TABLE RONDE HABITAT - UDAF-74

Transcription

TABLE RONDE HABITAT
Assemblée Générale 17 juin 2011 – table ronde habitat
L'UDAF a réalisé au cours de 1er semestre 2010 une enquête sur l'habitat
auprès de 332 familles de Haute-Savoie. Les résultats ont été publiés dans le bulletin n° 41
du mois de décembre 2010. ( des exemplaires sont à votre disposition au fond de la salle)
Les grandes lignes de cette étude :
VECU ET REPRESENTATION DES FAMILLES AU SEIN DE LEUR LOGEMENT
Choix du logement : Pour une grande majorité des répondants, c'est beaucoup
d'efforts, d'interrogations, d'inquiétude et de stress
Accession à un logement : un investissement pour les générations futures
ANALYSE ET PROJECTION DES FAMILLES SUR LEUR LOGEMENT
Recherche future d'un logement : un pessimisme ambiant
Amélioration du logement : 3 répondants sur 10 ont déjà réalisé des travaux
pour économiser de l'énergie.
REFLEXION DES FAMILLES SUR LES POLITIQUES DU LOGEMENT
Connaissance mitigée des dispositifs d'aide pour le logement ou pour
l'accession à la propriété (loca pass/GRL -APL, ALF, ALS, prêt à taux zéro, éco-prêt)
Logement social : une image contrastée
Projection d'une densification urbaine : surtout ne pas la subir
Au regard des résutats obtenus, des propositions ont été faites mais il nous a
paru intéressant de pousser la réflexion sur cette thématique autour d'une table
Ronde .
Comprendre les liens et les interactions qui existent entre hébergement,
logement locatif social et privé, accession à la propriété, habitat et insertion
sociale, adaptation au vieillissement, logement intergénérationnel, maîtrise des
charges liées aux énergies....
COMMENT TROUVER UN LOGEMENT EN HAUTE-SAVOIE ?
COMMENT MAITRISER LES CHARGES ?
1er ATELIER
« LOCATION »
INTERVENANTS :
M. BUGEAT
M. FANTIN
M. PEYRET
Mme DUTREIGE
M. GENON
M. TRACANA
Mme PRAS
: CAF
: Agence Immobilière BOZON FANTIN MARIN
: AMALLIA
: PLS - ADIL 74
: LEMAN HABITAT
: LEMAN HABITAT
: 1 TOIT 2 GENERATIONS
Animateur : M. PALLUD Jean, Vice-Président de l'UDAF
Rapporteur : Mme BURDIN de ST MARTIN Brigitte, Secrétaire-Adjointe UDAF
2ème ATELIER
« ACCESSION A LA PROPRIETE »
INTERVENANTS :
Mme DUTREIGE
M. BERTOLUZZI
M° GIRAUD
M. DE BARDONNECHE
M. DUFFOURD
: PLS-ADIL 74
: ASSURANCES ALLIANZ
: Notaire
: Agence immobilière le BIEN FONDE
: ACT HABITAT
Animateur : M. MEAUDRE Gérard, Vice-Président de l'UDAF
Rapporteur : Mme GRINGOZ Claude, Trésorière de l'UDAF
ATELIER « LOCATION »
M. BUGEAT : CAF
Des aides qui accompagnent le parcours du locataire
●
Prime de déménagement
●
Aide à l’entrée dans les lieux ●
●
Allocation de logement et Aide personnalisée au
logement
Prêt pour l ’équipement du logement
La Prime de déménagement
Elle vous concerne si :
●
●
●
Vous avez 3 enfants à charge ( nés ou à naître )
Vous déménagez après votre 3ème mois de
grossesse et avant le mois des 2 ans de votre
dernier enfant
Vous avez droit à l ’allocation de logement ou à
l ’Apl pour votre nouveau logement
Vos démarches :
Dans les 6 mois suivant votre déménagement vous devez
■
Compléter une demande de prime de
déménagement et une déclaration de situation
( disponible sur le site www.caf.fr )
■
Joindre les justificatifs de frais : facture de
déménagement, location de véhicule, facture
d ’essence, ...
Le montant de l’aide :
●
●
948,10 euros maximum pour une famille de 3
enfants ( dans la limite des justificatifs présentés )
79,01 euros par enfant supplémentaire
Aide à la location
Pour faciliter l ’accès au logement, le caf peut vous aider sous
forme de prêt ou d ’aide non remboursable.
Ils vous concernent si :
●
●
●
Vous êtes allocataire de la Caf de la Haute Savoie,
vous avez au moins un enfant à charge ( ou une
grossesse en cours ) et vous percevez des
prestations
Vous avez un quotient familial (Qf ) inférieur ou
égal à 750 euros Vous louez un logement en Haute Savoie qui répond
aux conditions de peuplement et de salubrité de
l ’allocation logement
Aide à la location
Une aide pour quelles dépenses ?
●
La caution ou le dépôt de garantie
●
Le loyer d ’avance et l ’avance pour charge
●
Les frais d ’agence
●
●
Les frais d ’ouverture de compteur ( eau, gaz,
electricité )
L ’assurance multirisque
Aide à la location
Les montants de l’aide et leurs paiements
●
●
●
●
Un prêt sans intérêts de 700 € ( secteur public ) ou
1400 € ( secteur privé ) maximum
Une aide non remboursable de 700 € pour les
allocataires isolés dont le Qf ne dépasse pas 500 €.
Cette aide est cumulable avec un prêt de 700 €
dans le secteur privé
Les aides sont versées directement au bailleur
Le paiement est adressé après signature du contrat
pour les prêts ou dès l ’accord pour les aides non
remboursables
L ’allocation de logement et l ’Apl locatives
L ’Apl vous concerne si
Vous êtes locataire et que votre propriétaire a passé
une convention avec l ’état
L’allocation de logement familiale vous concerne si
● Vous ne pouvez pas bénéficier de l’Apl
● Vous avez des enfants ou des personnes à charges
● Vous êtes mariés depuis moins de 5 ans et aviez
moins de 40 ans au moment du mariage
L’allocation de logement sociale vous concerne si
● Vous ne pouvez pas bénéficier de l ’Apl ou de l ’Alf
●
Pour en bénéficier, vous devez
●
●
●
●
●
Payer un loyer ou une redevance
N ’avoir aucun lien de parenté avec le propriétaire ( vous ou
votre conjoint )
Occuper votre logement à titre de résidence principale au
moins 8 mois par an
Avoir des ressources qui ne dépassent pas certains plafonds
Occuper un logement qui répond à des normes minimales de
superficie, de confort et de sécurité.
