Loi Besson - Diane Patrimoine

Diane Patrimoine
Loi Besson (logement)
La "loi Besson" du 31 mai 1990 (du nom de Louis Besson, alors ministre du logement)
dispose dans son article 1er : "Garantir le droit au logement constitue un devoir de
solidarité pour l'ensemble de la nation. Toute personne éprouvant des difficultés
particulières, en raison notamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses
conditions d'existence, a droit à une aide de la collectivité, dans les conditions fixées
par la présente loi, pour accéder à un logement décent et indépendant et s'y
maintenir".
(source : http://www.viepublique.fr)
Lancé début 1999, en remplacement du " Périssol " le dispositif ou loi " Besson "
repose sur un mécanisme d'amortissement appliqué à l'investissement locatif dans le
neuf ou l'ancien.
Après un départ très timide, cette occasion de défiscalisation a séduit un nombre
croissant d'investisseur.
Les avantages fiscaux pour un logement neuf :
L'amortissement Besson est réservé aux personnes physiques qui achètent ou font
construire un logement neuf destiné à la location à titre de résidence principale. Les
logements meublés ou appartenant à des entreprises individuelles ne sont pas
concernés.
Pendant les 5 premières années de location, vous déduisez de vos revenus fonciers
8% de la valeur d'acquisition du bien (frais de notaire inclus), puis 2.5% par an
pendant 4 ans. Pendant les 6 années qui suivront, vous pourrez bénéficier de la
déduction de l'amortissement au taux de 2.5%. Les déficits fonciers créés (lorsque le
montant des loyers perçus ne compense pas les intérêts de votre emprunt
immobilier), sont déductibles de vos revenus globaux jusqu'à hauteur de 10 671
euros par an.
Si un solde subsiste, il sera reporté sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.
La loi de finance 2002 a prévu un nouveau dispositif : le contribuable ne peut amortir
le capital investi dans l'acquisition d'un logement neuf, mais peut bénéficier d'une
déduction forfaitaire au titre des frais de gestion de 60% contre 14% en droit
commun.
Vous pouvez également déduire de vos revenus imposables les intérêts de l'emprunt
que vous avez souscrit pour l'achat du logement.