Bilan EP PLU - Ville de Lannion

Commune de Lannion
Modification simplifiée n°1
du Plan Local d'Urbanisme (PLU)
2016
Sommaire
Page : INTRODUCTION
Page : I. OBJECTIFS DE LA MODIFICATION SIMPLIFIÉE ET CADRE RÉGLEMENTAIRE
Page : A. Le cadre législatif de la modification simplifiée
Page : B. La notification du dossier aux personnes publiques associées (PPA)
Page : C. La mise à disposition du dossier au public
Page : II. LES MOTIFS DU PROJET ET ÉVOLUTIONS PROPOSÉES
Page : CONCLUSION
Modification simplifiée n°1 du PLU de LANNION - 2016
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Introduction
Qu'est-ce qu'un Plan Local d'Urbanisme (PLU) ?
Le PLU est un document stratégique et réglementaire qui expose les grandes orientations
d’aménagement de la ville pour les 10 ou 15 ans à venir. Il exprime le développement souhaité du
territoire dont la traduction est faite au travers du «Projet d'aménagement et de développement
durable» (PADD).
Pour garantir la mise en œuvre du projet urbain et de ses orientations, le plan de zonage et le
règlement fixent les possibilités d’occupation et d’utilisation des sols.
Le PLU actuellement applicable sur le territoire communal a été approuvé le 31 janvier 2014, suite
à une révision générale engagée par délibération du Conseil Municipal le 24 janvier 2011.
Aujourd’hui, la commune de Lannion souhaite faire évoluer son document d’urbanisme, afin de
rectifier des erreurs affectant le plan de zonage.
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I. OBJECTIFS DE LA MODIFICATION SIMPLIFIÉE ET CADRE RÉGLEMENTAIRE
C. Mise à disposition du dossier au public
Les modalités de mise à disposition du dossier au public de la modification simplifiée ont été
définies par délibération du Conseil Municipal le 14 décembre 2015.
Le projet de modification sera mis à la disposition du public en Mairie pour une
durée d'un mois du mercredi 13 janvier 2016 au samedi 13 février inclus.
L’information de cette mise à disposition fait l’objet d’une communication en amont (affiché
en mairie et publié dans un journal local diffusé dans le département).
Toute personne intéressée pourra faire part de ses observations par écrit dans un registre mis
à sa disposition en Mairie, aux heures d'ouverture au public, du lundi au vendredi de 8h00 à
12h00 et de 13h30 à 17h30.
A la suite de cette mise à disposition du dossier au public, le Conseil Municipal tirera le bilan
de la mise à disposition et se prononcera sur l’approbation de la modification simplifiée.
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I. OBJECTIFS DE LA MODIFICATION SIMPLIFIÉE ET CADRE RÉGLEMENTAIRE
A. Le cadre législatif de la modification simplifiée
La présente procédure de modification simplifiée du PLU est réalisée en application de l’article
L123-13-3 du code de l’urbanisme.
Deux erreurs matérielles affectent la parcelle CA n°453.
●
●
Initialement classée en zone AUhr au précédent PLU, une partie de la parcelle s'est vue
classée en zone N (naturelle) au lieu d'être classée en zone UY (zone d'activités). En effet,
cette parcelle est contiguë à la zone d’activité de Kerivon et accueille une activité de vente
de piscine et d’équipements de plein air. Un classement en zone à vocation d’activités est
donc pleinement justifié contrairement à un classement en zone naturelle.
De plus, une marge de recul a suivi le tracé de la zone naturelle par erreur. Le retrait
appliqué dans cette portion de la RD 767 est à prolonger sur la même largeur qu’au départ
du giratoire de St Marc.