Montant et versement
●
●
●
Le montant varie selon votre lieu de résidence, vos
ressources, votre nombre de personnes à charge,
le montant de votre loyer
L ’Apl est versée directement au bailleur
L ’allocation de logement peut
●
●
soit vous être versée directement
soit versée au bailleur s’il en fait la demande
Pour faciliter l ’accès au logement, le caf peut vous aider sous
forme de prêt. Il vous concerne si
●
●
●
Vous êtes allocataire de la Caf de la Haute Savoie,
vous avez au moins un enfant à charge ( ou une
grossesse en cours ) et vous percevez des
prestations
Vous avez un quotient familial (Qf ) inférieur ou égal
à 750 euros
Vous louez un logement en Haute Savoie
Un prêt pour quels achats ?
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●
●
●
●
Les appareils ménagers : aspirateur, appareil de chauffage,
cuisinière, machine à coudre, lave linge, réfrigérateur, congélateur,
lave vaisselle, sèche linge, hotte aspirante.
Les équipements mobiliers : mobilier de cuisine, de séjour, de
chambre à coucher ( sauf petit équipement d ’appoint : lampes,
tapis, rideaux, … )
Certains équipements informatiques : ordinateur de bureau ou
portable
Sont exclus : les équipements audio visuel et les véhicules
Le devis ne doit pas dépasser 1400 €
Les articles ne doivent pas être achetés avant la demande de prêt
M. FANTIN – Agence Immobilière BOZON FANTIN MARIN
Contrats de location :
- Bail habitation vide soumis loi N° 89-462 du 6 juillet 1989 modifée 94 /
. Bail de 3 ANS (possibilité UN AN)
. Congé par propriétaire :
6 mois avant l’échance du bail (une LRAR par titulaire du bail ou par huissier) : doit être motivé par bailleur
· congé pour reprise ou y loger un ascendant ou descendant (le congé doit indiqué le nom et adresse du
bénéficiaire)
· congé pour vente (le locataire bénéficie d’un droit de préemption, le congé sous peine de nullité doit
contenir la description complète du bien loué, les conditions de vente et reproduire le texte de l’article 15
II de la loi du 6 juillet 89 (11 à 5) modifiée le 21 juillet 1994 et de l’article 190 de la loi SRU du 13
décembre 2000 ) Ce congé vaut offre de vente pendant les 2 premiers mois du délai de préavis.
Le locataire n’est alors tenu des règlements que pour la période d’occupation effective, il n’a aucun congé a
Donner.
. Congé par locataire :
3 mois à tout moment, peut-être réduit à 1 mois dans 6 cas prévus par la loi qui sont :
· Perte d’emploi involontaire (licenciement...), exlus départ retraite et démission
· Mutation professionnelle
· Locataire retrouvant un emploi suite à une perte d’emploi
· Locataire trouvant un 1er emploi
· Locataire recevant le RSA
· Locataire agé de + de 60 ans pour raison de santé
. Dépôt de garantie : un mois de loyer hors charges, doit être restitué sous un délai de 2 mois (sous déduction
d’éventuelles réparations locatives, provision pour taxe ordures ménagères et provision supplémentaire en
attente du décompte du syndic)
. Commission d’agence : doit être répartie à 50% entre propriétaire et locataire
. Caution : si logement sous assurance garantie des loyers ou GRL 2 , caution interdite
Bail habitation meublé :
. Bail d’UN AN (possible 9 mois pour étudiant)
. Congé par propriétaire :
3 mois avant l’échéance du bail et comme pour le vide doit être motivé pour les mêmes raisons
que le
logement vide à l’exception du droit de préemption qui n’existe pas en meublé
. Congé par le locataire;
1 mois à tout moment, aucun raison à justifier
. Dépôt de garantie : 2 mois de loyer
. Commission d’agence : en totalité à charge locataire
. Caution : si locataire étudiant et appartement en garantie loyer ou GRL 2, la caution est possible.
MENTIONS OBLIGATOIRES DANS BAIL
- Nom et adresse du propriétaire
- si location par agence coordonnées caisse de garantie avec montant garantie + n° carte
professionnelle et n° mandat
- description lieux loué avec superficie
- durée du bail
- loyers et révision
- montant du dépôt de garantie
PIECES JOINTES AU BAIL
- DPE (diagnostic de performance énergétique)
- Diagnostic plomb (immeuble avant 48)
- Etats des risques naturelles et technologique
- Information sur réception TV
M. PEYRET : AMALLIA
QUI EST AMALLIA ?
Un organisme gestionnaire des fonds Action Logement (ex 1% Logement)
Le fruit du regroupement de 7 organismes dont le CILSE, devenu en 2010 :
Amallia Direction des Savoie
Ses « adhérents » : les entreprises qui s’acquittent auprès de lui de leur
cotisation annuelle Action Logement basée sur la masse salariale.
Il s’agit d’entreprises du secteur privé employant 20 salariés et plus.
Son objet : accompagner les salariés de ces entreprises dans leur parcours
résidentiel
4ème acteur national d’Action Logement, 50 ans d’expérience dans le logement
Amallia Direction des Savoie à Annecy = 40 familles aidées par jour sous forme
de produits et services.
TROUVER UNE LOCATION
RESERVE AUX SALARIES DES SOCIETES ADHERENTES / VALIDATION DE L’EMPLOYEUR
OBLIGATOIRE
●
Une large gamme de logements à louer
Un parc adapté à toutes les catégories de revenus (locations HLM ou
intermédiaires sans frais d’agence et à loyers modérés).
