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Mercedes-Benz Accessories GmbH
une société du Groupe Daimler
Conditions générales d’obtention de Licences au titre des Services Mercedes me
connect
A.
Objet du Contrat, Champ Application, Identité de l’Exploitant de la Boutique
1.
Les présentes conditions générales relatives aux services télématiques et d'information
Mercedes me connect mis à disposition par la société Daimler AG, Mercedesstraße
137, 70327 Stuttgart, Allemagne, (ci-après dénommés les “Services”) s’appliquent à
l’ensemble des commandes passées par des clients (ci-après les “Clients”) en vue de
l’obtention du droit d’utiliser les Services (ci-après les “Licences”) sur l’ensemble de la
Boutique en Ligne Mercedes-Benz. Les présentes conditions générales s’appliquent à la
fois à l’obtention de Licences gratuites au titre de certains Services que le Client peut
utiliser sans frais (ci-après les “Services Gratuits”), dès que ceux-ci sont disponibles, de
même qu’à l’obtention de Licences en contrepartie d’une redevance au titre de
l’utilisation de Services supplémentaires ainsi que de l’extension de la durée des
Services. Certains Clients peuvent bénéficier d’autres droits en raison de leur qualité de
consommateurs ; pour plus d’informations, se reporter à la Partie K, article 1 cidessous.
2.
La Boutique en Ligne Mercedes-Benz est exploitée par la société Mercedes-Benz
Accessories GmbH (ci-après “MBA”). Pour plus d’informations sur MBA, se reporter à la
Partie K, article 6 ci-dessous.
3.
Il est par les présentes fait exclusion expresse des conditions générales du Client. Cette
exclusion vaudra même dans l’hypothèse où le Client fait référence à ses propres
conditions générales d’activité ou d’achat à l’occasion de l’émission d’une confirmation.
B.
Formation du Contrat, Transfert des Droits et Obligations
1.
Dès finalisation du processus de commande sur les pages Internet de la Boutique en
Ligne Mercedes-Benz, le Client sera réputé avoir adressé à MBA une offre contraignante
de conclusion d’un contrat.
En vue de la passation de ces commandes, le Client est tenu d’avoir un compte de
messagerie électronique. Le processus de commande inclut les étapes suivantes. Au
cours de la première étape, le Client sélectionne le type et le nombre de Licences qu’il
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désire obtenir. Au cours de la deuxième étape, les données personnelles du Client, y
compris son adresse e-mail et son adresse de facturation, sont collectées et son
adresse de facturation est transmise par Daimler AG à MBA, le Client n’étant dès lors
plus tenu de fournir ces éléments à titre séparé. Le Client donne son accord à
l’activation immédiate des Services, et ce même avant l’issue de la période de
rétractation indiquée ci-dessous dans la clause relative au droit de rétractation. Au
cours de la troisième étape – si la Licence est consentie à titre onéreux – le Client
choisit l’une des méthodes de paiement décrites à la Partie F. Lors de la dernière étape,
le Client peut procéder à un dernier examen de ces informations et, si nécessaire, les
corriger avant de finaliser le processus de commande en cliquant sur le bouton
“acheter”.
Le Client peut, en cliquant sur le bouton “retour”, corriger toutes erreurs de saisie avant
de transmettre sa commande. Les informations manquantes dans les champs
obligatoires ou saisies de manière incorrecte dans ceux-ci apparaîtront en caractères
rouge et seront entourées d’un liseré rouge.
Les données relatives aux commandes ne seront pas stockées par MBA et ne pourront
plus être récupérées une fois le processus de commande finalisé. Les données relatives
aux commandes et les conditions générales (en ce compris les informations relatives au
droit de rétractation) peuvent être visualisées à nouveau dans la confirmation de
commande adressée au Client par e-mail une fois la commande passée, et peuvent faire
l’objet d’une impression sur format fichier à partir de cet e-mail.
2.
