au questionnaire judiciaire CCPI - Coalition for the International

Transcription

Coalition pour la Cour Pénale Internationale (CCPI)
Questionnaire pour les candidats judiciaires à la CPI
Élections de décembre 2014
Nous invitons les candidats judiciaires à répondre à ces questions
d’une manière aussi complète ou succincte que possible.
Pour remplir le document, veuillez cliquer dans la zone grise qui s’élargira.
Nom: Antoine Kesia-Mbe MINDUA
Nationalité: Congolaise (République Démocratique du Congo, RDC)
État présentant le candidat: RDC
Liste: Liste A
Liste B
Questions générales:
1. Pourquoi souhaitez-vous être élu(e) juge à la CPI ?
Personnellement, je suis croyant et ardent défenseur de l’Etat de droit. Je suis très attaché à l’idéal des droits
de l’homme. C’est pourquoi, j’ai toujours été militant des droits humains sur les plans national et international.
Ma profonde conviction est que le Droit, spécialement le Droit international humanitaire, doit servir à protéger
les plus vulnérables et que son application juridictionnelle, dans le respect du principe d’un procès équitable,
est déterminante pour briser le cercle vicieux de la violence, par la fin de l’impunité. Comme Congolais, j’ai
personnellement une expérience pratique de cette violence.
En effet, de 1996 à 2003, mon pays, la RDC, a souffert des affres de la guerre au cours de laquelle environ
6.000.000 de personnes ont péri. Aujourd’hui, le pays connaît encore, surtout dans les provinces de l’Est, des
graves violations du Droit international humanitaire et des droits de l’homme, notamment à l’encontre des
femmes et des enfants. Nous, Congolais, sommes convaincus que l’impunité demeure l’une des causes
majeures de ces violations à répétition.
Voici pourquoi la RDC a toujours très bien coopéré avec la CPI. Mon gouvernement a consenti à transférer à
l’Unité de détention de la CPI à La Haye ses propres ressortissants mis en cause par le Procureur. Aujourd’hui
tous les détenus de la CPI sont des Congolais sauf deux. Cependant, mon pays n’a jamais eu l’honneur de
voir un (e) de ses ressortissants élu (e) Juge de la CPI. Avoir un Juge congolais serait un encouragement pour
la RDC en particulier et pour l’Afrique centrale en général (qui non plus n’a jamais eu de Juge) à poursuivre
cette fructueuse coopération. Car le principe de la représentation géographique équitable qui s’applique aux
groupes régionaux devrait s’appliquer également à l’intérieur de chaque région.
Veuillez envoyer ce questionnaire dûment complété à [email protected];
par fax au + 1 212 599 1332 ou par courrier à : Coalition for the International Criminal Court,
708 Third Avenue, 24th floor, New York, NY 10017, USA
November 2009 Elections
Comme professionnel des cours et tribunaux criminels dans mon pays ainsi qu’à l’ONU et conformément à
mes convictions personnelles, en toute cohérence, devenir juge à la CPI sera l’aboutissement logique de mon
combat au service des faibles, en faveur des droits de l’homme et contre l’impunité.
Avec mes connaissances théoriques de docteur en Droit international et de professeur ainsi que mon
expérience de presque neuf (9) ans comme Juge au Tribunal Pénal International pour l’ex-Yougoslavie (TPIY)
et d’environ cinq (5) ans comme Juriste aux Chambres et au Greffe au Tribunal Pénal International pour le
Rwanda (TPIR), je pourrais ainsi contribuer aussi loin que possible au travail de la CPI et surtout à son
amélioration. Je pourrais donc participer à cet idéal de justice criminelle universelle, surtout en ce moment où
cette Cour traverse une crise sérieuse.
2. Quels sont, selon vous, les plus grands défis auxquels la Cour doit faire face aujourd’hui et quels défis
devra-t-elle relever dans l’avenir ?
A mon avis, aujourd’hui ou dans l’avenir ces défis sont pratiquement les mêmes. La Cour doit en relever deux
qui sont vraiment importants : restaurer sa crédibilité et assurer son efficacité. Pour réaliser pleinement
certains aspects de ces défis, il est nécessaire d’amender le Statut de la Cour et par conséquent son
Règlement de Procédure et de Preuve. Il faut donc à la fois une implication des Etats Parties aussi bien que
celle des Juges et du Procureur. Les Etats Parties sont appelés à amender les textes susmentionnés et à élire
des juges (et Procureurs) compétents et immédiatement opérationnels. Si les Juges ne sont pas des
procureurs chargés d’initier les poursuites, ils peuvent au moins les contrôler. En effet, la Chambre
préliminaire dispose du pouvoir d’autoriser l’ouverture d’une enquête (Article 15 du Statut) ou de confirmer les
charges (Article 61). La CPI se doit de montrer qu’elle est vraiment universelle dans ses actions de poursuite
et dans ses procès. Elle doit arriver à se débarrasser de sa réputation de sélectivité ou de double standard. Il
est clair que les Juges n’ont aucune prise sur les facteurs géopolitiques qui sous-tendent certaines poursuites.
Mais, par la qualité de leur travail judiciaire, leur intégrité et leur indépendance, ils peuvent prouver que la CPI
n’est pas un instrument politique de domination de certaines nations sur d’autres.
La CPI doit donc améliorer son efficacité. Il faut que ses juges arrivent à s’écouter et à se comprendre malgré
la diversité de leurs juridictions d’origine. La CPI doit rendre plus fluides et harmoniser ses procédures au sein
de différentes chambres. Elle doit profiter de l’expérience des tribunaux ad hoc (TPIY et TPIR) et des tribunaux
spéciaux (TSSL, TSL et autres) afin d’adopter les meilleures pratiques. Elle doit éviter des pertes de temps
inutiles et préserver ainsi ses précieuses ressources, le tout dans le respect bien compris des victimes aussi
bien que des droits de la défense.
Notons que depuis environ deux ans, des décisions sont prises par rapport aux réparations ou à
l’indemnisation des victimes. C’est une véritable avancée. Il s’agit là d’un stade très important dans la vie de la
CPI. Toutefois, il faudrait davantage de ressources en faveur du Fonds au profit des victimes et une
clarification des principes et des procédures au sujet de ces indemnisations et autres réparations.
