Loi NOTRe et Offices de Tourisme - CRT Ile-de-France - 4mai-1

Transcription

Les impacts de la loi NOTRe
sur les Offices de Tourisme
Comment faire face aux nouveaux enjeux ?
4 Mai 2016
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HISTORIQUE RÉFORME TERRITORIALE
Loi NOTRe est le 3e projet de loi de réforme territoriale :
1 - MAPTAM (métropoles et communautés urbaines) du 27 janvier 2014
Transfert obligatoire de la « promotion du tourisme dont la création
d’Offices de Tourisme » depuis le 1er janvier 2015 pour les
métropoles et communautés urbaines
⇒ Sauf pour métropoles du Grand Paris et AixAix-MarseilleMarseille-Provence
2 - Délimitation des nouvelles régions du 16 janvier 2015
3 - Loi NOTRe du 7 août 2015 sur la base d’un compromis entre Assemblée
nationale et Sénat (consensus donc suppression de certains articles)
Quel est l’équilibre général de la Loi NOTRe :
o Renforcement du pouvoir des régions notamment en matière économique
o Recentrage du département sur ses missions de solidarité sociale (ambigüité
néanmoins)
o Abaissement du seuil de constitution des EPCI à 15 000 habitants (dont
plusieurs dérogations : zones de montagne ou de faible densité démographique)
o Poursuite de l’intégration communautaire : nouvelles compétences transférées
obligatoirement des communes aux communautés d’agglomération et
communautés de communes (EPCI) dont :
⇒ Transfert obligatoire de « Promotion du tourisme dont la création d’offices de
tourisme » aux EPCI au 1er janvier 2017
FOCUS :
LE TOURISME DEMEURE UNE COMPÉTENCE PARTAGÉE
Principe réaffirmé à l’article 104 de la loi NOTRe :
« Les compétences en matière de culture, de sport, de tourisme, de promotion des
langues régionales et d’éducation populaire sont partagées entre les communes, les
départements, les régions et les collectivités à statut particulier. »
Suppression totale de l’ancien article 4 dont le contenu était :
o « Chef de file » à la région
o Schéma de développement unique concerté entre les 3 échelons
(où il était question de destinations touristiques)
Statu quo en ce qui concerne la répartition région/département/bloc local
LE TOURISME AU NIVEAU DU « BLOC » LOCAL
Avant l’adoption de la loi MAPTAM et loi NOTRe
o Communes : le tourisme dans son ensemble est une compétence pleine et entière des
communes dont la création d’office de tourisme
o Néanmoins, les EPCI ont progressivement intégré le tourisme dans l’intérêt communautaire
o EPCI : le tourisme n’était clairement pas désigné dans les compétences obligatoires,
ni même dans les compétences facultatives,
facultatives mais les EPCI agissaient dans le cadre de leur
compétence obligatoire « développement économique »
⇒ À ce jour, une majorité d’EPCI ont d’ores et déjà une compétence tourisme (transfert volontaire par les
communes)
⇒ Sans obligation légale : à ce jour, + de 60 % des Offices de Tourisme agissent sur un périmètre
communautaire, voire intercommunautaire (dont 5 %)
Nombre OT au 31 déc. 2015 :
2278 Offices de Tourisme
(+ 1100 Bureaux d’Information Touristique)
⇒ 123 Offices de Tourisme supprimés ou
transformés en BIT par rapport à déc. 2014
364 Syndicats d’Initiative (- 16)
39 %
OFFICES DE
TOURISME
COMMUNAUX
2015
57 %
OFFICES DE
TOURISME
COMMUNAUTAIRES
2015
4%
OFFICES DE
TOURISME INTER COMMUNAUTAIRES
2015
Nombre d’EPCI :
2133 EPCI au 1er janvier 2015
1097 EPCI (selon les projets de SDCI des préfets)
1265 EPCI au 1er janvier 2017 (au final)
⇒ Redistribution importante des cartes des EPCI dans les départements
⇒ A terme, 1400 voire 1500 Offices de Tourisme (mais de nombreux BIT)
Après l’adoption de la loi MAPTAM et loi NOTRe (1/4)
o EPCI : définition claire et « autonome » d’une compétence en matière de tourisme
o Inscrite dans la liste des compétences obligatoires des EPCI : la compétence désignée
« Promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme »
⇒ Prise de compétence par les EPCI au 1er janvier 2017
Références légales :
-
Communautés de communes : article 64 loi NOTRe modifiant l’article L.5216-16 CGCT
-
Communautés d’agglomération : article 65 loi NOTRe modifiant l’article L.5214-23-1 CGCT
-
Retranscrits dans Code du tourisme à l’article L.134-1
Après l’adoption de loi MAPTAM et loi NOTRe (2/4)
o Quelle interprétation faut-il avoir du terme « promotion du tourisme » ?
⇒ Interprétation globale du terme ou promotion seule (découpage de la compétence) ?