Par conséquent, il convient de corriger deux erreurs :
- erreur de zonage en N d'une parcelle située en zone UY
- erreur concernant le tracé de la marge de recul « Loi Barnier »
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I. OBJECTIFS DE LA MODIFICATION SIMPLIFIÉE ET CADRE RÉGLEMENTAIRE
La procédure de modification simplifiée prévue par l’article L. 123-13-3 I du code de
l'urbanisme peut avoir pour objet :
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●
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La rectification d'une erreur matérielle ;
La majoration des possibilités de construction dans les conditions prévues aux articles
L. 123-1-11, alinéa 2 (pour les bâtiments d'habitation situés en zone U), L. 127-1 (pour la
réalisation de logements sociaux), L. 128-1 et L. 128-2 (en faveur de la performance
énergétique des bâtiments) du code de l'urbanisme ;
Les modifications qui n'entrent pas dans le cadre de la modification classique, autrement dit
celles :
- qui n'ont pas pour effet de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction
résultant, dans une zone de l'application de l'ensemble des règles du plan ;
- de diminuer ces possibilités de construire ;
- de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser.
La correction des deux erreurs matérielles affectant la parcelle CA n°453 entre dans le champ
d'application de la modification simplifiée. Cette procédure est donc adaptée pour traiter les
erreurs matérielles du PLU.
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I. OBJECTIFS DE LA MODIFICATION SIMPLIFIÉE ET CADRE RÉGLEMENTAIRE
B. La notification du dossier aux personnes publiques associées (PPA)
Conformément à l’article L.121-4 du code de l’urbanisme, le dossier de modification simplifiée
du PLU a été notifié, avant le début de la mise à disposition, aux personnes publiques associées
suivantes :
- Monsieur le Préfet des Côtes d'Armor
- Madame la Sous-Préfète de Lannion
- Monsieur le Président du Conseil régional de Bretagne
- Monsieur le Président du Conseil départemental des Côtes d'Armor
- Monsieur le Président de la communauté d’agglomération « Lannion Trégor Communauté »
- Monsieur le Président du Syndicat du SCoT Trégor
- Monsieur le Président de la Chambre de commerce et d’industrie des Côtes d'Armor
- Monsieur le Président de la Chambre de métiers et d’artisanat des Côtes d'Armor
- Monsieur le Président de la Chambre d'agriculture des Côtes d'Armor
- Monsieur Le Président de la section régionale de la conchyliculture Bretagne nord
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II. LES MOTIFS DU PROJET ET ÉVOLUTIONS PROPOSÉES
Localisation de la parcelle CA n°453
parcelle
CA n°453
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II. LES MOTIFS DU PROJET ET ÉVOLUTIONS PROPOSÉES
La parcelle CA n°453, avant la révision générale du PLU, était classée en zone AUhr
(zone à urbaniser) comme le reste de la zone d'activité de Kerivon.
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II. LES MOTIFS DU PROJET ET ÉVOLUTIONS PROPOSÉES
Extrait du PLU révisé, source de l'erreur graphique. Une partie de la parcelle CA n°453 se
voit classée en UY (zone d'activités) mais une autre se trouve classée en zone N (naturelle).
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II. LES MOTIFS DU PROJET ET ÉVOLUTIONS PROPOSÉES
La parcelle CA n°453 ne contient pas de zone naturelle, au contraire, elle est
partiellement enrobée et sert actuellement d'espace de démonstration pour un
installateur de piscines, comme le montre la photo aérienne de 2010.
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II. LES MOTIFS DU PROJET ET ÉVOLUTIONS PROPOSÉES
Le tracé de la marge de recul a suivi par erreur les contours de la parcelle CA n°453, la
rendant totalement inconstructible. Il convient de corriger le plan de zonage pour
que le recul soit le même sur toutes les zones classées en UY (zone d'activité), le long
de la RD 767.
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II. LES MOTIFS DU PROJET ET ÉVOLUTIONS PROPOSÉES
Il est proposé de corriger le tracé de la marge de recul comme ceci :
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II. LES MOTIFS DU PROJET ET ÉVOLUTIONS PROPOSÉES
Il est proposé de classer la parcelle CA n°453 en zone UY (zone d'activités) et
d'appliquer la même marge de recul que sur les autres parcelles de la zone d'activités
de Kerivon :
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Conclusion
Plan de zonage avant la modification
Plan de zonage corrigé (détail)
Parcelle
concernée
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Conclusion
Plan de zonage avant la modification
Plan de zonage corrigé (détail)
Parcelle
concernée
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Conclusion
Modification du plan de zonage :
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