Visite de l`opérateur anglais Thames Water et du régulateur national

FD-PC-SF
Le 12 octobre 2007
Visite de l’opérateur anglais Thames Water et du régulateur national OFWAT
25 septembre 2007
- Lors de ces visites étaient présents :
M. MARTIN, vice-président
M. STREHAIANO, vice-président
- Pour le SEDIF :
Mme FRANCHETEAU, DGA
M. CHOPARD, responsable du secteur « réseau-contrôle technique de l’exploitation »
M. DUPUIS, doctorant rattaché à la direction de la Mission 2011
- Pour le groupement d’AMO (Pöyry environment, Finance Consult et Cabinet Cabanes)
M. CARRON, Pöyry environment
M. HUE, Finance Consult
M. NEVEU, Cabinet Cabanes
M. BETTS, Integrated Skills
Mme TREMOLOT, interprète
- Interlocuteurs anglais :
M. COSWELL, Thames Water, Head of Regulation
Mme. FINN, Chief Executive OFWAT
M. HANN, Policy Co-ordinator and Project Manager OFWAT
1
FD-PC-SF
I) CONTEXTE
A) Organisation du secteur de l’eau en Angleterre
Historique :
La période de réforme de ce domaine d’activité, qui a duré de 1910 à 1989, a consisté en la
rationalisation du service public de la distribution de l’eau potable. Si en 1910, le système
était constitué de 2 160 opérateurs dont 60 % étaient détenus par le secteur public, ils n’étaient
plus que 1 000 en 1936 et à cette date, 27 millions d’usagers sur les 33 millions de
britanniques étaient alimentés par les opérateurs publics. La rationalisation s’est poursuivie en
1950 avec la réunion des petits opérateurs.
Par la suite, deux périodes ont été essentielles : de 1963 à 1974 et depuis 1989.
Durant la première période, 27 « Bassin Authorities » ont été établis, puis 10 « Regional
Water Authorities » ont été créés en Angleterre et au Pays de Galles.
Cependant, l’organisation actuelle du service de l’eau en Grande-Bretagne date de 1989, après
le vote de la « Water Act ». Cette loi a mis en œuvre la privatisation du secteur de l’eau par
la création de 10 entreprises d’eau et d’assainissement (Private water and sewerage
companies) et de 29 entreprises d’eau (water only companies). On ne compte plus désormais
que 13 « water only companies », qui sont de plus petite taille que les autres.
La « Water Act », adoptée sous le gouvernement de Mme Thatcher, s’est inscrite dans une
logique libérale et a visé à mettre fin au manque de transparence du secteur, à améliorer la
situation des finances publiques et à s’inscrire dans le nouveau cadre juridique européen.
L’ensemble des entreprises a été mis en vente en même temps et au même prix. Cette vente a
alimenté le Trésor britannique à hauteur de 5,25 milliards de livres sterling. Ces ventes se sont
accompagnées d’un plan d’investissement sur 10 ans, de 28 milliards de livres sterling.
Le législateur a également établi quatre agences nationales indépendantes, dans un objectif de
régulation :
• l’OFWAT sert de régulateur économique (créé en 1989 par le Water Act),
• l’Environment Agency (EA) est une agence de l’environnement (créée en 1995 par
l’Environnement Act),
• le Drinking Water inspectorate (DWI) vérifie la qualité de l’eau potable (créé
en 1990),
• le Her Majesty’s Inspectorate Pollution (HIMP) surveille la pollution (créé en 1987).
Les caractéristiques du modèle anglais sont donc :
• des régulateurs indépendants,
• une compétition introduite par la comparaison des opérateurs,
• des objectifs gouvernementaux clairement énoncés,
• une amélioration de l’information et sa diffusion large,
• une volonté de faire participer les usagers,
• des compétences et des responsabilités réparties au service d’un bien public.
2
FD-PC-SF
Les caractéristiques des opérateurs industriels en charge du service sont :
• une organisation verticalement intégrée comprenant pour les entreprises les plus
importantes titulaires d’une licence la prise en charge des services allant de la
production et distribution d’eau jusqu’à l’assainissement, basée sur une zone
géographique précise,
• des entreprises capitalistiques.
