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07/06/2011
Les Moyens de
Paiement à
l’International
Banque PALATINE
Groupe BPCE
Laurent Jouini
1
Moyens de paiement à l’international
Programme
I. LES INSTRUMENTS DE PAIEMENTS USUELS
Virements SWIFT
Chèques
Effets de commerce.
II. LA REMISE DOCUMENTAIRE
III. LE CREDIT DOCUMENTAIRE :
Principes généraux et définition
Les RUU 600.
VI. LA LETTRE DE CREDIT STAND-BY (SBLC), une alternative au crédit documentaire
Les mécanismes de la SBLC, de l’émission au paiement;
Comparaison avec le crédit documentaire, avantages et inconvénients pour le vendeur et
l’acheteur
Le choix dépend du fait d’accepter ou non un risque (Possibilité d’intervention d’un
assureur public ou privé Coface, Euler Hermès , Atradius)
2
RISQUES encourus par les exportateurs et les
importateurs
Spécificités du Commerce International
Éloignement des parties
Situation politique, économique, financière du
pays
Législations différentes
Barrières douanières
Barrière de la langue
Monnaie autre que l’Euro
= RISQUES SUPPLEMENTAIRES
3
I - Les Moyens de paiement usuels
Le virement SWIFT
SWIFT (Society for Worldwide Interbanks
Financial Telecommunication)
Réseau international de communication
électronique sécurisée entre Institutions
financières
7.800 institutions financières de 204 pays
utilisent ce système (2005)
11 millions de messages échangés
quotidiennement
66 % du trafic réalisé en Europe
4
I - Les Moyens de Paiement Usuels :
Le virement SWIFT
Le Virement Européen (dit « Transfrontalier »)
En 2006, Bruxelles impose le virement européen…
OBJECTIF: Permettre de bénéficier de tarifs identiques
aux paiements nationaux
CONDITIONS A REMPLIR:
1/ Être d’un montant < à 50.000 € (à partir du 01/01/2006)
2/ Concerner les 30 pays de l’Espace Économique Européen
U.E : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark,
Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie,
Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal,
République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie,
Suède.
+ Islande, Liechtenstein, Norvège.
3/ le partage des frais avec le bénéficiaire (SHARE)
5
Virement européen, selon nouvelle REGLEMENTATION
EUROPEENNE, depuis 2006
(SUITE)
4/ Contenir un BIC et un IBAN:
IBAN: International Bank Account Number = Identifiant international de
compte bancaire
IBAN: est composé du RIB, complété d’un préfixe comportant 2
éléments :
un code alphabétique de 2 lettres (norme ISO) permettant d’identifier
le pays où est tenu votre compte (FR pour tous les comptes tenus en
France).
2 chiffres représentant la clé numérique qui permet de contrôler
l’ensemble de l’IBAN suivant un mode de calcul universellement
adopté.
EXEMPLE/ L’IBAN d’un compte bancaire français a une longueur fixe de 27
caractères alphanumériques (4 pour le préfixe + 23 pour le RIB). Pour faciliter la
saisie, il est présenté par bloc de 4 caractères.
Ex : FR76 9100 0016 6000 0009 0130 601
6
Virement européen, selon nouvelle REGLEMENTATION
EUROPEENNE, depuis 2006
(SUITE)
le BIC (Bank Identifier Code) identifiant international de
banque. Egalement connu sous la dénomination « Adresse
SWIFT », cet identifiant est mondialement utilisé pour le
routage des opérations.
Il peut être représenté sur votre relevé d’identité bancaire, indifféremment
selon l’une ou l’autre de ses 2 versions :
Identification de la banque uniquement en 8 caractères (siège social
de la banque) :
Exemple : BSPFFRPP
Identification de la banque et du guichet domiciliation en 11 caractères
(à privilégier si présent sur RIB)
Exemple :
CEPAFRPP596
7
I - Les Moyens de paiement usuels
Le Chèque
La France est certainement l’un des seuls pays qui
s’est doté d’une législation extrêmement contraignante
pour les émetteurs de chèque de mauvaise foi.