Opposition OTF visvis-à-vis du découpage de la compétence entre communes et EPCI à l’instar
: promotion à l’intercommunalité et le reste (accueil, animation, coordination socio-pro,
commercialisation ou autres) aux communes
Risque de dépecer les missions régaliennes de l’Office de Tourisme qui agissent par
délégation pour la collectivité sur l’ensemble des composantes de la compétence
A noter : le terme légal dans le Code du tourisme pour désigner l’Office de Tourisme est
« organisme chargé de la promotion du tourisme » suivi des autres missions dont promotion
touristique
Après l’adoption de la loi MAPTAM et loi NOTRe (3/4)
⇒ Après plusieurs rencontres (services ministériels), on peut considérer la « promotion du
tourisme dont la création d’offices de tourisme » comme un terme générique pour désigner
la compétence tourisme du bloc local :
Il ne faut pas confondre la promotion du tourisme (du secteur d’activités dans sa
globalité) et la seule promotion touristique (d’un territoire)
Et à l’intérieur de cette compétence, on englobe la création d’offices de tourisme
(qui rempliront leurs 4 missions obligatoires par délégation décrite comme un ensemble à
l’article L133-3 du Code du tourisme)
STATUTS JURIDIQUES (fin 2015)
68 % d’associations (- 1 % par rapport à déc. 2014)
15,5 % de régies (+ 0,5 %)
14,5 % d’EPIC (- 0,5 %)
Autres statuts : 2 %
- SEM : 24 en nombre (+ 2)
- SPL : 13 (+ 4)
STATUTS JURIDIQUES
Quelle est le meilleur statut juridique pour mon Office de
Tourisme ?
o Liberté de choix du statut juridique de l’Office de Tourisme par la
collectivité maintenue (article L133-2 du Code du tourisme)
o Nécessaire autonomie de l’Office de Tourisme,
Tourisme pleinement associée
à la collectivité plutôt qu’un service administratif
o Eviter les régies (éventuellement régies à autonomie financière)
Pourquoi sommessommes-nous réservés sur une gestion du tourisme intégrée
à un service administratif ?
LE TOURISME C’EST L’AFFAIRE DE TOUS (constellation d’acteurs)
d’acteurs)
L’exercice de la compétence tourisme par délégation à un Office de Tourisme a fait
la preuve de son efficacité (métier à part entière, besoin de compétence, de
technicité, de souplesse dans l’organisation et de réactivité)
Besoin de structure autonome : cénacle propice à la concertation entre les
différents acteurs (publics/privés) que ne peut pas assurer totalement un service
administratif pur
Préconisation OTF : privilégier l’association, la SEM (gestion déléguée) ou
l’EPIC, la SPL (gestion intégrée, mais autonome) adapté au projet du territoire
Après l’adoption de loi MAPTAM et loi NOTRe (4/4)
o Deuxième compétence transférée aux EPCI où il est question de tourisme :
« Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité touristique »
⇒ La notion de « zone d’activité touristique » n’est pas définie et demeurera floue a
priori pour laisser place à la négociation entre communes/EPCI
⇒ La gestion des équipements touristiques (camping, casinos, remontées
mécaniques….) peuvent rester du domaine de compétence de la commune.
Transfert des
Offices de Tourisme
des communes aux EPCI ou
en cas de fusion d’EPCI :
LA RÈGLE GÉNÉRALE
POUR TOUTES LES FORMES
D’EPCI
Nouvelle délibération de l’EPCI créant le nouvel Office de Tourisme
communautaire
o Nom : fruit d’une vraie réflexion porteur d’une image touristique séduisante
o Statut juridique
o Modalités de composition des instances dirigeantes (répartition élus/socio-pro)
o Missions synthétisées
Rédaction des statuts du nouvel Office de Tourisme
o Détail des missions, composition, etc…
Dissolution des autres Offices de Tourisme sans liquidation
o Transfert des actifs au nouvel Office de Tourisme
o Transformation, suppression, voire création de Bureaux d’Information Touristique
(BIT)
Et un simple changement des statuts ne suffiraitsuffirait-il pas ?