En ce qui concerne son fonctionnement, pour mieux assurer son efficacité la CPI devra également améliorer la
gestion administrative de ses dossiers, afin d’éviter ainsi par exemple qu’après avoir commencé à siéger dans
une affaire, un juge en soit dessaisi par la suite au motif qu’il se serait déjà prononcé là-dessus dans une
procédure antérieure.
Toujours dans le cadre de l’amélioration de son efficacité, les Juges de la Cour devront apprendre à travailler
un peu plus rapidement afin de réduire la longueur des procédures, sans pour autant sacrifier le principe d’un
procès équitable. Pour cela, se fondant sur le Statut et le Règlement (à modifier dans certains aspects), ils
auront un rôle un peu plus actif. Cette nouvelle attitude plus dynamique des Juges aura un impact certain sur
par fax au +1 212 599 1332 ou par courrier à : Coalition for the International Criminal Court,
la maîtrise du budget de la Cour, qui pourra être ainsi gardé dans des limites raisonnables, pour le plus grand
soulagement des Etats Parties.
Le plus grand défi pour la CPI de ces dix prochaines années est son universalité réelle dans ce monde
globalisé. En effet, l’existence d’une cour universelle n’est pas acquise. C’est encore une lutte quotidienne. Au
moment-même où de nombreux Etats membres des Nations Unies et pas de moindres (certains membres
permanents du Conseil de sécurité des Nations Unies) n’ont pas encore adhéré au Statut de Rome de la CPI,
certaines Parties à ce Statut se proposent déjà de créer ou ont créé une Cour criminelle régionale avec les
mêmes compétences que la CPI (cas de l’Afrique) et refusent ouvertement d’exécuter certains de ses
mandats. Il s’agit là d’une question très sérieuse. La qualité du travail des Juges de la CPI aura une influence
décisive sur le futur de celle-ci aussi bien que sur celui d’une éventuelle cour criminelle régionale.
A ce défi de l’universalité se rattache un autre : celui d’une véritable coopération avec les Etats Parties (tous
les Etats, nous l’espérons) et même non Parties au Statut de Rome. Combien d’Etats refusent encore
aujourd’hui d’exécuter les mandats de la Cour ? Même tout un continent s’oppose ouvertement à l’exécution
de certaines Ordonnances de la CPI ! Ce sont là des questions à prendre très au sérieux, sachant que la Cour
n’a pas de force de police. C’est aussi à ce prix que le principe de complémentarité pourra fonctionner
réellement.
J’aimerais également soulever ici la question de la constitutionnalité que pose le Statut de Rome à certains
pays qui soutiennent la Justice criminelle internationale, mais hésitent néanmoins à le ratifier pour l’instant.
Ainsi par exemple, le Mozambique examine encore comment concilier le Statut de Rome avec sa Constitution
nationale qui lui interdit de livrer ses citoyens à l’extérieur du pays surtout devant une juridiction où ils risquent
la peine de mort ou encore la prison à perpétuité comme c’est le cas devant la CPI (pour la perpétuité). Si
dans le passé nous avons vu un tribunal international (TPIR) refuser de transférer un citoyen rwandais devant
son juge national au motif qu’il risquait la peine de mort (à l’époque), aujourd’hui nous avons un Etat qui refuse
de coopérer avec une juridiction internationale qui applique la peine de prison à perpétuité. Toutes ces
questions sont des défis extrêmement intéressants qu’il convient de relever grâce à la réflexion et aux efforts
des tous.
Un autre point et pas de moindre qui assurerait la crédibilité de la CPI est la clarification de ses rapports avec
l’ONU en général et le Conseil de sécurité en particulier. Cette clarification devra se faire en tenant compte
naturellement de l’indépendance qui doit caractériser la CPI comme toute autre institution judiciaire.
C’est dans le cadre de cette crédibilité à recouvrer que j’envisage aussi la prochaine juridiction de la Cour en
ce qui concerne le crime d’agression. Conformément à une clause de la Résolution RC/Res.6, un compromis
obtenu durant la Conférence de révision de Kampala de juin 2010, quand le nombre de 30 ratifications
requises sera atteint depuis plus d’une année et que, au plus tôt en 2017, l’Assemblée des Etats Parties
activera enfin la compétence attendue en faveur de la CPI, celle-ci devra alors se monter à la hauteur. Bien
exercée, cette nouvelle compétence relative à l’agression couvrira la Cour de prestige.
Je suis très motivé pour aider la Cour à relever tous ces défis.
Procédure de présentation:
3. Quelles qualifications sont exigées par l’Etat dont vous êtes ressortissant pour les plus hautes fonctions
judiciaires? Veuillez expliquer en quoi vous possédez ces qualifications.
Avec la promulgation de la Constitution du 18 février 2006, les pouvoirs jadis exercés par la Cour suprême de
Justice sont à présent éclatés et distribués entre la Cour Constitutionnelle, la Cour de Cassation et le Conseil
d’Etat qui sont ainsi les plus hautes juridictions de la RDC. Ainsi par exemple, la Cour Constitutionnelle est
chargée du contrôle de la constitutionnalité des lois et des actes ayant force de loi. Elle est en outre la
juridiction pénale du Chef de l’Etat et du Premier ministre. Aux termes de l’article 159 de la Constitution, nul ne
peut être nommé membre de la Cour constitutionnelle s’il ne justifie d’une expérience éprouvée de quinze (15)
ans dans le domaine juridique ou politique.
Selon l’article 158 de cette même Constitution, la Cour Constitutionnelle comprend neuf membres nommés par
le Président de la République dont trois sur sa propre initiative, trois désignés par le Parlement et trois
désignés par le Conseil supérieur de la Magistrature. En principe, les propositions de nomination par le
Président comme Chef du pouvoir Exécutif proviennent du Ministère de la Justice ; puis elles sont discutées
en Conseil des Ministres et enfin elles sont soumises au Président de la République pour une nomination
formelle. Dans la pratique congolaise, les juristes professeurs d’Université sont régulièrement nommés aussi à
des hautes fonctions.
En ce qui me concerne, j’ai largement dépassé les quinze (15) ans minimum requis de pratique. En effet, j’ai
plus de vingt-cinq (25) ans d’expérience juridique dans diverses positions comme Professeur de Droit dans les
Universités en RDC et en Europe, comme Conseiller juridique ou Juriste, comme Procureur ou Juge ou même
comme Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire, Représentant Permanent auprès de l’ONU.