MBA confirmera immédiatement la bonne réception de la commande par envoi d’un email au Client. Cette confirmation est adressée au Client aux seules fins de l’informer
de la réception de son offre et ne marquera pas encore la formation d’un contrat, c.-à-d.
elle ne sera pas réputée valoir acceptation de l’offre du Client.
3.
Le Client est lié par son offre pendant une période ne dépassant pas 7 jours à compter
de la transmission de celle-ci.
4.
Le contrat d’octroi de la Licence ne produira ses effets qu’une fois que MBA aura
confirmé son acceptation de la commande dans le délai de 7 jours susvisé, par e-mail
ou par voie d’activation du Service dans le véhicule sélectionné par le Client. MBA
notifiera sans retard au Client tout refus d’acceptation de la commande.
C.
Obtention des Licences, Fourniture des Services, Durée
1.
En vertu de l’obtention de la Licence, le Client sera autorisé à faire usage du Service
couvert par celle-ci. Les Services seront fournis par la société Daimler AG. L’utilisation
des Services par le Client sera régie par les Conditions Générales d’Utilisation des
Services Mercedes me connect (ci-après les “CGU”), les Conditions Particulières
d’Utilisation des Services Mercedes me connect et la Vue d’Ensemble des Services
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Mercedes me connect de la société Daimler AG (ci-après collectivement dénommées
les “Conditions d’Utilisation Daimler”).
2.
Le Client peut utiliser les Services pendant la période convenue avec MBA. MBA est
autorisée à informer le Client par email de l’expiration prochaine de la période
contractuelle.
D.
Droit de Rétractation, Conséquences de la Rétractation
1.
Informations relatives au droit de rétractation
Informations relatives au droit de rétractation
Droit de rétractation
Vous disposez du droit de vous rétracter du présent contrat pendant une période de 14
jours, sans être tenu de motiver votre décision de quelque manière que ce soit.
Cette période de rétractation expirera à l’issue d’une période de 14 jours à compter de
la date de conclusion du contrat.
De manière à exercer votre droit de rétractation, vous êtes tenu de nous informer
(Mercedes-Benz Accessories GmbH, c/o Mercedes-Benz Customer Assistance Center
Maastricht N.V (CAC), P.O. Box 1456, 6201 BL Maastricht, The Netherlands, Téléphone
00800 977 777 77, Télécopie +33 1 49 93 21 04, email: [email protected]) de votre décision de rétractation du présent contrat par voie de déclaration
sans ambigüité (p.ex. lettre envoyée par courrier, télécopie ou e-mail). A cet effet, vous
pouvez utiliser le formulaire de rétractation joint au présent document, sans que cela
constitue une obligation.
Afin de respecter ce délai de rétractation, il suffit que vous nous adressiez votre
notification d’exercice du droit de rétractation avant l’expiration de la période de
rétractation.
Effets de la Rétractation
Si vous décidez de vous rétracter du présent contrat, nous vous rembourserons
l’ensemble des paiements perçus de vous, en ce compris les frais de livraison (à
l’exception des frais supplémentaires exposés dans l’hypothèse où vous auriez choisi
un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins onéreux proposé
par nos soins), sans retard et en toute hypothèse 14 jours au plus tard à compter de la
date à laquelle vous nous aurez informés de votre décision de vous rétracter du présent
contrat. Sauf accord exprès contraire de votre part, nous procèderons à ce
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remboursement en recourant à la même modalité de paiement que celle retenue par
vous dans le cadre de l’opération initiale ; en toute hypothèse, ce remboursement sera
effectué sans frais pour vous.
Si vous avez demandé un début d’exécution des Services pendant la période de
rétractation, vous nous règlerez un montant raisonnable proportionnel aux prestations
effectuées en votre faveur jusqu’à ce que vous nous fassiez part de votre rétractation
du contrat, rapportées à l’ensemble des services visés par celui-ci.