Les collectivités territoriales n’ont donc pas de compétence quant au mode de gestion du
service de l’eau et elles ne sont pas représentées dans les conseils d’administration des
entreprises ou au sein de l’OFWAT. Cependant, elles détiennent des compétences en matière
de santé, de planification urbaine, d’autorisation de travaux sur la voirie et en matière
environnementale, ce qui leur permet de peser sur certains projets. En ce sens, la ville de
Londres a pour l’instant bloqué le projet de création d’une usine de « dessalement » proposé
par Thames Water et elle va mener une enquête préalable à l’autorisation.
Il existe en Angleterre 23 millions d’abonnés pour une population de 53 millions d‘usagers.
Ces derniers payent une facture moyenne de 230 livres sterling, soit 345 euros. Il convient de
noter qu’une partie du prix est aussi basée sur la valeur immobilière des habitations des
usagers. L’augmentation des tarifs s’est réalisée, depuis la privatisation, à un taux de 25 %
supérieur à l’inflation, mais seulement de 12 % depuis 2000. Les investissements ont atteint
66 milliards de livres sterling dans des programmes de modernisation des infrastructures et de
régularisation vis-à-vis des nouvelles normes de qualité.
La pluviométrie est très variable en Angleterre. Si le nord-ouest connaît une précipitation qui
varie entre 1 500 et 2 000 millimètres par an, le sud-est ne reçoit que 600 à 800 millimètres de
pluie annuellement.
3
FD-PC-SF
Water availability
Problems
Balance
Surplus
4
FD-PC-SF
B) La régulation
1) L’OFWAT: « The best set the benchmarks for the rest1 »
La régulation est nationale et basée sur le modèle de la comparaison entre les différentes
entreprises en charge du service. La recherche de l’efficacité économique et sanitaire (qualité
de l’eau et du service au moindre coût) est établie, non pas en instaurant une mise en
concurrence pour l’obtention de contrat, mais en établissant une compétition sur la base de la
performance, c’est-à-dire de la qualité du service, à partir d’un prix déterminé par le
régulateur économique, l’OFWAT.
Ce dernier est doté d’un budget de 12 millions de livres, établi à partir d’une somme de
50 centimes par usager sur chaque facture et il emploie180 personnes.
REGULATION OF THE WATER INDUSTRY
HMG
Policy
Standards
Finance
National
Bodies
DEFRA
DTI
Company
Law
Parliamentary
Ombudsman
Consumer
Protection
Ofwar/
WSRA
DWI
Licence
Environmental
Regulation
& Control
Water
Utilities
Customer
Prices &
Standards
Referrals
Competition
Commission
Regional
Bodies
CCWater)
1
Thames Water
EA
Regional
Consents
and
Licences
S
ADV I
Customer
Interest
Regional
Environment
Protection
Advisory
Committees
(REPACs)
Complaints
12
EA
HQ
Advice
Local CCWater
« Le meilleur établit la comparaison pour les autres »
5
O
RY
Regional
Fisheries
Ecology &
Recreation
Advisory
Committee
(RFERACs)
Regional
Flood
Defence
Committees
(RFDCs)
FD-PC-SF
A l’origine les entreprises opératrices obtenaient une licence les autorisant à exploiter le
service de l’eau sur une zone géographique précise et pour une période de 30 ans. Les licences
sont maintenant délivrées sans limite dans le temps, puisque tant qu’une entreprise respecte
les termes de son contrat, elle ne peut se voir retirer sa licence. En revanche, en cas de
mauvaise gestion, l’OFWAT détient le pouvoir de retirer une licence.
La concurrence est celle des marchés, à savoir, les possibilités de rachat par des tiers, voire
d’autres entreprises, l’OFWAT restant vigilante sur le maintien d’un nombre suffisant
d’opérateurs. En effet, les fusions-acquisitions sont possibles dans le cas où le rachat n’est pas
effectué par une entreprise britannique. Dans un tel cas, le nombre d’opérateurs serait moindre
et rendrait caducs l’organisation britannique consistant en la concurrence par la comparaison.
Les principaux outils de régulation de l’OFWAT sont donc la fixation des tarifs, les outils de
comparaison et la communication des résultats ainsi que les pouvoirs de sanction.
L’OFWAT a notamment innové dans le domaine de la réglementation économique de l’eau
en introduisant une forme de régulation incitative, la « price-cap régulation » (prix plafond,
plafond tarifaire). Le principe est de limiter la hausse des tarifs à hauteur du coût des intrants,
moins un facteur d’ajustement, pour refléter les gains de productivité anticipés. Autre
innovation intéressante, l’OFWAT introduisit un modèle de balisage systématique qui permet
de comparer les performances relatives de chacune des entreprises.