Quant à la procédure qui a présidé à ma sélection, elle a été également régulièrement suivie. Mais, en dernier
lieu, évidemment au lieu d’une nomination formelle par le Chef de l’Etat, mon dossier a été envoyé au
Ministère des Affaires Etrangères pour transmission au Secrétariat des Etats Parties au Statut de Rome en
vue des élections de décembre 2014 à New York.
4. Avez vous fourni la déclaration requise par l’article 36(4)(a) du Statut de Rome et par la procédure de
présentation et d’élection adoptée par l’Assemblée des Etats parties ?
Si non, veuillez expliquer les raisons de cette omission.
Oui, naturellement. J’ai fourni cette déclaration. Elle a déjà été publiée sur le site internet de la CPI. A toutes
fins utiles, je joins un exemplaire à mes réponses à ce questionnaire.
Système légal:
5. À quel système juridique votre pays appartient-il ? Avez-vous des connaissances sur, ou une
expérience professionnelle dans d’autres systèmes juridiques ?
Mon pays appartient au système juridique romano-germanique dans son expression belgo-française.
Toutefois, comme la plupart des pays africains, mon système juridique est un peu hybride étant entendu qu’il
associe le droit écrit ou le droit moderne d’expression écrite au droit coutumier de diverses ethnies
congolaises de source plutôt orale. Par ailleurs, j’ai fait des longues études universitaires en France et en
Suisse où j’ai obtenu mon doctorat en Droit international. J’appartiens donc pleinement aussi au droit
continental européen.
Naturellement, j’ai une expérience professionnelle dans le système de la «common law». En effet, j’ai travaillé
au Tribunal Pénal International pour le Rwanda (TPIR) et je suis maintenant au Tribunal Pénal International
pour l’ex-Yougoslavie (TPIY). Ces deux juridictions internationales ad hoc utilisent un système mixte composé
de la «common law» et de la «civil law».
Maîtrise de langues étrangères
6. Le Statut de Rome requiert que tous les candidats aient une excellente connaissance, ou parlent
couramment l’anglais ou le français.
a) Quelle est votre langue maternelle?
Le Français est presque ma langue maternelle. Je le parle depuis le berceau en plus d’autres langues
congolaises dont le Lingala et le Kikongo.
b) Quel est votre niveau de connaissance et d’expression en anglais ? Si ce n’est pas votre langue
maternelle, veuillez donner un exemple de votre expérience de travail en anglais.
L’Anglais n’est pas ma langue maternelle. Je l’ai étudié à l’école et j’ai effectué un séjour linguistique à Oxford
au Royaume-Uni en 1996. Toutefois, depuis de nombreuses années, je travaille simultanément en Français et
en Anglais. Il en était ainsi à Arusha au TPIR ou encore actuellement ici à La Haye au TPIY. Lorsque j’étais
Ambassadeur, Représentant Permanent auprès de l’Office des Nations Unies et des autres Organisations
internationales à Genève, j’ai dû présider des conférences en Anglais, lorsqu’il n’était pas prévu
d’interprétation simultanée par manque de fonds suffisants alloués à ce budget par le Secrétariat de l’ONU.
Ceci est arrivé spécialement lorsque la majorité de mes auditeurs étaient anglophones, notamment quand
j’étais Président du Groupe des 77 + la Chine ou quand j’étais Vice-Président du Comité Exécutif au Haut
Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés, ou encore quand j’étais Coordinateur (au niveau
ambassadorial) du Groupe des 21 (Etats) à la Conférence du Désarmement des Nations Unies.
De même, à la Geneva School of Diplomacy and International Relations, University Institute, où j’enseigne le
Droit international public et le Droit criminel international, je donne mes cours en Anglais. A Strasbourg aussi,
j’ai dû parfois enseigner en Anglais également. J’estime donc que mon niveau est très bon.
b) Quel est votre niveau de connaissance et d’expression en français ? Si ce n’est pas votre langue
maternelle, veuillez donner un exemple de votre expérience de travail en français.
Le Français est presque ma langue maternelle.
Critères des listes A ou B :
7. Votre réponse à cette question dépend de savoir si vous êtes présenté comme candidat de catégorie A ou
de catégorie B. Etant donné que vous pouvez avoir une compétence et une expérience qui vous qualifient
pour les deux listes, sentez-vous libre de répondre aux deux parties de cette question pour donner au
lecteur une vue plus complète de votre parcours et de votre expérience.
a) Pour les candidats de la liste A :
- Décrivez brièvement vos qualifications comme candidat de la liste A.
Outre ma formation et mes qualités académiques internationalement reconnues, je dispose d’une riche
expérience en Droit international public, en Droit international humanitaire, et en Droit international et comparé
des droits de l’homme aussi bien qu’en ce qui concerne le procès pénal au niveau tant national
qu’international. Je suis détenteur de nombreux titres et distinctions académiques. Je suis docteur en Droit
international public et spécialiste des domaines susmentionnés. Dans ma thèse de doctorat couronnée du Prix
de la meilleure thèse de doctorat de l’Université de Genève pour 1996, j’ai étudié entre autres sujets la
question des droits de l’homme et l’usage des forces armées. Je détiens également un certificat et un diplôme
en Droit international et comparé des droits de l’homme de l’Institut International des Droits de l’homme de
Strasbourg, France, où je preste mes services comme enseignant visiteur. Je suis habilité à enseigner les
droits de l’homme dans les Universités. Je jouis donc d’une grande expérience comme juriste et comme juge
pénal international.
-
Comment décririez-vous votre compétence en matière de droit pénal et de procédure ?
J’ai une vaste expérience judiciaire. Pendant de nombreuses années, je me suis consacré au droit pénal et à
la procédure pénale. ; En effet, je dispose d’une maîtrise en Droit privé et judiciaire ; ce qui implique l’étude
sérieuse du Droit pénal et de la Procédure pénale. J’ai aussi largement eu le temps d’approfondir, par la
pratique, mes connaissances en Droit pénal et Procédure pénale militaires alors que j’étais Magistrat Militaire
Stagiaire au Conseil de Guerre de Garnison de Kinshasa-Gombe, en RDC. Finalement, à Arusha comme ici à
La Haye, mes compétences en Droit pénal et en Procédure pénale n’ont fait que se renforcer.