●
Une offre locative partout en France
Un grand groupe immobilier à vocation sociale qui s’appuie sur un
patrimoine de près de 75 000 logements et sur un réseau actif de
partenaires.
TROUVER UNE LOCATION
●
Comment ça marche ?
La demande de logement
Obligation de validation
de l’employeur
 Accueil téléphonique
 Proposition nominative à
à l’entreprise
LES AIDES A LA LOCATION
Pour tous les salariés du privé
ou les – de 30 ans
 1 mois de dépôt de garantie à hauteur
de 500 €
 Avance à 0% remboursable mensuellement par le
locataire sur une durée de 24 mois
 Pour le parc privé et le parc social
Pour tous les salariés du privé
ou les – de 30 ans
ou les travailleurs saisonniers
 Impayés assurés durant les 3 premières années du
bail
 Jusqu’à 18 mois d’impayés de loyers
 Uniquement pour les logements HLM conventionnés
APL ou ANAH
www.grl.fr
GRL
100% de garantie pour les bailleurs privés
LES AIDES POUR ACHETER
●
Le conseil en financement
GR
ATU
IT
 Pour tous les salariés du secteur privé (entreprises d’au moins 10
salariés) ayant un projet immobilier de résidence principale (primo
accédant ou non).
 Négociation des taux et frais bancaires gratuits
 Constitution complète du dossier de financement
Un atout majeur pour sécuriser l’opération
Rapide (réponse sous 48h), économique et sûr
Des rendez-vous personnalisés à Annecy
LES AIDES POUR ACHETER
RESERVE AUX SALARIES DES SOCIETES ADHERENTES / VALIDATION DE L’EMPLOYEUR
OBLIGATOIRE
●
Le prêt Accession
Montant moyen
: 9 000€
TEG Annuel
: 1,75% hors assurance
Durée maximale
: 10 ou 15 ans selon le montant
Plafond de Ressources à respecter
Guichet Accueil téléphonique : 04 50 52 80 09
Amallia c’est aussi des solutions et des conseils :
• en cas de mobilité professionnelle
• ou en cas de difficultés liées au logement
pour tous les salariés des entreprises du privé employant
au moins 10 salariés.
Un seul numéro, contactez le :
04 50 52 80 09
amallia.fr
Mme DUTREIGE : PLS-ADIL74
Les charges et
réparations locatives
Les charges récupérables sont des sommes accessoires au
loyer principal. Elles sont dues par le locataire en
contrepartie :
•
•
•
des services rendus liés à l’usage des différents
éléments de la chose louée
des dépenses d’entretien courant et des menues
réparations sur les éléments d’usage commun de la
chose louée
des impositions qui correspondent à des services
dont le locataire profite directement (TOM : Taxe Ordures Ménagères)
Charges locatives
Locations vides
(loi du 06/07/1989)
Liste limitative : art. 23 de
la loi du 06/07/1989 et
décret du 26/08/1987
Provision mensuelle
possible prévue au contrat
: obligation de régulariser
une fois par an
Locations secteur HLM
Liste limitative : art. L.
442-3 du CCH et décret
du 09/11/1982
Dispositions identiques à
la loi du 06/07/1989
Locations meublées
Pas de règles obligatoires
(provisions sur charges ou
charges forfaitaires)
Suivant le Décret de 1987, les charges sont réparties en 8 catégories :
 ascenseurs et monte-charge
 eau froide, eau chaude et chauffage collectif des locaux privatifs et
des parties communes
 installations individuelles
 parties communes intérieures au bâtiment ou à l’ensemble des
bâtiments d’habitation
 espaces extérieurs au bâtiment ou à l’ensemble de bâtiments
d’habitation (voies de circulation, aires de stationnement, abords et
espaces verts, aires et équipements de jeux)
 hygiène
 équipements divers du bâtiment ou de l’ensemble de bâtiments
d’habitation
 impositions et redevances
Réparations locatives
Le locataire doit prendre à sa charge l’entretien courant du
logement, des équipements mentionnés au contrat et les
menues réparations, ainsi que l’ensemble des réparations
locatives définies par le décret du 26 août 1987, sauf si elles
sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de
construction, cas fortuit ou cas de force majeure.
Contrairement à la liste des charges récupérables, celle des
réparations locatives n’est pas limitative, elle est seulement
indicative.
Les réparations sont réparties en 6 grandes catégories :
 parties extérieures dont le locataire à l’usage exclusif
 ouvertures intérieures et extérieures
 parties intérieures
 installations de plomberie
 équipements d’installation d’électricité
 autres équipements mentionnés au contrat de location
M. GENON : LEMAN HABITAT
LEMAN HABITAT
CRITERES D'ACCES AUX LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX
Pour pouvoir bénéficier d'un logement social, il faut :
- Etre de nationalité française ou être admis à séjourner dans
des conditions légales en France (carte de résident, de séjour temporaire, de résident privilégié
de séjour de ressortissant de la CEE etc...
- Utiliser le logement en tant que résidence principale
- Ne pas dépasser un plafond de ressources pouvant varier avec la situation familiale
Toute personne remplissant ces conditions peut prétendre à un logement social si ses
revenus sont réguliers et compatibles avec le montant de la quittance (loyer et charges).
Le nombre de personnes amenées à occuper le logement devra être en adéquation
avec le type de logement
Où effectuer une demande de logement ?
Vous pouvez effectuer une demande auprès :
- du service logement de votre ville généralement en Mairie pour la ville de Thonon : au CCAS,
place de l'Hôtel de ville
- de votre employeur susceptible de participer à l'effort de construction par le biais d'un organisme
collectant sa contribution (AMALLIA, GIC...)