Il est important de savoir qu’un chèque tiré sur une
banque étrangère ne sera pas soumis à la législation
française mais à celle du pays en question, cependant
dans la plupart des pays il n’existe pas de véritable
législation en vigueur, les règles en matière de
recouvrement à l’international sont disparates, par
conséquent il est quasiment impossible de savoir avec
certitude à quel moment précis un chèque sera
considéré comme réellement payé (si celui-ci est
présenté en « sauf bonne fin. »)
8
I - Les Moyens de paiement usuels
Le Chèque
Le crédit Sauf Bonne Fin : le compte du tireur est crédité lors de la
remise du chèque à sa banque.
En cas d’impayé, sa banque contre-passera le montant du
crédit, avec le risque de change si le chèque est libellé en
devises et crédité sur un compte EUR.
Le Crédit Après Encaissement : La banque du tireur adresse
directement le chèque physique à la banque du tiré, qui après
les vérifications d’usage crédite la banque du tireur ; ce crédit
est alors ferme et définitif.
Les inconvénients de ce type d’encaissement sont bien
évidemment le coût de traitement, mais aussi les délais de
paiement, il n’est pas rare que le crédit prenne 2 à 3 semaines.
9
I - Les Moyens de paiement usuels
Les effets de commerce
Les lettres de change :
Elles sont émises par les fournisseurs et doivent reprendre
des mentions spécifiques : bénéficiaire du paiement,
devise, montant, nom et adresse du tiré ( acheteur) nom et
adresse de la banque du tiré, compte à débiter, date et
signature.
Les Billets à ordre :
Ils sont émis par les acheteurs et doivent reprendre des
mentions spécifiques: nom et adresse du tiré (acheteur)
devise, montant coordonnées bancaires ( nom, adresse, n°
de compte) nom du bénéficiaire ( fournisseur), date et
signature.
10
I - Les Moyens de paiement usuels
Les effets de commerce (suite)
La lettre de change :
Pour se prémunir d’un impayé, une lettre de change doit
être acceptée par le tiré, mais surtout peut être avalisée
par la Banque du tiré.
Le billet à ordre :
Cet effet n’a pas besoin d’être accepté puisqu’il est déjà
émis par le tiré, mais peut comporter l’aval de la Banque
du Tiré
L’aval bancaire:
C’est un engagement par signature d’une Banque qui
permet donc de sécuriser une transaction internationale
pour autant que la Banque soit dite de 1er rang.
11
L’encaissement documentaire
Moyens de paiement avec documents
12
II. LES REMISES DOCUMENTAIRES
Dans le cadre de son activité import/export, le client souhaite disposer
d'un moyen de paiement efficace pour ses transactions à l'international.
les documents prouvant l'expédition d'une marchandise ne sont délivrés
que contre paiement du montant dû ou contre acceptation d'une traite à
usance.
La banque n’agit qu’en tant que mandataire de son client.
Ces encaissements sont confiés aux banques dans le cadre des Règles
uniformes de la CCI relatives aux encaissements (RUE 522)
publiées pour la 1ère fois en 1956 et modifiées en 1967, 1978, et Janvier
1996 pour la brochure actuelle.
13
Documents dans la remise documentaire
Quels types de documents ?
Les documents adressés via le circuit bancaire, dans le cadre d’une
remise documentaire, doivent permettre à l’importateur de prendre
livraison de la marchandise importée. Ce sont essentiellement :
Documents commerciaux
Facture
Liste de colisage
Certificat d’origine
Documents de transport
Connaissement (BL)
Lettre de transport aérien (LTA)
CMR
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Formalisation de la remise documentaire
L’exportateur ne peut faire une confiance aveugle à
l’importateur en lui adressant directement les documents pour
le dédouanement
Si défaut de paiement, changement d’avis ou autres aléas ,
personne ne doit pouvoir prendre les marchandises
La solution consiste à donner mandat à son banquier de
remettre les documents à l’acheteur:
soit contre paiement
soit contre un engagement de paiement sous
forme de l’acceptation d’une lettre de change
(traite)
15
Utilisation d’une remise
documentaire
La banque remettante (celle de l’exportateur) envoie les
documents à son correspondant (banque présentatrice) en lui
transmettant les instructions de l’exportateur concernant la remise
de ces documents.