Le formulaire de rétractation susvisé est joint en annexe aux présentes conditions
générales.
2.
Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux seuls consommateurs. On entend par
consommateur toute personne physique qui conclut une transaction juridiquement
contraignante à des fins qui ne peuvent être imputées en premier lieu à son activité
commerciale ou professionnelle indépendante.
E.
Prix des Licences obtenues en contrepartie d’une Redevance
1.
Les informations relatives au prix des Licences obtenues en contrepartie d’une
redevance correspondent à des prix définitifs en échange du droit d’utiliser les Services
au titre desquels des Licences sont consenties pour la durée convenue.
2.
Il ne sera pas facturé de frais d’expédition.
F.
Paiement des Licences obtenues en contrepartie d’une Redevance
1.
Les Licences obtenues en contrepartie d’une redevance ne peuvent être réglées qu’au
moyen d’une carte de crédit ou par PayPal et tous autres moyens de paiement indiqués
dans la troisième étape du processus de commande sur les pages Internet de la
Boutique en Ligne Mercedes-Benz. Les différentes étapes et options de paiement sont
expliquées au cours du processus de commande auprès de la Boutique en Ligne
Mercedes-Benz.
2.
MBA se réserve le droit de ne pas accepter certaines méthodes de paiement.
G.
Mise à disposition et Transfert de Licences
1.
Si, en l’absence de faute de sa part, MBA n’est pas en mesure de transférer la Licence
demandée au motif que la société Daimler AG ne lui a pas transféré la Licence et ce, en
dépit de l’existence d’un contrat à cet effet, MBA pourra annuler son contrat avec le
Client ; si des Licences déjà réglées ne peuvent être transférées, MBA en avisera sans
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retard le Client par e-mail expédié à l’adresse e-mail fournie par ce dernier et
remboursera le Client sans tarder des sommes déjà reçues de lui. Toutes autres
réclamations formées par ailleurs par le Client conformément à la loi n’en seront pas
affectées.
2.
Les transferts partiels de Licences, portant sur deux ou plusieurs Licences, seront
autorisés pour autant qu’ils soient jugés raisonnables pour le Client.
3.
Les événements constitutifs de cas de force majeure et les perturbations de l’activité
de MBA ou de Daimler AG, qui empêchent MBA, en l’absence de faute de celle-ci, de
procéder, pendant une période temporaire, au transfert de la Licence, auront pour effet
de la libérer de son obligation contractuelle pendant la durée dudit empêchement [en
allemand : Leistungsstörungen].
4.
Si, en raison de perturbations similaires, l’exécution du contrat est retardée de plus de
14 jours à compter de l’acceptation de la commande ou si une date contraignante de
transfert ne peut être respectée, le Client peut annuler le contrat. Aucun autre droit ne
sera affecté par les circonstances précitées.
H.
Fin prématurée des Services dans le cas de Licences obtenues en Contrepartie
d’une Redevance
1.
Si le Client (a) supprime l’Appli Mercedes me ou l’Appli Adaptateur conformément à
l’article 4.6 des CGU, (b) désactive les Services conformément à l’article 4.7 des CGU,
(c) provoque la déconnexion de son véhicule conformément à l’article 5.3 des CGU, (d)
résilie l’Accord-Cadre Mercedes me connect ou certains Services conformément à
l’article 8.3 des CGU, ou (e) déplace son domicile conformément à l’article 8.4 des
CGU, il ne sera procédé à aucun remboursement (proportionnel) des redevances
payées par le Client à MBA au titre des Licences obtenues en contrepartie d’une
redevance.
2.
Si Daimler AG, pour juste motif (a) bloque les Services conformément à l’article 7.1 des
CGU ou (b) résilie l’Accord-Cadre Mercedes me connect ou certains Services
conformément à l’article 8.5 des CGU, il ne sera procédé à aucun remboursement (au
pro rata) des redevances payées par le Client à MBA au titre des Licences obtenues en
contrepartie d’une redevance.