- de la Sous Préfecture de Thonon si vous êtes fonctionnaire de l'Etat
La Commission d’Attribution
Logements (CAL)
- La CAL a lieu deux fois par mois : tous les 15 jours
- Conformément à la loi du 3 candidats sont présentés sur chaque
vacant
logement
- Depuis début 2009 à la demande du Président de la CAL, les 3 candidats visitent
le logement avant la CAL
- Suite à cette visite, le demandeur émet sont avis sur un document qu’il signe
- S u s c e p tib le d ’a c c e p t e r le lo g e m e n t s i u n e p r o p o s itio n lu i e s t fa ite p a r la C A L
- R e fu s e r a le lo g e m e n t
- R e fu s e e t s o u h a ite a n n u le r s a d e m a n d e d e lo g e m e n t
- L a C A L , r e s te s o u v e r a in e e t é m e t s o n c h o ix q u a n t à la p e r s o n n e q u i r e c e v r a la
p r o p o s itio n e n t e n a n t c o m p t e d e s a v is é m is lo r s d e la v is ite d u lo g e m e n t. L e s c a n d id a ts
é ta n t e n d e u x iè m e o u tr o is iè m e p o s it io n r e ç o iv e n t u n c o u r r ie r s tip u la n t la p o s itio n d e
le u r d o s s ie r.
Les réservataires
Logements réservataires : logements attribués, par convention, à l’état,
des organismes, entreprises…etc .
-La réservation préfectorale : 25 % des logements conventionnés
Pour les logements situés sur la commune de Thonon-les-Bains, la
réservation préfectorale est gérée par le CCAS de la Ville de Thonon.
Les 3 candidats sont présentés par la Responsable du service logement du
CCAS en accord avec la Sous Préfecture et en fonction de la commission des
urgences récemment reconnue par la Sous Préfecture de Thonon-les-Bains
-La réservation Hôpital
Gérée par l’Hôpital représente une part importante du patrimoine. Les
bénéficiaires reste les agents hospitalier en CDI.
- Les autres réservataires : AMALLIA, CG74 (remet à disposition de la ville de
Thonon-les-Bains), SNCF, Thales, La Passerelles …
Les baux glissants
Bail glissant : logement attribué à la Passerelle, CHRS, en bail glissant
Connaissance du sous-locataire lors de la commission d’attribution
Glissement du bail : à la demande de la Passerelle qui transmet un rapport
social à Léman Habitat.
Réunion tripartite :
- Léman Habitat Directrice Gestion Locative
- La Passerelle : Directeur de la Passerelle + éducateur
- Locataire bénéficiant du bail glissant
Passage en Commission d’Attribution pour demander le glissement du bail au
profit du locataire.
2007
2009
Nb de baux glissants
9
12
Nb de personnes bénéficiant d’un bail glissant
22
27
EVOLUTION
QUALITATIVE DES
ATTRIBUTIONS 2008
ATTRIBUTIONS DANS L'ANNEE
2004
2005
2006
2007
2008
Nombre des attributions
satisfaites
229
241
281
210
258
dont attributions
externes
dont attributions internes
145
63,32%
171
70,95%
206
73,31%
158
75,24%
187
72,48%
84
36,68%
70
29,05%
75
26,69%
52
24,76%
71
27,52%
Nombre d'entrées réservataires
54
Mise en location en 2008 de 25
nouveaux logements :
LULLIN : 5 logements mis en
service en mars 2008
LES ABEILLES : "Résidence
jeunes" - 12 logements mis en
service en juillet 2008
LE HAMEAU DE LA VERSOIE : 8
logements mis en service en
août 2008
LE CHANT DE COQ : foyer
conventionné avec le CCAS
105
105
104
120
M. TRACANA – LEMAN HABITAT
introduction
La réglementation des rapports entre
bailleurs et locataires fait référence à
la loi du 6 juillet 1989 et plus
particulièrement à l’article 6 et 7 qui
indique les obligations de chacun.
Pour faciliter les relations et les
malentendus qui pourraient exister
entre locataires et organisme
gestionnaire , *l’union sociale pour
l’habitat a mis en place un guide « le
livret du locataire » remis à chaque
entrée dans les lieux.
* réunissant les OPH, entreprises sociales pour l’habitat, la
fédération des coopératives d’HLM, le crédit immobilier
de France et les associations régionales
La restitution des clés
Le locataire doit :
Adresser son congé par LRAR ou
simple à son organisme .
Respecter son délais de préavis de
2 mois réduit à 1 mois sous
certaines conditions. Laisser visiter
le logement aux futurs candidats,
aux heures prévues.
Demander une visite conseil pour
déterminer les travaux qui seraient
à sa charge et communiquer sa
nouvelle adresse.
Réaliser et signer l’état des lieux de
sortie avec l’organisme afin de
constater l’état du logement et le
comparer à l’état des lieux d’entrée.
Régler le solde tout compte du
logement .
Penser à résilier les contrats : gaz ,
électricité, etc..
Les états des lieux
« Ce sont des documents très importants »
Entrant
Il doit être obligatoirement établis en
présence du locataire et d’un
représentant de l’organisme.
Il faut lors de cette visite contradictoire:
Noter toutes les imperfections
Sur les parties immobilières
Les installations
Les équipements divers
Compléter en ce qui concerne les
éléments de chauffage dans le
mois qui suit la première période
de chauffe.
Un exemplaire de l’état des lieux signé
par les deux parties, doit être remis au
locataire, il témoignera, lors de l’état
des lieux de sortie de l’état dans lequel
il se trouvait à l’arrivé du locataire.
sortant
Le logement devra être vide de tous
meubles idem pour la cave, garage, etc.…
Il est réalisé de la même manière que
l’état des lieux d’entrée, ce document
constate l’état du logement au moment du
départ du locataire.
Il détermine ,en comparaison avec l’état
des lieux d’entrée, les éventuelles
réparations locatives.
Les travaux éventuels
Conformément à la loi 89-462 du 6 juillet 1989 et au décret 87-712 du 26août 1987,
outre la propreté et le nettoyage du logement, les réparations locatives qui peuvent
être réclamées, concernent notamment :
Papiers peint et peinture, revêtement de sol détériorés
Appareils sanitaires cassés ou fêlés
Portes, fenêtres ou serrures abîmées
Trous dans les murs ou cloisons
Vitres cassées ou fêlées,
Appareillage électriques et autres…
Pour éviter d’avoir à payer une facture importante, il appartient aux locataire de
réaliser certains travaux .
Les réparations nécessitées par la vétusté ou résultant d’un usage normal sont à la
charge de l’organisme.
