les aides financières 2016 - préfecture du Territoire de Belfort

Favoriser la rénovation de l’existant
LES AIDES
FINANCIÈRES 2016
Conditions applicables
à compter du
1er janvier 2016
Les mesures fiscales
Les aides sous conditions de ressources
Les prêts
Les aides des fabricants et/ou fournisseurs d’énergie
Les cumuls
MESURES FISCALES
CRÉDIT D’IMPÔT « TRANSITION ÉNERGÉTIQUE » (CITE)
Principe et modalités :
Le crédit d’impôt pour la transition énergétique permet de déduire de l’impôt sur le revenu 30 % des dépenses
réalisées (montant plafonné), pour certains travaux d’amélioration de la performance énergétique. Si le crédit
d’impôt est supérieur au montant de l’impôt dû, ou si vous êtes non-imposable, l’excédent est remboursé.
Les bénéficiaires :
Les propriétaires occupants, les locataires ainsi que les occupants à titre gratuit peuvent bénéficier de cette aide
fiscale jusqu’au 31 décembre 2016.
Pour quel logement ?
Le logement, maison individuelle ou appartement, doit être votre résidence principale et être achevé depuis plus
de 2 ans.
Pour quels équipements et matériaux ?
La liste des équipements et matériaux éligibles au crédit d'impôt ainsi que leurs critères techniques figurent sur
le site : http://territoires.gouv.fr/IMG/pdf/tableau_produits_eligibles_a_partir_du_1er_janvier_2016.pdf
Pour pouvoir bénéficier du crédit d’impôt, les équipements doivent être fournis par l’entreprise qui effectue leur
installation. Pour les dépenses payées depuis le 1 er janvier 2015, le bénéfice du crédit d'impôt, pour certains
travaux, est conditionné à leur réalisation par des professionnels RGE (Reconnus Garants de l’Environnement).
Pour trouver un professionnel RGE : http://www.renovation-info-service.gouv.fr/trouvez-un-professionnel. Le
crédit d’impôt porte sur les équipements et les matériaux, hors main d’oeuvre sauf exceptions.
À compter du 1er janvier 2016, le bénéfice du CITE est subordonné à la réalisation par l’entreprise ou par son
sous-traitant d’une visite préalable à la réalisation des travaux éco-conditionnés. Cette visite, réalisée avant
l’établissement du devis, a pour objet de valider l’adéquation au logement des équipements, matériaux ou appareils dont l’installation est envisagée.
Quel montant ?
Le montant des dépenses éligibles est calculé sur le montant TTC, déduction faite des aides et des subventions
reçues par ailleurs. Il est plafonné par période de cinq années consécutives à hauteur de :
• 8 000 € pour une personne seule,
• 16 000 € pour un couple,
• le plafond est majoré de 400 € par personne à charge.
Le taux de crédit d’impôt de 30 % est appliqué au montant de dépenses éligibles.
En savoir plus :
Consultez le site du ministère du Logement : www.territoires.gouv.fr/le-credit-d-impot-transition-energetique.
TVA À TAUX RÉDUIT
Principe et modalités :
Le taux de TVA sur l’achat de matériel et les frais de main d’œuvre relatifs aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien, réalisés dans des logements d’habitation achevés depuis plus de deux
ans, est porté de 7 % à 10 % depuis le 1 er janvier 2014 (taux intermédiaire). Toutefois, la TVA s’applique au taux
réduit de 5,5 % pour les travaux d’amélioration de la perfomance énergétique ainsi que pour les travaux induits
et indissociablement liés.
Les bénéficiaires :
• les propriétaires occupants, bailleurs ou syndicats de propriétaires,
• les locataires et occupants à titre gratuit,
• une société civile immobilière.
Pour quel logement ?
Le logement doit être achevé depuis plus de 2 ans. Il peut être occupé à titre de résidence principale ou secondaire.
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Pour quel logement ?
Le logement doit être achevé depuis plus de 2 ans. Il peut être occupé à titre de résidence principale ou secondaire.
Équipements et travaux éligibles :
Le taux réduit de TVA à 5,5 % s’applique aux travaux visant l’installation (incluant la pose, la dépose et la mise
en décharge des ouvrages, produits ou équipements existants) des matériaux et équipements éligibles au crédit
d’impôt pour la transition énergétique, sous réserve du respect des caractéristiques techniques et des critères de
performances minimales qui déterminent son éligibilité.
