AO Ass Paie POEC 49_2016

Mise en concurrence régionale
Préparation Opérationnelle à l'Emploi Collective
Assistant Paie en Cabinet d’expertise comptable
Lieu de formation : Maine et Loire
1.
Objet
Cet appel à propositions a pour objet la conception et la réalisation d’actions de formation ainsi que
l'accompagnement de demandeurs d'emploi bénéficiaires d'une préparation opérationnelle à l'emploi
collective sur 5 départements, 4 de la Région des Pays de Loire (44- 49 – 72 – 53) et 1 de la Région Centre
soit le département 37.
Il s'inscrit dans le cadre d'un projet cofinancé par le Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours
Professionnels (FPSPP) pour des engagements relatifs à l'année 2016.
2.
Présentation
AGEFOS PME est dirigé par un Conseil d’Administration paritaire formé par la CGPME (représentant les
employeurs) et les cinq organisations syndicales de salariés représentatives : CFDT, CFTC, CFE-CGC,
CGT, CGT-FO. La direction opérationnelle est assurée par le Directeur Général de l’OPCA national qui est
détenteur au niveau interprofessionnel de l’agrément ministériel.
AGEFOS PME réalise chaque année, près de 700 millions d’euros de collecte investis, essentiellement,
dans le financement des actions de formation du personnel des entreprises adhérentes.
Rôle d’interface
Interface entre les entreprises et leur environnement en matière d’emploi et de formation, AGEFOS PME
assure : la gestion du plan de formation des salariés des entreprises ; la promotion et le financement des
contrats de professionnalisation, des périodes de professionnalisation, du Droit Individuel à la Formation ;
l’accompagnement des dirigeants et salariés pour anticiper les besoins de compétences ; la prise en compte
de spécificités locales pour inscrire la résolution des problématiques emploi – formation ; la sécurisation des
parcours pour les demandeurs d'emplois grâce au développement de la formation dans le cadre de la CSP,
du DIF portable et de la POE.
Champs d'intervention de l'AGEFOS PME
Les entreprises qui confient la gestion de leur budget de formation à AGEFOS PME appartiennent à trois
catégories : le secteur Interprofessionnel (entreprises sans obligation d’OPCA de Branches) ; 50 branches
professionnelles pour lesquelles AGEFOS PME est désigné OPCA, notamment pour le champ de la
formation : les organismes ; les entreprises de plus de 10 salariés pour le Plan de formation (hors obligation
OPCA de branches).
Réseau AGEFOS PME
Le réseau AGEFOS PME est implanté sur l’ensemble du territoire national avec 24 délégations régionales (y
compris les quatre départements d’outre mer) et 84 antennes départementales. Chaque délégation est
dirigée par un directeur régional ou interrégional.
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AGEFOS PME PAYS DE LA LOIRE / POITOU-CHARENTES
AGEFOS PME Pays de la Loire / Poitou-Charentes est une inter-région qui couvre 9 départements. Son
siège est à Cholet et chaque conseiller AGEFOS PME est en charge d’un portefeuille.
3.
Présentation de la POEC
La POEC est un dispositif codifié par la loi du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la
sécurisation des parcours professionnels et codifié à l’article L.6326-3 du code du travail, la POE collective
«permet à plusieurs demandeurs d'emploi de bénéficier d'une formation nécessaire à l'acquisition des
compétences requises pour occuper des emplois correspondant à des besoins identifiés par un accord de
branche ou, à défaut, par un conseil d'administration d'un organisme collecteur paritaire agréé. »
« La formation est financée par l'organisme collecteur paritaire agréé compétent. Pôle Emploi et le FPSPP
peuvent également contribuer au financement de la formation dans des conditions fixées par une convention
avec l'organisme collecteur paritaire agréé».
Finalités poursuivies
La préparation opérationnelle à l'emploi collective permet à plusieurs demandeurs d'emploi de bénéficier
d'une formation nécessaire à l'acquisition des compétences requises pour occuper des emplois
correspondant à des besoins identifiés par un accord de branche ou, à défaut, par un conseil
d'administration d'un organisme collecteur paritaire agréé.
Le contrat de travail qui peut être conclu à l'issue de la préparation opérationnelle à l'emploi collective est :
• un contrat à durée indéterminée,
• un contrat de professionnalisation d'une durée minimale de douze mois,
• un contrat d'apprentissage
• un contrat à durée déterminée d'une durée minimale de douze mois.
