Quand et comment notifier une révision de loyer à son locataire

Commentaires

Transcription

Quand et comment notifier une révision de loyer à son locataire
Quand et comment notifier une révision de loyer à son locataire ?
Le principe est que la révision du loyer est applicable dès lors que le bail
contient une clause de révision, même incomplètement rédigée.
Elle s’applique à la date prévue au bail une fois paru l’indice INSEE du coût
de la construction, à l’initiative de chacune des parties.
La loi n’exige aucun formalisme ni délai pour qu’un bailleur communique à
son locataire le montant de la révision du loyer.
Théoriquement, le locataire pourrait spontanément mettre en application
la clause de révision du loyer contenue dans son bail.
Tant que le bailleur n’a pas renoncé au bénéfice de la clause de révision,
celle-ci est due et le bailleur qui l’a négligée ou omise peut la pratiquer
jusque 30 ans en arrière.
En matière de logement, c’est la variation de la valeur moyenne de l’indice
INSEE du Coût de la Construction qui s’applique.

Documents pareils