Téléchargement - Agence des espaces verts d`Ile de France

CONVENTION PARTENARIALE
PRÉPARATOIRE AU PROJET D’UNE EXTENSION
DU PÉRIMÈTRE RÉGIONAL D’INTERVENTION FONCIÈRE
DES VALLEES DE L’YERRES ET DU RÉVEILLON
À MANDRES-LES-ROSES
ENTRE
L’Agence des espaces verts de la région d’Île-de-France
Et
La Ville de Mandres-les-Roses
L’Agence des espaces verts de la région d’Île-de-France, dont le siège administratif est sis 90-92,
avenue du Général Leclerc, 93500 PANTIN, établissement public régional à caractère administratif,
agissant au nom et pour le compte de la région Île-de-France en vertu de l’article L. 4413-2 du code
général des collectivités territoriales, représentée par son Président en exercice, dûment habilité en
vertu de la délibération n° 15-189 du 26 novembre 2015 de son Conseil d’administration
ci-après dénommée l’ « AEV »,
ET
La Ville de Mandres-les-Roses, dont le siège administratif est sis 4, rue du Général Leclerc,
94520 MANDRES-LES-ROSES, représentée par son Maire en exercice, dûment habilité par décision de
son conseil municipal en vertu de la délibération n° ………………
ci-après dénommée « Mandres-les-Roses »,
1/5
PREAMBULE
Le plateau de Brie occupe l’est et le sud-est de l’Île-de-France. La « Brie française », sous-région
agricole du plateau de Brie dont le centre est Brie-Comte-Robert, présente de vastes terres agricoles
principalement céréalières bornées par de grandes forêts (Sénart à l’ouest, Notre-Dame au nord, la
Léchelle au nord-est et Rougeau au sud). Elle s’étend principalement en Seine-et-Marne. Toutefois,
ses franges occidentales (Mandres-les-Roses, Périgny-sur-Yerres et Villecresnes) sont dans le
département du Val-de-Marne et dans l’aire de la future Métropole du Grand Paris. Outre les grandes
cultures, elles accueillent aussi des cultures spécialisées : notamment maraîchage, horticulture et
pépinières. Ces particularités confèrent son identité à cette partie du plateau briard et une part non
négligeable de son activité économique.
À Mandres-les-Roses, des lotissements horticoles spécialisés, notamment dans la culture de la rose,
ont été établis en cours de la décennie 1970 et de nombreuses serres ont été implantées.
Aujourd’hui, le devenir de ces installations est à examiner.
Un périmètre régional d’intervention foncière (PRIF des vallées de l’Yerres et du Réveillon) a été peu à
peu mis en place avec le soutien des Communes de situation : Brie-Comte-Robert, Chevry-Cossigny,
Grisy-Suisnes et Combs-la-Ville (77), Boussy-Saint-Antoine et Varennes-Jarcy (91), Mandres-les-Roses,
Marolles-en-Brie, Périgny-sur-Yerres, Santeny et Villecresnes (94).
À Mandres-les-Roses, certains terrains à destination agricole selon le plan local d’urbanisme (PLU) ne
font pas partie du PRIF, notamment dans les secteurs des Vinots, de Roseval et de Rosebrie.
Les deux signataires de la présente convention exercent leurs compétences de manière
complémentaire sur ce territoire et, par la présente, ont souhaité établir un partenariat précisant les
missions de chacun d’eux.
Mandres-les-Roses, en particulier, élabore le document définissant les règles d’urbanisme sur son
territoire communal (le plan local d’urbanisme, PLU), pour les constructions, les haies et clôtures, les
terres agricoles, les espaces naturels, les cônes de vues paysagères, les arbres et haies d’arbustes
remarquables, etc. et veille au respect de l’application de ses prescriptions. De plus, Mandres-lesRoses définit, aménage et gère l’espace public communal : la voirie, son mobilier urbain
d’accompagnement, ses haies, ses arbres d’alignement, etc. et elle organise le maillage des
déplacements sur son territoire, y compris par modes cyclables et piétonniers.
L’AEV intervient en matière d’acquisition, d’aménagement, d’entretien, de gestion, de protection, de
mise en valeur et de restauration de milieux naturels, de bois, de promenades, d’espaces agricoles
périurbains et d’ouverture au public des espaces boisés et naturels franciliens pour le compte de la
Région Île-de-France, en particulier en mettant en place des périmètres régionaux d’intervention
foncière (PRIF) élaborés avec les acteurs locaux, notamment les Communes de situation.
Ceci exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit.
2/5
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de mettre en place un partenariat AEV / Mandres-les-Roses
pour :
1-1 : la définition d’un projet d’extension du périmètre régional d’intervention foncière (PRIF),
1-2 : la préparation d’une charte visant à réunir autour d’un même objectif, au-delà des deux
partenaires de la présente convention, des signataires parmi : certains acteurs pertinents publics
(collectivités territoriales, établissements, syndicats, etc.) ou ayant un objet d’intérêt public
notamment dans le domaine agricole (organismes consulaires, sociétés anonymes, fondations,
associations loi 1901, etc.), des représentants de la profession agricole. Cette charte établira les
engagements de chacun de ses futurs signataires concourant à la préservation du foncier agricole, la
revitalisation de l’agriculture, le maillage de cheminements piétonniers et cyclables locaux ou
d’intérêt régional ainsi que la mise en valeur paysagère des espaces publics et des sites agricoles et
naturels à Mandres-les-Roses - tout particulièrement au sein du futur PRIF élargi - articulés aux
espaces naturels et agricoles environnants.
ARTICLE 2 : DUREE DE LA CONVENTION
La convention est établie pour une durée d’un an.