1 TOIT 2 GENERATIONS
LOGEMENT INTERGENERATIONNEL SOLIDAIRE EN SAVOIE ET HAUTE-SAVOIE
Mme PRAS Isabelle
« 1 toit 2 générations »
Logement Intergénérationnel Solidaire en Savoie et Haute-Savoie
Relever le défi du vieillissement constitue une opportunité pour repenser
notre pacte social. Parmi les défis, la question de l’habitat des personnes
âgées se pose.
L’accès au logement représente un élément clé de la prise d’autonomie des
jeunes.
Quand le logement n’apporte plus suffisamment de bien-être et de sécurité
aux personnes âgées, et au moment où l’accès au logement pour les jeunes
est difficile, le dispositif de logement intergénérationnel solidaire peut se
développer.
La cohabitation, nouvelle forme de vivre ensemble solidaire,
permet à un hébergeur (personne âgée ou famille) et à un hébergé
(étudiant ou actif) de se rencontrer et d'échanger en vivant sous le
même toit.
L'un offre l'hébergement, l'autre offre sa présence bienveillante et rend
de petits services du quotidien.
Logement Intergénérationnel Solidaire en Savoie et Haute Sav o ie
En 2007, l’association coup de pouce a lancé l’action de logement
intergénérationnel solidaire à Chambéry.
En 2009, l’association a essaimé son savoir faire et son expérience sur
l’agglomération d’Annecy.
Sur chaque territoire, l’association travaille avec des partenaires. 14
communes, les 2 conseils généraux, Chambéry métropole, la Région RhôneAlpes sont les principaux partenaires institutionnels.
Les membres du comité de pilotage d’Annecy :
Conseil Général de Haute Savoie - Ville d’Annecy - Ville de Seynod - Ville de
Poisy - C2A - ALMA 74 - CODERPA 74 - Lycée agricole privé Poisy - BIJ
Annecy - SMERRA - UDAF 74 - La MNEF
Logement Intergénérationnel Solidaire en Savoie et Haute Sa v o ie
Les Objectifs :
●
●
●
●
Permettre le lien social et la transmission entre les générations, en
proposant un mode d'hébergement innovant basé sur l'échange de
services
Permettre le bien vivre à domicile des personnes âgées ou isolées, en
assurant une présence
Lutter contre l'isolement des personnes âgées et des étudiants, en
assurant l'accompagnement d'un échange intergénérationnel harmonieux
Lutter contre la précarité des jeunes en organisant une cohabitation de
qualité
Logement Intergénérationnel Solidaire en Savoie et Haute Savoie
La méthode de travail
Afin de cadrer l’échange entre les deux parties, l’association :
●
●
●
●
●
●
rencontre les personnes âgées et les jeunes et évalue l’adéquation de leur
projet avec le logement intergénérationnel.
visite les logements et crée une relation de confiance avec l’hébergeur.
étudie précisément les dossiers pour une adéquation optimum de qualité de
vie du binôme à former.
constitue les binômes.
accompagne la mise en place humaine et contractuelle de la cohabitation.
assure le suivi régulier de cette cohabitation (et la médiation si nécessaire )
Les outils fixant la procédure de travail :
●
●
●
●
Le dossier de demande d’inscription : toute personne intéressée doit
remplir un dossier qui reprend les éléments nécessaires à la meilleure
compatibilité possible entre les deux éventuels cohabitants
La Charte signée par les intéressés et l’association. Elle confirme
l’engagement moral des personnes cohabitantes pour une vie quotidienne
de qualité et l’engagement de l’association durant toute la cohabitation.
La convention d’hébergement constitue un engagement entre les deux
parties et définit précisément les modalités de la vie commune et la
participation financière éventuelle du jeune .
L’adhésion à l’association permet de bénéficier du suivi attentif de la part
de l’association durant toute la période de la cohabitation.
Le Logement Intergénérationnel Solidaire concrétise des valeurs
sociétales :
• partage, solidarité, respect mutuel et s’inscrit dans l’économie sociale et
solidaire. Il est vecteur de lien social et de solidarité.
• Ce service répond aux besoins complémentaires de 2 publics fragilisés
et différents, que la société a l’habitude de diviser et d’opposer en « jeunes »,
« vieux ». 2 publics n'ayant pas l'habitude de se côtoyer, afin de vivre
ensemble.
• Il cherche à être un maillon qui participe à la construction d’une société plus
respectueuse des âges de la vie.
Cette action s’inscrit dans la dynamique de réflexion de l’habitat et de
l’isolement des personnes âgées. Elle est une solution parmi d’autres, pour
une partie des personnes âgées qui souhaite vivre en sérénité et convivialité
chez elle.
Depuis la création de l’activité :
- développement du service avec des demandes et des offres croissantes.
- élargissement du territoire, avec de nouvelles demandes dans d’autres
grandes villes de la Haute Savoie
- ouverture à d’autres publics, famille monoparentale et jeunes en formation
professionnelle, en CDD, en stage courte durée…
En 2010, 30 créations de cohabitations sur les agglomérations
chambérienne et annécienne
185 demandes de jeunes, 40 offres d’hébergeurs
Nouveauté : 3 cohabitations de courte durée créées durant l’été, pour
permettre à des jeunes d’accéder à un travail
Caractéristiques des hébergeurs en cohabitation en 2010 :
78 % des personnes sont veuves.
89 % des hébergeurs sont des femmes.
2 catégories d’hébergeurs :
- de 75 ans, représentant 36% des offres - Moyenne d’âge : 66 ans
Familles monoparentales (2 en Savoie) ou séniors investis dans des activités.
+ de 75 ans, représentant 64% des offres - Moyenne d’âge : 86 ans
Caractéristiques des hébergés en cohabitation en 2010 :
Moyenne d’âge des hébergés (étudiants, salariés) : 26 ans
89 % des hébergés sont des jeunes femmes.