L’OFWAT dispose également d’un droit de regard sur la composition du conseil de direction
(the Board) des entreprises.
1-1 : fixation du prix de l’eau et outil de comparaison
L’OFWAT fixe tous les 5 ans les prix de l’eau (principe du « price cap », basé sur la formule
RPI +/-X) et reçoit au mois de juin de chaque année un rapport établi par les entreprises
opératrices. Ces rapports servent à comparer leur performance sur la base des prix, du niveau
de service, du schéma de garantie du service pour les usagers (customers Garantee Scheme),
de l’investissement et de la performance économique. Ces rapports et le contrôle permanent
de l’OFWAT permettent de s’assurer du niveau de service de chaque opérateur, de sa
capacité à financer l’activité, à protéger les usagers en luttant contre toutes formes de
discriminations, en promouvant l’économie et l’efficacité, en facilitant la compétition, mais
aussi en privilégiant les perspectives à long terme (sustainability).
L’OFWAT se base sur le principe de l’incitation (hypothèses des coûts). La régulation de
l’agence s’établit à partir de 4 modèles. :
• séparation des rôles pour les enjeux essentiels :
¾ régulation économique,
¾ régulation sur la qualité,
¾ établissement des normes,
¾ fourniture du service,
• fixation du prix sur 5 ans :
¾ en s’assurant que les compagnies peuvent financer le service,
¾ en demandant une amélioration de l’efficacité,
6
FD-PC-SF
• compétition permanente par la comparaison,
• bonus pour les sociétés dégageant des bénéfices sur 5 ans.
Ces modèles sont donc au nombre de 4. Il est possible de les retrouver en ce qui concerne
l’assainissement, l’eau, la maintenance et les coûts liés aux opérations.
Ainsi la comparaison peut s’établir à partir de trois axes principaux :
¾ une approche numérique : nombre de fuites par exemple,
¾ modélisation de l’efficacité,
¾ un benchmarking international.
Les indicateurs sont :
¾ la pression,
¾ les interruptions,
¾ les requêtes écrites,
¾ les appels téléphoniques,
¾ le nombre de compteurs individuels,
¾ les incompréhensions de facture.
Enfin, l’OFWAT peut décider de modifier le prix de l’eau, si intervient une sujétion
exceptionnelle ne permettant pas à l’opérateur de financer le service, comme par exemple, en
cas de changement brutal des taux d’intérêts.
Tous les 5 ans, l’OFWAT fixe des objectifs chiffrés aux distributeurs et leur impose des tarifs
plafond (par m³, par facture moyenne, …). Leur respect nécessite des efforts de productivité
et indirectement une redistribution des bénéfices réalisés.
La détermination de ces tarifs intervient dans le cadre d’un processus ouvert, permettant non
seulement aux distributeurs de présenter leurs analyses (contraintes, possibilité, coûts…) mais
offrant à l’ensemble des consommateurs la possibilité d’apporter leurs contributions. Au
terme de cette procédure, les grilles tarifaires des distributeurs (ainsi que leurs plans
d’investissement et tous les éléments ayant un impact sur le prix final) doivent être approuvés
par l’OFWAT.
L’OFWAT tient compte des spécificités de chaque distributeur pour fixer les seuils qui sont
obtenus aux termes d’un calcul intégrant divers facteurs : niveau des investissements imposés
par la réglementation, garantie de la qualité de l’eau distribuée, niveau de service aux
abonnés, etc. Il convient de souligner que l’OFWAT peut avoir également recours à des
cabinets d’étude extérieurs qui apporteront leurs expertises pour la détermination du tarif
efficient.
7
FD-PC-SF
Pouvoir de sanction
L’opérateur est tenu à un certain nombre d’obligations et doit notamment remettre
périodiquement des rapports.
Le premier est établi pour 5 ans (plan de stratégie d’entreprise) ; très détaillé, il est négocié
avec l’OFWAT. Ensuite, un rapport annuel est remis en juin.
La comparaison entre les opérateurs est donc établie annuellement et tous les cinq ans. En cas
de non respect, ces derniers subissent des sanctions.
