micro entrepreneur

MICRO ENTREPRENEUR
Pour vous immatriculer :
1 – Télécharger et compléter le formulaire d’inscription
PO CMB MICRO ENTREPRENEUR (en 3 exemplaires)
www.mulhouse.cci.fr
2- Pièces à fournir
Copie de la pièce d’identité ou du titre de séjour
Attestation sur l’honneur de non condamnation pénale
Deux déclarations du conjoint de commerçant pour une personne mariée sous
un régime de communauté de biens
En cas de création :
Justificatif de domicile (facture EDF, téléphone…) ou attestation de mise à
disposition du local
En cas d’acquisition :
Copie de l’acte enregistré
Attestation de parution dans un journal d’annonces légales
Copie du bail commercial (s’il y a lieu)
En cas de location-gérance :
Copie du contrat de location-gérance
Attestation de parution dans un journal d’annonces légales
3- Frais d’immatriculation
L’immatriculation au RCS est gratuite
sauf si - personne mariée 8.89 euros
- origine du fonds achat 75.85 euros
(chèque à libeller à l’ordre du RCS de Mulhouse)
Service Plus CFE : 60,00 € net à l’ordre de la CCI Sud Alsace Mulhouse
ATTENTION : depuis le 19 décembre 2014 l’inscription au Registre du
Commerce et des Sociétés est obligatoire
CCI Mulhouse Sud ALSACE – Centre de Formalités des Entreprises
8 rue du 17 Novembre – BP 1088 – 68051 MULHOUSE CEDEX
Tél. : 03.89.66.71.70 – Fax : 03.89.66.78.09
4- Choisir un organisme d’assurance maladie entre :
LA RAM D’ALSACE
32 rue de l’Industrie – BP 90439 – 67412 ILLKIRCH CEDEX
10 avenue de Lattre de Tassigny – 68100 MULHOUSE
Heures d’ouverture : de 8H45 à 12H15 et de 13H15 à 17H
Tél 0811 012 012 Site internet : www.ramgamex.fr
LA PREVOYANCE / AGIR MUTUELLES
83 Avenue de la Forêt Noire – CS 70077 – STRASBOURG CEDEX
Tél 03 88 45 91 60 Fax 03 88 45 91 70 Site internet www.la-prevoyance.com
Permanences :
Chambre de Commerce et d’Industrie Sud Alsace Mulhouse
8 rue du 17 Novembre – 68100 MULHOUSE sur RDV au 06 72 11 43 47
MUT’EST
11 bld Wilson – 67082 STRASBOURG CEDEX – Tél 0810 676 857
20 rue Engel Dollfus – 68200 MULHOUSE – Tél 03 89 33 49 49
CAISSE DE PREVOYANCE MULHOUSIENNE/GROUPE MUTUALISTE DE
L’EST
45 Rue de la Sinne - BP 1189 – 68053 MULHOUSE CEDEX 1
Tél. : 03.89.45.44.14
Heures d’ouverture : du lundi au vendredi de 8H30 à 12H et de 13H à 17H
Site internet : www.cpm-mutuelsante.com
CCI Mulhouse Sud ALSACE – Centre de Formalités des Entreprises
8 rue du 17 Novembre – BP 1088 – 68051 MULHOUSE CEDEX
Tél. : 03.89.66.71.70 – Fax : 03.89.66.78.09