le trésorier de l’emprunteur
atteste qu’il n’y a aucun litige réel ou perçu, qui menace de restreindre, de retarder ou d’affecter le
projet de quelque manière que ce soit, ou de porter atteinte à la capacité de l’emprunter de
s'acquitter du service de la dette. Tous les organismes qui font une demande de prêt doivent fournir
ce certificat.
Coefficient d'endettement – Mesure du levier financier d’une société. Le ratio correspond à la dette
de l’entreprise divisée par le total des fonds propres. La dette comprend les obligations à court et à
long terme. Le total des fonds propres comprend la dette de la société et les capitaux propres des
actionnaires (dont actions ordinaires, actions privilégiées, participation minoritaire et dette nette).
Le ratio donne une idée de la structure financière d’une entreprise et indique si elle finance ses
activités au moyen de capitaux propres ou d’emprunts.
Comité d’examen du crédit – Comité interne d’Infrastructure Ontario qui a la responsabilité
d’octroyer tous les prêts pour la société et de veiller à leur viabilité. Tous les prêts doivent être
approuvés par le Comité d’examen du crédit avant la signature de la convention de prêt.
Contrat à prix forfaitaire – Contrat similaire à un contrat du CCDC (Comité canadien des documents
de construction). Le prix du contrat est fondé sur une liste d’hypothèses et peut fluctuer en fonction
du travail soumissionné. Les montants peuvent être rajustés comme il est indiqué dans les
documents du contrat.
Contrat à taux fixe – Contrat en vertu duquel le prix est établi et non sujet à modification à moins
que certaines dispositions n’aient été incluses dans le contrat. Le projet ou la société de
construction absorbe les coûts et les responsabilités supplémentaires associés aux hausses des prix,
alors que le coût est fixe pour le client.
Contrat de garantie générale – Document juridique qui octroie au bailleur de fonds une sûreté sur
tous les biens personnels présents et futurs des emprunteurs et garantit le paiement et l’exécution
de toutes les obligations présentes et futures des emprunteurs envers le bailleur de fonds. Ce
document est présenté avec la convention de prêt et doit être signé par le client.
INFRASTRUCTURE ONTARIO
[Programme de prêt - lexique des termes]
Convention de financement – Document contractuel signé par le client et Infrastructure Ontario
énonçant les modalités et conditions de la convention de prêt, le calendrier de financement, les
règlements associés, et les renseignements bancaires. La convention de prêt est établie après que le
client a accepté la feuille de modalités de prêt. Lorsque le client et Infrastructure Ontario y apposent
leurs signatures, on considère qu’elle est dûment signée.
Date de versement des fonds – Date à laquelle les fonds sont versés à un client après qu’une
demande a été présentée.
Débenture – Type de titre de créance qui peut être garanti ou non garanti sur un actif particulier.
Pour des clients comme les fournisseurs de logements sociaux et les sociétés de distribution locales,
Infrastructure Ontario garantit les débentures au moyen d’un titre hypothécaire. Alors que pour les
clients municipaux, Infrastructure Ontario ne prend pas de garantie, ce qui signifie que les
débentures ne sont pas garanties. Les emprunteurs émettent les débentures alors que les bailleurs
de fonds les achètent. Les débentures sont garanties uniquement par la capacité financière générale
et la réputation de l’émetteur. Comme un prêt hypothécaire, il s’agit d’une dette à long terme qui
est remboursée au fil du temps selon un calendrier de paiement fixe. Contrairement à un prêt
hypothécaire toutefois, les paiements de débenture sont fixes tout au long de la période d’emprunt
et ne sont pas renégociés périodiquement. Les sociétés et les gouvernements émettent souvent ce
type d’obligation pour lever des capitaux. Infrastructure Ontario offre plusieurs sortes de
débenture : échéant en série, avec amortissement et parfois sans amortissement.
Débenture avec amortissement – Titre de dette à long terme conçu pour verser des paiements
égaux et réguliers, et dont la composante intérêt décroît et la composante capital s’accroît jusqu’à
l’échéance.
Débenture sans amortissement – Obligation à long terme en vertu de laquelle seuls les intérêts sont
remboursés pendant la durée du prêt; le capital est entièrement remboursé à la fin de la période
d’emprunt.
Débentures échéant en série – Obligations à long terme en vertu desquelles le capital est
remboursé sous forme de montants semestriels égaux et l’intérêt est calculé sur le solde
décroissant.
Déclaration des actionnaires – Document contenant une déclaration des actionnaires indiquant
comment la société doit être géré et décrivant les droits et obligations des actionnaires. Ce
document peut comporter des restrictions pour les prêts octroyés aux sociétés de distribution
locales.
Dépense en immobilisations – Également appelé « dépense en capital », il s’agit du montant que
dépense un organisme pour acheter ou rénover des biens durables, par exemple, équipement,
biens-fonds ou installations
Écart de taux – Prix payé par l’émetteur de la dette au-delà du rendement d’une valeur à revenu fixe
standard pour emprunter des fonds. L’écart est affecté par la conjoncture du marché, la cote de
solvabilité de l’émetteur et la durée de l’emprunt.
INFRASTRUCTURE ONTARIO
[Programme de prêt - lexique des termes]
Échéance du prêt – Échéance finale d’une débenture et moment auquel l’engagement financier
d’Infrastructure Ontario prend fin, que le prêt ait été entièrement amorti ou non. Par exemple, si
Infrastructure Ontario octroie un prêt d’une durée de 20 ans, ses obligations financières envers le
client prennent fin au terme de cette période.
Effet de commerce – Obligation garantie et non garantie émise par une société ou une institution
financière pour financer ses besoins de crédits à court terme, comme les comptes clients et les
stocks. Les échéances varient habituellement entre 2 et 270 jours.