-
Comment décririez-vous votre expérience en tant que juge, procureur, conseil ou dans une autre
capacité en matière de procédures criminelles ?
Mon expérience en matière de Droit pénal et Procédure pénale en tant que juge, procureur ou conseil est
avérée. En RDC, j’ai été Magistrat Militaire Stagiaire au Conseil de Guerre de Garnison de Kinshasa-Gombe
où j’ai pu exercer aussi comme Juge unique au Conseil de Guerre de Police. Puis, j’ai travaillé au TPIR
comme Juriste et Chef de l’Unité des Procédures judiciaires. Enfin, depuis avril 2006 et sans interruption
jusqu’à ce jour, je travaille au TPIY comme Juge de première instance. J’ai eu l’occasion de siéger dans
plusieurs procès pénaux dont certains les plus compliqués dans les annales criminelles internationales (Prlić &
alii, Milošević, Tolimir, Hadžić). L’affaire Prlic et consorts est certainement la plus complexe du Tribunal quant
au nombre des accusés, celui des crimes commis, des aires géographiques concernées et au nombre de
pièces à conviction admises. Dans ce procès qui concernait 70 sites de crimes, notre Chambre de première
instance a admis 9872 pièces à conviction, a traité 53 000 pages de transcript, a examiné 26 chefs
d’accusation englobant toutes les formes de responsabilité prévues à l’article 7 paragraphes (1) et (3) du
Statut du TPIY, et a rendu un jugement de 2563 pages.
b) Pour les candidats de la liste B ::
- Décrivez brièvement vos qualifications en tant que candidat de la liste B.
J’ai des compétences et des qualifications reconnues dans les domaines pertinents du Droit international, tels
que le Droit international humanitaire et le Droit des droits de l’homme, ainsi qu’une grande expérience dans
une profession juridique qui présente un intérêt pour le travail judiciaire de la Cour.
En effet, je suis Docteur en Droit international public. Je me suis spécialisé en Droit international humanitaire,
en Droit criminel international, et en Droit des droits de l’homme. Actuellement, j’enseigne le Droit international
public et le Droit criminel international à Genève. Régulièrement, en été, je vais à l’Institut International des
Droits de l’homme à Strasbourg pour y enseigner les droits de l’homme. Enfin, j’ai exercé comme Juriste ou
comme Conseiller juridique pendant de nombreuses années.
-
Comment décririez-vous votre compétence dans des domaines pertinents du droit international
comme le droit international humanitaire ou le droit international des droits de l’homme?
Ma compétence est indéniable. Je suis Docteur en Droit international de l’Université de Genève. Pour ma
thèse de doctorat, j’ai obtenu le Prix de la meilleure thèse de l’Université de Genève pour l’année 1996. Dans
mon mémoire pour l’obtention de mon diplôme d’Etudes supérieures en Sciences juridiques et politiques
européennes à Nancy, France, j’ai examiné la question des droits de l’homme dans les relations entre la
Communauté Economique Européenne et les Etats d’Afrique, Caraïbes et Pacifique (ACP). Par ailleurs, je
détiens un certificat et un diplôme en Droit international et comparé des droits de l’homme obtenus à l’Institut
International des Droits de l’Homme de Strasbourg, France. De plus, je suis habilité à enseigner les Droits de
l’homme dans les universités. Je signale également que j’ai participé à de nombreux séminaires et colloques
en matière de Droit international humanitaire et des droits de l’homme. Enfin, j’aimerais mentionner que
comme Ambassadeur et Représentant permanent de la RDC et Chef de délégation gouvernementale à la
Commission / Conseil des Droits de l’homme de l’ONU à Genève, j’ai initié et / ou soutenu avec zèle plusieurs
importantes résolutions considérées comme des véritables avancées dans la cause des droits de l’homme,
notamment celles condamnant les violences faites aux femmes et aux enfants (enlèvement, travail forcé, viols,
esclavage sexuel, mutilations génitales des filles, esclavage moderne, enrôlement d’enfants soldats, etc.).
Enfin, j’ai à mon actif de nombreuses publications sur ces questions.
-
Comment décririez-vous votre expérience professionnelle juridique pertinente pour le travail
judiciaire de la Cour?
Mon expérience professionnelle porte sur mes activités comme juriste et conseiller juridique. J’ai en effet,
accumulé une solide expérience dans les professions juridiques. J’ai travaillé comme Jurisconsulte auprès du
Vice-Premier Ministre, Ministre des Droits et Libertés du Citoyen en RDC. J’ai aussi été Conseiller juridique à
la Présidence de la République et Instructeur de la Police (garde Civile) pour les cours des Droits de l’homme
et des Libertés fondamentales, en RDC. Enfin, j’ai travaillé comme Juriste auprès des Chambres et du Greffe
au TPIR pendant environ cinq (5) ans.
Expertise et Expérience:
8. Veuillez décrire les aspects de votre carrière ou de votre expertise en dehors du champ de votre
compétence professionnelle que vous considérez comme particulièrement pertinentes au regard du travail
d’un juge à la CPI.
En principe, depuis de nombreuses années, je travaille comme juriste ou comme juge. Mais parallèlement à
cette activité principale ou régulière, j’ai travaillé aussi comme diplomate et j’ai toujours œuvré comme
Professeur d’université. Ces activités sont pertinentes pour le travaille de la CPI.
En effet, comme mentionné plus haut, pendant mon mandat comme Ambassadeur Extraordinaire et
Plénipotentiaire, Représentant Permanent de mon pays auprès de l’ONU à Genève, j’ai initié et / ou contribué
à l’adoption de nombreuse résolutions relatives aux droits de l’homme, notamment celles condamnant les
violences faites aux femmes et aux enfants. Ceci a encore permis d’accroître mon attention sur les questions
spécifiques au genre, aux femmes et aux enfants. Comme Professeur d’Université, je suis obligé de continuer
à me former moi-même avant de former mes étudiants en matière de Droit international public, de Droit
criminel international, et de Droit des droits de l’homme. C’est indéniablement bénéfique pour le travail de la
Cour.
