RGE - Bourgogne Bâtiment Durable

RGE
« Reconnu Garant de l’Environnement »
C’est Quoi ? Comment l’obtenir ?
Qu'est-ce-que RGE ?
La mention RGE est une mention fédératrice créée par les Pouvoirs
Publics, l'ADEME et les organismes représentant les professionnels.
La mention atteste que les entreprises respectent des critères objectifs et transparents
(formation, assurance, références, audit...). Le respect de ces critères est contrôlé de façon
régulière.
RGE est un repère essentiel pour identifier l'entreprise qui réalisera des travaux d'efficacité
énergétique ou l'installation d'équipements utilisant les énergies renouvelables (dans le neuf ou
la rénovation).
RGE est une reconnaissance de qualification des entreprises
La mention RGE est facile à reconnaître avec le logo :
Suis-je concerné ?
Pour le client :
• L’entreprise est un relais d’information concernant les travaux d’efficacité
énergétique
• Plus de lisibilité pour les signes de qualité
Pour l’entreprise :
• Une manière sûre de faire valoir ses compétences
• Faire bénéficier le client des Eco-Ptz et Crédit d’Impôt Développement Durable qui
seront éco-conditionnés
• 1er septembre 2014 : éco-prêt à taux zéro
• 1er janvier 2015 : Crédit d’impôt développement durable
• Critères des collectivités locales
Pas de mentions « RGE », le client ne pourra plus avoir droit
aux aides financières Eco-Ptz et CIDD et…
Quelles sont les entreprises concernées par le RGE ?
Tous les artisans et petites entreprises du bâtiment qui interviennent sur les marchés de
l’amélioration de la performance énergétique sont concernés
La mention RGE vise les entreprises qui œuvrent dans :
•
les travaux d’efficacité énergétique en rénovation (isolation, fermeture,
chauffage, ventilation…) réalisés de façon isolée ou dans le cadre d’un bouquet de
travaux ou d’amélioration globale de la performance énergétique
•
L’installation d’équipement utilisant les énergies renouvelables (bois, solaire
thermique, pompe à chaleur…)
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Quels sont les avantages du RGE ?
• Mention qui va permettre aux clients de mieux identifier les professionnels + montrer à ses
clients une compétence en performance énergétique reconnue (= atout commercial)
• Mention qui va limiter l’accès aux marchés de certains concurrents
• Création d’annuaires national et locaux recensant les entreprises RGE (internet …)
• Campagnes de communication valorisant « RGE » auprès du Grand Public et des
professionnels et diffusées sur les médias nationaux
• Permet de répondre aux exigences de l’éco-conditionnalité et de faire bénéficier des aides
publiques aux clients
Quelles définitions pour le « RGE » ?
Qualification ou certification :
« Reconnaissance par un organisme tires indépendant et impartial de la compétence ou du
savoir-faire d’une entreprise selon des critères définis »
Mention :
« Distinction attribuée à une entreprise déjà qualifiée, pour un savoir-faire spécifique, une
spécialisation ou une compétence spécifique »
Quel signe de qualité choisir ?
Il faut choisir une qualification adaptée au domaine d’activité en lien avec les travaux
d’efficacité énergétique
Travaux d’installation d’équipements EnR
Travaux d’amélioration de la performance énergétique
Comment devenir « RGE » ?
•
Travaux d’amélioration de la performance énergétique hors EnR
•
Travaux liés aux EnR
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Choisir un signe compatible avec son activité…
Le choix du signe se fait au cas par cas.
L’entreprise devra choisir la qualification qui correspond le mieux à son métier, à la réalité de ses
chantiers, à son activité (mono activité ou pluriactivité).
•
Travaux d’amélioration de la performance énergétique hors EnR
Compétences
Formations
+
Qualification
Métier
Formation aux
économies
d’énergies de type
+
Demande de
Mention
=
« RGE » pour la
famille à laquelle
appartient la
qualification
Efficacité
énergétique
Economies d’énergie
Délivrance pour 4 ans - Contrôle de réalisation dans les 24 mois
•
Travaux liés aux EnR
Compétences
Formations EnR
Exemple :
« Type »
Qualisol
ou
QualiPAC
ou
QualiPV
ou
QualiBOIS
+
Qualification Enr - RGE
=
« RGE » pour la
famille à laquelle
appartient la
qualification EnR
PAC ou solaire thermique
ou solaire photovoltaïque
ou Bois énergie
QualifElec avec mention
solaire Photovoltaïque
Délivrance pour 4
ans - Contrôle de
réalisation dans
les 24 mois
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•
Travaux d’amélioration de la performance énergétique : Pros de la
Performance Energétique
Compétences
Formations
+
Qualification
Métier
+
Charte BAE
=
« RGE » pour la
famille à laquelle
appartient la
qualification
Formation aux
économies
d’énergies de type
Délivrance pour 4 ans - Contrôle de réalisation dans les 24 mois
•
Travaux d’amélioration de la performance énergétique : Eco-Artisan
Compétences
Formations
Formation aux
économies
d’énergies de type
+ QCM et logiciel +
Responsable
technique doit réussir
le test de
connaissance (QCM)
+
Artisan
=
« RGE » pour la
famille à laquelle
appartient la
qualification
Entreprise inscrite
au Répertoire des
Métiers
disposer d’un logiciel
référencé pour
l’évaluation thermique
Délivrance pour 4 ans - Contrôle de réalisation dans les 24 mois
Attention :
Toutes les qualifications QUALIBAT et QualifElec ne disposent pas de la mention « RGE ».