4.
Origine du projet
Un constat partagé par les acteurs du territoire, engagés en faveur de l'emploi et de la formation
professionnelle, a émergé au sein de la branche des professions comptables et une première édition a
été réalisée en janvier 2015 sur les fonds de l’appel à Projets FPSPP de 2014.
La Branche AGEFOS PME représente 371 entreprises sur les Pays de Loire (dont 70% d’entreprises de
moins de 10 salariés). 6 666 salariés ligériens œuvrent chaque jour dans l’une de ces entreprises. 68%
de femmes et 1/3 d’hommes.
L’effectif total a pour moitié, moins de 35 ans et pour l’autre moitié, plus de 35 ans. 85% des salariés sont
en CDI et 77% en temps complet.
Des analyses chiffrées de la part des services de Pôle Emploi et des diagnostics partagés par l’ensemble
des acteurs ont permis de mettre en exergue le besoin de candidats avec des compétences sociales
avancées pour répondre à la demande croissante des clients
En outre, de nombreux demandeurs d'emplois ne trouvent pas de poste en cabinet, faute de formation de
posture adaptée ou encore de la méconnaissance de la culture « Cabinet d’expert-comptable » malgré un
niveau initial à Bac+2 et des expériences en entreprises.
Grâce au concours de l'Ordre des Experts Comptables de la Région Pays de la Loire, de Pôle Emploi et
de l'AGEFOS PME, une nouvelle session de préparation opérationnelle à l’emploi collective est mise en
œuvre.
Il intègre successivement une sélection des candidats par "job-dating", une POEC puis des embauches
telles que le défini la loi du fait d’une formation reconnue de la profession qui sécurise le parcours de
l’individu.
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Objectifs visés par cet appel à proposition
AGEFOS PME en lien avec les acteurs de l'emploi territoriaux souhaitent par le présent projet accompagner
les demandeurs d'emploi. La mise en œuvre de cette prestation a pour objectif de :
-
Proposer une action de formation pour 18 demandeurs d'emploi bénéficiaires de la POE Collective.
-
Réduire les inégalités d’accès à l’insertion professionnelle par la mise en œuvre de formations
préalables à l’embauche,
-
Redonner aux stagiaires des possibilités et des volontés d’agir sur eux et sur leur environnement, par la
détermination d’un projet de formation et d’un projet de vie.
La formation doit permettre :
-
à chaque stagiaire d’acquérir les fondamentaux en gestion social pour exercer au sein d’un cabinet
comptable demain.
-
à chacun de repérer les métiers, les formations et les compétences transversales nécessaires à la
pratique du métier « Assistant Paie » au sein d’un cabinet d’expertise comptable.
-
à des candidats de se mettre ou remettre à niveau pour s’inscrire dans une dynamique de parcours de
professionnalisation dans cette culture
-
aux candidats d’accueillir, d’écouter et de prendre en compte les demandes clients mais aussi gérer des
échanges dans une situation tendue.
Lieu géographique
Les cabinets ayant fait remonter des besoins sont situés sur les 4 départements cités en introduction et
sur le département de l’Indre et Loire. La formation en centre se déroulera sur Angers du fait de la
centralisation et de la proximité avec l’ordre des experts comptables.
Eligibilité des actions
Les actions éligibles au présent appel à projets sont les parcours de formation dans le cadre de la POE
collective. L’offre de formation proposée aux demandeurs d’emploi dans le cadre de la POE collective a pour
objectif l’acquisition des compétences professionnelles reconnues par les experts comptables afin d’occuper
des emplois correspondant à des besoins identifiés et validés par le conseil d’administration d'AGEFOS
PME.
Action de formation souhaitée suite au diagnostic : Assistant Paie en Cabinet d’Expert-Comptable
Prévisionnel de 400h (dont 1/3 en entreprise) :
Environnement du cabinet d’expert-comptable
- Déontologie, culture
- Organisation, loi 1945
- Relation avec le client
- Communication entre les services
Environnement juridique de la paie
- Environnement juridique de la paie (aspects complexes)
- Collecter et traiter les différents éléments variables de la paie
- Elaborer, calculer, éditer et contrôler les bulletins de salaire
- Rupture contrat de travail
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Etablir les cotisations et déclarations sociales
- Calculer les charges sociales.