Mon expérience de diplomate de haut rang sera certainement un atout aussi lorsque la CPI aura à interagir
avec les responsables des Etats Parties au Statut de Rome ou des autres Etats, surtout en ce moment de
crise. Il est incontestable que la Présidence de la CPI effectue aussi des tâches clairement diplomatiques. Je
pourrais être ici d’un précieux secours, notamment pour le rétablissement de la crédibilité de la CPI et pour sa
défense. Ceci est évident même si la première défense de la CPI doit être assurée par la qualité de ses
procédures et celle des décisions rendues par ses juges.
9. Veuillez fournir des exemples de votre expertise pertinente dans d’autres domaines sur lesquels la
Cour exerce sa juridiction; la gestion d’affaires de crimes de masse; ou la divulgation de preuves.
J’ai déjà mentionné que j’ai travaillé au TPIR et que je continue à travailler au TPIY. J’e suis donc au contact
tous les jours avec les domaines sur lesquels la Cour exerce sa juridiction, la gestion de crimes de masse ou
la divulgation de preuves.
Expérience (et perspectives) liées à des crimes de genre et de crimes de violence sexuelle:
10. Historiquement, beaucoup des abus graves infligés aux femmes dans des situations de conflit armé
ont été marginalisés et ignorés. Veuillez décrire l’expérience que vous avez pu avoir en matière de
traitement des crimes sexuels ou de violence liée au genre et dans lesquels vous avez appliqué une
perspective de genre, c’est-à-dire enquêté sur les façons selon lesquelles les hommes et les femmes
étaient affecté de façon différente.
Je maîtrise naturellement les questions de genre et je suis particulièrement concerné par la problématique des
violences faites aux femmes et aux enfants (article 36, paragraphe 8 (b) du Statut de Rome de la CPI).
D’abord, je m’estime particulièrement apte à connaître des crimes commis par les membres des forces
armées contre les femmes, ayant travaillé dans mon pays dans des juridictions militaires comme magistrat et
ayant fait ma formation militaire au Centre d’Entraînement Commando de Kota-Koli en RDC. Ensuite, mon
expérience de presque cinq (5) ans au TPIR à Arusha et celle d’environ neuf (9) ans à La Haye montrent à
coup sûr que j’ai toujours été confronté à la question des violences à l’encontre des femmes et des enfants. A
Arusha, comme juriste, j’ai participé à la réflexion générale ayant abouti à la conclusion selon laquelle des
violences sexuelles dont des viols pouvaient être des éléments constitutifs du crime de génocide (voir TPIR,
Chambre de Première Instance I, Jugement, Procureur contre Jean-Paul Akayesu, ICTR-96-04).
J’ai été confronté aux difficultés que soulèvent les témoignages des femmes violées ou victimes d’autre type
de violence sexuelle et à la difficulté dans l’administration de la preuve en cette matière, s’agissant de la
responsabilité du supérieur hiérarchique telle que prévue respectivement dans les articles 6 (3) du Statut du
TPIR et 7 (3) du Statut du TPIY. Ainsi, comme juriste au TPIR à Arusha, et comme Juge au TPIY, je me suis
sérieusement occupé des crimes de genre et de crimes de violence sexuelle commis au Rwanda et en exYougoslavie respectivement. J’ai ainsi l’expérience judiciaire de ces questions.
Une autre de mes expériences est que les tribunaux pénaux internationaux s’attachent à poursuivre seulement
les grands responsables ou « gros poissons ». Or en ce qui concerne les viols par exemple et les autres
violences faites aux femmes et aux jeunes filles, en général ces grands leaders civils ou militaires n’ont pas
eux-mêmes participé personnellement à ces crimes. D’où la difficulté parfois de montrer les coupables directs
des faits aux femmes victimes. Quant aux leaders poursuivis pour responsabilité hiérarchique (pour la CPI, il
s’agit de la responsabilité des chefs militaires et autres supérieurs hiérarchiques visée à l’article 28 du Statut),
combien de fois certains n’ont-ils pas rejeté les accusations au motif qu’ils n’étaient pas physiquement
présents lors de la commission des actes incriminés et qu’ils n’en savaient rien ? Ainsi, les femmes victimes se
sentent-elles désemparées. Car, elles sont victimes des crimes dont les responsables ne sont pas connus ou
paraissent virtuels. La souffrance de ces femmes à mon sens est alors aggravée ; l’injustice qu’elles ont subie
n’étant pas suffisamment reconnue.
Voici pourquoi il y aurait lieu de penser de lege ferenda à l’aménagement des éléments constitutifs de ce type
de responsabilité et par conséquent à la charge de la preuve. Ainsi, par exemple, en cas de violences
sexuelles systématiques ou de viols massifs des femmes en situation de conflit armé, que soit réexaminé
l’exigence de démontrer que le supérieur hiérarchique était au courant ou sensé l’être ou encore que les
femmes victimes n’étaient pas consentantes.
Quoiqu’il en soit, dans leur désarroi nombre de femmes éprouvent une gêne sérieuse à décrire les crimes
sexuels dont elles ont été victimes devant un siège composé uniquement des juges masculins ou devant un
bureau du Procureur à très grande majorité masculin. Ainsi, des crimes peuvent rester impunis faute de
preuves suffisantes. La constitution des équipes chargées de s’occuper de ce type de crime devrait en
conséquence être aménagée en tenant compte de cette préoccupation.
Mais, je dispose aussi d’une connaissance particulière et avérée de ces violences suite entre autres à mon
mandat comme Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire et Représentant Permanent de la RDC auprès
de l’ONU à Genève au plus fort de la guerre dans mon pays, en 2002 et même plus tard. J’ai eu à porter la
parole au niveau international en faveur des femmes et des enfants meurtris partout au Congo et
singulièrement dans les provinces de l’Est (Nord-Kivu, Sud-Kivu, Maniema, Province Orientale et au nord du
Katanga) du fait du conflit armé. Je me suis battu contre les viols de femmes, de jeunes filles et de bébés,
l’esclavage sexuel, l’enlèvement des enfants et l’enrôlement forcé de ces derniers dans les forces armées. J’ai
par ailleurs sensibilisé la Communauté internationale sur les actes d’anthropophagie pratiqués par des
éléments de certains groupes armés à l’encontre de membres de la population autochtone pygmée et j’ai
combattu ces crimes odieux. De plus, comme Représentant Permanent à l’ONU, durant mon mandat comme
Vice-Président du Comité Exécutif du Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés à Genève, j’ai
pu me familiariser avec les cas de femmes et jeunes filles confrontées aux violences sexuelles alors qu’elles
sont en situation d’exil ou de déplacement interne et donc en situation de grande vulnérabilité. Enfin, toujours
comme Représentant Permanent de la RDC et Chef de délégation gouvernementale à la Commission /
Conseil des droits de l’homme de l’ONU à Genève, j’ai initié et / ou soutenu avec zèle de nombreuses
résolutions condamnant les violences faites aux femmes et aux enfants et prescrivant l’approche sexospécifique dans le traitement de divers dossiers.