60% d’étudiants dont la famille habite dans le même département
ou un département limitrophe
20% d’étudiants hors Rhône Alpes et 20 % d’étudiants étrangers
Les cohabitations côté hébergés
- 19 avec des étudiants
- 2 avec des étudiants en alternance
- 3 avec des jeunes en CDD - 6 mois
- 6 avec des personnes en stage
Les cohabitations côté hébergeurs
2 avec des familles monoparentales
9 avec personnes seules - de 75 ans
19 avec personnes seules + de 75 ans
Lieux des cohabitations créées en 2010
SAVOIE
Chambéry
Cognin
St alban Leysse
Jacob bellecombette
Tresserve
Aix-les-bains
Chambéry le vieux
8
1
2
1
2
1
1
HAUTE SAVOIE
Annecy
Annecy-le vieux
Epagny
Cran Gevrier
Menthon st Bernard
Seynod
Pringy
1
3
2
4
2
1
1
Nous sommes de plus en plus sollicités par des étudiants en recherche de
logement sur le nord ou l’est du département de la Haute-Savoie :
Annemasse, Thonon, St Julien en genevois, Ferney Voltaire, Thônes,
Sallanches…
L’association n’est pas seule et travaille en réseau :
Le réseau L.I.S. national (Logement Intergénérationnel Solidaire), créé en
2006 à l'initiative de 8 associations régies par la loi 1901, indépendantes et
sans but lucratif, couvre l’ensemble du territoire français.
L’antenne Rhône-Alpes du réseau L.I.S. créée en mai 2009, regroupe les
associations :
• AIDER – Cohabitons en Drôme,
• DIGI, Domicile Intergénérationnel Isérois à Grenoble
• Régie Coup de Pouce - à Chambéry et Annecy
• ESDES Services Inter-Générations à Lyon
ATELIER « ACCESSION A LA PROPRIETE »
Mme MAGNIN DUFOURNET : PLS ADIL74
Le financement d’une
résidence principale
Pour financer une accession :
•
•
apport personnel (économies propres, revente…)
prêts
prêts principaux
prêts complémentaires
Opération viable : ne pas dépasser 30 à 33 % du taux
d’endettement . Ce pourcentage ne constitue pas une
règle.
Le prêteur individualise chaque demande de prêt.
Possibilité d’alléger les mensualités par le bénéfice de
l’APL ou AL (s’adresser à la CAF ou à la MSA)
Les prêts principaux :
2 types de prêts principaux
A/ Le prêt bancaire
Non réglementé.
Peut financer toutes opérations.
Ouvre droit à l’Allocation Logement (AL).
Les prêteurs proposent :
 soit prêt à taux fixe,
 soit prêt à taux révisable ou variable.
Au remboursement du prêt s’ajoutent :
- les frais de garantie,
- les frais d’assurance,
- les frais d’ouverture et d’instruction du dossier.
B/ Le prêt conventionné
1/ Le prêt conventionné classique
Accordé sans condition de ressources par les établissements de
crédit ayant signé une convention avec la SGFGAS pour des
opérations liées à la résidence principale (occupation au moins 8
mois/an)
Peut financer l’achat de neuf ou ancien
Peut financer 100 % du coût total de l’opération (hors frais de
notaire)
Taux d’intérêts fixés par les organismes prêteurs dans la limite de
taux plafonds
Durée du prêt : de 5 à 30 ans (possibilité de rallonger à 35 ans)
Ouvre droit à l’Aide Personnalisée au Logement (APL)
2/Le prêt PAS (prêt à l’accession sociale à la propriété)
Octroyé dans les mêmes conditions que le prêt conventionné classique
mais 3 différences :
 plafonds de ressources à respecter :
•
Nombre de personnes
Zone A
Zone B1
Zone B2
Zone C
1
25 500 €
21 500 €
20 000 €
18 500 €
2
35 700 €
30 100 €
28 000 €
25 900 €
3
43 350 €
36 550 €
34 000 €
31 450 €
4
51 000 €
43 000 €
40 000 €
37 000 €
5
58 650 €
49 450 €
46 000 €
42 550 €
6
66 000 €
55 900 €
52 000 €
48 100 €
7
73 950 €
62 350 €
58 000 €
53 650 €
8 et +
81 600 €
68 800 €
64 000 €
59 200 €
location possible qu’à titre dérogatoire et temporaire
 taux plafonds inférieurs de 0,60 % au prêt conventionné classique
Les prêts complémentaires
A/ Le PTZ +
Avance remboursable ne portant pas intérêt.
Bénéficiaires :
 personnes physiques n’ayant pas été propriétaires de leur
résidence principale au cours des deux dernières années
précédant la date d’émission de l’offre de prêt
 réalisant une opération d’accession à usage de résidence
principale (= 8 mois/an)
Pas de possibilité de location pendant la durée de remboursement
du PTZ+ sauf dans certains cas et sous de strictes conditions
Opérations finançables :
 construction d’une maison individuelle
 achat terrain + construction maison individuelle
 acquisition d’un logement neuf en vue de sa première
occupation
 acquisition d’un logement existant
 acquisition et/ou transformation à usage de logement d’un
local non destiné auparavant à l’habitation
 acquisition d’un logement faisant l’objet d’un contrat de
location-accession
Le montant du PTZ+
Montant de l’ opération plafonné x quotité
Plafonné en fonction du montant des autres prêts
Accession dans le neuf privilégiée (montant du PTZ+ supérieur pour
le neuf)
B/ Le Prêt Epargne-Logement
Accordé au titulaire d’un compte épargne logement ou d’un
plan épargne logement
Il est fonction de la durée du prêt (de 2 à 15 ans) et du
montant des intérêts acquis dans la limite d’un plafond
(92 000 € pour le PEL et 23 000 € maximum pour un CEL)
Finance la construction, l’acquisition d’un logement neuf ou
ancien avec ou sans travaux, les travaux d’amélioration ou
d’agrandissement dans un logement
Taux fixé par le contrat
Durée de remboursement entre 2 et 15 ans
C/ Les prêts des caisses de retraite ou des mutuelles
Caisses de retraites et mutuelles peuvent éventuellement accorder des prêts
Voir directement avec elles pour les conditions
D/ Le prêt fonctionnaire
Peu compétitif actuellement
Uniquement en complément d’un PC ou d’un PAS
Montant fixé forfaitairement selon le type de logement et la zone
géographique (1 219 € à 3 887 €)
Taux : 7 % (ramené à 4 % pendant les 3 premières années pour les
fonctionnaires Etat)
Durée : 10 ou 15 ans
E/ Le prêt « Action Logement »
M. BERTOLUZZI : ASSURANCES ALLIANZ FR
Agence BERTOLUZZI et TABERLET
Les garanties
Les banques distribuent des prêts destinés à l'acquisition de biens immobiliers,
appartements, maisons ou terrains.