Ces instructions peuvent être soit :
Documents contre paiement D/P
Documents contre acceptation D/A
La banque présentatrice ne doit pas déroger aux instructions
reçues, elle n’a pas à vérifier la conformité des documents reçus.
Pour tout problème, elle doit demander des instructions à la banque
remettante.
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Schéma de la remise documentaire
4
Documents
Banque remettante
(banque du vendeur)
Paiement
7
Banque présentatrice
( Banque correspondante de la banque
du vendeur dans le pays de l’acheteur)
5
Documents
Paiement
3
Paiement ou
acceptation
8
Tireur
→ Vendeur
5
Contrat Commercial
Documents
Tiré
→ Acheteur
1
Expédition des
marchandises
Réception des
marchandises
2
Départ
(Port/Aéroport, Terminal
conteneur, Plateforme)
6
4
Arrivée
Transport des
marchandises
(Port/Aéroport, Terminal
conteneur, Plateforme)
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Débouclement de la remise
documentaire
Remise acceptée
Documents remis à l’importateur (acheteur ou tiré) contre paiement si les
instructions précisaient D/P (pas de possibilité de paiement partiel)
Documents remis à l’importateur contre acceptation d’une traite si les
instructions précisaient D/A
Traite ensuite adressée par la banque présentatrice à la banque remettante
qui la remettra à l’exportateur (bénéficiaire ou tireur). Dans beaucoup de
dossiers, la banque remettante conserve l’effet et prévient la banque
présentatrice qu’il a été accepté.
Dans le cas ou l’exportateur la demande en retour, il pourra :
soit la garder jusqu’à l’échéance,
soit l’escompter auprès de la banque remettante ou de toute autre
banque.
Frais à la charge de l’acheteur (le tiré).
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Débouclement de la remise
documentaire
Remise refusée
Documents retournés par la banque présentatrice à la
banque remettante qui les rend au bénéficiaire.
Tiré ne se présente pas
Après plusieurs rappels de la banque présentatrice restés
sans réponse, au bout de 2 mois, la banque présentatrice
retourne les documents à la banque remettante qui les rend
au bénéficiaire.
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Risques de la remise
documentaire
Pour le client exportateur
L’exportateur est assuré que l’importateur ne pourra pas récupérer les documents (et donc
la marchandise ?) sans la payer ou souscrire un engagement de paiement, néanmoins
quand les documents lui sont retournés, il doit alors assumer le risque de :
- soit devoir faire revenir la marchandise avec tous les frais que cela implique
- soit devoir trouver un autre acheteur, tout en s’assurant de l’entreposage (ou le
stockage) de la marchandise ainsi que de l’assurance de celle-ci.
Attention: par conséquent, la remise documentaire s’apprête plus spécifiquement aux
marchandises facilement revendables (pas de fabrication sur mesure, etc…) et nonpérissables (risque de prolongation du délai nécessaire avant de pouvoir retrouver autre
acheteur…)
Également, la remise documentaire est plus sécurisante, pour l’exportateur, avec un
transport maritime qu’avec les autres modes de transport, car la marchandise ne peut être
théoriquement retirée par l’importateur sans le connaissement maritime : cela suppose donc
qu’il ait payé la remise documentaire (D/P) ou accepté l’effet (D/A)
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Remise documentaire
Sous quelles conditions l’utiliser :
Relation de confiance entre acheteur et
vendeur
Volonté de payer et solvabilité de l’acheteur
Situation politique, économique et juridique
stable dans le Pays de l’importateur
21
Remise documentaire
Conclusion
La remise documentaire est très utilisée
Environ 2 fois plus que le crédit documentaire
Moins onéreuse que le crédit documentaire car ne comportant
aucun engagement de paiement ni de vérification des
documents de la part de la banque
Inconvénient pour l’exportateur mais dans la majorité des cas,
il connaît suffisamment son importateur pour lui faire une
certaine confiance
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III. LE CREDIT DOCUMENTAIRE :
• Principes généraux et définition
• Les règles et usances 600
23
Crédit documentaire
Présentation macro économique
Pourquoi travaille-t-on par crédit documentaire ?