- Déclarer les charges sociales auprès des différentes institutions.
- Le régime social du dirigeant de l’entreprise
- Les taxes et participations assises sur les salaires
Divers « module social »
- Absences et absences rémunérées
- Traitement des contrats particuliers
- Solde de tout compte
Compétences transversales
- Communication écrite orale
- Utiliser les principaux outils bureautiques et internet
- Adapter sa présentation à l’entreprise
- Travailler en équipe
- Organiser son temps et ses activités
- Image de soi
- Développer des compétences pour travailler dans les enjeux relationnels complexes
Merci de nous proposer votre contenu de parcours de formation « Assistant Paie en cabinet d’expertise
comptable » accompagné d’un calendrier afin d’étudier votre proposition tout en prenant en considération les
impératifs des experts comptables et la période la plus adaptée pour l’immersion pour optimiser la mise en
application des apports théoriques.
5. PRESTATIONS ET PRODUCTIONS ATTENDUES
Identification des stagiaires (sourcing) et leur positionnement
Le prestataire précisera quelle sera sa participation pour l'identification des bénéficiaires et leur recrutement
dans le cadre de la POEC, notamment en lien avec Pôle emploi.
Le prestataire sera le garant du choix des participants sur la base du besoin des experts comptables qu’il
côtoie au quotidien. Ainsi, il vérifiera que les pré-requis pour suivre la formation sont respectés pour
chaque individu entrant dans le parcours de formation.
Les pré-requis du public visé : Demandeurs d’emploi (H/F) sans condition d’âge, niveau Bac à bac +2 de
préférence en comptabilité / gestion / juridique ou ayant une expérience professionnelle dans le domaine de
la gestion sociale peuvent être un plus. Personne en retour de congé maternité ou de congé parental
souhaitant reprendre une activité professionnelle. Un sens des chiffres et un raisonnement mathématique
avéré. Les savoirs de base, lire, écrire, compter devront être acquis tout comme les savoirs être nécessaires
à l’occupation d’un poste à l’issue de la POEC.
Conception pédagogique et programmation d'actions de formation
Le prestataire proposera des parcours de formation permettant l'acquisition des compétences nécessaires à
l'exercice du métier d’assistant de paie au sein d’un cabinet d’expert comptable.
Une programmation de l’action de formation à partir de fin février sera proposée, précisant la pédagogie
utilisée en adéquation avec le besoin.
Evaluation en fin d'action
Un questionnaire d'évaluation à chaud sera rempli par chaque stagiaire et transmis par l'organisme de
formation à l'AGEFOS PME en plus des évaluations qui pourront se voir réaliser via l'outil informatique en
ligne.
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Sorties vers l'emploi
Les périodes d'immersion en entreprise favorisent l'insertion professionnelle des stagiaires. Ainsi, une
période minimum de 3 semaines d'immersion est nécessaire sur un poste d’assistante paie au sein d’un
cabinet d’expertise comptable de préférence, et donc un réseau le permettant sans difficulté est un plus. Ces
périodes ne doivent pas dépasser un tiers de la durée totale du parcours (centre + entreprise). L'organisme
de formation sera en charge d'identifier des cabinets susceptibles d'accueillir les individus.
La proposition détaillera les mesures que le prestataire engagera auprès de son réseau pour favoriser les
sorties vers l'emploi telles que définies par la loi :
-
un contrat à durée indéterminée (dont contrat de professionnalisation)
un contrat à durée déterminée d'une durée minimale de douze mois (dont contrat de
professionnalisation)
un contrat d'apprentissage
Notons que lors de la première session réalisée début 2015, 90% des participants étaient en poste à l’issue
de la formation et la totalité au bout de 3 mois. Ce qui justifie le renouvellement de l’opération dans les
mêmes conditions.
Enquête de suivi des stagiaires à 3 mois puis à 6 mois
Pour renforcer l'accompagnement des bénéficiaires et la traçabilité des projets, le prestataire s'engage à
mettre en œuvre :
Des points réguliers avec le coordinateur pédagogique, Pôle emploi et AGEFOS PME dans le cadre
d'un comité de pilotage
Un bilan intermédiaire et final avec les individus, les structures, Pôle emploi et AGEFOS PME
Une enquête auprès des bénéficiaires de l'action dans les 3 mois suivants leur sortie de formation et
6 mois après leur sortie de formation : Saisir ces informations dans le questionnaire en ligne créé
par AGEFOS PME : http://enquete.agefos-pme.com/31894/lang-fr et une copie de ces résultats sera
à transmettre à [email protected]
Les résultats de ces enquêtes par bénéficiaire seront transmis à AGEFOS PME PL tout comme les
communications qui pourront paraitre via les services des différents interlocuteurs sous réserve d'en avoir
échangé en comité de pilotage en amont.