Le taux réduit s’applique aussi aux travaux induits indissociablement liés à la réalisation de ces travaux.
Les travaux induits sont définis dans l’instruction fiscale suivante : BOI-TVA-LIQ-30-20-95.
Pour les autres travaux de rénovation et sous conditions, la TVA peut être soit de 10%, soit de 20%.
En savoir plus :
Consultez le site internet : http://www.impots.gouv.fr
EXONÉRATION DE LA TAXE FONCIÈRE POUR LOGEMENTS < 1989
Principe et modalités :
Les collectivités locales peuvent, sur délibération, proposer une exonération partielle ou totale de la taxe foncière
sur les propriétés bâties (TFPB) pour les logements qui font l’objet, par le propriétaire, de dépenses
d’équipement.
Les bénéficiaires :
Peuvent en bénéficier les propriétaires de logements, occupants ou bailleurs, réalisant des travaux d’économie
d’énergie.
Pour quel logement ?
Les logements éligibles sont ceux achevés avant le 1 er janvier 1989.
Pour quels équipements et travaux ?
Les équipements éligibles sont ceux du crédit d’impôt pour la transition énergétique.
Quels montants ?
Pour bénéficier de cette exonération de 50 ou 100 %, d’une durée de 5 ans, le montant total des dépenses
payées par logement doit être supérieur à :
• soit 10 000 € l’année précédant l’année d’application de l’exonération,
• soit 15 000 € au cours des trois années précédant l’année d’application de l’exonération.
L’exonération ne peut pas être renouvelée au cours des dix années à l’issue de cette période de 5 ans.
AIDES SOUS CONDITIONS DE RESSOURCES
SUBVENTIONS DE L’ANAH
Principe et modalités :
• logement achevé depuis au moins 15 ans à la date où la décision d’accorder la subvention est prise,
• travaux inscrits dans la liste des travaux recevables,
• travaux non commencés avant la demande,
• travaux d’un montant minimum de 1 500 € (sauf pour les propriétaires occupants très modestes),
• travaux réalisés par des professionnels.
Les bénéficiaires :
Propriétaires occupants, bailleurs, syndicats de copropriétaires.
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Propriétaire bailleur :
Pour être subventionnés, les travaux doivent permettre de résoudre des situations d’insalubrité ou de dégradation ou améliorer les performances thermiques. L’octroi des aides aux travaux est conditionné à la signature
d’une convention à loyer maîtrisé avec l’Anah. Cette convention, qui peut être à loyer intermédiaire, social ou
très social, fixe un certain nombre d’engagements à respecter : durée de la convention de 9 ans minimum,
engagement du propriétaire à louer le logement en tant que résidence principale de l’occupant, décence du
logement, plafonnement du prix du loyer, locataires à revenus plafonnés (intermédiaire, social ou très social).
Syndicat de copropriétaires :
L’Anah peut, dans certains cas, accorder des subventions au syndicat des copropriétaires pour des travaux
portant sur les parties communes et équipements communs de l’immeuble. L’Anah n’accorde une aide au
syndicat des copropriétés que dans certaines situations :
• la copropriété rencontre des difficultés très importantes, pour lesquelles se justifie la mise en place d’une
OPAH «copropriété dégradée»,
• la copropriété relève d’une procédure spécifique liée à un arrêté (Plan de sauvegarde, insalubrité, péril, injonction de travaux au titre du risque de saturnisme ou de la sécurité des équipements communs) ou à une décision
de justice (administration provisoire).
Il est également possible de financer les travaux d’adaptation des logements aux besoins des personnes âgées
ou handicapées.
Le dispositif «Habiter Mieux»
Les propriétaires occupants, ainsi que les propriétaires bailleurs et les copropriétaires, peuvent bénéficier d’une
aide complémentaire dans le cadre du programme «Habiter Mieux». Pour les propriétaires occupants «très
modestes», les travaux réalisés doivent améliorer la performance énergétique du logement d’au moins 25 %.
Pour les «modestes», ce pourcentage est de 25% pour des travaux réalisés hors Communauté
d’Agglomération Belfortaine (CAB) et de 35% dans les communes au sein de la CAB. Les proprétaires bailleurs
et les copropriétaires, quant à eux, devront atteindre au minimum 35%, quelque soit la localisation de leurs
travaux.