3.
Si le Client (a) résilie l’Accord-Cadre Mercedes me connect conformément à l’article 8.3
des CGU au motif qu’il a annulé le contrat d’achat ou de location-bail relatif à un
nouveau véhicule ou (b) résilie pour juste motif l’Accord-Cadre Mercedes me connect
ou certains Services conformément à l’article 8.5 des CGU, les redevances versées par
le Client à MBA au titre des Licences obtenues en contrepartie d’une redevance lui
seront remboursées au pro rata de la durée à compter de la date d’effet de la
résiliation jusqu’à la date convenue d’expiration de la durée.
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I.
Réclamations
1.
Le Client peut contacter les bureaux ci-dessous en ce qui concerne les questions et
réclamations portant sur les Licences ou Services susceptibles d’être utilisés en vertu
des droits consentis par les Licences :
Mercedes-Benz
Assistance Client, Centre de Maastricht N.V (CAC)
P.O. Box 1456,
6201 BL Maastricht
Pays-Bas
Pays
Allemagne
Autriche
Belgique
Danemark
Espagne
France
Hongrie
Irlande
Italie
Liechtenstein
Luxembourg
Norvège
Pays-Bas
Pologne
Portugal
Rép. tchèque
Royaume-Uni
Slovaquie
Suède
Suisse
Adresse e-mail
[email protected]
[email protected]
[email protected]
[email protected]
[email protected]
[email protected]
[email protected]
[email protected]
[email protected]
[email protected]
[email protected]
[email protected]
[email protected]
[email protected]
[email protected]
[email protected]
[email protected]
[email protected]
[email protected]
[email protected]
N° de Téléphone *
00800 9 7777777
00800 9 7777777
00800 9 7777777
00800 9 7777777
00800 9 7777777
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00800 9 7777777
00800 9 7777777
00800 9 7777777
00800 9 7777777
00800 9 7777777
00800 9 7777777
00800 9 7777777
00800 9 7777777
* Appel gratuit à partir d’une ligne fixe. Les prix des appels à partir d’un mobile
peuvent être différents
2.
Si Daimler AG ne fournit pas les Services pour lesquels le Client a obtenu des Licences
en contrepartie d’une redevance conformément aux Conditions d’Utilisation Daimler,
les redevances payées par le Client à MBA au titre desdites Licences lui seront
remboursées au prorata temporis. Toutes réclamations formées par ailleurs par le Client
conformément à la loi n’en seront pas affectées.
NB : Ainsi qu’il est indiqué dans les Conditions d’Utilisation Daimler (en particulier à
l’article 4.9 des CGU), les Services susceptibles d’être utilisés en vertu des droits
accordés par voie de Licences peuvent faire l’objet de restrictions, inexactitudes,
empêchements et perturbations. Par ailleurs, les Services peuvent évoluer de la façon
visée au contrat entre le Client et Daimler AG (en particulier conformément à l’article
4.11 des CGU).
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3.
La description des Licences ou celle des Services dans les Conditions d’Utilisation
Daimler ne sera pas réputée constituer une garantie [en allemand : Garantie] ou
l’acceptation d’un risque d’approvisionnement non imputable à une faute [en allemand :
verschuldensunabhängiges Beschaffungsrisiko].
4.
La présente Partie I ne s’applique pas aux demandes d’indemnisation. Lesdites
demandes seront régies par la Partie J (Responsabilité).
J.
Responsabilité
1.
Dans le cas où MBA est responsable pour faute légère dans les cas prévus en
application de dispositions légales, la responsabilité est limitée comme suit : la
responsabilité ne peut être engagée que si des obligations matérielles immanentes,
découlant du contrat ont été violées, notamment les obligations imposées à MBA
conformément à l’esprit et à la finalité du contrat ou dont le respect est une condition
préalable à l’exécution en bonne et due forme du contrat, lorsque le Client s’appuie ou
doit pouvoir s’appuyer sur le respect par MBA desdites obligations. Cette responsabilité
est limitée aux dommages classiques prévisibles à la date de conclusion du contrat.