Les banques exigent plusieurs sortes de garanties
GARANTIE SUR LES BIENS
L'hypothèque conventionnelle : la plus fréquemment utilisée par les banques.
elle doit obligatoirement être constatée par un acte notarié.
son coût est de 2 % environ du montant du prêt.
Le privilège de prêteur de deniers
Le PPD doit aussi faire l'objet d'un acte notarié
son coût est faible car dispensé de publicité foncière ( 0,615 % du prêt)
Dans les 2 cas, la banque peut faire procéder à la vente du bien en cas de
non paiement
Les Cautions
Solution moins couteuse que l'hypothèque ou le PPD.
Une personne mais le plus souvent une société de cautionnement s'engage
à payer à la place de l'emprunteur en cas de défaillance de celui-ci
La garantie emprunteur
Il s'agit d'un contrat d'assurance.
En cas de :
- décès, le capital restant dû est remboursé à la banque
- arrêt de travail (accident ou maladie ou en cas d'invalidité) l'assureur règle les
Échéances à la place de l'emprunteur.
A noter depuis la Loi LAGARDE 2010, l'emprunteur est libre de souscrire ce contrat
auprès de la Compagnie de son choix.
La décennale
Assurance constructeur obligatoire
Chaque participant à l'ouvrage de construction, artisan, architecte, bureau d'études
doit souscrire un contrat d'assurance décennale.
Cette assurance couvre les dommages matériels occassionnés dès lors qu'ils
compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination y
compris lorsqu'ils résultent d'un vice de sol
La couverture de l'assurance profite au bénéficiaire (le propriétaire) jusqu'à la fin
de la période de garantie, y compris dans le cas où l'entreprise a déposé le bilan.
La dommage ouvrage
Assurance constructeur obligatoire à toute personne qui fait réaliser des travaux.
La D.O est la parfaite réplique des garanties offertes par le contrat décennal des artisans
MAIS : Cette assurance garantie, en dehors de toute recherche de responsabilité, le
paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de nature décennale.
Qui souscrit cette assurance ?
Le promoteur
Le propriétaire
La société de construction
Cette garantie profite au Maître de l'ouvrage et à tous les propriétaires successifs.
Elle a pour but de protéger le propriétaire en simplifiant le processus de garantie.
Maître Bertrand GIRAUD, Notaire
Pour que le notaire puisse utilement apporter son concours à la gestion
de vos intérêts patrimoniaux et familiaux, deux mots d'ordre :
. ANTICIPER au regard de possibles difficultés
. FAIRE PREUVE DE TRANSPARENCE dans l'exposé d'une situation :
sans clarté et loyauté, le diagnostic ne peut être établi avec justesse et
les préconisations envisagées auront peu de chance d'aboutir.
. NE PAS HESITER à interroger son notaire lorsque l'on a un doute :
prévenir est plus simple et moins coûteux que guérir.
***
Tel est le message qu'il me paraît opportun de faire passer à l'occasion
de cette rencontre pour un meilleur service à rendre aux usagers.
Servitudes et réseaux", "Hypothèques"
et "Relations avec le voisinage"
En sa qualité d'officier ministériel, le notaire a pour fonction et pour mission
d'exercer une magistrature gracieuse.
Les autorités publiques soulignent que cette mission contribue à la paix
sociale.
Pourtant, régulièrement, des personnes s'adressent à leur notaire, attendant
ou espérant de lui qu'il exerce un pouvoir de justice ou de police à l'occasion
d'un litige.
M. DUFFOURD : ACT HABITAT
AGENCE IMMOBILIERE A VOCATION SOCIALE
« ACT HABITAT »
Orientée en direction des ménages défavorisés visés par le PDALPD (Plan Départemental
d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées) et de la loi DALO (droit au
logement opposable), l’Agence Immobilière à Vocation Sociale assure la gestion locative
sociale et adaptée de 259 logements à très faibles loyers du parc privé ou public, et
l’accompagnement du parcours résidentiel de ménages en difficulté.
Son intervention se situe à l’interface des différents partenaires de l’action sociale, des
organismes HLM et s’appuie sur les compétences mutualisées
par le réseau FAPIL.
Elle s'appuie pour cela sur une équipe de professionnels composée de gestionnaires
immobiliers, d’un travailleur social diplômé
(Conseillère en Economie sociale et Familiale) et d’un gestionnaire technique, formé aux
spécificités des publics en difficultés.
Par son action, l’AIVS contribue à sécuriser la relation locative en maintenant une proximité
avec les locataires pour concilier insertion par le logement de personnes en difficulté,
intérêts des propriétaires et besoin des communes.
Parc de logements gérés :
92 logements de type PLAI dont deux résidences sociales (31 logements)
répartis sur le département en tissu urbain, pour assurer une mixité sociale
(propriété de l’association PACTIMMO)
82 logements temporaires d’insertion dans le cadre d’une location en vue de la
sous location pour des ménages qui ne peuvent directement accéder à un
logement de droit commun.
85 logements de droit commun conventionnés ANAH, appartenant à des
propriétaires privés ou à d’autres organismes (Foncière Habitat & Humanisme,
Armée du Salut etc ..)