Pour terminer, je souhaiterais mentionner que j’ai participé à de nombreux colloques et séminaires sur ces
questions. Ainsi par exemple pour ne parler que de plus récents, du 28 octobre au 01 novembre 2013, j’ai pris
part au Colloque judiciaire intitulé : « Statuer sur les violences sexuelles en vertu du Droit international et du
Droit interne : le cas de la République Démocratique du Congo », organisé par l’Université de Brandeis (EtatsUnis d’Amérique), Médecins pour les Droits de l’Homme, et l’Institut pour la Justice historique et la
Réconciliation, à Putten et La Haye, Pays-Bas. Par ailleurs, du 10 au 13 juin 2014, j’ai été membre de la
délégation des Médecins pour les Droits de l’Homme (Physicians for Human Rights) au « Sommet Mondial
Contre les Violences Sexuelles dans les Conflits », organisé par le Gouvernement britannique, à Londres,
Royaume Uni. Je suis membre du Réseau des Juges Nationaux et Internationaux Contre les Violences
Sexuelles.
Travail lié aux droits des victimes:
11. Les victimes ont un droit reconnu de participer aux procédures de la CPI et de demander des réparations
conformément à l’article 75 du Statut de Rome. Veuillez décrire toute expérience que vous avez pu avoir qui
serait pertinente à l’égard de ces dispositions, particulièrement toute expérience que vous pouvez avoir eu qui
vous rendraient particulièrement sensible ou vous donneraient une compréhension de la participation des
victimes dans la salle d’audience.
Au TPIR comme au TPIY, j’ai pris part à plusieurs procès dont les plus compliqués de l’histoire des tribunaux
pénaux internationaux. Je maîtrise donc parfaitement toutes les questions d’organisation et de fonctionnement
de la Justice criminelle internationale. Il en est ainsi des problèmes comme la participation des victimes au
procès et leurs indemnisations (réparations) ; la protection des victimes, des témoins et des intermédiaires ; la
coopération internationale ; etc.
En ce qui concerne la place des victimes au procès pénal et la problématique de la réparation, j’en suis
évidemment très sensible. En effet, le Statut des Tribunaux ad hoc ainsi que leurs Règlements de Procédure
et de Preuve (RPP) ne prévoient la participation des victimes aux procédures qu’en qualité de témoins et les
juges n’ont pas le pouvoir de prononcer des réparations en leur faveur. En effet, aux termes de l’article 106 du
RPP du TPIY et article 106 du RPP du TPIR, une fois qu’un jugement de condamnation contre un accusé est
prononcé, les victimes peuvent s’en servir pour aller vers leurs juges nationaux pour initier des actions en
réparation. J’ai personnellement été très touché de voir des filles et femmes victimes infectées du VIH sida
durant de viols, témoigner douloureusement au procès en présence des juges et juristes hommes, puis
demander réparation et recevoir comme réponse que les juges internationaux n’avaient aucun pouvoir de
prononcer une quelconque décision de cette nature (en dehors de la restitution des articles 105 des RPP du
TPIR et du TPIY respectivement). Ces femmes se voyaient ainsi abandonnées à elles-mêmes sans réels
soins médicaux alors que leurs bourreaux qui venaient d’être condamnés étaient totalement pris en charge par
les Nations Unies, notamment en ce qui concerne la santé et l’alimentation ! Certaines de ces femmes en
sont venues à se demander, les larmes aux yeux, pourquoi elles étaient venues témoigner ; comme pour
ajouter un nouveau malheur à leurs souffrances. Cette situation m’a toujours interpellé.
C’est donc avec satisfaction que j’appuie l’idée de l’article 75 du Statut de Rome. Cette disposition est une
véritable avancée juridique en Droit criminel international en ce qu’elle reconnaît la place de la victime et
surtout son droit à la réparation, sans oublier qu’elle autorise le juge à ordonner au condamné à réparer
civilement le préjudice causé.
Je voudrais préciser tout de même que depuis longtemps, je suis familier des réparations en faveur des
victimes dans le cadre du procès pénal au niveau domestique. En effet, dans mon pays qui appartient au
système romano - germanique, les victimes peuvent participer au procès devant les juridictions pénales, non
seulement comme témoins mais aussi comme parties civiles. Elles peuvent même saisir le juge pénal
directement par une citation directe. Elles peuvent ainsi recevoir des réparations des juges en les sollicitant
directement ou par le biais du Ministère public.
11. Comment traiteriez-vous le besoin d’équilibre entre la participation des victimes et les droits de
l’accusé à un procès impartial et à au respect de ses droits dans la procédure ? Avez-vous une
expérience pertinente dans le traitement de cette question?
Mon expérience provient de ma formation romano-germanique et de ma pratique du droit et du procès pénal
en RDC.
Dans tous les cas, je reconnais le bien-fondé de la participation des victimes au procès et leur droit à la
réparation ; cependant, je reconnais tout autant le droit des accusés à un procès équitable et rapide. Il nous
faut éviter en effet que les victimes, surtout lorsqu’elles sont nombreuses, ne se constituent en second
Procureur et que leurs interventions ne viennent non seulement compliquer les règles de procédures mais
aussi rallonger la durée des procès et occasionner ainsi des coûts toujours plus élevés. Il est donc question de
trouver un équilibre entre les deux exigences.
Droit international humanitaire et de droits de l’homme :
12. Avez-vous travaillé, ou été membre du conseil de direction d’organisations de droit international
humanitaire ou de droits de l’homme? Veuillez décrire cette expérience.
Non. Toutefois j’aimerais préciser que je suis membre de l’Assemblée générale de l’Institut International des
Droits de l’homme de Strasbourg, France. Il ne s’agit assurément pas d’une fonction de direction. Dans le
passé, j’ai été membre, comme adhérent, du Comité International pour le Respect et l’Application de la Charte
africaine des droits de l’homme et des peuples (CIRAC).