Les aides
Propriétaires occupants
Selon leurs natures, les projets de travaux subventionnables sont plafonnés. Les taux maximum de subvention
alors calculés vont de 35% à 50% selon les types de travaux et les ressources des ménages, complétés éventuellement par une aide «Habiter Mieux». Cette dernière est de 10% du montant total des travaux HT subventionnables par l’Anah dans la limite de 2 000 € pour les ménages aux ressources très modestes et de 1 600 €
pour les ménages aux ressources modestes. D’éventuelles participations d’une ou plusieurs collectivités
locales sont également possibles en fonction de la localisation des travaux.
Propriétaires bailleurs
Mêmes principes que pour les propriétaires occupant avec cependant des plafonds de travaux subventionnables différents et des taux maximaux de subvention allant de 20% à 45%. L’aide «Habiter Mieux» est fixe et
s’élève à 1 500 € par logement.
En savoir plus :
Retrouvez toutes les informations sur le site de l’ANAH : www.anah.fr/ ou contactez le 08 20 15 15 15
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OPÉRATION PROGRAMMÉE D’AMÉLIORATION DE L’HABITAT
Une opération programmée est un contrat entre une collectivité locale, l’État et l’Anah qui permet de traiter les
difficultés d’un territoire en matière d’habitat. Un bureau d’études spécialisé est chargé d’assister le maître
d’ouvrage dans le suivi opérationnel du programme. Il assure l’information aux propriétaires sur le programme, les
conseille et leur apporte l’assistance nécessaire (administrative, technique, juridique et sociale) permettant la réalisation des travaux de réhabilitation.
PROGRAMME D’INTÉRÊT GÉNÉRAL
Le Programme d’Intérêt Général (PIG) est un programme d’action visant à améliorer des ensembles d’immeubles
ou de logements. Sous l’impulsion politique des collectivités territoriales et sur la base d’une contractualisation
préalable avec l’État, l’objectif du PIG est de promouvoir des actions d’intérêt général, afin de résoudre des
problèmes particuliers dans l’habitat existant. Comme l’OPAH, le PIG fait bénéficier aux propriétaires occupants
et/ou bailleurs d’une assistance technique et administrative.
L'efficacité de ces outils tient, pour une grande part, à la pertinence du partenariat « collectivités territoriales-État-Anah ». Les fonds propres des colllectivités, communes et intercommunalités, peuvent alors
abonder les crédits de droit commun de l'ANAH, créant ainsi un effet levier en faveur de la réhabilitation
des logements privés. Les territoires concernés par ces programmes bénéficient donc d'aides majorées
par rapport au secteur diffus (territoires hors programmes).
PRÊTS
ÉCO-PRÊT
Principe et modalités :
L’Éco-PTZ a été prolongé jusqu’au 31/12/2018.
Depuis le 1er septembre 2014, les professionnels effectuant les travaux doivent être «Reconnus Garants de
l’Environnement».
Accessible à tous les propriétaires, qu’ils occupent leur logement ou qu’ils le mettent en location, l’Éco-prêt à
taux zéro (Éco-PTZ) est un prêt, plafonné à 30 000 euros, finançant principalement la réalisation, dans un délai
de trois ans, des travaux de rénovation énergétique des logements anciens.
Un éco-prêt copropriétés réservé aux syndicats de copropriétaires est aussi disponible. Son montant maximum
est de 10 000 € par logement (jusqu’à 30 000 € si le syndicat de copropriétaires décide de réaliser 3 actions de
travaux).
À compter du 1er janvier 2016 et jusqu’à la fin du dispositif, les bénéficiaires d’un premier Éco-PTZ, peuvent
bénéficier d’un Éco-PTZ complémentaire. Il leur est permis de déroger à la règle ancienne selon laquelle un seul
Éco-PTZ ne peut être accordé par logement lorsqu’ils ont déjà bénéficié d’un premier Éco-PTZ. En effet, ils peuvent désormais en solliciter un second, à titre complémentaire, pour le même logement, dès lors que le plafond
global de 30 000 euros est respecté et que les travaux correspondent à au moins une des catégories du bouquet
de travaux. Le versement de cet Éco-PTZ complémentaire n’est toutefois possible que dans un délai de trois
ans à compter de l’émission de l’offre du premier Éco-PTZ.