Les missions de l’AIVS
DIAGNOSTIQUER : travail d’écoute, d’explications, d’évaluation de la situation,
PREPARER : préparation administrative de l’entrée dans le logement, organisation de la
solvabilisation des ménages, dépôt de garantie, dossiers d’aides au logement, mobilisation
éventuelle d’un accompagnement social,
EXPLIQUER : Explications des documents, contractuels et des engagements qui en
découlent, rédaction du bail et signature, approche pédagogique pour une meilleure
appropriation du logement, des droits, devoirs et obligations,
SECURISER : Aide à la mise en place des contrats d’assurances locatives,
accompagnement au déménagement,
HABITER : Apprentissage de l’usage du logement : visite, état des lieux, explication des
fluides et des économies d’énergie (pour une bonne maîtrise des consommations),
ouverture des compteurs et liens avec les prestataires, présentation de l’environnement du
logement, des voisins, des relations de proximité, prévention des dégradations,
LES MISSIONS DE L' AIVS
PREVENIR : Médiation et suivi individualisé pour prévenir et réguler les incidents de
comportement ou de paiement, apprentissage de la gestion du budget,
GERER : des avis d’échéances de loyer, l’appel et la régularisation des charges, des
encaissements à la carte. Suivre les contentieux et élaborer des plans d’apurement en
cas de retard ou d’impayé, suivre des conflits en lien avec les référents sociaux,
ACCOMPAGNER : la sortie des ménages lors de l’accès à un nouveau logement en
favorisant la pratique du bail glissant,
MAINTENIR : la qualité des logements par des travaux de maintenance régulière et
travaux de remise en état (fréquent compte tenu du turnover),
M. DE BARDONNECHE : Agence Immobilière LE BIEN FONDE
LES DIAGNOSTICS OBLIGATOIRES
LORS DE LA VENTE
Depuis le Ier janvier 2011, un nouveau diagnostic technique est venu s’ajouter aux diagnostics
obligatoires en matière de vente d’un bien immobilier.
Il s’agit d’un document établi à l’issue du contrôle des installations d’assainissement non collectif.
Ce nouveau diagnostic s’ajoute donc à une longue liste de documents regroupés au sein d’un dossier
unique dénommé « dossier de diagnostic technique » (DTE) lequel accompagne déjà depuis plusieurs
années l’avant-contrat de vente ( ou compromis de vente) portant sur un bien immobilier.
De surcroît, depuis le Ier janvier 2011 également, est apparue l(obligation de mentionner le classement
du bien au regard de sa performance énergétique, et ce dans toutes les annonces immobilières
relatives au bien considéré, la loi portant engagement national pour l’environnement dite « Grenelle 2 »
( loi 2010-788 du 12/07/2010) ayant entendu faire de la performance énergétique un critère
déterminant de la décision d’acquérir.
Enfin, un décret 2010-1200 du 11 octobre 2010 est venu renforcer les obligations d’information et les
règles déontologiques applicables aux diagnostiqueurs afin de garantir leur indépendance
I - LE DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE LORS DE LA VENTE
Aujourd’hui , huit états , constats diagnostics et documents différents peuvent être exigés lors de
la vente d’un logement à usage d’habitation.
Il s’agit des diagnostics suivants :
1) Le constat concernant l’amiante,
2) Le constat de risque d’exposition au plomb,
3) L’état relatif à la présence de termites,
4) L’état des risques naturels et technologiques,
5) Le diagnostic de performance énergétique,
6) L’état des installations intérieures de gaz réalisées depuis plus de 15 ans
7) L’état des installations intérieures d’électricité réalisées depuis plus de 15 ans
8) Le document établi à l’issue des installations d’assainissement non collectif
Le contenu du dossier de diagnostic technique varie selon l’ancienneté et la localisation de
l’immeuble, de m^me selon l’ancienneté de l’installation intérieure d’électricité et de gaz ainsi que
de l’existence ou non d’une installation d’assainissement individuelle
1. Domaine d’application et contenu des différents diagnostics composant le
dossier de diagnostic technique :
1° Le constat concernant l’amiante
a) Domaine d’application
b) Contenu
2° Le constat de risque d’exposition au plomb
b) Contenu
3° L’état relatif à la présence de termites
b) Contenu
4° L’état des risques naturels et technologiques
b) Contenu
5° Le diagnostic de performance énergétique
1) Principe
2) Exclusions
b) Contenu
6° L’état des installations intérieures de gaz réalisées depuis plus de 15 ans
b) Contenu
7° L’état des installations intérieures d’électricité réalisées depuis plus de 15 ans
b) Contenu
8° Le diagnostic de contrôle des installations d’assainissement non collectif
depuis le 1er janvier 2011
b) Entrée en vigueur : 1er janvier 2011
c) Contenu
2. Moment de communication du dossier de diagnostic technique
3. Les spécificités concernant la communication du diagnostic de performance
énergétique
4. Mention du classement énergétique du bien immobilier dans les annonces
immobilières : depuis le 1er janvier 2011
5. Durée de validité des différents diagnostics et péremption éventuelle
6. Modalités d’établissement
II - SANCTIONS
1. Assimilation de la péremption à l’absence de diagnostic,
2. Péremption entre l’avant-contrat et l’acte authentique,
3. Diagnostics incomplets ou erronés : jurisprudence récente,
3.1. Diagnostics incomplets
3.2. Diagnostics erronés : pas de sanction pour le vendeur, mais responsabilité du
diagnostiqueur
4. Sanction : absence d’exonération de la garantie des vices cachés,
5. État des risques naturels et technologiques : résolution de la vente ou diminution de
prix,
6. Diagnostic de performance énergétique : pas de sanction
7. Ventes publiques,
CONCLUSION
Le nombre de diagnostics obligatoires, lors de la mutation d’un bien
immobilier, semble être temporairement limité à ceux qui viennent d’être
décrits.
Pour autant, on peut imaginer que de nouveaux diagnostics viendront
compléter ceux déjà existants dans un but de protection de la santé et da la
sécurité des occupants, voire dans une perspective de protection
environnementale ou de développement durable.
Cette évolution sera ainsi fonction des préoccupations majeures de la
société dans l’avenir et des priorités qui seront définies.
L'UDAF remercie tout particulièrement les participants et les
Animateurs de cette table ronde.
Les principaux acteurs du logement ont accepté de réfléchir avec
nous sur l'approche « famille » de la problématique du
Logement, témoignage de l'intérêt qu'ils portent à l'UDAF et
aux familles de Haute-Savoie

TABLE RONDE HABITAT - UDAF-74

Transcription

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