Feuille de modalités de prêt – Également appelé « dossier d’offre conditionnelle ». Il s’agit du
document envoyé par Infrastructure Ontario à l’emprunteur et décrivant les modalités et les
conditions de la convention de prêt signée par le client et Infrastructure Ontario. Le dossier
comprend ce qui suit : dispositions de l'entente proposée, déclarations et garanties, clause
restrictive, conditions, sécurité, et gestion de projet et exigences en matière d’assurances. La feuille
de modalités de prêt forme la base de la convention de prêt et est non contraignante.
Fréquence de révision des taux – Établit la période pendant laquelle le taux d’intérêt est applicable.
Le taux d’intérêt est révisé à la fin de chaque période. Par exemple, si Infrastructure Ontario établit
un taux d’intérêt de 3 % pendant une période de trois ans, le taux reste fixe jusqu’à la fin de cette
période; puis, il est révisé.
Intérêts courus – Intérêts accumulés sur un prêt depuis la dernière date de paiement des intérêts.
Modèle de règlement municipal – Avant de pouvoir soumettre une demande de prêt, les
municipalités doivent adopter un règlement autorisant le projet d'immobilisations, l’emprunt
temporaire et(ou) l’emprunt à long terme d’Infrastructure Ontario. Des règlements différents
doivent être adoptés à diverses étapes du projet : règlement pour un emprunt relatif à un nouveau
projet, pour emprunt concernant un projet en cours, pour emprunt se rapportant à un nouveau
projet en cours de réalisation, règlement relatif à une débenture.
Obligations pour le renouvellement de l’infrastructure – Le financement du programme de prêts
d’Infrastructure Ontario provient du produit de la vente d'obligations pour le renouvellement de
l'infrastructure. Ces obligations sont proposées aux investisseurs institutionnels. Elles offrent un
investissement soutenu par la vigueur du crédit des emprunteurs du secteur public.
Période d'amortissement – Période au cours de laquelle le capital d’un prêt est remboursé au
moyen de versements périodiques. Par exemple, infrastructure Ontario octroie un prêt de
10 000 000 $ comportant une période d’amortissement de 20 ans. La somme de 10 000 000 $ doit
être remboursée au moyen de paiements périodiques sur une période de 20 ans.
Plafond de remboursement annuel – Montant maximal qu’une municipalité peut rembourser
relativement à une dette et à des ententes financières en vertu de la Loi de 2001 sur les
municipalités. (25 % des recettes totales)
Point de base – Un point de base équivaut à 0,01 pour 100 ou 1/100 de 1 pour 100. Un taux
d’intérêt de 4,5 pour 100 est supérieur de 50 points de base à un taux d’intérêt de 4 pour 100.
INFRASTRUCTURE ONTARIO
[Programme de prêt - lexique des termes]
Prêt de construction – Financement à court terme octroyé au cours de la période de construction,
basé généralement sur les coûts en capital engagés. L’intérêt est calculé à partir de la date du
versement, payable le premier de chaque mois et établi d’après les taux à court terme affichés sur le
site Web d’Infrastructure Ontario, contrairement aux débentures, qui sont un financement à long
terme fourni lorsque le projet est quasiment ou entièrement terminé.
Privilège – Réclamation fondée en droit ou sûreté enregistrée sur un bien-fond utilisé pour garantir
un emprunt, qui doit être réglée avant la vente du bien-fond. Le titre doit être libre de tout privilège
avant qu’Infrastructure Ontario puisse verser des fonds à un client.
Proposition de financement – Document non contraignant préparé après que le comité d’examen
du crédit d’Infrastructure Ontario procède à une analyse financière afin d’évaluer la capacité du
requérant de rembourser le prêt. Le document indique les taux et les modalités du prêt. Il est
ensuite envoyé à l’emprunteur pour qu’il le revoie et l’accepte. L’emprunteur peut alors soit mener
sa demande à bien, soit demander des clarifications ou continuer à négocier.
Rapports sur la gestion des projets – Rapports mensuels ou trimestriels que les clients doivent
présenter tout au long d’un projet de construction. Les rapports comprennent les activités
importantes, les réalisations, les activités prévues, les résumés de coût, les demandes de
changement, le calendrier du projet et les risques potentiels. Le but est de veiller à la réalisation
efficace et efficiente des projets financés à l’aide des fonds octroyés par infrastructure Ontario.
Ratio de couverture du service de la dette – Montant du flux de trésorerie disponible pour couvrir
les remboursements annuels d’intérêt et de capital.
Résolution d’emprunt – Document juridique auxiliaire requis par Infrastructure Ontario que doivent
remettre tous les clients autres que des municipalités avant de présenter l’offre conditionnelle. Le
document atteste que le conseil d’administration de la société a donné l’autorisation aux dirigeants
d’emprunter des fonds auprès d’une institution financière.
Statuts constitutifs/Lettres patentes – Document juridique déposé auprès d’un gouvernement
provincial ou territorial, ou du gouvernement fédéral, qui décrit la raison d’être, les objectifs et les
règlements d’une société.
Sûretés existantes – Toute créance s’appliquant à un bien-fonds (p. ex. prêt hypothécaire, privilège,
bail) qu’un client peut avoir et qui peut menacer ou retarder un projet ou nuire à la capacité de
l’emprunteur de rembourser le prêt.
Taux fractionnés – Prêt pour lequel la période de révision des taux et la période d’amortissement ne
coïncident pas. Par exemple, un prêt peut avoir une période d’amortissement de 10 ans et une
fréquence de révision des taux de cinq ans.