cules d´entreprise

Aide-mémoire
UTILISATION TRANSFRONTALIERE DES VEHICULES D´ENTREPRISE:
Conséquences douanières pour les entreprises suisses employant
des frontaliers français
Une modification des Dispositions d´Application du Code des douanes communautaire (DAC) est
entrée en vigueur au 1er mai 2015. Cette modification restreint l´utilisation privée, dans l´Union
européenne, de véhicules d´entreprise immatriculés en Suisse. Elle a des répercussions sur les
employeurs suisses qui mettent des véhicules d´entreprise à disposition de leurs salariés frontaliers français. Le présent aide-mémoire présente le régime douanier applicable ainsi que les mesures pouvant être prises par les employeurs suisses et leurs frontaliers résidant en France.
I. Régime douanier en France
Jusqu´à fin avril 2015, un frontalier français pouvait utiliser son véhicule d´entreprise immatriculé
en Suisse tant à des fins professionnelles qu´à des fins privées en France, sans être redevable
de droits à l´importation. L´article 661 alinéa 2 des DAC, qui prévoyait l´exonération totale des
droits à l´importation, a été modifié avec effet au 1er mai 2015.
Désormais, l´utilisation du véhicule d´entreprise par le frontalier français dans l´Union européenne est limitée a) à l´accomplissement de tâches professionnelles ainsi que b) aux trajets
entre le lieu de travail et le lieu de résidence du salarié. Les autres utilisations privées, comme le
week-end ou pendant les vacances, ne sont plus admises par les règles douanières.
L´interdiction de l´utilisation du véhicule par les proches du salarié, qui était déjà en vigueur auparavant, est maintenue. L´utilisation professionnelle et privée (désormais limitée) du véhicule doivent être mentionnées au contrat de travail, dont le salarié frontalier conservera une copie dans
le véhicule.
Les mandataires sociaux ne disposant pas de contrat de travail lies liant à une entreprise suisse
sont également touchés puisqu´ils ne peuvent désormais plus circuler en France avec un véhicule d´entreprise immatriculé en Suisse.Zollrechtliche Ausgangslage in der Schweiz
II. Régime douanier en Suisse
A l´inverse, un frontalier français peut utiliser son véhicule personnel en Suisse à des fins personnelles (utilisation privée ainsi que pour le trajet domicile-travail). En revanche, les trajets professionnels effectués avec son véhicule privé immatriculé en France ne sont pas admis. Dans ce
cas, l´administration fédérale des douanes considère que le véhicule est utilisé par l´employeur
suisse, et exige entre autres la taxation du véhicule en Suisse.
III. Mesures pouvant être prises
L´employeur suisse et son travailleur frontalier français disposent de plusieurs solutions afin
d´éviter des sanctions douanières. Le choix de la mesure dépend des besoins de l´entreprise
ainsi que des souhaits des parties.
1.
Interdiction de l´utilisation privée au-delà des trajets domicile-entreprise
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Si le véhicule est principalement utilisé en Suisse à des fins professionnelles, il est nécessaire de
conserver une immatriculation en Suisse. La première mesure recommandée est la clarification
de la nouvelle situation douanière vis-à-vis du salarié frontalier. Il convient de l´informer par écrit
de ce que l´utilisation de son véhicule d´entreprise à des fins privées dans l´Union européenne
est désormais limitée aux trajets entre son domicile et son lieu de travail, et que les autres utilisations privées ne sont plus admises.
En outre, une annexe au contrat de travail doit préciser que le véhicule peut être utilisé dans
l´Union européenne à des fins professionnelles ainsi qu´à des fins privées pour les trajets entre le
lieu de travail et le domicile. Le type de tâches professionnelles doit, tant que possible, être spécifié au contrat de travail (visite de clients, foires, formations professionnelles, mobilité intragroupe).
Pour ses autres besoins personnels, le frontalier devra le cas échéant acheter ou utiliser un véhicule immatriculé en France.
2.