Le principe fondamental sur lequel repose toute l’organisation institutionnelle du service de
l’eau en Angleterre est la transparence. Les sanctions sont graduelles. Cela va de la
dénonciation publique, à l’obligation de remettre de nouveaux rapports, en passant par
l’amende, le plan d’amélioration légalement applicable puisque décidé par le régulateur,
jusqu’aux procédures juridiques aboutissant à la perte de la licence.
Dans ce cas, l’autorité régulatrice est dotée du pouvoir de nommer un administrateur afin de
suppléer la précédente direction défectueuse. Toutefois, la question de la propriété des
équipements resterait délicate à régler. Selon notre interlocuteur de l’OFWAT, si une licence
était retirée à une compagnie, les actifs resteraient liés à la licence. Toutefois, la nouvelle
entreprise titulaire de la licence devrait en fait racheter les actifs. Cette dernière sanction n’a
jamais été appliquée.
A signaler toutefois que Walles Water a été très proche de la perte de la licence. Cette
dernière société a pendant longtemps diversifié son portefeuille d’activité en investissant par
exemple dans des hôtels. Or après la décision de taxation des bénéfices, la société était au
bord de la faillite. Les sociétés opératrices, peu nombreuses à être cotées en bourse (au
nombre de 5) sont détenues très souvent par des fonds de pensions.
Une société qui serait dénoncée pour mauvaise gestion pourrait ainsi être en difficulté lors de
recherche de financement, mais pourrait aussi être pénalisée jusqu’à 10 % de sa capacité
financière. C’est donc à l’actionnaire que l’OFWAT peut décider de s’attaquer. Par exemple,
si l’opérateur privé ne respecte pas le « Customer Garantee scheme », il peut se voir infliger
une amende variant entre 20 et 50 pounds par personne. Ainsi Thames Water a payé
12 000 amendes en 7 ans.
2) L’Agence de l’environnement (le régulateur environnemental pour
l’air, le paysage et l’eau)
L’agence fixe le débit minimal des rivières et détermine les seuils maximaux de substances
dangereuses présentes dans l’eau. Sa mission est donc complémentaire de celle de l’OFWAT
puisque son action permet de limiter les effets négatifs sur l’environnement de l’activité
humaine et vise à contrôler l’efficacité technique de chaque opérateur. En effet, elle est
missionnée pour enquêter sur chaque évènement dangereux pour la santé humaine, sur chaque
plainte d’usagers. Enfin, elle fixe des indicateurs d’efficacité, et réalise des audits techniques.
L’agence délivre également les permis de prélèvement d’eau et est responsable des
autorisations de rejet.
8
FD-PC-SF
3) Le conseil des usagers de l’eau
Cette structure, à la fois régionale et nationale, est le conseil représentant les usagers en
Angleterre. Il a autorité pour enquêter sur chaque opérateur à partir de plaintes d’usagers en se
fixant un objectif principal :
• les intérêts des particuliers au sein des opérateurs et des agences nationales de
régulation.
Ce dernier souffre cependant d’un manque de notoriété en comparaison de l’OFWAT.
Initialement intégré à l’OFWAT, ce conseil est indépendant depuis peu de temps.
Schéma explicatif de la régulation en Angleterre :
Standard
Setters
(Government
and EU)
Quality
Regulators
(DWI, EA)
Customers
(& CCW)
Water
Enterprises
Economic Regulator - OFWAT
The five different parties
9
FD-PC-SF
II) Thames Water Utilities Ltd
Thames Water Utilities Ltd Operational
Area
Grimsbury
Banbury
River Cherwell
Stevenage
Luton
Cirencester
River Lee
Bishop's
Stortford
River Colne
Farmoor
Oxford
Deephams
Three Valleys
Water
River Thames
Waltham Cross
Coppermills
Maple Lodge
Medmenham
Swindon
LONDON
Slough
Beckton
Gatehampton
Mogden
Axford
River Kennet
Reading
North
Surrey Kempton
Water
Newbury
Water Only Companies
Crossness
Dartford
Long Reach
Hampton
Walton
South East Water
Sewerage Region Boundary
Water Region Boundary
Sutton and
East Surrey
Water
Basingstoke Shalford
Principal Water Treatment Works
Sevenoaks
Guildford
River Wey
Principal Sewage Treatment Works
Crawley
Groundwater Sources
Haslemere
18
Reservoirs
Thames Water
Thames Water est la plus grande compagnie d’eau et d’assainissement du Royaume-Uni.