Les travaux qui ouvrent droit à l’éco-prêt à taux zéro doivent :
• soit constituer un « bouquet de travaux » : la combinaison d’au moins deux catégories de travaux éligibles
parmi les catégories listées ci-dessous,
• soit permettre d’atteindre une « performance énergétique globale » minimale du logement, calculée par un
bureau d’études thermiques,
• soit réhabiliter un système d’assainissement non collectif par un dispositif ne consommant pas d’énergie,
• soit réaliser des travaux ayant donné lieu au bénéfice d’aides de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) au titre
de la lutte contre la précarité énergétique.
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Les catégories de travaux concernées par l’éco-prêt à taux zéro :
• isolation de la toiture,
• isolation des murs extérieurs,
• remplacement des portes, fenêtres et portes-fenêtres extérieures,
• installation ou remplacement de systèmes de chauffage (associés le cas échéant à des systèmes de ventilation performants) ou de production d’eau chaude sanitaire performants,
• installation d’un système de chauffage utilisant une source d’énergie renouvelable,
• installation d’équipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable.
Il existe également des travaux complémentaires qui peuvent être pris en compte pour calculer le montant du
prêt. Attention ces travaux complémentaires ne peuvent pas constituer une action du bouquet de travaux.
En savoir plus :
Consultez le site du ministère du Logement : www.territoires.gouv.fr/l-eco-pret-a-taux-zero-eco-ptz ou le site
internet http://www.renovation-info-service.gouv.fr/ ou appeler le 08 10 14 02 40
PRÊT A TAUX ZÉRO (PTZ)
Principe et modalités :
Le "PTZ" (prêt à taux zéro) est un prêt complémentaire sans intérêt et sans frais aidé par l’État. Il est accordé,
sous condition de ressources, de qualité du bien, de coût de l’opération aux personnes qui souhaitent, pour la
première fois, devenir propriétaire de leur résidence principale.
Les bénéficiaires :
L’emprunteur primo-accédant doit justifier d’un montant total de ressources inférieur ou égal à un plafond, fonction de la localisation du logement et de la composition du ménage.
A compter du 1er octobre 2014 :
Figurent en zone B2 : Andelnans, Argiésans, Bavilliers, Belfort, Bermont, Botans,
Bourogne, Charmois, Châtenois-les-Forges, Chaux, Chèvremont, Cravanche, Danjoutin,
Delle, Denney, Dorans, Eloie, Essert, Evette-Salbert, Granvillars, Joncherey, Lachapellesous-Chaux, Meroux, Méziré, Morvillars, Moval, Offemont, Pérouse, Roppe, Sermamagny, Sevenans, Trévenans, Valdoie, Vétrigne et Vézelois.
Les autres communes du Territoire de Belfort figurent en zone C.
Pour quel logement ?.
Le PTZ peut financer l’acquisition :
• d’un logement neuf,
• d’un local à transformer en logement,
• d’un logement acquis dans le cadre de la vente du parc social à ses occupants,
• d’un logement ancien à réhabiliter, à condition que le montant des travaux d’amélioration représente au
moins 25% du coût total de l’opération.
Le PTZ peut également être accordé pour financer une opération réalisée dans le cadre d’un contrat de location-accession, pour tous les travaux inclus dans les opérations ci-dessus et l’acquisition ou la construction de
certaines annexes (garages, emplacements de stationnement, jardins, loggias, balcons, vérandas, caves d’une
surface d’au moins 2 m², combles accessibles).
Le logement doit être la résidence principale de l’emprunteur pendant au moins 6 ans à compter du versement
du prêt. Durant cette période, le logement ne peut pas être loué, sauf dans les cas prévus par la réglementation
(en tout état de cause sous conditions de plafond de loyer et de ressources du locataire).
Quels montants ?
Le montant du PTZ correspond au coût total de l’opération, retenu dans la limite d’un plafond, auquel est appliqué une quotité égale à 40%. Cette quotité est fixée à 10% pour l’acquisition d’un logement social existant. Par
ailleurs, le montant du PTZ ne peut excéder le montant du ou des autres prêts, d’une durée au moins égale à
deux ans, concourant au financement de l’opération.
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Le plafond dans la limite duquel est retenu le coût d’opération est fonction de deux critères :
• la localisation du logement dans une des quatre zones définies en fonction du déséquilibre entre l’offre et la
demande de logements, mentionnées à l’article R. 304-1 du CCH (zones A, B1, B2 et C - définies par l’arrêté du
6 août 2014 - seulement 2 zones (B2 et C) pour le Territoire de Belfort),
• le nombre de personnes destinées à occuper le logement.