Utilisation d´un véhicule immatriculé en France
Si le véhicule est principalement utilisé pour les trajets entre le lieu de travail et le domicile du salarié ainsi que pour des trajets d´ordre purement privé, il est opportun dans ce cas d´utiliser un
véhicule immatriculé en France. Le véhicule d´entreprise peut être transféré en France et acheté
par le salarié, ou le salarié peut acheter ou prendre en leasing un véhicule personnel en France.
L´employeur peut offrir une aide financière à son salarié (prêt, allocation de voiture). Le salarié
frontalier peut alors utiliser son véhicule privé pour les trajets entre son domicile et son travail, en
Suisse. Toutefois, une utilisation professionnelle plus élargie n´est pas admise, même si en pratique les trajets professionnels sporadiques sont très rarement sanctionnés.
3.
Dédouanement en France pour la mise en libre pratique et maintien de
l´immatriculation en Suisse
Si le véhicule est utilisé régulièrement à des fins professionnelles en Suisse ainsi qu´à des fins
privées en France, et si les parties souhaitent conserver ces deux possibilités, l´employeur suisse
peut procéder au dédouanement du véhicule en France, sans l´exporter de Suisse. De la sorte, le
véhicule conserve son immatriculation suisse.
Les formalités de dédouanement sont effectuées auprès d´un bureau de douane situé en frontière par un transitaire préalablement mandaté. Il convient dans ce cadre de désigner un représentant fiscal en France (par exemple un avocat ou un expert-comptable) qui sera solidairement
redevable du paiement de la TVA à l´importation. Si le véhicule est pris en leasing, il convient
également de produire une procuration du loueur en leasing.
Dans le cadre du dédouanement, l´entreprise suisse devra s´acquitter de la TVA à l´importation
de 20% sur la valeur argus du véhicule. Il devra également payer les droits de douane de 10%
sur cette même valeur, sauf s´il s´agit du réimport d´un véhicule communautaire. L´administration
fiscale française n´a pas encore adopté de position définitive sur la possibilité d´exercer un droit à
déduction de la TVA. Mais comme selon un principe général les entreprises françaises ne peuvent exercer de droit à déduction sur leurs acquisitions ou locations de véhicules de fonction, il
est vraisemblable qu´une déduction ne sera pas possible.
Muni des documents qui attestent la réalisation des formalités de dédouanement avec mise en
libre pratique, le travailleur frontalier français peut utiliser son véhicule d´entreprise sans limitation
à des fins privées et professionnelles. Si l´employeur ne souhaite pas prendre ces frais à sa
charge, le salarié frontalier peut effectuer lui-même les formalités de dédouanement.
IV. Conclusion
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Les frontaliers français peuvent effectuer les trajets entre leur domicile et leur lieu de travail tant avec leur véhicule personnel immatriculé en France qu´avec un véhicule
d´entreprise suisse.
Les trajets professionnels en Suisse ne sont admis qu´avec des véhicules taxés en Suisse
(véhicule d´entreprise suisse ou véhicules européens personnels taxés en Suisse)
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Pour les trajets professionnels en France, il est possible d´utiliser des véhicules
d´entreprise suisses avec présentation du contrat de travail, ou des véhicules personnels des
salariés, immatriculés en France.
L´utilisation privée en France n´est possible qu´avec un véhicule immatriculé en France ou
avec un véhicule suisse pour lequel la TVA à l´importation aura été préalablement acquittée
en France.
S´il est prévu que le travailleur frontalier puisse utiliser le véhicule tant à titre privé qu´à titre
professionnel en Suisse et en France, il est recommandé de procéder à un dédouanement
en France avec mise en libre pratique.
Le présent aide-mémoire a été établi en collaboration avec Marine Müllershausen, Avocate:
FRANZ Rechtsanwälte Partnerschaftsgesellschaft mbB, Marine Müllershausen, LL.M., Avocate, Gerbergasse 1, 4001 Bâle
Téléphone: 061 261
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20-48,
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[email protected],
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Informations complémentaires
Info Douane Service: www.douane.gouv.fr, Hotline : +33 1 72 40 78 50
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Zurich, May 2015
Renseignements: Service juridique SSE, hotline, tél. 044 258 82 00
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