13. Vous êtes-vous déjà référé(e) à, ou avez-vous appliqué des dispositions spécifiques de traités de
droit international humanitaire ou de droits de l’homme dans une décision judiciaire que vous avez
prise dans le cadre de votre activité judiciaire ou de votre expérience légale?
Mon expérience juridique au Ministère des Droits et Libertés du Citoyen (Ministère des Droits humains) à
Kinshasa atteste de l’application de ces dispositions juridiques internationales. Par ailleurs, dans mes activités
de juriste à Arusha et de juge à La Haye, ces dispositions font naturellement partie de la base de mon travail.
Implémentation du Statut de Rome et du droit pénal international :
14. Dans le cadre de votre activité judicaire, si vous en avez une, avez-vous été amené à appliquer les
dispositions du Statut de Rome de façon directe ou à travers la législation nationale correspondante
qui incorpore la définition des crimes retenue par le Statut de Rome et sa procédure? Vous êtes-vous
déjà référé à, ou avez-vous déjà appliqué la jurisprudence de la CPI, des tribunaux ad hoc ou des
tribunaux spéciaux ? Si oui, veuillez préciser le contexte.
Depuis l’entrée en vigueur du Statut de Rome conformément à son article 126 (1), grâce à la ratification de la
RDC comme 60ème Etat à avoir déposé son instrument de ratification, ma seule activité judiciaire est celle que
j’exerce au TPIY depuis 2006. A ce titre, j’applique le Statut du TPIY et son Règlement de Procédure et de
Preuve, ces deux textes étant en beaucoup de points similaires à ceux de la CPI. Ceci dit, la plupart de
dispositions du Statut de Rome relèvent finalement du Droit international coutumier et sont donc tout
simplement conformes à des traités internationaux ou encore procèdent des principes généraux du droit. C’est
pourquoi, ces dispositions pertinentes du Statut de Rome sont à la fois appliquées au TPIR et au TPIY.
Finalement, comme je l’ai dit à plusieurs reprises, j’ai travaillé au TPIR et actuellement je travaille au TPIY. Il
est donc évident que j’ai déjà appliqué la jurisprudence de ces deux tribunaux ad hoc dans mes documents ou
décisions. Il est vrai que je m’inspire aussi des décisions prises à la CPI et dans les tribunaux spéciaux pour
des cas semblables et régis par des textes similaires. Je voudrais préciser ici que le TPIR et le TPIY ayant la
même Chambre d’Appel, nos échanges sont beaucoup plus développés qu’avec la CPI ou les tribunaux
spéciaux, toutes choses restant égales par ailleurs.
Autres questions:
16. Avez-vous déjà démissionné d’un poste de membre du Barreau d’un pays, ou été puni ou censuré par
une association du Barreau dont vous étiez membre ? Si oui, veuillez décrire les circonstances
Non. Je n’ai jamais démissionné, ni été puni ni censuré non plus. J’ai toujours exercé toutes mes fonctions
avec le plus grand sérieux et avec abnégation, dans le strict respect des lois et règlements et de la moralité
publique. Tous mes collègues disent de moi que je ne suis pas conflictuel.
17. Il est attendu d’un juge qu’il ne manifeste ni ne tolère, par ses paroles et pas ses actes, la partialité et les
préjugés, notamment, mais pas exclusivement, une partialité ou des préjugés fondés sur des critères
d’âge, de race, de principes, de couleur de peau, de genre, d’orientation sexuelle, de religion, d’origine, de
handicap, de situation conjugale, de statut socioéconomique, d’extranéité ou de citoyenneté.
a) Êtes-vous en désaccord, ou avez-vous des objections quant à cette attente ?
Naturellement, je ne suis pas en désaccord et je n’ai aucune objection quant à cette attente. C’est la basemême de la profession de juge. On ne saurait en aucun cas admettre qu’un juge soit partial ou qu’il ait des
préjugés. D’ailleurs, depuis ma tendre enfance, j’ai été habitué à vivre dans des milieux multiethniques, multi
religieux ou multiraciaux. Je rappelle déjà que la RDC comprend 450 ethnies avec autant de dialectes et
quatre langues nationales en plus du Français, notre langue officielle. A Genève, j’ai présidé une association
inter religieuse rassemblant Chrétiens, Musulmans, Juifs, Bouddhistes et autres. J’ai toujours été apprécié de
tous mes collègues. Enfin, depuis plus de 26 ans, j’ai étudié et vécu hors de mon pays d’origine, travaillant au
sein de l’ONU comme fonctionnaire international ou comme diplomate de très haut rang. Jamais quelqu’un ne
s’est plaint d’un mot ou d’un comportement discriminatoire de ma part.
b) Avez-vous déjà été condamné par un corps gouvernemental, légal ou professionnel pour
discrimination ou harcèlement envers in individu d’une discrimination ou d’un harcèlement à l’égard d’un
individu sur l’un de ces terrains? Si oui, veuillez décrire les circonstances.
Jamais. Pour moi, c’est inconcevable. Aucun corps gouvernemental, légal ou professionnel ne m’a jamais
condamné ni même suspecté pour discrimination ou harcèlement.
18. L’article 40 du Statut de Rome requiert des juges qu’ils soient indépendants dans l’exercice de leurs
fonctions. Les membres de la CCPI et les gouvernements sont préoccupés par les difficultés qu’un juge
peut rencontrer à interpréter indépendamment les articles du Statut de Rome sur lesquels son
gouvernement a exprimé une opinion.
a) Vous attendez-vous à rencontrer des difficultés à prendre une position indépendante, et
potentiellement contradictoire, de celle de votre gouvernement, sur une question quelconque ?