Dans la mesure où le dommage est couvert par une police d’assurance souscrite par le
Client au titre du préjudice considéré (à l’exception de l’assurance de sommes fixes),
MBA ne répondra que de tous préjudices ainsi subis par le Client, par ex. primes
d’assurance plus élevées ou paiement d’intérêts jusqu’au règlement par la compagnie
d’assurance.
Si le Client est un professionnel agissant dans le cadre de ses activités commerciales
ou libérales à la date de conclusion du contrat, ces obligations s’appliqueront aux
dommages, si ces derniers résultent d’une faute grave, mais non d’une faute grave des
représentants légaux ou dirigeants de MBA. De même, elles ne s’appliqueront pas aux
dommages résultant d’une faute grave, qui feraient l’objet d’une couverture
d’assurance souscrite par le Client à cet effet.
2.
Quelle que soit la faute imputable à MBA, la responsabilité de MBA n’en sera pas
affectée si MBA a fourni une garantie ou accepté un risque d’approvisionnement, ou en
vertu de la Loi allemande relative à la Responsabilité Produits [ProdHaftG] ou toutes
autres lois applicables dans ce domaine.
3.
La responsabilité personnelle des représentants légaux, mandataires et salariés de MBA
est exclue en cas de dommage résultant d’une faute légère qui leur est imputable. A
l’exception des représentants légaux et dirigeants de MBA, cette limitation s’appliquera
également aux dommages imputables à une faute grave commise par les mandataires
et salariés de MBA.
4.
Les limitations de responsabilité visées dans le présent article ne sont pas applicables
en cas de décès ou de lésion corporelle.
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K.
Autres droits, Attribution de compétence, Droit applicable, Election de domicile
1.
Les contrats résultant des commandes passées auprès de la Boutique en Ligne
Mercedes-Benz seront régis par le droit de la République fédérale d’Allemagne, sauf le
cas où une réglementation nationale impérative protectrice des consommateurs,
régie par le droit de l'Etat dans lequel le Client est domicilié ou a sa résidence
habituelle, bénéficierait au Client.
2.
Si le Client a qualité de professionnel au sens du paragraphe 2, article 1 de la Partie J,
l’ensemble des réclamations actuelles et futures résultant de la présente relation
contractuelle ou s’y rapportant sera soumis à la compétence exclusive des cours et
tribunaux compétents du siège de MBA.
3.
Les mêmes règles de compétence s’appliqueront aux Clients allemands non soumis aux
règles générales de compétence nationale, dans l’hypothèse où ils modifieraient leur
domicile ou résidence habituelle à l’intérieur du pays après la conclusion du contrat ou
si ce domicile ou cette résidence n’était pas connu à la date d’introduction de
l’instance. A défaut, les juridictions compétentes du domicile du Client trancheront
toutes réclamations introduites par MBA à l’encontre du Client.
4.
La Convention des Nations Unies sur la Vente Internationale de Marchandises en date
du 11 avril 1990 ne sera pas applicable.
5.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes sont jugées non valides ou le
deviennent, la validité des autres dispositions n’en sera pas affectée.
6.
Election de domicile : Mercedes-Benz Accessories GmbH, Am Wallgraben 125, D 70565 Stuttgart, Immatriculation : Stuttgart, Registre du Commerce N°.: 20881,
Direction : Andrea Finkbeiner-Müller (Président), Julia Mink.
Important : En vue de l’exercice du droit de rétractation, les adresses reprises dans les
informations relatives au droit de rétractation s’appliqueront. Pour toutes questions et
réclamations, veuillez contacter le service gratuit d’assistance de la Boutique en Ligne indiqué
à l’article 1 Partie I.
Annexes :
Formulaire de rétractation
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