On ne se connaît pas d’où un manque de confiance
entre acheteur et vendeur
Utilisation par obligation (contrôle des changes) ou
par tradition dans certaines zones géographiques
Pays à risque
Le fournisseur peut avoir besoin de financement pour
acheter la matière première.
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Crédit documentaire
A/ Principes généraux et Définition
Le crédit documentaire est l’engagement d‘une banque (la banque
émettrice… voire de 2 banques : la banque émettrice & la banque
confirmante), de payer le bénéficiaire, si les documents
présentés sont conformes.
La banque émettrice agit d’ordre et pour compte de
l’importateur – le donneur d’ordre – mais si le crédit documentaire
n’est pas confirmé, c’est elle et elle seule qui décide de la
conformité des documents présentés et de leur paiement.
Tous les crédits documentaires sont soumis aux Règles et
Usances Uniformes de la CCI (Publication 600 version 2007).
Cette codification commune permet une certaine homogénéité de
traitement et l’utilisation de termes identiques (donneur d’ordre,
banque émettrice, etc…)
25
Crédit documentaire
A/ Principes généraux et Définition
Les principaux intervenants:
Le donneur d’ordre = « applicant, accountee »: il s’agit de l’importateur
(l’acheteur), c’est lui qui donne ses instructions d’ouverture du Crédoc.
La banque émettrice = « issuing bank »: il s’agit de la banque de l’acheteur,
généralement située dans le pays de celui-ci.
La banque notificatrice = « advising bank »: c’est la banque
correspondante de la banque émettrice qui peut être ou non la banque du
vendeur et qui avise officiellement ce dernier de l’ouverture du crédit en sa
faveur.
La banque confirmatrice = « confirming bank »: généralement la banque
notificatrice mais il peut s’agir d’une banque tierce située dans le pays du
vendeur voire dans un pays tiers. Elle ajoute son engagement à celui de la
banque émettrice couvrant ainsi le risque banque émettrice et pays
émetteur.
Le bénéficiaire = « beneficiary »: il s’agit du vendeur.
26
Reconstitution du circuit crédit documentaire
1
Contrat
commercial
Acheteur
→ Importateur
Vendeur
→ Exportateur
Envoi marchandises
4
5
Demande
d’ouverture
Remise des
documents
6
8
2
Banque émettrice
Remise des
documents
Notification
du crédoc
3
Ouverture du crédit
documentaire
Banque notificatrice
Envoi des
documents
- Analyse le risque client
- Peut prendre des garanties :
gage marchandises, blocage des fonds,
nantissement, hypothèque
7
Paye ou s’engage à payer si documents conformes
8
- Peut refuser de notifier
- Peut ajouter sa
confirmation
- Paye le crédoc si
confirmé
27
Crédit documentaire
Différents types
Crédit documentaire irrévocable
ne peut être annulé qu’avec l’accord de toutes les parties,
c’est donc une sécurité pour tous !