Je suis un juge international expérimenté maintenant et je peux avouer sans fausse modestie ni crainte d’être
contredit que je ne m’attends à aucune difficulté. Des pressions peuvent exister ; elles peuvent émaner de
toutes parts, même de l’opinion publique ou des médias, et peuvent revêtir plusieurs formes. Mais, le travail
d’un juge consiste aussi justement à résister à ces pressions qu’elles viennent de la rue ou d’ailleurs. Dans
l’exercice de ma profession, j’ai toujours fait preuve d’impartialité et d’indépendance. Quant à mon
gouvernement, il respecte mon intégrité et n’a jamais tenté d’interférer dans mon travail judiciaire. Cependant
si jamais par impossible, il essayait quand même – ce qui est peu probable - je résisterai sans état d’âme à
ses pressions éventuelles. Car, une loyauté illégale ou immorale compromettrait à la fois mon pays et moimême dans mon for intérieur aussi bien qu’au regard du monde.
b) L’article 41 du Statut de Rome requiert la récusation d’un juge dans toute « affaire dans laquelle
son impartialité pourrait raisonnablement être mise en doute pour un motif quelconque ».
Pensez-vous être capable de participer à une décision juridique relative à une question dans
laquelle votre gouvernement a un intérêt, par exemple déterminer si une enquête de votre
gouvernement sur une affaire dont la CPI s’est saisie est sincère ?
Personnellement, je n’ai aucune difficulté à siéger dans une affaire dans laquelle par exemple mon
gouvernement a un intérêt. Je m’estime suffisamment armé, impartial et indépendant pour prononcer une
décision selon le Droit. Peut-être même que si mon gouvernement est condamné sachant que j’étais dans la
composition du siège, il acceptera facilement la sentence. Cela dit, je rappelle que non seulement la justice
doit être bien rendue, mais encore faut-il que cela se voie qu’elle est bien rendue. Si donc mon impartialité
était « raisonnablement mise en doute pour un motif quelconque », je n’hésiterais pas à me récuser.
19. Le Statut de Rome requiert que les juges élus à la Cour soient disponibles, dès le début de leur mandat,
pour effectuer un mandat de neuf ans non renouvelable, et éventuellement pour rester en fonction afin de
clore un procès ou une procédure d’appel. De plus, il est attendu d’un juge qu’il soit présent dans une
Chambre ou qu’il travaille sur des questions légales au moins sept heures par jour, cinq jours par
semaine.
a) Pensez-vous pouvoir travailler dès l’entrée en vigueur de votre mandat, et pendant toute sa
durée, si vous êtes élu(e) ?
Evidemment, je serai opérationnel dès le début de mon mandat si je suis élu et je suis capable de travailler au
delà de ces sept heures par jour, cinq jours par semaine. En effet, ici au TPIY j’ai toujours eu plusieurs affaires
à la fois. Très souvent, cinq jours par semaine, je suis à l’audience de 9 heures à 19 heures sans désemparer
et je suis dans mon bureau souvent jusque très tard, pour étudier des dossiers et préparer des décisions.
Même le week-end, je suis parfois à mon bureau, surtout en ce moment où nous appliquons la « stratégie
d’achèvement » des travaux du Tribunal. Cette charge de travail est habituelle pour moi et je suis en très
bonne santé heureusement. J’aime le travail et le travail bien fait. Le rythme de travail à la CPI ne va donc pas
changer mon rythme actuel. Je m’attends donc à accomplir mon mandat correctement.
Etant un juge expérimenté connaissant le Droit criminel international ainsi que la Procédure pénale
internationale, naturellement je suis immédiatement opérationnel. Cependant en ce moment au TPIY, j’ai une
affaire pendante qui se termine l’année prochaine. Dans tous les cas, conformément à l’article 36 (10) du
Statut de Rome, les nouveaux juges élus devront attendre le départ de certains juges de la CPI qui seront à la
fin de leur mandat, mais qui néanmoins auront encore à terminer leurs affaires en cours. Cette perspective me
convient parfaitement. Cela dit, si je suis élu, je compte rester à mon poste à la CPI jusqu’à la fin de mon
mandat. Je suis toujours fidèle à mes engagements que je respecte scrupuleusement.
.
b) Pensez-vous être capable de remplir les missions judiciaires décrites ci-dessus telles quelles, ou
avec des compromis raisonnables ? Si non, veuillez préciser les circonstances.
Comme je l’ai déjà expliqué, je suis capable de remplir les missions judiciaires ci-dessus. Je n’ai aucun
problème particulier.
20. S’il y a d’autres questions que vous auriez aimé voir figurer dans ce questionnaire ou s’il y a d’autres
points que vous aimeriez porter à l’attention de la Coalition dans ce questionnaire, n’hésitez pas à nous
en faire part ici.
J’aurais aimé discuter sérieusement dans ce questionnaire le problème d’une meilleure protection des victimes
et des témoins, élément essentiel dans le dispositif de la preuve devant les juridictions criminelles
internationales et non seulement la question de leur place dans le cours du procès pénal et de leur
indemnisation telle que traitée actuellement. Il va sans dire qu’à ce niveau, la réflexion doit continuer aussi
pour faire en sorte qu’une place plus active des victimes et témoins soit réellement reconnue tout en veillant à
ne pas nuire au droit des accusés à un procès équitable.
Une autre question par exemple qui aurait pu être approfondie par les candidats est celle de la perte de
crédibilité de la Cour et de la lenteur de ses procédures. Des propositions audacieuses de solution auraient pu
ainsi être utilement évoquées.
Je souhaiterais soulever encore le problème de l’éloignement intellectuel mais aussi physique ou
géographique de la CPI par rapport à certains justiciables, africains par exemple. Ce sujet est également
crucial. Alors que des efforts seront menés au niveau des règles de fond et de procédure pour rapprocher
cette juridiction internationale de ses justiciables répartis dans tous les continents, la procédure des audiences
foraines en dehors de La Haye et de l’Europe devra sérieusement être envisagée en faveur des pays dans
lesquels les crimes auront été commis. Tout ceci devra se réaliser évidemment avec en toile de fond la
question de la maîtrise des dépenses budgétaires.
Pour terminer, j’aimerais faire observer que le questionnaire me paraît très long et prend beaucoup de temps
pour le remplir. Il pourrait être raccourci d’autant plus qu’il y a des questions qui se répètent. Néanmoins, je
pense qu’il vaut la peine. Cet échange est très bénéfique à la fois pour le candidat qui veut communiquer sur
ses aptitudes et en même temps, je l’imagine, pour le public ou pour les Etats Parties, qui doivent choisir les
meilleurs candidats possibles pour le bien de la CPI en particulier et de la Justice criminelle internationale en
général.
Merci d’avoir rempli ce questionnaire.

au questionnaire judiciaire CCPI - Coalition for the International

Transcription

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