6. MODALITES DE CONVENTIONNEMENT
Le prestataire désigné suite à la procédure d'appel à proposition signera une convention avec l'AGEFOS
PME.
7. CADRAGE FINANCIER
L'AGEFOS PME financera la prestation selon les coûts pédagogiques, avec le concours du FPSPP, en
adéquation avec l'offre de formation du territoire et Pole emploi prendra à sa charge les rémunérations et les
frais annexes éventuels.
8. SUIVI ADMINISTRATIF ET OBLIGATIONS LIEES A LA MOBILISATION DE FINANCEMENTS DU
FPSPP
Les modalités de gestion administrative des actions sont celles déterminées par AGEFOS PME, les
financeurs et les partenaires du projet, ainsi que Pôle Emploi.
La traçabilité des heures de formation des stagiaires se fait par le biais de feuilles d’émargement signées
à la ½ journée par le stagiaire et le formateur. Un modèle de feuille d’émargement conforme peut être fourni
au prestataire retenu avant le démarrage de l’action.
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L’organisme doit informer les stagiaires que l'action de formation s'inscrit dans le cadre du dispositif
"Favoriser l’accès des demandeurs d’emploi à des actions de formation dans le cadre de la Préparation
opérationnelle à l’emploi Collective (POEC)", bénéficiant du soutien financier du FPSPP. La prestation sera
financée à hauteur de : 75 % des coûts pédagogiques par le FPSPP et 25 % par AGEFOS PME Pays-deLoire / Poitou-Charentes.
Les logos du FPSPP doivent figurer sur les documents utilisés dans le cadre de cette action : convention,
feuilles d'émargement, attestation de formation, bilans notamment.
L'organisme prestataire est susceptible d'être soumis à un contrôle par les instances communautaires et les
organes nationaux de contrôle, au même titre qu'AGEFOS PME, gestionnaire et bénéficiaire du soutien
financier du FPSPP et notamment dans le cadre de visites sur place.
9. PROCEDURE DE L'APPEL A PROPOSITIONS
Modalités de réponse
Les propositions du présent appel à propositions devront nécessairement comprendre :
-
-
Une présentation du prestataire (expérience dans le domaine considéré, capacité à assurer l’offre
sur l’ensemble du territoire couvert par l’appel à propositions, capacité à assurer un suivi
administratif répondant aux critères du présent cahier des charges P)
Une description des contenus, méthodes et moyens pédagogiques proposés en réponse aux
besoins identifiés par le diagnostic
Les Cv des formateurs qui devront être des professionnels en cours d’exercice au sein de cabinets
Une description des méthodes mises en œuvre pour favoriser l'insertion professionnelle des
stagiaires : périodes d'immersion en entreprise, opérations de recrutement, etc.
Le coût horaire par stagiaire de chaque prestation proposée et
Le réseau actif des experts comptables mobilisé dans le cadre de la POEC.
Délais impartis
Publication de l'appel à propositions : 4/01/2016
Début de formation : envisagé sur fin Février 2016
Date limite de retour des propositions des prestataires : 13/01/2016
Date de prise de décision : 13/01/2016
Critères de sélection
Les propositions seront examinées au regard des critères suivants :
Critères
Pondération
Contenus en conformité avec le cahier des charges
[2]
Qualité des méthodes pédagogiques (par exemple : capacité à individualiser et
à s’adapter à la demande du groupe)
Réseau appuyé auprès des experts comptables pour un accompagnement des
participants dans leur retour à l’emploi avec les cabinets d’expert comptable
[2]
[5]
Tarification
[1]
Lieu
[3]
Formateurs en cours d’exercice dans le domaine qui est le leur
[5]
Caractère innovant de la démarche
[2]
Total
[20]
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Envoi des candidatures
L'organisme candidat devra retourner sa réponse par courrier électronique à :
[email protected] avant le 13/01/2016.
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