Crédit documentaire irrévocable et confirmé
une tierce banque, généralement la banque notificatrice,
apporte sa garantie de paiement au bénéficiaire, dans les
mêmes conditions que la banque émettrice
couvre les risques de non paiement, de non transfert et le
risque pays
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ZOOM sur la CONFIRMATION
RISQUE PAYS :
risque politique (guerre civile, émeutes, …)
risque de non transfert (si pas suffisamment de devises dans les caisses de la Banque
Centrale du Pays)
risque souverain (de contrepartie: risque disparition d’une banque dans le circuit de
paiement et d’engagement)
Afin d’éliminer ce risque PAYS, le vendeur peut exiger que le crédit en sa
faveur soit confirmé:
La banque notificatrice généralement - ou bien toute autre banque
d’envergure satisfaisante située hors du pays émetteur et dans un pays à
risque politico-économique nul ou presque – devient alors la banque
confirmatrice: elle donne son engagement irrévocable de payer les documents
de l’exportateur si ceux-ci sont strictement conformes. Tout risque de non
transfert, qu’il soit d’origine catastrophique, économique ou politique est alors
écarté.
De simple instrument de paiement, le Credoc devient alors un véritable outil
de GARANTIE couvrant le risque d’insolvabilité de l’acheteur et le risque pays.
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Crédit documentaire – Dates
Dates importantes en matière de Crédit Documentaire
Date d’émission
Date de validité
Date limite d’expédition des marchandises
Date limite de remise des documents
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Crédit documentaire
Modes de réalisation
Paiement A vue
Paiement A usance (à terme)
Par acceptation
Paiement Différé
Négociation : à vue, ou à usance
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Crédit documentaire - Modes de réalisation
Paiement à vue
Le crédit documentaire réalisable par Paiement à vue est le mode le plus simple et le plus
sécurisant pour le bénéficiaire : le fournisseur étranger demande un paiement comptant à
l’importateur français.
En réalité, paiement à vue = paiement sous quelques jours (le temps que s’opèrent les
opérations suivantes) :
Le bénéficiaire (fournisseur étranger) remet les documents demandés par
l’importateur à la banque réalisatrice (généralement la banque notificatrice)
La banque réalisatrice va vérifier les documents conformément à ceux demandés par
l’importateur
Documents conformes :
- La banque réalisatrice a confirmé le crédit : elle paie immédiatement
- La banque réalisatrice n’a pas confirmé :
- Soit elle paie si la banque émettrice lui a donné des instructions de
remboursement et si elle a confiance dans ladite banque émettrice
- Soit elle adresse les documents à la banque émettrice pour paiement et ne
créditera le bénéficiaire qu’à réception des fonds
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Crédit documentaire - Modes de réalisation
Paiement par acceptation
Un crédit documentaire réalisable par acceptation permet au donneur d’ordre du crédit
documentaire de bénéficier d’un crédit fournisseur. Les documents du Crédoc incluent
une lettre de change à échéance, tirée par le bénéficiaire sur la banque qui doit payer les
documents : banque émettrice ou banque confirmante
Une banque réalisatrice qui n’a pas confirmé le crédit joint la lettre de change aux
documents à adresser à la banque émettrice, en lui demandant de l’accepter et de la lui
renvoyer, après avoir jugé les documents conformes ou obtenu la levée des irrégularités
Le bénéficiaire peut demander à la banque confirmante qui a accepté la lettre de change de
la conserver jusqu’à son échéance, ou de la lui restituer de manière à la faire escompter
Le processus de retour d’une lettre de change acceptée par la banque émettrice à celle du
bénéficiaire peut être lent et avoir pour conséquence de retarder la prise à l’escompte de
l’effet
Avantage : l’engagement de payer est irrévocable dès acceptation de la traite
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Crédit documentaire - Modes de réalisation
Paiement différé
L’Exportateur accorde là encore à l’importateur un paiement différé
Constat
Le circuit d’acceptation d’un effet est long et coûteux du fait de la multiplicité des
manipulations sans compter les risques de perte ou de vol.
L’engagement de la banque reste le même, qu’il soit donné sous forme d’acceptation
d’une traite ou par une autre modalité (Swift, fax…)
La remise des documents à la banque réalisatrice, leur vérification et leur envoi à la
banque émettrice se déroulent comme pour le paiement à vue et l’acceptation
La banque réalisatrice a confirmé le crédit : c’est elle qui confirme au bénéficiaire son
engagement de payer à l’échéance déterminée.