Elle prend effet au 1er décembre 2015.
Son entière réalisation est atteinte lorsque :
-
un des deux partenaires adresse à l’autre un projet de Charte résultant de leur travail en
commun,
et qu’un projet de PRIF est adressé par courrier par l’AEV à Mandres-les-Roses.
À son terme, si son objet défini à l’article 1 n’a pas été entièrement réalisé, elle pourra être prorogée
une fois pour la même durée par reconduction expresse, à l’initiative de l’un des partenaires par
courrier avec accusé de réception adressé à l’autre au minimum deux mois avant la date d’expiration
de la convention, prenant en compte les éventuelles modifications ayant été apportées par avenant
(voir article 6 ci-après).
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS RÉCIPROQUES DES PARTENAIRES
Les deux partenaires décident les engagements réciproques suivants :
3-1 : Constituer et partager des données et des connaissances
Les partenaires se fournissent mutuellement les études qu’ils ont pu mener ou les éléments des
études qu’ils sont en train de mener sur ce secteur (ou qui ont été menées par des tiers et qu’ils ont
à disposition) et qui éclairent la situation actuelle et le devenir de Mandres-les-Roses. Ce partage
d’informations permettra de nourrir le projet de charte annoncé à l’article 1-2.
3-2 : Coopérer et organiser la coordination des diverses réflexions et études
Chaque signataire de la présente convention s’engage à inviter son partenaire à accompagner le suivi des
réflexions et des études sous sa maîtrise d’ouvrage, en cours ou à venir, concernant Mandres-les-Roses
(d’aménagement du territoire, agricoles, de biodiversité, environnementales, urbaines, patrimoniales,
hydrauliques, de déplacements des personnes et des marchandises, énergétiques, etc.).
3/5
Les partenaires recensent les acteurs des catégories énoncées à l’article 1-2 et arrêtent ensemble la liste
appropriée. Ils élaborent conjointement un projet de charte qui sera présenté à ces acteurs pressentis.
3-3 : Communiquer sur le partenariat
Concernant les actions définies à l’article 1 engagées au cours de la période de validité de la présente
convention, chaque signataire fera état du présent partenariat et nommera son partenaire, sur tout
support de communication écrite ou audiovisuelle et dans toute publication concernant le territoire
de Mandres-les-Roses. En tant que de besoin, chacun veillera à faire figurer les logos de son
partenaire.
ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DE L’AEV
L’AEV prend les engagements suivants :
-
Préparer un projet d’extension du PRIF, en concertation avec Mandres-les-Roses.
Informer son partenaire de ses actions réalisées dans le PRIF existant.
ARTICLE 5 : ENGAGEMENTS DE MANDRES-LES-ROSES
Mandres-les-Roses prend les engagements suivants :
-
-
-
Veiller à la préservation du foncier agricole et naturel sur son territoire communal, ainsi qu’à
l’utilisation conforme à leur destination prévue au PLU.
Exercer une veille de terrain et, en cas de non-respect des règles, mettre en œuvre toute
procédure relevant de sa compétence afin de faire cesser l’irrégularité ou le trouble
constaté, ou saisir l’autorité compétente dans les délais les plus brefs.
Engager une réflexion sur la requalification de ses espaces publics communaux situés au sein
ou le long des espaces agricoles et naturels en vue d’enrayer leur banalisation et de
contribuer à la lisibilité de leur destination agricole, en y associant l’AEV.
Associer l’AEV aux modifications ou à la révision de son PLU.
ARTICLE 6 : AVENANT
Toute modification substantielle de l’objet ou des conditions d’exécution de la présente convention
donnera lieu à un avenant.
ARTICLE 7 : RESILIATION
7-1 : En cas de non-respect par l’une des parties de l’une des obligations découlant de la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée par lettre recommandée adressée avec accusé de réception
après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de deux mois.
7-2 : En cas de renonciation unilatérale d’un des partenaires au projet décrit à l’article 1, il en avisera
l’autre par lettre recommandée adressée avec accusé de réception, la résiliation prenant effet deux
mois après la réception de ce courrier. Dans ce délai, les deux parties auront toutefois la faculté de
chercher une formule de continuité du partenariat qui sera alors formalisée par voie d’avenant. Dans
le cas de résiliation suite à renonciation unilatérale, aucune indemnité ne pourra être demandée par
l’autre partenaire.
4/5
ARTICLE 8 : JURIDICTION COMPETENTE EN CAS DE LITIGE
Tout désaccord persistant entre les parties sur l’interprétation ou l’exécution de la présente
convention et qui n’aura pas pu faire l’objet d’un règlement amiable, sera porté devant le Tribunal
Administratif de Melun.
Fait à Pantin, en 2 exemplaires originaux le...............................................................................................
Pour la Ville
de Mandres-les-Roses
Pour l’Agence des espaces verts
de la Région d’Île-de-France
Le Maire
5/5
Accusé de réception
Nom de l’entité
publique
Numéro de l’acte
Agence des espaces verts de la région d'Ile-de-France
15189
Nature de l’acte
DE - Délibérations
Classification de l'acte 9.3 - Autres domaines de competences des regions
Approbation dune convention partenariale entre lAgence des
espaces verts et la ville de Mandres-les-Roses préparatoire à
Objet de l'acte
lextension du périmètre régional dintervention foncière des
Vallées de lYerres
Statut de la
8 - Reçu par Contrôle de légalité
transmission
Identifiant unique de
télétransmission
Date de transmission
de l'acte
Date de réception de
l'accuse de réception
-287500052-20151130-15189-DE
30/11/2015
30/11/2015