o Si OT unique sur le territoire de l’EPCI : possible
Question du choix du siège social du nouvel Office de Tourisme
o Fruit nécessairement d’un compromis
o La commune à la plus forte touristicité (à définir collectivement), la porte d’entrée
de la destination, d’où rayonnent les visiteurs
Eventuellement :
possibilité de choix d’un siège administratif, sans bureau d’accueil
Question du personnel :
o Article L 1224-1 du Code du travail :
« Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur,
notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société
de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification
subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise »
Un travail important de ressources humaines à effectuer:
o Coexistence de statuts différents (privé/public/mise à disposition)
o Lissage des salaires : pas de disparité importante sur un même poste
o Spécialisation des missions (en cas de nombre important de salariés)
o Plan de formation
Métropoles du Grand Paris et
d’Aixd’Aix-MarseilleMarseille-Provence :
o Maintien a priori du statut quo
o La compétence tourisme peut rester au niveau des communes
Scénario 2 pour :
MÉTROPOLES ET
COMMUNAUTÉS URBAINES
Ordonnance n°2015
n 20152015-333 du 26 mars 2015
portant diverses mesures de simplification
et d'adaptation dans le secteur touristique
Scénario 2 plus souple :
Scénario 2 pour :
COMMUNAUTÉS
D’AGGLOMÉRATION ET
COMMUNAUTÉS DE COMMUNES
ENTRE AMÉNAGEMENT ET
EXCEPTION
L’avant et l’après
20 janvier 2016
Avant annonce André VALLINI du 20 janvier 2016
Rédaction actuelle de la loi : aménagement à la règle générale pour certains
Offices de Tourisme (article 68 de la loi NOTRe)
o Alternative à la création d’un Office de Tourisme intercommunal unique (avec
ou sans Bureaux d’Information Touristique) lorsque existence :
1 - Offices de Tourisme issus de communes « stations classées de tourisme »
2 - Sites disposant d’une « marque territoriale protégée »
⇒ Ce qui coinçait était la gouvernance (elle devait être communautaire :
il s’agit d’OT distincts mais communautaires
Remarques sur l’organisation à plusieurs têtes :
Maintien des Offices de Tourisme distincts (dans leur statut juridique actuel par
exemple, même le statut associatif), des stations classées ou « marques » :
- On peut désigner les OT comme Offices de Tourisme communautaires à
compétence territoriale limitée
Modification de la gouvernance au profit d’élus communautaires (collège « élus »)
Financement communautaire : prélèvement de la taxe de séjour au niveau
communautaire, puis reversement aux OT maintenus selon une juste clé de
répartition
Privilégier les élus communautaires de la commune station/marque (50 %)
dans les CA ou comités de direction.
Création d’un Office de Tourisme communautaire en plus (possible mais peu
recommandée)
Risque de doublon
Annonce André VALLINI du 20 janvier 2016
Echec relatif de la concertation sur l’application de la loi relative à la gouvernance
des Offices de Tourisme des stations classées et des stations de montagne
Opposition formelle et sans compromis des associations de maires : demande de
l’exception au transfert de la compétence jusqu’au bout
Annonce le 20 janvier au Conseil de la Montagne :
Prochaine modification législative de la loi NOTRe pour organiser l’exception
au transfert de la compétence tourisme aux EPCI pour :
Stations classées
⇒Le
Le scénario 2 à plusieurs têtes serait totalement revu
2e aménagement : « Marques territoriales protégées »
« Lorsque coexistent sur le territoire d'une même commune ou d'un même établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre plusieurs marques territoriales protégées distinctes
par leur situation, leur appellation ou leur mode de gestion, la commune est autorisée à créer un
office de tourisme pour chacun des sites disposant d'une marque territoriale protégée. »
o Nouvelle notion introduite dans le Code du tourisme :
Problématique de la commune de Saint-Martin-de-Belleville (Savoie) disposant de 2
stations de ski / 2 Offices de Tourisme : Val Thorens et Les Ménuires
o Annonce VALLINI 20 janvier : publication d’une circulaire
Selon les 1ères informations (sous réserve), la « marque territoriale protégée » serait
réservée uniquement aux stations de montagne ???
Et pourquoi pas aller plus loin ??
LES OFFICES DE TOURISME INTERCOMMUNAUTAIRES
Création simplifiée des Offices de Tourisme
intercommunautaires
o Ordonnance n°2015-333 du 26 mars 2015
Suppression de la création d’un Syndicat mixte
Délibération de chaque EPCI suffit pour créer l’Office de Tourisme
intercommunautaire
Fin 2014, on dénombre près de 90 Offices de Tourisme
intercommunautaires (4 % du réseau) qui peut englober jusqu’à 8/10
communautés de communes
TAXE DE SÉJOUR
Taxe de séjour à la commune ou à l’EPCI ?
o Logiquement la taxe de séjour doit suivre le transfert de la compétence tourisme
o Cependant, le CGCT (article L5211-21) permet une exception « sauf délibération
contraire des communes qui ont déjà institué la taxe pour leur propre compte »
⇒ Laisse la place à la négociation entre communes/EPCI pour la taxe de séjour
⇒ Aujourd’hui, les EPCI prélèvent d’ores et déjà la taxe de séjour lorsque les
communes ont transféré volontairement leur compétence tourisme
Préconisation : la taxe de séjour doit suivre le transfert de la compétence et être
prélevé au niveau de l’EPCI
La méthodologie « P S G » pour réussir le regroupement !
Projet
Stratégie
Gouvernance
Projet :
Etablir un diagnostic (forces, faiblesses…)
Définir les axes de développement touristique du territoire
Réfléchir sur la pertinence du territoire vers la destination
Allons si besoin au-delà des frontières des EPCI
Pensons notamment aux OT intercommunautaires
Stratégie :
Comment y parvenir ?
Quelles actions ?
Quels objectifs ?
Quelles ressources ?
Gouvernance :
Statut juridique adapté,
Composition des instances dirigeantes,
Organigramme de l’équipe
Merci de votre attention
Comment faire face aux nouveaux enjeux ?
www.offices-de-tourisme-de-france.org
www.tourisme.fr
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