FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE CENTRE DE GESTION DE

FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
CENTRE DE GESTION
DE MAINE ET LOIRE
Service paye
02.41.24.18.83
Angers, le 16 septembre 2009
NOTE
I - TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES EFFECTUES PAR LES ENSEIGNANTS DES ECOLES
(Bulletin Officiel n°31 du 27 août 2009 du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement
supérieur et de la recherche)
Le décret n° 2009-824 du 1er juillet 2009, portant majoration à compter du 1er juillet 2009 de la
rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et
des établissements publics d'hospitalisation, entraîne une revalorisation des taux plafond des travaux
supplémentaires effectués par les enseignants des écoles.
A compter du 1er juillet 2009, les taux sont les suivants :
Instituteurs exerçant ou non les
fonctions de directeur d’école
élémentaire
Instituteurs exerçant en collège
Professeurs des écoles de classe
normale exerçant ou non les
fonctions de directeur d’école
Professeurs des écoles hors
classe exerçant ou non les
fonctions de directeur d’école
Enseignement
Etude surveillée
Surveillance cantine
21.44 €
19.29 €
10.29 €
21.44 €
19.29 €
10.29 €
24.09 €
21.68 €
11.56 €
26.50 €
23.85 €
12.72 €
Les nouveaux tarifs sont appliqués au 1er septembre 2009. Les collectivités qui ont des
régularisations à effectuer devront le signaler sur la fiche navette.
II - INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES
SECTEUR MEDICO-SOCIAL
L’article 2 du décret 91-875, modifié par le décret 2008-1451 du 22 décembre 2008, prévoit que les
Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires doivent être versées aux agents pouvant y prétendre
et dans les conditions prévues pour leur corps de référence et non plus uniquement dans les conditions du
décret 2002-60.
Pour la filière médico-sociale, cette nouvelle formulation a pour effet de renvoyer aux textes relatifs aux
IHTS applicables dans la fonction publique hospitalière et notamment le décret 2002-598 et l’arrêté du 25
avril 2002.
Par rapport aux conditions d’attribution dans la fonction publique de l’Etat, les différences portent sur :
- les bénéficiaires (possibilité de verser aux agents de catégorie A)
- le contingent maximal d’heures supplémentaires (15 heures ou 18 heures au lieu de 25 heures)
- la notion de travail supplémentaire de nuit (à partir de 21 heures au lieu de 22 heures)
Cadres d’emplois concernés
Auxiliaires de puériculture
Contingent maximal
15 heures
Auxiliaires de soins
15 heures
Rééducateurs
15 heures
Infirmiers
15 heures
Puéricultrices
15 heures
Sages-femmes
18 heures
Puéricultrices cadre de santé
15 heures
Cadres de santé infirmiers, rééducateurs et assistants médico-techniques
18 heures
III –SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT
La reprise d'une nouvelle année scolaire entraîne souvent des changements dans les situations des
enfants qui ne sont plus soumis à l'obligation scolaire, soit âgés de plus de 16 ans.
Ces changements ont une incidence sur le supplément familial dont les règles d'attribution sont
fixées selon les mêmes critères que celles des allocations familiales (Article R512-2 du code de la
Sécurité Social).
Pour rappel ouvre droit au S.F.T. :
¾
Tout enfant jusqu’à la fin de l’obligation scolaire, soit jusqu’à 16 ans ;
¾
Après la fin de l’obligation scolaire et jusqu’à l’âge de 20 ans, l’enfant salarié dont la
rémunération n’excède pas 55 % du SMIC.
En conséquence, il y a lieu de procéder, comme chaque année, à la révision des situations.
Pour ce faire, vous devrez :
- vérifier le droit au supplément familial des enfants,
- vérifier que le supplément familial versé aux agents sur le bulletin de salaire se révèle
conforme aux droits.
Si une modification s’avère nécessaire vous devrez obligatoirement l’indiquer sur la fiche navette.
Il est rappelé que la vérification annuelle ne dispense pas les communes d'effectuer un
suivi régulier, et de signaler les changements au fur et à mesure sur la fiche navette.
IV - VERIFICATION CHARGES URSSAF
Vous trouverez, sous ce pli, le tableau concernant les charges du 3ème trimestre sur lequel nous vous
demandons de bien vouloir nous indiquer les montants de vos versements URSSAF, et de joindre les
photocopies de vos bordereaux de déclaration de cotisations, pour permettre, comme les années passées, de
procéder aux contrôles préalables nécessaires à l'établissement des DADSU 2009.
V – GIPA
Afin d’effectuer les éventuels versements sur les bulletins de paye d’octobre vous devrez indiquer
sur la fiche navette de chaque agent ouvrant droit à la GIPA :
-
Son indice de rémunération au 31 décembre 2004,
Son indice de rémunération au 31 décembre 2008,
Son taux d’emploi au 31 décembre 2008,
Sur demande expresse de la collectivité, le service paye procédera au calcul et à l’intégration
dans les salaires de la GIPA.
Le service se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.