Exemple de calcul du PTZ
Un couple avec deux enfants souhaitent acheter à Lepuix, en zone C, un logement neuf en tant que primo-accédant. Pour que ce ménage puisse bénéficier du PTZ, son revenu fiscal de référence ne devra pas excéder 48 000
euros pour l’année n-2. Le montant de l’opération pris en compte pour le calcul du PTZ est plafonné à 200 000
euros. Pour une opération de cette valeur ou plus, le montant maximum du PTZ est de 80 000 euros, c’est à dire
200 000 x 40%.
En savoir plus :
Retrouvez toutes les informations sur le site du ministère du Logement :
www.territoires.gouv.fr/spip.php?page=article-sous-site&id_article=303&sommaire=88
A partir du 1er janvier 2016, un simulateur de prêt à taux zéro est disponible sur www.ptz.gouv.fr
(rubrique «calculez votre prêt»).
PRÊTS COMPLÉMENTAIRES AU PTZ
Le PTZ, qui ne peut être accordé seul, est cumulable avec tout autre prêt, sous réserve des conditions éventuelles
d’obtention liées à chaque prêt :
• prêt conventionné (dont PAS ou PSLA lors de la levée d’option dès lors que l’emprunteur est le premier occupant
du logement à cette date),
• prêt bancaire,
• prêt d’épargne logement,
• prêt d’Action logement,
• prêt à caractère social, notamment émis par la collectivité territoriale du lieu d’implantation du logement,
• éco prêt à taux zéro (dans ce cas, le coût d’opération retenu pour le calcul du montant du PTZ ne tient pas compte
des montants de travaux financés par l’Eco-prêt à taux zéro).
AIDES DES FOURNISSEURS D’ÉNERGIE
Principe et modalités :
Certaines entreprises vous proposent des primes, des prêts bonifiés ou des diagnostics si vous réalisez des
travaux d’éco
nomies d’énergie. En effet, les aides des entreprises qui vendent de l’énergie (électricité, gaz ou GPL, chaleur,
froid, fioul domestique et carburants pour automobiles) interviennent dans le cadre du dispositif des certificats
d’économies d’énergie. Ce dispositif oblige ces fournisseurs d’énergie à réaliser des économies d’énergie en
proposant des actions efficaces à leurs clients. S’ils ne respectent pas leurs obligations, l’État leur impose de
fortes pénalités financières
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Quels travaux peuvent être réalisés ?
Les travaux doivent permettre d'améliorer la performance énergétique de votre logement et doivent respecter
des exigences de performances minimales. De plus, à partir du 1er juillet 2015, pour certains travaux
d’amélioration de l’efficacité énergétique, il faudra obligatoirement recourir à un professionnel RGE.
En savoir plus :
Retrouvez toutes les informations sur le site du ministère de l’écologie, du développement durable et de
l’énergie : www.developpement-durable.gouv.fr/-Certificats-d-economies-d-energie,188-.html
CUMUL DES DISPOSITIFS
(1) Vous pouvez bénéficier à la fois du crédit d’impôt pour la transition énergétique et de l’éco-prêt à taux zéro
si le montant
des revenus de l’année n – 2 ( l'année n correspond à l'année de l'offre de prêt) de votre foyer fiscal n’excède
pas 25 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, 35 000 € pour un couple soumis à imposition
commune et 7 500 € supplémentaires par personne à charge.
(2) Les aides de l’ANAH, les subventions des collectivités et autres primes sont à déduire du montant TTC des
dépenses éligibles au CITE (sauf celles portant sur la main d’œuvre). C’est au particulier de le signaler à son
centre des impôts.
(3) Il est préférable de déduire la subvention du montant des dépenses de travaux finançables, notamment dans
la mesure où l’objectif des subventions est principalement de diminuer la mensualité de l’emprunteur. Cependant, la déduction n’est pas toujours envisageable notamment lorsque les subventions sont accordées tardivement : dans ces cas, l’éco-prêt peut financer la totalité des dépenses (dans la limite des plafonds).
(4) Pour un logement acquis à l’aide d’un PTZ, il ne peut y avoir de subvention ANAH avant les 5 premières
années.
Cette brochure a été réalisée par le service SHRU de la DDT du Territoire de Belfort, à partir notamment du guide des aides financières 2016 en ligne sur
le site www.renovation-info-service.gouv.fr et d’une fiche réalisée par les Espaces Info Énergie de Midi-Pyrénées.
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