Charte éthique de l`APPAS

Charte éthique de l’APPAS
Reconnaissance et accompagnement de la vie affective et sexuelle des personnes
handicapées
LES TEXTES RÉGLEMENTAIRES EN VIGUEUR
La vie affective et sexuelle des personnes en situation de handicap a longtemps été taboue et peu prise
en compte par les politiques sanitaires et sociales.
Des textes législatifs internationaux et nationaux traitent de la nécessité de reconnaitre ce droit à la
sexualité aux personnes concernées et de mettre en œuvre les moyens de leur en assurer l’accès :
−La Convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations Unies (articles 23 et 25)
reconnait aux personnes handicapées le droit de se marier, d’avoir des enfants, d’avoir accès à
l’information à l’éducation en matière de procréation et de planification familiale. Le texte précise que
les moyens nécessaires à l’exercice de ces droits doivent être fournis ;
− En France, la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées instaure la notion de compensation des conséquences liées au
handicap : "La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap
quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie." (article 11). Si la
sexualité n’est pas mentionnée de façon explicite, c’est sur cette notion de compensation que les
défenseurs de l’assistance sexuelle se basent pour légitimer, d’un point de vue juridique, la mise en
place de l’accompagnement sexuel dont le but est de permettre l’accès à ce droit fondamental.
LA RÉALITÉ DU QUOTIDIEN ET LES DIFFICULTÉS RENCONTRÉES À CE JOUR
• Manque de reconnaissance du droit à la vie affective et sexuelle et à la vie en couple ;
• Persistance de tabous quant à la vie sexuelle, en général ;
• Absence ou rareté d'informations, de programmes éducatifs et d'interventions adaptés;
• Manque de responsabilisation et d'implication de la personne handicapée elle-même dans ces
•
programmes ;
Difficulté liée au désir d'enfant, à la parentalité et à la contraception.
LES ENGAGEMENTS DE L’ASSOCIATION EN TERMES D’ACCOMPAGNEMENT À LA VIE AFFECTIVE ET
SEXUELLE DES PERSONNES HANDICAPÉES
• Promouvoir la connaissance et permettre le développement de la personne dans le respect de la
législation française en vigueur dans les domaines :
⇒ de l'accompagnement sensuel et sexuel des personnes en situation de handicap
⇒ des droits et libertés fondamentaux relatifs au corps et à l'esprit des personnes en
situation de handicap
⇒ de l’égalité, de la dignité, de l’autonomie des personnes en situation de handicap et de
leur droit à bénéficier d’une protection de leur vie privée et de leur intimité
⇒ du droit à l’épanouissement personnel et social des personnes en situation de
handicap.
LES OBJECTIFS DE L’ASSOCIATION
• Sensibiliser, accompagner, informer et conseiller à la problématique de la vie affective, intime,
•
sensuelle et sexuelle, les professionnel(le)s du milieu social, sanitaire et médico-social,
éducatif, médical et paramédical, les accompagnant(e)s sexuel(le)s agrémenté(e)s, les médias,
les personnes « handicapées », leurs proches et le grand public ;
Participer et intervenir à des manifestations en phase avec la cause que nous défendons ; écrire
des articles ; faire des conférences ; promouvoir nos valeurs et notre éthique par le biais de
tout vecteur ou support approprié ;
• Permettre à toute personne en situation de dépendance vitale de faire entendre et connaître son
désir d’accompagnement affectif, sensuel et/ou sexuel, et d’en bénéficier ;
• Responsabiliser tous les acteurs de l'accompagnement sexuel ;
• Mener des actions de sensibilisation et d’information auprès des pouvoirs publics, des parte•
•
naires sociaux et des partis politiques et leur proposer des collaborations lorsqu’ils défendent
des valeurs identiques avec détermination et respect du cadre législatif en vigueur ;
Proposer des formations adaptées aux accompagnant(e)s volontaires et autonomes, ainsi à des
professionnel(le)s du milieu médico-social, éducatif, médical et paramédical. Celles-ci seront
assurées par des intervenants ayant les compétences requises (juriste, psychologue, etc.) ;
Mettre en place des partenariats avec des associations européennes défendant des valeurs
identiques, afin d’élargir et d’enrichir le débat.
LES MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE
• Mise en place d’un réseau de référents locaux
Afin d’avoir une représentativité et une visibilité accrues, l’APPAS se dote d’un réseau de
référents locaux ayant pour rôle de la représenter auprès des instances locales et des
associations partenaires, de faire connaître ses objectifs, d’organiser à cet effet des événements
locaux, avec le soutien logistique et financier de l’association si nécessaire, de promouvoir ses
valeurs et son éthique, d’être porte-parole de sa politique et de lui apporter son expertise et son
concours.
Rôles et misions
1. Les référent(e)s sont les représentants locaux de l’APPAS. Ils/elles s’engagent à porter
les valeurs et l’éthique de l’association, de la faire connaître et d’être son porte-parole
dans le cadre d’événements locaux et auprès d’instances locales. Ils/elles n’ont pas le
pouvoir de négocier, sauf mandat accordé par le conseil d’administration après
délibération.