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Les formations aux économies d’énergie ?
- de 3 à 4 jours selon l’organisme à qui l’on s’adresse (CAPEB,
FFB, organisme de formation,…)
- Coût pédagogique pris en charge
D’autres formations similaires « RGE compatibles » peuvent être suivies.
Avantages des formations :
- Être en mesure de proposer aux clients les différentes solutions techniques d’amélioration
énergétique ;
- Repérer les négligences et malfaçons ayant des conséquences sur les performances
énergétiques;
- Proposer une offre globale de travaux d’amélioration.
L’attestation de formation aux économies d’énergie ne délivre pas la mention « RGE ».
Suivant la qualification souhaitée, un dossier doit être constitué ET une demande doit être déposée.
Durée ?
La qualification est valable pour 4 ans avec une vérification annuelle de la pérennité des moyens
humains, techniques et financiers.
Pour les nouvelles activités, il y a une période probatoire de 2 ans.
Quel est le coût ?
Les coûts relatifs au processus de qualification varient en fonction du signe de qualité et de la
taille de l’entreprise…
Il faut compter en moyenne 250 € à 500 € H.T. par an (à voir au cas par cas suivant qualification
et taille de l’entreprise) facturés par l’organisme qui délivre la qualification (QUALIBAT,
QUALIT’ENR ,…)
Constitution du dossier ?
L’entreprise doit choisir le domaine d’activité et d’une qualification, puis demander un dossier
à l’organisme certificateur (QUALIBAT ou QUALIT’EnR), constituer le dossier à instruire puis le
déposer pour instruction.
Les entreprises devront désigner un référent technique qui aura suivi les formations.
Les entreprises devront indiquer des chantiers de
référence et de justifier de moyens (matériel
nécessaire, logiciel éventuel, assurances,…).
La mention « RGE » sera attribuée par un comité
dédié pour une durée de 4 ans.
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Suivi…
L’entreprise aura un suivi annuel et un contrôle de chantier sera réalisé dans les 24 premiers mois.
Suivi technique : dans les deux ans suivants la qualification
• Contrôle sur chantier d’une réalisation effectuée ou en cours dans les deux ans suivant
la délivrance de la qualification
• Evaluation de la conformité des travaux
• Constatation in situ du respect des exigences demandées par le signe de qualité
Période probatoire :
• Justification de références dans les deux ans suivants la délivrance de la mention
Le renouvellement de la qualification est annuel.
Pour en savoir plus…
•
Contacter une organisation professionnelle de son département :
21
58
71
89
CAPEB
Tél. : 03 80 52 81 80
Tél. : 03 86 57 88 34
Tél. : 03 85 90 97 70
Tél. : 03 86 46 56 42
FFB
Tél. : 03 80 48 13 15
Tél. : 03 86 61 05 32
Tél. : 03 85 20 45 40
Tél. : 03 86 46 01 04
•
Contacter QUALIBAT ou QUALIT’EnR pour demander et constituer le dossier
Qualibat CENTRE EST
Agence de Besançon - Espace Valentin Est
Valparc - 10, Rue de Franche Comté - 25480 ECOLE VALENTIN
Tél. : 03 81 47 03 56
Pour la Côte d’Or : [email protected] – Tél. : 03 80 63 91 90
Pour la Nièvre : [email protected] – Tél. : 03 80 63 91 90
Pour la Saône-et-Loire : [email protected] – Tél. : 03 85 20 45 60
Pour l’Yonne : [email protected] – Tél. : 03 85 20 45 60
Qualit'EnR
96, rue de la victoire CS 50020 - 75009 Paris
Tél. : 01 48 78 70 90 - [email protected]
Chambre de Métiers et de l'Artisanat de région Bourgogne
Section de la Côte d'Or - Pôle Développement des Entreprises et des Territoires
65/69, rue Daubenton - BP 37451 - 21074 Dijon Cedex
Tél. : 03 80 53 13 63 - courriel : [email protected]
Section de la Nièvre - Pôle Développement des Entreprises et des Territoires
18 rue Albert Premier - BP. 40 - 58027 NEVERS Cedex
Tél. : 03 86 71 80 60 - courriel : [email protected]
Section de la Saône-et-Loire - Pôle Développement des Entreprises et des Territoires
185, Avenue Boucicaut – BP 52 – 71103 Chalon-sur-Saône Cedex
Tél. : 03 85 41 14 41 - courriel : [email protected]
Section de l'Yonne - Pôle Développement des Entreprises et des Territoires
56-58, rue du Moulin du Président – BP 337 – 89005 Auxerre
Tél. : 03 86 42 05 89 - courriel : [email protected]
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