NON RESPECT DES RÈGLEMENTS LiÉS À LA PERMISSION DE

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NON RESPECT DES RÈGLEMENTS LiÉS À LA PERMISSION DE
NON RESPECT DES RÈGLEMENTS
LiÉS À LA PERMISSION DE VOIRIE
SANCTIONS ET PRESCRIPTIONS
30 septembre 2011
Direction Départementale des Territoires de la Corrèze
SOMMAIRE
● Les différents types de sanction
● La verbalisation
● Rôles du maire (pouvoirs et moyens)
● Rôles de l'instance de médiation
Les différents types de sanction
Sanctions pénales
Action répressive du Code pénal – relève du Tribunal de police
Contraventions de voirie sur le domaine public routier :
Seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de 5ème
classe (1 500 € maximum, 3000 € en cas de récidive) ceux qui sans
autorisation préalable :
- auront empiété ou porté atteinte à l'intégrité du domaine public routier ;
- auront occupé le domaine public routier ou y auront effectué des dépôts;
Sur le domaine public non affecté à la circulation :
Les infractions seront poursuivies devant les juridictions
compétentes (au titre des articles L 322-1, L 322-2 et R 635-1 du code pénal).
Sur les chemins ruraux :
Si l'infraction est constituée par une entrave à la libre circulation
(Code pénal, article 644 2), le maire peut infliger une
contravention de 4ème classe (375€ maximum) et ordonner la
confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction.
Les différents types de sanction
Sanctions administratives
Admises par le Conseil Constitutionnel - “punition”
→ avertissements et blâmes prononcés en matière
disciplinaire, amendes,
→ retraits d'avantages, d'agréments ou d'autorisations,
→ établissement d'une “liste noire”,
→ fermetures d'établissements ou d'installations,
→ interdictions d'exercer une profession
Sanctions civiles
Actions en réparation du code civil
→ obligation de réparer le dommage causé (dommages-intérêts)
→ remise en l'état.
Dans tous les cas, le maire (autorité de police), pourra procéder à la
remise en état des lieux, aux frais, suivant le cas, du vendeur, de
l’acquéreur, ou de l’entrepreneur, après mise en demeure non suivie
d’effet (dépenses recouvrées par voie de titre de perception).
Les différents types de sanction
Mesures de police administrative
Le maire est l'autorité de police administrative sur sa commune.
Ce sont des actes de prévention de sécurité publique.
→ décisions administratives réglementaires (arrêtés) ou
individuelles (licence d'exploitation),
Mesures de réparation
Art. 44-1 du Code de procédure pénale
Le maire peut, tant que l’action publique n’a pas été mise en
mouvement, proposer une transaction consistant en la réparation
d'un préjudice (infraction ou dégradation d'un bien communal)
→ nécessite l'homologation du procureur de la République
Les différents types de sanction
Contributions spéciales
Dispositions financières employées pour réparer l'usure anormale des
voies du fait de l'activité des entreprises. (Art. L 141-9 du code de la voirie routière)
Le conseil municipal peut décider d'instaurer leur principe pour les
dégradations subies par la voirie communale :
→ la commune doit évaluer le coût des travaux de réparation,
→ et proposer un accord amiable à l'entreprise qui peut s'acquitter de la
contribution en argent ou en nature
En cas de refus, le Maire saisit le tribunal administratif en justifiant :
→ qu'il a engagé des pourparlers avant la fin de l'année suivant celle où
se sont produites les dégradations
→ qu'il présente bien sa demande avant la fin de l'année suivant celle
de l'échec de l'accord amiable
(la contribution est alors recouvrée comme en matière d'impôts directs).
Les contributions spéciales peuvent être contractualisées annuellement.
La verbalisation
Constatation des infractions au titre de la police de conservation
et de circulation
Le Maire peut :
→ dresser des procès-verbaux, en tant qu'officier de police judiciaire
(art. 16 du code de procédure pénale, sous contrôle du procureur de la république).
→ nommer et assermenter des agents de police municipale et
gardes champêtre, qui sont habilités à constater par procès-verbal
les contraventions commises au préjudice de la commune
(Art. L412-18 du code des communes, procédure transmise au greffe du tribunal
compétent et art. L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales)
Les procès-verbaux des infractions relevées sont transmis au
procureur de la république et au maire (gestionnaire de la voirie
communale).
Au seul titre de la police de la concervation, des agents de l'État
ou du département, commissionnés par la commune, peuvent
également dresser des procès verbaux.
(Art. L116-2 du code de la voirie routière)
La verbalisation
Répression des infractions
Elle est poursuivie dans les conditions prévues à l'article R.116-2
du code de la voirie routière ou aux articles R 411-18, R 411-21,
R 422-4 et R 433-4 du code de la route en cas d'infraction aux
dispositions des mêmes articles du code de la route.
Poursuites
Les infractions à la police de la conservation du domaine public
routier de la commune sont poursuivies dans les conditions
prévues aux articles L.116-3 à L.116-4 et L.116-6 à L.116-7 du
code de la voirie routière.
L'action en réparation
Elle s'exerce, soit :
- devant la juridiction pénale en présentant une demande de
réparation civile, sur le réquisitoire du procureur de la république
- directement devant la juridiction civile lorsque l'action publique
est éteinte par prescription ou amnistie.
Rôles du maire (pouvoirs et moyens)
Dans l'agglomération de sa commune, le maire est compétent,
pour l’exercice de ses pouvoirs de police en matière de circulation
et de stationnement sur :
→ la voirie communale, qu’il s’agisse des voies communales ou
des chemins ruraux,
→ les routes nationales et départementales,
→ les routes à grande circulation, sous réserve des pouvoirs du
préfet
→ les voies privées ouvertes à la circulation publique.
Rôles du maire (pouvoirs et moyens)
Police de la conservation :
Code de la Voirie Routière (Art. L-116-1 à 8) et Code Rural (chemins ruraux)
Pouvoir de répression en terme de :
→ dépots sans autorisation (permission de voirie)
→ atteinte au domaine routier
→ dégradations anormales (contributions spéciales)
Police de circulation :
Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT, Art.L2213 - 1 à 6)
Pouvoir de répression en terme de :
→ sureté et commodité du passage (gêne de la circulation)
→ propreté
→ gestion des chantiers (signalisation)
→ interdiction d'accès (limitations)
Le maire peut faire citer les personnes civilement responsables
par un agent de la commune sans préjudice de l'action du
procureur de la république au pénal.
Rôles de l'instance de médiation
L'instance de médiation, pilotée par la Direction départementale
des Territoires (DDT) :
→ est un outil à disposition des maires et des exploitants
permettant de rechercher l'accord amiable avant toute action
repressive,
→ permet l'intervention d'interlocuteurs neutres sur le terrain tels
que les médiateurs délégués de l'instance ou les correspondants
territoriaux de la DDT,
→ favorise la discussion et l'échange entre les différentes parties
prenantes,
→ participe à la démarche de conciliation obligatoire à l'application
des “contributions spéciales”.