La banque réalisatrice n’a pas confirmé le crédit : c’est la banque émettrice qui
confirmera son engagement à réception des documents et après sa vérification et son
accord sur la conformité des documents.
Inconvénient : il n’y a pas de support papier pour mobiliser la créance et le paiement
ne sera réalisé qu’à son échéance
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Crédit documentaire - Modes de réalisation
Paiement par négociation
La négociation consiste, pour la banque qui accepte de négocier, à escompter les
documents et régler le fournisseur étranger (l’exportateur, le bénéficiaire) sous déduction
d’intérêts. Elle devient ainsi propriétaire de la créance et sera remboursée par la banque
émettrice. Une lettre de change peut être créée, mais ce n’est pas obligatoire.
La lettre de change est tirée :
Sur la banque négociatrice si le crédit documentaire est confirmé
Sur la banque émettrice si le crédit documentaire n’est pas confirmé
La banque désignée comme négociatrice peut négocier :
Un crédit documentaire non confirmé avec recours
Un crédit documentaire confirmé sans recours
La banque désignée comme négociatrice n’a aucune obligation de négocier, même si elle
a confirmé le crédit
Le crédit documentaire peut être émis « réalisable auprès de toute banque » ce qui offre au
bénéficiaire la possibilité de présenter les documents à la banque de son choix
NB : le bénéficiaire n’a aucune obligation de demander la négociation
35
Crédit documentaire
Les documents
Documents principaux :
- Facture commerciale (preuve de la
-
créance)
Document d’expédition ( preuve d’envoi
des marchandises)
36
Crédit documentaire
Les documents
Documents d’expédition :
- Document de transport multimodal
- Connaissement maritime
- Lettre de transport aérien
- Lettre de voiture routière internationale
- Duplicata de lettre de voiture ferroviaire
- Attestation de transitaire
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Crédit documentaire
Les documents
Autres documents :
- Note de colisage, note de poids
- Certificat d’origine
- Certificat/Police d’assurance
( uniquement pour les ventes CIP ou
CIF)
- Autres certificats ( inspection, phytosanitaire, normes CE, etc.…)
38
Les risques côté importateur
• Non exécution du contrat par le vendeur
• Non conformité des marchandises
• Escroquerie
• Non respect des délais de livraison
• Impossibilité de retirer les marchandises et/ou de
dédouaner
...
39
Que recherche le vendeur ?
UNE SECURITE : assurance d’être payé selon les conditions
contractuelles
UNE GARANTIE :
couverture du risque commercial,
éventuellement des risques Banque
émettrice et Pays
GESTION : affinée de la trésorerie et plus grande facilité de
mobilisation des créances (Escompte avec ou sans recours)
40
Les risques côté Exportateur
RISQUES TECHNIQUES
• Impossibilité d’effectuer l’expédition
• Impossibilité d’obtenir certains documents
• Impossibilité de respecter les conditions du crédit
• Irrégularités sur les documents
• Risque de prise de la marchandise par l’importateur sans
paiement
RISQUES FINANCIERS
• Risque Pays / Banque Emettrice non couvert (crédit notifié)
• Risque Pays / Banque Emettrice /Acheteur non couvert en
totalité (crédoc ne couvrant pas la totalité du contrat)
41
Crédit documentaire,
B/ RUU 600: Règles de la Chambre de
Commerce Internationale
Le crédit documentaire présente
l’avantage d’être soumis à une codification
internationale très précise et régulièrement
mise à jour : les Règles et Usances
Uniformes (R.U.U. 600 de la Chambre de
Commerce Internationale), ce qui en fait
pour le client un moyen de paiement
sécurisant.
42
B/ Règles de la Chambre de Commerce
Internationale (suite)
Principales règles utilisées
RUU 600 (pour les documents papier) et eRUU (pour
les documents électroniques) des crédits
documentaires.
