arrete - Sotteville-lès

N° 2012-600 DAUF
VILLE DE SOTTEVILLE-LES-ROUEN
ARRETE
Je soussigné, Pierre BOURGUIGNON, Maire de la ville de Sotteville-lès-Rouen,
Vu :
- La Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, et notamment
son article 58, la Loi 2012-387 du 23 mars 2012
- Le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L 214-1 et suivants,
- Les délibérations du Conseil Municipal de Sotteville-lès-Rouen en dates des 9 février 2006, 12
octobre 2006, 28 février 2008 et 11 décembre 2008 déterminant les secteurs du périmètre
couvert par la Droit de Préemption Urbain des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de
commerce et les baux commerciaux,
- L’arrêté Municipal de Sotteville-lès-Rouen en date du 25 novembre 2011 décidant l’acquisition
d’un local commercial sis 202 rue Garibaldi,
- L’acte d’acquisition, par la ville de Sotteville-lès-Rouen, en date du 6 avril 2012, du local
commercial sis 202 rue Garibaldi,
- La délibération du Conseil Municipal en date du 21 juin 2012 constituant une commission de
réattribution commerce et artisanat,
Considérant que, conformément à la Loi précitée, l’acte de cession des fonds artisanaux, des
fonds de commerce et des baux commerciaux acquis par les communes, doit intervenir dans le
délai 2 ans à compter de son acquisition,
ARRETE :
Article 1 : Les dossiers de candidatures relatifs à la reprise du local sis 202 rue Garibaldi, sont à
retirer à Mairie de Sotteville-lès-Rouen – Direction de l’Aménagement, de l’Urbanisme et du
Foncier
Article 2 : Les candidatures en vue de la reprise du local sis 202 rue Garibaldi devront parvenir,
au plus tard le 5 octobre 2012 à 17 h, à Monsieur le Maire de Sotteville-lès-Rouen – Hôtel de
Ville – B.P. 19 - 76301 Sotteville-lès-Rouen,
Article 3 : Le présent Arrêté sera :
- affiché à l’entrée de la Mairie de Sotteville-lès-Rouen,
- mis en ligne sur le site Internet de la ville de Sotteville-lès-Rouen,
- notifié aux Chambres Consulaires,
- publié dans le journal Paris Normandie
Article 4 : le local commercial concerné est d’une superficie de 48 m² comprenant une boutique,
un cabinet de toilette et une cave
Article 5 : le prix proposé est de 20 000 € plus frais de notaire
Article 6 : la rétrocession sera soumise à l’accord préalable du bailleur
Article 7 : les demandeurs devront justifier de leur immatriculation au registre du commerce et
des sociétés ou au répertoire des métiers ou, lorsqu’elles sont établies dans autre Etat Membre de
l’Union Européenne, d’un titre équivalent leur conférant ou leur reconnaissant la qualité de
commerçant ou d’artisan.
Article 8 : Monsieur le Directeur Général des Services de la ville de Sotteville-lès-Rouen est
chargé de l’exécution du présent Arrêté qui sera notifié à Monsieur le Préfet de la Seine-Maritime.
Fait à Sotteville-lès-Rouen le 6 septembre 2012
LE MAIRE,
Pierre BOURGUIGNON