Avec environ 4 000 salariés, elle fournit ses services à plus de 13 millions de clients à
Londres, dans la Thames Water Valley et dans le sud est de l’Angleterre. Thames Water a été
vendue par la société allemande RWE, le 20 octobre 2006 à un fonds d’investissement (qui
s’est ensuite porté acquéreur sans succès de la SAUR en France) pour un montant de
7,2 Milliards €.
Les caractéristiques du service de Thames Water sont les suivantes:
•
•
•
•
•
la région desservie est faiblement dotée en ressource, puisque le ratio entre la
ressource disponible et le nombre d’usagers est de 250 m³ par personne par an, soit
l’équivalent de celui du Texas,
la ressource utilisée est à 75 % de l’eau de surface et à 25 % de l’eau souterraine.
L’eau de pluie est également réutilisée à hauteur de 55 % après évaporation,
20 % de la population de l’Angleterre et du Pays de Galles sont desservies par
Thames,
consommation : volume d’eau moyen fournie : 2 800 000 m³/j,
données réseau :
• 31 000 km de canalisations d’eau et 66 000 km pour les eaux usées,
•
100 usines de traitements de l’eau,
•
351 stations d’épuration,
10
FD-PC-SF
•
371 réservoirs,
•
nombre de fuite : 2003/2004 : 945 fuites,
•
•
•
Population desservie en eau potable : 8,2 millions,
•
la réserve de stockage d’eau est de 120 jours,
en raison de la dureté de l’eau, Thames Water ne souffre pas d’un taux de plomb dans
l’eau,
relations clients : 4,3 millions d’appels téléphoniques / an,
1,1 millions de lettres traitées / an ,
•
Rendement 70 % (Selon OFWAT).
•
Une décision du 28 septembre 2005 prise par l’OFWAT a infligé une pénalité de
£12.5 millions à Thames Water, soit environ 18,75 millions d’euros. En outre, si l’opérateur
privé ne respecte pas le « Customer Garantee scheme », il peut se voir infliger une amende
variant entre 20 et 50 pounds par personne. Ainsi Thames Water a payé 12 000 amendes en
7 ans.
Comparaison du dimensionnement des services entre Thames Water et le SEDIF :
Thames Water
eau potable et assainissement
missions
13 pour l’assainissement
populations desservies (en
8 pour l’eau potable
millions)
nombre d’abonnés
4 000 (dont 2 621 employés
nombre d’employés
pour le service de l’eau
SEDIF
eau potable
4,5
537 600
80
Comparaison des prix entre Thames Water et le SEDIF :
SEDIF
France (prix
moyen)
Thames Water
Angleterre (5 plus
grandes villes
anglaises)
Prix au m³
(HT)
Prix au m³
(TTC)
1,65
1,55 (eau
potable)
1,75 (eau
potable)
3,77
3
Prix pour
120 m³
(4 pers) HT
199
-
Prix pour
120 m³
(4 pers) TTC
452,4
360
2,73 (eau
potable et
assainissement)
3,48 (eau
potable et
assainissement)
186,78 (eau
potable
seulement
209,68 (eau
potable
seulement)
327,43 (eau
potable et
assainissement)
417,08 (eau
potable et
assainissement)
11
FD-PC-SF
C) Evaluation du système
1) Remarques générales
Comme Mark BETTS l’a reconnu, le système retenu n’est certainement pas parfait et il est
peut-être moins efficace que d’autres. Cependant, le service s’est fortement amélioré en
comparaison de ce qu’il était. En effet, le montant moyen d’une facture serait supérieur de
100 livres en l’absence de l’OFWAT.
De même, le nombre de fuites a diminué, ainsi que le nombre de plaintes des usagers.
La consommation a connu une évolution depuis deux ans. Si sur la dernière décennie celle-ci
a augmenté en moyenne de 0,5 %/an, elle a connu une baisse depuis deux ans en raison de la
sécheresse et des inondations.
Une loi interdit toutes les coupures en alimentation d’eau.
2) Les difficultés liées à la fixation du prix :
Le système en place implique que les hypothèses faites par l’OFWAT pour la fixation des
tarifs soient construites à partir des informations données par les entreprises.
Sur la période 1990 à1995, le prix maximum fixé par l’OFWAT était « confortable » et a
permis aux sociétés de dégager des bénéfices, attirant ainsi les investisseurs.