Éditées en 1933, réactualisées tous les 10 ans
environ pour tenir compte des évolutions
technologiques (logistique et Internet…).
Une édition actualisée a été publiée et mise en
vigueur le 01/07/07.
43
B/ Règles de la Chambre de Commerce
Internationale (CCI) (suite)
RUU 600 (39 articles) depuis le 01/07/07
C’est grâce à elles que toutes les banques internationales
travaillent de la même façon
Leur accord pour respecter ces règles est matérialisé par la
mention «soumis à la Publication n°… de la CCI»
Par contre, elles ne priment pas la Réglementation nationale,
c’est la raison pour laquelle elles paraissent parfois trop
généralistes
44
VI. LA LETTRE DE CREDIT STAND-BY (SBLC)
alternative au Crédit Documentaire
• Les mécanismes de la SBLC, de
l’émission au paiement
• Comparaison avec le Crédit
Documentaire, avantages et
inconvénients pour le vendeur et
l’acheteur
45
Stand by L/C et Crédit Documentaire
(opérations marchandises et services)
Stand-by
Letter of Credit
INSTRUMENT
DE
GARANTIE
en cas de défaut
INSTRUMENT
DE
GARANTIE
Crédit
Documentaire
et de
PAIEMENT
46
Circuit d'une Ouverture de CREDIT DOCUMENTAIRE
et d'une STAND BY LETTER OF CREDIT
CONTRAT COMMERCIAL
ACHETEUR
VENDEUR
Notification
ou
Confirmation
BANK
OF
SINGAPORE
STAND BY
CREDOC
BANQUE PALATINE
PARIS
47
LA REALISATION DANS LE CADRE D'UNE STAND-BY
Expédition des Marchandises
BANQUE
EMETTRICE
DOCUMENTS ORIGINAUX
Remise
d'une ATTESTATION DE
DEFAUT DE PAIEMENT
+
éventuellement
copie des documents
d'expédition
ATTESTATION
VENDEUR
ATTESTATION
ATTESTATION
ACHETEUR
BANQUE
NOTIFICATRICE ou
CONFIRMANTE
Paiement
dans le cadre
de la
STAND BY
48
La Stand by Letter of Credit
(opérations marchandises et services)
POINTS FORTS
LIMITES
Couverture du Risque Commercial
et éventuellement du Risque Pays /
Banque Emettrice
Ne couvre pas les retards de paiement
Commissions moins élevées qu'en
Crédit Documentaire
Ne permet pas d'appréhender la trésorerie
de façon certaine
Instrument de garantie et non de paiement
Charges administratives faibles
Vigilance quant au suivi des paiements
Bien adapté aux ventes répétitives
de faible montant
Ainsi qu'aux règlements de redevances,
royalties ....
Nécessité de contrôle rigoureux de
l'encours
Difficulté de s'assurer du non paiement
Simplicité de mise en jeu
Réticence de l'Acheteur à faire émettre une
Stand by (risque de mise en jeu abusive)
Difficile à obtenir dans de nombreux pays
(Contrôle des Importations et des Changes)
Initiative du Règlement laissé à l'Acheteur
49
Critères à retenir pour la mise en
place d’une
Stand by Letter of Credit
Livraisons régulières et récurrentes avec un
même acheteur pour des montants unitaires
relativement faibles
Délais de paiement accordés à l’acheteur le
plus court possible
Estimation du montant nécessaire à garantir
en tenant compte des délais contractuels de
règlement et des délais d’encaissement (ex :
paiement à 60 jours nécessite de garantir 90
jours de chiffre d’affaires).
Tout comme un crédit documentaire cette
garantie peut être confirmée
Une validité d’au moins 6 mois voire 1 an est
nécessaire
50
Contact
Contacts
Chargé d’Affaires Internationales
Banque Palatine
Fréderic Dagostino
04.91.81.02.63
04.91.81.05.88
06.75.00.30.12
[email protected]
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