2. Les référent(e)s s'engagent à réaliser les tâches demandées entre deux réunions, sauf
cas de force majeure.
Les référent(e)s peuvent reprendre les supports de communication de l'association et présenter leurs actions sous la forme de leur choix toujours après
validation du conseil d’administration.
Attribution de la fonction
Les référent(e)s proposent leur candidature et le conseil d’administration
décide ensuite de leur attribuer ce statut ou non.
Coordination
3. Leur coordinatrice et contact privilégié est Laetitia Rebord (secrétaire adjointe
désignée), qui s’engage à organiser des réunions tous les deux mois au minimum
(audio-conférences par Skype) pour définir ensemble les plans d’actions, mettre en
commun les initiatives locales et écouter les propositions de chacun. La coordinatrice
est chargée de rédiger des comptes-rendus et de les transmettre au conseil
d’administration.
• Mise en place d’une formation à l’accompagnement sexuel
L’APPAS propose une formation à l'accompagnement sexuel pour les personnes qui pratiquent ou
souhaitent pratiquer cette activité.
Dans ce cas, l’association s’engage à :
o
Filtrer et faire une pré-sélection des candidatures tenant compte des
motivations et de l’éthique des postulants.
o Garantir aux stagiaires un cadre déontologique reposant sur ses valeurs et son éthique
de l'accompagnement sexuel.
o Organiser un suivi régulier à la demande de l'accompagnant(e) sexuel(le).
o Soutenir et conseiller l'accompagnant(e) sexuel(le) ayant obtenu son agrément.
o Proposer sa médiation en cas d'éventuels litiges entre l’accompagnant(e) sexuel(le) et
la personne accompagnée ou celle qui la représente.
o Celle-ci se déroule sur 3 jours et est assurée par un sexologue-psychologue, un juriste,
une spécialiste en massages tantriques, une accompagnante sexuelle et deux personnes en situation de handicap. Elle donne droit à un agrément.
o Pour l’APPAS, s’engager volontairement comme accompagnant(e) sexuel(le) implique le respect des 12 commandements de l’accompagnement sexuel :
1°) La tolérance et le respect de l’autre seront ta règle ;
2°) La sécurité physique et morale sera ta loi ;
3°) Le consentement d’autrui tu vénèreras ;
4°) Le secret professionnel tu respecteras ;
5°) Le cadre de ton intervention tu préciseras ;
6°) Les tarifs des séances avec tact et mesure tu définiras ;
7°) Ta santé et ton hygiène tu garantiras ;
8°) L’usage du latex tu imposeras ;
9°) A la sensibilité et au désir de l’autre tu t’adapteras ;
10°) L’autonomie de chacun tu prôneras ;
11°) L’émancipation affective tu rechercheras ;
12°) Tout incident, à l’APPAS tu signaleras.
•
Mise en place d’une formation à l’accompagnement à la vie affective et sexuelle pour les
professionnel(le)s en établissement
Il est également prévu une formation spécifique pour les professionnel(le)s du médico-social et du
sanitaire qui se déroule sur deux jours. Elle a pour objectif de les sensibiliser, informer et
conseiller dans le champ spécifique de la vie affective, intime, sensuelle et sexuelle des personnes
qu’ils/elles accompagnent au quotidien.
Public cible :
Travailleurs sociaux ou professions paramédicales exerçant en établissements
accueillant des personnes en situation de handicap physique, mental ou
psychique,ou dans des services d’aide à domicile.
Objectifs :
1. Permettre aux professionnel(le)s d'échanger sur un sujet important souvent tabou ;
2. Les amener à faire un travail de conscientisation en interrogeant des notions
fondamentales : autonomie, dépendance, intimité, affectivité, rapport au corps,
sexualité, liberté, sécurité, etc. ;
3. Interroger l'éthique professionnelle et personnelle ;
4. Valoriser les professionnels de l'accompagnement et du soin notamment en travaillant
sur la question du sens ;
5. Donner des informations concrètes en matière de droit ;
6. Apporter des outils facilitant la relation d'aide, la relation d'équipe et la relation à soi.
CRÉATION D’UN SITE DE MISE EN RELATION
APPAS de loup sera particulièrement ouvert aux personnes en situation de handicap et aux personnes
pouvant attester d’une formation ad hoc. Cette plate-forme ne sera qu’un outil de mise en relation et
ne pourra pas être le support d’échanges de type forum.
CRÉATION D’UN GUIDE DE L’ACCOMPAGNEMENT SEXUEL
Ce guide régit le mode d'exercice de l’activité d’accompagnant sexuel, conformément aux valeurs de
l’APPAS, en vue du respect de son étatique. Il exprime un ensemble de droits et devoirs qui régissent
la conduite de ceux qui l'exercent, les rapports entre ceux-ci et leurs bénéficiaires.