Cette stratégie de l’OFWAT a été jugée trop généreuse et sur la période 1995 à 2000 le prix
maximum de l’eau a été révisé à la baisse, conduisant les investisseurs à déserter les
distributeurs d’eau et entraînant, pour ces derniers, des difficultés pour trouver les
financements nécessaires à leurs investissements.
Quant à la période 2005 à 2010, elle s’annonce plus bénéficiaire. Les distributeurs ont été
autorisés à augmenter leur prix à hauteur de 4,2 % au-dessus de l’inflation par an, soit une
augmentation moyenne de 45 livres sterling (60 euros) par ménage et par an.
Le schéma reproduit ci-dessous montre les écart existants entre les propositions de tarifs des
entreprises et le tarif finalement décidé par l’OFWAT. La prochaine révision des tarifs aura
lieu en 2009.
Pour mémoire, le système anglais autorise un taux de rentabilité des entreprises de 5,1 %
après impôt.
Par ailleurs, il existe un système de tarif spécifique pour les personnes qui ont un besoin de
consommation en eau supérieur à la moyenne (personnes handicapées, famille nombreuses) :
Pour Thames Water 1 097 clients ont bénéficié de ce tarif spécial.
Il existe également un fonds d’assistance « client » afin d’aider les clients en difficulté
financière ou en détresse : 3 698 clients ont été aidés. Le fonds est alimenté par des donations.
12
FD-PC-SF
En matière comptable, les services d'eau et d'assainissement suivent la norme de la
comptabilité commerciale mondiale. Tous les coûts d'exploitation et de capital, doivent être
comptabilisés, sans consolidation avec des «activités amont».
Industry
- Past & Future
Opex
Comparison of total water
and sewerage
operating
costs (2005-06 prices)
4,000
3,800
Ministers'
assumptions in
1989
1994 final
determination
1999 projection
by companies
2004
projection by
companies
3,600
3,400
3,200
3,000
Actual total
operating
expenditure
2,800
2004 final
determination
1999 final
determination
2,600
2,400
2,200
Financial year to 31 March
13
2010
2009
2008
2007
2006
2005
2004
2003
2002
2001
2000
1999
1998
1997
1996
1995
1994
1993
1992
1991
1990
1989
2,000
FD-PC-SF
3) Une régulation des investissements à renforcer ?
Au-delà des prix, l’OFWAT doit mettre en œuvre une régulation des investissements, visant à
s’assurer du bon état des réseaux de distribution. Or sur ce sujet, la régulation ne fonctionne
pas de façon optimum. Ainsi l’OFWAT, constatant que Thames Water ne respectait pas ses
engagements, lui a adressé plusieurs injonctions qui, à ce stade, sont restées sans suite.
De même, la décision de réaliser des travaux n’est posée encore souvent qu’au regard de leur
coût et d’une analyse essentiellement économique.
Ainsi, les fuites restent très nombreuses en Angleterre : en 2005, 4 des 22 compagnies du pays
n’ont pas respecté le volume maximal de fuites autorisé. Thames Water a par exemple
enregistré 894 millions de litres de fuites par jour, dépassant le seuil de 844 millions de litres
fixés par l’OFWAT sur la totalité de son périmètre.
L’OFWAT n’a toutefois pas exigé d’amende et préféré imposer des investissements
supplémentaires à la société.
Cette situation a cependant suscité des réactions vives de la part des consommateurs qui
subissent par ailleurs des restrictions de consommations (interdiction d’arroser son jardin) en
période de sécheresse
Il convient également de noter que le système de facturation mesurée par le biais de compteur
est encore très peu répandu auprès des abonnés. Ainsi, en cas de fuites, dans la propriété de
l’abonné, le surcoût est globalisé sur l’ensemble des abonnés. L’absence de compteurs et
l’acquittement d’un forfait (230 livres par an, soit 330 euros/an) a été, jusqu’ici, jugée
économiquement plus rentable que la gestion d’un parc de compteur avec une facturation
réelle.
Enfin, le système tend à prendre en compte non pas le niveau de dépenses effectuées mais la
réalisation effective des objectifs fixés par l’OFWAT. Ainsi des compagnies qui réalisent des
marges importantes ne sont pas dans l’obligation de réinvestir cet argent dans le service de
l’eau.
5) Représentation des usagers
Pour le représentant de Thames Water, l’organisme chargé de relations avec les abonnés mis
en place au sein de ses services (site web) reste peu connu du grand public.
Fréquemment, les abonnés continuent de se manifester auprès de l’OFWAT pour exprimer
leur mécontentement si le prix de l’eau est jugé trop élevé, lorsqu’interviennent des
catastrophes naturelles (inondations…).
14
FD-PC-SF
6) Le projet de réforme par l’OFWAT
L’OFWAT travaille actuellement sur un projet de réforme visant à accroître la concurrence
dans le secteur de la production et de la distribution d’eau potable.
Les réflexions portent sur l’identification de segments de service au niveau desquels pourrait
être introduite une véritable concurrence.
Le système de licences exclusives ou quasi-exclusives serait ainsi abandonné pour certaines
activités qui donneraient lieu au cas par cas à des mises en concurrence.
Le travail actuel vise à déterminer les segments les plus appropriés pour introduire cette
concurrence (production, distribution, transport,..).
Serait dans ce cas remis en cause l’intégration verticale avec, pour résultats attendus, de
gagner en efficience avec davantage de concurrence.
Dans le système actuel, les niveaux de concurrence directe apparaissent limités :
- il n’y a en effet pas de concurrence directe entre les entreprises qui disposent en quelque
sorte de monopoles régionaux ; en revanche, certains gros consommateurs (au nombre de
2 500) semblent pouvoir choisir leur distributeur.
A noter que l’OFWAT est hostile aux fusions d’entreprises d’eau qui impliqueraient de fait
une baisse du nombre d’entreprises à comparer.
15
FD-PC-SF
FFIICCH
HEE D
DEE SSYYN
NTTH
HEESSEE –– SSEER
RV
VIICCEE D
DEE LL’’EEA
AU
UD
DEE LLO
ON
ON
NA
ALLEE
ND
DR
REESS EETT O
OR
RG
GA
AN
NIISSA
ATTIIO
ON
NN
NA
ATTIIO
2255 SSEEPPTTEEM
B
R
E
2
0
0
7
MBRE 2007
Organisation nationale du service
Caractéristiques
(LONDRES)
¾
¾
¾
¾
¾
du
service
Prix et tarif de l’eau
Volume journalier produit
Population desservie
Longueur du réseau d’eau potable
Ressource
Principaux enjeux
- 4 agences nationales de régulation :
¾ OFWAT : agence de régulation économique,
¾ DWI : Drinking Water inspectorate vérifie la qualité de l’eau potable,
¾ l’Environment Agency (EA) est une agence de l’environnement,
¾ Her Majesty’s Inspectorate Pollution (HIMP) surveille la pollution
- 10 water and sewerage companies et 13 water only companies.
¾ Thames Water
¾
¾
¾
¾
¾
2,5 €/m³ TTC,
2 800 000 m³/j,
8,2 millions d’hab.,
31 000 km de canalisations d’eau et 66 000 km pour les eaux usées,
la ressource utilisée est à 75 % de l’eau de surface et à 25 % de l’eau souterraine. L’eau de pluie est également
réutilisée à hauteur de 55 % après évaporation.
¾ une organisation verticalement intégrée comprenant pour les entreprises les plus importantes titulaires d’une licence la
prise en charge des services allant de la production et distribution d’eau jusqu’à l’assainissement, basée sur une zone
géographique précise.
¾ La régulation est nationale et basée sur le modèle de la comparaison entre les différentes entreprises en charge du
service. La recherche de l’efficacité économique et sanitaire (qualité de l’eau et du service au moindre coût) est établie,
non pas en instaurant une mise en concurrence pour l’obtention de contrat, mais en établissant une compétition sur la
base de la performance, c’est-à-dire de la qualité du service, à partir d’un prix déterminé par le régulateur
économique, l’OFWAT.
¾ Le principe fondamental sur lequel repose toute l’organisation institutionnelle du service de l’eau en Angleterre est la
transparence.
¾ Le système tend à prendre en compte non pas le niveau de dépenses réalisées mais si les objectifs fixés par l’OFWAT
ont été réalisés. Ainsi des compagnies qui réalisent des marges importantes ne sont pas dans l’obligation de réinvestir
cet argent.
L’OFWAT travaille actuellement à un projet de réforme visant à accroître la concurrence dans le secteur de la production et
de la distribution d’eau potable.
16